Réforme des collectivités territoriales : Article 14

Réforme des collectivités territoriales : Article 14

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »
II. – Après l’article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1 A. – Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui nous est présenté comme une déclinaison des structures de coopération locale, au premier rang desquelles figurent les EPCI précisément créés par ce projet de loi.
Cet article, qui ouvre le chapitre dédié au développement et à la simplification de l’intercommunalité, a au moins le mérite de montrer que les structures sont si enchevêtrées qu’elles constituent un véritable maquis. Et ce ne sont pas les « améliorations » apportées par l’Assemblée nationale qui ont changé quoi que ce soit !
En proposant de supprimer cet article, nous n’entendons pas remettre en cause le principe de l’intercommunalité, à laquelle nous sommes favorables, comme nous l’avons souligné, dès lors qu’elle s’inscrit dans un véritable projet de développement des territoires, au service des populations.
Monsieur le ministre, ce que nous entendons dénoncer, une fois encore, c’est votre conception de la coopération entre les communes. En effet, dès lors que le projet de loi donne aux préfets toute latitude pour ignorer les souhaits des maires, qui – on peut légitimement le supposer – expriment la volonté des concitoyens dont ils ont reçu mandat, cette coopération est contrainte.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, qu’il nous soit impossible d’adopter en l’état cet article, tout à fait superfétatoire pour ce qui concerne le droit mais très important sur le plan politique. Il nous est impossible de cautionner cette recentralisation des pouvoirs qui est contraire au bon sens et aux principes fondamentaux de notre démocratie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui décline les structures de coopération locale en les classant.
Une telle classification des groupements de collectivités territoriales et des EPCI est particulièrement utile insérée dans le code général des collectivités territoriales, puisqu’elle couvre l’ensemble des structures que connaît le droit administratif français.
La commission des lois, au nom de la lisibilité, a estimé que cet article devait être conservé.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Madame Assassi, je comprends mal pourquoi vous voulez supprimer cet article 14, qui constitue un élément essentiel de clarification.
Grâce à cette disposition, nous savons de quoi nous parlons quand nous évoquons les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, deux catégories distinctes mais dont les éléments s’emboîtent.
Madame la sénatrice, depuis la plus haute antiquité, le droit vise avant tout à classer des éléments, le mieux possible, pour que l’on sache ensuite de quoi l’on parle !
À mon avis, vous n’avez pas vu combien cet article était utile pour nous permettre de débattre le plus clairement possible de ces questions. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et, dans l’hypothèse où vous n’accéderiez pas à ma requête, ce qui serait tout à fait compréhensible, je prierais le Sénat de le rejeter.

M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos leçons de droit ! Toutefois, comme je l’ai précisé dans mon intervention, la question qui est posée ici est non pas juridique, mais bien politique.
Manifestement, vous n’aimez pas beaucoup que l’on vous rappelle cette dimension de notre débat, mais c’est bien de politique qu’il s’agit, et pas seulement ici, dans cet article, mais dans l’ensemble du projet de loi.
Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. Michel Mercier : Tant pis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, A. Dupont, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach et Vasselle et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles
par les mots :
et les communautés
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, les communautés urbaines
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : La création des métropoles doit entraîner la disparition de la catégorie « communauté urbaine », sous peine d'épaissir encore le millefeuille administratif.
En effet, toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En deçà de ce seuil, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.
Il est étonnant que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, en allongeant cette liste.
De toute évidence, après la création de ces nouveaux EPCI que sont les métropoles, qui viennent s’ajouter aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il y a une catégorie de trop !
Le seuil de création des métropoles a été fixé à 450 000 habitants. Faut-il l’abaisser pour les communautés d’agglomération ? La question a été posée. En tout cas, il ne suffit pas de fixer un seuil pour qu’une collectivité veuille entrer dans une catégorie.
À l’évidence, la notion de « communauté urbaine » n’a plus de sens.
Certaines communautés urbaines n’atteignent même pas 50 000 habitants, alors qu’il existe des communautés d’agglomération de plus de 400 000 habitants. La grande différence reste le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, qui est deux fois plus élevée pour les communautés urbaines.
Il est donc urgent d’acter la nécessité de la clarification et de la simplification du fameux millefeuille administratif. Mes chers collègues, le vote de cet amendement vous en offre l’occasion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer la catégorie des communautés urbaines. Or celle-ci, je regrette de devoir le rappeler, conserve son utilité à côté de celle des métropoles. Il y a là deux catégories de groupements dont le niveau d’intégration est différent. En outre, de nombreux problèmes financiers se poseraient si nous supprimions ainsi les communautés urbaines, au détour d’un amendement.
J'ajoute que les dispositions ici proposées sont contraires au texte de la commission et que, si elles étaient adoptées, des problèmes de seuil se poseraient.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Detcheverry, il ne paraît pas expédient de supprimer la catégorie des communautés urbaines, et cela pour deux raisons.
Premièrement, la communauté urbaine et la métropole n’exercent pas tout à fait les mêmes compétences, mais sont créées sur la base du volontariat. Or on peut vouloir constituer une communauté urbaine mais pas une métropole ; c’est l’une des libertés qu’offre ce texte, parmi de nombreuses autres, d'ailleurs. En effet, contrairement à ce que l’on affirme trop souvent, ce projet de loi est, pour les collectivités territoriales, un texte de liberté ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Deuxièmement, il existe de petites et de grandes communautés urbaines. M. le rapporteur ne se verrait pas supprimer aujourd'hui, par exemple, la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, qui est l’une des plus connues de France, mais aussi l’une des plus nécessaires à l’équilibre du pays, car elle est située précisément au centre de notre territoire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Et celle d’Alençon ?

M. Michel Mercier : Alençon, monsieur Sueur,… sert à équilibrer Strasbourg ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Attention, on vous écoute en Alsace !

M. Michel Mercier : Tout est donc ici question d’équilibre… (Rires.)
Monsieur Detcheverry, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car vous n’avez pas pris en compte toute la diversité de notre pays !

M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry : À l’origine, cette réforme visait, entre autres, à alléger le millefeuille administratif. Les membres de mon groupe pensaient que c’était l’occasion…
Toutefois, monsieur le ministre, j’accepte vos explications. Certaines communautés urbaines ont leur utilité, et leur existence, ou leur inexistence, est affaire de liberté !
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 506 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significatif.
J’indique d’emblée que notre groupe n’était nullement favorable à l’amendement présenté par M. Detcheverry, pour les raisons que vous avez exposées, monsieur le ministre, et qui sont avant tout pragmatiques. Si cet amendement avait été voté, il y aurait eu un vide juridique : les communautés urbaines auraient été de facto supprimées sans pour autant que les métropoles soient constituées et puissent les remplacer, notamment dans le cas d’Alençon ou du Creusot. Cette proposition était donc irréalisable.
Toutefois, monsieur le ministre, le fait que cet amendement ait pu être déposé montre que l’on ne comprend pas grand-chose à votre projet de loi ! Franchement, que se passerait-il si l’on nous demandait, à nous parlementaires, quelle différence ce texte établit entre une communauté urbaine et une métropole ?
Certes, quelques personnes très avisées, comme M. le rapporteur et sans doute M. le président de la commission des lois, pourraient répondre.

M. Jean-Jacques Hyest : Et M. Collomb ! Il pourrait vous donner quelques leçons.

M. Jean-Pierre Sueur : Imaginez la réaction des citoyens, et même des élus, si on leur posait la même question ! Honnêtement, il n’est pas facile de comprendre ce qui différencie la métropole de la communauté urbaine !

M. Jean-Patrick Courtois : Vous avez tout l’après-midi pour cela !

M. Jean-Jacques Hyest : Faites un tableau comparatif !

M. Jean-Pierre Sueur : En réalité, tout cela prouve que vous avez raté votre cible, monsieur le ministre. La réforme aurait pu servir à clarifier la situation. Par exemple, en matière de DGF – j’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question –, vous auriez pu introduire des critères de répartition qui soient plus cohérents par rapport aux ressources. En effet, comme vous venez de le faire remarquer, les communautés urbaines peuvent être de tailles très différentes.

M. Michel Mercier : Tant mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Certaines communautés d’agglomération sont plus grandes que des communautés urbaines mais connaissent des difficultés financières, car leur potentiel fiscal est plus faible. Or, dans un cas, la DGF est le double de ce qu’elle est dans l’autre, ce qui pose véritablement problème.
Vous auriez pu vous attaquer à ces difficultés. Or nous examinons ici un texte confus, et même extrêmement confus. À l’évidence, ces dispositions ne dureront pas très longtemps, parce que, finalement, elles ne sont pas claires.

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient !
(L'article 14 est adopté.)