Modernisation de l'agriculture et de la pêche
debate, 13/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 654).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard César, rapporteur. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. Gérard César : Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif commencé avec le dépôt, le 13 janvier dernier, du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Si la discussion a été rondement menée, elle n’a pas pour autant été bâclée. Avec plus d’une centaine d’auditions menées en commission et plus de cinquante heures de débats en séance publique, le Sénat, saisi en premier sur ce texte, a pu apporter sa pierre à l’édifice.
M. Jacques Blanc : Grâce à notre éminent rapporteur !
M. Gérard César : Merci, mon cher collègue !
Nos discussions sont intervenues à un moment particulier de notre histoire agricole. Après une période plutôt favorable, en 2007 et début 2008, nous avons connu depuis la mi-2008 une crise d’une ampleur exceptionnelle : le revenu des agriculteurs, qui avait déjà diminué de 20 % en 2008, a chuté de 30 % en 2009.
Le secteur laitier, à cet égard, est emblématique et symbolise le bouleversement des repères du monde agricole.
Face à cette situation, que fallait-il faire ? Entre la stratégie du dos rond et celle de l’action, vous avez choisi, monsieur le ministre, la deuxième solution.
Les perspectives de réforme de la politique agricole commune après 2013 imposaient de ne pas rester les bras croisés. Je constate, au demeurant, que le texte de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui vise à apporter des solutions à moyen terme, anticipe sur les propositions européennes.
Ainsi, le groupe de haut niveau sur le lait, le GHN, qui a rendu son rapport le 15 juin, préconise la mise en place de contrats écrits, portant sur les prix, les volumes et les délais de livraison, entre producteurs de lait et transformateurs, afin de donner de la visibilité aux acteurs après la suppression définitive, en 2015, des quotas laitiers. Cette recommandation, nous la mettons déjà en œuvre avec l’article 3 de la loi.
Avant d’évoquer le fond du texte qui nous est soumis aujourd’hui, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre – et je crois pouvoir le faire au nom de tous mes collègues –, pour votre grande disponibilité, votre capacité d’écoute, votre souci constant d’apporter des réponses constructives et concrètes à nos interrogations. Votre ouverture d’esprit et votre grande compétence ont contribué à la qualité de nos débats.
Je souligne également la très bonne tenue de nos discussions, tant en commission, sous la direction du président Jean-Paul Emorine, qu’en séance publique. Comme l’a souligné Mme Herviaux en commission mixte paritaire, nous avons su, malgré nos divergences philosophiques, nous écouter les uns les autres et échanger des arguments.
Enfin, je salue le travail de nos collègues députés, en particulier du rapporteur Michel Raison et du rapporteur pour avis Christian Patria. Charles Revet aura l’occasion d’évoquer également le travail de Louis Guédon, rapporteur du volet « Pêche et aquaculture ».
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Gérard César : L’Assemblée nationale n’a pas remis en cause, en effet, les principaux apports du Sénat sur ce texte. Elle n’a pas bouleversé les grands équilibres que nous avions su trouver sur l’assurance, sur la contractualisation, sur les interprofessions, ou encore sur l’étiquetage de l’origine.
Ce respect mutuel entre les deux assemblées a permis de se mettre d’accord assez facilement sur un texte en commission mixte paritaire.
Depuis son dépôt, le projet de loi est passé de 24 articles à 66 après lecture au Sénat, puis à 96 articles au sortir de la commission mixte paritaire. Le Parlement n’a donc pas été une « chambre d’enregistrement », bien au contraire.
La commission mixte paritaire a adopté plus d’une centaine d’amendements. Beaucoup sont rédactionnels ou portent sur des mesures de coordination et de précision, mais quelques-uns sont plus substantiels.
Sur le titre Ier, l’Assemblée nationale a confirmé l’orientation de la politique de l’alimentation vers les circuits courts et le développement de l’information sur l’origine des produits.
La commission mixte paritaire a confirmé les ajouts de l’Assemblée nationale : définition d’un statut législatif pour le Programme national nutrition santé, et mise en place d’une base juridique nouvelle pour le système de cotation des vins.
La commission mixte paritaire a également précisé certaines dispositions introduites à l’Assemblée nationale, parmi lesquelles figurent : l’encadrement, à l’article 1er ter A, des possibilités d’alléguer qu’un produit est « à la truffe » ou « truffé » ; la sanction, à l’article 1er ter B, des détournements de notoriété des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ; l’extension à l’outre-mer de la mention valorisante « produits de pays ».
Sur le titre II, véritable cœur du texte, la version issue de l’Assemblée nationale est largement la même que celle votée au Sénat.
À l’article 3, relatif à la contractualisation, le principe de priorité de l’accord interprofessionnel pour définir un contrat type a été maintenu.
À l’article 4, les obstacles opposés par le Sénat à la pratique du prix après vente ont été maintenus dans le texte, l’Assemblée nationale ayant simplement précisé les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les ventes à la commission effectuées par un mandataire.
À l’article 5, l’interdiction totale des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais, que nous avions adoptée, a été confirmée.
Les députés ont demandé un rapport annuel sur les accords de modération de marge institués à l’article 5 bis.
Le texte de la commission mixte paritaire conforte les apports du Sénat concernant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il sera doté d’un président ; quant aux opérateurs qui refusent de répondre aux enquêtes statistiques, ils pourront être sanctionnés, non seulement par une amende, mais également par le dévoilement de leur identité au grand public.
De longues discussions ont été menées sur les interprofessions, mais la majorité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, considère qu’il appartient à celles-ci, en leur qualité d’organismes de droit privé, de déterminer librement leur organisation interne, qui devra nécessairement évoluer.
Sur les regroupements de producteurs, le texte proposé tend à encourager, à l’article 8, la constitution d’associations d’organisations de producteurs, les regroupements étant indispensables pour faire changer les rapports de force.
Le dispositif d’assurance prévu à l’article 9 a été préservé. La commission mixte paritaire est également revenue à la rédaction du Sénat concernant les engagements du Gouvernement en matière de réassurance publique, à l’article 10. Nous tenions particulièrement à ces avancées sur la question de l’assurance, car nous y avions beaucoup travaillé, en particulier avec notre collègue Daniel Soulage et le président Emorine.
Notons aussi, s’agissant du secteur viticole, que l’Assemblée nationale a adopté un article donnant une base juridique à la distillation de crise obligatoire, et que la commission mixte paritaire a rétabli un article du Sénat permettant une dénomination de vente unifiée des vins sous appellation d’origine contrôlée.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction de compromis de l’Assemblée nationale concernant les installations classées dans le secteur de l’élevage : les regroupements d’élevages resteront soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, mais dans un cadre qui n’empêchera plus ces regroupements, alors que, de fait, la situation est actuellement gelée.
Par ailleurs, l’examen des demandes d’autorisation et les délais de recours ont été raccourcis, pour mettre fin à cette situation de blocage.
L’Assemblée nationale a regroupé les dispositions fiscales adoptées au Sénat dans un titre II bis A intitulé « Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ». C’était bien là notre préoccupation lorsque nous avons voté ces articles.
Sur ce titre, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 11 bis, adopté au Sénat, qui visait à permettre aux viticulteurs de remettre en cause le forfait agricole lorsque celui-ci ne correspondait pas à la catégorie sous laquelle le vin est effectivement vendu.
La commission mixte paritaire a supprimé la déliaison partielle entre la déduction pour aléas, ou DPA, et l’assurance, introduite par Michel Raison, considérant qu’il s’agissait d’une orientation contradictoire avec celles du titre II.
La commission mixte paritaire a confirmé la possibilité de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, entre époux, ainsi que les autres apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, notamment en matière de lissage des revenus.
Sur l’installation, la commission mixte paritaire a confirmé dans ses grandes lignes le texte issu du Sénat. Elle a fait de même, à l’article 13, concernant la taxe sur les plus-values à l’occasion de l’urbanisation de terrains agricoles, qui a été affectée à l’installation.
En matière de foncier, l’Assemblée nationale avait souhaité étendre la compétence de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la CDCEA, en prévoyant qu’elle donne un avis sur l’élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, si ceux-ci ont pour conséquence une réduction des espaces agricoles. La commission mixte paritaire a entériné cette extension.
Monsieur le ministre, la question de la forêt a été plus conflictuelle. Les députés, qui l’avaient pourtant votée en séance, se sont opposés en commission mixte paritaire à l’utilisation du compte épargne d’assurance pour la forêt pour des travaux d’investissement.
Apport majeur du Sénat au projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le compte d’épargne d’assurance pour la forêt restera donc limité à des travaux liés aux sinistres forestiers, ce qui n’est pas rien !
Le dispositif comporte également, ne l’oublions pas, une aide au paiement de la prime d’assurance.
Le texte de la commission mixte paritaire prévoit, par ailleurs, une orientation prioritaire des crédits issus des centimes forestiers en faveur des actions des chambres départementales de l’agriculture concernant la forêt.
La commission mixte paritaire s’est également accordée sur le droit de préférence des voisins, en cas de cession de parcelle forestière.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les dispositions du titre III bis, regroupant différentes mesures de simplification du droit pour les agriculteurs, et celles du titre V relatives à l’agriculture et à la pêche ultramarines. Au chapitre des simplifications, la commission mixte paritaire a entériné la décision de confier aux chambres d’agriculture les missions d’information sur l’installation.
En conclusion, je crois que, malgré des délais très courts, le Sénat comme l’Assemblée nationale ont su faire évoluer le texte du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche dans un sens très positif.
Ce texte nous fournit les outils pour nous projeter dans l’avenir, mais aussi, et surtout, pour préparer notre agriculture aux enjeux de l’après 2013. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réformes qui font peu de bruit sont souvent les meilleures et les plus profondes.
Le volet « pêche et aquaculture » n’était peut-être pas le plus visible du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais il est loin d’être insignifiant : il crée les outils propices au développement tant attendu de l’aquaculture marine, modernise la gestion des quotas à travers les organisations de producteurs et recentre les comités des pêches, dans le cadre d’un réseau plus resserré, qui correspond mieux à la réalité de la pêche aujourd’hui.
Je me joins à Gérard César pour vous féliciter, monsieur le ministre, de votre disponibilité et saluer votre grande compétence. Je salue également l’engagement de notre président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Naturellement, je remercie le rapporteur de l’Assemblée nationale Louis Guédon du travail effectué sur ce volet « pêche et aquaculture », qui a eu le mérite de préciser certaines dispositions que nous avions introduites.
Sur le volet « pêche et aquaculture », la commission mixte paritaire a permis assez facilement de rapprocher les points de vue des deux assemblées, puisque nos approches convergeaient.
Nous sommes tous d’accord, en effet, pour renforcer les liens entre pêcheurs et scientifiques. Le texte initial de l’article 18 le faisait à travers le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Sa composition a été élargie au Sénat.
L’Assemblée nationale a conservé ces dispositions mais a souhaité donner un statut législatif au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, en intégrant en son sein des parlementaires.
La commission mixte paritaire a prévu la présence de parlementaires au sein du seul comité de liaison, afin de ne pas multiplier les organismes extraparlementaires. La commission mixte paritaire a, par ailleurs, conservé l’idée du Sénat d’encourager l’analyse conjointe de l’état de la ressource par les pêcheurs et les scientifiques, à travers des expéditions sur les mêmes navires et en même temps.
Le Sénat avait créé des conférences régionales sur l’utilisation de la mer et du littoral. La commission mixte paritaire a adopté la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a prévu que la concertation s’effectuerait à l’échelle de la façade maritime, échelle retenue, au demeurant, pour les schémas de façade par le Grenelle de l’environnement.
Concernant l’aquaculture, les principales avancées du texte du Sénat, consistant notamment à mettre sur le même plan le schéma régional de développement de l’aquaculture et les autres schémas, ont été préservées. L’objectif commun est de permettre, enfin, à cette activité de « décoller », pour améliorer notre autosuffisance en matière de produits de la mer, alors que plus de 80 % de nos besoins, ne l’oublions pas, sont actuellement couverts par des importations.
Sur la répartition des quotas et les pouvoirs du comité des pêches en matière de gestion de la ressource, le Sénat avait établi les compétences des comités des pêches pour organiser l’accès à la coquille Saint-Jacques. Le Sénat avait aussi maintenu le régime des délibérations approuvées du comité national des pêches. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par l’Assemblée nationale.
Concernant l’organisation professionnelle des pêches maritimes et de l’aquaculture, la suppression des comités locaux a été confirmée mais des antennes locales pourront subsister comme échelons déconcentrés des comités départementaux ou des comités régionaux.
Nous sommes, en effet, attachés à un lien de proximité, dans chaque port, entre les pêcheurs et l’organisation qui les représente. Cependant, il n’est pas raisonnable financièrement ni pertinent techniquement de conserver partout un comité local lourd, avec élection de ses membres et prélèvement d’une contribution professionnelle obligatoire.
La profession n’a pas les moyens d’entretenir un réseau aussi dense et l’échelon de proximité doit se consacrer aux missions de proximité. Ce ne peut être à l’échelon du port que l’on réfléchit à la stratégie en matière de gestion de la ressource.
Toujours à l’article 21, l’Assemblée nationale a précisé utilement le statut des membres des comités des pêches.
Je salue, enfin, les articles ajoutés par l’Assemblée nationale, dont le fond n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire : l’article 18 bis, qui prévoit d’étudier un plan de lutte contre les pollutions marines engendrées par le chlordécone ; l’article 19 bis, qui précise les conditions de première vente des produits de la mer ; l’article 23 bis A, qui précise la répartition des ressources du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.
Le volet « pêche et aquaculture » est donc beaucoup plus consistant que certains ont pu le penser en premier lieu.
Bien entendu, il n’épuise pas le sujet : la future réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, au niveau européen, aura une importance capitale pour l’avenir de ce secteur. La commission a d’ailleurs adopté une résolution allant dans ce sens.
Notre pays a une longue tradition de pêche et de cultures marines, ostréicole ou mytilicole. Il est nécessaire de préserver notre outil de pêche, et même de le développer là où c’est possible ; je pense, en l’occurrence, aux espaces maritimes ultramarins qui restent largement sous-exploités.
Enfin, je me réjouis que nous donnions aussi une impulsion significative à notre aquaculture. En effet, la filière des produits de la mer a besoin que toutes ses branches se structurent afin que l’ensemble de la filière soit forte. Une attention particulière devra, cependant, être aussi portée à l’avenir de l’aquaculture d’eau douce.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer et Mme Anne-Marie Escoffier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux, comme Charles Revet vient de l’indiquer lui-même, de pouvoir clore ces débats sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Je commencerai mon propos en vous remerciant de la qualité des échanges que nous avons eus, aussi bien en commission de l’économie qu’en séance publique. Ils correspondent parfaitement à l’idée que je me fais d’une démocratie constructive. Ce texte de modernisation de l’agriculture et de la pêche est aussi votre production, mesdames, messieurs les sénateurs, il est le fruit des discussions que nous avons menées ensemble au service de l’agriculture et de la pêche françaises.
Je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs, Charles Revet pour la pêche, et Gérard César pour les volets agricoles, du travail de concertation préalable, d’échanges et d’auditions qu’ils ont accompli. Je sais que cela représente des centaines d’heures passées à écouter les professionnels, les responsables agricoles et les représentants syndicaux, pour essayer de comprendre quelle était l’attente de l’agriculture et de la pêche françaises. Grâce à eux – en tout cas je l’espère –, nous avons répondu à ces attentes.
Je remercie aussi tout particulièrement le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, qui a veillé à ce que ce texte arrive à bon port dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet : Bravo !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il l’a fait avec toute la compétence et toute l’autorité que chacun lui reconnaît.
Ce texte marque, à mon sens, un tournant majeur dans l’histoire de l’agriculture et de la pêche françaises. Il doit permettre, au sortir de la crise terrible qu’ont connue les agriculteurs et les pêcheurs en 2009, de redonner un élan à celle qui reste la première agriculture en Europe.
Ce texte fixe pour la première fois une direction politique à l’agriculture et à la pêche françaises. Cette direction, c’est celle de la sécurité alimentaire de tous les Français. L’alimentation revient de ce fait au cœur des objectifs politiques de notre agriculture et de notre pêche. Il était temps de l’écrire et de prendre les dispositions nécessaires. C’est ce que vous avez fait à travers ce projet de loi.
Ce texte marque un tournant majeur parce qu’il met fin à un certain nombre d’exceptions françaises qui étaient autant de faiblesses de notre modèle, pour renforcer les véritables valeurs de notre modèle de développement de l’agriculture et de la pêche.
Jusqu’à présent, les contrats étaient l’exception dans les filières agricoles françaises, ce qui laissait les agriculteurs et les pêcheurs seuls face aux variations et à la volatilité croissante des prix. Désormais, avec cette loi, les contrats seront la règle. Ils seront obligatoires pour les industriels vis-à-vis de leurs producteurs. Ils permettront de sécuriser le prix, la durée et le volume de la production agricole en France. Ils permettront d’atteindre ce que nous souhaitons tous : un revenu stable et décent pour tous les agriculteurs en France.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Les outils dont disposait l’agriculture française contre des risques croissants, risques sanitaires, environnementaux ou économiques, étaient tous lacunaires, la plupart des filières agricoles ne disposant d’aucun moyen pour se prémunir contre ces menaces.
Grâce au présent projet de loi, nous avons opéré une refonte totale des outils de protection des agriculteurs et des pêcheurs. Désormais, face à chaque risque, qu’il soit sanitaire, environnemental ou économique, les agriculteurs de France disposeront des réponses dont ils ont besoin, des garanties qui leur sont nécessaires, des protections qui leur permettront de parer aux menaces.
La création du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui, pour la première fois, couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de prévention et les dispositifs de soutien de l’État contre les calamités agricoles, permettra de répondre à tous les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés.
Je sais que M. le président de la commission de l’économie y était particulièrement attaché. Je tiens à le remercier, car je crois qu’il s'agit là d’un pas important dans la voie de la sécurisation du revenu des agriculteurs.
Je répondrai d’un mot à Gérard César en ce qui concerne la question de l’épargne forêt.
Je sais que les sénateurs, dans leur grande générosité, voulaient ouvrir ce compte épargne forêt à l’investissement. Le Gouvernement, dans sa grande rigueur (Sourires), a préféré qu’il ne concerne que l’épargne. L’essentiel – nous pouvons tous en convenir ici, me semble-t-il –, c’est qu’aucune filière agricole, y compris la forêt, ne soit laissée sans un dispositif assurantiel pertinent face aux risques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voyons le côté positif de cette mesure, et je sais que c’est exactement ce qu’a fait Gérard César lors de la réunion de la CMP : pour la première fois dans l’histoire agricole de la France, il n’existera plus une seule filière dépourvue de dispositif de protection face aux risques !
M. Jacques Blanc : Bravo !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Les circuits commerciaux présentaient un défaut de transparence. Nous avons, sur votre initiative, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé considérablement l’Observatoire des prix et des marges, à la tête duquel nous placerons – j’en prends ici l’engagement – une personnalité disposant de toute la compétence et de toute l’autorité nécessaires pour mettre fin à un certain nombre d’abus.
En effet, nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un kilo de fruits ou de légumes dont le coût de revient pour le producteur est de 60 centimes d’euro soit vendu à perte par celui-ci à 40 centimes d’euro et se retrouve ensuite commercialisé, dans la grande distribution ou ailleurs, à 1,60 euro, 1,70 euro, voire 2 euros, ce qui ne permet pas à l’agriculteur de couvrir son propre coût de production. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La profession agricole était éclatée entre des interprofessions qui manquaient d’autorité et des organisations professionnelles divisées. Vous avez prévu, dans ce texte de modernisation de l’agriculture et de la pêche, de renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions. Dans le domaine agricole plus qu’ailleurs, l’union fait la force !
Or, cette union, c’est vous qui l’avez mise en place, à travers les dispositifs de cette loi de modernisation de l’agriculture. C’est vrai en particulier pour la pêche…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : … puisque le présent texte préfigure la mise en place d’une véritable interprofession dans ce domaine. Pour la première fois, il existera – d’ici à la fin de l’année 2010, je l’espère – une interprofession de la pêche, qui permettra de défendre au mieux les intérêts des pêcheurs en France.
Vous le voyez, ce projet de loi vise tout entier à permettre à nos agriculteurs et à nos pêcheurs de mieux défendre leurs intérêts, de mieux défendre la qualité de leur production ainsi que, tout simplement, de mieux défendre leur travail, face à une concurrence accrue en Europe et ailleurs.
Ce texte renforce la compétitivité de l’agriculture française et permet de préserver le modèle auquel nous sommes tous attachés, qui est fondé sur la présence d’agriculteurs et de pêcheurs sur l’ensemble du territoire.
Il répond également à des préoccupations très concrètes. Il vous revient d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir pointé ces dernières et d’avoir su y apporter des réponses pertinentes.
Je pense à certaines dispositions, qui ont peut-être échappé au grand public, mais certainement pas aux professionnels agricoles, qui les attendaient depuis longtemps.
Il en est ainsi de la création du GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun – entre époux, qui est une manière de reconnaître, très concrètement, la valeur du travail accompli par les conjoints.
Je pense également à la suppression des remises, rabais et ristournes, qui a été décidée sur votre initiative. Le Gouvernement était moins ambitieux sur ce point, et c’est vous qui avez demandé la suppression totale des remises, rabais et ristournes, afin de mieux équilibrer les relations commerciales.
M. Gérard César : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je pense à la taxe sur la spéculation sur les terres agricoles, qui a été affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous n’aviez pas réclamé une telle mesure, elle n’aurait sans doute pas existé. Les jeunes agriculteurs vous doivent beaucoup ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je pense à la réassurance publique. Voilà des décennies que les gouvernements successifs essayaient de mettre en place un tel dispositif, afin de créer les outils assurantiels qui n’existent pas aujourd’hui.
Les éleveurs de France – je le dis devant Jean-Paul Emorine, qui a été le maître d’œuvre de cette réassurance publique – ne disposent à ce jour d’aucun outil assurantiel, parce que, faute de réassurance publique, les assureurs privés ne veulent pas leur proposer d’instrument pertinent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que vous avez exigé une telle réforme et insisté auprès de Bercy, de Matignon et des différents ministères intéressés que la réassurance publique est désormais une réalité. Elle favorisera la création d’outils assurantiels, y compris pour l’élevage et les fourrages, ce qui permettra de doter l’ensemble des filières agricoles d’une assurance. Il s'agit là pour vous d’un véritable succès et pour les agriculteurs d’une avancée majeure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je pense également – je manque malheureusement de temps pour évoquer tous les débats que nous avons menés –, aux échanges concrets et très passionnants qui ont été les nôtres sur la reconnaissance de la truffe,…
M. Yvon Collin : C’était indispensable (Sourires.) !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : … sur la clairette de Die, sur les viandes d’Aubrac et de Salers en Lozère. (M. Jacques Blanc s’exclame.)
Cher Jacques Blanc, j’aurais manqué à tous mes devoirs si je n’avais pas cité la Lozère en votre présence ! (Sourires.)
Toutes ces mesures confirment que vous restez, mesdames, messieurs les sénateurs, les meilleurs spécialistes du monde agricole. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je participais lundi dernier au conseil des ministres de l’agriculture à Bruxelles. Cette réunion m’a conforté dans l’idée que ce texte de loi n’était pas un achèvement, mais plutôt un début, celui d’un nouvel élan pour notre agriculture.
Il y a moins d’un an, les positions françaises sur la régulation européenne des marchés agricoles étaient totalement isolées en Europe. Elles suscitaient des réactions négatives de l’ensemble de nos partenaires de l’Union et de la Commission européenne. Après un an de travail, de discussions, de pédagogie et de convictions, elles sont le point d’équilibre des discussions en Europe !
Le rapport Lyon qui a été adopté par le Parlement européen reprend mot pour mot les propositions formulées par la France et par l’Allemagne en juillet et en août derniers sur la régulation des marchés agricoles. Le rapport du groupe à haut niveau qui a été remis lundi dernier au conseil des ministres de l’agriculture reprend mot pour mot les propositions françaises formulées en juillet et en août derniers et présente nombre de dispositions que vous avez votées, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche !
Je pense à la mise en place des contrats entre industriels et producteurs, qui est recommandée par la Commission européenne et par les États membres comme la solution pour la stabilisation du revenu des producteurs. Je pense à la transparence sur les volumes et sur les circuits commerciaux, qui correspondent mot pour mot aux dispositions que vous avez adoptées. Je pense au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. Je pense à la modification du droit de la concurrence, pour permettre aux producteurs de mieux négocier leurs prix avec les industriels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces mesures, vous les avez voulues, avec un temps d’avance sur les autres pays européens, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il s'agit d’un véritable succès pour les représentants du peuple français !
Je le répète, ce texte de loi n’est pas un achèvement, il est un début. Il devra être prolongé par la mise en place de plans de développement des filières. Celles-ci ont toutes besoin de soutien pour se moderniser, innover, investir, se restructurer, être toujours plus compétitives, de façon à maintenir l’activité agricole sur l’ensemble du territoire.
Je présenterai ces plans de développement à partir du mois de septembre prochain pour ce qui concerne le lait, l’élevage, les fruits et légumes, puis les grandes cultures, de façon à accompagner chacune de ces filières dans son nécessaire développement.
Je pense également aux choix sur la politique agricole commune qui se dessineront d’ici à la fin de l’année 2010. Je le répète, nous avons gagné en persuasion. Nous avons fait de nos positions le point d’équilibre des discussions européennes. Il faut maintenant transformer l’essai, poursuivre nos efforts.
Nous le ferons, notamment, en présentant une position commune franco-allemande au mois de septembre prochain. L’agriculture, qui divise depuis vingt ans nos deux pays au plus haut niveau, qui a provoqué des crises politiques majeures entre eux depuis vingt ans, sera désormais un point d’entente entre la France et l’Allemagne.
M. Jacques Blanc : C’est capital !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je pense enfin aux négociations internationales, sur lesquelles il n’est pas question de baisser la garde. Nous ne pouvons accepter que l’agriculture soit la variable d’ajustement systématique des discussions internationales, que ce soit avec le Mercosur ou dans le cadre de l’OMC ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler combien défendre ce texte devant vous a été pour moi un plaisir et un honneur. J’ai beaucoup appris de cette discussion, et je tenais à vous en remercier.
Mon dernier mot sera évidemment pour les agriculteurs et pour les pêcheurs de France, pour leur dire toute ma confiance dans leur avenir et dans leur talent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de ne pas partager l’enthousiasme de la majorité…
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. Jacques Blanc : Quelle erreur !
Mme Marie-Agnès Labarre : … et de faire entendre une autre tonalité au sujet de ce projet de loi.
Comme vous le savez, je suis déjà intervenue dans cet hémicycle pour m’opposer à l’adoption de ce texte par le Sénat. Force est de le constater, malgré quelques modifications à la marge, le texte qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale participe de la même conception libérale de l’agriculture, qui d'ailleurs est identique à la vision de la Commission européenne, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire.
À ce titre, je voudrais évoquer les négociations menées autour de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui est discuté dans le dos des citoyens européens, alors même qu’il emportera des conséquences importantes sur leur quotidien et sur l’agriculture.
En effet, cet accord pourrait éliminer le droit des agriculteurs à emmagasiner, réutiliser et vendre des semences. Il pourrait donner aux sociétés biotechnologiques, pharmaceutiques, de pesticides, de semences et de céréales de nouveaux et puissants outils leur permettant de décider comment se fera l’agriculture et qui en seront les acteurs. Voilà la vision libérale que défend l’Union européenne dans l’agriculture, comme dans tous les autres secteurs de la société d'ailleurs, et que vous semblez partager !
Au terme de l’examen à la vitesse grand V, puisqu’il n'y a pas eu de navette, de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la déception du monde agricole peut être grande.
En n’acceptant aucun amendement fondamental à même de modifier la portée, certes limitée, de ce texte, la majorité présidentielle a choisi de verrouiller le débat sur les questions de fond : rien sur les prix d’achat et les revenus des agriculteurs ; rien sur la gestion de l’offre et de la régulation des marchés ; rien sur le modèle agricole que la France affirmait porter au niveau communautaire et dans le cadre des négociations internationales.
Pour nous, la loi de modernisation de l’agriculture aurait dû être l’occasion de réorienter rapidement et massivement l’agriculture vers des systèmes de production écologiquement responsables et susceptibles de permettre aux paysans de vivre décemment. Toutefois, ces objectifs ne semblent pas être ceux du Gouvernement !
Pire, le présent projet de loi prévoit une véritable restructuration globale de l’agriculture française, au nom de l’entreprise et de la compétitivité. Ainsi, l’élimination des petits paysans devrait en être encore accélérée. En effet, il existe toujours dans ce texte de nombreux outils qui soit ne régleront rien aux problèmes des agriculteurs, soit les aggraveront.
Monsieur le ministre, vous glorifiez à cet effet la contractualisation, qui, selon vous, permettra d’assurer une rémunération à tous les agriculteurs. Au moment où la production agricole a besoin de régulation et de maîtrise des volumes produits, cette démarche ne nous apparaît pas comme une solution aux crises agricoles actuelles. La contractualisation ne peut remplacer une politique agricole ; la somme des contrats ne peut aboutir à la maîtrise des volumes et des prix. Nous allons vous le démontrer !
M. le ministre a affirmé dans cette assemblée : « Nous assumons l’idée que la production alimentaire est décidée en fonction du consommateur. Dans cette optique, nous abandonnons les quotas. » Ainsi, en pleine crise financière, qui démontre l’inanité des discours des libéraux, voici la solution que propose le Gouvernement aux agriculteurs n’arrivant plus à vivre de leur travail : le marché, toujours le marché, rien que le marché !
Si la généralisation des contrats constitue en soi une bonne mesure, elle ne peut en aucun cas garantir des prix rémunérateurs aux producteurs. Qu’est-ce qu’un contrat sinon la simple transcription d’un rapport de forces ? Or le rapport de forces entre les producteurs et les industriels n’est évidemment pas à l’avantage des premiers.
Qui obligera la grande distribution à accepter des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ? Personne, encore moins dans un contexte de marchés structurellement excédentaires du fait du démantèlement des politiques publiques de gestion des marchés et de maîtrise des productions. En effet, la volatilité des prix qui fragilise le monde paysan est l’une des conséquences de la suppression des outils de régulation des productions agricoles à l’échelon tant communautaire que national. C’est ce qu’admet d’ailleurs M. le ministre à demi-mots quand il précise : « La contractualisation, c’est indispensable, c’est la seule réponse à la volatilité des prix, et une des conséquences de la suppression des quotas laitiers. » La misère sociale dans laquelle est plongée une grande partie de l’agriculture est bien l’une des conséquences des politiques de dérégulation de la Commission européenne. Que propose le Gouvernement ? Simplement d’accompagner ce démantèlement !
En effet, loin de les résoudre, la contractualisation aggravera les problèmes des paysans, si elle ne se fait pas sur un volume régulé. En cela, la situation de la production porcine est éclairante : alors que les échanges au sein de cette filière sont contractualisés à près de 93 %, les revenus des paysans se sont dégradés du fait de l’absence d’une régulation des volumes de production. C’est la conséquence de la situation d’excédent structurel que connaît la filière depuis dix ans, avec un taux d’autosuffisance oscillant entre 105 % et 107 %.
Ainsi, en cas de surproduction entretenue par les industriels, la contractualisation ne constitue en rien une véritable et ambitieuse politique agricole. Généralisée par ce projet de loi, elle ne renforcera pas le pouvoir des producteurs et ne garantira pas une meilleure répartition de la valeur ajoutée en leur faveur. Un contrat individuel entre producteur et industriel ne serait utile qu’avec une maîtrise publique de la production et une négociation collective des prix sur la base des coûts de production, y compris ceux du travail.
Or le Gouvernement, soutenu en cela par la Commission européenne, ne souhaite pas aller dans ce sens, au nom de la concurrence libre et non faussée. Ce sont donc les marchés qui font la pluie et le beau temps. Nous l’avons déjà vu lors de l’adoption du prétendu plan « anti-crise » à l’échelon communautaire, où le seul indicateur pris en compte par les libéraux était le cours de la bourse. Un plan censé s’attaquer à la spéculation, acclamé par les marchés… quelle triste ironie !
Pour l’agriculture, il en est de même : si la contractualisation devait permettre de rééquilibrer le rapport de forces entre les producteurs et les acheteurs, assurant aux premiers des prix rémunérateurs, on peut imaginer que les industriels se seraient insurgés contre ce projet de loi. Or, jamais nous ne les avons entendus se plaindre, trop contents qu’ils étaient de la passivité du Gouvernement ! En effet, les industriels auront tendance à ne pas contractualiser tous les volumes pour se laisser un minimum de souplesse, et ce seront les paysans non-contractualisés qui joueront le rôle de variable d’ajustement. On aboutira donc à une inévitable baisse des prix payés aux paysans.
Seule la loi, porteuse de l’intérêt général, pourrait garantir un droit au revenu pour les paysans en interdisant par exemple la vente à perte et en fixant des prix rémunérateurs minimaux. Je le répète : un prix contractualisé n’est pas un prix rémunérateur !
Ce projet de loi met en avant un autre outil, à l'article 9 : le système assurantiel. Tout d’abord, faut-il le rappeler, un système assurantiel ne crée pas de richesses mais répartit la richesse existante. Il ne peut donc jamais remplacer une politique publique et remédier à l’instabilité des prix agricoles. Bien pire, le système aujourd’hui proposé se résume ainsi : beaucoup d’argent public au profit des compagnies d’assurance pour le bénéfice d’une minorité d’agriculteurs. Nous sommes dans la même logique d’élimination : il y aura les agriculteurs qui pourront se payer de bonnes couvertures et ceux qui ne le pourront pas et qui, en cas de problème, devront cesser leur activité. Contre ce système, le groupe CRC-SPG a proposé un système mutualisé de garantie contre les aléas, que la majorité a rejeté.
Face à la conversion de terres agricoles en terres urbanisables – de 50 000 à 70 000 hectares par an –, face à la spéculation, aux difficultés d’installation et à la concentration foncière, l’absence de véritable volonté politique d’inverser la tendance est patente. Malgré la création d’observatoires départementaux de la consommation des espaces agricoles, aucun objectif chiffré n’est fixé et pratiquement aucun dispositif nouveau n’est prévu. La création d’une taxe sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains agricoles devenus constructibles est bien envisagée, mais le niveau de celle-ci est totalement insuffisant pour lutter contre la spéculation foncière près des villes : le taux marginal de taxation de la plus-value est de 10 % dans le meilleur des cas, alors que le prix des terrains peut-être multiplié par plus de 100 à la suite de leur classement en zone constructible. L’amendement du groupe CRC-SPG qui tendait à élever ce taux à 50 % a été lui aussi rejeté par la majorité ; vous en porterez les conséquences.
Tels sont les outils que met en place ce projet de loi : non seulement ils ne permettent pas de répondre aux enjeux agricoles, mais, qui pis est, ils les aggravent.
Ce texte brille aussi par ses manques. Alors que la majorité des paysans, qui se tuent à la tâche, ne gagnent pas suffisamment pour vivre décemment, ce projet de loi ne prévoit aucun volet social. Pourtant, parce qu’ils sont de plus en plus précarisés, les agriculteurs exploitants se suicident plus que les autres professions. Leur taux de suicide est le plus élevé des catégories socioprofessionnelles : 32 pour 100 000, contre 28 pour 100 000 chez les ouvriers et 8 pour 100 000 dans les professions intellectuelles supérieures.
Que propose le Gouvernement ? Rien ! J’ai déjà dit que le législateur aurait été mieux inspiré d’instituer la règle de prix rémunérateurs, afin de garantir à tous les agriculteurs un droit au revenu.
Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de s’attaquer au problème de l’accès au métier et au statut d’exploitant. L’accès au métier de paysan est conditionné à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui confère une reconnaissance de l’activité agricole de la personne et donne accès aux droits spécifiques des paysans. Le problème, c’est que l’accès au statut est conditionné à la direction d’une ferme dont l’importance correspond au minimum à une demi-SMI, la surface minimum d’installation. Cette référence pose de nombreux problèmes que notre groupe a déjà évoqués sans obtenir aucune réponse valable de la part du Gouvernement.
Enfin, il est consternant de voir que ce projet de loi ne mentionne nullement l’inscription du modèle agricole français au sein d’un environnement international, particulièrement européen, surtout au regard de l’échéance de 2013 pour la PAC.
Deux crises aujourd’hui démultiplient leurs effets : d’une part, la crise écologique, qui disqualifie notre modèle de développement économique basé sur le productivisme ; d’autre part, la crise économique causée par le néolibéralisme mondialisé, qui a partout dérégulé les échanges.
L’agriculture se trouve au confluent de ces deux crises et il devient urgent d’y apporter une réponse. Le modèle productiviste d’agriculture intensive doit laisser la place à une agriculture soucieuse de son environnement, avec des productions relocalisées. De même, les crises successives que l’agriculture a connues ces dernières années – nous en avons eu un exemple encore récemment avec la crise du lait – montrent que les politiques de dérégulation engagées par l’OMC et soutenues par l’Union européenne doivent prendre fin.
La France doit promouvoir à l’échelon communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : la mise en place d’un prix minimum indicatif européen pour chaque production, l’activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, une politique douanière européenne garantissant que les produits importés soient fabriqués dans des conditions sociales et environnementales acceptables et payés à un juste prix aux producteurs.
La France doit aussi promouvoir au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et l’activation, en cas de crise exceptionnelle, d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.
Enfin, il nous faut mettre en place les outils permettant une véritable planification de la transition écologique de l’agriculture. Nous devons tendre vers une agriculture beaucoup plus diversifiée, réintégrant activités agricole et d’élevage, rapprochant les cycles du carbone et de l’azote, c'est-à-dire une agriculture relocalisée, autonome, valorisant la richesse potentielle des écosystèmes cultivés, en lieu et place de systèmes fondés sur l’usage intensif d’engrais chimiques et de pesticides et sur la motorisation à outrance.
Cette agriculture nous permettra de contribuer à la lutte contre le changement climatique, de diminuer l’utilisation de carbone fossile et des autres ressources non renouvelables, de produire des aliments de meilleure qualité, de protéger l’environnement des contaminations diverses et de restaurer la biodiversité.
Cela implique une agriculture plus intensive en travail, reposant à la fois sur des prix rémunérateurs pour payer le travail agricole à son juste prix et une véritable politique foncière volontariste permettant de stopper la course à l’agrandissement des exploitations, voire, dans certaines régions, d’inverser ce phénomène, en facilitant l’installation d’agriculteurs.
Une loi qui ne prendrait pas en compte l’ensemble des aspects que je viens d’évoquer ne résoudrait pas les enjeux auxquels l’agriculture du xxie siècle doit répondre. Loin de « moderniser » la situation, ce texte ne fait que retarder la date où il nous faudra prendre des mesures drastiques pour réparer les dégâts sociaux et environnementaux du libéralisme et du modèle d’agriculture productiviste qui lui est lié.
Dans ces conditions, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre un texte de renoncement à une autre ambition agricole que celle que nous promet l’Union européenne ; ils voteront contre un texte muet sur les questions fondamentales des prix et des revenus, de l’installation, des pratiques agricoles, de la recherche, et en recul sur les questions environnementales ; ils voteront contre un texte inquiétant au regard de l’état actuel de l’agriculture européenne et nationale, contre un texte qui tourne le dos aux enjeux alimentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Jean Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission de l'économie, avocats de notre agriculture (Sourires), mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Le texte présenté par le Gouvernement tend à répondre à l’urgence de la crise que traverse l’agriculture française.
Certes, depuis l’après-guerre – ce temps où vous n’étiez pas encore né, monsieur le ministre ; je peux en parler, moi qui suis un ancien agriculteur (Sourires) –, l’agriculture a subi des péripéties : elle a connu des mutations successives et des inquiétudes fondées. En 1955, la France comptait 2 300 000 exploitations, aujourd’hui il en reste 580 000. On dénombrait 8 500 000 actifs, aujourd’hui, ils ne sont plus que 1 300 000. Le poids de l’agriculture dans le PIB était de 12 %, il atteint aujourd’hui 2 %.
M. Charles Revet : Un peu plus !
M. Jean Boyer : En revanche – il nous faut être objectifs – la part des subventions dans le revenu brut d’exploitation était de 2 %, elle est aujourd’hui de 80 %.
À cette époque, la mission principale de l’agriculture était de nourrir les hommes. Aujourd’hui, son rôle s’est ouvert et diversifié.
Nous référer à une situation immédiate, c’est rappeler par exemple que le volume de nos exportations a diminué de 20 % entre 2008 et 2009 et que les revenus des agriculteurs, en particulier dans certaines filières comme celle du lait, ont plongé de près de 50 %.
Bref, l’agriculture française est morose, elle est inquiète parce qu’aucun arc-en-ciel n’est visible à l’horizon.
Dans le contexte européen et mondial de cette jungle économique, sociale, et parfois démagogique, il y a le vouloir mais aussi le manque de vérité entre le rapport prix et qualité.
Dans sa version finale, ce texte ne répond pas tout à fait aux défis que le monde agricole français doit relever. Le peut-il ? Non. En effet, la politique agricole n’est pas une politique franco-française. Elle est en fait l’une des rares politiques où les décisions, le cadre et les subventions se décident à l’échelon européen.
Or le texte intervient à un moment où le bilan de santé de la PAC vient de prendre fin, où les contours de la PAC de 2013 ne sont pas encore dessinés et où de fortes incohérences subsistent.
Dans cette période transitoire, ne fallait-il pas innover ? Je sais, monsieur le ministre, qu’il est facile de dire et de critiquer et plus difficile de faire et de construire. Aussi, comme je ne pense pas être un « critiqueur » par nature, je ne me prononcerai pas sur cette question.
La crise agricole était peut-être l’occasion de soulever le paradoxe, que l’on entend évoquer dans nos communes, nos pays, selon lequel il est absurde de vouloir conjuguer la « défense du pouvoir d’achat », donc, la pression à la baisse des prix à la consommation, avec la garantie de revenus décents pour les producteurs de base, c’est-à-dire les agriculteurs.
La loi répond par un ensemble de mesures diverses, dont beaucoup témoignent d’une nouvelle administration, voire – je le dis sans aucune démagogie, sans esprit de polémique, monsieur le ministre – d’une sur-administration de notre agriculture, qui fait que les complexités administratives sont décourageantes et, parfois, contradictoires.
Toutefois, dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture, plusieurs points nous semblent importants, voire déterminants.
À ce titre, j’évoquerai les circuits courts.
Très sincèrement, nous pensons que cette conception devrait être positive, car elle est fondée sur le bon sens, la transparence, la sécurité alimentaire, mais aussi la valorisation locale.
Il faudra que, avec tout le respect de la légalité souhaité, car il ne s’agit pas de commettre des infractions, l’accès au marché des producteurs locaux puisse se réaliser afin de donner satisfaction à tout le monde.
Monsieur le ministre, on a le sentiment dans la France d’en bas – elle a peut-être tort de penser ainsi –, que dans notre pays, on veut souvent « laver plus blanc que blanc ». Dans l’alimentation, il faut certes avoir une rigidité, mais cette dernière ne doit pas aboutir à une disparité à la fois sanitaire et réglementaire.
Un produit qui a parcouru plus de deux mille kilomètres avant d’arriver dans l’assiette du consommateur peut-il présenter de meilleures garanties qu’un produit transparent, fabriqué à quelques dizaines de kilomètres ?
Dans le débat, j’avais souligné que le souci de transparence était très noble, mais que celle-ci était parfois très difficile à réaliser.
Comparons, par exemple, les conditions de production de porcs en Bretagne, où il n’y a aucun surcoût de bâtiment d’élevage, de transport d’aliments puisque ces derniers arrivent à Brest et où les abattoirs sont compétitifs, et celles de la Haute-Loire, département de la France rurale, à mille deux cents kilomètres, où le volume d’abattage est de seulement 3 500 tonnes par an !
Monsieur le ministre, de crainte de dépasser mon temps de parole, je ne m’étendrai pas davantage sur cette question, même si la sérénité qui caractérise votre forte personnalité est reconnue nationalement ! (Sourires.)
L’observatoire des prix est un autre point positif.
C’est là un apport essentiel au texte, proposé par notre collègue du groupe Union centriste Daniel Dubois.
L’utilité de cet observatoire se mesurera à sa capacité de rendre publique la liste des transformateurs et des distributeurs qui ne jouent pas le jeu de la transparence des prix et des marges. Espérons que l’efficacité de son action ne sera pas écornée par le fort encadrement de certaines procédures !
En dehors de sa capacité de sanction, l’utilité de cet observatoire dépendra de la portée auprès des politiques, des professionnels et du public, de ses analyses et recommandations.
C’est ainsi qu’il aura sa raison d’être. Vous entendez ce message depuis des mois, et vous l’avez fait vôtre, parce que vous avez la volonté de l’appliquer.
Autre mesure que l’on peut souligner dans ce texte, parce qu’elle est une réponse pratique à une distorsion de compétitivité : l’assouplissement des seuils déclenchant les procédures d’autorisation des bâtiments d’élevage.
Notre groupe a proposé en vain une telle mesure, tout en la subordonnant à la mise en place d’un méthaniseur collectif, afin de limiter l’augmentation des effluents.
Le Gouvernement – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, car je ne l’ai appris, pour ma part, que la semaine dernière –, a finalement accepté cette mesure à l’Assemblée nationale, et nous nous en réjouissons.
Alors que l’abattage des porcs français a stagné pendant de nombreuses années, l’Allemagne a connu une croissance de 35 % en dix ans. Espérons que cette mesure permettra de rattraper notre compétitivité dans ce secteur !
Quant au volet « contractualisation », on ne peut l’aborder qu’en disant que celle-ci constituera un point fort, même si les durées de contrats ne répondent pas à une efficacité pérenne.
Enfin, s’agissant du secteur de la pêche,…
M. Charles Revet : Ah, c’est important !
M. Jean Boyer : … qui n’est pas ma spécialité, car – Adrien Gouteyron le dirait – en Haute-Loire, les rivières sont tellement petites qu’il n’y a même plus de saumons (Sourires.),…
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Jean Boyer : … je serai fidèle à l’argumentation de Jean-Claude Merceron, qui a longtemps défendu ce dossier.
Ce projet de loi permet de mieux appréhender et partager le diagnostic sur le plan de la ressource halieutique, pour rendre plus acceptables les décisions de restriction de la pêche.
Mais de nombreux sujets, comme les outils financiers et fiscaux favorisant le renouvellement des flottes de pêche, devraient faire l’objet d’une attention accrue du Gouvernement, car le développement de l’agriculture et de la pêche dépend de ses innovations et de ses investissements.
Finalement, comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, ce projet de loi manque un peu d’ambition, mais, nous le savons, votre tâche n’est pas aisée, monsieur le ministre. En tout état de cause, il apporte des avancées que nous souhaitons encourager.
Aussi, tous les membres du groupe Union centriste voteront ce texte, parce qu’au lieu d’être responsable et désespéré, il faut se montrer responsable et actif !
Pour l’heure, le sort de l’agriculture française, de sa compétitivité, de sa régulation est entre les mains de la Commission européenne.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’interroger sur l’efficacité de notre politique européenne en faveur de l’agriculture française. Notre agriculture, dans le cadre des Vingt-sept, n’a-t-elle pas mangé son pain blanc depuis quelques années ?
Mais, je viens de le dire, nous n’avons pas le droit d’être responsables et désespérés. Alors, travaillons !
La France possède plusieurs agricultures, y compris celle de montagne. Dans cet hémicycle, Jean-Paul Amoudry, Jacques Blanc, Adrien Gouteyron et, dans les tribunes, Jean Digonnet, trésorier de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, tous sont présents pour témoigner du fait que l’agriculture de montagne demande non pas des privilèges, mais une parité.
Je terminerai, monsieur le ministre, en vous parlant ouvertement et sans démagogie. Dans l’armée, où j’étais sous-lieutenant, on avait noté sur mon dossier la remarque suivante : « franchise parfois trop cinglante ». Aujourd’hui, ma franchise s’est peut-être adoucie avec l’âge, mais mes propos restent vrais.
Je vous dirai donc que les agriculteurs apprécient beaucoup votre langage de vérité, votre regard objectif et, dans certains domaines, votre regard social, sur une profession qui, bien qu’ébranlée, n’a pas perdu l’essentiel : son idéal, son envie d’entreprendre, l’amour de son activité. Pour cela, elle doit garder quelque chose de très fort : l’espérance.
Merci, monsieur le ministre, de nous aider à la garder ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer quelques-uns des points clés des conclusions de cette commission mixte paritaire, je tiens à rappeler une nouvelle fois que nous regrettons l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.
M. Jean-Marc Todeschini : Eh oui !
Mme Odette Herviaux : Il aurait bien mérité une deuxième lecture si l’on en juge par les évolutions obtenues lors des premières lectures dans chaque chambre. En effet, autant le dire d’emblée, ces conclusions ne nous satisfont pas. J’irai jusqu’à dire que, malgré notre vote négatif, nous préférerions presque le texte tel qu’il était sorti des débats du Sénat,…
MM. Charles Revet et Gérard César : Merci !
Mme Odette Herviaux : … et de nos longues discussions, messieurs les rapporteurs ! Mais j’y reviendrai plus tard.
Une nouvelle fois, nous avons dû travailler dans l’urgence, alors que l’on parlait de ce texte quasiment depuis la rentrée parlementaire.
Une nouvelle fois, nous sommes conduits à voter, en l’occurrence le jour même de clôture de la session parlementaire, les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte qui aurait dû être stratégique,
S’agissant de mesures attendues par des milliers de producteurs qui sont dans la détresse, se sentent souvent abandonnés et ne voient pas encore les réponses à leurs problèmes actuels, vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’on aurait pu avoir mieux !
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
Mme Odette Herviaux : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen du projet de loi dit Grenelle II, l’efficacité et la légitimité du travail parlementaire exigent un minimum de temps et de dialogue, ce que prévoient normalement les deux lectures dans chacune des assemblées, même si l’on doit constater à l’heure actuelle une fâcheuse tendance à éviter les deuxièmes débats par le recours de plus en plus fréquent à la pratique du vote conforme. Après tout, une deuxième lecture sur le présent texte n’aurait peut-être pas changé grand-chose…
Monsieur le ministre, ces remarques ne m’empêchent pas de reconnaître que, malgré cet état de fait, nous avons pu apprécier, outre le travail considérable accompli par la commission de l'économie et ses rapporteurs, votre volonté d’écoute, votre souci de répondre à toutes nos interrogations et votre courtoisie.
M. Gérard César : C’est vrai !
Mme Odette Herviaux : Nous avons donc joué notre rôle d’opposition constructive en déposant de nombreux amendements et en argumentant sur notre vision de l’agriculture de demain pour la France et pour l’Europe, et ce dans l’intérêt de tous et, surtout, des plus fragiles de nos concitoyens.
Globalement, nous n’avons cessé de plaider pour un encadrement par les pouvoirs publics des dispositifs proposés dans le projet de loi, mais la conclusion est malheureusement sans appel : l’État assumera de moins en moins ses missions de régulation et d’accompagnement du secteur agricole.
Nous n’avons cessé de marteler la nécessité d’avoir des services de l’État en capacité d’accompagner les producteurs sur tous les territoires. Mais la Révision générale des politiques publiques, d’abord, le plan de rigueur, ensuite, s’appliqueront dans ce secteur comme dans d’autres et les coupes tomberont peut-être sans beaucoup de discernement, comme le montre, par exemple, l’objectif de rationalisation des services déconcentrés garantissant la sécurité de la chaîne alimentaire, alors même qu’il s’agit de l’un des objectifs principaux de la première partie du projet de loi.
C’est donc désormais aux professionnels d’assumer des missions d’intérêt général.
Le sacro-saint principe de laisser faire le marché revient sous couvert d’une pseudo-régulation fondée sur une contractualisation que je qualifierai de minimaliste. Plus adaptée à un modèle concentré et entrepreneurial, cette dernière ne transformera qu’à la marge les rapports de domination entre distributeurs et producteurs, risquant de conduire à la disparition de la diversité des pratiques et des productions et affaiblissant de façon irréversible non seulement sa fonction territoriale, mais aussi ses fonctions sociales et environnementales.
Cela est d’autant plus vrai que le Gouvernement a refusé la remise en cause de la loi de modernisation de l’économie et son principe de libre négociabilité des prix, comme nous le demandions.
Ainsi, les avancées souhaitées ou obtenues par le Sénat ont toutes été sévèrement encadrées afin de réduire leur portée : l’interdiction de la pratique de reprise des invendus adoptée par le Sénat a été limitée, l’observatoire des prix et des marges n’a pas été doté d’un dispositif d’alerte, et la suppression des remises, rabais et ristournes prévue pour les fruits et légumes n’a pas pu être étendue à tous les produits agricoles périssables.
La majorité s’est, par ailleurs, obstinée à refuser d’inscrire dans la loi la nécessité d’accords sur des critères de prix couvrant au moins les coûts de production agricole. Sans cette précision, les producteurs se verront imposer par leurs acheteurs des prix trop bas pour assurer la pérennité de leur exploitation.
Cela est d’autant plus regrettable que la réduction programmée des moyens publics consacrés à l’agriculture et à la pêche ne fera qu’accentuer l’échec prévisible de cette politique d’incitation.
En effet, à quoi sert-il d’afficher une volonté de réguler les relations commerciales s’il n’y a plus de moyens humains pour contrôler celles-ci ? Pourquoi promettre des outils de gestion quand il n’existe aucun moyen de les mettre en œuvre et de les évaluer dans de bonnes conditions sur le terrain ?
Dans ce cadre, les interprofessions voient leur rôle considérablement renforcé, ce qui constitue selon nous une mesure adaptée ; nous réclamons une telle disposition depuis un certain temps. Les interprofessions se voient aussi confier – mais par défaut – d’importantes missions d’intérêt général comme l’adaptation de l’offre à la demande ou le renforcement de la sécurité alimentaire.
Cependant, alors même que ces missions devraient être assumées par l’État, le Gouvernement et la majorité ont à nouveau refusé systématiquement les amendements que nous avions présentés et qui visaient pourtant uniquement à sécuriser le fonctionnement de ces interprofessions et à améliorer leur légitimité.
La généralisation du recul de la puissance publique s’observe également dans le domaine de la gestion des risques, notamment forestiers, dont la privatisation paraît très avancée. Ainsi, il est créé un compte épargne d’assurance pour la forêt, mais celui-ci exonérerait à moyen terme l’État de toute prise en charge des mesures de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes, ce que nous ne pouvons que regretter.
La majorité a rendu obligatoire la délégation aux chambres départementales d’agriculture de la mission d’information collective et individuelle sur les questions d’installation en agriculture, ce qui se faisait déjà, mais sur la base du volontariat. Pour notre part, nous resterons extrêmement vigilants sur la pérennisation et le devenir des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, qui assument une mission de service public d’accompagnement des candidats à l’installation et à la transmission des exploitations.
Enfin, monsieur le ministre, en contradiction flagrante avec les promesses du Grenelle et les engagements affichés de la France en matière environnementale, vous avez dû tenter de trouver une porte de sortie à ce que souhaitaient certains à l’Assemblée nationale : un assouplissement des règles applicables aux regroupements ou modernisations d’exploitations d’élevage porcin, qui devraient normalement rester soumises à la procédure d’autorisation des installations classées.
Autant je comprends que l’on puisse souhaiter réduire les délais de procédure ou d’instruction et simplifier certaines tracasseries administratives, autant je ne saisis que difficilement les véritables motivations de ceux qui ont voulu rejouer la « guerre du porc ».
Je n’ose bien sûr pas imaginer qu’il puisse ne s’agir que de pures visées électoralistes. Au-delà des conséquences environnementales évidentes, je m’interroge donc sur les conséquences économiques d’une telle décision…
Contrairement à notre collègue Jean Boyer, qui est intervenu sur le sujet il y a quelques instants, je suis pour ma part inquiète : ne faut-il pas voir dans le flou artistique de termes tels que « effets notables » sur l’environnement ou augmentation « sensible » de la production, la préparation ou le premier pas vers une véritable délocalisation de la production porcine en question vers des zones françaises en déprise ? Je pense par exemple aux territoires où les producteurs laitiers très disséminés et loin des bassins de production ne seront plus collectés. Là, on pourrait peut-être en effet plus facilement installer des porcheries industrielles ; je ne vous ferai pas l’injure de mentionner ce qui s’est passé en Espagne, mais n’oublions pas les exemples que nous avons dans ce domaine… Une telle délocalisation se ferait bien entendu au détriment d’une région comme celle dont je suis l’élue, la Bretagne, qui, avec ses sous-bassins versants hydrographiques prioritaires, ses bassins versants en contentieux et ceux des algues vertes, ne pourra absolument pas se permettre d’appliquer une réglementation nationale plus laxiste.
À terme, adopter une telle disposition revient donc à condamner les exploitations porcines bretonnes, qui, je le rappelle, sont essentiellement de taille moyenne. Certains se réjouiront peut-être de ces disparitions. Ce n’est pas mon cas, car je reste persuadée que, quelles que soient les productions, on peut allier respect de l’environnement et exigence économique.
D’autres solutions sont possibles et les seuils n’expliquent pas à eux seuls les distorsions de concurrence : seule une harmonisation sociale européenne et une application exigeante des règles sanitaires et environnementales sur les produits agricoles et alimentaires importés permettront la véritable concurrence non faussée si chère à l’Europe.
M. Jean-Marc Todeschini : Bravo !
Mme Odette Herviaux : Monsieur le ministre, l’absence de valorisation des enjeux territoriaux se vérifie aussi dans le secteur de la pêche, où, malgré toutes les promesses du Gouvernement, un processus de recentralisation est à l’œuvre.
Lors de la commission mixte paritaire, la majorité a de nouveau refusé d’accorder aux régions, y compris ultramarines, la place qu’elles méritent dans la définition de la stratégie maritime qui les concerne dans le cadre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et de la mer, et ce alors même que certaines régions mènent des politiques de gestion intégrées de la mer et du littoral depuis plusieurs années déjà et sont même souvent en avance sur l’État.
À cet égard, je rappellerai par ailleurs que de nombreux pays européens s’accordent à défendre une plus grande décentralisation de la politique commune de la pêche, afin de prendre en compte certaines spécificités régionales. Il apparaît clairement que seule une approche territorialisée demeure susceptible de permettre une alliance solide entre l’exigence environnementale, la performance sociale et le dynamisme économique. L’uniformisation et le système extrêmement rigide et non financé promus au travers de ce texte constituent donc, à notre avis, une régression.
Monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre volonté de préserver une pêche durable et une agriculture forte, performante, éco-productive, rémunératrice, plus juste, plus équitable, pourvoyeuse d’emplois, qui garantisse des systèmes de production variés et qui aménage le territoire.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises avoir les mêmes objectifs que nous. Nous constatons malheureusement que, malgré les quelques progrès acquis grâce aux débats menés en commission et en séance au Sénat, le texte soumis à notre examen après la réunion de la commission mixte paritaire ne reflète pas cette position. Par conséquent, nous voterons contre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter l’un des textes les plus attendus de l’année.
L’agriculture française vit en effet une crise sans précédent. Chute des revenus, baisse des vocations, cessation d’activités : les chiffres sont d’une brutalité dramatique ! Je ne les rappellerai pas à ce stade du débat ; chacun les a en tête.
L’heure est donc grave.
Elle est grave sur le plan politique, car il y va de l’indépendance et de la souveraineté de la France.
Elle est grave sur le plan économique, car l’agriculture constitue le soubassement du secteur agroalimentaire et dynamise le commerce extérieur de notre pays ; elle fait vivre plusieurs milliers de communes, dont la vie économique est totalement dépendante de cette activité ; si elle est affaiblie, c’est l’équilibre même de nos territoires qui est menacé.
Elle est grave, enfin et surtout, sur le plan social, car, face aux intempéries, aux calamités sanitaires, aux prix toujours plus bas, les agriculteurs n’ont pour seule révolte possible que de rester en vie...
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire répond-il à la gravité de la crise agricole et au désespoir des agriculteurs ? Apporte-t-il à ces derniers la garantie qu’ils pourront vivre de leurs productions ?
Malgré la qualité de nos échanges, malgré votre compétence, monsieur le ministre, et votre ambition constante de défendre l’agriculture et la pêche, malgré le travail remarquable de nos rapporteurs,…
M. Charles Revet : Merci !
M. Yvon Collin : … je crains que ce texte ne tienne pas toutes ses promesses.
Je le reconnais, nombre de modifications substantielles et positives ont été apportées par le Sénat au texte initial, rendant souvent ce dernier plus pertinent.
Ainsi, nous avons renforcé la politique de l’alimentation à travers des dispositions relatives aux circuits courts, aux marchés publics et à l’indication de provenance des produits.
Nous avons également amélioré le texte pour ce qui concerne les relations entre acheteurs et producteurs, au bénéfice de ces derniers. À défaut d’interdire purement et simplement les remises, rabais et ristournes, au moins aurons-nous obtenu leur suppression pour les fruits et légumes !
Certains de nos amendements, notamment ceux qui avaient pour objet les accords de modération de marges et la taxe additionnelle à la TaSCom ou taxe sur les surfaces commerciales, ont été satisfaits. Monsieur le ministre, nous aurions souhaité aller plus loin, avec l’application de coefficients multiplicateurs. Toutefois, il s’agit déjà d’un progrès...
L’importance d’une politique de stockage de l’eau a été également reconnue, avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement que nous avions présenté sur ce point.
M. Charles Revet : Oui ! C’est très bien !
M. Yvon Collin : Il est cependant regrettable qu’une loi de modernisation agricole ne contienne pas un volet sur l’eau. Cette question est un facteur de compétitivité majeur, en particulier dans le sud-ouest de la France, dont je suis originaire, comme vous l’aurez deviné de par mon accent ! (Sourires.) Est-il utile de rappeler l’importance de l’eau, donc de l’irrigation, pour le maintien d’une production agricole, régulière et de qualité ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : C’est vrai !
M. Yvon Collin : La gestion par les volumes, mise en place par la loi de 2006 et le décret du 24 septembre 2007, est en complet décalage avec la réalité des milieux !
Enfin, même si le groupe RDSE a toujours plaidé en faveur de la mise en place d’une assurance récolte obligatoire, interrégionale et interfilière, nous reconnaissons que le dispositif retenu par le Sénat est globalement satisfaisant.
M. Charles Revet : Ah !
M. Yvon Collin : Nous serons néanmoins très vigilants en ce qui concerne la mise en place effective d’une réassurance publique. L’offre de réassurance privée doit certainement être encouragée. Toutefois, vous le savez bien, elle est par nature volatile et reste limitée face à des événements de grande ampleur. L’assurance récolte ne se développera pas de manière importante sans réassurance de l’État, comme c’est le cas dans bien des pays, notamment en Italie, en Espagne et aux États-Unis.
M. Gérard César : Mais ce point est déjà réglé !
M. Yvon Collin : Cela dit, toutes ces améliorations n’ont, hélas, pas rendu le texte assez convaincant.
Que changera la contractualisation ? Certes, cet outil a le mérite de la transparence et peut apporter de la visibilité aux producteurs sur leurs débouchés. Néanmoins, monsieur le ministre, soyez objectif : un contrat n’a jamais garanti la juste rémunération du travail et des efforts accomplis. Or, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Les agriculteurs vous attendaient sur deux enjeux majeurs : la compétitivité par rapport à nos voisins et concurrents de l’Union européenne et le nouveau partage de la valeur ajoutée. Un effort en faveur d’un allègement des charges aurait pu mettre nos agriculteurs en situation de concurrence équitable.
Par ailleurs, le texte crée l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour, enfin, établir la vérité d’un partage scandaleusement favorable aux transformateurs et aux distributeurs. Malheureusement, on lui a refusé les moyens de sanctionner ; tous les amendements en ce sens ont été rejetés ou déclarés irrecevables, ce qui est dommage.
Enfin, le volet foncier ne nous semble pas en mesure de faire cesser la déprise agricole, qui constitue pourtant un enjeu crucial. Pas moins de 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France. Quand ce gâchis s’arrêtera-t-il ? Je vous le demande ! Comment pourrons-nous, demain, nourrir nos concitoyens, garantir la vitalité de nos territoires et préserver la biodiversité si nous n’avons plus de foncier pour permettre aux agriculteurs de s’installer et de pratiquer leur métier ?
Nous payons une absence de stratégie globale d’aménagement de l’espace. Il y a bien des SCOT ou schémas de cohérence territoriale et des plans départementaux d’aménagement rural mais, il faut bien l’admettre, chaque commune agit comme elle l’entend de son côté. Monsieur le ministre, anticipons ensemble ! Nous pouvons répondre à l’ensemble des demandes, tout en consommant moins de foncier, à condition de positionner intelligemment les besoins sur le terrain, mais aussi de ne pas encourager la construction dans des secteurs où elle n’est pas utile, comme l’ont fait malheureusement les dispositifs fiscaux instaurés par les lois dites « Scellier » et « Robien ».
On peut aussi comprendre que les agriculteurs eux-mêmes souhaitent vendre leurs terres à bon prix ou les voir converties en zones à bâtir. Compte tenu de leurs revenus et leurs retraites de misère, c’est sans doute plus souvent par nécessité que par gaieté de cœur qu’ils se séparent de leur patrimoine !
Monsieur le ministre, face à cette situation, quelle solution envisagez-vous ? Vous proposez tout d’abord une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, puis la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles et de commissions départementales. Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l’inflation du foncier agricole.
Monsieur le ministre, nous nous félicitons que cette taxe soit affectée à des actions en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs ; néanmoins, elle n’est pas assez dissuasive. Vous nous avez vanté l’exemple de l’Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, mais pourquoi ne pas avoir été aussi loin que ce pays ?
Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité. Quelle est la valeur d’un avis non conforme ? Quelles actions concrètes pourront-elles mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, que vous avez vous-même fixé, d’une réduction de moitié d’ici à 2020 du rythme d’artificialisation des terres agricoles ?
Le risque existe que nous en restions, une fois de plus, au stade de la bonne volonté affichée.
Nous comptions sur nos collègues députés pour améliorer le texte. Ils ont certes conforté les apports positifs du Sénat, mais au-delà d’un volet – fort utile au demeurant – sur la simplification administrative, force est de constater que le texte n’a connu à l’Assemblée nationale aucune évolution sensible sur le fond.
Dès lors, comment porter une autre appréciation que celle qui a été la nôtre à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat ? Nous sommes globalement un peu déçus.
Il est évidemment souhaitable d’encourager la transparence des transactions, de renforcer les interprofessions pour une organisation plus solide des filières, d’inscrire l’agriculture dans un développement durable. Mais tout cela permettra-t-il à nos producteurs et à nos pêcheurs de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et de dégager un revenu décent ? La question mérite d’être posée.
Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre ce projet de loi. Il est toutefois unanime pour reconnaître et saluer le travail sérieux de MM. les rapporteurs et l’écoute bienveillante de M. le ministre.
Nous savons tous que l’exercice a ses limites ; bien des aspects relèvent de la négociation aux échelons communautaire et international. Or il y a lieu d’être inquiet lorsqu’on voit comment l’Europe, sous la pression de l’OMC, s’est peu à peu retirée de toute gestion des marchés. Le modèle agricole français, soucieux de performances économiques, mais aussi sociales et environnementales, a bien du mal à s’imposer dans ce contexte.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire entendre à nos partenaires l’Appel de Paris. L’agriculture est un secteur à part, qui ne saurait être sacrifié sur l’autel du libéralisme débridé !
Enfin, en marge de ce débat, je souhaite vous interroger sur une inquiétude concernant le budget de l’enseignement agricole. Il semblerait que le Gouvernement ait l’intention de le transférer de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Qu’en est-il vraiment ?
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette loi était non pas une fin, mais bien le début d’une ère nouvelle pour le monde rural. Le groupe RDSE, dans son ensemble, est très sensible à ce propos et vous accompagnera dans toutes les initiatives qui tendront à replacer l’agriculture au cœur des préoccupations majeures de notre pays et de ses responsables. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de ma carrière parlementaire, j’ai eu l’occasion de participer à l’élaboration d’un très grand nombre de lois sur l’agriculture. Chaque fois, on a l’impression d’avoir trouvé la « martingale » susceptible de régler tous les problèmes…
Or, aujourd’hui, en matière d’agriculture, de plus en plus de décisions relèvent de l’Union européenne. Certes, nous pouvons toujours essayer d’améliorer la situation en mettant en place telle ou telle mesure, mais l’avenir de l’agriculture française – c'est-à-dire sa survie ou sa disparition – se jouera avant tout au niveau de l’Europe. Il est donc très important que le Gouvernement français fasse preuve de la plus grande fermeté dans le cadre des nouvelles négociations qui s’annoncent.
En ce qui concerne le présent projet de loi, je le reconnais, il comporte un certain nombre de dispositions qui partent d’un bon sentiment : la contractualisation, le rééquilibrage des rapports de force entre producteurs et industriels, de même que la stabilité des prix sont autant d’objectifs louables. Cela étant, je suis très sceptique quant à leurs effets concrets.
Le système actuel se caractérise par la toute-puissance de la loi du marché, qui s’impose à tous. Dans ce contexte, les négociations avec les uns ou les autres risquent simplement de donner l’impression que l’on agit. Au fond, compte tenu de la concurrence au sein même de l’Union européenne, je ne suis pas du tout persuadé que ce texte, qui, je le répète, vise de louables objectifs, apportera des améliorations et permettra des avancées significatives.
Il apporte sans doute un petit plus, mais je reste très inquiet pour l’avenir de l’agriculture française, eu égard aux contraintes liées à l’Union européenne et aux intentions exprimées par certains de nos partenaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire sur ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’apporterai la contribution du groupe UMP à ce débat.
Je tiens tout d’abord à souligner, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le ministre, l’excellent travail qui a été réalisé par les deux assemblées. Je me réjouis d’ailleurs de constater que celles-ci ont adopté des positions souvent concordantes, l’Assemblée nationale venant alors renforcer et clarifier les apports effectués par le Sénat.
Je ne peux manquer de rappeler en cet instant, non sans une certaine solennité, le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. À la suite de mon collègue et ami Jean Boyer, je veux dire combien je suis moi aussi frappé par l’ampleur des difficultés rencontrées par nos agriculteurs, notamment dans un département comme le mien, la Haute-Loire. Tout à l’heure, j’ai porté à votre connaissance ce courrier officiel. (M. Adrien Gouteyron brandit ledit document.) Je n’en ferai pas état plus longuement, rappelant simplement qu’il a été adressé à l'ensemble des maires pour les appeler à une grande vigilance sur la situation parfois dramatique de certains agriculteurs. L’initiative m’a paru suffisamment sérieuse pour que je la mentionne à cette tribune.
Sans vouloir dramatiser, je constate que le contexte actuel est grave et que nombreuses sont les sources d’inquiétude : diminution du nombre des exploitations, craintes relatives à la collecte laitière dans certaines zones, extrême volatilité des prix. Je n’oublie pas, bien entendu, la baisse extrêmement forte des revenus, qui atteint environ 50 % dans le secteur laitier. On ne peut pas ne pas être terriblement soucieux, et c’est la raison pour laquelle un texte comme celui-ci est particulièrement important.
Je voudrais maintenant évoquer l’Europe.
À cet égard, monsieur le ministre, je tiens à saluer les immenses efforts que vous avez déployés. Je dois vous le dire, j’étais de ceux qui, au début, regardaient votre action avec un certain scepticisme et se disaient : « Il ne va pas y arriver ! »
M. Charles Revet : C’était mal le connaître !
M. Adrien Gouteyron : Sans doute, monsieur le rapporteur, car, si, il y est arrivé !
M. Bruno Sido : Bravo !
M. Dominique Braye : Il l’a fait !
M. Adrien Gouteyron : Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les positions françaises sont devenues les positions centrales, servant de point d’équilibre pour les différents pays européens. C’est l’expression que vous avez utilisée : je la trouve juste et particulièrement parlante pour donner la mesure du chemin que vous avez su parcourir. Il faut vous en féliciter.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron : Ce débat nous en donne l’occasion.
Pour en revenir au projet de loi, l’orientation prise en faveur d’une politique de l’alimentation a été largement saluée. Jusqu’à présent, notre arsenal législatif était vierge de toute disposition sur le lien entre l’alimentation et l’agriculture, ainsi que sur le développement des circuits courts. Je reprendrai volontiers à mon compte les propos de Jean Boyer à ce sujet. Voilà un manque qui vient d’être comblé, et c’est l’un des points essentiels du texte.
Par ailleurs, le Sénat a souhaité fixer dans la loi le principe d’un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles et alimentaires, bruts ou transformés, appuyant ainsi la position de la France dans les négociations menées actuellement au niveau européen pour modifier le règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires.
Pour donner plus de visibilité et de lisibilité aux agriculteurs, notamment sur leurs revenus, nous avons soutenu la contractualisation, autre point évidemment essentiel. Le texte issu des travaux de nos deux assemblées renforce le poids des producteurs face aux acheteurs, dans la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, qu’ils soient industriels ou distributeurs. C’est une disposition fondamentale.
Nous avons également voulu remédier aux dérives auxquelles peuvent conduire certaines pratiques commerciales de la distribution dans le secteur des produits frais et des fruits et légumes. Ainsi avons-nous décidé que la pratique des remises, rabais et ristournes serait désormais totalement proscrite, et ce de manière permanente.
S’agissant de la transparence des marges, nous avons, là aussi, choisi de donner davantage de pouvoirs à l’Observatoire des prix et des marges et de renforcer l’Observatoire des distorsions de concurrence.
Nous avons, en outre, accru le rôle des interprofessions, notamment en matière de connaissance des marchés et d’enregistrement des contrats.
Nous avons, bien sûr, approuvé les mesures visant à préserver les terres agricoles et décidé de taxer la spéculation en la matière au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. C’était une initiative du Sénat, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous avons donné notre accord sur la généralisation de l’assurance contre les aléas climatiques, et je sais, monsieur le président de la commission de l’économie, l’importance que vous attachez à cette question. La voie choisie pour ce faire a été l’incitation, et non l’obligation. Félicitons-nous d’ailleurs de l’avancée permise par le Sénat, qui a acté l’engagement du Gouvernement à présenter les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique. Voilà en effet plus de dix ans que l’on essaie de mettre en place un tel système !
La Haute Assemblée s’est également penchée sur le développement de l’aquaculture et sur la modernisation de la gouvernance des pêches françaises. Monsieur le rapporteur, cher Charles Revet, je veux, à ce moment de mon propos, souligner tout ce que vous avez apporté au texte et saluer votre très grande compétence, qui n’a d’égale que votre conviction !
Je n’oublierai évidemment pas de rendre hommage, à mon tour, à Gérard César, « rapporteur principal », si j’ose dire, de ce projet de loi. Tout le monde a reconnu sa compétence, doublée d’une grande gentillesse. Et c’est pour moi une vraie qualité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Rendons à César ce qui est à César ! (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron : D’autant qu’il a fait la preuve de toute sa détermination, au service de notre agriculture.
Monsieur le ministre, je ne saurais terminer sans vous remercier, sans souligner votre dévouement, votre compétence, ainsi que votre détermination. Décidément, vous ne lâchez jamais prise !
J’exprimerai un seul petit regret, qui ne vous étonnera d’ailleurs pas : celui de n’avoir pas vu aboutir le compte épargne-investissement pour la forêt.
La commission de l’économie, notamment par la voix de son rapporteur et de son président, avait souhaité envoyer un signal fort en direction de nos sylviculteurs. Le rapporteur de l’Assemblée nationale s’est battu, à nos côtés, et nous avons fait route ensemble. Malgré tout, le Gouvernement a dit non à notre proposition.
Vous-même, tout à l’heure, n’avez pas caché la difficulté du sujet. Vous vous étiez engagé devant notre assemblée à entamer une réflexion sur les moyens de renforcer les investissements dans le secteur, après avoir reconnu qu’il s’agissait, à l’évidence, d’un facteur indispensable pour la valorisation de nos forêts.
Nous attendons, bien sûr, des progrès sur ce point. La porte, semble-t-il, n’est pas fermée, mais, pour l’heure, nous sommes obligés de constater cette lacune du projet de loi.
Même si ce texte n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui se posent aujourd’hui aux agriculteurs, il offre néanmoins des outils nouveaux et concrets, propres à leur permettre de relever les défis de la volatilité des marchés, de la compétitivité et d’une agriculture que nous voulons durable et porteuse de projets d’avenir.
C’est la raison pour laquelle, avec l’ensemble des membres du groupe UMP, je voterai, bien entendu, ce projet de loi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reviendrai sur ce que j’ai dit au début de mon propos. Il ne faut pas considérer ce projet de loi uniquement sous l’angle économique. Nous devons aussi tenir compte des aspects humains, car l’agriculture constitue en quelque sorte le socle sur lequel s’appuie notre pays, en tout cas beaucoup de nos départements. Et cela, nous ne pouvons pas l’oublier.
Comme l’a très bien fait tout à l’heure mon ami Jean Boyer, je veux dire que nous devons être très attentifs à la situation de nos agriculteurs. Nombre d’entre eux sont dans le malheur, confrontés à de très grandes difficultés. Qu’ils sachent qu’ici, en ce moment, nous pensons à eux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce qui devait être une grande loi,…
M. Bruno Sido : C’en est une !
M. Jacques Muller : … celle de la modernisation de l’agriculture française et de la pêche.
Prenons le temps de resituer cette « modernisation » dans son contexte : en cette fin de la première décennie du xxie siècle, nous sommes à la veille d’une profonde révision de la politique agricole commune.
Aujourd’hui, plus d’un milliard de personnes souffrent de sous-nutrition ou de famine, tandis que l’Union européenne, notamment la France, essaie de caser ses excédents céréaliers sur les marchés mondiaux, participant ainsi, avec les autres grandes puissances agricoles, à une guerre commerciale sans merci dont les effets directs sont la volatilité extrême des prix agricoles, la ruine des agricultures vivrières des pays les plus pauvres et la faim !
Parallèlement, notre agriculture industrielle cherche une échappatoire, qui consiste à transformer les céréales et oléagineux en agro-carburants.
MM. Dominique Braye et Bruno Sido : En biocarburants !
M. Jacques Muller : Alimenter les moteurs des voitures plutôt que nourrir les hommes ?... Je n’en dirai pas plus !
Dans le même temps, cette agriculture continue d’importer toujours plus de protéines animales pour nourrir nos élevages industriels, ce qui incite certains pays pauvres à préférer produire pour le marché mondial plutôt que de développer une agriculture vivrière pourtant seule à même de nourrir les populations autochtones.
L’agriculture industrielle n’a cessé de substituer le capital au travail. Elle le fait d’autant plus que l’agriculture est le seul secteur de l’économie dans lequel les pouvoirs publics subventionnent le capital productif, hectares ou têtes de bétail, au détriment du travail humain. Nos campagnes se sont progressivement vidées, ce qui affaiblit le rôle de l’agriculture dans l’aménagement durable des territoires.
Mais le plus grave n’est pas le plus visible. L’agriculture dominante est devenue dramatiquement dépendante des énergies fossiles, de surcroît importées : gazole, pétrole pour fabriquer les engrais de synthèse ou pour produire les pesticides et herbicides, dont la consommation s’est accrue parallèlement à l’artificialisation du milieu provoquée par la suppression des rotations et l’emploi de variétés privilégiant systématiquement le rendement par rapport à la résistance aux maladies.
Cette agriculture productiviste n’a cessé d’impacter l’environnement – abeilles, rivières et nappes phréatiques, qualité des sols, de l’air et des paysages de France – et, selon les cas, les produits alimentaires.
Oui, il était grand temps que l’on « modernise » cette agriculture-là ! Mais surtout pas pour continuer sur la lancée actuelle : produire toujours plus, en essayant désormais de faire un peu attention à l’environnement ; produire toujours moins cher, pour « améliorer la compétitivité du système agroalimentaire français », selon vos propres termes, monsieur le ministre, ce qui signifie implicitement produire avec toujours moins de paysans.
Cette politique agricole productiviste nous a conduits dans l’impasse : elle a, en quelque sorte, trop bien réussi au regard des objectifs qui lui avaient été fixés dans les années soixante et qui sont évidemment aujourd’hui obsolètes !
Ainsi, les crises récentes, notamment dans les céréales et le lait, ne sont pas conjoncturelles. Elles traduisent une situation grave, une crise structurelle jamais vue depuis la mise en place de la politique agricole commune.
C’est pourquoi nous avions un vrai défi à relever : développer une agriculture moderne, c’est-à-dire capable de répondre prioritairement aux besoins alimentaires français et européens.
M. Charles Revet : C’est bien ce qu’on fait !
M. Jacques Muller : C’est le principe de souveraineté alimentaire, qui est strictement à l’opposé d’une agriculture toujours plus extravertie et, par conséquent, toujours plus exposée aux aléas des marchés européen et mondial.
Une agriculture authentiquement moderne est fondée sur des exploitations agricoles plus économes et autonomes en intrants, qu’il s’agisse de carburant, d’engrais, de pesticides et d’alimentation animale : c’est le concept, effectivement très moderne, d’« agriculture intégrée » : hélas, un tabou pour la Haute Assemblée !
C’est une agriculture qui se diversifie en profondeur, notamment avec la prise en compte de nouveaux systèmes de production agricoles émergents, capables de fournir à une clientèle de proximité des aliments transformés de qualité, élaborés à partir des produits de la ferme.
C’est une agriculture qui produit concomitamment des services à la collectivité en termes d’entretien du milieu, de paysages, de protection des ressources en eau… Ce sont autant d’externalités positives qui doivent être enfin rémunérées correctement.
Chacun aura compris que nous devons inventer une agriculture soutenable : plus autonome, plus riche en emplois, plus centrée sur les marchés de proximité, choisissant – guidée par la sagesse paysanne ! – de valoriser son milieu plutôt que de se contenter de l’exploiter et contribuant ainsi à l’aménagement durable du territoire.
Sur ces enjeux stratégiques, la présente loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche botte purement et simplement en touche !
Elle ignore la souveraineté alimentaire : c’est un tabou de plus pour la majorité présidentielle ! Celle-ci l’a d’ailleurs balayée par le recours légal, mais antidémocratique, au scrutin public !
Le texte ignore tout autant l’autonomie des exploitations agricoles : ce défi concernerait-il de trop près les lobbys de l’agrochimie, promoteurs du leurre que constitue l’« agriculture raisonnée » ?
Il ne prend pas en compte de nouvelles formes d’installation, qui répondraient aux besoins d’une agriculture de proximité, mais qui sont toujours exclues du statut actuel d’exploitant agricole.
Enfin, il n’apporte aucune réponse aux problèmes, pourtant récurrents, de couverture sociale : les injustices au niveau des cotisants solidaires, des retraites et du statut du conjoint perdurent malheureusement.
En revanche, vous semblez fier, monsieur le ministre, d’avoir pu faire valider par le Parlement une « modernisation » qui, pourtant, n’engage en rien la nécessaire mutation de l’agriculture productiviste telle que je l’ai décrite tout à l’heure, mais qui anticipe, pis : entérine l’abandon d’une certaine idée de la politique agricole commune.
La généralisation des contrats, le renforcement de l’interprofession ne sont évidemment pas critiquables en soi, bien au contraire. Mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer à l’abandon programmé d’une « ardente obligation », celle de réguler efficacement les marchés agricoles. Nous attendions de la France une autre posture que cette capitulation devant la dérive néolibérale de la politique agricole européenne.
En témoigne l’instauration, pour les producteurs qui en auront les moyens – actuellement subventionnée, mais pour combien de temps encore ? –, de la très anglo-saxonne assurance contre la chute des revenus liée à l’effondrement des prix agricoles.
À ce sujet, je serais curieux, monsieur le ministre, de connaître votre avis sur l’introduction des marchés à terme pour s’accommoder des fluctuations des prix avec, pour corollaire, la certitude de les voir fluctuer encore plus, à l’instar de ce que l’on observe sur les marchés financiers.
Pour conclure, je me dois, hélas ! de dénoncer deux nouvelles trahisons du Grenelle de l’environnement, qui feront plaisir aux lobbys de l’agrochimie et de la frange la plus productiviste de la profession agricole.
La première concerne les préparations naturelles peu préoccupantes, PNPP, dont le célèbre purin d’orties. L’Assemblée nationale avait introduit une excellente disposition visant à publier une liste de PNPP réputées autorisées, à l’instar de ce qui est pratiqué par la plupart des pays de l’Union européenne : leur promotion se trouvait ainsi facilitée dans le strict respect des directives européennes.
La suppression de cette liste par la CMP revient à leur imposer la même procédure d’homologation, financièrement rédhibitoire et techniquement inapplicable que celle qui est prévue pour les pesticides de synthèse. Au-delà des aspects environnementaux et de santé publique, qui doivent nous conduire à diminuer l’usage des pesticides, la compétitivité des produits « bio » français sera pénalisée, alors que notre pays en importe de plus en plus ! Car il faut aussi parler de compétitivité pour les produits « bio ».
La seconde trahison du Grenelle que je veux dénoncer, c’est l’introduction par l’Assemblée nationale d’une disposition – hélas ! validée par la CMP – permettant de simplifier les procédures, notamment d’exonérer d’enquête publique et d’études d’impact l’extension des élevages. Toujours au nom de la compétitivité, elle permettra de faciliter la concentration des élevages industriels porcins. Une telle disposition est franchement ahurissante eu égard à l’exigence de protection et de restauration de la qualité de nos rivières et eaux souterraines et à la prolifération des fameuses algues vertes sur certaines de nos côtes !
Au final, cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, telle qu’elle est issue de la CMP, me paraît globalement hors sujet. De plus, elle cautionne implicitement l’abandon d’une PAC digne de ce nom et aggrave, s’il en était encore besoin, le sabordage du Grenelle de l’environnement. C’est tout simplement désespérant !
Votre courtoisie, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, n’y changera rien. Nous ne pouvons cautionner les conclusions de la CMP. Par conséquent, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Revet : C’est dommage ! Il y a de bonnes choses dans ce texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais d’abord vous dire combien je regrette de ne pas avoir pu assister davantage aux travaux de notre assemblée sur ce texte. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à la qualité des réflexions qui ont été menées.
M. Charles Revet : Nous y sommes sensibles !
Mme Anne-Marie Escoffier : Le président Yvon Collin a exprimé tout à l’heure la position de la grande majorité du RDSE sur ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je fais miens, bien sûr, ses propos, mais je souhaite y ajouter quelques observations. En effet, j’ai siégé à la CMP quelques jours seulement après la visite du Président de la République en Aveyron. Il s’est rendu en particulier sur l’Aubrac, où il a pu goûter – je le dis même en l’absence de M. Jacques Blanc – la meilleure viande qui soit. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. Roland du Luart : Une des meilleures ! (Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Ma première observation concerne les interprofessions. La contractualisation a le mérite de la transparence, mais pour que le rapport « gagnant-gagnant » s’établisse, elle doit se dérouler dans le cadre d’une négociation loyale et équilibrée, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui ! Il est vrai que, à la différence d’autres secteurs de notre économie, le secteur agricole est peu organisé, insuffisamment organisé.
Les filières doivent aujourd’hui prendre leurs responsabilités, prendre leur destin en main. Le Sénat a modifié le dispositif présenté par le Gouvernement en y introduisant un principe de subsidiarité : il appartient, d’abord, à tous les acteurs d’un secteur de s’asseoir autour d’une même table pour élaborer des contrats types ; l’intervention de l’État n’est prévue qu’en cas d’échec ou d’abstention.
Nous sommes favorables à cette disposition qui place les interprofessions plus directement sur des enjeux économiques, et non pas seulement techniques.
Néanmoins, il y a, à notre sens, deux conditions préalables qui ne sont pas réunies : la fixation de règles du jeu collectives, comme des modalités d’établissement des prix qui garantissent un niveau de prix au moins égal au coût de production et, surtout, la représentativité des interprofessions.
Celles-ci doivent s’ouvrir plus largement aux organisations dites « minoritaires », afin que la responsabilité des décisions qui y sont prises soit plus largement partagée. Certaines interprofessions persistent à refuser la diversité et à se crisper sur une défense – intenable – du monopole syndical. C’est aussi le cas dans d’autres instances de concertation et de décision, comme, parfois, au sein des SAFER.
Alors que nous vous avons entendu dire que vous étiez favorable à une représentation pluraliste, monsieur le ministre, comment comprendre le refus de tous les amendements, notamment ceux du RDSE, en faveur de ce qui paraît être un minimum dans une démocratie sociale ? La représentativité des syndicats, c’était d’ailleurs le fondement de votre texte relatif à la démocratie sociale dans les petites entreprises. Mais il est vrai que vous n’avez pas été suivi !
Ma seconde observation concerne l’installation.
En effet, à quoi servira-t-il de préserver le potentiel foncier s’il n’y a plus de capital humain ? Or les départs à la retraite sont nombreux et les jeunes prêts à prendre la relève, de plus en plus rares. Comment les en blâmer ? Pourquoi seraient-ils tentés par un labeur de tous les jours très faiblement rémunéré, puisque beaucoup d’agriculteurs sont aujourd’hui dans ce cas ? Ils en ont d’autant moins envie qu’ils doivent, pour bénéficier de l’assurance maladie, payer une cotisation minimale qui n’existe pas dans d’autres secteurs ? Quant à leur retraite, ils savent qu’elle sera maigre !
Alors que le projet de loi initial ne prévoyait aucune mesure favorisant l’installation des jeunes, le Sénat a introduit quelques dispositions en ce sens ; malheureusement, déjà insuffisantes, elles ont été encore réduites…
Je regrette par ailleurs que n’aient pas été adoptés les amendements visant à étendre le champ d’application du contrôle des structures pour favoriser les installations et à modifier le critère d’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. C’est une occasion manquée.
Je ne peux également que déplorer, monsieur le ministre, le silence assourdissant qui a entouré un sujet pourtant au cœur des préoccupations dans mon département : je veux parler des CUMA, les coopératives d’utilisation du matériel agricole.
Enfin, je regrette que la question des retraites n’ait pas été abordée dans ce texte ou qu’elle ne l’ait été que très peu. Trop d’agriculteurs perçoivent encore aujourd’hui une retraite de l’ordre de 500 euros, alors que le minimum vieillesse s’élève à plus de 700 euros et devrait augmenter. Notre groupe avait déposé plusieurs amendements pour permettre à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui travaillent dur de quitter le métier dans des conditions dignes.
Il faudrait, monsieur le ministre, trouver des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Sinon, comment arriverons-nous à susciter des vocations ?
« Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais », disait Tchekhov. C’est sans doute parce que ce sont des hommes et des femmes passionnés et combatifs. Ils méritent donc une attention particulière.
Ils ont fait part de leurs préoccupations, le 1er juillet, devant le Président de la République et, s’ils ont bien entendu les assurances de soutien du Gouvernement, ils n’en sont pas moins inquiets, en particulier du fait du recours systématique à l’article 40 pour venir au secours de votre administration, monsieur le ministre, ce qui ne manquera pas de limiter les effets d’une loi dans laquelle, à titre personnel, je trouve bien des éléments positifs, bien des innovations.
À ce dernier égard, je veux, monsieur le ministre, rendre hommage à votre clairvoyance, ainsi d’ailleurs qu’à votre courtoisie sans faille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous remercie !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par notre assemblée, nous vous avons dit qu’il s’agissait selon nous d’une loi de circonstance destinée à apporter une réponse ponctuelle à la crise agricole, et non de l’aboutissement d’une réflexion de fond sur un grand sujet, qui concerne tous nos territoires et mériterait un grand projet.
Bien entendu, l’urgence de la situation implique que les agriculteurs aient le sentiment d’être écoutés et compris. Mais, au-delà de l’immédiat, ils attendent aussi que leur soient indiquées clairement quelles seront les perspectives et les conditions dans lesquelles ils exerceront leur métier demain.
À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez dit les différences, et peut-être même les divergences d’approche sur ce sujet à l’échelon européen. Il serait illusoire, c’est vrai, de songer que nous pourrions nous abstraire du contexte communautaire parce qu’il s’agit de notre marché et aussi parce qu’il s’agit du cadre qui définit les règles de fonctionnement des marchés agricoles.
C’est une raison supplémentaire d’affirmer les principes qui doivent gouverner l’agriculture, en particulier l’équité de traitement des producteurs en Europe, la régulation des productions et la garantie d’un revenu décent. La défense de ces principes doit conduire l’action de la France en Europe et de l’Europe elle-même.
Or, en dépit d’une crise qui dure, qui s’éternise, nous n’avons le sentiment ni de voir les choses avancer ni d’assister à une prise de conscience suivie de décisions.
L’Europe, qui s’est ralliée au dogme libéral, paraît avoir rompu avec une politique agricole qui a été un des moteurs de sa construction. Sar doute faut-il chercher là les causes de la crise en même temps que les motivations de ce projet de loi.
Un des principaux fils conducteurs de ce dernier, monsieur le ministre, est la compétitivité. Plusieurs des mesures phares qu’il contient en témoignent.
Oui, notre agriculture doit pouvoir se comparer, en termes de compétitivité, à celles des autres pays de l’Union, mais cela ne doit pas s’inscrire dans une course sans fin, dans une concurrence effrénée qui serait l’alpha et l’oméga des politiques agricoles nationales et communautaires. À ce compte, de même que sur le marché mondial, on peut toujours trouver un producteur sur lequel s’aligner au plus bas, on trouvera toujours des productions européennes moins chères que celles des voisins.
Cette mise en concurrence, nous en connaissons les effets : diminution constante du nombre des agriculteurs avec, en corollaire, une concentration toujours plus importante des productions ; des agriculteurs devenus les variables d’ajustement des politiques économiques et d’équilibre des marchés. C’est le modèle que nous refusons !
Il ne s’agit pas pour autant de tout remettre en cause dans ce projet de loi que vous avez porté et défendu devant nous mais d’en dire les limites.
Ainsi, la contractualisation permet, dans son principe, de clarifier les relations entre producteurs et industriels ou transformateurs, et, à ce titre, elle se justifie pleinement.
Convenez cependant, monsieur le ministre, que la contractualisation existe déjà, et depuis longtemps dans certaines productions. Convenez également qu’elle n’a ni apporté de solutions à tous les problèmes ni complètement sécurisé les producteurs.
Or on ne peut que constater que la contractualisation, telle qu’elle découlera de cette LMAP, comportera des lacunes.
Si les contrats ne prennent pas en compte les coûts de production, qui empêchera un acheteur de garantir une meilleure rémunération à un producteur lui assurant la livraison d’un gros volume qu’à un petit producteur économiquement moins intéressant ?
S’agissant des interprofessions et des groupements de producteurs, nous avons bien saisi que ce ne seront pas les lieux de la prise en compte du pluralisme syndical, un pluralisme qui n’est pas vraiment la caractéristique des instances de l’agriculture française…
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué votre souci de recevoir et d’écouter les représentants des diverses sensibilités, ce dont on peut vous donner acte, mais vous ne pouvez ignorer l’excessive concentration des pouvoirs et des représentations au sein des instances institutionnelles et économiques de la profession, non plus que les passerelles entre elles.
À la faveur de la crise, les agriculteurs se sont exprimés pour voir cesser cette curieuse singularité. Nos propositions sur ce point ont été vite écartées, et le texte ne permet finalement aucune avancée à cet égard. C’est regrettable et, selon nous, c’est une faute.
L’Observatoire des marges et des prix, s’il est pertinent dans son principe, va jouer un rôle limité. Pourtant, nous savons bien que la question est sensible : il est manifestement nécessaire d’établir un moyen de connaître la répartition des marges au sein de chaque filière.
L’an dernier, à pareille époque, nous étions au cœur des manifestations, tendues et même parfois violentes, des producteurs de lait : ils étaient bien placés pour savoir qu’ils ne gagnaient plus leur vie. Mais les autres segments de la filière, à les entendre, ne se considéraient guère responsables de cette situation. Dans le même temps, le consommateur ne constatait pas de baisse des prix dans le commerce. D’où l’intérêt de l’institution de cet Observatoire des marges et des prix.
Néanmoins, nous restons, là encore, au milieu du gué, car il aurait fallu que soit prévue une procédure d’intervention accompagnée de mesures plus contraignantes. À défaut, demeurera la situation que nous connaissons d’un rapport de force absolument déséquilibré, défavorable à la production agricole, exacerbé par l’asymétrie des forces en présence, avec de cinq à sept centrales d’achat face à de nombreux producteurs et transformateurs.
Faute de se voir doté de moyens d’intervention, l’Observatoire ne sera qu’une sorte d’objet décoratif sans véritable utilité : autrement dit, un gadget !
Je persiste à déplorer le peu de place consacré à l’installation des jeunes agriculteurs. Une politique agricole ambitieuse devrait, sinon commencer par là – encore que… –, du moins affirmer qu’il s’agit d’une priorité vitale.
Les moyens réglementaires auraient pu être réactivés, en particulier à travers le rôle redéfini et affirmé des CDOA, les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
Laisser libre cours à l’initiative privée pour réguler le marché foncier agricole va à l’encontre de tout ce qui a été fait depuis plusieurs décennies et qui, certes avec des limites, a permis l’installation de nombreux jeunes, installation qu’une vraie politique de l’agriculture devrait afficher clairement comme primordiale.
Je voudrais également, monsieur le ministre, vous faire part des réactions provoquées par l’amendement présenté par un député breton et adopté par l’Assemblée nationale, quand bien même les dispositions qu’il a introduites ont été réécrites depuis.
Comme vous le savez, cet amendement avait pour effet de relever les seuils d’agrandissement des exploitations soumises à autorisation en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, au prétexte de délais administratifs trop longs dans le traitement des dossiers. Si l’observation selon laquelle les délais sont excessifs est fondée, la réponse est à côté du sujet : dans cette situation, la disposition la plus cohérente et la plus efficace qui puisse être prise passe, évidemment, par le renforcement des moyens humains réservés à l’instruction administrative. (Mme Odette Herviaux manifeste son approbation.)
Les réactions, qui n’ont pas tardé, ont porté sur les conséquences environnementales des dispositions prises ; elles ont été à ce point nombreuses et fortes que je n’y insisterai pas. Ce qui a été peu relevé en revanche, c’est la possibilité qui était ainsi ouverte à une nouvelle concentration des élevages, c’est-à-dire à une agriculture s’éloignant chaque jour davantage du modèle des exploitations à dimension économique humaine. Cela entérine le choix d’un modèle productiviste et destructeur d’exploitations agricoles.
Monsieur le ministre, quel rôle voulons-nous voir jouer à l’agriculture européenne comme à notre agriculture ?
S’agit-il, pour l’agriculture, d’assurer seulement un volume de production ou, au contraire, de permettre un développement homogène et harmonieux de nos territoires, avec des producteurs reconnus dans leurs fonctions professionnelles, sociales et sociétales ?
C’est donc bien un choix de modèle qui est en question, et nous n’avons pas la conviction que le présent projet de loi répond aux préoccupations, aux attentes, aux espoirs de la profession et de la société.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons que le déplorer et regretter qu’en dépit de votre réelle du dossier de l’agriculture nous ayons abouti à si peu. Vous aurez compris qu’à l’heure du vote le scepticisme et l’insatisfaction l’emportent toujours dans les rangs du groupe socialiste, malgré le travail accompli par la commission et par les rapporteurs, malgré la qualité du débat et votre implication dans celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :