Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
II. – En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée :
ANNEXE
RÉGION
Conseil régional
DÉPARTEMENT
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
74
Bas-Rhin
Haut-Rhin
43
31
Aquitaine
211
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
33
79
27
27
45
Auvergne
146
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
35
21
27
63
Bourgogne
134
Côte d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
41
21
43
29
Bretagne
190
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
35
55
57
43
Centre
184
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
27
29
21
39
27
41
Champagne-Ardenne
136
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
33
33
45
25
Franche-Comté
104
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
39
27
23
15
Guadeloupe
43
Guadeloupe
43
Ile-de-France
308
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
55
35
37
33
41
39
35
33
Languedoc-Roussillon
167
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
27
39
55
15
31
Limousin
91
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
29
19
43
Lorraine
134
Meurthe et Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
37
19
51
27
Midi-Pyrénées
246
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
15
31
75
21
21
25
33
25
Basse-Normandie
117
Calvados
Manche
Orne
49
39
29
Haute-Normandie
98
Eure
Seine-Maritime
35
63
Nord - Pas-de-Calais
138
Nord
Pas-de-Calais
81
57
Pays de la Loire
173
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
51
39
21
31
31
Picardie
109
Aisne
Oise
Somme
33
39
37
Poitou-Charentes
124
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
25
41
27
31
Provence-Alpes-Côte d'Azur
226
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
15
15
49
75
45
27
La Réunion
49
La Réunion
49
Rhône-Alpes
298
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
33
19
27
49
39
69
25
37
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de reprendre l’amendement n° 580 de M. Courtois, tel qu’il a été sous-amendé par le Sénat avant d’être soumis au scrutin public.
Je rappelle que les modifications, qui reprennent les dispositions des sous-amendements adoptés, concernent les effectifs de conseillers territoriaux : dans le Bas-Rhin, ils sont portés à 43 ; dans les Vosges, à 27 ; dans la Haute-Garonne, à 75 ; dans le Nord, à 81 ; dans le Pas-de-Calais, à 57 ; dans l’Aisne, à 33 ; l’Oise, à 39 ; dans la Somme, à 37.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : À dire vrai, je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là. J’essaie d’être aussi cartésien que possible et de reconstituer le scénario qui compte plusieurs actes.
À l’acte 1, le Sénat a voté ce tableau.
À l’acte 2, qui a commencé quelques instants après, M. Mercier a déclaré que des erreurs matérielles étaient survenues. À cette heure de la nuit, nous ne savons toujours pas lesquelles : il n’a pas eu l’amabilité de le préciser, en tout cas pas dans le détail.
À l’acte 3, sur un ton plus vif et sans doute plus direct, Gérard Longuet nous a livré sa version : il s’agissait non pas d’une erreur matérielle, mais d’une captation de voix. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt : Il a retiré ses propos !
M. Alain Anziani : La captation de voix, c’est une infraction pénale ! Dans ce cas, Gérard Longuet devrait saisir le procureur de la République – c’est à la mode, d’ailleurs ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) – ...
M. Rémy Pointereau : Ne faites pas d’effet de manche !
M. Alain Anziani : ... ou le juge d’instruction, puisqu’il existe encore. Plutôt que d’agir ainsi, il préfère retirer ses propos et nous demander de bien vouloir l’excuser de sa méconnaissance de la langue française…
Où en sommes-nous ? Un nouvel acte vient de s’ouvrir. Je me plais à faire remarquer que, en commission des lois, nous avons constaté une épidémie de maux de gorge, accompagnée d’une inflation de pouvoirs. Il est bon de souligner les miracles qui se produisent dans cette assemblée !
Permettez à un néophyte de vous dire son sentiment. En quelques heures, tant par l’effet de la rénovation de la Haute Assemblée que vous appelez de vos vœux, monsieur le président du Sénat, que par les tractations tribales auxquelles nous avons assisté au pied même de la tribune, la vérité du soir n’a plus été celle du matin. Il faudra un jour expliquer tout cela.
M. Charles Revet : Cela n’a aucun intérêt !
M. Alain Anziani : Y a-t-il un seul mot ou un seul fait inexact dans ce que je viens de relater ?
Sur le tableau, il n’y a pas grand-chose à dire. Il n’a plus de sens. Le conseiller territorial est créé, mais aucun mode d’élection n’est prévu : nous ne savons pas comment il sera élu et nous ne savons même pas ce qu’il fera.
M. Charles Revet : Cela va venir !
M. Alain Anziani : Il est donc incompétent, au sens strict du terme. Dans le même temps, nous ne savons même pas s’il sera né. La seule préoccupation de notre assemblée, semble-t-il, c’est de lui donner un territoire.
M. Mercier a parlé de confusion : c’est le seul point sur lequel je suis d’accord avec lui.
M. Bernard Frimat : Très bien !
M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° A-2.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation, d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. En effet, le renforcement du rôle de ces structures nécessite, dans un souci de réalisme et d’efficacité, qu’elles soient intégrées dans le cumul des mandats.
En revanche, il semble nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et, donc, de charge de travail entre les mandats de maire et d’adjoints, d’une part, celui de conseiller municipal, d’autre part. Aussi le présent amendement tend-il à exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.
Enfin, afin de tenir compte de l’innovation introduite par le présent projet de loi, la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré est complétée par le mandat de conseiller territorial.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Lors de la première lecture, les membres du groupe de l’Union centriste avaient subordonné leur vote au fait qu’il y eût un mode de scrutin double, à la fois uninominal et proportionnel. Nous avions alors – peut-être avions-nous tort – évoqué un plat de lentilles, en faisant observer qu’il n’y avait peut-être pas beaucoup de lentilles mais que l’histoire dirait ce qu’il en adviendrait.
Avec cet amendement – je n’évoque même pas le fond –, je constate que les prétentions du groupe Union centriste sont revues à la baisse. Le vote final qui interviendra tout à l’heure nous éclairera tout à fait sur la position de nos collègues, à la suite de ce qu’ils ont affirmé en première lecture. Je crains néanmoins que leur plat contienne encore un peu moins de lentilles !
M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° A-3.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette séance, comme les précédentes consacrées à l’examen de ce texte, resteront dans les annales du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Bel : Après avoir vécu des moments très intéressants, le résultat auquel nous sommes parvenus aujourd'hui a le mérite de la clarté.
Il me fait penser à la chanson Il n’y a plus rien du grand poète Léo Ferré. Dans le texte tel qu’il nous a été soumis, il n’y a en effet presque plus rien, puisque le Sénat – il a fait son travail – l’a vidé d’une grande partie de son contenu, s’agissant, sans entrer dans le détail, du mode de scrutin, de la définition des compétences, de la clause de compétence générale – on sait dans quelles conditions – et du tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et par département.
En fait, le Sénat a clairement indiqué que ce texte, qui a fait l’objet de nombreux rebondissements, qui était promis à un brillant avenir et devait être adopté avant l’été parce que le Président de la République et la majorité le souhaitaient, n’est pas à la hauteur des enjeux. Le vote final qui va intervenir dans un instant n’a, au fond, plus vraiment d’importance : la montagne a accouché d’une souris !
Le message que le Sénat a fait passer au travers du travail que nous avons réalisé sera-t-il entendu ?
M. Jean-Pierre Raffarin : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Bel : Pour l’instant, nous avons eu une réponse à cette question, celle du Président de la République, qui a déclaré hier, en substance, que peu importait ce que le Sénat allait dire ou construire, puisque ce serait l’Assemblée nationale qui déciderait et mettrait la dernière main au projet final.
Dès lors, une question simple est posée ce soir à chacun d’entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions : le Sénat sera-t-il respecté dans sa fonction de défenseur des collectivités territoriales ? Les élus locaux trouveront-ils ici le bouclier dont ils ont besoin ou le Gouvernement va-t-il les livrer en pâture à la majorité de l’Assemblée nationale ?
Si tel était le cas, très sincèrement, je serais triste de voir le Sénat rétrogradé, bafoué et, d’une certaine façon, humilié.
Après ce que nous avons vécu dans cette enceinte, où nous avons vu un avion sans pilote ou plutôt, je le redis, un bateau ivre qui avait perdu le cap, nous devrions tirer des conclusions : le bon sens et la raison commanderaient de revoir le texte, de prendre du recul et le temps de la réflexion.
Si, par malheur, c’était le rouleau compresseur qui tenait lieu de mode de gouvernance, dirigé contre les territoires et les élus locaux qui ont été tellement stigmatisés, si l’on continuait à s’acharner contre les collectivités alors que le pays a tant de difficultés à affronter, alors nous en appellerions à tous les élus de France pour les prendre à témoin face à l’injustice et à la régression territoriale.
Vous le savez, vous les avez tous rencontrés, les élus locaux sont inquiets. Ils attendaient beaucoup du Sénat, qui, au cours de cette deuxième lecture, les a grandement défendus contre la majorité.
Il appartient maintenant au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de faire respecter notre assemblée et ses choix. Pour cela, il n’y a pas d’alternative, il faut revoir la copie. Messieurs les ministres, retirez votre texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au terme de ce débat, nous nous retrouvons avec un projet de loi un tant soit peu en lambeaux, en tout cas confus, et que vous avez tenté, par tous les moyens, dont certains sont contestables, mais cela vous regarde, de faire aboutir.
Nous avions demandé le renvoi en commission, vous auriez dû l’accepter ; cela vous aurait peut-être évité une telle confusion et tant d’actes manqués.
Aujourd’hui, personne ne peut se satisfaire de ce fiasco législatif.
Il tient, au-delà de la forme que je regrette, au contenu même du texte. Vous ne pouvez occulter le fait qu’il a reçu des critiques de toutes les organisations d’élus, de milliers d’élus même et d’un grand nombre de collectivités locales qui ont pris des délibérations pour le faire savoir.
Beaucoup se sont accordés pour dénoncer la remise en cause de la décentralisation, l’évaporation annoncée des communes et des départements, votre volonté de concentration des compétences et des pouvoirs, la marche forcée vers l’intercommunalité, la multiplication des structures qui a transformé le mille-feuille en pouding indigeste, votre objectif, au fond essentiel, de réduction des dépenses publiques, c’est-à-dire des dépenses sociales utiles, au détriment des actions et des services à la population, l’organisation qui va en découler du transfert au secteur privé de nombreux services publics locaux.
Ces aspects très néfastes ont été renforcés par l’attitude du Gouvernement, faite de précipitation, d’improvisation, d’obstination et empreinte, au fond, d’une certaine suffisance, puisque vous faites fi des remarques qui remontent des collectivités territoriales.
Précipitation d’abord, puisque vous décidez de mettre dans cette loi, par amendement, les éléments jugés par vous essentiels de deux autres projets de loi annoncés, sans organiser le débat sur le fond.
Précipitation encore, pour avoir un maximum d’articles conformes, en ne donnant pas le temps nécessaire à la commission des lois d’une vraie relecture, et ce afin de réduire les débats en deuxième lecture.
Improvisation, car vous ne prévoyez pas de réformes tenant compte de tous les paramètres, comme nous l’avons particulièrement vu lors du débat sur l’article 35. Ainsi, sur toutes les travées du Sénat, des modifications étaient demandées pour sauver telle ou telle politique locale qui aurait disparu avec la suppression de la clause de compétence générale et la réduction des financements croisés.
Improvisation, car vous êtes incapables de décliner l’ensemble des conséquences de certaines dispositions de ce texte.
Obstination ensuite, car vous affirmez en permanence votre volonté de concentration des pouvoirs et des compétences d’intercommunalité sous la férule des préfets, doublée de votre volonté de réduire, une fois encore, la dépense publique locale utile. Vous avez été aveuglés par cette obstination, ne voyant plus les remises en cause de notre droit républicain contenues dans votre projet.
Obstination enfin, car même lorsque vous constatez que vous n’avez pas de majorité, vous continuez à refuser d’entendre les colères et les mécontentements exprimés dans notre hémicycle.
Du fait de la nocivité de votre texte et malgré votre attitude, nous avons défendu des amendements. Quelques-uns ont été adoptés, à notre satisfaction, pour le peu qu’ils recouvraient.
J’ajoute que nous étions très satisfaits de l’adoption de l’amendement n° 166 rectifié. Je suis particulièrement désolée, et je suis sûre que nombre de collectivités le seront également, que certains collègues, sur différentes travées de cette assemblée, soient revenus sur les votes qu’ils avaient émis initialement.
J’apprécie cependant qu’ait été voté notre amendement sur l’article 8 prévoyant la consultation obligatoire des citoyens, disposition qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale, ce qui semble d’ailleurs assez curieux de sa part.
Nous sommes également satisfaits du vote de l’amendement visant à refuser un avantage financier en termes de dotation en faveur des métropoles au détriment des autres communes et EPCI.
Enfin, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement de suppression de l’article réduisant les financements croisés.
Cela étant dit, une fois ce texte adopté en l’état, une question se pose : comment sortira-t-il de sa deuxième lecture par l’Assemblée nationale ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ah ça !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si l’on en croit le Président de la République, l’Assemblée nationale devrait « régler les problèmes ». Voilà une piètre conclusion d’un débat essentiel pour les collectivités territoriales, auxquelles, il faut le dire, nous sommes les uns et les autres en quelque sorte redevables, quelle que soit notre orientation !
Je vous demande donc, à mon tour, de retirer ce texte, de prendre conscience du fait que vous êtes en train de produire une espèce de monstre qui sera difficilement applicable et certainement remis en cause.
Il serait peut-être sage de se pencher sur un autre projet de réforme des collectivités locales, dont nous pourrions saisir nos concitoyens et qui pourrait déboucher sur une nouvelle phase de décentralisation démocratique qu’ils appellent de leurs vœux tant ils sont attachés à leurs collectivités.
À l’évidence, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le travail n’est pas achevé.
Il est clair que ce débat est, en grande partie, décevant. Nous attendions une nouvelle étape majeure de la décentralisation ; certains ont même parlé d’acte III. C’est un aspect très important.
Ne croyons pas que notre pays sortira mieux de la crise par la concentration et la recentralisation à laquelle nous assistons actuellement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis convaincu que la décentralisation, parce qu’elle rapproche la décision du citoyen, qu’elle fait vivre les territoires, qu’elle humanise les décisions, est une ligne d’avenir pour notre pays.
Naturellement, sa réalisation est une tâche difficile et complexe. C’est pourtant un cap qu’il faut garder, mais on a le sentiment que, dans ce texte, comme dans d’autres, il n’est plus prioritaire.
Aussi, et je le dis avec la conviction de ceux qui, dans ce pays, sont de la race des girondins, je trouve que, très souvent aujourd’hui, on entend fortement les jacobins.
Néanmoins, ce texte comporte une orientation qui, me semble-t-il, peut être positive. Le problème, c’est qu’elle n’est pas achevée. Elle repose, dirai-je, sur un pari et un projet.
Le pari, c’est le conseiller territorial. Très sincèrement, le projet du conseiller territorial peut faire avancer la décentralisation. En effet, le conseiller territorial sera un élu qui aura plus de pouvoirs, qui sera, sur le terrain, plus responsable, davantage acteur, plus proche des citoyens et plus à même de les représenter et d’agir pour eux.
Le conseiller territorial sera l’agent unificateur qui permettra de donner plus de puissance à la décentralisation et, au fond, de revenir sur certaines formes de dispersion. L’essentiel de ce texte est de faire en sorte que le conseiller territorial peut être celui qui donne au territoire, à son enracinement, un avenir avec une capacité d’action renforcée.
Je suis heureux que l’article 35 ait pu être fondamentalement modifié, car cela n’aurait pas de sens de donner à un conseiller territorial de la puissance si la question des compétences ne donnait pas lieu à un débat. Je l’ai dit, tels que les textes étaient présentés à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le débat sur les compétences était escamoté dans cet article 35. Le Sénat a bien fait de reprendre ce sujet et de le renvoyer à une loi sur les compétences.
Permettez-moi, monsieur le président, de citer, de mémoire, un article que vous avez publié dans un grand quotidien du matin, lorsque l’on accusait la décentralisation de coûter trop cher en termes d’élus. Vous aviez alors indiqué – les chiffres que je rapporte ne sont peut-être pas tout à fait exacts – à peu près 26 millions d’euros pour le total des indemnités et 22 milliards d’euros pour le total des compétences. Si l’on veut redresser un pays qui a trop de dettes et de déficits et qui a besoin de faire des efforts, auxquels la décentralisation doit participer, il est clair que l’on fera plus d’économies sur les 22 milliards d’euros que sur les 26 millions d’euros !
On ne peut donc faire ces économies que si l’on harmonise les compétences en les structurant, si l’on garde des compétences partagées et, bien entendu, des capacités d’initiative, et si l’on utilise ce que nous avons déjà créé, c'est-à-dire le chef de file dans le cas où les compétences sont partagées.
C’est pour cela que le texte de loi que le Gouvernement doit préparer devrait être un grand projet pour le Sénat, monsieur le président, un texte complexe de clarification des compétences pour l’avenir. Nous avons là une ligne directrice importante.
Par conséquent, grâce au pari, le conseiller territorial, et à l’enjeu, le grand texte sur les compétences, nous avons fait progresser la démarche. Ces deux acquis, en dépit de la longueur et de la difficulté de la tâche, valent la peine de poursuivre dans cette voie.
Je le répète, le travail n’est pas achevé ; il ne le sera pas sans le Sénat. À cet égard, je veux rassurer M. Bel. Ne soyons pas inquiets : bien sûr, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, mais personne dans ce pays ne pourra toucher à la décentralisation sans l’accord du Sénat ! D’une manière ou d’une autre, il faudra venir le chercher.
L’accord du Sénat est indispensable à la vie de nos territoires. Soyons apaisés, défendons nos convictions ! Nous n’avons pas atteint tous les objectifs, mais nous pouvons néanmoins considérer que nous avons franchi des étapes importantes. Nous devons continuer le travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’issue de nos longs débats, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel que nous sommes maintenant appelés à le voter n’a pas dissipé la profonde inquiétude des membres du groupe RDSE ; loin s’en faut !
Je ne reviendrai que brièvement sur le déroulement de cette navette, qui a vu l’Assemblée nationale se saisir, avec l’accord enjoué du Gouvernement, des prérogatives constitutionnelles du Sénat.
Nous nous souvenons que, lors de la première lecture, ce même Gouvernement exprima son opposition aux amendements afférents au mode de scrutin, à la carte cantonale ou à la répartition des compétences. Ces amendements, nous disait-on alors, étaient hors sujet car ils étaient l’objet de futurs projets de loi déjà déposés.
Ce qui était impossible hier est subitement devenu possible, les arguments hier défavorables sombrant, par enchantement, dans l’oubli le jour suivant. C’est, à notre sens, un véritable affront fait à notre Haute Assemblée, qui illustre une méthode que nous réprouvons et dont nous avons pu constater l’utilisation avant même la rédaction de ce projet de loi par le Gouvernement.
En effet, faut-il rappeler comment le Sénat a été traité dès la publication des conclusions des travaux d’excellente facture de la mission sénatoriale présidée par M. Belot, qui reste notre repère ? Ce rapport contenait – et contient toujours, du reste – les propositions nécessaires à une révolution douce et consensuelle de notre organisation décentralisée. Il y avait là matière à faire du bon travail et à élaborer un bel ouvrage législatif pour engager une véritable réforme, une réforme qui aurait eu du sens.
Or, c’est ce qui manque cruellement au texte, ou du moins à ce qu’il en reste à l’heure actuelle. Car, au terme de cette deuxième lecture, que reste-t-il de ce projet de loi, si ce n’est un texte détricoté au fil de la discussion : un conseiller territorial sans mode d’élection et sans circonscription après des débats confinant presque à l’absurde, une répartition des compétences renvoyée aux calendes grecques. Bref, ce texte n’a plus aucun sens !
Loin du « big-bang » territorial voulu par le comité Balladur, ce projet de loi constitue selon nous une régression majeure de la décentralisation, qui nous ramènerait presque à la caporalisation des collectivités en vigueur avant 1982.
Messieurs les ministres, à l’évidence votre texte manifeste toute la défiance que vous nourrissez à l’égard de l’autonomie locale, de l’intelligence des territoires et de la démocratie de proximité. Il s’inscrit de fait dans le mouvement général d’appauvrissement des collectivités, illustré par la suppression de la taxe professionnelle mais aussi par la fermeture des services publics de proximité, notamment dans les cantons les plus ruraux.
Symbole de cette régression : le conseiller territorial, véritable hydre à deux têtes appelée à siéger dans deux assemblées délibérantes au risque avéré d’enfreindre le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et pour lequel nous peinons toujours à appréhender les futures circonscriptions d’élection. Étrange dédoublement que celui de ce conseiller à double casquette qui devra à la fois arpenter son canton, au nom de la proximité, et développer une vision stratégique à l’échelle de la région ! Étrange cohabitation également que celle de présidents d’exécutif d’étiquettes opposées siégeant au sein d’une même assemblée ; la clarté et la simplification n’y gagneront certainement pas !
Même si vous ne l’avouez pas, votre projet de loi annonce les prémices de la mort des départements. Nous en voulons pour preuve la création de la métropole : celle-ci regroupera dans une même entité les bassins démographiques et les unités économiques les plus dynamiques, et concentrera de la sorte la part la plus significative des ressources fiscales destinées à financer les transferts de droit des compétences en provenance de la région et du département. De la sorte, la métropole viendra cannibaliser les départements réduits à gérer ce qu’ils peuvent avec des ressources manifestement amoindries. Voici donc la mort programmée et non assumée du département !
Sous prétexte de rationalisation et de simplification, ce projet de loi ne fait en réalité qu’aggraver la lourdeur de notre organisation administrative et remet l’État, par l’entremise du préfet, au cœur de la vie locale.
Je regrette ainsi que nos amendements qui tendaient à rééquilibrer le poids des communes au sein des intercommunalités aient été rejetés. C’est bien le signe d’une défiance manifeste à l’égard d’une gouvernance fondée sur le consensus et qui a pourtant fait ses preuves depuis de nombreuses années. Vous introduisez des clivages partisans là où ils n’ont pas lieu d’être !
Pour conclure, je voudrais rappeler que la majorité des associations d’élus locaux s’est prononcée en défaveur de ce texte ; c’est bien la marque du mécontentement grandissant qui bouillonne dans nos territoires, mécontentement que nous partageons et que nous constatons sur le terrain.
Pour autant, une minorité d’entre nous a décidé d’approuver ce texte, signe du pluralisme de notre groupe. Mais l’immense majorité des membres du groupe RDSE, parmi lesquels ceux qui se réclament de l’opposition, votera contre ce texte avec résolution et détermination, d’abord et avant tout pour combattre l’atteinte intolérable que porte ce projet de loi à la libre autonomie des collectivités territoriales, mais également pour manifester son profond désaccord quant à la forme et à la procédure employées, ainsi qu’aux très mauvaises manières faites à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on pourrait penser que le vote auquel nous allons procéder dans quelques instants n’a aucune importance, puisque, d’une certaine manière, on nous a prévenus à l’avance : « Faites ce que vous voulez, de toute façon, c’est à l’Assemblée nationale que l’on décidera de faire ce que l’on voudra ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il a raison !
M. Philippe Adnot : C’était dans la presse cet après-midi, me semble-t-il.
On pourrait penser qu’un tel vote n’a aucune importance puisque le texte est complètement déshabillé ; c’est un squelette qui n’a plus rien de consistant.
Il me semble au contraire qu’il a de l’importance, car, lorsque vous vous serez prononcés sur ce texte, mes chers collègues, vous aurez chacun votre nom associé au vote que vous aurez émis.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Philippe Adnot : Or, ce texte étant un assassinat en règle des collectivités locales, et en particulier du département, dans deux ans, dans trois ans, chacun d’entre vous aura à assumer la responsabilité de son vote de ce soir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chacun devra sortir son carton pour s’expliquer !
M. Philippe Adnot : Au départ, ce texte de loi avait pour objectif annoncé la maîtrise du mille-feuille. En fait, des « couches » supplémentaires ont été ajoutées.
On devait diminuer la dépense. On assistera au contraire à une augmentation, une multiplication des dépenses de fonctionnement. Des assemblées régionales pléthoriques ne peuvent pas faire autre chose qu’entraîner de nouvelles dépenses, et tous nos concitoyens le comprendront aisément.
Aucun des attendus de cette réforme ne sera atteint. Il y a de la part de ceux qui nous ont proposé ce texte un autisme certain, un refus d’écouter, d’entendre ou de tenir compte de quelque observation, de quelque avis que ce soit. En réalité, nous avons en face de nous les non-réformateurs (M. Brice Hortefeux s’indigne.), ceux qui sont arcboutés sur leurs positions et rétifs à tout changement.
Nous, nous sommes les réformateurs ! Nous avons émis des propositions réalistes pouvant faire évoluer les choses. Mais nous sommes face à un système complètement bloqué dont les initiateurs pensent détenir la divine raison et pouvoir imposer leur vision à tous, contre la totalité des élus locaux, la totalité des assemblées, alors que leur raisonnement se trouve en contradiction totale avec toutes les analyses économiques et financières. Voilà où nous mène ce projet de loi !
Mes chers collègues, je voterai contre ce texte, parce que j’ai la conviction qu’il est mauvais pour les collectivités locales et pour notre pays.
Vous voterez comme vous l’entendez, en votre âme et conscience, mais souvenez-vous d’une chose : dans deux ans ou dans trois ans, les citoyens sauront vous juger selon ce que vous aurez voté ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Je n’aurai pas à cette heure la cruauté de vous imposer une très longue intervention sur ce débat ; elle serait d’ailleurs limitée de toute façon par le temps de parole accordé pour les explications de vote et Jean-Pierre Raffarin a exprimé avec force et conviction les raisons qui me portent aussi à voter ce texte.
Je voudrais revenir sur cette seconde délibération, et m’adresser plus particulièrement aux collègues de la majorité dans leur diversité. Nous avons fait du bon travail, un travail lent, difficile, parfois même laborieux, un travail négocié,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous savez qu’il va être remis en cause ?
M. Gérard Longuet : … ce qui n’est pas déshonorant en démocratie, d’autant moins qu’il s’agissait de constituer une majorité et d’apporter ainsi la démonstration que, au Sénat, se bâtissent des textes, des projets de loi, et que nous n’avons pas besoin d’attendre la sagesse ou la compétence d’une autre assemblée dans un domaine pour lequel nous avons une expérience et, pourquoi ne pas le dire, une passion.
Je tiens à l’affirmer, parce que l’intervention du Président du République, que je soutiens et pour lequel j’ai de la sympathie et de l’affection, est dans la droite ligne de son franc-parler, par ce travail collectif, nous apportons la preuve que ce texte est pour l’essentiel la création du Sénat.
Il y a eu des flottements, des hésitations. Quelle a été notre faiblesse ? Que n’avons-nous pas su construire ? Tout simplement le mode de scrutin ! Mais nous le savions depuis le départ : notre assemblée n’est pas en mesure aujourd’hui de dégager une majorité, quelle qu’elle soit, pour construire un mode de scrutin.
Je comprends parfaitement que nos collègues centristes soient attachés à l’introduction d’une part de proportionnelle. Je reste cependant profondément convaincu que celle-ci dénaturerait le rôle même du conseiller territorial, lequel devrait être attaché à un territoire sans dépendre strictement du nombre d’habitants de celui-ci, mais bien du couple formé par la population et la superficie dudit territoire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tous ceux qui ont été désignés à la proportionnelle sont priés de remettre leur mandat !
M. Gérard Longuet : Nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente, mais nous avons consacré les ressorts mêmes d’une réforme qui sera, comme vous l’affirmiez à l’instant, cher Jean-Pierre Raffarin, évolutive.
Nous avons affirmé que la compétence générale est l’affaire des communes, lesquelles sont l’expression d’une démocratie directe fondée sur l’équivalence un homme, une voix, mais qui ont en effet le devoir, dans l’immense majorité des cas, de s’organiser entre elles pour pouvoir exercer leurs compétences.
À la demande du groupe de l’Union centriste et d’une fraction importante du groupe UMP, nous avons revu le point de vue de l’Assemblée nationale. Celle-ci avait estimé qu’il était possible d’évacuer la question de la répartition des compétences ; nous avons estimé au contraire que c’était sans doute prématuré et qu’un rendez-vous législatif dans un délai de douze mois pouvait nous permettre de construire une architecture plus précise, plus complète et, au fond, plus claire. D’ailleurs, le vote même de cette loi prouve et établit que la clause de compétence générale…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il paraît que ça n’existe pas !
M. Gérard Longuet : … des communes a pour contrepartie – et vous avez voté une disposition allant dans ce sens – l’élaboration d’un projet de loi précisant les compétences des départements et des régions.
C’est la raison pour laquelle je suis profondément convaincu que le texte que nous allons transmettre à l’Assemblée nationale est de bonne qualité, même s’il reste incomplet au sujet du mode de scrutin.
En effet, à moins que l’Assemblée nationale ne fasse des propositions qui, en retour, fédèrent le Sénat, c’est aux députés qu’il appartiendra de choisir le mode de scrutin. J’aurais préféré que ce dernier soit issu des travaux de la Haute Assemblée, mais cela n’a pas été possible. Est-il pour autant déshonorant d’avoir parcouru ensemble 90 % du chemin ?
C’est pourquoi vous n’avez pas à être déçus, chers collègues. Jean-Pierre Sueur évoquait tout à l’heure l’idée d’un bateau qui se démembrait à chaque vague,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’était une allégorie !
M. Gérard Longuet : … une sorte d’ex-voto, un vœu, non pas pieux mais pervers, de naufrage. Pour filer cette métaphore, je dirais au contraire que ce texte arrive à bon port, avec l’essentiel de l’organisation qu’il prévoit et malgré le constat – mais c’est la nature même de la démocratie –, d’un non possumus sur la question du mode de scrutin.
Nous devons réfléchir ensemble à l’intérêt que nous aurions à mieux travailler cette question en amont pour ne pas la laisser à la seule compétence de l’Assemblée nationale. Après tout, cette incapacité est de notre responsabilité : c’est à nous de constituer des majorités, et nous ne pouvons reprocher à d’autres d’assumer les responsabilités que nous ne sommes pas capables d’endosser nous-mêmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vais d’abord m’adresser à vous, monsieur le président du Sénat.
Vous avez marqué, dans la période récente, votre intérêt pour la rénovation du Sénat. Le Sénat représente, chacun le sait, les collectivités locales de la République.
M. Raffarin a tenu des propos un peu différents de ceux de M. Longuet à l’instant : comment penser, a-t-il dit, que ce texte puisse arriver au port sans que soit prise en compte la position du Sénat ?
Eh bien, nous verrons, monsieur le président du Sénat, mais, pour notre part, nous estimons qu’il n’y aura pas de rénovation du Sénat si l’Assemblée nationale nous impose, purement et simplement, une position en la matière, conformément à ce qu’a déclaré le Président de la République.
Cependant, le débat n’est pas fini : nous avons encore quelques semaines et même quelques mois devant, et l’avenir est donc ouvert. Ce sont les actes qui parleront…
Je voudrais maintenant m’adresser à nos quatre ministres…
M. Bernard Frimat : Ils ne sont plus que trois…
M. Jean-Pierre Sueur : Ils sont comme les mousquetaires ! (Sourires.)
Comme plusieurs de mes collègues, en particulier Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat, vous l’ont encore demandé plusieurs fois ce soir, vous devriez tout de même, messieurs les ministres, remettre tout à plat : il vous faut retirer ce texte et écouter ce que disent les élus de ce pays, élus que nous rencontrons chaque semaine dans nos départements.
En définitive, nous avons perçu deux choses : d’abord une obstination à récupérer, à sauver du naufrage ce qui peut l’être, comme vous venez encore de tenter de le faire, mais aussi, dans le même temps, un manque d’enthousiasme assez remarquable. En effet, je ne vous ai pas sentis animés par une vision de la troisième étape de décentralisation.
Je pourrais revenir sur le fait qu’il n’y ait ni seuil, ni mode de scrutin, ni compétence, mais je préférerais pour finir reprendre quelques mots ou expressions que l’on n’a peut-être pas suffisamment employés.
Je commencerai par l’expression « démocratie de proximité ». Nous avons été blessés que, pour justifier ce texte, il ait été tellement dit qu’il y avait trop d’élus et que ces élus coûtaient trop cher.
Nous savons le désintéressement et le dévouement de l’immense majorité des 550 000 élus locaux de ce pays. Non, ils ne sont pas trop chers ! Ils apportent beaucoup à la République et, si on les mettait en cause, ce ne serait pas bien.
M. Jean-Jacques Hyest : Personne ne les met en cause !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le même temps, voilà que vous voulez créer des conseils régionaux pléthoriques, avec 200, voire 300 membres. Comment expliquer, alors que vous prétendez vouloir faire des économies, que vous multipliiez par trois le nombre de conseillers régionaux ?
Je voudrais dire ensuite le mot « association » : les 1 250 000 associations de ce pays s’inquiètent, à bon droit, des conséquences de la réforme.
Je voudrais dire les mots « chômage » et « emploi ». J’ai le sentiment d’un décalage terrible, et même d’être sur une autre planète, car en quoi les dispositions de ce texte vont-elles permettre à nos collectivités d’être plus fortes pour accompagner la création d’emplois et lutter contre le chômage, pour accueillir les entreprises, pour favoriser le développement et la relance ? Voilà un sujet qu’il serait intéressant d’aborder !
Je voudrais dire le mot « justice », car il n’y a rien dans le texte de ce qui devrait être un des aspects essentiels du troisième acte de la décentralisation, à savoir la péréquation.
Il y a trop d’injustices dans nos collectivités, injustices dont souffrent des communes défavorisées du monde rural comme des communes de banlieue. Le projet de loi contient-il une seule mesure qui changera la vie dans les zones défavorisées de nos concitoyens qui voudraient davantage croire en la politique ?
Le dernier mot que j’emploierai est le mot « confiance ». La question est grave, car je ne suis pas sûr que la manière dont le débat se déroule depuis dix jours, et en particulier aujourd'hui, soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec la politique.
Il faudra un autre souffle, un autre idéal, quelque chose qui donne du sens à la nouvelle étape dans la voie de la décentralisation et de la liberté locale. Il reste encore beaucoup à faire, et ce texte, hélas ! n’est pas à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès le début de la discussion générale, notre groupe a indiqué que le texte transmis par l’Assemblée nationale ne nous convenait absolument pas. Unanimement, nous avons décidé de défendre six propositions importantes pour une réforme plus juste et plus ambitieuse.
Premièrement, nous avons proposé un mode de scrutin mixte, alliant un scrutin uninominal majoritaire à deux tours et une dose de proportionnelle corrective. Nous continuons à penser que c’était la meilleure manière d’assurer la représentation des territoires et des populations tout en respectant le pluralisme des opinions et la parité.
Au terme de nos débats, aucun mode de scrutin n’est prévu dans ce texte, comme c’était d’ailleurs le cas en première lecture.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Nicolas About : Nous faisons aussi le constat qu’il n’y a pas au Sénat de majorité pour adopter un scrutin mixte. Aussi allons-nous explorer d’autres pistes.
Mes chers collègues, cela doit nous pousser à continuer à dialoguer et à rechercher ensemble un mode de scrutin qui garantisse le mieux possible le respect des principes que nous avons tous soutenus en première lecture.
Deuxièmement, nous tenions à ce que la répartition des conseillers territoriaux respecte l’équité régionale. Autrement dit, nous tenions à ce qu’au sein d’une région chaque conseiller territorial représente, certes, un nombre d’habitants, mais aussi un territoire sensiblement identique.
Là encore, nous pensons que le vote qui est intervenu ce soir ne signifie pas que le débat soit clos. Nous souhaitons que le dialogue se poursuive et qu’ensemble nous recherchions une répartition qui concilie véritablement représentation démographique et représentation territoriale.
Troisièmement, nous tenions fermement à ce que l’élection des conseillers territoriaux favorise, conformément à la Constitution, la parité.
Quel que soit le mode de scrutin qui sera finalement retenu, le dispositif d’incitation financière gradué et exigeant que nous avons proposé favorisera l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial.
Quatrièmement, nous souhaitions donner un sens aux métropoles en réservant ce nouveau statut à quelques grandes agglomérations au rayonnement international.
Le Sénat a finalement retenu le seuil de 500 000 habitants, en prévoyant que certaines communautés urbaines pourront également devenir des métropoles. Cette évolution ne nous semble pas assez ambitieuse.
On aurait parfaitement pu envisager de conserver un seuil suffisamment élevé tout en retenant peut-être comme exception Strasbourg, compte tenu de sa situation exceptionnelle au cœur de l’Europe.
L’élection des conseillers communautaires par « fléchage » et l’achèvement de la carte intercommunale constituent deux vraies avancées de ce projet de loi.
Cette évolution doit aller de pair avec une modernisation des règles qui encadrent le cumul des mandats.
Notre groupe a donc proposé d’intégrer à la liste des mandats dont le cumul est encadré les fonctions exécutives au sein d’un EPCI et d’en exclure le mandat de conseiller municipal. C’est une disposition pragmatique et moderne dont nous saluons l’adoption.
Enfin, nous avons proposé que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
Nous nous félicitons que cet enjeu essentiel pour les élus locaux et les citoyens fasse l’objet d’un meilleur traitement dans un projet de loi distinct, comme le Gouvernement le prévoyait initialement.
Sur l’ensemble de ce projet de loi, notre groupe a formulé des propositions pour une réforme plus juste et plus ambitieuse. Sur plusieurs points, nous avons exprimé des positions différentes de celles de nos collègues et partenaires de la majorité.
Les débats qui ont eu lieu entre nous sont normaux. Ils sont sains. Ils sont la manifestation d’un Parlement actif, exigeant, animé par la recherche de l’intérêt général et par la défense d’idées et de valeurs.
Je tiens à remercier nos partenaires de l’UMP qui ont permis l’adoption de dispositions que nous estimions tout à fait fondamentales. Nous savons que, sans leur soutien, beaucoup de ces dispositions n’auraient pas été adoptées. Ensemble, nous avons profondément modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, notre groupe estime que nos travaux ont permis de réelles avancées, même si la réflexion et le dialogue doivent se poursuivre sur des questions importantes.
Parce qu’elle estime que ces avancées, même si elle les reconnaît, ne sont pas suffisantes, une partie de notre groupe s’abstiendra.
Parce qu’elle a le sentiment d’avoir été entendue et d’avoir contribué à améliorer cette réforme, la majorité du groupe de l’Union centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout ça pour ça !
M. Nicolas About : Ce vote favorable exprime, je le redis, notre volonté de poursuivre le dialogue. Nous espérons que cette volonté est partagée et que le travail du Parlement se poursuivra jusqu’à ce que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, et l’Assemblée nationale adoptent un texte commun.
À défaut d’accord entre les deux assemblées, je ne crois pas que nous parviendrons à réaliser un excellent travail… (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément de ce que vient de dire le président de mon groupe, je veux insister sur le fait que, si nous avons eu plusieurs fois l’occasion au cours de la discussion d’exprimer certains regrets sur le texte, c’est parce que celui-ci ne correspondait plus à la réforme ambitieuse qui nous avait été annoncée.
Toutes nos réserves ou remarques tenaient à cela, et non pas à un conservatisme, à une opposition à toute réforme du Sénat et, en tout cas, du groupe de l’Union centriste, comme j’ai pu l’entendre ou le lire : mon groupe a toujours été partisan d’une réforme ambitieuse.
Comme l’a fort bien rappelé M. About, nous avons obtenu au cours du débat un certain nombre d’avancées significatives.
Ainsi, au lieu d’un texte dont chacun reconnaissait qu’il était un texte « fourre-tout », nous aurons, dans un délai d’un an, une loi qui réglera la question des compétences et des financements.
Nous n’avons pas réglé le problème en votant cet amendement, mais, au moins, nous avons ouvert un espace qui nous permettra de parvenir à une solution plus satisfaisante que celle qui nous était proposée.
S’agissant du mode de scrutin, nous sommes parvenus à ce que celui qu’avait retenu l’Assemblée nationale, qui ne nous convenait pas, soit repoussé.
Certes, nous aurions préféré qu’un mode de scrutin choisi par les sénateurs – et, naturellement, répondant aux attentes du groupe de l’Union centriste – soit adopté, mais j’ai observé que les groupes de l’opposition, qui expriment pourtant régulièrement leur attachement à la proportionnelle, n’ont pas été sensibles au scrutin mixte que nous proposions, lequel prévoyait pourtant une dose de proportionnelle…
Sur les deux points que je viens d’évoquer, à savoir les compétences et le mode de scrutin, force est de constater que, non seulement c’est le groupe de l’Union centriste qui a obtenu des avancées, mais aussi et surtout que l’honneur du Sénat a été restauré, puisque nous avions été les premiers à regretter que, sur ces points, l’Assemblée nationale soit saisie en premier alors que c’était au Sénat de l’être.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle s’en est elle-même saisie !
M. Hervé Maurey : Le débat a permis d’autres avancées, notamment, ce soir, sur la question du cumul. Le texte n’est peut-être pas encore parfait, et ce n’est peut-être pas le Grand soir que voudraient certains…
Mais je note qu’une fois de plus, comme nous l’avions déjà observé en première lecture, nos collègues du groupe socialiste, qui se réclament d’une position très stricte contre le cumul, ont été plutôt hostiles à tout progrès en la matière ce soir : en effet, toutes leurs interventions ont visé à rejeter l’avancée qui a été finalement obtenue.
S’agissant de la parité, nous avons également progressé.
Le texte qui résulte de nos travaux est donc meilleur que celui qui nous venait de l’Assemblée nationale. Comme je l’avais indiqué au président du groupe UMP, que nos positions semblaient parfois agacer, nous avons permis l’amélioration de ce texte, comme nous allons sans doute également permettre dans quelques instants l’adoption de ce dernier, la majorité du groupe de l’Union centriste ayant décidé de voter pour.
Cependant, cela ne présage en rien le vote qui sera le nôtre lorsque ce texte nous reviendra, notamment s’il est le fruit d’une commission mixte paritaire ! En effet, si nous n’y retrouvons pas ce que nous avons obtenu ce soir, notre vote, c’est certain, sera différent.
Je voudrais enfin mettre en garde le Gouvernement contre l’idée selon laquelle ce texte pourrait être voté en dernière lecture par l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sera le cas !
M. Hervé Maurey : Certes, l’Assemblée nationale en a le pouvoir constitutionnel ; mais un tel procédé serait un très mauvais message adressé aux élus locaux et aux collectivités locales, puisqu’il reviendrait à dire qu’une réforme les concernant a été votée sans l’accord du Sénat. Ce serait perçu par tous comme le signe que cette réforme n’est pas bonne.
J’aimerais enfin, mes chers collègues, que les échanges que nous avons eus nous servent de leçon pour que nous engagions à l’avenir un dialogue plus construit et plus fructueux avec nos partenaires de l’UMP et avec le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est facile !
M. Hervé Maurey : Nous aurions évité beaucoup de tensions et nombre d’incidents de séance si le dialogue avait été mieux pratiqué, et plus régulièrement, entre nos groupes et avec le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Vous l’avez sûrement compris, je m’exprimerai au nom de ceux qui vont s’abstenir ce soir sur ce texte. Cette position est d’ailleurs conforme, en tout cas en ce qui me concerne, au vote qui a été le mien en première lecture.
Pourquoi en sommes-nous arrivés à l’idée de l’abstention ? Premièrement, comme je l’ai indiqué plusieurs fois à cette tribune, nous avons réalisé un très bon travail sur l’intercommunalité, dossier qui aurait d’ailleurs mérité – je l’ai dit et redit – une loi distincte. Nous avions d’ailleurs déjà commencé à travailler sur un tel texte.
En tant que vice-présidente de l’association des maires de France, ou AMF, je ne peux que me satisfaire de cette partie du texte sur l’intercommunalité. À ce stade, je voudrais saluer mes collègues MM. Belot et Krattinger, ainsi que nombre d’autres sénateurs avec lesquels j’ai beaucoup travaillé pendant plusieurs mois pour élaborer ce rapport.
S’agissant de l’intercommunalité, nombre d’éléments ont été respectés, et je souhaite donc rendre hommage à tous les sénateurs ayant collaboré avec nous, quelle que soit leur sensibilité politique.
La seconde raison de notre abstention tient à plusieurs éléments acquis au cours de cette lecture, comme l’ont expliqué les deux membres du groupe de l’Union centriste, en particulier le président de ce dernier. Je me contenterai de revenir sur deux points.
D’une part, il y a la loi relative aux compétences, et j’espère que l’engagement à cet égard sera bientôt respecté. Il m’aurait d’ailleurs paru intelligent de commencer par débattre des compétences avant de supprimer la taxe professionnelle. Vous savez dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui, sans clause de revoyure et en attente d’une discussion dans la loi de finances !
D’autre part, il a été question du mode de scrutin. Je reste pour ma part très attachée au mode de scrutin mixte, et souhaite dire à Gérard Longuet que, en cette matière, le fond et la forme doivent être distingués.
Je n’oublie pas la méthode du Gouvernement qui a consisté à introduire, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement portant sur le mode de scrutin alors que ce point était traité dans un autre projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Qui était sur le bureau du Sénat !
Mme Jacqueline Gourault : Ce ne sont pas des méthodes ! C’est manquer de respect aux parlementaires, et en particulier au Sénat, que d’y avoir recours.
Ainsi, comme l’ont dit mes collègues, nous avons obtenu des avancées.
Je tiens également à remercier ceux qui, sur toutes les travées, nous ont accompagnés au sujet du mode de scrutin : l’UMP, certes, mais également des collègues du groupe du RDSE, du groupe socialiste et même du groupe CRC-SPG, qui ont permis la suppression du mode de scrutin majoritaire à deux tours.
J’en viens enfin à notre dernier motif d’abstention. Comme le texte va à mon avis être adopté – j’ai vu tous les cartons se préparer… –, j’y vois un avantage : le projet de loi adopté par le Sénat sera discuté à l’Assemblée nationale. Or, si le texte n’était pas adopté par le Sénat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui serait reprise ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, exprime son approbation.)
Nous verrons donc si le Président de la République et l’exécutif écouteront le Sénat, et si ce dernier est respecté !
M. Bernard Frimat : Ne rêvez pas !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai même une proposition très facile à formuler : l’exécutif et la majorité feraient preuve d’élégance en ne réintroduisant pas le mode de scrutin dans cette loi et en faisant en sorte que ce dernier soit discuté dans le projet de loi n° 61, comme cela était initialement prévu. Ce serait un geste fort en direction du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Bernard Frimat : Il est bientôt deux heures trente : l’heure du rêve pour les centristes ! (Sourires.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Mes chers collègues, avant de vous donner les résultats du dépouillement du scrutin, je souhaite en votre nom à tous remercier la commission des lois, qui a été extrêmement sollicitée sur ce texte comme sur de nombreux autres, mais aussi le Gouvernement, l’ensemble des sénateurs et nos collaborateurs.
Voici le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
166
Contre
160
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas glorieux !