Orientations des finances publiques pour 2011
debate, 08/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons le débat sur la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, qui sera suivi d’un vote sur cette déclaration.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Madame le ministre, monsieur le ministre, je commencerai tout d’abord par mettre fin à un suspens insoutenable : le groupe UMP votera vos orientations budgétaires, avec détermination et confiance.
M. Guy Fischer : Ouf ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Néanmoins, cela ne nous empêchera pas de vous faire part de notre analyse.
Ensuite, je tiens à vous présenter les excuses du groupe UMP, qui, s’il est bien représenté qualitativement, est un peu faible en termes d’effectifs aujourd'hui. Cela s’explique par le fait que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a nécessité une mobilisation intense de notre part depuis le début de la session extraordinaire et qu’il nous a retenus tard dans la nuit hier. Je serai d’ailleurs amené à évoquer ce sujet au cours de mon intervention.
Sachez toutefois que le groupe UMP est très attentif à votre action et qu’il la soutient.
Le groupe UMP souscrit en outre à l’analyse de MM. les rapporteurs généraux, Philippe Marini et Alain Vasselle. Cher Philippe Marini, je tiens à vous dire que, dans sa majorité, le groupe UMP partage vos interrogations sur les taux de croissance.
Nous avons bien compris votre réponse, madame le ministre, mais nous sommes très soucieux de voir tracer un cheminement de la croissance qui soit le plus rassurant possible pour l’opinion française et qui soit fondé sur les perspectives les plus crédibles. Vous nous avez rassurés pour 2010. Les prévisions pour 2011 semblent réalisables. Plus nous parviendrons à équilibrer notre budget grâce à nos propres efforts avant de compter sur la conjoncture internationale, plus nous sécuriserons nos objectifs.
Je ferai deux observations de nature politique au cours de mon intervention.
La première, c’est que la crise économique qui a démarré à l’automne 2008 n’est financière qu’en apparence – la réalité est, hélas ! autre –, même si les protagonistes sont des banquiers un peu irresponsables et des États sécurisants. Sans doute y a-t-il eu des comportements aberrants – l’économie de marché en a toujours suscité –, mais, pour l’essentiel, c’est la perte de compétitivité et de parts de marché des économies traditionnelles, en particulier, de l’Europe de l’Ouest et des États-Unis, qui, par l’accumulation des déficits, a conduit à la situation d’aujourd’hui et sur laquelle il convient de rendre des comptes.
Un second événement, plus récent, illustre bien la gravité de la crise, en particulier en Europe de l’Ouest. Les États qui se sont mobilisés très pertinemment à l’automne 2008, madame le ministre, afin de sauver le système bancaire ont rapidement montré, pour certains d’entre eux, les limites de leurs capacités d’intervention. D’une certaine façon, les difficultés de la Grèce et la solidarité européenne nous rappellent que les États ne peuvent pas, à long terme, s’exonérer d’un devoir de discipline.
Ainsi la solidarité européenne – elle a fonctionné en particulier grâce aux initiatives et à l’énergie du Président de la République et du gouvernement français – implique-t-elle, en contrepartie, un devoir de discipline autour de l’euro et une confiance mutuelle, fondée sur des chiffres et des comportements vertueux. C’est une affaire de gouvernement, de responsabilité et de finances publiques.
C’est la raison pour laquelle, et ce sera ma deuxième observation politique, le débat d’orientation budgétaire peut porter sur les hypothèses économiques qui soutiennent les grands agrégats que vous nous proposez.
En vérité, la crédibilité de notre pays repose bien plus sur le courage dont il fait preuve pour affronter les faiblesses économiques et structurelles qui sont notoirement les siennes depuis plus d’une génération, en tout cas depuis le dernier vote d’un budget à l’équilibre. C’était, me semble-t-il – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Fourcade –, en 1981…
M. Jean-Pierre Fourcade : En 1974, pour l’année 1975 !
M. Gérard Longuet : Eh bien, c’est pire encore ! (Sourires.) J’ai la mémoire qui flanche…
Les orientations structurelles que vous nous présentez, madame le ministre, monsieur le ministre, sont décisives. Le courage politique est certainement le meilleur investissement à court terme pour consolider, comme l’évoquait Philippe Marini, notre indépendance à l’égard des pays prêteurs. En effet, si nous sommes courageux, nous inspirons confiance. Et si nous inspirons confiance, nous pouvons emprunter, et à bon compte.
J’évoquerai maintenant très rapidement quatre réformes.
Première réforme : celle des dépenses publiques de l’État. Il faut savoir – je m’exprime sur un sujet dont j’ai la responsabilité et qui est exemplaire des difficultés de l’État – que le « 1 sur 2 » dans la fonction publique implique aujourd'hui des réformes structurelles. On ne peut pas indéfiniment diminuer les effectifs sans se poser la question de la finalité d’un certain nombre de services publics. Ainsi, je n’imagine pas que l’on puisse poursuivre cet effort dans l’éducation nationale sans se poser la question de l’offre scolaire dans notre pays.
En ce sens, la théorie du rabot évoquée – cet outil est à la mode ! – n’est intéressante que parce qu’elle nous oblige à réfléchir à une réforme structurelle et à l’engager.
Deuxième réforme, dans le domaine de la dépense sociale : celle du régime des retraites. Le projet qui devrait être présenté en conseil des ministres le 13 juillet prochain est très intéressant, car il prévoit un effort équilibré entre travail, d’une part, et impôt ou cotisation, d’autre part. Grosso modo, le rapport sera le suivant : 70 % du financement sera assuré par l’allongement de la durée de cotisation, 30 % par une hausse des prélèvements.
Je trouve cette réforme extrêmement vertueuse dans son esprit. Elle est de nature à sécuriser les observateurs extérieurs de la France et à leur donner confiance en nous, car le véritable réservoir de notre pays, c’est non pas l’impôt, mais la mobilisation des capacités de travail, trop longtemps sous-utilisées.
Troisième réforme : le coût du travail. Il nous faut désormais commencer à réfléchir sérieusement à la sortie, non pas réglementaire – elle a été assurée –, mais financière des 35 heures.
Avec la réforme des retraites, nous allons franchir un premier pas, si naturellement le Parlement suit les propositions du Gouvernement, qui est prêt à satisfaire une vieille revendication, messieurs les rapporteurs généraux, tant de la commission des finances que de la commission des affaires sociales, à savoir l’annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Au fond, nous faisons figure de promoteur de projets nouveaux, de puissance innovante…
M. Philippe Marini : Nous sommes un laboratoire !
M. Alain Vasselle : De précurseur !
M. Gérard Longuet : … de précurseur, en effet !
Nous nous réjouissons que, contrairement à ce qui est dit parfois, le Parlement fasse preuve d’une grande créativité, et sa majorité d’une grande liberté face à l’exécutif. Alors que cette dernière propose depuis longtemps une telle annualisation, son obstination est aujourd'hui récompensée.
Il est intéressant que le chantier du coût relatif du travail soit enfin ouvert dans notre pays.
En matière d’orientation budgétaire, les mesures préconisées apportent une sécurité sans doute comparable, voire supérieure, aux prévisions statistiques ou à des agrégats projetés dans l’avenir parce qu’elles sont assurément vertueuses et parfaitement tangibles.
À cet égard, madame le ministre, j’attire votre attention sur le problème du financement de l’économie privée, en particulier des entreprises – cela relève directement de votre responsabilité –, financement qui, dans notre pays, repose très largement sur le crédit bancaire.
Vous avez pris des initiatives à l’échelon international afin de réguler les activités bancaires, de les « normer », voire de les taxer. C’est parfait, mais je tiens à souligner que, en France, les entreprises n’ont pas de fonds propres, en tout cas pas suffisamment, et qu’elles vivent très largement grâce au crédit bancaire. L’application stricte des recommandations de Bâle 3 nous inquiète, comme elle inquiète toutes les entreprises qui vivent du crédit bancaire. Si les banques sont amenées à renforcer leurs fonds propres et à devoir respecter des ratios plus contraignants, elles risquent de conduire les banques à prêter moins facilement.
Il est compréhensible d’exiger des banques qu’elles participent à l’effort de solidarité. Je rappelle, comme vous l’avez fait vous-même avec beaucoup d’autorité, qu’elles ont remboursé le prêt que l’État leur avait accordé afin de passer le cap difficile de l’automne 2008. Si les banques venaient à être taxées davantage, cela se traduirait par une moindre constitution de fonds propres et, par effet de levier, par une offre de crédit plus faible. C’est là une menace qu’il convient de ne pas négliger.
Nous évoquons, dans le cadre de ce débat d’orientation budgétaire, des idées quelque peu éloignées des agrégats que vous présentez et que Philippe Marini a parfaitement analysés. Mais ces réformes courageuses vaudront au Gouvernement le soutien du groupe UMP. Ces initiatives sont en effet à même, au travers du jugement que des professionnels extérieurs portent sur la France, de rassurer les Français sur la capacité de leur économie à surmonter ces difficultés.
Votre proposition est précise – les chiffres ont été évoqués, je n’y reviendrai pas – et cohérente. Elle s’appuie en effet pour l’essentiel sur une diminution de la dépense publique, ce qui est assurément la façon la plus courageuse de redresser les finances publiques.
Je voudrais aborder une quatrième réforme, avant de proposer, en guise de conclusion, une réflexion européenne. Il s’agit de celle qui concerne les collectivités locales, évoquées d’ailleurs par Philippe Marini.
Vous vous trouvez en effet, madame le ministre, au sein d’une assemblée particulièrement attentive aux collectivités locales ! Nous vous remercions d’avoir indiqué que l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010 prévoyant une clause de revoyure donnerait lieu à un rendez-vous particulier et distinct dès l’automne prochain.
Nous avons besoin de savoir de quelle façon le Gouvernement entend gérer l’équilibre entre le gel des aides et celui des normes et des transferts. Je le dis avec beaucoup de conviction et sans effet de manches, il serait insupportable pour les responsables des collectivités locales de voir leurs ressources stagner – ce qui, après tout, n’est pas anormal, l’effort de solidarité nationale doit peser sur les ministères comme sur les collectivités –, tout en continuant à devoir dépenser plus encore du fait de normes nouvelles ou de transferts que je qualifierais de « sournois » ! En effet, si les transferts officiels sont compensés, les transferts sournois ne le sont pas…
Nous attendons notamment du Gouvernement qu’il engage, dans les plus brefs délais, un débat sur la dépendance, car ce sujet commande l'équilibre des finances départementales, lesquelles influent sur le niveau de solidarité envers les petites communes sur l'ensemble du territoire national.
M. Philippe Marini : Je suis bien de cet avis !
M. Gérard Longuet : Je souhaiterais enfin que votre intervention de l’automne prochain, à l’occasion de l’application de l’article 76 de la loi de finances pour 2010, fasse état du problème soulevé par la péréquation, au niveau tant national, entre les départements, que local, entre les communes. C’est manifestement le point faible du dispositif de contribution économique territoriale que nous avons adopté.
Madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’attaché à l’indépendance de mon pays – ou, plutôt, parce que j’y suis attaché –, j’estime qu’il est parfaitement normal d’assurer une coopération budgétaire étroite avec l’Union européenne. Nous avons trop bénéficié de l’euro pour ne pas en accepter la discipline. Nous avons trop souvent la tentation de donner des leçons à l’ensemble des autres pays de l’Europe pour ne pas être nous-mêmes exemplaires. Je suis convaincu qu’une telle coopération nous permettra de nous exprimer plus librement encore ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame le ministre, monsieur le ministre, je commencerai par exprimer un regret : celui de constater que le Gouvernement n’a pas amorcé le redressement de nos finances publiques dès le budget 2010. J’avais fait des propositions en ce sens, comme vous vous en souvenez, portant à la fois sur les niches sociales et fiscales. J’avais formulé un certain nombre d’observations sur les actions entreprises par nos partenaires européens, notamment l’Allemagne. Nous avons en effet surpassé cette année notre voisin allemand en matière d’emprunts.
Mais je constate avec plaisir que le programme triennal que vous nous proposez comporte des orientations extrêmement nettes concernant la reprise en main de l'ensemble du secteur financier. La décision est moins aisée en matière de finances sociales. Cela est cependant parfaitement clair en ce qui concerne le budget général.
Comme l’a souligné le président Longuet, la majorité vous soutient dans l’effort courageux que vous allez mener. Votre action sera sans nul doute critiquée. D’aucuns vous accuseront vraisemblablement, si vous touchez à telle niche ou à tel crédit budgétaire, d’affaiblir la place de la France dans le monde ou de porter atteinte à des éléments fondamentaux de son développement.
Tout en approuvant l’ensemble de vos propos, je souhaiterais formuler deux observations.
La première porte sur l’objectif réel qui doit être visé par la reprise en main des finances publiques : il s’agit de la stabilisation de l’endettement, puis de sa réduction. Afin d’y parvenir, il faudra renouer dans les plus brefs délais non pas avec les 3 % de déficit public, seuil fatidique et mythique, mais avec l’équilibre du solde primaire entre les dépenses et les recettes de l’État. Il conviendra de n’avoir comme déficit que la charge de la dette.
Personne, ici, n’ignore que nous bénéficions à l’heure actuelle de taux d’intérêt extrêmement faibles. Si nous étions parvenus à l’équilibre du solde primaire en 2010, notre déficit budgétaire serait égal à 2 % du PIB, soit 40 milliards d’euros seulement. Mais nous devons nous préparer à l’augmentation inéluctable des taux d’intérêt dans les trois prochaines années.
C'est la raison pour laquelle l’objectif que nous devons rechercher est bien celui de l’équilibre du solde primaire, qui correspond à l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’État. Les mesures proposées au travers des lettres de cadrage budgétaire devraient permettre de remplir partiellement cet objectif. Monsieur le ministre du budget, s’il vous sera possible, la première année, de diminuer le déficit public puisque les mesures de relance arriveront à leur terme, cette option ne vous sera plus ouverte la deuxième année. Il vous faudra alors, pour passer de 6 % à 4,6 % de déficit, vous attaquer à l’ensemble des niches et au noyau dur des dépenses.
Vous avez dit, dans votre discours, que vous étiez prêt à cibler aussi bien les missions des ministères que les dépenses des opérateurs de l’État. Je me réjouis de ces propos, car ces dernières représentent, à mon avis, des sources d’économies importantes.
Madame le ministre, je regrette autant que vous que nous devions recourir de façon massive, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, aux bons du Trésor. J’entends que les taux des bons du Trésor à trois mois, six mois et un an sont, aujourd’hui encore, extrêmement faibles et qu’il serait absurde de se priver d’une telle ressource. Cela est vrai.
Cependant, il ne fait aucun doute qu’une augmentation de ces taux aura des conséquences directes et immédiates sur les bons du Trésor. Souvenons-nous qu’en 2008 le taux moyen des bons du Trésor à un an était de 3,65 % ; il est descendu aujourd’hui à 0,56 % ou 0,57 % seulement. Tant mieux ! Cela constitue néanmoins un risque budgétaire extrêmement important à l’égard duquel il nous faudra être très vigilants.
C’est pourquoi il convient d’envisager la création d’instruments d’épargne longue. Car ce qui nous distingue de nos partenaires britanniques, allemands et italiens, c’est la faiblesse de nos instruments en la matière et l’importance de l’épargne liquide. Il importe d’œuvrer au durcissement de l’épargne, en vue d’une affectation optimale.
À l’heure actuelle, d’après les indications fournies, quand nous empruntons sur les marchés à moyen et long termes, le financement provient pour un tiers, des résidents, pour un tiers, des particuliers, des banques et des entreprises de la zone euro, et enfin, pour un tiers, du reste du monde, dont l’Angleterre fait partie. Ce sont ainsi les deux tiers de notre dette qui se trouvent détenus par des non-résidents ! Cette dépendance constitue un risque non négligeable pour notre souveraineté comme pour l’équilibre de nos comptes, comme l’a souligné très justement M. Marini tout à l’heure.
Nous devons avoir pour objectif le rétablissement de l’équilibre budgétaire, le déficit ne devant être constitué que de la charge de la dette. Cela devrait nous permettre de stabiliser la dette dès 2013 et de la réduire à partir de 2014. Monsieur le ministre, ne suivez pas, je vous en prie, l’exemple de vos prédécesseurs qui ont prétendu consacrer en 2009 et 2010 5 milliards d’euros à la réduction de la dette via le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État ! Cela s’est réduit à peau de chagrin en 2009, et encore plus en 2010 ! Je souhaiterais par conséquent que vous nous présentiez des propositions honorables et cessiez d’entretenir ce mythe du remboursement de la dette au rythme de 5 milliards par an, que nous sommes bien incapables d’assumer !
Ma seconde observation sera nettement plus politique.
Nous sommes tous, ici, environnés de contribuables qui s’inquiètent de la réduction des niches fiscales. Il est clair que votre théorie du rabot, que je comprends parfaitement puisque je l’ai autrefois expérimentée, agite un certain nombre de personnes qui ont trouvé un moyen commode de diminuer leur contribution à l’impôt sur le revenu et reçoivent des conseils avisés et intéressés afin de réduire leur charge fiscale.
Le débat sur l’application du rabot et la désignation des niches s’annonce extrêmement difficile. La réforme concernera tant les emplois à domicile que les aides au logement, mais également l’outre-mer, littéralement suspendue à l’issue de ce débat, et certaines niches sociales. On entendra probablement, comme c’est le cas depuis dix ans, que la réduction des niches sociales entraînera nécessairement la montée du chômage et la baisse de l’emploi.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela fait dix ans que l’on entend cet argument. Or, à y regarder de plus près, les allégements de charges bénéficient bien plus aux entreprises commerciales, en particulier aux supermarchés, qu’aux entreprises industrielles. Il conviendra donc d’éclaircir ce point en précisant l’identité des bénéficiaires.
Je note cependant que vous entamez la procédure. Vous êtes sur le point de nous proposer, tant dans le budget que dans la loi de financement de la sécurité sociale, certaines opérations permettant de dégager quelques milliards d’euros de recettes supplémentaires en réduisant les niches sociales. Il est toutefois regrettable qu’aucun rapport sérieux permettant de connaître précisément les bénéficiaires de ces 30 milliards d’allégements de charges n’ait été publié. Or, il semble que les niches sociales bénéficient surtout au secteur protégé de l’économie française, au détriment du secteur exposé.
M. Jean Arthuis : En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade : Il faudra y regarder de beaucoup plus près, afin d’anticiper correctement les bénéfices que nous pouvons attendre d’une telle mesure.
En conclusion, je voudrais souligner avec force qu’il sera impossible – je pèse mes mots – d’exiger des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu qu’ils participent à la réduction de ces niches sans suspendre, en parallèle, l’application du bouclier fiscal.
M. Jean Arthuis : Absolument !
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Catherine Dumas : Pourquoi maintenir l’ISF ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je connais l’attachement du Président de la République au bouclier fiscal. Le concept d’un plafonnement de l’imposition me paraît par ailleurs tout à fait raisonnable. Je considère cependant qu’il n’est pas opportun d’engager un retour à l’équilibre de nos finances publiques sans suspendre – je dis bien « suspendre » – le bouclier fiscal.
M. Guy Fischer : Il faut même le supprimer !
M. Jean-Pierre Fourcade : Il convient d’opérer cette suspension jusqu’au rétablissement de l’équilibre entre les dépenses et les recettes. Je déposerai, au moment de l’examen de loi de finances, un amendement pour en demander la suspension. J’ai bon espoir que la majorité et l’opposition parviennent à un accord sur le sujet. En tout cas, il me semble politiquement et socialement impossible de demander de tels efforts aux Français sans suspendre l’application du bouclier fiscal.
Mme Raymonde Le Texier : C’est l’évidence même !
M. Philippe Marini : La trilogie, sinon rien !
M. Jean Arthuis : La tétralogie, même !
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est ce message que je tenais à délivrer. Je pense que cette idée ralliera beaucoup de sympathisants d’ici à la discussion du budget.
M. Guy Fischer : La majorité s’insurge enfin !
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est là le corollaire absolu de la reprise en main de l’impôt sur le revenu et des dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’ensemble des ministères sont actuellement en train de recevoir leurs lettres de cadrage budgétaire, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2011, et que le Gouvernement prépare un véritable plan de « super-austérité » en matière sociale, ce débat est, pour moi et, au-delà, pour l’ensemble des membres de notre groupe, l’occasion de réaffirmer notre opposition aux mesures antisociales qui sont en cours d’élaboration et, pour certaines, déjà à l’œuvre.
Disant cela, je pense en particulier à la réforme des retraites, vouée à être à la fois injuste et inefficace, à la réforme de l’assurance maladie, qui s’applique déjà, ou encore à la réforme de la prise en charge de la dépendance.
Toutes ces mesures sont ou seront marquées du double sceau de la rigueur, une rigueur à l’application aveugle, et de l’injustice sociale. Comme toujours, vous préférez réduire les droits et les mesures de protection des plus faibles plutôt que de rechercher les moyens de trouver des ressources supplémentaires, notamment du côté des plus riches.
À ce titre, votre projet en matière de retraites est exemplaire. Comme vous constatez qu’il devrait manquer 100 milliards d’euros à l’horizon de 2050 pour financer les retraites, vos principales solutions résident en une importante réduction des droits, qui ferait de notre régime le plus rétrograde de l’Union européenne.
En fait, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à 67 ans à taux plein est une mesure immédiate qui vous permettra d’économiser pas moins de 7 milliards d’euros, au détriment des salariés ayant commencé à travailler tôt. Et l’augmentation progressive des annuités exigées pour constituer une carrière complète en est une autre, à long terme cette fois-ci, pour repousser la période d’ouverture de droits. Il en va de même des mesures prises à l’encontre des fonctionnaires ou de celles qui tendent à réduire les effets de ce qu’il est convenu d’appeler les « avantages familiaux ».
Avec les mesures drastiques d’économie imposées à l’assurance maladie, on ne sait que trop quelles seront les orientations retenues ! Il s’agira, comme hier, de la hausse des forfaits et autres franchises médicales, et de la multiplication des déremboursements d’actes et de médicaments.
Et vous vous attaquerez naturellement au mécanisme particulier mis en place pour les patients atteints d’affections de longue durée – en général, ce sont des personnes âgées –, comme le diabète, le cancer, des problèmes cardiaques ou le sida, qui nécessitent des soins et des prises en charge médicales longues, voire permanentes.
Pour les 7 millions de personnes actuellement concernées, vous entendez, comme le préconise la Haute Autorité de santé, sortir de la logique du remboursement à 100 % pour instaurer un système dans lequel les dépenses de santé ne seraient intégralement prises en charge que dans la limite d’un plafond défini en fonction des revenus de chaque famille.
En d’autres termes, cela constituerait une rupture sans précédent avec le principe issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
De la même manière, l’annonce faite lundi dernier, dans un grand quotidien de la presse économique, de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, non pas de 4,5 % comme s’y était engagé le Président de la République, mais de 3 % seulement, ce qui repousse à un an de plus la revalorisation globale de 25 % prévue pour cette allocation, est une nouvelle démonstration de cette politique de rigueur que nous n’avons de cesse de dénoncer.
Une fois de plus, ce sont les personnes les plus en difficulté qui auront à supporter les effets de votre politique. D’ailleurs, nos concitoyens en situation de handicap seront, eux aussi, sévèrement frappées par la réforme des retraites, puisqu’ils auront, à l’évidence, bien des difficultés à accéder à 62 ans à la retraite à taux plein, compte tenu du faible taux d’emploi des personnes handicapées.
Toutes ces mesures sont prises au nom d’une approche particulièrement cynique de la situation. Puisque vous refusez de trouver les ressources supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement des comptes sociaux, par exemple en taxant le capital, en organisant une modulation de cotisations sociales sanctionnant les entreprises qui favorisent la spéculation, en supprimant les exonérations inefficaces et les exemptions de cotisations sociales ou fiscales qui grèvent l’emploi et les salaires, vous faites pression sur les dépenses sociales, et ce au moment même où la crise économique et financière qu’ont provoquée les spéculateurs appelle précisément au renforcement de nos solidarités.
Par ailleurs, vos annonces relatives aux exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, notamment celles qui concernent les emplois à la personne, nous laissent pour le moins dubitatifs.
Pour notre part, nous sommes depuis toujours défavorables à de telles exonérations, qui, selon la Cour des comptes, n’ont que peu d’effets sur le niveau d’emploi, si ce n’est la création de trappes à bas salaires et la précarisation du salariat. Or vous ne cessez de les justifier, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, par leurs effets positifs sur l’emploi.
C’est d’ailleurs très simple. Les exonérations constituent désormais votre seule et unique politique en matière d’emplois ; c’est l’alpha et l’oméga de votre action. Il faut dire que vous avez renoncé à toute politique industrielle. Pour satisfaire aux exigences du MEDEF, vous vous refusez à sanctionner les pratiques scandaleuses que constituent les licenciements spéculatifs ou financiers.
Mais si vous revenez, même partiellement, sur ces exonérations de cotisations sociales, nous sommes en droit de nous demander ce qu’il restera demain de la politique du Gouvernement en faveur de l’emploi.
En outre, comment ne pas aborder la question de l’augmentation de la CSG et de la CRDS ?
Ces deux contributions sont principalement supportées par les familles. Elles participent, pour une part non négligeable, au financement de notre système de protection sociale, à tel point que celui-ci apparaît de plus en plus fiscalisé et, par voie de conséquence, de plus en plus supporté par les foyers, en lieu et place d’un financement issu du travail.
Au sein du groupe CRC-SPG, nous sommes opposés à une telle augmentation.
D'une part, son application serait injuste. Les contribuables les plus riches, ceux que le Gouvernement protège grâce au bouclier fiscal, ne seront mécaniquement pas concernés par une telle hausse. C’est pourquoi nous réaffirmons, comme nous l’avons déjà fait à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la nécessité d’exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, qu’il faut en fait supprimer.
D'autre part, elle serait insupportable lorsque l’on sait que la part patronale de cotisations sociales n’a pas augmenté depuis près de trente ans. Elle ne ferait qu’amplifier le transfert de financement des entreprises vers les particuliers.
Madame le ministre, monsieur le ministre, tel est votre projet, comme l’atteste par ailleurs votre volonté de faire financer par des contrats de type assurantiel la prise en charge de la dépendance.
Après avoir asséché les comptes sociaux, vous entamez la seconde phase : la réduction des dépenses sociales, afin de discréditer notre modèle solidaire. Voilà votre objectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’après-guerre, jamais le déficit public n’avait atteint de tels sommets : 144 milliards d’euros pour l’année 2009, soit 7,5 % du PIB.
Ce douloureux constat est encore renforcé par un niveau d’endettement sans précédent, comme nous n’en avions jamais connu en temps de paix, de près de 1 500 milliards d’euros.
La situation de nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que le déficit constaté n’est absolument pas lié à des dépenses d’avenir, ni à des investissements. Il finance essentiellement les intérêts de la dette, les remboursements et les dépenses courantes.
Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant de voir le chômage exploser ! Quand à la mauvaise gestion budgétaire s’ajoute une vision politique réduite aux acquêts des ajustements comptables, c’est tout le pays qui entre dans une spirale récessive et tous les citoyens qui règlent la note, à commencer par les plus fragiles.
« Ce n’est pas nous, c’est la crise ! », répond, en substance, le Gouvernement face à la montée des périls. Dommage, car le rapport de la Cour des comptes montre que ce déficit est pour les deux tiers d’ordre structurel !
Le déficit budgétaire de l’État pour 2009 s’élève à un montant record de 138 milliards d’euros, alors que la loi de finance votée en 2008 l’avait évalué à 67 milliards d’euros. Une erreur de 145 %, pour un différentiel de 71 milliards d’euros ! Or, à l’époque déjà, la crise était installée, la dégradation de notre conjoncture était anticipée par toutes les institutions compétentes et le groupe socialiste alertait le Gouvernement sur les risques qu’il y avait à appuyer des choix stratégiques sur des hypothèses hautement fantaisistes.
À un tel degré d’approximation, on peut se demander si un débat d’orientation des finances publiques qui érige « pifométrie » et « doigt mouillé » comme outils de construction des politiques publiques…
M. Guy Fischer : A un sens !
Mme Raymonde Le Texier : … est vraiment indispensable !
Dans ce contexte, voter sur la trajectoire des finances publiques pour les trois années à venir a d’autant moins de sens que le Gouvernement ne se soucie manifestement même pas de sa crédibilité.
Quand le ministre du budget appuie ses prévisions sur une croissance de 2,5 % pour les années à venir et laisse entendre que ce niveau de croissance est atteignable, son collègue ministre du travail prévoit, quant à lui, une croissance très faible dès lors qu’il s’agit de justifier la réforme du système de retraites.
M. Guy Fischer : Très bien vu !
Mme Raymonde Le Texier : Ce manque de cohérence nuit gravement au sérieux des analyses gouvernementales.
Politiques désastreuses et prévisions insincères ont conduit à une situation critique.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, vos explications indiquant comment vous allez réaliser une économie de 40 milliards d’euros dès 2011 ont au moins le mérite de la clarté, monsieur le ministre. Ce sont les classes moyennes, les bas salaires et les chômeurs qui vont payer.
M. Guy Fischer : Et voilà !
Mme Raymonde Le Texier : Et ce même gouvernement, qui leur réclame de la sueur et des larmes, rembourse 30 millions d’euros à une milliardaire…
Que l’austérité soit à l’ordre du jour est un fait. Mais la question se pose de la justice sociale dans la répartition de l’effort. Quand la plus importante réforme fiscale du Gouvernement, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, aboutit à faire payer aux plus pauvres l’extension des privilèges des plus riches, il est difficile de porter un message d’effort et de rigueur !
En outre, ces cadeaux fiscaux ont été financés à crédit. La baisse des recettes pour l’État et la sécurité sociale a été la sanction immédiate d’un tel choix.
Pour autant, il n’est toujours pas à l’ordre du jour de ce gouvernement de s’en prendre autrement qu’à la marge aux retraites « chapeau », stock-options et autres niches fiscales et allégements d’impôts. Pourtant, le coût des allégements d’impôts, de la baisse du taux de TVA dans la restauration – « un truc à plus de 3 milliards par an », dixit M. le ministre – et de la mise en œuvre de la loi TEPA s’élève à 5,2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 111 milliards d’euros de remboursements, dégrèvements, niches fiscales, soit plus du quart du budget de l’État !
Les annonces médiatisées par le Gouvernement, au lieu de lancer une réflexion sur les niches fiscales, ne « tapent » réellement que sur les aides publiques. En l’occurrence, les publics visés sont les chômeurs, les étudiants, les handicapés et les employés à domicile. S’attaquer aux revenus des plus démunis est une démarche indécente quand la solidarité et la protection de notre modèle social devraient inspirer les réformes réelles que notre société mérite.
À ce titre, la situation des finances sociales réclame une attention particulière.
Le déficit de la sécurité sociale incluant l’ensemble des régimes de base et le fonds de solidarité vieillesse s’est fortement creusé en 2009, pour atteindre 21,3 milliards d’euros.
Les quatre branches du régime général ont toutes enregistré une dégradation de leur solde financier, de manière plus prononcée pour l’assurance maladie. Redevenue la branche la plus déficitaire, celle-ci représente un peu plus de la moitié du déficit global.
Le FSV a également renoué avec un déficit important, de plus de 3 milliards d’euros. L’assurance chômage souffre, elle aussi, d’un fort déficit, ses dépenses ayant augmenté de 21,7 %.
Enfin, la dette des organismes sociaux, somme de la dette brute portée par la CADES et de celle directement à la charge des administrations de sécurité sociale, a atteint 155,8 milliards d’euros à la fin de 2009, soit plus de 8 % du PIB.
Tous ces déficits continuent à se creuser en 2010.
L’ensemble du régime général et du FSV serait ainsi déficitaire de plus de 31 milliards d’euros, soit une dégradation de plus de 21 milliards d’euros en l’espace de deux ans. En l’absence de reprise de dette par la CADES, le découvert de trésorerie de l’ACOSS serait de l’ordre de 55 milliards d’euros à la fin de 2010.
Or l’ACOSS n’a pas vocation à supporter une dette durable : sa mission est seulement de couvrir les besoins de trésorerie du régime général. La transformer en « CADES bis », c’est faire supporter au régime général des frais financiers croissants et nier le caractère structurel de cette dette : voilà une double erreur qui devrait encore accentuer les difficultés du régime. Tout cela a déjà été fort bien exposé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle.
La solution prévue par la loi est une reprise de dette par la CADES, accompagnée d’un relèvement de la CRDS afin de ne pas allonger la durée de vie de cette caisse.
Cependant, le refus du Gouvernement de tenir ses engagements et d’augmenter la CRDS pose problème face aux déficits qui, déjà, s’annoncent. Au-delà des 87 milliards d’euros de déficits cumulés des années 2009, 2010 et 2011, susceptibles d’être transférés dès 2011 à la CADES, ce sont 75 milliards d’euros de dette supplémentaire qui, mécaniquement, devraient s’ajouter de 2012 à 2016.
Pour éviter de transférer les ressources correspondant à ces dettes, le Gouvernement a choisi de faire sauter le verrou de 2021 et de reporter l’échéance à 2025. D’ores et déjà, c’est l’horizon de 2030 qui apparaît comme le plus crédible.
C’est sans doute pourquoi le Gouvernement n’hésite pas à détourner, au profit de la CADES, le fonds de réserve des retraites, censé pourtant répondre à des dépenses d’avenir plus lointain. Tel ne sera pas le cas puisque ce fonds est à présent affecté au financement des dettes résultant des déficits de l’assurance vieillesse entre 2011 et 2018.
Néanmoins, cela ne suffit pas encore. Si l’urgence est donc posée, la question des ressources, elle, reste floue, les dispositifs peu lisibles, tandis que les réformes potentielles sont réduites au « rabot comptable ».
Autrement dit, le Gouvernement, faute d’agir sur le fond, choisit, au final, de faire financer par nos enfants et nos petits-enfants nos propres dépenses. C’est une charge indue alors que ceux-ci auront à faire face aux pleins effets du vieillissement de la population et de la dépendance.
Le rééquilibrage des comptes sociaux est une nécessité que ne nie pas la gauche – elle l’a prouvé en son temps –, consciente que l’ampleur des déficits annuels et cumulés remettrait en question, à terme, notre modèle de répartition.
Malheureusement, si nous pouvons éventuellement nous mettre d’accord sur les chiffres et sur l’évaluation de la situation actuelle, nous ne partageons ni votre analyse des causes ni les prévisions sur lesquelles vous fondez vos anticipations, encore moins vos objectifs et les moyens que vous mettez en œuvre pour les atteindre.
En 2007, dans le journal Challenges, Denis Kessler affirmait que la cohérence du projet sarkozyste était de « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ». Nous nous approchons aujourd’hui de la réalisation de cette sale besogne. Laisser filer les déficits est encore le meilleur moyen d’arriver à ce résultat, sans en assumer la paternité.
Sous couvert de programmes de stabilité, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Gouvernement se livre à un exercice d’ajustements comptables dont les insuffisances de départ font les mauvais résultats à l’arrivée.
Prenons l’annonce d’un ONDAM fixé à 2,85 % par an de 2010 à 2013. Même dans ce cas, le déficit du régime général de sécurité sociale, dû pour moitié au déficit de l’assurance maladie, plus précisément au coût des pathologies lourdes, atteindrait encore 27 milliards d’euros en 2011 et 35 milliards d’euros en 2013.
Or les hypothèses qui ont amené à construire ces projections sont particulièrement optimistes : croissance de 2,5 % et augmentation de la masse salariale de 5 % par an de 2011 à 2013. Dommage que, une fois de plus, de la Commission européenne au FMI, en passant par l’OCDE, aucune institution ne prévoie une croissance de cet ordre. Au mieux, elle pourrait atteindre 2 %, au pire, elle se situerait autour de 1,5 %.
Si l’objectif des dépenses de l’ONDAM a été fixé à un peu plus de 2,8 %, alors que la croissance spontanée des dépenses d’assurance maladie est plus proche de 4,5 % par an, ce n’est pas, hélas ! parce que le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps la question du coût prohibitif de la tarification à l’acte ou du développement d’une médecine de prévention. C’est simplement parce qu’un tel chiffre permet de construire un scénario « vendable », à défaut d’être crédible.
C’est ainsi que les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs se sont souvent caractérisés par des annonces volontaristes que la réalité a toujours infirmées, des sous-budgétisations récurrentes et des mesures d’économie centrées sur les assurés sociaux : franchises, déremboursements, etc.
Pourtant, l’enjeu de la solidarité doit mériter que l’on change la forme du système si c’est pour mieux en préserver l’esprit. Mais chaque fois que la « droite décomplexée » s’attaque à ces questions, c’est la confiance des Français dans la préservation des acquis fondamentaux que sont l’accès généralisé aux soins et une retraite décente pour le plus grand nombre qui s’effrite.
N’aborder ce problème que sous l’angle de la baisse de la prise en charge de l’assurance maladie est délétère. Il y a maintenant des années que les projets de loi de financement de la sécurité sociale se réduisent à cela. Résultat : les dépenses continuent à augmenter, les injustices s’accroissent et le niveau de santé baisse.
Un certain nombre de pistes, néanmoins, restent à explorer. Le groupe socialiste, débat d’orientation budgétaire après débat d’orientation budgétaire, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a cessé d’avancer des propositions. L’économie de la santé est socialisée, mais l’exercice de la médecine est principalement libéral. N’est-il pas temps de travailler à de vrais projets de maisons de santé, de réfléchir à une réforme de la rémunération des médecins en mettant en place une tarification forfaitaire ?
De même, la médecine du travail et la médecine scolaire peuvent jouer un grand rôle dans la prévention et l’éducation à la santé ; il est temps d’arrêter d’en faire les parents pauvres de la médecine. Voilà qui aurait une autre allure que la révision des critères d’entrée en affection de longue durée, engagée dans le but d’exclure le plus de malades du remboursement à 100 %, ou que la poursuite du déremboursement des médicaments.
Madame la ministre, monsieur le ministre, malheureusement, une fois de plus, les alertes des parlementaires de votre propre majorité, comme les propositions de l’opposition ne devraient pas infléchir votre politique.
Rapport sur la situation de nos finances sociales après rapport, la commission des affaires sociales du Sénat n’a pu que constater la triste réalité : malgré des signaux de plus en plus alarmants, le Gouvernement ne propose que des mesures inadaptées à la gravité de la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, être parlementaire, c’est être généraliste et s’occuper des affaires de la société.
Or, ces derniers temps, en matière économique, nous avons été servis ! Le contexte international, marqué par la récession, a engendré bien des difficultés sociales dans notre pays.
Cette année, au-delà de la situation exceptionnelle de notre déficit, le calendrier parlementaire a été chargé puisque nous avons eu à traiter du grand emprunt, des questions spécifiques liées au Grand Paris, du problème de la Grèce et de plusieurs collectifs budgétaires.
Le débat sur les orientations budgétaires est l’occasion pour le parlementaire de base, celui qui n’est pas spécialiste en la matière, de donner son sentiment. Je tiens donc à rendre hommage à M. le rapporteur général de la commission des finances, tant il est vrai que, cette année, son rapport d’information est extrêmement complet. Je regrette simplement que sa publication intervienne quelque peu tardivement, au milieu d’un débat difficile. Quoi qu’il en soit, ce document fait particulièrement ressortir le contexte international et la nécessaire crédibilité qui doit caractériser les plans d’ajustement.
Nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Depuis des années, la crédibilité internationale de la France est grande grâce à l’action du Président de la République et à la vôtre, madame le ministre. Notre pays intervient d’une voix forte dans toutes les crises majeures, notamment depuis le début de la crise internationale.
Paradoxalement, dès qu’il s’agit des finances publiques et du budget de l’État, cette crédibilité, nous devons la retrouver : quelle que soit la méthode retenue, les ajustements opérés ou la conjoncture, cela fait maintenant trente ans que nous peinons à trouver des solutions.
Monsieur le ministre, vous avez de l’expérience, et même beaucoup, mais force est de constater que vous prenez vos fonctions à un moment où il faut sortir des sentiers battus. Le rapporteur général de la commission des finances l’a souligné : nous devons cette fois réussir, pour retrouver notre crédibilité.
Deux économistes de l’OCDE ont réalisé une étude sur tous les plans d’ajustement mis en œuvre au cours des trente-sept dernières années. Il apparaît que ceux d’entre eux qui ont échoué touchaient immodérément à la fiscalité, essayaient par transferts sociaux de protéger les ménages les plus modestes et taillaient dans les dépenses d’investissement. C’était, en réalité, la solution de facilité.
Le problème qui nous occupe ici est celui du juste équilibre entre les économies à réaliser sur la dépense et les recettes potentielles qui permettent d’accepter celle-ci. Sur ce point, il me semble que deux sujets ne font pas nécessairement l’objet d’un consensus au sein de la majorité.
Le premier sujet, je suis extrêmement surpris que nous n’en ayons pas encore parlé, est le périmètre de l’État. Pour moi, il y a beaucoup trop d’État, et de nombreux Français partagent ce sentiment. Au moment de la crise, il est apparu nécessaire que l’État redevienne plus protecteur, mais, automatiquement, ce retour en force a creusé les déficits.
Maintenant que notre pays commence à sortir peu à peu de la crise, du moins je l’espère, nul ne remet en cause l’ampleur beaucoup trop vaste du périmètre de l’État.
Les exemples sont multiples : récemment, en tant qu’élu parisien, j’ai suivi de près, avec Jean-Pierre Fourcade, le projet de Grand Paris, qui sera financé par les fonds publics alors que toutes les villes-monde optent pour une logique totalement différente.
Autre exemple parmi d’autres, le nombre de fonctionnaires. La réduction annoncée est effectivement une bonne chose puisque nous sommes le pays du G20 où la part salariale de la fonction publique est la plus importante. Cependant, pour motiver les fonctionnaires et s’afficher comme un employeur exemplaire, l’État reversera, et c’est naturel, la moitié du gain. L’effort, en réalité, ne portera budgétairement que sur 50 000 postes de fonctionnaires. Or la crédibilité d’un plan d’ajustement est établie sur la confiance.
À mes yeux, c’est un sujet qui n’a pas été assez sérieusement abordé. S’il est courant de s’interroger sur la taille des gouvernements successifs, on n’envisage jamais de réduire le nombre des directions dans l'administration, sauf parfois pour opérer un transfert sur des organismes extérieurs.
Madame le ministre, monsieur le ministre, une partie de votre majorité attend une délimitation plus précise quant à la réduction du périmètre de l’État, faute de quoi nous en resterons au classicisme que nous connaissons depuis trente ans, sans plus de succès.
Le deuxième sujet concerne les niches fiscales, que l’on considère généralement comme une réduction de la dépense.
Telle n’est pas ma vision des choses. Les niches fiscales, je m’inscris totalement en faux contre les propos de Jean-Pierre Fourcade, s’accompagnent d’une augmentation des prélèvements obligatoires. Le plan que vous nous annoncez prévoit 43 % de prélèvements obligatoires pour 2013, soit 1 % de moins qu’en 2007. Or, madame le ministre, vous l’avez souligné tout à l’heure, les pays émergents, notamment asiatiques, les États-Unis ou le Japon retrouvent une croissance plus rapidement que nous.
Nous partageons tous l’analyse du Président de la République : nous ne retrouverons la croissance que si nos prélèvements obligatoires baissent, car ils sont actuellement les plus élevés parmi ceux des pays du G20. Or, la réduction des niches fiscales représenterait une augmentation de 8 milliards d’euros de ces prélèvements obligatoires. Ces niches existent parce qu’elles étaient nécessaires pour rendre l’impôt acceptable,…
M. Philippe Marini : Non !
M. Philippe Dominati : … ou parce qu’elles étaient indispensables pour stimuler un secteur d’activité. Si vous voulez supprimer des niches fiscales, qui, je le comprends bien, peuvent parfois paraître injustes, il faut réaliser plus d’économies par ailleurs. Je me distingue donc d’un certain nombre de mes collègues sur ces deux sujets.
Vous l’aurez compris, je suis un chaud partisan du maintien du bouclier fiscal, parce que je considère que la croissance de notre pays et la création d’emplois, qui vous est chère, sont à ce prix. Autrement, plus rien ne distinguera votre politique de programmes à peu près équivalents qui ont valu à la France une croissance atone depuis des années.
Dans votre intervention, madame le ministre, vous avez considéré que votre programme faisait preuve d’audace. Pour ma part, j’estime que vous pouvez encore faire un effort sur la réduction de la dépense publique, parce que, en ce domaine, il n’y a pas suffisamment d’audace ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. André Dulait.
M. André Dulait : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les orientations des finances publiques intervient dans un contexte économique et financier sans précédent dans l’histoire économique mondiale. Nous subissons les effets d’une crise d’une ampleur jamais connue. Ces circonstances nous imposent des réductions budgétaires d’une importance vitale, non seulement pour les finances de l’État, mais surtout pour les générations d’actifs à venir qui devront assumer le poids d’une dette atteignant 80,3 % du PIB à la fin du premier trimestre de 2010.
Cependant, si nous appelons tous de nos vœux ces efforts et si nous approuvons cette politique de réduction des déficits publics, je souhaite attirer votre attention sur les mesures qui concernent la défense.
Depuis 2007, conformément à la volonté du Président de la République, nous avons engagé une réforme de notre politique de sécurité et de défense, afin de procéder à l’indispensable adaptation de notre outil de défense aux réalités stratégiques dictées par un contexte géopolitique mondial de plus en plus complexe.
Aujourd’hui, les circonstances nous conduisent à réduire nos dépenses et le ministère de la défense, comme les autres départements ministériels, n’y fera pas exception. Pour autant, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire ne sont pas morts.
M. Jean Arthuis : Si !
M. André Dulait : Il s’agit de faire preuve de flexibilité et de s’adapter à une situation financière profondément détériorée, mais nous devons également assumer nos responsabilités à l’égard des armées et de ceux qu’elles font vivre, au sens large. Aussi, je suis rassuré de constater que les coupes budgétaires ont été ramenées à 3,5 milliards d’euros par rapport aux 5 milliards d’euros initialement prévus. Les arbitrages rendus par le Président de la République démontrent que la défense ne sera pas la variable d’ajustement des restrictions budgétaires, comme cela a été si souvent le cas !
M. Jean Arthuis : Pourtant, il le faudra bien !
M. André Dulait : Dans le passé, les exemples ont été trop nombreux, et nous avons alors été obligés d’acheter des missiles à l’étranger. Si nous n’avions pas réduit les crédits de recherche et développement à l’époque, nous achèterions aujourd’hui les Trigat-LR de MBDA !
Fort heureusement, le Gouvernement résiste à la tentation de faire de la défense la variable d’ajustement, contrairement à ses homologues européens qui, permettez-moi l’expression, « tranchent à vif », quitte à mettre en péril la souveraineté européenne.
Ainsi, l’Allemagne va supprimer 40 000 postes et devra faire des économies pour un montant de 8,3 milliards d’euros. Depuis le 30 juin 2010, la Suède a supprimé le service militaire, alors que ses soldats fournissent les forces de maintien de la paix au Kosovo et en Afrique. En Espagne, M. Zapatero vient de réduire le budget militaire de 9 %, soit plus de 600 millions d’euros, rien que pour l’année 2010. Au Royaume-Uni, la défense devra diminuer son budget de 15 % d’ici à 2014. Liam Fox, ministre britannique de la défense, parle lui-même de « coupes brutales ».
En effet, il y va de la crédibilité de l’Europe comme puissance militaire et comme partenaire des États-Unis, au moment où un nouveau concept stratégique voit le jour au sein de l’OTAN. Robert Gates, secrétaire d’État américain à la défense, s’est inquiété, le 23 février dernier, de la « démilitarisation de l’Europe ».
Mais il y va également de la souveraineté de la France et de sa capacité à assumer ses responsabilités internationales en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et alors qu’elle a rejoint le commandement intégré de l’OTAN voilà un an et demi.
Or, selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, nous pouvons parallèlement constater que, depuis l’année 2000, les États-Unis ont augmenté leur budget militaire de 75 %, la Chine de 217 % et la Russie de 105 % !
Alors que nous peinons à construire une véritable politique de sécurité et de défense commune, toutes ces réductions budgétaires sont des plus inquiétantes. La France est l’un des moteurs de cette construction : ces dernières années, elle n’a cessé d’appeler les Vingt-Sept à investir dans la défense européenne. C’est pour cette raison qu’il est primordial de ne pas hypothéquer les grands programmes en cours ! La politique européenne de sécurité et de défense ne pourra voir le jour sans une véritable base industrielle et technologique de défense.
En Espagne le projet de drone européen Talarion est menacé. Qu’en sera-t-il des frégates européennes multi-missions, les FREMM, et des véhicules blindés de combat d’infanterie, les VBCI, dont nos soldats ont besoin en Afghanistan ? Et surtout, il ne faut pas que le programme Scorpion fasse les frais de ces réductions, à l’heure où Thales, Safran et Nexter sont en passe de trouver des terrains d’entente ! De même, le programme de drone Watchkeeper connaît des résultats très prometteurs. Le partenariat de Thales tant avec les Britanniques qu’avec les Israéliens mérite que l’on s’y intéresse !
Je souhaite remercier M. le ministre de la défense de ne pas céder à cette surenchère en matière de réduction des crédits alloués à la défense, car aller au-delà de ce qui a été décidé serait suicidaire. Madame le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, vous avez lancé le concept de « rilance » en évoquant le maintien de dépenses utiles ; vous l’avez même expliqué au Financial Times. Or, ce concept s’applique totalement au budget de la défense.
Les investissements en recherche et développement des industries de défense constituent les meilleurs remparts contre un décrochage technologique et capacitaire. Sachons préserver les domaines de haute technologie, tels que l’aéronautique et le spatial ! Sinon, à terme, nous serons encore contraints d’acheter sur étagères, quitte à le faire à l’étranger, et de mettre en place un crash program pour équiper nos soldats, avec lesquels nous avons passé un contrat moral : ils ont accepté les efforts de modernisation en vue de la revalorisation de leur condition et de l’amélioration de leurs équipements. Ne les trahissons pas ! Faire des économies sur ces équipements est par conséquent inenvisageable.
N’oublions pas que le secteur de la défense et les industries qui en relèvent sont des leviers fondamentaux de notre économie : cela représente 165 000 emplois directs et autant d’emplois indirects, donc des recettes fiscales et des cotisations sociales à due concurrence… La défense fait vivre environ 4 000 petites et moyennes entreprises, qui, avec la crise, n’ont pas de marge de manœuvre, car leur trésorerie ne leur en laisse pas le choix. C’est notamment le cas pour des PME telles que Realmeca, sous-traitante du programme de modernisation des Mirages 2000 D. Non seulement l’armée de l’air en a besoin, mais la productivité de notre industrie, le maintien de savoir-faire uniques et la survie de bassins d’emploi sont en jeu, madame le ministre.
La relance dont notre pays a besoin ne pourra se faire sans ces PME, qui sont des acteurs majeurs du tissu économique français. De plus, le report de commandes déjà signées et signifié aux industriels, et donc aux PME, a un coût et nous leur payons des indemnités.
La base industrielle et technologique de défense et les partenariats européens de défense sont aussi des clés pour la relance de l’économie et des solutions contre les délocalisations ! Les inaugurations des sites de Turbomeca en Aquitaine et de Safran Electronics à Massy sont des signes encourageants de la part de ces équipementiers. Sachons y répondre en étant visionnaires. La réduction des déficits ne doit pas paralyser l’investissement pour l’avenir, et je sais, madame le ministre, que vous en êtes parfaitement informée et consciente. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Conformément à la décision de la conférence des présidents, je vais maintenant inviter les présidents de la commission des finances et de la commission des affaires sociales à intervenir.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, alors que nous nous employions à sortir notre voisin grec de la crise dans laquelle il était plongé, j’avais formé le vœu que nous disions enfin aux Français où en était notre pays : que nous leur disions qu’il n’était plus possible de flatter indéfiniment une addiction croissante à la dépense, tout en organisant les délocalisations d’activités et d’emplois par un système de prélèvements obligatoires aveugle à l’impératif de compétitivité ; que nous leur disions, enfin, qu’un endettement croissant n’était rien de moins qu’une abdication progressive de notre souveraineté nationale.
J’ai bien entendu notre collègue André Dulait plaider la cause de la défense nationale, mais je ne suis pas sûr qu’un pays qui s’équipe en empruntant réponde aux exigences de l’indépendance nationale.
Il me semble que nous avons entamé cet après-midi l’exercice de lucidité que j’appelais de mes vœux. Je donne acte au Gouvernement d’avoir pris la mesure des efforts à accomplir pour redresser nos finances publiques et, surtout, je lui donne acte de ne plus dissimuler que les ajustements seront douloureux. Nous avons entendu, ces dernières semaines, d’interminables gloses sur l’opportunité d’employer ou non le terme de « rigueur ». Ces exercices rhétoriques apparaissent bien dérisoires au regard des enjeux auxquels nous devons faire face.
Le diagnostic est donc posé, et il fait l’objet d’un consensus. Mais qu’en est-il du remède ? Quels doivent être sa nature, son dosage, et à quel rythme faut-il l’administrer ? Le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité ambitieux, assis sur une prévision de croissance tout aussi ambitieuse, convenons-en.
Dans son intervention, M. le rapporteur général de la commission des finances a approuvé vos objectifs, madame la ministre, monsieur le ministre, mais il vous a aussi fait part de nos interrogations et, pour tout dire, de nos doutes sur les hypothèses qui sous-tendent la trajectoire de retour à l’équilibre que vous nous présentez.
De nouveaux objectifs et de nouvelles normes nous sont proposés : la dépense fiscale sera « rabotée », le « zéro valeur » remplacera le « zéro volume », les dépenses d’intervention et de fonctionnement de l’État baisseront de 10 %, la révision générale des politiques publiques entrera dans une seconde phase, les concours aux collectivités territoriales seront gelés et la dépense sociale contenue... Tout cela est bel et bon, mais qu’en est-il, aujourd’hui, des mesures concrètes dans lesquelles vont s’incarner ces principes ?
Commençons par les dépenses. Vous l’avez vous-même reconnu, les objectifs d’économies que vous vous assignez seront hors de portée si l’effort n’est pas généralisé. (Mme Raymonde Le Texier opine.) Dans ces conditions, pourrons-nous nous abstenir de porter le fer dans certains domaines sensibles, dans des interventions à caractère éducatif, sanitaire ou social, en matière de logement ou d’emploi ? Pourrons-nous éviter de revoir certaines lois de programmation, y compris la loi de programmation militaire ?
De même, les dépenses de fonctionnement ne baisseront pas dans les proportions attendues si les opérateurs, ces 655 entités qui sont autant de points de fuite potentiels de la dépense publique, ne sont pas soumis à la même contrainte que l’État. Elles ne baisseront pas davantage si les gestionnaires ne sont pas mis sous tension.
À cet égard, Philippe Marini a invité le Gouvernement à moduler l’effort en fonction des performances réalisées par les responsables de programme. Voilà qui donnerait un peu de contenu aux objectifs et indicateurs de performance promus par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et qu’on s’est, pour l’heure, contenté d’utiliser formellement et, pour tout dire, stérilement. Je voudrais que les décisions qui ont été prises pour tenter d’infléchir la politique du Gouvernement sur la base de ces indicateurs soient identifiées.
Plus précisément et en dehors des économies de « constatation » liées à la fin du plan de relance ou aux suites de la réforme de la taxe professionnelle – afin d’évaluer l’effort réel pour 2011, il faut soustraire les 15 milliards d’euros dépensés en 2010 qu’on ne dépensera pas en 2011 –, quels dispositifs vont passer sous la toise, quand et pour quels montants ? À quel moment le Parlement disposera-t-il d’un inventaire précis et robuste des mesures arbitrées, afin de mesurer, ligne par ligne, l’ampleur des économies programmées ?
Ces interrogations ne sont pas que de méthode.
Elles sont nourries par l’expérience d’un président de commission des finances qui a passé de longues heures à débattre, année après année, des crédits des missions inscrits au projet de loi de finances. Elles sont nourries par le souvenir de querelles homériques, dès qu’il s’agissait d’arracher le moindre euro à un ministre qui, une fois qu’il avait gagné ses arbitrages à Matignon, considérait ses crédits comme sanctuarisés.
Plus récemment, la commission des finances a entendu sept ministres du Gouvernement. Naturellement, nous avons été intéressés par l’usage qu’ils avaient fait des crédits mis à disposition pour 2009. Mais, à la question de savoir comment ils mettraient en œuvre les mesures vigoureuses dont les contours viennent de nous être présentés, ils ont apporté des réponses pour le moins évasives.
Afin d’aider le Gouvernement à tenir le cap qui vient d’être fixé, nous aurons donc besoin de le traduire très rapidement en espèces sonnantes et trébuchantes. D’ailleurs, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, j’espère que vous mettrez tout votre talent de pédagogue au service de l’arbitrage budgétaire, ce qui ne sera pas simple… En effet, pour les ministres auditionnés, toutes les dépenses fiscales et tous les crédits dont ils disposaient étaient essentiels et donc sanctuarisés.
Le Gouvernement prévoit également de contenir fortement la dépense locale. L’objectif est louable autant qu’ambitieux, dans la mesure où l’État n’en maîtrise pas tous les déterminants, tant s’en faut.
Un bon début consisterait à enrayer la frénésie normative qui accable chaque jour les exécutifs locaux d’obligations nouvelles, qui sont autant de dépenses supplémentaires. De fait, à quoi sert-il de déployer une révision générale des politiques publiques pour l’État si, parallèlement, se reconstitue une bureaucratie territoriale chargée de mettre en œuvre une réglementation tatillonne au point de prescrire le contenu des assiettes dans les cantines scolaires ?
Je demande donc l’armistice des normes, étant précisé que certaines normes européennes que les gouvernements français ont, à un moment ou à un autre, acceptées sont encore dans les tuyaux et devront bientôt être appliquées.
J’en viens à présent aux recettes et, d’abord, aux méthodes tantôt artisanales, tantôt fleuries que le Gouvernement nous propose pour contenir la prolifération des dépenses fiscales.
La première est celle du « rabot », c’est-à-dire de l’écrêtement d’un grand nombre de crédits et autres réductions d’impôt. La systématicité du procédé est séduisante et a le mérite d’envoyer un message clair aux contribuables.
La seconde méthode, celle du « bouquet » de mesures ciblées, complète heureusement le passage du rabot. Ne doutez pas, madame la ministre, monsieur le ministre, de la détermination de la commission des finances à soutenir le Gouvernement et à faire preuve de créativité dans cet exercice délicat !
Pour autant, nous ne pourrons pas nous contenter d’élaguer la dépense fiscale afférente à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sauf à attendre 2012, l’année où les dispositions relatives aux niches fiscales sur ces deux impôts commenceront à produire leurs effets, pour engranger des économies.
Dans ces conditions, la fiscalité indirecte devra, elle aussi, permettre de dégager des recettes supplémentaires dès la prochaine discussion budgétaire.
Je pense en particulier aux taux réduits de TVA. Le rapporteur général M. Marini a évoqué une évolution du taux réduit de 5,5 % à 8 %. Pour ma part, je propose une autre hypothèse, à savoir l’introduction, pour des activités de proximité telles que la restauration et la rénovation de logements, d’un taux intermédiaire fixé entre 10 % et 12 %. De telles dispositions auraient l’avantage d’accroître les ressources pour 2011 de 4 ou 5 milliards d’euros.
Au-delà de la réduction des dépenses fiscales, je maintiens qu’une refonte globale de notre système de prélèvements obligatoires demeure nécessaire, que l’instauration d’une TVA « sociale » constitue une mesure urgente de compétitivité et que la « trilogie » fondée sur la suppression du bouclier fiscal, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu irait dans le sens de l’équité et de l’efficacité. Il faudrait aussi revoir le barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.
Mme Nicole Bricq : Ah ! Très bien !
M. Jean Arthuis : Devant les efforts que nos compatriotes vont devoir accomplir, nous devons avoir à l’esprit l’exigence fondamentale de justice. Dans ces conditions, il serait bien imprudent de ne pas abroger rapidement le bouclier fiscal.
M. Philippe Marini : Et l’ISF !
M. Jean Arthuis : Effectivement ! La tétralogie que je viens d’évoquer doit être traitée. Nous déposerons en ce sens un amendement dans la prochaine loi de finances.
Nous avons un cap : un déficit public ramené à 3 % du PIB en 2013. Toutefois, n’oublions pas qu’il ne s’agit que d’une étape, notre objectif étant l’équilibre, le « zéro déficit ». Nous avons des outils, que sont la maîtrise des dépenses et la préservation des recettes. Il nous faut enfin des règles, qui garantissent que les objectifs que nous nous fixons aujourd’hui ne s’évanouiront pas au gré des événements.
Reconnaissons-le, nous avons eu une fâcheuse tendance, dans le passé, à exciper de circonstances exceptionnelles ou de l’absolue nécessité de nouvelles priorités qualifiées de nationales pour nous soustraire à des règles, alors même que l’encre qui avait servi à les écrire était à peine sèche... Il faut en finir avec une forme d’inconstance ou de « mémoire courte », qui porte gravement préjudice à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale.
Nous devons saluer, à cet égard, les conclusions de la commission Camdessus. Ces conclusions, sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail, vont dans le sens d’une plus grande cohérence du pilotage de nos finances publiques et d’une normativité renforcée des règles que nous nous donnons.
Qu’il me soit permis de saluer, en particulier, l’initiative tendant à consacrer le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Ce principe est de bon sens et sa mise en œuvre a été opportunément anticipée par une récente circulaire du Premier ministre. Il devrait mettre un terme à une forme de schizophrénie, imputable tant au Parlement qu’au Gouvernement et consistant à défaire consciencieusement, dès le mois de janvier, les équilibres votés dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale quelques semaines auparavant.
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons probablement devant nous la discussion budgétaire la plus cruciale de la législature, et sans doute même de toutes les législatures de la Ve République. Soyez-en sûrs, la commission des finances y prendra, comme chaque année, toutes ses responsabilités. Elle ira plus loin encore qu’à son habitude, en formulant des propositions précises.
Le Gouvernement comme le Parlement ne doivent pas s’égarer dans des projets superfétatoires. C’est la fin de l’illusionnisme collectif, la grande cause est bien l’équilibre de nos finances publiques ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Denis Detcheverry applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant le privilège d’être la dernière intervenante dans notre débat d’orientation, je ne vais pas redire ce qu’ont très bien exprimé avant moi les différents orateurs, en particulier M. Alain Vasselle, le rapporteur général de notre commission des affaires sociales, mais aussi le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que les intervenants de tous les groupes qui se sont succédé à cette tribune.
Je voudrais néanmoins insister sur quelques sujets.
Le premier est relatif aux questions de méthode.
Alain Vasselle l’a rappelé, plusieurs projets de loi d’ordre financier vont nous occuper à l’automne : un projet de loi organique sur la dette sociale, la réforme des retraites, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2011, peut-être un projet de loi de programmation des finances publiques – Mme et M. les ministres nous le confirmeront –, sans parler du débat annuel, auquel nous tenons beaucoup au Sénat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
M. Alain Vasselle : Et la réforme de la dépendance !
Mme Muguette Dini : Tout à fait, mais je crois qu’elle sera examinée au mois de janvier prochain.
Nous serons très attentifs à la cohérence d’ensemble des mesures que ces projets de loi contiendront. Il serait en effet regrettable que l’éparpillement des choix législatifs, budgétaires, fiscaux et sociaux conduise à brouiller les messages et à rendre difficilement lisibles les réformes.
Je pense par exemple aux retraites. Il est impératif pour nos concitoyens, comme pour tous ceux qui observent les évolutions économiques de notre pays, que l’équilibre de la réforme soit réellement établi et, surtout, parfaitement clair.
Il serait très utile que vos services, madame et monsieur les ministres, nous fournissent, dès les premiers jours de septembre, un document de synthèse précis sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour chacun des textes que j’ai cités, avec des tableaux d’équilibre détaillés. Ce serait certainement de nature à faciliter notre travail et à mieux éclairer les choix que nous aurons à faire et dont nous devons répondre auprès de nos concitoyens.
Ma deuxième remarque concerne la dette sociale.
Vous le savez, ce sujet est pour nous essentiel. Cinq sénateurs de notre commission étaient d’ailleurs membres de la commission réunie sous votre présidence, monsieur le ministre, et dont l’objectif initial était d’expertiser toutes les solutions envisageables pour régler ce problème crucial. Je ne vous cacherai pas qu’ils ont regretté le peu de marge de manœuvre qui leur a été laissé sur cette question.
Nous partageons tous la conviction qu’il n’est plus possible de reporter sur nos enfants et petits-enfants la dette que nous alimentons aujourd’hui, en ne parvenant pas à financer nos dépenses de maladie et de retraite.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions souhaité à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, traiter le problème – au moins partiellement – en augmentant légèrement la CRDS. Cela nous aurait permis de commencer, sans attendre, à rembourser ces milliards d’euros de dette reconstituée. M. Alain Vasselle a longuement évoqué cette question.
Le Gouvernement n’a pas voulu nous entendre, malgré les efforts conjoints et parfaitement unis de nos deux commissions.
Aujourd’hui, nous nous trouvons au pied du mur. Il est essentiel que nous prenions des mesures responsables, en dehors de tout a priori, pour régler la question. Il y va, me semble-t-il, de notre crédibilité, mais aussi de celle de la France.
J’en viens maintenant à une dernière série de remarques.
Comme nous avons été nombreux à le dire, le maintien d’une protection sociale de haut niveau dans notre pays nécessite non seulement une meilleure efficacité dans la gestion des dépenses, mais sans doute aussi la recherche de nouvelles recettes.
Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement, figure la mobilisation de ce qu’on a pris l’habitude d’appeler « les niches fiscales et sociales ».
J’approuve globalement cette décision. En effet, les volumes financiers attachés à ces dispositifs n’ont fait que croître au cours des dernières années et il est légitime de s’interroger sur le coût et l’utilité de ces niches, comme l’ont très bien expliqué ceux qui m’ont précédée à cette tribune.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que tous ces dispositifs ne sont pas équivalents. L’un d’entre eux en particulier – je suis en total désaccord avec vous sur ce point, madame le ministre – me paraît devoir être préservé car, loin de coûter à l’État, il est en fait à l’origine de substantielles recettes supplémentaires.
Je veux parler des mécanismes fiscaux et sociaux qui permettent l’embauche de salariés à domicile par les particuliers, par les familles.
Contrairement aux entreprises qui cumulent plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi – allégements de cotisations, réductions et crédits d’impôt, contrats aidés, etc. –, les personnes physiques qui sont employeurs ne bénéficient que du dispositif de réduction ou crédit d’impôt et de l’allégement partiel de charges prévus pour l’emploi de salariés à domicile.
Or, l’efficacité de ces dispositifs est largement prouvée.
D’abord, en termes de création d’emplois : plus de 700 000 emplois ont été créés dans le champ des services à la personne au cours des quinze dernières années et 30 % des emplois créés dans l’économie française en 2008 l’ont été dans ce secteur.
Ensuite, au regard de la rentabilité pour les finances publiques : en permettant de lutter contre le travail non déclaré, ces dispositifs sont à l’origine de plus de 6 milliards d’euros de cotisations sociales. Même en tenant compte du coût de la réduction fiscale et de l’allégement partiel de charges, le secteur apporte plus de 3 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale. Si l’on y ajoute les recettes fiscales produites par les salaires des personnes employées, on mesure à quel point le modèle du particulier-employeur est vertueux.
Si l’on examine le régime fiscal actuel, avant même tout « coup de rabot », ses conditions d’application et son plafonnement font déjà que l’entreprise familiale est la seule à payer deux fois l’impôt sur le revenu : une première fois sur les revenus de l’employeur, une seconde sur les revenus du salarié. Peut-on vraiment considérer qu’il s’agit d’une niche fiscale ?
Enfin, je veux dire avec force que ce dispositif d’aide fiscale et sociale répond à un vrai besoin de la société, en facilitant la garde de jeunes enfants, l’accompagnement de parents âgés ou l’aide aux personnes handicapées.
Il permet le maintien des femmes sur le marché du travail et la conciliation des vies privée et professionnelle, notamment pour les ménages des classes moyennes, qui représentent plus de la moitié des 3,5 millions de particuliers-employeurs.
Il permet aussi l’intégration de publics éloignés du marché du travail ou à faible niveau de qualification, qui peuvent, grâce à ces dispositifs, obtenir un emploi et bénéficier d’une couverture sociale normale pour, en particulier, se constituer des droits à la retraite. Je dois rappeler également que ce sont des emplois non délocalisables.
Remettre en cause ce soutien aux emplois à domicile risquerait d’entraîner une destruction d’emplois. Un rapport de l’Assemblée nationale a récemment chiffré à plus de 200 000 le nombre de particuliers-employeurs qui pourraient licencier un salarié en cas de baisse de 10 % des aides fiscales et sociales.
M. Alain Vasselle : Très bonne remarque !
Mme Muguette Dini : Cela conduirait aussi à diminuer le nombre d’heures déclarées et à développer le travail non déclaré, alors que celui-ci a connu un recul de vingt points sur la période 1995-2005,…
M. Guy Fischer : C’est vrai !
Mme Muguette Dini : … passant de 50 % à 30 % des emplois du champ des services à domicile. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?
Au moment où les arbitrages sur les textes que nous aurons à examiner à l’automne sont en cours de préparation, je tenais à vous faire part de ma conviction sur la très grande utilité des aides fiscales et sociales pour l’emploi de salariés à domicile. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. Alain Vasselle : Bravo !
Mme Muguette Dini : Je peux vous assurer qu’elle est partagée par un grand nombre de parlementaires et d’experts. On me dit aussi que plusieurs pays européens nous envient ces mécanismes, au regard de leur effet positif sur l’emploi et sur la protection sociale de publics fragiles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Denis Detcheverry applaudit également.)
M. Philippe Marini : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente et monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la vertu et l’intérêt d’un tel débat d’orientation est de faire connaître la position, les perspectives, les objectifs, le cap du Gouvernement et de favoriser l’expression sur l’ensemble des sujets que nous aurons à traiter à la sortie de l’été, sachant que nous ne parlons aujourd’hui, en cette fin de session extraordinaire, que de la partie « dépenses ».
Le document que nous avons transmis à la commission des finances atteint un degré de précision sans précédent, ce qui est d'ailleurs normal et logique, et je me permets d’attirer votre attention sur le détail des mesures prises.
L’échenillage auquel nous avons déjà procédé dans ce document s’agissant de toutes les sources de dépenses doit déjà, monsieur le président Arthuis, apporter beaucoup d’éléments de réponses aux questions que vous avez soulevées à la tribune voilà quelques instants.
Madame Bricq, pour répondre à votre intervention, notamment à propos de l’esprit de justice dont vous avez parlé, j’évoquerai trois mesures qui sont équilibrées et, ce faisant, je répondrai aussi à Mme la présidente Muguette Dini.
Je prendrai d’abord l’exemple de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Contrairement à ce qui a été dit, elle va continuer de croître.
Mme Nicole Bricq : Mais pas de ce qui avait été prévu !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle augmentera chaque année de 3 % au lieu de 4,5 %, sur six ans au lieu de cinq. Je me permets de souligner que le taux d’inflation à partir duquel l’engagement a été pris n’avait rien à voir avec celui auquel nous sommes parvenus. L’AAH sera donc supérieure de plus du double à l’évolution du coût de la vie ; c’est dire si cette mesure s’inscrit dans un plan général mais aussi dans la philosophie du Gouvernement d’épargner les publics fragiles.
Je prendrai un deuxième exemple : l’aide à la personne. Elle bénéficie d’un avantage fiscal et d’un avantage social. Dans le contexte de crise budgétaire, de finances publiques dans lequel nous nous trouvons, franchir cette marche de 2 % – ce qui n’a jamais été fait – est un objectif très ambitieux. En logique pure, le Gouvernement aurait pu aller plus loin. Il s’est arrêté, après avoir entendu les arguments développés par les uns et par les autres, à la suppression de l’exonération de quinze points de cotisations sociales, mais il maintient l’avantage fiscal et le niveau de plafond (Mme Nicole Bricq s’exclame.), ce qui permettra de continuer à favoriser l’emploi.
Je voudrais aussi rappeler que l’exonération des quinze points de cotisations sociales a été effectuée dans une logique d’amorçage. Il y a eu une augmentation de 40 % au titre de ce dispositif, qui représente un volume de 6 milliards d’euros. Donc, même si nous n’étions pas confrontés à la nécessité de réduire les déficits, même si nous n’avions pas à produire un effort considérable en termes d’économies, nous serions, de toute façon, dans l’obligation de « refroidir » un peu la mécanique tant elle est en expansion, et c’est, me semble-t-il, juste et équilibré.
J’évoquerai un troisième élément qui a trait à la question que vous avez soulevée concernant les HLM, madame Bricq, qui figure également dans les éléments de détail.
Personne ne peut sérieusement affirmer que le milieu des bailleurs sociaux ne s’est pas restructuré depuis de nombreuses années. Est-il besoin de vous dire à vous, madame, que le passage en société anonyme a permis une simplification et une transparence budgétaire et financière complète ? Cette clarification a mis en lumière une trésorerie sinon opulente du moins suffisante pour ne pas altérer les missions des bailleurs sociaux,…
Mme Nicole Bricq : Non, vous ne pouvez pas dire cela !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … qui accompagnent en particulier les politiques immobilières et sociales des collectivités territoriales et de l’État dans une logique de mutualisation, et ce pour le bénéfice des locataires.
Mme Nicole Bricq : On en reparlera !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous disposons donc de tous les arguments – nous pourrons les développer le moment venu, à la sortie de l’été – qui prouvent que ces mesures – et je pourrais toutes les énumérer les unes après les autres – sont justes et équilibrées. Nous avons véritablement travaillé de façon méthodique et précise. Ensuite viendra le débat.
Avant de céder la parole à Christine Lagarde, je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons bien entendu les messages que vous nous avez adressés.
Je veux par avance remercier le président Gérard Longuet et, à travers lui, tous les membres du groupe UMP et de la majorité sénatoriale. Le Gouvernement aura besoin du soutien de tous les membres de la majorité sur l’architecture générale de son projet mais aussi sur chacune des mesures précises que nous serons appelés à vous proposer, car ce sont des mesures difficiles.
Dans le budget que nous vous soumettrons, il n’y a pas de mesures faciles, il n’y a que des mesures difficiles. Nous les assumons, parce que c’est la responsabilité du Gouvernement, c’est aussi celle de la représentation nationale, dans une logique de consensus – même si l’on peut débattre de telle ou telle mesure –, et c’est l’intérêt de tous, quoi qu’il arrive, d’atteindre l’objectif intangible de réduction de 8 % à 6 %.
Nous reviendrons devant vous au début du mois de septembre pour débattre de l’échenillage concernant les dépenses fiscales. Nous nous reverrons naturellement à l’automne pour discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du projet de loi de finances, de la programmation pluriannuelle des finances publiques et, je l’espère, le moment venu, pour débattre de la révision de notre loi fondamentale afin d’y inscrire dans la durée l’obligation d’un effort, et je sais, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que c’est une volonté que vous partagez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Denis Detcheverry applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente et monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève puisque le débat qui vient d’avoir lieu nous a permis d’exposer nos ambitions et les perspectives que nous envisageons sur la base de paramètres et de données macroéconomiques que j’ai eu l’occasion de présenter.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la taxe professionnelle. Il n’est évidemment pas question que le fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, serve de variable d’ajustement. L’évolution de ce fonds est fixée par la loi et ne dépend pas des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Le niveau de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, résulte de façon mécanique de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ; il n’est pas question d’opérer de compensation entre les deux.
Cela m’amène au point précis qui a été soulevé par Gérard Longuet.
La clause de réexamen que nous présenterons, prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2010 qui a défini les clauses de rendez-vous, fera l’objet, comme je m’y suis engagée, d’abord d’un débat général spécifique sur cette question du rendez-vous que nous nous sommes fixé en vertu de l’article 76 sur la seule question de la contribution économique territoriale et de sa pertinence.
Nous évoquerons à cet égard, bien sûr, les conclusions du rapport des parlementaires en mission, dont M. Charles Guené faisait partie pour votre Haute Assemblée.
Nous évoquerons aussi les conclusions du rapport Durieux, notamment en matière de péréquation au sein du bloc communal, sujet qui, je le sais, suscite des appréciations divergentes. Il me paraît toutefois utile que nous puissions y revenir.
J’ajoute, en ce qui concerne les départements, point également évoqué par Gérard Longuet, que la dérive des dépenses des départements, perceptible depuis des années, est maintenant une réalité. Le Premier ministre l’a très clairement reconnu lors d’une prise de parole le 1er juin dernier pour envisager d’y remédier, notamment à l’occasion de la réforme de la dépendance, qui posera très précisément le problème du financement de ladite dépendance.
Pour ce qui est des normes, par une circulaire en date du 6 juillet 2010, le Premier ministre a prévu un moratoire des normes, qui devrait donc répondre très précisément à la demande de Gérard Longuet. Le Premier ministre a par ailleurs renforcé les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes. C’est bien dans cet esprit que nous entendons poursuivre les débats, avec le souci que le moratoire s’applique, sauf, bien sûr, – vous avez évoqué ce point, monsieur le président Arthuis – en ce qui concerne les normes européennes, qui sont imposées sans nécessairement que nous ayons l’exclusivité de la décision.
M. Jean Arthuis : Il y a encore des normes dans les tuyaux !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En tout cas, pour les normes d’origine strictement nationale, le moratoire s’applique de la manière la plus claire, comme l’a indiqué le Premier ministre.
Monsieur Fischer, vous avez évoqué les questions de politique industrielle. Le gouvernement de François Fillon, sous l’autorité et l’impulsion du Président de la République, continue, en matière de politique industrielle, telle qu’elle a été définie par Nicolas Sarkozy dans son discours de Marignane, auquel vous avez sûrement été sensible, de tenir ses promesses.
Ce matin, Christian Estrosi et moi-même avons ainsi lancé la conférence nationale de l’industrie, qui est un organisme pérenne institué pour trois ans sous la présidence de Jean-François Dehecq. Celui-ci aura notamment pour mission d’examiner si nous remplissons bien les vingt-trois engagements qui avaient été pris pour soutenir les onze filières industrielles que nous avons identifiées comme pertinentes et nécessaires pour la stratégie économique, industrielle et d’indépendance nationale française. Il devra également s’assurer que nous affectons bien les ressources financées par le grand emprunt au titre des stratégies d’avenir dans les secteurs industriels qui nous paraissent indispensables.
Nous joignons donc le geste à la parole et le financement aux investissements d’avenir dans le secteur industriel. C’est avec beaucoup de détermination et d’enthousiasme que l’ensemble de la conférence a été mise en place ce matin.
Je remercie tous les participants à ce débat et je suis sûre que nous reviendrons sur l’ensemble de ces points au cours de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Denis Detcheverry applaudit également.)
M. le président : À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur cette déclaration.
Conformément à l’article 39, alinéa 3 bis, du règlement, il va être procédé à un scrutin public ordinaire.
Aucune explication de vote n’est admise.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 261 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
182
Contre
152
Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011.