Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er AA

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er AA

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 10 % par rapport à la moyenne départementale.
Ce pourcentage ne s'applique pas dans les départements comportant des zones de montagne ou des îles.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
3° L'article L. 3122-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement, qui traite de la parité, est extrêmement important.
S’il y a bien un sujet qui peut faire consensus, c’est celui-là.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il semblerait que non !

Mme Évelyne Didier : Pas de consensus !

Mme Françoise Cartron : Il est permis de rêver !
La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Elle n’a en revanche pas imposé cette obligation aux exécutifs des conseils généraux, dont la composition restait de toute façon trop masculinisée pour rendre applicable une semblable règle.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’incertitude quant au mode d’élection du futur conseiller territorial. En visant à introduire une obligation de parité dans la composition de la commission permanente et dans celle du bureau du conseil général, le présent amendement entend toutefois traduire la recommandation n° 9 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’unanimité des présents, lors de sa réunion du 10 juin.

M. le président : L'amendement n° 566, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein du territoire, les candidatures se feront obligatoirement sous forme de binômes homme/femme avec indication de celle ou celui des deux candidats qui sera conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
L'amendement n° 565, également présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial.
Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au scrutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton.
Le conseiller territorial qui siège également au conseil régional est désigné à la proportionnelle au sein des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Monsieur Adnot, ces deux amendements sont devenus sans objet, en vertu des dispositions que le Sénat a précédemment adoptées. (M. Philippe Adnot manifeste son mécontentement.)
Loin de moi l’idée de vous empêcher de parler, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot : C’est pourtant ce que je crains !

M. le président : Monsieur le président de la commission des lois, pouvez-vous éclairer M. Adnot ?

M. Jean-Jacques Hyest : . Vous le savez bien, monsieur Adnot, les amendements qui sont similaires, par l’objet ou par le libellé, à ceux que le Sénat a déjà repoussés deviennent sans objet.

M. Philippe Adnot : Je voulais simplement vous sauver la mise : créer un conseiller territorial sans prévoir son mode d’élection pose quand même un vrai problème ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous rappelle, monsieur Adnot, qu’en première lecture nous avions décidé de renvoyer les modes de scrutin et de désignation des conseillers territoriaux au projet de loi n° 61, lequel avait déjà été déposé au Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas, il a disparu !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Gouvernement s’était engagé auprès du Sénat à agir en deux temps. Ce qui a perturbé un peu les choses, c’est que nous avons introduit un certain nombre de principes relatifs au mode de scrutin en première lecture, ce que nous n’aurions pas dû faire.

M. Jacques Mézard : Très bien ! Excellent rappel !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais certains exigeaient des garanties…

M. Nicolas About : Nous pouvions légitimement avoir quelques craintes !

M. Philippe Adnot : J’en appelle à votre sagesse, monsieur le président.

M. le président : Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot : Il me semble que ces amendements, que je n’ai pas défendus hier soir, méritent d’être examinés à cet instant du débat.
Ils prévoient en effet un système électoral fort différent de celui que nous avons repoussé et, d’une certaine manière, leur adoption pourrait rendre service à tout le monde.

M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements sont contraires à l’article 1er que nous avons voté ! (M. Philippe Adnot marque son étonnement.)

M. le président : Monsieur Adnot, vous avez eu la possibilité de vous exprimer, mais il n’en reste pas moins que ces amendements sont devenus sans objet.

M. Philippe Adnot : Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. Je saisirai une autre occasion pour défendre mes propositions.

M. le président : Les amendements nos 566 et 565 n’ayant plus d’objet, quel est l’avis de la commission sur le seul amendement n° 326 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois : Comme vient de le préciser M. le président de la commission des lois, le régime électoral est renvoyé au projet de loi n° 61.
Cet amendement arrive trop tôt. Imaginez qu’avec le mode de scrutin retenu aucun homme ne soit élu… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce serait la catastrophe ! (Sourires.)

Mme Évelyne Didier : C’est impossible !

Mme Françoise Cartron : Mais c’est de la provocation !

M. Jean-Patrick Courtois : Si vous prévoyez dès à présent que l’exécutif devra être composé à parité d’hommes et de femmes, comment ferez-vous ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Votre amendement arrive donc trop tôt, puisque nous n’avons pas encore déterminé le régime électoral.

Mme Françoise Cartron : On peut d’ores et déjà fixer des règles !

M. Jean-Patrick Courtois : Non, vous ne pouvez pas ! Imaginez que tous les élus soient du même sexe… La Constitution se contente de préciser que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux », chère madame.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Comme dans les Évangiles : il y a beaucoup d’appelés, mais peu d’élus ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques travées de l’Union centriste.)

M. Jacques Blanc : L’Église avance par des chemins insoupçonnés ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, du Luart, Trillard, Dufaut et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Nous souhaitons, à travers cet amendement, que les conseillers territoriaux soient en nombre impair, pour éviter que les présidents, surtout dans les assemblées départementales, ne soient élus au bénéfice de l’âge, ce qui sera possible dans quarante-deux départements, selon le tableau préparé par le Gouvernement.
Ce dispositif n’est pas en phase avec une démocratie moderne et ne contribue ni au renouvellement des assemblées départementales ni à la prise en compte des résultats des cantonales.
Il convient donc de prévoir un nombre impair, afin d’éviter de recourir à ce dispositif de la présidence au bénéfice de l’âge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement reprend une revendication de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui repose sur des motifs pratiques évidents.
Il est cependant d’ores et déjà satisfait par le tableau que j’ai déposé à l’amendement n° 208, qui, modifié par le sous-amendement de Mme Troendle, a été intégré au texte de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 327, présenté par MM. Gillot, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. »
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Cet amendement prévoit que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion font exception à la règle du conseiller territorial pour deux raisons, l’une constitutionnelle, l’autre institutionnelle.
D’abord, je rappelle qu’il existe une exception constitutionnelle pour les départements d’outre-mer, par référence à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ne peut intervenir sans que la population locale ait été consultée.
En janvier dernier, les élus de la Martinique et de la Guyane ont fait ce choix, en consultant par référendum les Martiniquais et les Guyanais sur l’évolution statutaire de leur département. Le résultat de cette consultation a abouti à la mise en place progressive d’une collectivité unique.
En ce qui concerne la Guadeloupe, une consultation de la population est prévue avant l’été 2011, avec l’assentiment du chef de l’État.
La deuxième exception est de nature institutionnelle. En effet, nos départements ont pour particularité d’être des régions monodépartementales. La réforme du conseiller territorial revient donc à créer une assemblée unique, à la différence de la métropole, où les régions regroupent plusieurs départements.
Or, s’il en a été décidé ainsi pour la Martinique et la Guyane à la suite du vote des électeurs concernés, nous ne pouvons présumer aujourd’hui du choix qui sera fait par les Guadeloupéens ou les Réunionnais.
Appliquer la règle des conseillers territoriaux à ces départements d’outre-mer reviendrait à anticiper les résultats des consultations locales qu’il reste à organiser et à se substituer au choix des populations.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, visant à corriger l’application de la règle du conseiller territorial pour les départements d’outre-mer n’ayant pas encore consulté leurs populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à la Réunion et en Guadeloupe. Or il s’agirait d’une dérogation au principe d’identité législative prévu par l’article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement.
Cet amendement préjuge également des réflexions actuellement en cours en Guadeloupe, dont les élus ont demandé à réfléchir à d’éventuelles évolutions institutionnelles.
En outre, la mise en place des conseillers territoriaux en Guadeloupe et à la Réunion n’implique pas la création d’une assemblée unique : un conseil général et un conseil régional distincts seront maintenus.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est également défavorable.
Puisqu’il s’agit d’un problème récurrent, cet amendement me donne l’occasion de clarifier la position du Gouvernement et d’apporter quelques précisions.
Lors des consultations de janvier 2010, les électeurs de Guyane et de Martinique se sont clairement prononcés pour une évolution statutaire vers une collectivité unique relevant du fameux article 73 de la Constitution. Ils ne sont donc pas concernés par la réforme et feront prochainement l’objet d’une loi mettant en application la collectivité unique.
Il n’y a en revanche aucune raison d’exclure de la réforme les départements de la Réunion et de la Guadeloupe. La Réunion a fait le choix d’une évolution conforme à celle des collectivités de métropole. Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, respecte ce choix, en prévoyant son application sans adaptation particulière, sauf si une ordonnance prévue par l’article 40 du texte en dispose autrement, pour les seules questions relatives au conseiller territorial.
Pour ce qui concerne la Guadeloupe, monsieur le sénateur, les élus régionaux et départementaux ont souhaité, en 2009, avec l’assentiment du chef de l’État, qu’un délai de dix-huit mois leur soit donné pour mener à bien leurs réflexions propres sur cette évolution.
Si, au terme de cette réflexion, les propositions exprimées par les élus devaient s’écarter des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, par exemple si elles tendaient à la création d’une collectivité ou d’une assemblée unique, les électeurs guadeloupéens seraient alors bien évidemment consultés, conformément à la Constitution.
Dans le cas inverse, si les élus de Guadeloupe faisaient le choix d’une évolution identique à celle des collectivités de métropole, à l’instar de ceux de la Réunion, la loi portant réforme des collectivités territoriales s’y appliquerait, là encore sous réserve, le cas échéant, des adaptations que le Gouvernement pourrait arrêter dans l’ordonnance prévue à l’article 40 du projet de loi.
La solution retenue, parfaitement conforme au texte de la Constitution, permet donc en réalité de laisser le libre choix aux élus des deux départements concernés.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 327.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Je voudrais encore obtenir quelques précisions de la part de M. le secrétaire d’État.
Si, en juin 2011, la population de Guadeloupe fait le choix d’une collectivité unique, est-ce, une fois encore, une ordonnance qui fera la loi ? Serons-nous logés à la même enseigne que les Martiniquais et les Guyanais aujourd’hui ?

M. Bernard Frimat : Bonne question !

M. le président : Monsieur Gillot, maintenez-vous l’amendement ?

M. Bernard Frimat : Et la réponse ?...

M. Jacques Gillot : Monsieur le président, quand on demande une explication à un ministre, on peut s’attendre à ce qu’il la donne…

M. le président : Il me semble que M. Marleix vous a répondu, mon cher collègue.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est la loi organique !

M. Jacques Gillot : Si, en juin 2011, la population de la Guadeloupe opte pour une collectivité unique, y aura-t-il une loi organique – ce système sera mis en place en 2014 – ou sera-t-on encore sous le régime des ordonnances ?
C’est tout ce que je demande, car je ne pense pas avoir obtenu de réponse sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pensais avoir été clair : il y aura une loi organique, comme pour les autres départements concernés. Telle est la réponse que je suis en mesure de vous apporter.

M. le président : Monsieur Gillot, qu’en est-il en définitive de l’amendement ?

M. Jacques Gillot : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 327 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc et Carle, Mme B. Dupont, M. Faure, Mme G. Gautier, MM. Houel, Lefèvre et Milon, Mme Malovry et MM. Saugey, Gilles et Vestri, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : J’ai retiré certains de mes amendements à la suite des engagements qui ont été pris ; il s’agit ici de traduire ces engagements.
Certains départements sont classés en totalité en zone de montagne : les Hautes-Alpes et la Lozère.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a d’autres, le Cantal, par exemple !

M. Jacques Blanc : La spécificité de ces départements en termes de relief et de climat nécessite une spécificité en termes de représentation.
On a bien dit que les conseillers territoriaux représentaient d’abord les territoires et non pas le nombre d’habitants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a créé les conseillers territoriaux et défini les territoires.
Par conséquent, je propose de garantir que le nombre de conseillers territoriaux pour ces départementaux ne peut être inférieur à dix-sept.

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, J. Boyer, Bailly et Bernard-Reymond, Mme Payet et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre de conseillers généraux existant avant l’entrée en vigueur du présent article.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement va dans le même sens, mais il fait référence au nombre de conseillers généraux actuel. Il ne peut y avoir, nous semble-t-il, un nombre de conseillers territoriaux de 25 % inférieur au nombre de conseillers généraux existants avant l’entrée en vigueur de l’article.
Il s’agit d’une diminution limitée, ce qui me paraît légitime. On peut perdre jusqu’à 25 % du nombre de conseillers généraux, mais, en deçà, les conseillers territoriaux risquent de rencontrer une difficulté majeure dans l’exercice de leur mandat.

M. le président : L'amendement n° 527 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est de même inspiration que celui qui vient d’être défendu par Jacques Blanc.
Il vise à indiquer qu’aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à vingt. Il paraît essentiel, en effet, que les territoires ruraux de montagne, souvent isolés, puissent continuer à bénéficier de la présence d’un nombre suffisant d’élus de proximité que seront les conseillers territoriaux, proximité à laquelle la population est très attachée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements traitent du nombre de conseillers territoriaux par département.
Il convient d’être relativement prudent sur cette question, tout en comprenant parfaitement les problèmes des départements de montagne et leur spécificité.
Mes chers collègues, le nombre de conseillers territoriaux d’un département influe directement sur sa puissance au sein de la région puisque, je le rappelle, les conseillers territoriaux sont en même temps conseillers généraux et conseillers régionaux. Par conséquent, si vous augmentez artificiellement le nombre de conseillers territoriaux d’un département peu peuplé, vous donnez à ce département, au sein de la région, une importance supérieure à son véritable poids démographique et vous prenez un risque constitutionnel important.
Quand nous avons établi le tableau, nous avons retenu un certain nombre de critères, au nombre desquels la fixation d’un nombre minimum de quinze conseillers territoriaux pour les départements les moins peuplés. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est le dispositif qui existe déjà aujourd’hui pour les conseils généraux des départements les moins peuplés, en l’occurrence le Territoire de Belfort, et que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se sont déjà prononcés.
On apporte donc une garantie constitutionnelle plus sûre en fixant le nombre à quinze. On aurait pu le fixer à dix-sept, mais nous n’aurions pas la même garantie, faute de référence à un dispositif existant.
Quant au taux de 25 %, il revient au même. Que vous partiez de dix-sept ou que vous baissiez de 25 %, vous arrivez au même résultat, le nombre est supérieur à quinze et, par là même, vous prenez un risque constitutionnel important.
Au demeurant, monsieur Jarlier, le nombre doit être impair. De ce fait, votre amendement n° 527rectifié bis n’a plus d’objet si vous maintenez votre minimum à vingt.

M. Pierre Jarlier : Je vais le rectifier !

M. Jean-Patrick Courtois : Indépendamment de ce problème de forme, sur le fond, imaginez que l’on retienne un nombre supérieur et que le Conseil constitutionnel censure la disposition en formulant une réserve. Quand le texte reviendra devant la Haute Assemblée, il faudra bien que les tableaux correspondent à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel…

M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui !

M. Jean-Patrick Courtois : … et là, ce peut être une catastrophe.
Le risque est minimum, me semble-t-il, avec le nombre de quinze. Je note, d’ailleurs, que, si l’on appliquait dans certains départements une base purement démographique, on arriverait à un nombre bien inférieur.

M. Pierre-Yves Collombat : Bien sûr !

M. Jean-Patrick Courtois : C’est donc déjà un « surplus » qui est donné à ces départements.
Or, je le rappelle également, on ne doit pas créer de rupture d’égalité trop importante au sein du conseil régional. Tant que l’on est au sein du conseil général, que le nombre soit de quinze, dix-sept, dix-neuf ou vingt et un, cela ne pose pas de problème.

M. Marc Daunis : Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois : En revanche, les conseillers territoriaux siégeant au conseil régional, vous aurez un écart démographique trop important entre les conseillers territoriaux des différents départements.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – mais je m’exprimerai plus longuement sur le tableau, en remerciant d’ores et déjà les services du Gouvernement qui m’ont aidé à l’établir – il avait été décidé, au départ, de raisonner non pas sur l’ensemble du territoire national, mais région par région, afin de ménager le maximum de souplesse.
Je pense très objectivement que l’on est allé au maximum de ce que l’on pouvait faire.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de retirer les amendements, chers collègues, au risque, sinon, de prendre un risque, qu’il faudra assumer !

M. Pierre-Yves Collombat : Quel aveu !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de M. le rapporteur, ce qui est logique, car nous avons travaillé ensemble sur ce dossier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, attention au retour de bâton du Conseil constitutionnel !
Je vous rappelle que, lors de la refonte de la carte électorale des députés, nous avions laissé deux députés à la Lozère, conformément à une tradition constante depuis la IIIe République, et deux à la Creuse. Le Conseil constitutionnel a été saisi, il nous a censurés, nous imposant un seul député pour la Lozère et un seul pour la Creuse !
Pour le présent seuil de quinze, nous avons procédé à un certain nombre de vérifications et nous nous sommes fondés – M. le rapporteur l’a rappelé – sur le plus petit département et sa gouvernance actuelle.
Le plus petit département, c’est le Territoire de Belfort et le seuil y est de quinze. Il était d’ailleurs beaucoup plus bas, mais c’est sous l’impulsion de M. Chevènement, qui, vous en conviendrez, est une autorité morale importante,…

M. Bernard Frimat : Oui !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … dans cette assemblée et dans le pays, et également de Michel Dreyfus-Schmidt, que l’effectif du conseil général du Territoire de Belfort, qui était inférieur à dix, a été porté, voilà quelques années, à quinze.
Lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, au mois de septembre, à L’Argentière-la-Bessée, le problème a été soulevé et j’ai proposé ce minimum de quinze représentants, pour les territoires de montagne qui comptent peu d’habitants, mais qui ont une très grande superficie, en moyenne plus de 500 000 hectares et des secteurs très montagneux et difficiles d’accès. Cette formule a d’ailleurs été acceptée par les participants à ce congrès de l’ANEM.
Aujourd’hui, on risque de « surjouer ». Il est vrai que la situation actuelle est tout à fait inadmissible pour vous. En effet, avec le mode de scrutin actuel – on vient de le voir encore lors des élections régionales – vous n’êtes plus représentés à Montpellier, chef-lieu de région, que par un seul conseiller régional. En d’autres termes, ce conseiller régional représente entre 78 000 et 80 000 habitants – il y a beaucoup d’inscrits parce que la population est assez âgée -, contre moins de 25 000 habitants en moyenne pour les conseillers régionaux de Languedoc-Roussillon.
Le seul et unique conseiller régional de Lozère pèse trois fois plus qu’un conseiller régional de Languedoc-Roussillon !

M. Pierre-Yves Collombat : Il est trois fois plus efficace !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle injustice est tout à fait inadmissible.
Le seuil de quinze conseillers territoriaux proposé pour la Lozère mais aussi pour d’autres départements, notamment les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, me paraît être une solution intermédiaire légitime et qui ne risque pas l’inconstitutionnalité.
Ne tentons pas l’aventure : quinze conseillers territoriaux, au lieu d’un seul conseiller régional, pour représenter une population de 80 000 habitants et un territoire de 550 000 hectares me paraît être une bonne évolution.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Je ne tenais pas forcément à m’exprimer sur cette question des conseillers territoriaux, car, après tout, nous voulons les supprimer, ce n’est donc pas vraiment mon souci.
Cependant, je ne peux m’empêcher, après ce que je viens d’entendre, d’en appeler au bon sens.
Je ne savais pas que l’on avait créé une nouvelle catégorie de départements, ceux qui seraient exclusivement classés en zones de montagne et pour lesquels Jacques Blanc demande, au titre d’une discrimination positive, deux conseillers territoriaux supplémentaires.
Cela voudrait dire que mon département, qui est largement plus peuplé que celui de M. Jacques Blanc, aurait moins de conseillers territoriaux sous prétexte qu’un seul de ses cantons n’est pas classé en zone de montagne. Un peu de bon sens !
Quant à l’obligation de fixer un nombre impair de conseillers territoriaux dans chaque département, permettez-moi de vous faire remarquer qu’elle ne règle en rien le problème ! En effet, certaines régions comprenant deux, quatre, six départements, au bout du compte, impair plus impair, cela fait toujours pair ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit des départements, pas des régions !

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : J’ai regretté de ne pas pouvoir présenter mes amendements et M. le secrétaire d’État pourrait peut-être l’entendre parce que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’était engagé à reprendre intégralement le dispositif. Dans notre assemblée, les sénatrices, par la voix de Mme André, ont présenté quelque chose d’assez approchant.
Il y a un problème dans votre système électoral, et l’Assemblée nationale y reviendra peut-être : vous organisez des assemblées régionales aux effectifs considérables mais vous avez fait disparaître la présence des femmes.
Dans l’un des deux amendements que je n’ai pas pu présenter, je propose un système qui permet à la fois aux femmes d’être représentées à 50 % dans les départements, puisque je voudrais faire élire des binômes homme-femme sur deux cantons, un seul élu siégeant au conseil régional. Les assemblées ne seraient pas pléthoriques et nous aurions 50 % de femmes dans les départements.
M. About m’a fait l’amitié de me dire tout à l’heure que, si cet amendement avait l’heur de vous intéresser, il le voterait. Je vous propose donc d’y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Puisque l’on parle des femmes, permettez-moi de dire que la Lozère est un département qui a eu la chance d’avoir une femme de qualité à la présidence du conseil général : notre ancienne collègue Janine Bardou.
J’ai bien écouté M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. J’ai besoin de deux sécurités.
D’une part, le minimum de quinze nous met-il à l’abri de toute remise en cause par le Conseil constitutionnel ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non !

M. Jacques Blanc : C’est que nous avons été « vaccinés » lors de la réforme du nombre de députés, et je regrette que nous n’ayons pas inscrit dans la Constitution un minimum de deux députés par département métropolitain.
Peut-être d’ailleurs sera-t-il possible de revenir sur ce point, et je demande au Gouvernement, en cas de nouvelle révision constitutionnelle, d’être mobilisé dans cette perspective…
Mais ici – cela rejoint ce que je disais dans la défense de l’article 1erAA –, il s’agit bien de représentation de territoires : le Conseil constitutionnel ne peut donc pas nous opposer de trop fortes inégalités de représentativité.
Je voudrais donc obtenir des assurances sur cet autre point et souhaiterais que le rapporteur comme le Gouvernement – il peut aussi y avoir une commission mixte paritaire ! – me donnent l’engagement formel que le chiffre de quinze restera bien inscrit dans le tableau final.
Je vais retirer cet amendement – il est vrai aussi que j’ai fait mes comptes et qu’il a bien peu de chances d’être adopté –, convaincu que ce minimum de quinze conseillers territoriaux ne créera pas plus de problèmes avec le Conseil constitutionnel qu’ici même.
Ainsi, un département comme la Lozère, qui a eu jusqu’à trois conseillers régionaux, puis deux, et n’en a plus qu’un – le système actuel, reconnaissons-le, est tout à fait inadapté –, pourra avoir quinze représentants au conseil régional de Languedoc-Roussillon.
Avec l’ensemble des conseillers territoriaux des zones rurales et de montagne, on aura rétabli l’équilibre si nécessaire dans une région comme la nôtre, entre la métropole et les territoires ruraux, en particulier de montagne.
Je retire donc l’amendement n° 189, monsieur le président.

M. Didier Guillaume : Il n’y aura pas d’équilibre !

M. le président : L’amendement no 189 est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement no 527 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Pour tenir compte de ce que j’ai entendu tout à l’heure et puisque, effectivement, il faut que les conseillers territoriaux soient en nombre impair, je souhaite tout d’abord rectifier mon amendement en y remplaçant le chiffre « 20 » par le chiffre « 21 », monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 527 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson et Milon, qui est ainsi libellé :
Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Jarlier : Je voudrais également préciser à nos collègues qui se sont exprimés tout à l’heure que mon amendement concerne non seulement les départements entièrement classés en zones de montagne, mais tout département « comprenant des zones de montagne ».
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, un débat important a effectivement eu lieu sur ce sujet au congrès de l’ANEM. Cependant, les amendements que Jacques Blanc et moi-même présentons émanent de l’ANEM, et je ne sache pas qu’elle ait validé ce minimum de quinze lors de ce congrès.
Il est assurément important de fixer un nombre minimal de conseillers territoriaux dans certains départements – je pense à mon département, le Cantal, auquel ce projet de loi ferait perdre pratiquement 25 % de ses conseillers généraux. Il me semble également prudent d’inscrire ce minimum dans la loi pour les départements qui comprennent des zones de montagne. En effet, si l’amendement no 580, que nous allons examiner bientôt, prévoit effectivement vingt et un conseillers territoriaux pour le Cantal, il prévoit aussi, pour certaines régions, des effectifs pléthoriques : je ne sais pas ce qu’il adviendra de cet amendement tout à l’heure !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux, au nom du Gouvernement, m’engager solennellement sur le minimum de quinze, mais je ne peux pas m’engager sur l’issue des éventuelles saisines du Conseil constitutionnel !

M. Bernard Frimat : Il ne vaut mieux pas !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera votre responsabilité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat : Bien sûr !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera votre responsabilité, comme cela a été la vôtre quand vous avez formé un recours sur le découpage des circonscriptions pour les élections législatives, puisque c’est au terme de ce recours que la Creuse et la Lozère ont perdu un député !

M. Bernard Frimat : Si on ne peut plus tripatouiller tranquilles !…

M. le président : Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Non, je le retire, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement no 527 rectifié ter de notre collègue Pierre Jarlier.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement no 527 rectifié ter.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais rassurer, si je puis dire, nos collègues : je pense pour ma part que, effectivement, le Gouvernement tiendra ses engagements. Simplement, il ne sait pas du tout ce que le Conseil constitutionnel fera des quatre départements qui n’entrent pas dans le « tunnel ».
Or, si l’on en juge par ce qui s’est passé précisément au moment de la réduction de deux à un du nombre minimal de députés par département, il y a tout de même des risques plus que sérieux – c’est d’ailleurs l’argument que j’avais développé en défendant la question préalable – que cette partie du tableau soit annulée.
Alors, le Gouvernement, la mort dans l’âme, bien sûr – mais c’est encore à l’âme que la mort fait le moins mal –, se résoudra à modifier le tableau, et vous n’aurez pas vos quinze conseillers territoriaux.
Je le déplore, mais c’est la technique utilisée qui rend presque inévitable cette conclusion !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)