Réforme des collectivités territoriales : Article 35 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 35 (suite)

debate, 06/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;
3° (Supprimé)
III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »
V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

M. le président : Lors de la précédente séance, cinquante et un amendements en discussion commune, dont je vais rappeler les termes, ont été présentés par leurs auteurs.
L’amendement n° 558, présenté par MM. About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
L’amendement n° 441, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 438, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 14, deux premières phrases
Supprimer ces deux phrases.
III.- Alinéas 15 à 19
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 440, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d’intérêt régional et départemental.
L’amendement n° 442, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. » ;
L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.
L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.
L’amendement n° 443, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après le mot :
départemental
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéas 8 et 12
Après le mot :
régional
supprimer la fin de ces alinéas
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.
II. - Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »
L’amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 444, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. ».
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La loi peut prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l’État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l’action sociale et sanitaire, de l’aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l’habitat, de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu’une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l’une d’entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci. »
L’amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. - Première phrase
Supprimer cette phrase
II. - Deuxième phrase
Supprimer le mot :
Toutefois
L’amendement n° 445, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
exceptionnel,
insérer les mots :
tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
L’amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l’État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
L’amendement n° 446, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d’un chef de file, de tourisme,
L’amendement n° 447, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme
L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
développement économique
L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
logement social
L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
de logement et d’habitat,
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d’habitat
L’amendement n° 275, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, d’environnement
L’amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de trames vertes, de trames bleues
Les amendements nos 31 et 455 sont identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 455 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de vie associative
Les amendements nos 11 rectifié bis et 453 sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard et Pointereau.
L’amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
, des politiques numériques du territoire
Les amendements nos 13 rectifié bis et 451 sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut et Pointereau.
L’amendement n° 451 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et d’environnement
L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
de sport et d’aménagement des territoires ruraux
L’amendement n° 448, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots
ainsi qu’en matière d’aménagement des territoires ruraux
L’amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
de transports
L’amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
des politiques de la jeunesse
L’amendement n° 456, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
partagées entre
par les mots :
réputées être d’intérêt local pour
L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
L’amendement n° 449, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.
L’amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
L’amendement n° 176, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 19
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 454, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
L’amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer l’année :
2012
par l’année :
2015
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV.
L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l’article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »
2° L’article 30-1 est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent et de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l’article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l’application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° L’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent et de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
L’amendement n° 439, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV de l’article 35 de la loi n° ... précitée ».
Je rappelle que la commission a exprimé son avis sur l’ensemble de ces amendements.
Nous avons reçu tout à l’heure un sous-amendement n° 597(Exclamations sur les travées du groupe socialiste), présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :
Alinéa 2 de l’amendement n° 558
I. - Remplacer les mots :
une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements
par les mots :
une loi codifie les dispositions relatives à l’exercice de leurs compétences par les départements et les régions
II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés :
, en application des principes suivants :
- soit une collectivité territoriale est chargée de l’exercice de la compétence concernée, à l’exclusion des autres collectivités territoriales ;
- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de la compétence concernée.
Lorsqu’une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l’article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
La loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste.
L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ferait l’objet d’une loi ultérieure. Chaque fois que l’Assemblée nationale ne suit pas le Sénat sur ces questions, on tombe dans la confusion ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
La mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales qui incombe au Sénat aurait tout de même dû inciter nos collègues députés à faire preuve d’un peu plus de prudence. Il est bien sûr tout à fait normal qu’ils présentent des amendements, mais il me paraît quelque peu discutable que l’Assemblée nationale prenne une telle initiative, en brûlant en quelque sorte la politesse au Sénat !
Nous avions décidé, en première lecture, qu’une loi ultérieure clarifierait les compétences des collectivités territoriales et les financements. De ce point de vue, l’amendement de M. About est extrêmement simple, puisqu’il renvoie à une telle loi. Dans un souci de cohérence avec le texte voté en première lecture par le Sénat, mon sous-amendement vise toutefois à reprendre tous les principes devant guider l’élaboration de la future loi sur la clarification des compétences que nous avions adoptés.
Ainsi, quand la loi attribue une compétence à un certain niveau de collectivités locales, une collectivité d’un autre niveau ne peut pas se substituer à celle qui a reçu cette compétence. C’est déjà ce que prévoit le code général des collectivités territoriales, et ceux qui disent le contraire se trompent, la jurisprudence administrative étant très claire sur ce sujet.
Ce sous-amendement tend donc à compléter l’amendement n° 558 dans l’esprit des dispositions que nous avions adoptées lors de la première lecture, en réintroduisant des principes devant présider à la répartition des compétences. J’ajoute que ces principes doivent être codifiés, car il me paraît important que l’on puisse sortir de la confusion qui règne actuellement en matière de répartition des compétences entre les collectivités locales. Pour l’heure, il est bien difficile de s’y retrouver !
Par ailleurs, à la suite des échanges qui ont eu lieu avec les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, j’ai également considéré qu’il fallait affirmer clairement que les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il est important pour le Sénat de réaffirmer sa position dans ce domaine, car il serait particulièrement dangereux de ne pas confirmer le message adressé aux députés, en restant en deçà du texte que nous avions adopté en première lecture, à une nette majorité.
Ce sous-amendement résulte d’une initiative personnelle, que j’assume aussi en qualité de président de la commission des lois, parce que j’ai le devoir de faire respecter le travail réalisé par celle-ci ces dernières semaines. J’essaie ainsi de conserver un peu de cohérence à un débat qui en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 597 ?

M. Jean-Patrick Courtois : r La commission des lois ne s’est pas réunie pour prendre connaissance de ce sous-amendement, aussi m’exprimerai-je à titre personnel.
Je souscris aux propos de M. Hyest : il semblerait en effet logique que le Sénat revienne à la position qu’il avait prise, à une majorité relativement large, lors de la première lecture. L’adoption de ce sous-amendement exprimerait la constance d’opinion de la Haute Assemblée et permettrait en outre de clarifier la suite de notre débat.
À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 597, ainsi que sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. René-Pierre Signé : M. le secrétaire d’État est gêné !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du sous-amendement n° 597, je rappelle que le Gouvernement a fait le choix, contrairement au Sénat en première lecture, de conférer d’ores et déjà une portée plus normative aux dispositions de l’article 35, sans attendre l’intervention d’un projet de loi spécifiquement dédié à la clarification des compétences.
Dans cette perspective, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement tendant à refondre l’article 35, présenté par le rapporteur en commission et complété lors du débat en séance publique.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée ; deuxièmement, un principe d’exclusivité des compétences est introduit, ces dernières n’étant plus partagées entre plusieurs niveaux de collectivités qu’à titre exceptionnel ; troisièmement, une capacité d’initiative est maintenue en faveur des départements et des régions, leur permettant d’intervenir dans un domaine précis dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’a donné compétence en la matière à aucune autre personne publique.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions sont maintenues dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Le Gouvernement a considéré que ce nouveau régime des compétences des collectivités locales améliorait la lisibilité des attributions de chaque niveau : je m’en suis longuement expliqué hier soir.
En outre, les dispositions relatives à l’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales avaient été fixées par les articles 35 ter et 35 quater, également issus des travaux de l’Assemblée nationale.
M. Hyest a souhaité, par ce sous-amendement n° 597, revenir à une rédaction plus proche de celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, en prévoyant l’intervention d’une loi future pour clarifier la répartition des compétences, mais également préciser les règles relatives aux cofinancements.
Le Gouvernement observe que le dispositif présenté se limite à fixer les grands principes qui présideront à l’élaboration d’une loi ultérieure. Pour autant, il émet un avis de sagesse positive.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 441, 438, 518 rectifié et 168.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que ces amendements visent à maintenir la clause de compétence générale, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 440 et 442, ainsi que sur les amendements nos 224 rectifié bis et 226 rectifié bis, qui ont pour objet le maintien des départements et des régions au sein de syndicats mixtes, et sur l’amendement n° 443, qui vise à élargir la capacité d’initiative des départements et des régions.
Il en va de même pour les amendements nos 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173 et 445.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation reste inchangée, puisque tous ces amendements ont en fait le même objet.
Nous demandons le retrait de l’amendement n° 192 rectifié, qui vise à réserver un traitement particulier aux zones de montagne et nous semble redondant. À défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements nos 174, 446, 447, 520 rectifié et 521 rectifié recueillent un avis défavorable.

M. René-Pierre Signé : La réponse est courte !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des amendements nos 530 rectifié bis et 200 rectifié, nous en demandons le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable, comme pour les amendements nos 275 et 276.

M. Roland Courteau : Indiquez-nous quels sont les amendements recueillant un avis favorable ! Nous gagnerons du temps !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous suggérons le retrait des amendements nos 31, 11 rectifié bis, 13 rectifié bis et 193 rectifié, faute de quoi notre avis sera défavorable. Nous exprimons un avis défavorable sur les amendements nos 455, 453, 451, 448, 450, 452 et 456.

M. Roland Courteau : Pourquoi ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation reste la même, car l’objet est le même.
S’agissant de l’amendement n° 531 rectifié ter, le Gouvernement demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable, comme il l’est sur les amendements nos 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 439 et 177.
Enfin, sur l’amendement n° 236 rectifié bis, relatif aux transports urbains, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé : L’exception !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 597.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558.
Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes.
Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci.
J’observe d’ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, que votre sous-amendement est contraire à l’esprit de l’amendement n° 558, qui a simplement pour objet de permettre qu’un véritable débat soit organisé sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, était la position initiale du Gouvernement…
Pour toutes ces raisons, adopter ce sous-amendement nous paraîtrait illogique. Notre groupe demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Un sous-amendement arrive, et tout est repeuplé ! Monsieur Hyest, je salue l’artiste que vous êtes ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que nous avions voté en première lecture !

M. Pierre-Yves Collombat : Cela étant dit, ce sous-amendement pose tout de même un certain nombre de problèmes, le premier d’entre eux étant celui de sa recevabilité. En effet, il s’agit en réalité d’un amendement, et non d’un sous-amendement. On nous fait depuis des jours la leçon, notamment sur l’application de la règle de l’entonnoir, mais ici c’est d’une ventouse qu’il s’agit ! (Sourires.)
En outre, ce sous-amendement est tout à fait différent de l’amendement auquel il est censé se rattacher et, contrairement à ce qui a été dit, il ne reprend pas la position adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux ! Il complète l’amendement !

M. Pierre-Yves Collombat : Laissez-moi parler, monsieur Hyest ! Pour une fois, ce n’est pas moi qui vous interromps ! (Nouveaux sourires.)
Votre sous-amendement diffère d’abord de l’amendement n° 558 en ce qu’il ne prévoit aucun délai.

M. Jean-Jacques Hyest : Le sous-amendement n° 597 venant compléter l’amendement n° 558, il y a bien un délai !

M. Pierre-Yves Collombat : Ensuite, le II du sous-amendement change complètement la nature de l’amendement de M. About, qui pour sa part tend à permettre un débat sur la répartition des compétences sans fixer aucune règle particulière. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer par ce sujet.
Cela étant, ce sous-amendement omet des points essentiels. En particulier, il ne reprend pas la clause d’initiative, qui joue dans les domaines où la loi ne prévoit rien, ni l’idée, chère aux représentants des territoires ruraux, que la pratique des financements croisés doit être limitée à des projets répondant à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Ces deux notions ne peuvent être passées sous silence si l’on commence à entrer un peu dans le détail, comme vous l’avez fait, monsieur Hyest.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : L’amendement n° 558, qui tendait à prévoir l’élaboration, dans un délai déterminé, d’une loi précisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales, avait le mérite de la clarté.
Le sous-amendement n° 597, lui, sème la confusion ! Il prévoit notamment que « la loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets ». Que devient alors l’autonomie des collectivités territoriales ?
À ce jour, nous décidons, en fonction d’un certain nombre de critères, du montant des participations. Aux termes de ce sous-amendement, la loi réglerait à l’avenir la participation des collectivités…

M. Roland Courteau : Incroyable !

M. Gérard Miquel : Nous ne pouvons être d’accord avec vous sur ce point, monsieur Hyest ! Ce sous-amendement complique les choses et n’améliore en rien la lisibilité du dispositif, au contraire.
Par ailleurs, vous parlez des régions, des départements et des communes, mais quid des intercommunalités ?

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela va de soi !

M. Gérard Miquel : Cela va peut-être de soi, mais cela ira encore mieux en le disant ! Les intercommunalités tiennent une place de plus en plus importante dans notre organisation territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest : Elles agissent par délégation des communes !

M. Gérard Miquel : Certes, mais elles ont des compétences bien spécifiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Elles n’ont pas de compétences propres !

M. Gérard Miquel : Je considère que ce sous-amendement, qui vient compliquer le dispositif de l’amendement n° 558, n’est pas bienvenu. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : L’amendement n° 558 aura au moins permis de faire évoluer les esprits du côté de la commission des lois et du Gouvernement. On se rend enfin compte que l’initiative prise par l’Assemblée nationale à propos de l’article 35, à la demande du Gouvernement, n’était pas bienvenue, comme l’a très bien dit M. Hyest, au regard tant des prérogatives du Sénat que de la rédaction adoptée. Il est donc déjà très positif que notre amendement ait permis cette prise de conscience, notamment de la part de M. le secrétaire d'État, qui s’en remet maintenant à la sagesse de notre assemblée.
Le sous-amendement n° 597, dont nous aurions aimé avoir connaissance avant le début de la séance, afin de pouvoir l’examiner de manière plus approfondie, ajoute de la complexité à notre amendement, qui a le mérite de la clarté et de la simplicité.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Hervé Maurey : Nous proposons d’en revenir à ce qu’ont toujours dit le Gouvernement et le Président de la République, lequel avait annoncé que, dans un deuxième temps, une loi clarifierait les compétences de chaque collectivité. Nous ne demandons rien d’autre !
Monsieur le président de la commission des lois, vous qui faites toujours la chasse aux dispositions dépourvues de caractère normatif, vous qui dénoncez le bavardage législatif, quel est l’intérêt des ajouts proposés ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Hervé Maurey : Le sous-amendement que vous avez déposé à titre personnel reprend, dites-vous, un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées, en première lecture, à l’article 35, et ne figurant pas dans notre amendement n° 558. Cela étant, nous étions alors très nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que l’article 35, tel que nous l’avions voté – moi y compris –, comportait beaucoup de choses inutiles. MM. Portelli et Vasselle l’avaient souligné, et le président du groupe UMP, M. Longuet, avait même dit que l’article 35 constituait une innovation à la limite de la constitutionnalité !
Par conséquent, autant en rester à une rédaction simple et claire, en prévoyant que, dans un délai d’un an, une loi viendra clarifier la répartition des compétences et les règles de financement. À cet égard, notre groupe a bien l’intention de jouer un rôle actif, puisque nous élaborerons une proposition de loi portant sur ce thème. Nous espérons que, pour une fois, le Gouvernement prendra en compte les avis exprimés par sa majorité et que cette proposition de loi pourra constituer la base d’un débat qui conduira à une véritable clarification des compétences.
Le groupe Union centriste a décidé à l’unanimité de maintenir la rédaction de l’amendement n° 558, sans approuver aucun sous-amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle.
En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de compétence générale existe beaucoup moins qu’on ne le dit. (Mme Bernadette Bourzai s’exclame.) Mais oui ! Depuis quelques jours, on raconte des billevesées sur la clause de compétence générale ! Il y a des compétences qui sont exclusives…

M. Jean-Jacques Mirassou : On le sait !

M. Jean-Jacques Hyest : Pourtant, vous ne cessez de dire le contraire depuis trois jours !
Je vais vous donner un exemple simple : en matière d’eau et d’assainissement, ce sont les communes qui exercent la compétence, ou les intercommunalités si elle leur a été déléguée. Le département et la région n’ont aucune compétence dans ce domaine.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais qui finance ?

M. Jean-Jacques Hyest : Vous mélangez tout ! Les compétences et le financement sont deux choses différentes ! L’initiative de financement a toujours existé, et elle restera. Mais quand la loi attribue une compétence à une collectivité, aucune autre ne peut exercer cette compétence. Le département est responsable de l’aide sociale à l’enfance, la région ou la commune ne s’en occupent pas !

M. Martial Bourquin : Alors laissez les choses en l’état !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Mais tout le monde intervient en matière économique !

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement, il faudra mieux définir les compétences en matière économique, au moins par convention.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste : Et voilà !

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai un bon exemple à cet égard : les régions s’occupent de la promotion internationale de leur territoire, ce qui a d’ailleurs permis à certaines délégations pléthoriques de se rendre à Shanghai et d’y rester jusqu’au mois d’août…

M. Pierre-Yves Collombat : C’est la meilleure saison ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a pas empêché les départements d’en faire autant ! Je peux vous donner des chiffres sur les dépenses de certaines collectivités ! Vous n’êtes pas forcément bien placés pour distribuer des leçons en matière de dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Martial Bourquin : Hors sujet !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est le sujet ! La clarification des compétences permettra de faire des économies !
Mes chers collègues, j’ai essayé d’être cohérent.

M. René-Pierre Signé : Vous vous défilez !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Signé, ne m’interrompez pas ! Je ne me permets pas de le faire quand vous vous exprimez, ce qui, heureusement, est rare ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, nous étions exactement dans le même état d’esprit, en première lecture, que les auteurs de l’amendement n° 558. J’ai essayé de revenir à peu près aux principes que nous avions alors définis, notamment sur les cofinancements, les financements croisés, etc. Cela étant, le débat permettra de définir d’autres orientations. J’ai tenté de rapprocher les points de vue afin que les députés comprennent bien nos intentions et puissent avoir un débat fructueux en deuxième lecture. Mais, puisque vous ne voulez pas voter le sous-amendement n° 597, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° 597 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 558.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne refusons pas le débat sur les prérogatives et les compétences des diverses collectivités, mais il nous apparaît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions.
Notre groupe votera donc l’amendement n° 558 du groupe de l’Union centriste, qui nous apparaît frappé au coin de la sagesse.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Avec cet amendement, on en revient aux principes initiaux.
Il est évident qu’on ne peut pas élaborer une réforme des collectivités territoriales sans préciser les compétences de ces dernières. Initialement, il avait bien été prévu que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent texte, une autre loi ad hoc interviendrait. Douze mois, ce n’est pas trop pour élaborer un texte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités.
Notre groupe n’est nullement hostile à ce que l’on revoie la clause de compétence générale, mais il considère que la répartition des compétences est au cœur de ce texte, et que nous devons prendre le temps d’y réfléchir, tout en sachant d’ailleurs que le département reste l’acteur central en matière sociale et d’aménagement du territoire, en particulier pour les territoires ruraux. Il faut un minimum de temps pour réfléchir à ces sujets !

M. Roland Courteau : Il a raison !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est juste !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne partageons évidemment pas la vision de M. Maurey, qui nous a expliqué hier qu’il était pour une séparation stricte des compétences. Je n’appelle pas cela une clarification. De ce point de vue, donc, nous ne sommes pas d’accord.
Néanmoins, renvoyer à l’élaboration d’une loi ultérieure, comme il le propose, le débat sur les compétences nous convient, car le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable. Hier, le débat a d’ailleurs fait apparaître que la façon dont l’Assemblée nationale a tranché la question des compétences ne convient pas à tout le monde ici, tant s’en faut, y compris dans les rangs de la majorité.
Adopter l’amendement n° 558 nous donnera le temps de réfléchir de façon plus approfondie à ce que nous voulons en matière de répartition des compétences, sans exclure le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous considérons pour notre part que l’orthodoxie juridique est incompatible avec la géométrie variable. Or nous sommes soumis dans ce débat à une valse-hésitation constante.

M. Roland Courteau : Bien dit !

M. Jacques Mézard : On nous demande maintenant de remettre à demain ce que nous pourrions faire le jour même. Nous allons souscrire à cette proposition, mais nous avons là la preuve que ce texte comporte de très nombreuses incohérences et contradictions.

M. Roland Courteau : Ça flotte !

M. Jacques Mézard : J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597.
En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait de conférer aux dispositions de l’article 35 un caractère plus directement normatif […] ». Voilà qui est assez étonnant, au regard de ce qui se passe cet après-midi !
Vous concluez page 108, monsieur le rapporteur, en indiquant que « la réécriture effectuée par l'Assemblée nationale tire ainsi directement sur le plan normatif les conséquences des grands principes posés in abstracto par les dispositions initiales du projet de loi. Elle préserve une certaine souplesse d’application. » Effectivement, en termes de souplesse, nous battons des records !
Tout au long de la journée d’hier, nous avons eu la démonstration que la rédaction de l’article 35 ne convenait pas, puisque tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition, ont souhaité l’amender. Même la commission de la culture a présenté l'amendement n° 31 pour que soit visée la vie associative.
Nous devons donc prendre le temps de la réflexion. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, on nous a expliqué voilà quelques jours qu’il fallait traiter dans le texte du mode de scrutin et des compétences. Aujourd'hui, il apparaît clairement que les arguments que j’avais présentés en défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité étaient fondés. Il eût été très sage de voter cette motion ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Marc Daunis : Tout à fait ! Nous n’en serions pas là !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Nous avons le sentiment que le mot d’ordre, c’est : « Courage, fuyons ! » (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est en tout cas l’image que le Sénat risque de donner de lui-même !
Au moment où nous sommes invités à réformer les collectivités locales, certains ont la tentation de se raccrocher à un amendement qu’ils ne pourraient, en réalité, en aucune façon soutenir. Je vais en apporter la démonstration.
La majorité du groupe UMP souhaitait voter le sous-amendement n° 597 présenté par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. La lucidité politique a conduit ce dernier à considérer que la qualité de son sous-amendement méritait mieux que d’être jugée par une majorité de circonstance, n’exprimant pas un point de vue cohérent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C'est la raison pour laquelle il a décidé de retirer son sous-amendement.
Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compétence générale, chacun d’entre eux pourra prendre des initiatives à tout moment dans tout domaine.
Ce que propose M. About ne correspond pas exactement aux souhaits du groupe UMP, mais son amendement a l’immense mérite de poser implicitement la question de la clause de compétence générale réservée à un seul niveau. Si aujourd'hui vous vous ralliez à cet amendement, c’est bien parce que vous reconnaissez que, pour le bon ordre et le bon fonctionnement des collectivités locales, la clause de compétence générale ne peut être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Telle est notre conviction forte. Je vous remercie, chers collègues socialistes, de nous apporter votre soutien en votant l’amendement de M. About ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : La façon dont M. Longuet essaye de retomber sur ses pieds me laisse perplexe…

M. Gérard Longuet : C’est du raisonnement !

Mme Marie-France Beaufils : L’amendement de M. About tend à renvoyer à une loi ultérieure la répartition des compétences des régions et des départements…

M. Gérard Longuet : C’est bien qu’ils n’ont pas la compétence générale ! Réfléchissez !

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur Longuet, je ne vous ai pas interrompu ! Vous préjugez ce que nous déciderons ! Ne tranchez pas la question avant qu’elle n’ait été débattue !

M. Gérard Longuet : S’il y a débat, c’est qu’il n’y a pas compétence générale !

Mme Marie-France Beaufils : Ce débat a été engagé au sein de la majorité, avant de se poursuivre dans le cadre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous voulons non pas l’esquiver, mais l’engager au fond. Pour cela, il faut non pas s’en tenir aux compétences des collectivités territoriales, mais poser la question des compétences de l’État et de la manière dont il les assume ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, c’est l’État le premier responsable de l’existence des financements croisés ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Vous voulez nous enfermer dans une discussion sur la répartition des compétences entre la région, le département et le couple communes-intercommunalité, mais vous savez fort bien que c’est un débat biaisé ! Si, demain, grâce à l’adoption de l’amendement du groupe Union centriste, nous élaborons un texte sur les compétences des collectivités territoriales, la discussion devra nécessairement être étendue –en tout cas, nous ferons tout pour qu’il en soit ainsi ! – aux compétences de l’État.
En effet, l’autre volet du débat, qui n’a pas encore été abordé au travers de l’examen du présent texte, porte sur la volonté de l’État de réduire les dépenses des collectivités territoriales. Telle est la toile de fond de notre discussion ! L’objectif est de faire en sorte qu’une part importante des services publics soit transférée au secteur privé.
Au lieu de jeter un voile sur des questions fondamentales, donnons-nous, en votant l’amendement de M. About, le temps de les traiter de manière approfondie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Il est intéressant de voir que, depuis vendredi dernier, les positions des uns et des autres ne cessent de changer, ce qui ne rend pas facile de prévoir l’issue des votes !
Toutes les opinions qui viennent de s’exprimer me semblent étranges. Quand nous avons débattu de la réforme du financement, nous avons tous dit qu’il était tout de même étonnant de commencer par ce point, avant que les objectifs aient été définis et que la répartition des compétences entre les collectivités ait été fixée. La démarche suivie est exactement inverse de ce qu’elle aurait dû être.
Quoi qu’il en soit, personnellement, j’estime que nous aurions dû continuer notre travail en examinant le texte article par article pour en expurger toutes les mauvaises dispositions. Rien ne garantit que le projet de loi qui nous sera soumis d’ici à un an sera meilleur que celui-ci.
Nous avons adopté un amendement qui réintroduit la clause de compétence générale. À ce propos, cher Gérard Longuet, vous faites à mon avis une petite erreur d’interprétation : la clause de compétence générale existe déjà et la répartition des compétences est clairement établie. En tant que président de conseil général, je m’occupe des collèges, qui relèvent de la compétence du département, mais pas des lycées, pour lesquels la région est compétente. Le département a cependant la possibilité, quand cela lui paraît opportun, d’intervenir sur des dossiers dont aucune autre collectivité ne se saisit. La clause de compétence générale que nous avons rétablie voilà quelques jours ouvre une telle possibilité de prendre l’initiative quand ceux à qui cela incombait a priori ne l’ont pas fait. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pour autant, elle n’exclut pas l’attribution de compétences particulières. Pour ma part, je trouve très bien que la région s’occupe des lycées, et je ne revendique rien pour mon département dans ce domaine. En revanche, il se trouve que personne ne prenait d’initiative en matière d’enseignement supérieur : nous l’avons donc fait, conjointement avec la région et avec l’État. Veut-on nous l’interdire ? La rédaction initiale du texte nous rendait dépendants de l’interprétation des juges. C’est cela que nous avons corrigé la semaine dernière !
Je le répète, cela n’exclut pas d’attribuer de façon spécifique certaines compétences. Personnellement, j’y suis favorable. Je voterai contre l’amendement du groupe de l’Union centriste, parce que j’estime que nous devrions poursuivre l’examen du texte, celui qui nous sera soumis dans un an pouvant remettre en question la clause de compétence générale.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président du groupe UMP, selon vous, notre amendement témoignerait d’un manque de courage. Il signifie surtout que le texte du Gouvernement est mauvais, et particulièrement son article 35 ! M. Raffarin l’a excellemment montré hier, mieux que je ne saurais le faire, et M. le président de la commission des lois l’a même explicitement reconnu aujourd'hui.
Nous essayons donc d’améliorer ce texte en lui enlevant ce qu’il a de pire, afin de lui laisser une petite chance de survivre, même amputé. Le Gouvernement et le groupe UMP devraient nous en être reconnaissants ! Plutôt que de nous traiter de couards, vous devriez nous remercier, monsieur Longuet !
Pour le reste, vos efforts pour dissuader l’opposition de voter notre amendement sont quelque peu pathétiques… Cela prouve bien que le bateau est en perdition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je soutiens sans aucune réticence l’amendement de M. About.
Cela étant dit, je voudrais alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité d’évoquer la question des financements en même temps que celle de la clarification des compétences. En effet, sans réforme des finances locales, il ne peut y avoir de véritable réforme des compétences !
Nous avons réformé la taxe professionnelle pour donner plus de compétitivité aux entreprises, en neutralisant les conséquences de cette évolution pour l’ensemble des collectivités locales. Lorsque nous définirons les compétences de chaque niveau de collectivités territoriales, nous devrons procéder simultanément à une analyse de la dynamique des ressources, afin de permettre à chaque collectivité d’assumer les dépenses qui seront liées à l’exercice des compétences attribuées.
Une telle démarche devrait permettre de recueillir l’assentiment général et de faire émerger un consensus, aussi bien au Parlement que dans l’opinion publique. En revanche, si l’on déconnecte les deux questions, on ira à la catastrophe ! Je tenais à appeler l’attention sur ce point.
Nous avions commencé à aborder la question de la clarification des compétences au travers des lois Pasqua et Voynet, mais sans la régler. Elle risque de rester longtemps encore en suspens si un texte spécifique n’est pas élaboré ! C'est la raison pour laquelle M. About a eu raison de déposer cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Avant que l’amendement n° 558 ne soit mis aux voix, je voudrais que la commission et le Gouvernement précisent à nouveau leur avis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ils l’ont déjà exprimé !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission avait demandé à entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 558.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
335
Contre
5
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé, et les amendements nos 441, 438, 518 rectifié, 168, 440, 442, 224 rectifié bis, 226 rectifié bis, 443, 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173, 445, 192 rectifié, 174, 446, 447, 520 rectifié, 521 rectifié, 530 rectifié bis, 200 rectifié, 275, 276, 31, 455, 11 rectifié bis, 453, 13 rectifié bis, 451, 193 rectifié, 448, 450, 452, 456, 531 rectifié ter, 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 177, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 236 rectifié bis et 439 n'ont plus d'objet.