Orientations des finances publiques pour 2011

Orientations des finances publiques pour 2011

debate, 08/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d’un débat et d’un vote par scrutin public ordinaire sur cette déclaration.
Je vous précise que nous allons vivre la première application de l’article 50-1 de la Constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Chacun appréciera ultérieurement le caractère historique de ce moment.
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les sénateurs, le débat sur les orientations des finances publiques qui s’ouvre aujourd’hui dans votre assemblée est un nouveau jalon dans la conduite des finances publiques.
La crise économique a eu des répercussions violentes sur l’économie mondiale. Au-delà, elle a ravivé pour nombre de pays, dont le nôtre, cet impératif : l’indispensable maîtrise de nos comptes publics.
L’histoire de nos finances publiques sera, c’est indiscutable, marquée par le budget de 2011. Ce projet de loi de finances va inverser la tendance des années d’augmentation du budget de l’État. Les moyens de l’État, hormis la dette et les pensions, seront réduits en termes réels puisqu’ils seront stabilisés en valeur : la prévision d’inflation étant de 1,5 % en 2011, la baisse réelle du pouvoir d’achat de l’État sera de la même valeur dès la première année.
Un budget, au fond, ce sont des choix et, comme le disait André Gide, « choisir, c’est renoncer ». Ma volonté est de bâtir un cadre budgétaire équitable : nous ne renonçons pas à protéger les plus fragiles, nous ne renonçons pas à notre modèle social, mais nous renonçons au fait de vivre au-dessus de nos moyens.
Plus largement, je souhaite sincèrement un changement des mentalités. Le président Arthuis, à propos du projet de loi de règlement, a eu raison d’indiquer que cette évolution des mentalités devait d’abord concerner les ministres eux-mêmes. Les ministres auront la responsabilité de décliner leur « lettre plafond » mais, pour la première fois, à partir de l’année prochaine, il ne sera plus question pour eux de négocier une augmentation de leur enveloppe budgétaire. Un bon budget n’est pas un budget en augmentation, c’est un budget qui répond aux missions de service public qui lui sont assignées, dans un contexte d’effort général et donc partagé par tous.
On me demande de qualifier notre politique de « politique de rigueur ». Chacun l’appellera comme il voudra, mais nous assumons pleinement l’idée d’appliquer une politique rigoureuse, dans le sens de méthodique, précise, exigeante. Je préfère pour ma part qualifier le projet de budget et notre politique en matière de finances publiques de « responsables ».
Être rigoureux, c’est évidemment être attentif à la protection des plus fragiles, tout en respectant l’objectif intangible qui est le nôtre d’un déficit public ramené de 8 % à 6 % du PIB.
Pour en finir avec le débat qui anime les médias autour du thème de la rigueur, je rappellerai que celui-ci est connoté politiquement dans notre pays : cela nous ramène au début des années quatre-vingt, au moment où, sous l’impulsion de l’Union de la gauche, la retraite à soixante ans, une augmentation considérable des traitements ont débouché sur un plan de rigueur avec une baisse des salaires, un blocage des prix, une inflation à deux chiffres et trois dévaluations successives de notre monnaie !
Si l’on parle de rigueur à propos du plan français, que dire de celui de la Grèce, de l’Espagne ? Comment doit-on comprendre ce qui se passe en Italie ? Quel regard devons-nous porter sur la Grande-Bretagne, qui a décidé à la fois une diminution de 40 % des crédits alloués aux ministères, une baisse des traitements des fonctionnaires et une augmentation de la TVA de plus de deux points ?
Si les mots ont un sens, celui de responsable est le plus pertinent pour le plan français et pour les orientations des finances publiques pour l’année prochaine que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi, au côté de Christine Lagarde.
Comme c’est l’usage, je commencerai par un rapide bilan de l’année 2010, année pour laquelle nous tiendrons les objectifs fixés concernant les finances publiques.
Pour accompagner la reprise, nous avons mis en œuvre les dispositions du plan de relance, puis leur arrêt progressif et, simultanément, le programme d’investissement d’avenir prévu par la première loi de finances rectificative pour 2010.
Pour être fidèles à nos objectifs de finances publiques, nous devons respecter trois engagements : il s’agit tout d’abord de respecter notre objectif d’un déficit public de 8 % du produit intérieur brut ; il s’agit ensuite de contenir la dépense de l’État au niveau prévu par la loi de finances, c’est-à-dire le « zéro volume » ; il s’agit enfin de respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, tel qu’il a été voté par le Parlement, c’est-à-dire une croissance de 3 %.
Dans ces trois domaines, nous sommes fidèles à nos objectifs au vu de la situation actuelle des recettes et des dépenses. Cela ne signifie pas que nous pouvons relâcher notre attention : je resterai bien sûr très vigilant, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, pour que, d’ici à la fin de l’année, nous soyons en mesure de respecter nos objectifs, en particulier le plus important d’entre eux, celui qui concerne le niveau du déficit public, limité à 8 % de notre richesse nationale cette année.
Il s’agit d’un élément indispensable pour nourrir la confiance des Français dans l’avenir, celle de nos partenaires européens et celle des investisseurs qui financent notre dette publique.
Pour 2011, notre stratégie est claire : elle vise à réduire les déficits publics.
Sur le long terme, la réforme des retraites que nous souhaitons réaliser vise déjà à une réduction des déficits. Cette réforme, permettez-moi de le rappeler, va engendrer un gain de 1,2 point sur le déficit structurel à l’horizon 2020 et d’environ 10 points de la richesse nationale sur la dette publique au même horizon.
Pour 2011-2013, c’est avant tout par la maîtrise de la dépense et le rattrapage des recettes fiscales que nous parviendrons à ramener le déficit à 3 % de notre richesse nationale.
Notre programme de stabilité prévoit une réduction du déficit public d’environ cinq points de PIB sur trois ans, soit environ 100 milliards d’euros.
J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer devant vous pourquoi nous choisissons de réduire les dépenses. Notre pays atteint déjà l’un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés au monde. La hausse généralisée des impôts nuirait incontestablement à la compétitivité de notre économie et compromettrait en profondeur la reprise.
Je vous donnerai tout d’abord quelques précisions sur la première marche de cette trajectoire, à savoir le passage à un déficit de 6 % dès l’année prochaine.
Je le répète – la répétition est probablement l’un des meilleurs instruments de la pédagogie –, cet objectif, au cœur de notre stratégie, est intangible.
Pour ramener le déficit de 8 % du PIB à 6 % dès l’année prochaine, il convient de réduire le déficit public de l’ordre de 40 milliards d’euros. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent diminuer de 40 milliards d’euros sur une année : le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses publiques. Ce qui compte avant tout, c’est que les recettes progressent plus vite que les dépenses pour que le déficit public puisse diminuer dans la durée.
Trois leviers vont nous permettre de respecter cette trajectoire.
Une partie de l’effort, représentant environ 15 milliards d’euros, correspond à la non-reconduction des mesures de 2010 qui n’avaient pas vocation à être pérennes, comme les mesures de relance et le surcoût de la taxe professionnelle.
En outre, 11 milliards d’euros proviendront du rattrapage des recettes fiscales après la crise, en lien avec le retour de la croissance.
Le reste, soit 14 milliards d’euros, proviendra d’un effort partagé par l’ensemble des acteurs de la dépense publique.
Le gel en valeur des dépenses de l’État rapportera environ 7 milliards d’euros : près de 1 milliard d’euros seront liés au gel des concours de l’État aux collectivités locales ; 1 milliard d’euros seront économisés sur le fonctionnement de l’État et des opérateurs ; la maîtrise de la masse salariale, notamment le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, permettra d’économiser 1 milliard d’euros supplémentaires ; enfin, un effort d’environ 4 milliards d’euros sera réalisé sur les dépenses d’intervention de l’État, conformément à la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée aux membres du Gouvernement.
La sphère sociale contribuera pour l’autre moitié à l’effort de redressement, soit 7 milliards d’euros : la réforme des retraites rapportera 4,5 milliards d’euros ; la reprise de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, permettra de contribuer à hauteur de 3,2 milliards d’euros à l’effort de consolidation ; enfin, la fixation de progression de l’ONDAM à 2,9 % devrait permettre de dégager environ 2,2 milliards d’euros d’économies.
Vous aurez remarqué que le total des mesures que j’annonce pour la sphère sociale est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En effet, si l’on ne fait rien, les dépenses sociales évoluent selon une dynamique supérieure à la croissance de notre richesse nationale. Il faut donc un total supérieur à 7 milliards d’euros pour contrecarrer cette dynamique.
Nous souhaitons par ailleurs agir sans délai pour ce qui est des dépenses fiscales et des niches sociales, tout en inscrivant notre action dans la durée. La réduction des niches ne souffre pas de délai : nous entendons la mettre en œuvre dès les textes financiers de l’automne 2010.
J’ai évoqué un objectif de 8,5 milliards à 10 milliards d’euros de réduction des niches pour 2011 et 2012 : nous le respecterons. C’est un objectif très ambitieux ; c’est même du jamais vu ! Jamais on n’aura fixé une telle ambition au moment d’un débat d’orientation budgétaire – désormais « d’orientation des finances publiques » – en matière de réduction des niches fiscales et sociales.
Je sais pouvoir compter sur le concours du Parlement, en particulier de la Haute Assemblée, pour l’atteindre. Je prends régulièrement connaissances des réflexions de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur général, très attachés à ce sujet. Je ne doute pas de la qualité vertueuse du débat qui nous animera à l’automne autour de la question des niches fiscales et sociales.
Il est évidemment encore trop tôt pour préciser quelles niches seront supprimées. La décision viendra au cours de l’été, conformément au calendrier habituel de la loi de finances.
Nous aurons également recours au « rabot ». Ne me demandez pas le nom du prix Nobel qui nous a conseillé cette mesure… Celle-ci n’est peut-être pas la plus spectaculaire sur le plan intellectuel, mais c’est celle qui nous permettra le plus facilement d’atteindre notre objectif ; c’est aussi celle qui apparaîtra, in fine, comme la plus juste parce que l’effort sera partagé par tous.
Naturellement, le coup de rabot sera plus ou moins appuyé selon les niches, ce qui nous permettra de protéger, à travers le levier fiscal, des politiques favorisant soit l’emploi, soit la protection des publics les plus fragiles : les personnes âgées ou handicapées, les bénéficiaires de minima sociaux, du RSA, etc.
Au-delà des choix budgétaires immédiats destinés à maîtriser une fois pour toutes les niches fiscales qui grèvent les recettes de l’État et de la sécurité sociale, seules deux voies sont possibles : la première est leur évaluation systématique, mission que Christine Lagarde et moi-même avons confiée à un comité présidé par Henri Guillaume, inspecteur général des finances ; la deuxième, que vous connaissez puisqu’elle a été évoquée lors de la conférence sur le déficit du 20 mai dernier, menée sous l’autorité du Président de la République, consiste à mettre en œuvre sans attendre – enfin ! oserai-je dire – le monopole de la loi de finances sur les dépenses fiscales et de la loi de financement de la sécurité sociale sur les dépenses de nature sociale, ainsi que le prévoit une circulaire du Premier ministre en date du 4 juin dernier.
L’effort de maîtrise de la dépense doit également concerner tous les acteurs de la dépense publique.
S’agissant tout d’abord de l’État, dans le cadre du budget pluriannuel, nous avons décidé d’infléchir réellement la croissance de la dépense, objectif là encore sans précédent. Les dépenses de l’État seront stabilisées en valeur pour les trois prochaines années, hors pensions et charges de la dette.
Avec l’enracinement de la reprise économique et la remontée inéluctable des taux d’intérêt, le poids de la « dette de crise » accumulée au cours de ces deux dernières années se fera sentir. Nous nous attendons à une progression de la charge de la dette d’environ 13 milliards d’euros entre le montant inscrit en loi de finances initiale en 2010 et le chiffre de 2013. Cette donnée conjuguée à la hausse des pensions des fonctionnaires de l’État ne nous laisse d’autres choix que de stabiliser en valeur les autres dépenses.
J’y insiste, une telle inflexion de la dépense n’a jamais été réalisée en France. Pour la construction des budgets des dernières années, notamment entre 2006 et 2010, mes prédécesseurs ont disposé en moyenne de près de 2 milliards d’euros à allouer à la croissance des dépenses hors dette et pensions. Pour les budgets des années 2011 à 2013, le chiffre correspondant sera simplement de zéro. Hors dette et pensions, en 2010, la dépense de l’État s’élève à 274,8 milliards d’euros. Ce montant restera identique jusqu’en 2013. C’est le signe que le Gouvernement a fait des choix ne remettant pas en cause la priorité intangible qu’est le redressement des finances publiques.
Cet effort inédit doit naturellement être partagé.
Premièrement, les concours de l’État destinés aux collectivités locales, hors le fonds de compensation pour la TVA, seront stabilisés en valeur.
Deuxièmement, l’effort doit affecter aussi notre contribution au budget de l’Union européenne. Les États européens mènent des politiques courageuses de maîtrise de leurs dépenses ; ils ont organisé eux-mêmes un mécanisme d’aide solidaire à l’égard des pays en difficulté, notamment la Grèce, et en assument les conséquences financières. Dans ce contexte, il ne me semble pas acceptable que la Commission demande une hausse de son budget de plus de 6 % pour 2011. La France, aux côtés des autres États membres soucieux de modération budgétaire, réaffirmera ce point de vue à Bruxelles. Les efforts demandés à nos concitoyens doivent permettre de réduire les déficits et non de financer une dépense européenne croissante, et dans de telles proportions.
Enfin, l’effort est partagé entre les différents ministères. Monsieur le président Arthuis, je tiens à vous rassurer : la main n’a pas tremblé ! Lors de la détermination de chacun des plafonds, nous sommes allés aussi loin que possible afin de maîtriser la dépense. Ainsi, près de la moitié des trente missions que comporte le budget général verront leurs crédits, hors pensions, baisser en valeur dès l’année prochaine.
Même les politiques publiques que nous avons voulu préserver autant que faire se peut feront l’objet d’efforts notables. Exiger un « zéro valeur » strict dans les secteurs de l’aide publique au développement ou de la culture revient à manifester notre souci de préserver ces domaines et, compte tenu des engagements pris, à leur demander de réels efforts d’économies pour respecter l’enveloppe qui leur est allouée.
Par ailleurs, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera appliqué sans faiblesse. Un seul ministère continuera à créer des emplois : celui de la justice. En raison de la priorité donnée au domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère chargé de ce secteur sera exonéré de suppression d’emplois, mais ses crédits progresseront nettement mois vite que ces dernières années.
Ainsi, même les ministères dont les crédits enregistrent une progression participeront à l’effort d’une façon significative. Par exemple, sur la période 2011-2013, les crédits du ministère de la défense enregistreront un écart de 1,5 milliard d’euros par rapport à ce qu’a prévu la loi de programmation militaire. Nous assumons pleinement ce choix, compte tenu du contexte budgétaire actuel, différent de celui de l’été 2008, moment où ont eu lieu les arbitrages concernant la programmation militaire : la crise est passée par là ! Les chiffres annoncés pour 2011-2013 montrent bien que la défense sera mise à contribution, à travers la réalisation décalée de certains programmes.
Le « zéro valeur » ne consiste donc pas simplement à réaliser quelques économies emblématiques sur des budgets tels que l’emploi et le logement, mais à demander un effort à tous et à chaque instant.
Pour y parvenir sur la période 2011-2013, nous avons fixé des règles transversales. Je me permets, mesdames messieurs les sénateurs, de vous renvoyer au document qui vous a été remis aujourd'hui et qui présente de façon détaillée le budget triennal et les économies qu’il comporte. C’est une première : au-delà des plafonds de dépenses par mission, le Gouvernement n’a jamais présenté au moment du débat sur les orientations des finances publiques, je le disais à l’instant, une vision aussi précise et aussi documentée du futur budget et de sa stratégie économique. Par conséquent, j’insisterai seulement sur les principaux points, liés à l’application des règles transversales précitées.
La première mesure est le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a déjà permis de supprimer 100 000 emplois depuis le début de la législature. Ce sont encore environ 100 000 suppressions d’emplois supplémentaires interviendront jusqu’en 2013, parallèlement à des réformes d’implantations territoriales, de procédures et des fonctions supports.
En 2012, l’État aura ainsi retrouvé le nombre d’agents qu’il employait début des années quatre-vingt-dix. Or personne ne peut affirmer sérieusement que, à cette époque, la France était sous-administrée !
Notre politique de réduction du nombre de fonctionnaires vise aussi à mieux les rémunérer puisque, au cours des trois prochaines années, 50 % des économies réalisées par le non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraire continueront à leur être redistribuées sous forme de bonification indiciaire ou d’avantage budgétaire. En effet, l’État étant le premier employeur de notre pays, il doit progressivement devenir le meilleur employeur : ses agents doivent participer pleinement à la définition des modalités d’accomplissement des missions de service public dont ils ont la charge et donc être rémunérés en conséquence. La restitution de 50 % des gains liés au « 1 sur 2 » fait aussi partie de la matrice de la révision générale des politiques publiques pour les trois années à venir.
Plus précisément, en 2011, la réduction des effectifs sera de l’ordre de 31 000 emplois : 16 000 postes dans l’éducation nationale, 8 250 dans le secteur de la défense. Mon ministère rendra 3 127 postes. Ces données résultent de réformes qui s’appuient sur la révision générale des politiques publiques et qui permettent une meilleure efficacité conjuguée à une réduction des moyens. À titre d’exemple, si le ministère de l’intérieur contribue à cette réduction d’effectifs pour près de 1 600 emplois en 2011, son cœur de métier – la sécurité, la présence sur le terrain des forces de police et de gendarmerie – sera largement préservé.
Au total, avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la masse salariale, hors pensions, sera, comme prévu, stabilisée en valeur en 2011-2013.
Notre deuxième règle transversale consiste en un effort d’économie de 10 %, sur trois ans, concernant les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Nous prévoyons de réaliser la moitié de cet effort dès l’année prochaine. Cette volonté nous permettra de combattre la tendance spontanée des dépenses à croître fortement et de respecter le « zéro valeur ».
Précisément, à cette fin, nous souhaitons réduire le train de vie de l’État, grâce aux outils de la RGPP, comme les chantiers interministériels. Voilà quelque temps, j’ai évoqué devant le conseil des ministres ce train de 150 mesures, largement relayé par la presse. Ces chantiers comprennent, entre autres, la rationalisation des achats, le perfectionnement des systèmes d’information, la réorganisation des concours. Le gain potentiel résultant des seules économies liées aux achats pourrait atteindre jusqu’à 1 milliard d’euros les prochaines années.
De surcroît, pour la première fois, nous demanderons aux 655 opérateurs de l’État de fournir un effort égal à celui de l’État.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Philippe Marini : Cela n’ira pas sans mal !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous souhaitons également que toutes les dépenses d’intervention, qui représentent 66 milliards d’euros sur trois ans, soient réexaminées pour dégager des économies à hauteur de 10 %.
Le document qui vous a été distribué, mesdames, messieurs les sénateurs, vous montre le détail des réformes proposées. Je voudrais toutefois parer à d’éventuels procès d’intention : nous n’allons pas réduire les minima sociaux ni remettre en cause le RSA ; bien au contraire, il sera, comme prévu, étendu aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans sous condition d’activité et à l’outre-mer dès l’année prochaine. Car nous voulons aussi un budget juste, équitable. Mais cette équité doit être conciliée avec les impératifs de maîtrise des finances publiques.
Le deuxième acteur devant contribuer à la maîtrise de la dépense est la sécurité sociale. Dans ce domaine, nous procéderons de la même façon que pour l’État, en associant réformes et maîtrise serrée de la dépense.
Je concentrerai mon propos sur trois points : l’assurance maladie, la réforme des retraites, la dette sociale.
Pour ce qui concerne les dépenses de l’assurance maladie, nous ramènerons la progression de l’ONDAM à 2,9 % dès l’année prochaine.
Nous renforcerons l’efficacité de l’assurance maladie grâce à des innovations récentes. Je citerai, à titre d’exemple, la mise en place des agences régionales de santé, qui doivent permettre d’améliorer le lien entre ville, hôpital et secteur médico-social, ou bien encore les projets de performance des hôpitaux.
Parallèlement à des réformes structurelles, afin de trouver des outils permettant de respecter l’ONDAM, nous avons largement repris les conclusions du rapport Briet.
Le seuil d’alerte, fixé à 0,75 % aujourd’hui, sera progressivement abaissé à 0,5 % d’ici à 2012-2013. Le rôle du comité d’alerte sera étendu. Il se prononcera désormais ex ante sur la construction de l’ONDAM et son rôle de veille sur l’exécution de cet objectif sera renforcé. Ensuite, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année.
Bien entendu, la réforme des retraites est un élément majeur de notre stratégie.
Cette réforme, nous l’avons voulue profonde et juste. Comme la solution démographique ne peut montrer tous ses effets à court terme, nous lui avons adjoint des mesures de recettes ciblées, qui permettent aussi de renforcer l’équité du système. L’augmentation des recettes destinées aux régimes de retraite s’élèverait, selon nos propositions, à 3,7 milliards d’euros l’année prochaine ; ces recettes supplémentaires proviendraient des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises. Ces mesures feront l’objet du débat qui se déroulera à la fin de cet été.
Cette réforme devrait permettre aux régimes de retraite d’atteindre l’équilibre dès 2018. Elle générera, je vous le rappelle, un gain de 1,2 point sur le déficit structurel et d’environ 10 points de PIB sur la dette publique à l’horizon 2020.
Le troisième aspect que je souhaite évoquer concerne la dette sociale. Bien que Jean-Jacques Jégou ne soit plus présent en cet instant dans l’hémicycle, je tiens à rappeler sa contribution en la matière : ses propositions aident le Gouvernement à trouver les réponses adéquates dans un contexte tout de même très difficile.
La dette sociale portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour l’ensemble du régime général et du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, représentera en 2011 environ 87 milliards d’euros : c’est considérable !
Pour remédier à ce problème, nous avons étudié, avec la Commission de la dette sociale, composée de parlementaires, les différentes pistes envisageables. Sans préjuger des arbitrages qui seront rendus cet été, nous avons essayé, avec l’aide de tous les participants de cette commission – je rappelle que les conclusions que le Gouvernement tire de leurs travaux ne les engagent en rien –, de tracer une ligne de crête, évitant les solutions de facilité, tels la reprise de la dette par l’État, l’allongement pur et simple, sans borne, de la durée de vie de la CADES, ou encore le statu quo.
On s’orienterait dès lors vers une reprise de la dette par la CADES, à laquelle devraient être affectées de nouvelles recettes pérennes, sans toutefois casser la reprise en opérant des prélèvements obligatoires trop élevés. Un allongement de la durée de vie de la CADES, mais limité à un strict minimum pourrait donc être envisagé, afin de reprendre la seule « dette de crise », qui représente environ 35 milliards d’euros sur les 87 milliards d’euros mentionnés précédemment. Ce système équilibré ne porterait pas atteinte au pacte de solidarité intergénérationnel. Certes, il n’est pas pleinement satisfaisant, mais force est de constater l’impact de la crise mondiale : ses effets sur l’économie réelle se traduisent par un grand nombre d’emplois détruits et donc par un chômage en augmentation, ce qui pèse inéluctablement, en recettes et en dépenses, sur notre système de solidarité. Nous n’avons d’autre choix que de prendre ce problème à bras-le-corps.
À la fin de l’été, bien entendu, nous évoquerons en détail les mesures d’affectation des fonds résultant de la remise en cause de certaines niches fiscales, ainsi que les perspectives à court terme – les deux prochaines années – et à moyen terme. Je ne doute pas de la qualité des débats qui se dérouleront alors.
Enfin, nous souhaitons que les collectivités locales – troisième acteur – prennent part à la maîtrise de la dépense publique. Ce n’est pas aux membres du Sénat, lieu par excellence de représentation des collectivités territoriales, que je ferai l’affront de rappeler leur rôle dans l’irrigation économique de notre pays de par le poids de leurs investissements dans la dépense publique. Mais le partage des efforts est inévitable et cela signifie, pour les collectivités locales, qu’elles doivent s’habituer à vivre avec des transferts de l’État qui, eux aussi, comme les dépenses des ministères, resteront stables en euros courants sur la période 2011-2013.
Nous tenterons d’y parvenir par le gel des dotations que nous avons évoqué. Toutefois, nous sommes lucides et nous souhaitons aussi accompagner les collectivités locales dans leur rôle d’acteurs économiques. C’est la raison pour laquelle un moratoire sur les normes réglementaires, hors normes européennes, que l’État impose aux collectivités locales, est aussi prévu.

M. Gérard Longuet : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Non, pas « très bien » !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela permettra d’éviter des dépenses supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux.
Pour renforcer, dans la durée, la maîtrise des dépenses, il doit être clair que le message français ne vaut pas pour un seul exercice budgétaire. Nous sommes dans l’esprit d’une programmation triennale ; je rappelle que le budget français doit franchir une marche importante l’année prochaine et que notre objectif pour 2013 est de revenir au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Il n’est d’autre solution que d’inscrire cette maîtrise des finances publiques dans la durée. Christine Lagarde est très attachée à ce message et elle se bat énormément sur les fronts européen et international pour le faire valoir.
À cet égard, les conclusions de la commission présidée par M. Michel Camdessus et mise en place par la conférence nationale sur le déficit public méritent d’être rappelées. Le principe de cette règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques a été souhaité par le Président de la République le 20 mai dernier, à l’occasion de cette même conférence.
Nous avons d’ores déjà un certain nombre de motifs de satisfaction.
D’abord, il existe un large consensus à propos d’importantes mesures de gouvernance dont nos finances publiques ont aujourd’hui indiscutablement besoin. Je pense en particulier à la proposition visant à confier le monopole des dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette règle serait particulièrement utile pour garantir une approche cohérente de l’évolution des recettes de l’État et de la sécurité sociale.
La commission Camdessus propose également d’inscrire dans la Constitution le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques. Cette loi s’imposerait juridiquement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Serait ainsi fixée une trajectoire impérative de réduction des déficits. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l’équilibre pourraient être arrêtées par le législateur.
Sur les bases de ce rapport, le Premier ministre engagera prochainement les consultations avec les forces politiques, pour déterminer plus précisément les contours d’une réforme consensuelle.
J’insisterai sur la partie politique de cette révision constitutionnelle. Il n’a échappé à personne qu’en 2012 doit avoir lieu un rendez-vous de respiration démocratique sur les grands choix qui engageront le pays, mais je suis absolument convaincu que, en prenant le temps nécessaire, d’ici à l’été prochain, nous pouvons trouver avec l’opposition les moyens de définir une révision constitutionnelle qui soit acceptable par tous. C’est en tout cas le chemin que le Gouvernement s’efforcera d’emprunter et de vous proposer à la rentrée.
Ainsi que vous l’avez annoncé tout à l'heure, monsieur le président, le présent débat sera suivi d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution.
Je le répète, notre objectif est de ramener en 2011 les déficits publics à 6 %. Peut-être l’ai-je trop dit, mais je ne le dirai probablement jamais assez. Cette détermination est solide. Il nous faut garder confiance en notre capacité de rebond, d’autant que la confiance est évidemment la racine de la croissance à long terme. Ce qui est fait là pour réduire notre endettement est aussi de nature à rassurer les Français, car nous leur montrons que nous nous saisissons très énergiquement de ce problème majeur qui est pour eux une source d’angoisse.
À terme, cela permettra de libérer une part de l’épargne pour la consommation et donc d’amener notre économie vers un rebond de croissance.
C’est l’esprit de responsabilité qui nous anime, Christine Lagarde et moi-même, dans les missions qui nous sont confiées. C’est également la responsabilité de l’État que d’œuvrer pour transmettre aux générations futures un système de redistribution à la française, qui est un modèle social absolument exceptionnel, mais aussi de préserver notre pays d’un endettement excessif, ennemi de la souveraineté, pour réussir cette inflexion vers la maîtrise de la dépense.
Je sais que je peux compter sur notre majorité. Je prends donc rendez-vous avec elle pour le vote, à l’automne, de la loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai et je finirai mon propos par l’Europe.
En effet, ce débat d’orientation des finances publiques françaises s’inscrit dans un contexte grave concernant l’Union européenne.
Je vous rappelle que, au cours de la nuit du 9 mai, l’Union européenne a décidé de serrer les rangs, pour faire face aux attaques incessantes contre la zone euro, et de mettre en place un plan pour garantir la solidité de l’Union européenne et celle de la zone euro.
Ce plan est doté de 750 milliards d’euros, soit près de mille milliards de dollars. Vous y avez contribué à l’occasion des débats sur la récente loi de finances rectificative. Cela nous a permis d’apporter la garantie de l’État à un véhicule constitué sous l’empire du droit luxembourgeois. Grâce à la mobilisation de ces 750 milliards d’euros nous pourrons faire face à des attaques éventuelles contre l’Europe.
C’est dans ce contexte que notre politique économique et budgétaire s’inscrit, dans le cadre des accords passés avec l’ensemble de nos partenaires, et au regard de la responsabilité que nous prenons vis-à-vis des générations futures, pour maintenir cette souveraineté financière dont François Baroin faisait l’éloge à juste titre.
Le 20 mai dernier, vous vous en souvenez, le Président de la République a réuni pour la deuxième fois la conférence sur les déficits publics. Des engagements très importants ont été pris en matière de maîtrise des finances publiques. Cette maîtrise est partagée entre l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dont certaines étaient représentées.
Ce plan visant à redresser nos finances publiques est l’un des grands objectifs que nous poursuivons dans le cadre de notre politique économique.
J’ai perçu l’enthousiasme que suscite chez certains une politique volontaire de réduction des niches fiscales et, chez d’autres, dont nous ne sommes pas, une préférence marquée pour une hausse des prélèvements, au nom de la vertu budgétaire.
J’ai la conviction que nous ne devons pas substituer la hausse des recettes à la baisse des dépenses.

M. Philippe Marini : Il faut faire les deux !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est une politique qui a été menée pendant longtemps : on négligeait toujours la baisse des dépenses, mais on cherchait systématiquement à augmenter les recettes.
En contrepartie, quels que soient le policy mix ou l’importance que nous accordons à la réduction des dépenses, nous devons être très attentifs à ne pas étouffer la croissance, qui reste très clairement le moteur principal de nos recettes fiscales et de leur augmentation.
Nous avons déjà annoncé un train de mesures fiscales équilibré de 3,7 milliards d’euros, dans le cadre de la réforme des retraites. Pour le financement de la dette sociale, nous avons prévu 3,2 milliards d’euros de réductions complémentaires. Cela représente déjà 6,9 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires.
Dans le cadre de la loi de finances qu’a évoquée François Baroin, d’autres pistes nous permettront d’atteindre un chiffre bien plus élevé.

M. Jean Arthuis : Ça n’aura d’effet qu’en 2012 !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Outre la réduction des déficits publics et le redressement de nos finances, l’autre objectif que nous poursuivons et que nous devons poursuivre avec ardeur est celui de l’amélioration de la situation de l’emploi : elle reste une priorité absolue.
Je vous donne un exemple du travail accompli pour réduire la dépense de la manière la plus ciblée, graduée et efficace : les crédits de l’emploi progresseront légèrement en 2011 par rapport à 2010, se montant à 10,65 milliards d’euros contre 10,5 milliards. C’est là, vous l’aurez noté, une petite progression au regard de l’importance de l’objectif.

M. Philippe Marini : Oui !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le maintien de ces moyens et leur décroissance, en revanche, sont prévus à partir de 2012.
Je vous entends déjà, monsieur le rapporteur général, considérer qu’une légère augmentation n’est probablement pas souhaitable.

M. Philippe Marini : C’est l’efficacité qui importe !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce que nous avons souhaité, monsieur le rapporteur général, c’est faire porter l’effort, et donc la réduction du budget approprié, sur 2012. Nous espérons en effet que les politiques que nous mettons en œuvre seront de nature à revigorer l’emploi et à réduire le chômage qui affecte actuellement notre économie.
Parallèlement, nous ne devons pas éviter le débat sur la pertinence et l’efficacité d’un certain nombre de mesures, de niches et de dépenses fiscales.
Nous avons d’abord visé les réductions ou les suppressions de dispositifs d’exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas pleinement démontrée. J’en suis sûre, vous en conviendrez, l’exonération de l’avantage en nature constitué par les repas des salariés du secteur des cafés, hôtels, restaurants doit probablement être supprimée.

M. Philippe Marini : Certainement !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je pense également à la suppression de l’exonération de quinze points de charges sociales des particuliers employeurs et du régime spécifique des structures agréées dans le domaine des services à la personne.
Voilà un exemple de volontarisme en la matière.
S’agissant de cette mesure, j’insiste sur le fait que nous proposons, en revanche, de préserver les avantages pour les personnes fragiles et de maintenir l’avantage fiscal de 50 %.
J’ai utilisé volontairement l’exemple des services et des particuliers employeurs. Maîtriser la dépense publique ne doit pas nous empêcher de maintenir notre soutien ciblé à certains secteurs économiques, pour poursuivre l’autre objectif de notre politique économique : restaurer l’emploi.
Je souhaite maintenant tracer quelques perspectives économiques pour la France pour 2010 et 2011, en rappelant d’abord les grandes caractéristiques de l’environnement international, avent d’indiquer les trois grands principes de la stratégie économique que nous entendons suivre pour l’économie française de l’après-crise.
Le contexte international de l’année 2010 est très varié si l’on en juge par les études menées au sein de l’OCDE ou par le Fonds monétaire international, qui a institué un véritable observatoire des situations économiques à travers le monde.
Les États-Unis tireront profit, comme certains de leurs partenaires, de mesures budgétaires très lourdes qui ont été mises en place à la fin de 2009, alors que nous-mêmes avons fait porter l’effort sur le début de l’année 2009. Le plan américain, entré en vigueur assez tard en 2009, se poursuit en 2010. Le taux de chômage, anormalement élevé pour ce pays, entre 9 % et 10 %, restera ainsi stable cette année.
La croissance devrait s’accélérer un peu en fin d’année. L’INSEE prévoit, pour les États-Unis, un rythme de croissance trimestrielle de l’ordre de 0,4 %, comme au premier trimestre 2010. Cela correspond à un rythme de croissance annuelle de 2,9 %.
Les pays émergents, tirés en particulier par l’Inde et surtout par la Chine, compte tenu d’un plan de relance massif, mis en place dès le début de l’année 2009, mais aussi des pays auxquels on pense moins, comme l’Indonésie et le Mexique, qui font partie du deuxième groupe de pays émergents à croissance forte – je pense également à la Turquie – deviendront les moteurs de la croissance mondiale.
Dès 2011, voire dès la fin de 2010, la Chine passera au deuxième rang des puissances économiques. Bien entendu, compte tenu de l’« assiette », cela ne signifie pas pour autant que son produit intérieur brut par habitant avoisinera celui des pays développés, mais, sa puissance économique globale va se traduire désormais par cette deuxième place.
Dans la zone euro, la hausse de l’activité est plus contenue. Le rythme de croissance trimestriel de la zone euro se situe aux environs de 0,2 %. De l’aveu même du directeur général du FMI, il est difficile d’expliquer pourquoi la croissance de la zone euro est plus modérée que celle des pays à niveau de développement à peu près équivalent, tels les États-Unis.
L’activité en zone euro devrait se redresser un peu au deuxième trimestre, soutenue par le rebond du commerce mondial. Elle serait toujours caractérisée par une grande hétérogénéité entre les zones. Ainsi l’Allemagne et la France sont susceptibles de bénéficier d’un rebond plus important, alors que l’activité en Espagne, en raison de son modèle de développement économique, devrait stagner au cours de toute l’année 2010.
La demande intérieure hors stock de la zone euro se tasserait un peu après l’été, selon l’INSEE, contrairement à ce qui devrait se passer en France, où la demande intérieure est susceptible d’accélérer. Je me fie, en cela, aux chiffres publiés par l’INSEE au mois de juin.
L’examen de ces chiffres confirme donc que la France traverserait le début de l’après-crise plutôt mieux que le reste de la zone euro, tout comme elle avait plutôt mieux traversé la période de crise que l’ensemble de la zone euro, sortant de la récession dès le deuxième trimestre de 2009 et bénéficiant d’un taux moyen de croissance de l’économie de l’ordre de 0,3 % au cours de la dernière année, étant entendu que des variations sensibles peuvent être enregistrées d’un trimestre à l’autre : c’est ainsi que la croissance a été de 0,6 % au quatrième trimestre de 2009 et de 0,1 % au premier trimestre de 2010.
Quand on analyse en détail les différents postes de la croissance du produit intérieur brut français, on s’aperçoit que cette évolution s’explique, à l’évidence, par la décrue de la prime à la casse, d’autant que, si celle-ci a connu un grand succès en France, elle a aussi été appliquée dans un certain nombre d’autres pays.
En tout cas, pour ma part, je préfère retenir, pour déterminer la croissance tendancielle, que le PIB de la France a augmenté de 0,3 % par trimestre depuis un an.
Pour le reste de l’année 2010, le cadrage macroéconomique que nous avons retenu dans le programme de stabilité de février dernier a efficacement anticipé les prévisions de l’INSEE qui ont été rendues publiques en juin dernier.
Ainsi, l’investissement des entreprises serait en légère progression sur l’année, de l’ordre de 0,6 %. Cette hausse est modérée, me direz-vous, mais elle constitue un grand progrès par rapport à l’année dernière : vous vous en souvenez, l’investissement des entreprises avait été très affaibli pendant l’année de la crise – il avait diminué de 8 % –, ce qui avait considérablement « plombé » notre croissance.
L’investissement logement des ménages s’améliorerait tout particulièrement à la fin de l’année 2010, et cela avant tout pour deux raisons : d'une part, la politique du crédit est soutenue par des taux d’intérêt qui demeureront bas pendant le reste de l’année 2010 ; d'autre part, certains outils que nous avons mis à la disposition des ménages font sentir leurs effets, notamment le dispositif Scellier et le doublement du PTZ, le prêt à taux zéro, qui permet aux particuliers de s’endetter pour acquérir un bien immobilier.
En outre, la réduction du déstockage soutiendrait la croissance au cours des prochains trimestres.
Par ailleurs, mais, pour auditionner régulièrement des chefs d’entreprises, vous le savez aussi bien que moi, la baisse de l’euro, en particulier par rapport au dollar et au yen, sera de nature à stimuler les exportations. Elle bénéficiera à nos entreprises dont les bases de coûts se situent sur le territoire français.
Dans le domaine de l’emploi, nous constatons quelques éléments de stabilisation.
Le premier trimestre a vu la création de 23 900 nouveaux emplois, contre 7 300 destructions de postes au quatrième trimestre de 2009. Le taux de chômage est resté stable à 9,5 %. Ces résultats justifient parfaitement notre objectif de créer des emplois dans notre pays.
Sur l’ensemble de l’année 2010, le produit intérieur brut français est susceptible de croître de 1,4 %. Cette estimation est conforme à nos prévisions antérieures, mais aussi à celles, qui ont été révisées, du Fonds monétaire international, dont les derniers chiffres seront publiés aujourd'hui même, me semble-t-il. En revanche, elles sont légèrement inférieures aux prévisions de l’OCDE, qui s’établissent à 1,7 %.
En 2010, nous resterons donc dans le cadre des prévisions que nous avions formulées : l’économie française sera passée d’un recul du PIB de 2,6 % en 2009 à une croissance de 1,4 % en 2010.
Je le rappelle, les hypothèses d’inflation que nous avions retenues étaient de 1,2 % en moyenne annuelle. Quant aux prélèvements obligatoires, ils se stabiliseront à 41,5 % du produit intérieur brut, soit à peu près au même taux que l’année dernière, ce qui signifie que nous ne soutiendrons pas plus – mais pas moins ! – l’activité en 2010 qu’en 2009. D’ailleurs, le déficit structurel serait pratiquement le même, puisqu’il se réduirait seulement de 0,1 %.
Il s'agit là d’une décision délibérée : nous avons choisi de ne pas accélérer la politique de réduction des déficits à la fin de l’année 2010, mais d’engager celle-ci de manière extrêmement ferme et déterminée dès le début de l’année 2011.
J’en viens, justement, à l’année 2011. La poursuite du rebond cyclique amorcé en 2010 devrait nous permettre d’atteindre un rythme de croissance proche de la tendance de long terme de l’économie française.
Je sais parfaitement, et je comprends ce point de vue, que la prévision de croissance que nous formulons pour l’année 2011 est l’objet de doutes. Toutefois, je persiste à penser qu’elle n’est pas irréaliste, bien qu’elle soit ambitieuse et même audacieuse.
Premièrement, nous nous sommes efforcés de procéder par analogie, en observant ce qui s’était passé lors d’une autre crise grave, en 1993. Cette année-là, le PIB de la France recula de 0,9 %, mais l’année suivante fut marquée par un net rebond puisque l’augmentation de la richesse nationale, dont on prévoyait qu’elle serait de 1,4 %, fut de 2,2 %, l’économie française rejoignant son potentiel de croissance.
Traditionnellement, le rebond économique est aussi fort que le choc a été brutal. Il n’est donc pas totalement inepte de penser que, après une crise aussi grave que celle que nous avons subie pendant l’année 2009, nous puissions fortement rebondir et rejoindre, cette fois encore, notre potentiel de croissance.

M. Guy Fischer : Cela ne va pas être facile !

M. Philippe Marini : Le potentiel est aujourd'hui de 2 % !

M. Jean Arthuis : Et encore, c’est ambitieux !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je sais que vous contesterez cette prévision, monsieur le rapporteur général. Toutefois, je développe mes arguments non pas pour vous convaincre, mais pour vous expliquer pourquoi, je le répète, cette proposition n’est pas irréaliste.
Deuxièmement, nous espérons favoriser une certaine stabilisation du marché du travail à travers des politiques de l’emploi ciblées, un renouveau de la formation professionnelle et la mise en place d’outils efficaces.
En outre, un certain rattrapage des salaires, que l’on ne peut exclure après le ralentissement que nous avons connu en 2009 et en 2010, tout simplement parce qu’une telle évolution est dans la nature des relations sociales, serait favorable à la croissance. (M. le rapporteur général de la commission des finances manifeste son scepticisme.)
Une certaine baisse du chômage et une éventuelle hausse des salaires seraient de nature à dynamiser les revenus d’activité, pour permettre au taux d’épargne de revenir à son niveau d’avant la crise, ce qui signifierait davantage de consommation.
Troisièmement, je le répète, nous observons la fin du déstockage.
Depuis le début de l’année, les rentrées fiscales, s'agissant de la TVA mais surtout de l’impôt sur les sociétés, sont conformes aux prévisions du Gouvernement et confirment que l’économie française entre dans une dynamique favorable.
Quatrièmement, l’activité économique devrait tirer partie des réformes que nous avons engagées depuis trois ans – telle était leur finalité, d'ailleurs ! –, surtout si elle est soutenue par un rebond de la demande mondiale adressée à notre pays, rebond qui serait, selon les prévisions du Fonds monétaire international, de 4,5 %. Ainsi, l’économie française devrait mieux réagir qu’elle ne le faisait avant ces réformes.
C’est bien pour cette raison que nous avons soumis au Parlement la loi de modernisation de l’économie, que nous avons pris des mesures pour soutenir l’investissement, que nous avons substitué à la taxe professionnelle la contribution économique territoriale, que nous avons réformé le crédit d’impôt recherche et que nous favorisons les dépenses d’avenir.
En outre, en 2011, la réforme des retraites sera évidemment un accélérateur de croissance, comme je le monterai dans un instant.
Cette prévision de croissance pour 2011, qui s’établit jusqu’ici à 2,5 %, est certes ambitieuse, mais je me suis efforcée de vous montrer sur quels arguments nous la fondions.
En outre, je le rappelle, le projet de loi de finances pour 2011 suivra son calendrier habituel. Les informations qui seront progressivement disponibles, comme le chiffre de la croissance du deuxième trimestre, que nous connaîtrons à la mi-août de cette année, et les indications dont nous disposerons sur la situation de nos partenaires, notamment l’Allemagne et la Grande-Bretagne, nous permettront de savoir si cette prévision de croissance était trop audacieuse, ou juste assez.
Pour mémoire, j’indique que nous avons utilisé comme paramètre de référence pour nos prévisions un taux de change de 1 euro pour 1,48 dollar, ce qui nous offre, là encore, une certaine marge de manœuvre. Nous le savons, la monnaie européenne s’est considérablement dépréciée au cours des dernières semaines, et nous n’avons aucune raison de penser que le rapport de change antérieur se rétablira de manière brutale dans les mois qui viennent.

M. Philippe Marini : C’est un élément positif !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’en viens aux trois principes stratégiques sur lesquels nous souhaitons fonder le développement de l’économie française et permettre aux acteurs de remplir leur rôle en la matière.
Je précise d’abord une nouvelle fois que nous entendons mettre en œuvre un mélange de redressement des finances publiques, de réformes structurelles et de soutien aux investissements et à l’innovation.
Par boutade, j’ai évoqué la « rilance ». Ce mot-valise, que certains trouvent ridicule et dont d’autres discutent la pertinence, a au moins le mérite de rappeler que nous n’entendons pas nous consacrer au seul redressement des finances publiques, sans avoir le moindre égard pour les perspectives de croissance. Si nous voulons impérativement mettre en œuvre ce rétablissement financier, si celui-ci constitue bien notre objectif principal, nous souhaitons agir de manière suffisamment subtile, graduée et défensive pour que la croissance française ne soit pas étranglée et que nous ne nous retrouvions pas en récession.
Les réformes structurelles destinées à soutenir durablement la croissance et à accompagner la réduction du déficit sont plus que jamais nécessaires, d’autant que l’évolution de la population active et la situation démographique de notre pays nous amènent à nous interroger sur la productivité de l’économie française.
Si nous comparons les chiffres des vingt dernières années, nous voyons clairement que l’économie française a régressé dans ce domaine : les gains de productivité sont passés de 1,8 % par an au cours de la période 1991-2001 à 1,2 % par an dans les années 2003-2007.
Cette situation ne s’explique donc pas seulement par une baisse des investissements au cours de l’année 2009. Elle est bien plutôt le reflet du vieillissement de notre population, dont nous devons tenir compte.
Depuis trois ans, la politique économique du Gouvernement est inspirée par trois principes fondamentaux, qui continueront d’être déterminants.
Premièrement, nous avons agi sur le volume de travail dans l’économie.
Ainsi, nous avons libéré le temps de travail grâce à la détaxation des heures supplémentaires. Nous avons lutté pour l’emploi, notamment en créant le revenu de solidarité active, en transformant en profondeur le service public de l’emploi – grâce à la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, qui a donné naissance à Pôle emploi –, enfin en réformant la formation professionnelle, afin d’augmenter la quantité et la qualité du travail dans notre économie.
Nous avons aussi engagé la réforme des retraites, qui vise avant tout à préserver le système par répartition,…

M. Guy Fischer : Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais qui doit également permettre de favoriser la croissance.
En effet, le relèvement graduel de l’âge de la retraite va augmenter mécaniquement l’effectif de la population active, donc la production de valeur. Cette réforme prouve que la maîtrise des dépenses publiques ne s’oppose nullement à la croissance.
En augmentant le nombre des actifs, nous tablons sur un supplément de croissance moyen d’environ 0,3 % par an pendant toute la décennie. En outre, nous obtiendrons, à partir de l’année 2013, une réduction du déficit public de 0,5 %.
Deuxièmement, nous agissons sur la compétitivité des entreprises.
Nous souhaitons renforcer l’investissement, notamment privé, dans la recherche et le développement. Nous estimons que ces mesures auront un effet favorable sur la croissance, de l’ordre de 0,1 % par an au cours des dix prochaines années.
Par ailleurs, nous investissons massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche. Lorsque l’on examine la répartition des dépenses financées par ce que l’on a appelé le « grand emprunt », que pour ma part je préfère qualifier d’investissements d’avenir, on constate qu’un peu plus d’un tiers d’entre elles est consacré à l’enseignement supérieur et aux campus d’excellence.
Selon les ordres de grandeur avancés par le Conseil d’analyse économique, et en tenant compte des mécanismes de dotations en capital, qui favorisent les partenariats avec le secteur privé, l’effet de cette action représenterait près de 0,1 % de PIB par an en moyenne sur la décennie.
Comme vous vous en souvenez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle et que vous avez en profondeur modifié et adapté ce mécanisme, nous avons réformé la taxe professionnelle pour cibler davantage l’investissement sur le secteur industriel, au service des petites et moyennes entreprises, permettant ainsi une réduction du coût des investissements en équipements et biens mobiliers de l’ordre de 20 %.
Enfin – vous vous en souvenez également –, nous avons triplé le crédit impôt recherche, qui fait de la France une terre d’accueil des investissements et des centres de recherche.

M. Guy Fischer : Ce ne sont que des effets d’aubaine !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je sais que vous aurez à cœur d’examiner la pertinence de ce mécanisme. Je vous rappellerai simplement que de nombreuses décisions de localisation en France des centres de recherche ont résulté, notamment, du régime particulièrement favorable que nous leur avons destiné, toutes entreprises confondues.
Nous avons mis en place des politiques favorables à la concurrence, au service des consommateurs. J’en veux pour preuve le dispositif adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie : nous avons pu observer que celui-ci améliorait les rapports entre les distributeurs et les fournisseurs et qu’il permettait de gagner 0,3 % de croissance par an pendant les cinq années suivant sa mise en œuvre.
Troisièmement, enfin, nous agissons sur le secteur bancaire et financier.
La crise a rappelé combien la régulation bancaire et financière était importante pour favoriser une accumulation régulière et équilibrée du capital.
On le sait, la crise a détruit beaucoup de capital dans le monde entier. À en juger par les études menées sous l’égide de l’OCDE, cela représente, en moyenne, une perte d’environ 0,4 point par an de croissance potentielle sur la période 2009-2013, due, pour les deux tiers, au sous-investissement résultant de la difficulté de financement des entreprises dans notre pays.
Voilà pourquoi la France, sous l’autorité du Président de la République, se bat au sein de toutes les instances internationales – en particulier le G20 et le G8 – et européennes, pour permettre une meilleure régulation, un encadrement plus efficace et le respect de la discipline. Je pense aux dispositions issues des accords de Bâle 3, à celles qui sont prévues au sein du Conseil de stabilité financière, à la réglementation des fonds alternatifs, aux CDS, les credit default swaps, à la mise en place d’une taxe bancaire pour répondre aux risques systémiques, aux réformes des normes comptables pour parvenir à des principes de convergence indispensables ou aux mesures prises en faveur de la compétitivité de la Place de Paris, notamment avec la création de marchés obligataires pour les émissions primaires et secondaires, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Toutes ces mesures ne sont pas prises pour le plaisir d’enserrer, de réguler, d’encadrer et de contraindre tel ou tel secteur d’activité. Elles visent à favoriser l’accumulation de capital au service de l’économie réelle et de nos entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en 2011, les efforts seront concentrés sur la dépense, y compris la dépense fiscale ; je sais que vous aurez à cœur de faciliter ce travail. L’enjeu, c’est la création de valeur et la création d’emplois dans l’économie française. Ne l’oublions pas : ces deux objectifs prioritaires tendent à préserver notre modèle économique et notre modèle social, qui, autrement, seraient menacés.
Je conclurai avec l’Europe. Si la Commission européenne et les partenaires de l’Union européenne ont décidé, dans le cadre du Conseil Ecofin, de lever la procédure pour déficit excessif à l’égard de la France – nous le ferons probablement mardi prochain à l’occasion du prochain Conseil Ecofin –, ...

M. Guy Fischer : Oui ! Pour satisfaire les marchés et les agences de notation !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... c’est parce que la France a pris un certain nombre de mesures dont nos partenaires et la Commission européenne ont considéré qu’elles étaient suffisantes dans un premier temps. Toutefois, soyons assurés qu’ils feront preuve de vigilance, à l’instar de ceux qui nous observent et apprécient le « risque France » pour investir dans notre pays, acheter et refinancer la dette française. Tous seront extrêmement attentifs au sérieux avec lequel nous menons cette politique dont l’objectif est double : le redressement des finances publiques, la création de valeur et d’emplois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti, je serai obligé d’être schématique et je ne pourrai pas trop faire dans la nuance.

M. Guy Fischer : Comme d’habitude ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Je vous prie de ne pas m’en vouloir. Je vous renvoie aux développements du rapport écrit de la commission des finances, qui, sur plus de deux cents pages, propose une véritable analyse économique, ...

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Philippe Marini : ... y compris sur des sujets que nous avons été contraints de reconstituer, parce que l’information du Gouvernement n’était pas arrivée en temps et en heure.

M. Jean Arthuis : Et toc ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Bricq : Information pour le moins lacunaire !

M. Philippe Marini : Je partirai du titre que j’ai suggéré pour ce document : En finir avec le double langage.
Nous connaissons depuis plus de dix ans, c'est-à-dire depuis la création de l’euro, des programmes de stabilité et de croissance. Aucun d’entre eux n’a été élaboré pour être mis en œuvre, car le décalage avec la réalité était toujours très important.
Même si les rapports établis par la commission des finances du Sénat ne connaissent pas une très large diffusion, on y trouve, chaque année, le même tableau, qui se transpose. Désormais, permettez-moi de le souligner, ce n’est plus possible, pour les raisons que vous avez remarquablement développées, madame le ministre : cette année, notre crédibilité est en jeu. Ce n’est plus une affaire de discours : l’ajustement budgétaire est une réalité et une nécessité.
Pour le niveau du déficit, nous connaissons le point de départ – 8 % –, le point d’arrivée – 3 %, c’est l’hypothèse du Gouvernement – et l’échéance : 2013.
En chiffres, cela signifie qu’il faut procéder à un ajustement 100 milliards d'euros environ. Pour y parvenir, le Gouvernement envisage – et avec raison –, pour 60 %, des mesures structurelles en recettes et en dépenses. Nous pouvons en discuter, en particulier de la plausibilité du taux de croissance normatif de la dépense. J’y reviendrai dans un instant. Les 40 % restants seront des améliorations constatées, c'est-à-dire non volontaires, qui ne reflètent aucun effort particulier.

Mme Nicole Bricq : Qui vivra verra !

M. Philippe Marini : Elles seront par exemple constatées à partir de la fin du plan de relance – il va de soi qu’un tel plan n’est pas fait pour s’inscrire dans la durée – et à partir des espérances de recettes supplémentaires issues de la croissance, estimées à 30 milliards d'euros.
Les remarques que la commission des finances a formulées portent sur la proportionnalité entre les mesures annoncées et l’objectif visé. C’est presque une analyse juridique. Par ailleurs, elle exprime des doutes, comme c’est son devoir de le faire, sur deux points.
Le premier concerne le taux de croissance.
Nous sommes heureux de constater des signes encourageants dans l’économie. Ainsi, le taux de croissance trimestriel annoncé par l’INSEE est plutôt une bonne nouvelle. Nous aimerions bien croire à 100 % ce que vous avez dit, madame le ministre.
Cependant, observant les plans d’ajustement des différents États de la zone euro, nous constatons que le plan français est celui qui repose sur l’hypothèse de croissance la plus éloignée du taux de croissance potentielle de l’économie, avant la crise, qui est, nous dit-on, de 2 %. Avec 0,5 point d’écart, nous en sommes relativement éloignés.
Bien des économistes formulent des prévisions qui sont inférieures au taux de croissance potentielle. Nous qui sommes des conservateurs, du moins au sens économique (Sourires), nous considérons qu’il est préférable de prendre une hypothèse neutre, le taux de croissance potentielle à 2 %. Nous ne portons aucun jugement sur la vigueur plus ou moins forte du rebond ; il va de soi que nous souhaitons qu’elle soit considérable.
Il y a d’ailleurs un sujet, que vous-même avez évoqué, madame le ministre, et à propos duquel nous tirerions grand avantage à documenter, car cela peut être très positif : il s’agit de l’impact de la parité de l’euro sur la croissance. Pour ma part, je m’étonne qu’il n’ait pas fait l’objet de plus d’analyses de la part des spécialistes, ...

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : ... à commencer par les services du Gouvernement, par tous les économistes qui travaillent pour le Gouvernement ou qui sont rémunérés directement ou indirectement par lui, c’est-à-dire une grande majorité des économistes français. (Sourires.)
Apparemment, ce sujet n’est pas encore mûr pour que l’on puisse élaborer une réflexion approfondie, documenter et publier.
Le second point sur lequel je me dois également d’exprimer les doutes de la commission des finances concerne la prévision d’évolution des dépenses publiques.
Il y a trois sous-ensembles à considérer : l’État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales.
Pour l’État, quelles que soient les difficultés de sa tâche, le ministre du budget tient les manettes. Faire des économies sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention n’est pas simple ; nous avons pu l’observer en auditionnant les ministres dépensiers. Néanmoins, il est tout à fait vraisemblable que c’est cette dépense-là qui sera la mieux maîtrisée, en dépit des légères dérives auxquelles on peut s’attendre.
La sécurité sociale, c’est une autre affaire ! L’ONDAM n’est qu’une prévision. Certes, une procédure d’alerte existe, et c’est tant mieux. Mais elle ne se déclenche actuellement qu’en cas de dépassement de l’ONDAM de 0,75 %, seuil qui devrait être abaissé à 0,5 %. Il importe donc de tenir compte de ce dépassement minimum de 0,75 % avant le déclenchement de la procédure d’alerte et de l’intégrer dans l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.
De la même façon, pour l’assurance chômage, il convient de prendre une hypothèse économique cohérente avec une hypothèse de croissance vraisemblable.

Mme Nicole Bricq : Exactement !

M. Philippe Marini : À ce sujet, pardonnez-moi de le dire, la commission est assez sceptique !
Il reste les dépenses des collectivités territoriales, qui, elles, ne sont pas décidées par le Gouvernement. Elles dépendent bien entendu des transferts. Nous avons compris que ces derniers seraient constants en valeur, mais nous voudrions avoir l’assurance que la réforme de la taxe professionnelle ne se traduira pas par des compensations qui deviendront des variables d’ajustement. Car il est évident que cette réforme coûtera en déficit structurel 5 milliards d’euros par an, en année pleine, à partir de l’année prochaine. C’est une certitude. Cette réforme est d’une extrême complexité et nous y travaillerons au mieux avec le Gouvernement dans les mois qui viennent. Mais la compensation, c’est la compensation : ce n’est pas une variable d’ajustement.
J’en viens maintenant aux objectifs.
Madame le ministre, monsieur le ministre, s’il s’agit vraiment atteindre 3 % en 2013, il faut faire davantage que ce que vous avez annoncé. Par rapport à vos prévisions, il faudrait une cinquantaine de milliards d’euros tirés d’augmentations de recettes ou de diminutions de dépenses supplémentaires. Ou alors, ne faites pas figurer l’objectif de 3 % en 2013.
En termes de crédibilité, peut-être est-il préférable d’annoncer des mesures que le Gouvernement s’engagerait à tenir scrupuleusement, plutôt que d’annoncer des objectifs que l’on sait hors d’atteinte et être ensuite jugé par l’écart entre les annonces et la réalité. Une fausse évidence arithmétique ne crée pas forcément, en tout cas pas longtemps, les conditions de la confiance.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a formulé plusieurs propositions, exposées dans son rapport. Bien entendu, nous soutiendrons de façon déterminée toute action sur les dépenses permettant à l’État de mieux assurer ses missions, mais nous pensons que, en matière de fonctionnement, les économies issues de la gestion des effectifs ne suffiront pas.
Tout d’abord, nous souhaitons que soient mieux utilisés les indicateurs de performance des programmes et des missions, pour dimensionner les efforts à réaliser au sein des enveloppes de dépenses de l’État.
Ensuite, il faut s’attacher à réduire la réduction de la dépense fiscale. Comme vous le savez, c’est notre combat, et nous souhaitons qu’il soit mené à la manière d’un artisan énergique, maniant son rabot avec détermination sur la surface la plus large possible. Il ne doit pas se limiter à raboter l’impôt sur le revenu. Il faut aussi s’attaquer aux niches de l’impôt sur les sociétés et, sans hésiter non plus, aux niches de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un effort qui, pour être admis, doit s’appliquer à tous équitablement, selon un calcul arithmétique, et il ne doit pas être trop intelligent ! (Sourires.) Il importe de parvenir au résultat, il en va de notre crédibilité.
Enfin, nous avons le sentiment que de vrais ajustements ne pourront pas ne pas utiliser le meilleur outil, qui est la TVA. Nous avons formulé la proposition d’un relèvement du taux minoré de 5,5 % à 8 %, dans un contexte d’absence d’inflation, ou de quasi-déflation.
Sincèrement, cette mesure ne serait-elle pas presque indolore, avec un rendement annuel, dès le 1er janvier prochain si nous le voulons, de 7 milliards d'euros ? Elle compenserait presque la totalité de ce que nous avons sacrifié avec la réforme de la taxe professionnelle et la baisse récente du taux de TVA appliquée au seul secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

M. Bernard Angels : Ce ne sont pas les mêmes qui paient !

M. Philippe Marini : On le voit, beaucoup d’efforts sont à faire, et la commission des finances sera toujours déterminée pour appuyer le Gouvernement en ce sens.
Il est clair que l’enjeu de notre crédibilité est le coût de notre dette. Les économies de dépenses que nous ne voudrions pas faire aujourd'hui risqueraient de nous être imposées, et dans une proportion bien supérieure, en fonction des réactions de ceux qui nous financent.
Madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-on un État indépendant quand on est financé par les autres ? Quand tel est le cas, comment faire pour ne pas être contraint par la loi des autres, c'est-à-dire par la loi des marchés, par celle des opérateurs, par des emportements et des enchaînements psychologiques impossibles à maîtriser ? Quand on est sous une telle emprise, l’indépendance est en péril ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je vais m’efforcer de traduire fidèlement le sentiment exprimé par la commission des affaires sociales du Sénat sur la situation particulièrement grave dans laquelle nous nous trouvons en raison du niveau des déficits constatés et de la dette.
J’ai entendu, à l’instant, M. le ministre François Baroin et Mme la ministre Christine Lagarde, ainsi que M. le rapporteur général de la commission des finances présenter, chacun, leur point de vue.
Il était plus que temps que nous prenions des dispositions pour essayer d’apporter une réponse à cette situation très préoccupante. Il est vrai que le Gouvernement n’a pas été aidé avec la crise qui nous est venue des États-Unis et que nous avons subie de plein fouet.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : ainsi, une série de propositions nous ont été présentées qui vont dans ce sens.
La situation actuelle nous rappelle celle que nous avions connue au début des années deux mille. En 2002, le déficit du régime général de la sécurité sociale était limité à 3,5 milliards d’euros : le ralentissement économique que nous avons alors subi a porté ce déficit à 10 milliards d’euros environ, niveau auquel il s’est stabilisé entre 2003 et 2008.
Ce qui nous menace aujourd’hui, c’est une nouvelle stabilisation du déficit de la sécurité sociale, mais cette fois à hauteur de 20 ou 25 milliards d’euros, soit plus du double. Une telle perspective, particulièrement préoccupante, conduirait tout simplement à la fin de notre système de protection sociale. Je ne pense pas que nos citoyens ou le Gouvernement y soient prêts.
En 2009, le déficit du régime général a atteint 20,3 milliards d’euros. En 2010, il s’élèvera à plus de 30 milliards d’euros, si l’on y ajoute celui du fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Nous devons donc engager très rapidement les actions nécessaires pour redresser le cap. Quelques économies ou quelques coupes ici et là n’y suffiront pas. Aussi, il importe de mettre en place une stratégie globale de retour à l’équilibre.
Notre prochain rendez-vous cet automne sera décisif à cet égard. Nous devons, en effet, engager trois chantiers essentiels, sur lesquels je souhaite insister aujourd’hui : la dette sociale, les retraites, l’assurance maladie.
En premier lieu, s’agissant de la dette sociale, vous nous avez livré, monsieur le ministre, la recette que le Gouvernement entendait mettre en œuvre.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les commissions des affaires sociales et des finances – notre collègue Jean-Jacques Jégou n’est pas là, mais M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances pourront infirmer ou confirmer mes propos – avaient proposé une hausse modérée, de 0,15 point, de la CRDS, pour transférer à la CADES environ 20 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis : On aurait bien voulu le faire l’année dernière !

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement s’y était alors vigoureusement opposé, au motif qu’une telle augmentation affecterait de manière sensible la compétitivité de nos entreprises, notre économie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Selon les calculs que nous avons effectués nous-mêmes, la mesure aurait représenté, pour un smicard, une dépense supplémentaire d’environ un euro par mois. Je ne suis pas persuadé que cette somme aurait eu l’impact évoqué sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
En tout état de cause, reporter à plus tard l’effort rendra ce dernier d’autant plus douloureux
La preuve en est que, au lieu d’avoir à transférer 20 milliards d’euros, les déficits cumulés du régime général et du FSV atteindront 55 milliards d’euros, voire 87 milliards d’euros si l’on y ajoute les prévisions négatives pour 2011, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. C’est là un montant que l’on n’a jamais connu et qui fait peur, s’agissant de la dette qui se sera constituée sur trois exercices pour l’ensemble des branches. Il n’est donc plus possible de différer la reprise de la dette.
Bien entendu, le Gouvernement n’avait pas eu d’autre solution que d’augmenter le plafond de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui est passé de 30 à 65 milliards d’euros. Dieu merci, il se situera à environ une dizaine de milliards d’euros au-dessous des besoins.
Mais l’ACOSS a-t-elle vocation à supporter la dette d’année en année ? N’a-t-elle pas uniquement pour objet d’assurer la trésorerie des branches et de jouer sur les fluctuations des entrées et des sorties, dans la limite, déjà relativement élevée, de 30 milliards d’euros ?
La Cour des comptes a émis une proposition, qui a été développée devant la commission des affaires sociales, afin que nous présentions une disposition, peut-être d’ordre organique, par laquelle le Gouvernement se verrait contraint de fixer un plafond annuel de 30 milliards d’euros à la dette de l’ACOSS pour ne pas la laisser filer, et d’en confier la gestion à l’Agence.
Je laisse ce point à votre réflexion, mes chers collègues. Pour ma part, je l’étudierai très sérieusement de façon à vous faire des propositions, peut-être dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, nous nous posons une série de questions.
Quel sera le montant de la reprise de la dette ? J’ai cru comprendre qu’il concernerait seulement les déficits de 2009 et 2010. Quid de 2011 ?
Quel sera l’allongement de la durée de vie de la CADES ? Vous avez indiqué un report de quatre ans de son terme. Nous ne pourrons apprécier la crédibilité de cette durée que lorsque nous connaîtrons les conditions exactes de la reprise.
Quelles ressources affectera-t-on à la CADES ? J’ai noté que vous envisagiez de transférer des recettes de l’ordre d’environ 3,2 milliards d’euros, niches sociales ou fiscales incluses. Pourquoi pas ?
Cependant, je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que c’est de la nature des recettes transférées à la CADES que dépendra la crédibilité de la Caisse au regard du marché. Soyons donc vigilants de ce point de vue. Autant la CSG et la CRDS sont des recettes sûres, autant les niches sociales que vous voulez transférer ne présentent pas pour l’instant de garanties suffisantes à cet égard. Je ne les connais pas aujourd'hui et vous-même n’avez pas été en mesure de nous en donner le détail. Nous verrons cela à l’automne. En tout état de cause, assurons-nous qu’elles sont suffisamment crédibles pour que la CADES ne rencontre pas de difficultés sur les marchés qui lui imposeraient des coûts supérieurs à ceux d’aujourd'hui.
Mes chers collègues, si l’on décidait de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, il faudrait, pour qu’elle reprenne les déficits du régime général et du FSV des seules années 2009 et 2010, attribuer à la CADES 0,47 point de CRDS, et donc porter le taux de cette dernière de 0,5 % à 0,97 %. Y ajouter les déficits de 2011 impliquerait de le fixer à 1,24 %.
Plus nous retardons la prise en compte des déficits, plus nous nous rapprochons de la fin de durée de vie de la CADES et plus le montant progresse d’année en année ; de ce fait, plus l’effort que nous demanderons à nos concitoyens sera élevé.
Telle est la raison pour laquelle nous avions demandé d’amorcer déjà cette opération l’année dernière.
Mais ne parlons pas d’augmentation de la CRDS, puisque le Gouvernement n’en veut pas.
Cela étant, j’imagine difficilement que nous n’ayons pas à y procéder un jour ou l’autre, parce que, si nous sommes en voie de régler le problème concernant une partie de la dette, celle de la branche vieillesse, qui devrait parvenir à l’équilibre en 2018, le reste de la dette va continuer à courir. Il s’agit, je le rappelle, de celle de la branche maladie, de la branche famille et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il faudra donc bien que nous trouvions une solution également pour cette dette.
Pour que nous puissions apprécier avec pertinence les propositions que vous nous ferez, il est donc essentiel qu’au moment où nous examinerons la loi organique nous ayons connaissance des trois textes, en particulier le projet de loi portant réforme des retraites et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
En effet, comment pourrions-nous fixer la durée de vie de la CADES et nous déterminer sur la viabilité de ce que vous nous proposez si nous n’avons pas toutes les données pour ce faire ?
En deuxième lieu, j’aborderai, brièvement, le chantier des retraites.
Notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, a travaillé pendant plusieurs mois à la préparation du rendez-vous de 2010. Elle a présenté un rapport, après avoir procédé à une quarantaine d’auditions.
Nous avons pris note du fait que le Gouvernement souhaitait jouer sur les paramètres, sans s’engager pour le moment dans une réforme structurelle.
La commission des affaires sociales considère, pour sa part, que, outre le problème de la pénibilité et la question de l’emploi des seniors, on ne peut évacuer la nécessité de se pencher sur une éventuelle réforme structurelle du système de retraites. Plusieurs pistes doivent être explorées : l’harmonisation progressive des paramètres et des règles de calcul entre régimes, le rapprochement des gouvernances, le renforcement du droit à l’information des assurés, ainsi que l’organisation d’un large débat national. Ce dernier permettrait d’envisager le passage progressif à un système par points, dans lequel d’autres pays de l’Union européenne, comme la Suède et l’Allemagne, se sont engagés.
Pourquoi la France ne mènerait-elle pas une réflexion afin de rechercher une formule susceptible de convenir à l’ensemble de nos concitoyens ?
En troisième lieu, j’évoquerai le chantier de l’assurance maladie.
Une réflexion a été menée sur l’ONDAM. Dans le rapport qu’il a établi à la suite d’une demande du Président de la République formulée lors de la première Conférence nationale des finances publiques, en vue de trouver des solutions permettant de mieux contenir les dépenses de l’assurance maladie, M. Briet a livré plusieurs propositions intéressantes.
Elles sont d’ailleurs mises en œuvre dès cet exercice 2010, puisque, en 2009, les dépenses relevant de l’ONDAM ont progressé de 3,7 %, alors que l’objectif fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale était de 3,3 %. Pour 2010, le comité d’alerte a déjà identifié un risque de dépassement de 600 millions d’euros. Le déficit de la branche, supérieur à 10 milliards d’euros en 2009, sera de l’ordre de 13 milliards d’euros en 2010. Il va donc falloir prendre des dispositions pour essayer de contenir l’ONDAM dans les années futures.
L’idée a été avancée de revoir le seuil d’alerte – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, en l’abaissant à 0,5 % de l’ONDAM, contre 0,75 % actuellement, et de faire appel à des experts afin de déterminer si les hypothèses présentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 étaient crédibles.
Il a été également prévu de mettre en réserve, en début d’année, des dotations s’apparentant à des crédits budgétaires. C’est ce qui a été déjà proposé dans ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Toutefois, pensez-vous, monsieur le ministre, que ces trois mesures proposées dans le rapport Briet seront suffisantes pour contenir l’évolution des dépenses d’assurance maladie ?
Un autre dossier important a été abordé, celui de l’hôpital, avec la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », dite loi HPST, et la création des agences régionales de santé, les ARS.
On le voit bien, la mise en route et le fonctionnement de ces dernières sont laborieux. Les missions qui leur ont été confiées sont si nombreuses et leur champ d’intervention si large qu’elles auront du mal, me semble-t-il, à faire face à ces compétences et à traduire en résultat concret les économies de dépenses que nous attendons au travers de la gestion du risque pour ce qui concerne l’assurance maladie.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Pour ma part, j’avais adopté une position assez frileuse quant à ce transfert d’une partie de la gestion du risque aux ARS. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, était déjà relativement impliquée, sans doute pas suffisamment à notre goût. Il nous appartenait peut-être, par des mesures législatives ou réglementaires, de booster encore un peu plus les choses. Je crains très fortement que nous ayons à attendre encore quelque temps avant d’obtenir des résultats.
Il faudra donc que nous essayions de « pousser un peu les feux » sur ce sujet. On peut en effet, comme le propose la Cour des comptes, agir sur le prix du médicament, sur les factures de radiologie et de biologie médicale, sur le volume des prescriptions et le ticket modérateur. Ce sont des leviers sur lesquels nous avons déjà agi plusieurs fois, mais les résultats obtenus ne sont pas du tout à la hauteur des déficits constatés.
Nous devrons nous investir davantage dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures. Il faudra surtout que nous nous penchions bien sur le cas de l’hôpital ; M. Jean-Pierre Fourcade, qui mène un travail d’expertise sur la mise en œuvre des ARS et le fonctionnement des hôpitaux, pourra nous faire part de son sentiment à cet égard.
Je tiens à insister sur la nécessité pour tous les établissements hospitaliers de bénéficier d’une véritable comptabilité analytique.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Alain Vasselle : C’est un outil qui nous manque, que nous ne possédons pas, et sans lequel nous aurons toujours du mal à maîtriser l’évolution des dépenses de santé et à savoir où il convient d’agir.
Enfin, il serait souhaitable de ne pas retarder davantage la mise en œuvre de la convergence des tarifs entre hôpitaux publics et hôpitaux privés.
Mes chers collègues, j’espère que vous avez pris conscience les uns et les autres que, si nous n’agissons pas rapidement sur les dépenses structurelles, l’avenir de notre système de protection sociale pourrait bien être menacé. Or personne ne souhaite que celui-ci soit détruit ; bien au contraire, nous voulons tous qu’il soit conforté.
Je suis persuadé qu’ensemble, Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale, nous parviendrons à trouver les réponses à l'ensemble des questions qui se posent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Philippe Marini : Bravo ! Vous êtes optimiste !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, comme la plupart des pays de la zone euro, est confrontée à un grave déficit de ses finances publiques. La situation catastrophique de l’économie grecque, révélée il y a quelques mois, a sonné l’alerte, puis donné le tempo : celui de la rigueur.
Ce mot de « rigueur », que le Gouvernement a pudiquement, ou plutôt tactiquement, évité de prononcer dans un premier temps, est devenu de plus en plus concret au fil des annonces de Bercy. Aujourd’hui, les ministres nous parlent d’un budget responsable, et nous nous réjouissons de ce réalisme salutaire.
Il est vrai que le tableau de nos finances publiques est sombre : le déficit public dépasse 8 % du PIB, du jamais vu depuis 1945 ; la dette publique avoisine 80 % du PIB, ce qui est un processus, comme chacun l’imagine, éminemment dangereux ; le déficit de l’État atteint 140 milliards d’euros, peut-être davantage ; et celui de la sécurité sociale sera de 27 milliards d’euros en 2010.
Mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ?
Vous le savez, la Cour des comptes a souligné deux causes essentielles du déficit budgétaire colossal de notre pays. Pour un tiers, il provient de la crise ; pour les deux tiers restants, ce sont bien les cadeaux fiscaux qui ont ponctionné les recettes de l’État et qui l’ont ainsi appauvri, je dirais même siphonné.
En dix ans, ces recettes auront reculé de 4,2 points de PIB. Le manque à gagner est estimé à plus de 80 milliards d’euros, alors que l’on attend toujours – impatiemment, d’ailleurs – les bénéfices de cette politique.
Aujourd’hui, malheureusement, l’heure est non plus au constat, mais plutôt au combat. La lutte contre les déficits nous est instamment demandée par la Cour des comptes, mais aussi, bien entendu, par nos partenaires européens et par le FMI.
Dans cette perspective, nous devrons agir à la fois sur les plans structurel et conjoncturel. C’est la figure imposée de la « ri-lance » – ce joli mot de votre invention, madame la ministre –, un exercice périlleux qui consiste, si j’ai bien compris, à appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein, au risque de déraper et de faire une embardée… (Sourires.) Je pense que l’expert en la matière serait Sébastien Loeb ! Même si je ne doute pas de vos qualités, l’exercice me semble difficile.
Il est en effet important de réduire et de supprimer les déficits structurels, estimés à plus de 5 % du PIB. Pour autant, peser sur la dépense ne nous exonérera pas de rechercher des recettes supplémentaires, avec, cette fois-ci, le double souci de l’équité et de l’efficacité économique.
La crise que nous connaissons depuis deux ans nous rappelle l’urgence d’établir une fiscalité progressive et juste sur le plan national.
Madame la ministre, monsieur le ministre, en ce qui concerne les correctifs budgétaires à apporter immédiatement, l’abrogation du bouclier fiscal doit être une priorité. Outre le fait que ce dernier symbolise l’injustice de la politique du Gouvernement, il restreint également – et je suis sûr que vous le regrettez tout les deux – la capacité d’action de l’État.
Tout d’abord, aux yeux des ménages les plus fragilisés par la crise, ce dispositif est de plus en plus insupportable. Le bouclier fiscal a été instauré en écho à l’ISF, et l’actualité nous démontre, non sans susciter d’effroi, les sommes indécentes que certains contribuables récupèrent à ce titre.
Ensuite, dans le contexte d’une crise dont on ne voit pas la fin, l’État doit pouvoir mobiliser des recettes. Or, depuis 2002, l’habitude a été prise de multiplier les niches fiscales. Et il aura fallu que nos finances publiques soient au bord du gouffre pour que le Gouvernement songe, enfin, à remettre en cause certaines d’entre elles ; mieux vaut tard que jamais, me direz-vous…
Actuellement, on en compte plus de quatre cents, pour un coût total d’environ 73 milliards d’euros. Une fois encore, nous savons que ces niches profitent aux contribuables disposant de patrimoine ou d’une forte épargne. La plupart de nos concitoyens ne sont donc pas, hélas ! en mesure d’en bénéficier.
Bien sûr, je vous l’accorde, la récupération des recettes passe aussi par la reprise économique. À cet égard, compte tenu de l’interdépendance des économies, des actions vigoureuses doivent être entreprises sur la scène internationale.
Je note que, lors des derniers sommets du G20, les gouvernements des principaux pays industriels se sont emparés du dossier complexe des paradis fiscaux pour mettre fin aux pratiques douteuses ayant cours dans ce domaine, et en particulier à l’opacité dont peuvent bénéficier individus et entreprises dans certains territoires non coopératifs.
Toutefois, pour être efficace, cet effort mérite d’être poursuivi – et amplifié – dans le temps avec une grande fermeté. Sur ce registre, la France doit bien entendu se donner les moyens de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Sans une volonté politique à long terme, il est vain d’espérer démanteler avec succès un système dont beaucoup – beaucoup trop ! – se sont arrangés par le passé et qui met en jeu les intérêts vitaux de certains États. Il est temps de mettre fin à ces ports de l’économie souterraine, ces havres de la spéculation ou ces blanchisseries d’argent sale !
L’action du G20 ne doit cependant pas s’arrêter à ce seul volet. Les réflexions sur la taxe bancaire sont en cours, et c’est aussi une bonne chose. Je regrette toutefois le sort réservé par notre assemblée à la proposition de loi déposée par l’ensemble des membres du groupe RDSE tendant à taxer les transactions financières. S’appuyant sur une réalité que nous condamnons tous – la prédominance des marchés et le règne de la spéculation –, cette proposition visait à remédier à cette situation par l’instauration d’une taxe « intelligente », dans l’esprit de la taxe Tobin, ayant pour objet la régulation des marchés et l’abondement des finances publiques.
J’ai cru comprendre que le Président de la République reprendrait peut-être à son compte cette idée lors du prochain G20. Elle deviendra alors immédiatement excellente, j’en suis persuadé. (Sourires.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, le redressement des finances publiques suppose non seulement des mesures fortes, mais elle repose également sur la confiance de nos concitoyens. S’agissant des mesures fortes, nous les attendons, en particulier sur le plan national. Quant à la confiance des Français, elle semble vous échapper, hélas ! chaque jour un peu plus.
Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins : un autre système est à construire, un système économique efficace, juste et régulé.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Yvon Collin : Tant que nous n’irons pas clairement dans cette voie, les radicaux de gauche et la majorité des membres du groupe RDSE ne pourront pas approuver la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la ministre, ainsi donc serait venu, selon votre propre mot, le temps de la « ri-lance », qui risque malheureusement d’aboutir à la « re-crise ».
La droite ne manque pas d’imagination dès lors qu’il s’agit de présenter la situation dans un sens qui arrange ses commanditaires, et nombreux sont les docteurs sentencieux à nous expliquer qu’aucune autre voie que celle de la réduction des niches fiscales et, surtout, des dépenses publiques n’est possible pour redresser les comptes publics.
La crise obligataire, réplique obligatoire des colossaux plans de sauvetage des banques menés par les États à l’automne 2008, a entraîné dans tous les pays de la zone euro, et même dans ceux qui ne sont pas encore partie prenante de la monnaie unique, une véritable épidémie d’austérité !
Nous avons dénoncé cette dernière lors de la discussion des deux textes par lesquels les États de la zone euro ont décidé, en accord avec le FMI, d’intervenir de nouveau pour sauver non pas la Grèce ou l’Espagne, mais plutôt les banques et les compagnies d’assurance créancières de titres de dettes publiques souveraines, inquiètes en effet de conserver dans leur portefeuille des créances douteuses.
Le doute est désormais levé : alors même que le Gouvernement n’est pas prêt à trouver 7 à 10 milliards d’euros pour équilibrer les comptes de l’assurance vieillesse, il s’est engagé à en débloquer 120, voire 130, pour opérer le sauvetage des banquiers et organismes financiers dont la rentabilité est fondée sur la détention de dette publique.
Le Gouvernement et le Président de la République manquent d’originalité dans l’examen concret de ce qui constitue la matrice essentielle du déficit structurel des comptes de l’État, et que beaucoup, à droite, s’emploient évidemment à masquer.
Plusieurs années de moins-disant sur les plans social et fiscal ont profondément entamé les recettes de l’État, sans pour autant que les baisses d’impôt successives aient eu le moindre impact réel et prouvé sur l’activité économique ou la croissance.
Permettez-moi de rappeler deux vérités simples.
Premièrement, les dépenses publiques de l’État n’ont pas profondément évolué depuis de longues années ; rapportées au PIB, elles ont même tendance à diminuer.
Deuxièmement, on a procédé, dans le même temps, à la réduction de nombreux impôts et à la baisse des cotisations sociales, provoquant un « effet ciseaux » qui a creusé structurellement le déficit des comptes publics.
Au final, la croissance moyenne de la dernière période s’est révélée plus faible que celle des périodes précédentes et les recettes fiscales qu’elle a engendrées n’ont aucunement compensé les pertes de départ !
Les inégalités sociales se sont accrues, les écarts de patrimoine ont atteint un niveau inégalé dans notre République, le chômage et le sous-emploi se sont généralisés et, pour faire bonne mesure, le commerce extérieur du pays continue de présenter un caractère déficitaire récurrent.
Faudrait-il en conclure que l’argent rendu aux contribuables – entreprises et particuliers – n’a pas été optimisé quant à son affectation ?
Faudrait-il aussi en conclure – sur ce point, je sais pertinemment que nous sommes dans l’hérésie – que « plus il y a de dépenses publiques directes, plus il y a de croissance » ?

M. Jean Arthuis : On devrait avoir beaucoup de croissance, alors !

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, 100 000 postes de fonctionnaires de moins – c’est ce que vous semblez avoir prévu pour 2011 –, c’est 100 000 jeunes diplômés, mères de famille ou demandeurs d’emploi qui se voient fermer une porte parmi d’autres sur le marché du travail !
Qu’est ce qui coûte vraiment le plus cher ? Avec le gel du salaire des agents du secteur public, ne risque-t-on pas de freiner la consommation populaire, puisque 20 % des salariés de ce pays travaillent précisément dans le secteur public ?

M. Jean Arthuis : Où sont produits les biens qu’ils achètent ?

M. Thierry Foucaud : Pour faire bonne mesure, les collectivités locales seront également mises à contribution.
À leur corps défendant, après la suppression de la taxe professionnelle, elles subiront en outre le gel des dotations, la remise en cause de la péréquation, le report de la clause de revoyure et l’extinction programmée des dotations de solidarité.
La semaine qui se termine a d’ailleurs été difficile pour le Gouvernement au regard des modifications apportées au projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cela ne saurait cependant nous faire oublier que l’année 2011 s’annonce comme celle du régime sec et de la participation obligée des élus locaux à la réduction de déficits publics dont ils ne sont nullement responsables, bien au contraire !

M. Guy Fischer : Et ce n’est que le début !

M. Thierry Foucaud : Encore heureux qu’il reste des élus locaux suffisamment inconscients pour investir, pour équiper leur territoire, pour rendre des services à leur population !
Sinon, la récession serait au rendez-vous. Quand l’État n’investit plus et que seules les collectivités font l’effort d’équiper la nation des infrastructures nécessaires à son développement, brider les moyens de ces collectivités devient tout simplement suicidaire du point de vue de la croissance économique et du développement social.
Bien entendu, un volet important de la programmation des finances publiques porte sur la mise en question de la dépense fiscale, devenue, au fil du temps, le véritable premier poste budgétaire.
Bien entendu, l’attention de nos concitoyens est polarisée, avec force déclarations, doctes discours et articles de presse sentencieux, sur l’impôt sur le revenu et la floraison continue de « niches fiscales ».
Il est vrai qu’un impôt qui ne rapporte que 60 milliards d’euros quand il devrait rapporter 40 milliards d’euros de mieux « fait désordre »…
Cependant, lorsque l’on braque le projecteur sur l’impôt sur le revenu – jusqu’à remettre en cause l’aide aux emplois à domicile, ce qui signifie que les choses vont vraiment mal –, on laisse dans l’ombre quelques perles de la dépense fiscale touchant les autres impositions.
Pas touche au report en arrière des déficits, pas touche au régime du bénéfice mondial consolidé, pas touche au régime d’imposition séparé des plus-values, pas touche au mode d’imposition des dividendes distribués, pas touche au régime d’imposition des groupes !
Si l’on concède qu’il faut quelque peu « recentrer le crédit d’impôt recherche », c’est que l’on a sans doute dépassé les limites admises avec la réforme mise en œuvre voilà peu et que nous avons d’ailleurs contestée.
Monsieur le ministre du budget, L’Oréal ne va tout de même pas pouvoir continuer à présenter comme dépenses de recherche des dépenses qui n’ont pour objet que de modifier l’emballage de ses crèmes amincissantes ou de ses parfums, comme Sanofi-Aventis ne va pas tirer plus longuement parti du crédit d’impôt recherche pour mettre vingt pilules dans une boîte de médicaments au lieu de vingt-cinq !

M. Guy Fischer : Sanofi-Aventis a supprimé 4 000 emplois !

M. Thierry Foucaud : Cependant, mes chers collègues, ce ne sont pas les seules réductions de l’impôt sur le revenu que vous devez révisées.
D’ailleurs, entre la fiscalisation des accidents du travail, la mise en cause de la demi-part supplémentaire pour les veuves et les divorcés ainsi que la réduction de la prime pour l’emploi, vous avez déjà su réduire les niches fiscales.
C’est l’ensemble de la dépense fiscale et des mesures décrites par le menu dans l’évaluation des voies et moyens de la loi de finances qu’il faut passer au révélateur du ratio coût-efficacité !
Seulement, si vous vous engagez dans cette voie, c’est du côté de l’impôt sur les sociétés, du côté de l’impôt de solidarité sur la fortune, du côté de ce qui reste de la taxe professionnelle qu’il va vous falloir aller voir ! Or, cela, vous ne le voulez pas, parce que vous ne le pouvez pas.
Plus libres que jamais, nous sommes, nous, prêts à mener l’exercice : oui à la hausse des impôts, bien sûr dans la justice et l’équité ; oui à la progression de la dépense publique, pour répondre aux attentes et aux besoins des populations ; non, une fois, dix fois, cent fois non aux orientations budgétaires et financières que le Gouvernement, avec cette déclaration, entend nous faire avaliser, en préemptant d’ailleurs le débat sur le projet de loi de finances pour 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d’orientation budgétaire intervient plusieurs mois après que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le plan de stabilité qu’il entend conduire d’ici à 2013.
Il est temps que le Parlement débatte de ce plan de stabilité, même s’il le fait dans le cadre d’une procédure hybride, qui se clôturera, certes par un vote, mais sur un document encore lacunaire, dans lequel ce qui n’est pas dit est plus important que ce qui l’est.
Contre toute logique, nous ne devrions donc débattre ni des hausses d’impôts qui interviendront fatalement, ni des choix précis du Gouvernement s’agissant de la compression des dépenses.
Force est de constater que le Gouvernement utilise la même méthode de communication que pour les recettes : tous les jours, la lecture de la presse nous apprend que telle ou telle mesure pourrait être envisagée. Bref, on lance des formules et on les teste !
Heureusement, le rapporteur général nous a éclairés sur quelques-unes de ces formules et nous a fait des propositions, que nous ne pouvons bien sûr pas accepter ; mais au moins nous a-t-il présenté avec franchise une « boîte à outils ».
Certes, nous ne sommes pas accoutumés à le voir jouer le rôle de mécanicien ou de plombier,…

M. Guy Fischer : Non…

Mme Nicole Bricq : … mais nous avons constaté qu’il avait pu parfois être utile au Gouvernement quand celui-ci était en difficulté, par exemple à propos de la suppression de la taxe professionnelle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.

M. Guy Fischer : Notre rapporteur général est très inventif !

Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas favorables, loin s’en faut, à toutes ses inventions,…

M. Guy Fischer : C’est certain !

Mme Nicole Bricq : …mais au moins a-t-il le mérite d’être inventif.
Mme la ministre a commencé son plaidoyer en faveur de ses orientations budgétaires par l’Europe, et j’estime que c’était avec raison, car, depuis le début de l’année, les inquiétudes des marchés se sont focalisées sur l’Europe, en mal de gouvernance et défaillante jusque dans son cœur, ainsi que sur la zone euro et sa promptitude à assurer la solidarité entre ses pays membres.
À cet égard, force est de reconnaître que le délai entre le 11 février et le 9 mai nous a coûté très cher et que tout n’est pas imputable à la dette publique.
La crise grecque a été le détonateur, alors que la dette publique mondiale atteignait son niveau le plus élevé en temps de paix.
C’est dans ce contexte qu’il nous faut apprécier la « trajectoire » des finances publiques.
Les perspectives en Europe sont très sombres. Il est question de revenir, en trois exercices, à 3 % du déficit, sachant que l’on part de 8 %.
Si l’on regarde dans le passé proche, on constate que les ajustements budgétaires qui ont réussi – je pense au Canada et à la Suède, assez souvent cités – reposaient sur une différence énorme : ils bénéficiaient d’un contexte macroéconomique favorable, contexte qui semble peu probable en Europe et en France, où le Gouvernement raisonne en fonction d’un taux de croissance encore estimé à 2,5 % en 2011, taux qui n’est pas crédible.
Le rapporteur général a raisonné sur une hypothèse proche de la croissance potentielle, qu’il estime à 2 % tout en reconnaissant que certains économistes sont plus pessimistes, le taux de 1,7 % étant évoqué.
La crise actuelle, en effet, n’est pas une crise ordinaire, et elle n’est notamment pas comparable à celle de 1993 : la destruction de richesses qu’entraîne une crise d’une telle profondeur ne sera jamais intégralement rattrapable.
Il faut prendre appui sur les leçons du passé, et en particulier se souvenir que le resserrement trop précoce de la politique économique aux États-Unis dans les années trente a entraîné une rechute de l’activité.
Les questions de calendrier et de rythme sont donc essentielles. Trop court et trop brutal, ils se révéleront dangereux.
Madame la ministre, je vous ai entendue : gardons-nous de tout miser sur la baisse de l’euro !
Celle-ci peut compenser une petite partie de la restriction budgétaire en 2011, mais, au-delà, les prévisions du pacte de stabilité n’étant qu’à trois ans, l’incertitude est totale.
Si en parlant de « ri-lance », vous avez voulu dire qu’il fallait réduire les déficits tout en assurant la croissance, cela pourrait signifier que vous avez conscience du danger qu’il y a à pratiquer avec zèle l’austérité aussi bien que de la nécessité d’une conduite de nos finances habile et menée dans un temps raisonnable.
Cependant, s’il ne s’agit que d’une astuce de communication pour « habiller » la réalité sans jamais l’assumer, c’est une bien mauvaise action !
Je vous le dis solennellement, agir ainsi vous condamne à achever de ruiner la confiance. Or la crise, la tourmente, le bouleversement du monde que nous traversons est d’abord marqué par la défiance.
Pour être efficace, une communication doit être crédible, pour les Français comme pour les marchés.
Ces derniers demeurent dubitatifs sur les chances de la reprise : il n’est que de voir leur réaction à l’annonce des mauvais chiffres aux États-Unis et du ralentissement du rythme de croissance en Chine.
Notre pays, du fait de sa moindre exposition à la baisse du commerce mondial et de ses stabilisateurs automatiques, a peut-être mieux traversé le choc brutal des deux années passées, mais ses finances sont structurellement atteintes.
J’ai bien entendu le ministre du budget : ce que vous refusiez d’admettre hier, quand le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, vous disait que le déficit structurel était de loin supérieur au déficit dû à la crise, vous l’admettez aujourd'hui.
C’est justement ce déficit structurel, supérieur à celui de l’Allemagne, qui nous vaut un écart de taux d’intérêt de 46 points de base avec ce pays.
Pour l’immense majorité des Français, la crédibilité est corrélée à la justice qui devrait marquer l’effort que l’on attend d’eux.
Or, porter un regard attentif sur les dernières années – et, n’étant pas sectaire, je parle là des dix dernières années – nous oblige à voir la réalité en face : ce sont 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État qui ont été accumulés.
Avons-nous obtenu un regain de croissance pour autant ? Non !
Avons-nous « musclé » notre appareil productif ? Non !
Les baisses d’impôts, le bouclier fiscal, le paquet fiscal de 2007, la baisse des droits de succession – je m’arrête là… – ont-ils fait revenir les exilés fiscaux ? Non !
Vous n’avez pas sanctuarisé les recettes et, malgré une croissance supérieure à 2 % par an entre 2004 et 2007, les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas réduit la dette, alors qu’ils auraient pu le faire.
Comme le sujet d’une hausse générale des impôts est tabou, on multiplie les annonces ciblées côté recettes, et l’on fait grand bruit sur la chasse aux chiens qui sommeillent dans les niches, celles qui mitent l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés.
Je tiens à dire que la méthode du rabot n’est pas équitable, car elle exonère de l’effort ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. C’est inévitable.
Quant à nous, nous avons toujours souhaité qu’une révision générale des dépenses fiscales ait lieu au regard de deux critères : l’efficacité économique et l’utilité sociale.
Ainsi, quand, en 2008, M. Woerth, alors ministre du budget, a proposé la suppression progressive de la demi-part supplémentaire essentiellement dévolue aux femmes seules ayant élevé un enfant, qu’il considérait comme une niche, nous nous sommes battus – hélas ! sans succès – pour qu’elle ne soit pas mise en œuvre.
À l’inverse, vous ne considérez pas l’exonération qui touche la plus-value de cession des titres de participation, pourtant connue sous le nom de « niche Copé », comme une niche. Nous, si, d’autant que sa suppression permettrait de trouver assez facilement quelques milliards d’euros.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Quant à la baisse à 5,5 % du taux de TVA dans l’hôtellerie et la restauration, de gauche à droite, elle est jugée improductive et excessivement onéreuse, mais c’est une promesse du Président…
Côté dépenses, des annonces ont été faites. Je n’en citerai que deux, au hasard, car nous aurons le temps de revenir sur chacune d’elles.
Vous voulez réduire de 10 % les dépenses d’intervention et remettre en cause, alternativement, ou l’aide personnalisée au logement ou la demi-part supplémentaire pour enfant à charge.
C’est injuste socialement et inefficace économiquement,…

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : … car c’est tout de même un moteur de la consommation qui compte.
Vous n’augmenteriez pas l’allocation aux adultes handicapés, ses bénéficiaires seraient contents d’échapper au rabot, mais, là, je le répète, ce n’est ni juste socialement ni efficace pour soutenir la consommation.
J’en viens aux crédits des ministères.
J’ai entendu, monsieur le ministre du budget, que vous procédiez à une réduction sans précédent des effectifs de votre ministère. Dès lors, qu’il me soit permis de douter que les efforts annoncés dans la loi de finances rectificative pour 2009 en matière de contrôles fiscaux et de respect des conventions fiscales à la suite des G20 de Pittsburgh et de Londres reçoivent une traduction concrète.
De même, l’examen des crédits du ministère du travail nous conduit à vous mettre en garde : la baisse des emplois aidés empêchera la réduction du chômage. Si l’on se réfère aux chiffres les plus récents de l’OCDE, le taux de chômage s’établirait en France à 9,4 % en 2011-2012, ce qui rend vos propos peu crédibles. D’autant que, dans le cadre de la réforme des retraites, vous tablez sur un retour assez rapide à un taux de 4,7 %, soit le taux du chômage structurel, afin d’éponger le déficit des retraites grâce à un éventuel surplus de l’assurance chômage. Non seulement ce n’est pas crédible, mais c’est aussi fallacieux !
Autre exemple : le ministère du logement devrait considérablement diminuer les aides à la pierre. Pour compenser cette baisse, on nous annonce une taxe sur les organismes HLM. C’est tout de même extraordinaire !

M. Guy Fischer : C’est un comble ! Ce sont les plus démunis qui vont payer.

Mme Nicole Bricq : Cela signifie que l’on va substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les ménages logés en HLM. Cela mérite d’être souligné !

M. Guy Fischer : C’est honteux !

Mme Raymonde Le Texier : Scandaleux !

Mme Nicole Bricq : Dans le domaine de la dette sociale, vous prolongez la durée de vie de la CADES en lui transférant les déficits de 2009 et de 2010, voire ceux de 2011. À cet égard, j’ai bien entendu M. Vasselle tout à l’heure. Autrement dit, vous reportez la charge de la dette sur les générations futures. Or vous ne pouvez ignorer que de tels transferts doivent être compensés par des recettes, à savoir par une augmentation de la CRDS, laquelle constituerait bien une hausse générale des prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Par ailleurs, l’amélioration du déficit des collectivités territoriales en 2009 ne suffit pas à masquer la dégradation continue de leur situation financière, accentuée l’année prochaine par l’imprévisible rendement des nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle et par le « dynamisme des dépenses sociales » des départements. Si l’on y ajoute l’incertitude qui pèse encore sur la répartition des compétences des collectivités locales, il est fort probable que l’année 2011 verra faiblir l’investissement local, investissement dont la diminution, je le rappelle, a déjà été constatée en 2009. Or il s’agit d’un moteur essentiel de l’économie.
Le moratoire sur les normes réglementaires ne permettra pas de compenser le gel en valeur des dotations de l’État. En effet, la circulaire du Premier ministre signée avant-hier, le 6 juillet, confirme que ce moratoire exclut les normes issues des règles internationales et européennes ou d’application des lois. Ce qui reste, c’est donc vraiment la portion congrue !
Sur la révision promise des bases, il a été dit au Comité des finances locales que, pour les locaux commerciaux, elle s’étalerait sur dix-huit mois, soit jusqu’en 2012, et que, pour les ménages, elle ne commencerait qu’à partir de 2013. Encore une fois, ce n’est ni juste ni crédible.
Pour conclure, il me faut dire un mot de la gouvernance des finances publiques. Le groupe Camdessus, qui a remis ses propositions au Premier ministre, suggère de modifier la Constitution et d’y inscrire une loi de programmation pluriannuelle sur trois ans qui s’imposerait aux lois de finances annuelles.
D’une part, aucune digue ne tient quand survient une crise systémique. Les Allemands, qui disposaient d’une règle constitutionnelle, l’ont appris à leurs dépens. D’autre part, une certaine flexibilité est nécessaire pour mener des politiques économiques contracycliques. Dans ce domaine – j’insiste sur ce point –, le passé ne plaide vraiment pas en votre faveur ! En effet, le Gouvernement s’est affranchi de la loi de programmation des finances publiques de 2009 dès qu’elle a été votée. Un transfert de déficit à la CADES sans apport de recettes exige une loi organique qui défera celle que vous aviez votée en 2005.
Madame la ministre, monsieur le ministre, ni crédibles, ni aptes à mobiliser le pays, vos orientations budgétaires sont à rejeter. Il n’y aura pas de redressement durable de nos finances publiques sans une profonde réforme fiscale. Nous en sommes convaincus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)