Réforme des collectivités territoriales : Article 26

Réforme des collectivités territoriales : Article 26

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : (Non modifié)
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° 40 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; » ;
2° bis Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;
« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 26. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG refusent le rééquilibrage de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, prévu par le présent projet de loi.
L’article 26 vise notamment à ramener de 60 % à 40 % la proportion des représentants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société.
D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions.
D’autre part, comme la composition de la CDCI n’a pas changé jusqu’à ce jour, les communes seraient surreprésentées en son sein au détriment des intercommunalités. Nous ne comprenons plus le raisonnement du Gouvernement : pourquoi faudrait-il augmenter la représentation de l’intercommunalité et diminuer celle des communes en raison du nombre beaucoup plus important de Français que par le passé vivant dans des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ? Cela n’a aucun rapport. Pour autant, ces Français ne vivent-ils plus dans leur commune ? Vous-mêmes, mes chers collègues, dites-vous vivre dans le secteur de tel EPCI à fiscalité propre ou plutôt dans telle commune ? La réalité de la commune est toujours d’actualité.
Comme nous l’avons déjà indiqué, les communes sont le socle démocratique. Il est donc nécessaire qu’elles puissent exprimer pleinement leur souveraineté. C’est à cet échelon, au plus près de nos concitoyens, que doivent se prendre les décisions. Il nous paraît dès lors évident que les communes et, par conséquent, les maires doivent rester majoritaires au sein des CDCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois ayant approuvé l’article 26, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement tendant à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
I - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats
III - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
IV - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : La question de la composition de la CDCI a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité un certain nombre de débats.
Nous avons déjà fait part, à de nombreuses reprises, de notre profond attachement à la commune, qui est la base de tout. Ses représentants devraient être plus nombreux que ceux de l’intercommunalité.
Par ailleurs, comme la CDCI est une commission relative à la coopération intercommunale, il est normal que les instances intercommunales y tiennent une place non négligeable.
Par conséquent, dans un souci d’équilibre, nous proposons que la CDCI comprenne 45 % de représentants des communes – maires ou adjoints –, 45 % de représentants des établissements de coopération intercommunale – une parité est ainsi assurée –, 5 % de représentants du département, dont le point de vue doit être entendu, et 5 % de représentants de la région.
Telle est la composition que nous vous proposons.

M. le président : L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, Lecerf, Pinton, Laurent et Doublet, Mme Rozier et MM. Pierre, B. Fournier et Trillard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II.- Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 417 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois tient à la composition figurant dans le projet de loi et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, lors de la création de la CDCI, en 1992, 15 % de ses membres étaient des représentants des départements. L’article 26, tel qu’il est actuellement rédigé, tient compte des évolutions intervenues et propose de fixer ce seuil à 10 % et de maintenir celui de 5 % pour les représentants de la région. Les pourcentages restants seront attribués à l’intercommunalité, qui est aujourd'hui une réalité plus forte qu’en 1992.
Monsieur Sueur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 417 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 415, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %.
Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.
Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur.
Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l’État présidant cette instance, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants. Leur présence permettrait à la CDCI d’avoir une vision transversale de la situation : les parlementaires prônent une vision élargie des territoires et cohérente au plan national tout en défendant les intérêts locaux tandis que le représentant de l’État défend exclusivement les intérêts de l’État.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 416 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 416.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement de repli, déposé dans l’hypothèse où l’excellent amendement que vient de présenter Bariza Khiari ne serait pas adopté, vise à instaurer la présence de droit au sein de la CDCI des sénateurs élus dans le département. L’article 24 de la Constitution de la ve République du 4 octobre 1958 dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

M. Jean-Jacques Hyest : Au Sénat !

Mme Raymonde Le Texier : Il est donc nécessaire que les sénateurs élus dans le département siègent de droit à la commission départementale de la coopération intercommunale pour faire part de leur vision élargie du territoire en leur qualité de représentants des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 513 rectifié.

M. Denis Detcheverry : Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la présence des sénateurs au sein des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, auxquelles ils apporteront leurs lumières, leur connaissance du terrain et leur expérience des rapports entre les différentes collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, à l’occasion de l’examen d’amendements similaires, et nous avions trouvé un accord. Un amendement de Mme Nathalie Goulet avait notamment été retiré, à la suite d’une proposition de la commission que vous aviez acceptée, monsieur le ministre.
Afin de permettre aux parlementaires d’être informés de ce qui se passe dans la CDCI – chacun en comprend l’intérêt –, j’avais en effet proposé que le ministre s’engage à inscrire dans les circulaires envoyées aux préfets l’obligation de fournir l’ensemble des documents aux parlementaires, notamment aux sénateurs.
Concernant les amendements nos 415, 416 et 513 rectifié, la commission ne peut que confirmer l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture, conforté par le vote du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’avis du Gouvernement n’a pas changé ; il est défavorable, pour des raisons faciles à comprendre.
Si quinze ou vingt parlementaires viennent siéger à la commission départementale de coopération intercommunale, ils écraseront par leur présence, leur savoir-faire et leur facilité à prendre la parole les autres membres de la commission.
Comme l’a dit M. Jean-Pierre Sueur en soutenant un autre amendement, il faut laisser la place aux maires des petites communes et aux présidents des EPCI. Ils ont besoin d’une place pour s’exprimer clairement sur leur manière d’envisager la coopération intercommunale.

Mme Raymonde Le Texier : On rêve !

M. Michel Mercier : Madame Le Texier, je me réjouis de vous faire rêver un vendredi soir, jour maigre ! (Sourires.)
Il ne faut pas mélanger les genres : les sénateurs représentent les collectivités territoriales au Sénat ; sur place, ce sont les maires, les présidents de conseil général et les élus locaux qui les représentent.
Le Gouvernement prend naturellement l’engagement – je confirme les propos de M. le rapporteur – d’informer les parlementaires de tout ce qui sera proposé à la CDCI.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 513 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 418, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
association départementale des maires
insérer les mots :
en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’article 26 concerne la composition de la CDCI. Comme nous l’avons vu, à l’exception d’une précision concernant la représentation des EPCI à fiscalité propre, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le texte adopté en première lecture par le Sénat.
Nous aimerions, par cet amendement, attirer votre attention sur l’alinéa 10 de cet article, alinéa qui ne concerne pas directement la composition de la CDCI.
Il arrive parfois, lors de la désignation des représentants des communes au sein de la CDCI, qu’une seule liste réunissant les conditions requises soit adressée au représentant de l’État par l’association départementale des maires.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’avis de l’ensemble des autres associations d’élus du même département, avant transmission d’une liste unique au représentant de l’État.
Bien sûr, il est naturel que l’expression finale de ce choix appartienne à l’association départementale des maires, puisqu’elle est la plus légitime dans ce rôle. Néanmoins, dans ce type de désignation, il est essentiel de parvenir à dégager une zone de consensus la plus large possible, en concertation avec les associations d’élus du département.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que l’association départementale des maires prenne contact avec l’ensemble des autres associations d’élus du département. Celles-ci doivent être en capacité de donner leur avis afin d’élaborer une zone de consensus même si, in fine, le choix reviendra toujours à l’association départementale des maires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’alinéa 10 dispose : « Lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée ».
En conséquence, si l’association départementale des maires dépose une liste et qu’il n’y a aucune autre candidature, c’est cette liste qui est retenue ; s’il y a des candidatures, même présentées par d’autres associations de maires, une élection a lieu.
Je ne vois pas comment on pourrait demander à l’association départementale des maires de prendre contact avec d’autres associations. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Cette question relève de la liberté d’association.
Il n’appartient pas au législateur d’intervenir dans le fonctionnement des associations. Il est probablement légitime que l’Association des maires de France, l’AMF, prenne des contacts sur le terrain, à travers l’association départementale des maires, mais cela ne regarde en rien le législateur.
À chacun de prendre ses responsabilités, en déposant ou non des listes de candidatures. Il faut en rester là.
Je propose donc au Sénat de rejeter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)