Réforme des collectivités territoriales : Article 13 bis

Réforme des collectivités territoriales : Article 13 bis

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Fusion d’une région et des départements qui la composent
« Art. L. 4124-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit la possibilité d’une fusion entre une région et les départements qui la composent. Nous sommes opposés à cette fusion d’un nouveau genre, qui soulève de nombreux problèmes, tant juridiques que concrets.
Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « la collectivité issue de la fusion étant une collectivité non rattachable à l’une des catégories territoriales déjà existantes, la loi devra en définir le régime juridique ». C’est un doux euphémisme pour dire que l’article 13 bis permet la création d’un « machin »,…

M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes gaullienne, madame Assassi ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : … dont personne à ce jour ne connaît la consistance, le régime et, plus grave, la viabilité.
Au nom de la fusion, de la rationalisation tous azimuts et, peut-être, de l’expérimentation, on est sur le point de faire un grand saut dans l’inconnu. Le Gouvernement joue à l’apprenti sorcier, à la seule fin d’ouvrir de nouveaux marchés.
Par principe, nous ne sommes pas opposés à la nouveauté, surtout si elle peut se révéler utile. Mais dans le cas présent, nous ne voyons pas quelles seront, pour nos concitoyens, les conséquences positives de la fusion- absorption des départements par la région. C’est à l’aune de l’intérêt de nos administrés que nous jugeons si une réforme est bonne ou mauvaise, et non au regard du profit et des parts de marchés qu’elle permettra à certains grands groupes financiers de réaliser. Nous n’avons pas les mêmes priorités !
La logique du Gouvernement est, encore une fois, la suivante : faire, sans se soucier de l’intendance. Or, finalement, sur le plan juridique, ce n’est pas possible. Concrètement, cela crée des problèmes plus graves que ceux que l’on entendait résoudre.
Je le répète, nous sommes opposés à la fusion proposée. Réduire le nombre des institutions locales revient à limiter non seulement les lieux où s’exercent les éventuels contre-pouvoirs mais aussi la démocratie, et à éloigner les citoyens des lieux où sont prises les décisions qui les concernent. Cette réforme technique cache un grave recul.
Sous prétexte de simplification et de rationalisation, on est sur le point de porter un grave coup à la décentralisation. Mais nous savons que tout cela est pensé. Vous appliquez les principes édictés par la révision générale des politiques publiques, la RGPP : recentrage de l’État sur ses missions régaliennes, « casse » des services publics par leur étranglement et privatisation de la France.
Ce n’est pas de cette France-là que nous voulons !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de fusion d’une région et des départements qui la composent. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard.
L'amendement n° 383 est présenté par Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Teston, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet d’étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent.
L’article 4 du décret du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet et du président de la commission permanente.
Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière, selon les massifs, avec une moyenne d’une fois par an. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massif se prononcent effectivement sur ces projets de fusion éventuels.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 383.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui a le même objectif que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue Mme Anne-Marie Payet.
Il vise à étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent.
Les réunions sont très irrégulières selon les massifs, avec une moyenne d’une fois par année. Ce délai supplémentaire semble plus approprié afin que les comités de massif se prononcent effectivement sur de tels projets de fusion.
Cet amendement porte sur un article additionnel ajouté en commission. Manifestement par inadvertance, en écrivant cet article, la commission a prévu un délai de deux mois, en s’inspirant des délais inscrits dans le texte qu’elle examinait et qu’elle n’avait pas encore modifiés, pour les projets de regroupement de départements, à l’article 12, de regroupement de régions, à l’article 13, et de rattachement d’une commune de montagne à un EPCI à fiscalité propre, à l’article 18.
Pour chacun de ces articles, la commission a étendu le délai à quatre mois. Il serait donc cohérent de prévoir un délai similaire pour les projets de fusion d’une région et des départements qui la composent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Par cohésion et coordination avec les autres amendements que nous avons acceptés, en passant de deux à quatre mois, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je comprends très bien que les comités de massif ne se réunissent pas souvent mais ils ont là une occasion de le faire davantage.
Un délai de quatre mois me semble un peu excessif ; un délai de deux mois conviendrait mieux. Ainsi, le comité de massif pourra se prononcer sur un ordre du jour.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié et 383.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-Pierre Sueur : Le Sénat soutient la montagne !

M. Michel Mercier : Sans problème !

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
est décidée par la
par les mots :
fait ensuite l'objet d'une
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement porte sur la fusion des régions et des départements et sur les conditions de cette fusion dans le texte actuel.
La fusion est d’abord soumise à une consultation de la population, mais, précise l’alinéa 8, elle est ensuite « décidée par la loi ».
Nous vous proposons d’améliorer cette rédaction et de retenir la formulation suivante : la fusion « fait ensuite l’objet d’une loi », qui précise ses modalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les résultats de la consultation ne peuvent pas lier le législateur, qui reste souverain pour décider d’y donner suite. À défaut, la procédure serait contraire à la Constitution.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Cet amendement est anticonstitutionnel. On ne peut pas opposer au législateur le résultat d’une consultation locale.
Je suggère aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Anziani, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Cet amendement pourrait faire l’objet d’un beau débat, notamment sur la portée d’un référendum local. Ce débat méritant de vivre, je préfère maintenir l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Richert et Grignon et Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Cet amendement touche à la possibilité, pour une région et deux départements, de fusionner.
L'article 13 bis a été ajouté au code général des collectivités territoriales en première lecture. Je viens d’une région à forte identité régionale et culturelle, l’Alsace, qui compte deux départements. On ne comprendrait pas que l’on ne nous permette pas d’opérer cette fusion, sachant que toutes les précautions démocratiques sont prises – en effet, il y aura d’abord lieu de demander l’avis des conseils généraux et de la population.
L'objet de l'amendement est de préciser ce qui a été acté. Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse. La loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée.
Cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements.
Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, mais elle explicite les éléments sur lesquels il pourra se prononcer.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage tout à fait les conclusions présentées par le rapporteur de la commission des lois : cet amendement est inutile.
La loi qui interviendra dans l’hypothèse d’une fusion de région et de départements devra régler la totalité du régime juridique de la nouvelle collectivité. À l’évidence, elle traitera aussi des questions de composition et de régime électoral du conseil gérant la nouvelle collectivité territoriale, conformément aux dispositions de l’article 72-1 de la Constitution.
C’est pourquoi je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, puisqu’il paraît inutile. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Dans la mesure où nous avons la garantie que notre souhait sera pris en compte, comme vient de le déclarer officiellement M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, on ne peut pas faire autrement !

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article 13 bis.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vais expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe s’abstiendra lors du vote sur l’article 13 bis.
Nous comprenons les considérations, notamment alsaciennes, qui peuvent justifier la démarche inscrite dans cet article. Il s’agit d’écrire dans la loi qu’il y aurait éventuellement une loi. Mais au moment où cette loi arrivera, nous nous exprimerons à son sujet !
Nous ne sommes pas sûrs qu’il soit toujours pertinent de dire dans la loi qu’il y aura une loi, étant entendu qu’il peut toujours y en avoir une…
Par ailleurs, le contexte serait différent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si derrière l’article 13 bis, bien qu’il ne soit pas mentionné, n’apparaissait pas le fantôme du conseiller territorial ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Nous sommes contre ce système hybride, confus, cumulard, qui va au rebours de la clarté cartésienne. Nous sommes contre ce système…

Mme Nathalie Goulet : Opaque !

M. Jean-Pierre Sueur : … oui, opaque et électoraliste.
Devant un tel paysage, on nous dit qu’il serait bon de fusionner la région et le département ! Nous ne pouvons pas en discuter aussi sereinement que si le fantôme n’était pas là, et je crains qu’il ne subsiste encore quelque temps...

Mme Nathalie Goulet : Il viendra nous tirer les pieds pendant la nuit ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Telles sont les raisons de notre abstention.

M. Jean-Patrick Courtois : Il n’y a plus de cumul en cas de fusion !

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.
TITRE III
DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier
Dispositions communes