Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 6 ter

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 6 ter

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.
« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »
II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Daniel Raoul est particulièrement attaché. Je me permettrai donc de le défendre en son nom.
Mes chers collègues, nous proposons ici un amendement de bon sens : les conseils généraux et régionaux disposent d’une commission permanente ; dans un souci d’efficacité, il devrait en être également ainsi pour les grandes villes, c’est-à-dire les communes de plus de 100 000 habitants.
Une telle commission a un rôle très important, car elle assure le suivi des dossiers entre les réunions des assemblées du département et de la région. D’où la nécessité de la mettre en place également dans les grandes villes.
Monsieur le ministre, je rappelle que Daniel Raoul a déjà fait cette proposition, dans cet hémicycle, en 2006, lors de l’examen d’une proposition de loi, dite de simplification du droit – la précision a son importance –, présentée par notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Le Gouvernement, par la voix de M. Brice Hortefeux, avait alors émis un avis favorable, déclarant en substance : « Il est vrai que l’empilement de documents n’apporte aucune garantie de démocratie. Cependant, je préférerais d’abord organiser une consultation avec l’Association des maires de France et l’Association des maires de grandes villes. M. Bockel pourrait être sollicité en ce sens. »
À cette époque, M. Jean-Marie Bockel était encore un sénateur socialiste, ainsi que président de l’Association des maires de grandes villes de France. Depuis, chacun le sait, il a rejoint le Gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre.
Une question se pose, dont je suis sûr, monsieur le ministre, qu’elle suscitera votre intérêt : dans la mesure où M. Brice Hortefeux a dit vouloir solliciter l’avis de l’Association des maires de grandes villes de France, quelle est aujourd’hui la position de cette dernière ? Vous le savez, elle est tout à fait favorable à cet amendement ! (Sourires de Mme Borvo Cohen-Seat.)
Voilà donc un amendement qui est intéressant à plusieurs titres : premièrement, il est déposé par notre estimable collègue Daniel Raoul ; deuxièmement, il est de bon sens ; troisièmement, il vise à instaurer un dispositif symétrique à celui en vigueur dans les régions et les départements ; quatrièmement, il a bénéficié du soutien de M. le ministre Brice Hortefeux ; enfin, cinquièmement, il est soutenu par l’Association des maires de grandes villes de France.
Dès lors, mes chers collègues, il me semble que, d’un seul élan, nous allons l’adopter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à instituer une commission permanente du conseil municipal, à laquelle le maire pourrait déléguer une partie de ses attributions, sur le modèle de la région et du département, tout en maintenant le régime des délégations aux adjoints.
Cette question mérite, en effet, d’être examinée. Elle pourrait l’être dans un autre cadre que celui-ci. Aussi, je vous propose de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable !

M. Jean-Pierre Sueur : En somme, il demande réflexion.

M. Jean-Patrick Courtois : Et discussion.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais avec qui ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, cet amendement m’inspire un certain nombre de réflexions.
D’abord, comparer le conseil municipal avec le conseil général, et a fortiori avec le conseil régional, ne me paraît pas opportun. Il s’agit d’assemblées totalement différentes.
Par définition, les membres du conseil municipal habitent la ville concernée. Ils peuvent donc tout à fait se réunir aussi souvent qu’il le faut.
En revanche, s’agissant du conseil régional, la capitale régionale peut être éloignée des lieux d’habitation des conseillers régionaux. Dès lors, il faut prévoir des commissions plus restreintes, c’est évident.
En outre, vous nous dites que les maires des grandes villes sont tout à fait favorables à cet amendement, et je vous crois volontiers. Dès lors, le mieux serait, à l’évidence, de laisser la paternité de l’amendement au député qui préside l’Association des maires de grandes villes de France. Il pourrait le reprendre utilement à l’Assemblée nationale. S’il ne l’a pas encore fait, y est-il si favorable ?
En tout état de cause, afin de laisser à l’Association des maires de grandes villes de France toute latitude pour le faire, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne comprends pas grand- chose aux explications données tant par M. le ministre que par M. le rapporteur.
Tout d’abord, vous nous dites, monsieur le ministre, que la paternité de cet amendement doit revenir au président d’une association. Mais une telle déclaration n’a rien à voir avec la Constitution de la République française !
Nous sommes, dans cette enceinte, des parlementaires. Ce ne sont pas les associations d’élus qui font la loi ! À vous entendre, il faudrait que tel amendement soit la propriété privée d’une association, qui s’exprimerait par l’intermédiaire d’un parlementaire ! Permettez-moi d’ailleurs de vous signaler que le Sénat compte parmi ses élus d’excellents membres de l’Association des maires de grandes villes de France !
Ensuite, je me demande si vous appartenez à un gouvernement ou à un parlement, monsieur le ministre ! Sur cet amendement, votre collègue Brice Hortefeux a donné son total accord, sous réserve de celui de l’Association des maires de grandes villes de France, et cette dernière, une fois consultée, l’a donné.
Si, à présent, vous tenez des propos contraires à ceux de M. Hortefeux, où est la République ? Où est le Gouvernement ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Le Gouvernement fonctionne-t-il sous le régime de la cacophonie ? (Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, le plus sage serait de voter cet amendement, et l’on n’en parlerait plus. Nous ne devons pas laisser M. le ministre s’enfermer dans la contradiction. Donc, par pitié, votons-le !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, nous devons nous montrer plus restrictifs.
En effet, je le rappelle, le Conseil constitutionnel nous interdit d’ouvrir en deuxième lecture de nouveaux débats sur des sujets qui n’ont pas été traités en première lecture. Nous devons respecter la règle dite de l’entonnoir.
En outre, les dispositions qui ont donné lieu à un vote conforme par les deux assemblées ne peuvent plus être examinées en deuxième lecture.
Normalement, les amendements qui dérogent à cette règle sont irrecevables. Nous n’avons pas appliqué la règle jusqu’à présent, mais une dizaine d’amendements, dont l’amendement n° 365 rectifié, sont concernés. Sans cette règle, le débat est sans fin ! (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
Monsieur Sueur, vous êtes un ancien parlementaire comme moi. Voilà quinze ou vingt ans, une telle situation ne se produisait jamais ! Les parlementaires respectaient parfaitement la règle de l’entonnoir et les critères de recevabilité des amendements en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur : La règle n’existait pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Si, elle existait ! De plus, elle a été rappelée maintenant par le Conseil constitutionnel. Nous devons nous y tenir !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, je vous ai répondu gentiment et le plus ouvertement possible.

M. Jean-Pierre Sueur : Moi aussi, j’ai été gentil !

M. Michel Mercier : Mais, compte tenu de votre dernière intervention, j’invoque, en application de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat, l’irrecevabilité de l’amendement n° 365 rectifié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement, car nous assistons à un détournement de procédure de la part de M. le ministre ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous invoquez l’irrecevabilité sur un amendement, ce qui est votre droit, même si nous regrettons la procédure, et, dans ce cas, il ne doit pas être mis en discussion ; soit vous ne le faites pas et le débat s’engage.
Mais déclarer l’irrecevabilité de l’amendement après la discussion, parce que certains arguments vous ont déplu, c’est une mauvaise manière !
Si un amendement est irrecevable, il ne doit pas être appelé en discussion !
Je ne suis pas d’accord avec l’irrecevabilité à géométrie variable, qui implique une sorte de sanction pour avoir mal parlé ou exposé un avis différent de celui du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour notre part, nous avons le souci de faire avancer les débats, et nous venons de le montrer en retirant trois amendements sur l’initiative de M. Alain Anziani. Nous pouvons encore le démontrer, si vous le souhaitez.
Mais, je le répète, si un amendement est irrecevable, il faut l’annoncer avant la discussion.

M. le président : M. le ministre a soulevé l’exception d’irrecevabilité à l’encontre de l’amendement n° 365 rectifié.
Je rappelle le texte de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat : « La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond. »
Le président de la commission des lois a affirmé l’irrecevabilité de l’amendement.
En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié est irrecevable.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je n’ai plus droit à la parole, mais permettez-moi de faire une seule observation (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) : c’était non pas au ministre d’invoquer l’irrecevabilité, mais au président de la commission !

Mme Catherine Procaccia : Mais il l’a fait !

M. le président : Monsieur Sueur, le président de la commission des lois l’a affirmée avant le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur : Le président de la commission l’a présentée comme une menace, tandis que le ministre a mis la menace à exécution ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Nous jouons sur les mots, et je vous vois sourire !

M. Jean-Pierre Sueur : L’incident est clos !