Élection des représentants français au Parlement européen
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (proposition n° 422 rectifié (2008-2009), rapport n° 533).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Baylet, coauteur de la proposition de loi.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues,dans le cadre de son ordre du jour réservé, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen propose aujourd’hui de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Ainsi notre proposition de loi n’a-t-elle d’autre objet que de revenir à l’état du droit antérieur à la loi du 11 avril 2003, dont les dispositions n’ont pu atteindre, s’agissant de l’élection au Parlement européen, les objectifs que s’était fixés le Gouvernement, alors dirigé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.
Quasiment un an jour pour jour après la tenue du dernier scrutin, nous disposons désormais d’un recul suffisant pour dresser un bilan objectif des deux dernières élections au Parlement européen, celles de 2 009 et celles de 2004.
La loi de 2003, qui concernait le mode de scrutin aux élections régionales avait suscité un tel enthousiasme jusque sur les travées de la majorité que le Gouvernement avait cru utile de la faire adopter à l’Assemblée nationale en usant de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – pourvu que ce ne soit pas prémonitoire pour les scrutins dont nous allons débattre bientôt ! – preuve, s’il en fallait, de l’atmosphère très consensuelle qui avait présidé aux débats de l’époque !
Alors Premier ministre, Lionel Jospin avait formulé une proposition identique à la loi aujourd’hui en vigueur. Plus respectueux de l’avis des parlementaires et des chefs de partis qu’il avait consultés, il eut le mérite de tenir compte du pluralisme et d’entendre sa majorité en retirant un texte qui ne faisait pas consensus. Vous devriez vous inspirer de cet exemple, monsieur le secrétaire d'État…
Les radicaux de gauche, qui se sont opposés à cette réforme à toutes périodes, n’avaient pas manqué de saluer ce geste d’ouverture d’esprit.
Les représentants français au Parlement européen ont été élus dans le cadre d’une circonscription unique formée par le territoire de la République de 1979, date de la première élection européenne au suffrage universel direct, à 1999, scrutin marqué par la défaite historique de ce qui forme aujourd’hui la majorité et qui était alors l’opposition.
Comme il est un fait historiquement avéré que les élections européennes sont toujours difficiles pour les majorités en place, on comprend mieux les motifs qui ont conduit en 2003 le Gouvernement à tenter de diluer l’enjeu national de ce scrutin dans huit circonscriptions interrégionales qui devaient représenter autant d’enjeux territorialisés.
À cet égard, le scrutin de 2009 me semble devoir être interprété avec prudence, tant ses résultats peuvent apparaître en trompe-l’œil aux observateurs les moins attentifs. La territorialisation du scrutin a permis de modifier la répartition des sièges au regard de ce qu’elle aurait été avant 2003. S’il est incontestable que la majorité est bien arrivée en tête dans l’ensemble des huit circonscriptions, l’addition des scores des listes qui ne se reconnaissent pas en elle place ces dernières largement devant.
Ainsi, au niveau national, ce sont près de 72 % des suffrages qui ont exprimé leur opposition aux listes de la majorité lors de cette consultation électorale. En appliquant ce même résultat, avec les réserves qui s’imposent, à un scrutin tenu dans une circonscription unique, la répartition des sièges aurait naturellement été tout autre.
En 2003, le ministre de l’intérieur, devenu depuis, comme chacun sait, le locataire de l’Élysée, nous expliquait à cette même tribune, dans un émouvant élan de sincérité, qu’il était devenu indispensable de changer le mode de scrutin de l’élection au Parlement européen car – je le cite – avec « un peu moins de débats intellectuels et plus d’ancrage territorial, les décisions du Parlement européen n’en seront que plus respectées et écoutées ». (Sourires.)
Vous me l’accorderez, une telle sentence ne cesse encore aujourd’hui de nous amuser ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’interroger nos concitoyens sur le lien qu’ils entretiennent avec leurs députés européens : il est si ténu que peu d’entre eux connaissent leurs noms.
L’air du temps étant déjà celui de la demande de proximité, il fallait donc, nous disait-on, rapprocher les députés européens de leurs électeurs. Le projet de loi de 2003 constatait ainsi que le lien entre l’électeur et l’élu se trouvait excessivement distendu. Si la représentation équitable du corps électoral dans sa diversité politique était assurée, les élus ne pouvaient, toujours selon le même fameux ministre, échapper à l’anonymat des listes nationales. Le fait qu’ils ne soient pas clairement identifiés par leurs électeurs contribuait ainsi à alimenter l’abstention.
Observons le résultat sept ans et deux scrutins plus tard. La création des circonscriptions interrégionales n’a répondu à aucune logique objective. Ces « euro-régions » ne correspondent d’ailleurs à aucun bassin de vie, aucune solidarité territoriale, aucun projet commun de développement, aucune logique d’aménagement, aucune réalité historique, sociologique ou géographique.
En clair, elles ne correspondent à rien, à part, peut-être pour l’Île-de-France, qui est la seule région à n’avoir fusionné avec aucune autre.
J’attire, de plus, votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi de 2003 est venue priver de droit de vote nos compatriotes vivant à l’étranger, eux qui pouvaient auparavant voter dans les consulats. Sauf à conserver un lien avec une personne pour voter par procuration et à demeurer inscrit sur les listes électorales d’une commune où il ne réside plus, l’expatrié n’existe donc plus s’agissant de la désignation de nos représentants au Parlement européen. Bel exemple de démocratie alors que les Français de l’étranger vont bénéficier de représentants à l’Assemblée nationale ! Vous le savez d’autant mieux, monsieur le secrétaire d'État, que vous n’y êtes pas pour rien… Mais nous ne sommes plus à une contradiction près avec ce mode de scrutin ubuesque !
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que la désignation de représentants français au Parlement européen obéit uniquement à une logique de représentation de la nation tout entière, et non d’une représentation particularisée. Elle participe simplement de la nature juridique particulière de l’Union européenne, laquelle exige que le peuple de chaque État membre, et non de chaque territoire, soit représenté en tant que tel à Strasbourg. Par conséquent, nos représentants au Parlement européen représentent la France et le peuple français et certainement pas la grande région française nord ouest, est ou sud-ouest.
De plus, l’élection des députés européens n’a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Au demeurant, le Parlement européen n’incarne pas une souveraineté de même nature que les Parlements nationaux : il n’est – hélas ! – pas la source suprême de légitimité des normes européennes, ni l’autorité de contrôle des autres institutions qu’il devrait être.
Et c’est bien pour ces raisons que le mode d’élection est entièrement laissé à la discrétion des États membres, quand bien même le Parlement européen a pu formuler en 1999, puis en 2002, des recommandations pour les États de plus de 20 millions d’habitants. Mais il ne s’agit, précisément, que de recommandations : chacun doit conserver son autonomie de décision dans les limites fixées pour garantir le caractère démocratique du vote !
Parmi les cinq autres États organisant un scrutin par circonscription – Royaume-Uni, Italie, Irlande, Pologne et Belgique – aucun n’a choisi un découpage aussi déconnecté des réalités que la France. La Belgique, qui n’est pourtant pas sans connaître quelques difficultés, a calqué son découpage sur ses communautés linguistiques, la Pologne et l’Irlande sur leurs régions. Quant au Royaume-Uni et à l’Italie, ils ont opté pour un système qui assure un bien meilleur équilibre des représentations entre circonscriptions, là où le système français brille par son caractère artificiel. Vous noterez d’ailleurs que ni l’Allemagne, pourtant État fédéral, ni la Roumanie, ni les Pays-Bas, ni l’Espagne, celle-ci pour des raisons tenant à son régionalisme prononcé, n’ont opté pour un système de circonscriptions multiples.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont de petits pays !
M. Jean-Michel Baylet : L’Espagne n’est pas vraiment un tout petit pays…
En tout état de cause, la loi de 2003 a produit l’effet absurde de vouloir présenter la campagne des élections européennes comme l’addition de huit campagnes régionales, avec chacune sa propre spécificité, qui appellerait une déconnexion des enjeux nationaux.
Certes, la décentralisation de la campagne européenne est sans doute bien commode pour la majorité, au moment où cette dernière n’est pas en pleine forme, au moment où la plus grande partie de nos concitoyens rejette avec force la politique qu’elle mène. Elle évite à son chef d’avoir à s’impliquer personnellement en s’abritant derrière la pluralité des scrutins. Mais cela ne dupe personne quant à l’artifice employé étant donné l’incohérence du découpage. Et la représentation de la diversité géographique de notre pays n’a pas attendu la création des circonscriptions interrégionales pour être une réalité.
En effet, les partis politiques ont toujours pris soin de constituer des listes qui prenaient en compte l’ensemble du territoire de la République, en y faisant figurer des candidats de toutes origines géographiques. Ce savant dosage était peut-être complexe, mais il était une réalité.
Mieux, la constitution d’une liste unique évitait de recourir aux parachutages massifs tels qu’ils ont été pratiqués aux dernières élections européennes pour ménager la susceptibilité des uns et des autres ou recaser tel ou tel ami à tel ou tel endroit…
Or, aujourd’hui, le faible nombre de sièges de certaines circonscriptions a considérablement diminué les places éligibles, conduisant à des tractations attentatoires à la transparence vis-à-vis des électeurs.
Enfin, les élus européens, je le rappelle, siègent ausein de groupes politiques transnationaux. Ils ont donc vocation à représenter des sensibilités qui forgent leurs convictions sur des préoccupations d’ordre national et non régional.
M. Yvon Collin : Absolument !
M. Jean-Michel Baylet : Autre argument porté aux nues par le ministre de l’intérieur en 2003 : faire reculer l’abstention.
M. Yvon Collin : Cela n’a pas marché !
M. Jean-Michel Baylet : Tous dans cet hémicycle, nous sommes conscients de cette nécessité. Mais nous savons aussi que nos concitoyens nourrissent une défiance croissante à l’encontre des politiques, sentiment sans doute alimenté, en ces temps, par l’incapacité des pouvoirs publics à répondre à leurs légitimes aspirations.
Oui, l’abstention est un fléau qui illustre la perte de crédibilité de tout ce qui se rapporte aux institutions. Seules l’élection présidentielle et les élections municipales mobilisent la passion de nos compatriotes pour la chose publique, pour des raisons différentes et que nous connaissons tous.
Or, depuis 1979, l’abstention n’a cessé de progresser aux élections européennes, passant de 38,3 % à l’époque à 59,35 % en 2009, et ce malgré le léger soubresaut de 1994, soubresaut que j’attribue à la présence d’une liste radicale de gauche (Sourires), qui a suscité un véritable intérêt et même un engouement certain !
En tout cas, loin de répondre aux attentes empressées du Gouvernement de 2003, le changement de mode de scrutin n’a pas eu les effets escomptés. Je conviens qu’il faut interpréter ces chiffres à l’aune de la progression générale de l’abstention sur la même période. Mais que l’on ne tente pas de nous faire croire que revenir à une circonscription unique serait encore pire ! Cet argument ne tient pas, et c’est l’inverse qui est vrai.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Les électeurs ont besoin de se reconnaître et de s’identifier dans une liste menée par une personnalité politique d’envergure et de dimension nationale ou même européenne. Car l’Europe souffre d’un déficit d’image chronique chez nos compatriotes.
La complexité de ses institutions et de ses processus de décision explique en grande partie que l’Union européenne demeure cet « objet politique non identifié » dont parlait déjà Jacques Delors en 1987, et le simplisme de ses contempteurs conduit souvent à caricaturer les effets de ses décisions.
Je reconnais bien volontiers que le traité de Lisbonne n’a pas su insuffler la transformation institutionnelle majeure dont l’Europe a besoin, ou encore que les questions sociales sont trop souvent ignorées, mais l’Union européenne ne mérite pas les caricatures, voire le mépris dont elle fait aujourd’hui l’objet.
Il y a, la concernant, un fort besoin de pédagogie, et aussi de représentants à la hauteur des enjeux, des représentants légitimés par une forte participation des électeurs.
Enfin, le mode de scrutin actuel nous fut également présenté comme une garantie de l’expression du pluralisme des suffrages. Notre rapporteur a d’ailleurs mis en avant la décision du 3 avril 2003 dans laquelle le Conseil constitutionnel relevait que la conciliation entre « la recherche d’une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus » et « la représentation des divers courants d’idées et d’opinons » auxquelles tendait la loi ne contrevenait à aucun principe constitutionnel.
Certes, les apparences ont été sauvées puisque, en effet, rien n’empêche matériellement tel parti de présenter des listes dans l’une ou l’autre des circonscriptions. La loi de 2003 a même eu le mérite de supprimer le cautionnement et d’abaisser à 3 % le seuil requis pour obtenir le remboursement des dépenses de campagne et des frais de propagande officielle.
M. Jean-Jacques Hyest : C’était cohérent !
M. Jean-Michel Baylet : Cependant, ces considérations n’enlèvent rien au fait que ce mode de scrutin favorise mécaniquement les plus grandes formations politiques, qui disposent des moyens matériels et humains pour mener campagne de front dans l’ensemble des circonscriptions interrégionales.
Les formations moins importantes ne disposent pas de ces moyens, et, même s’il est possible de présenter une liste dans une seule circonscription, cette possibilité ne revêt aucun sens, en tout cas aucun sens politique, dès lors que, comme je l’ai déjà dit, l’élection européenne comporte un enjeu national puisqu’y sont exprimées des prises de position de politique nationale.
En tout état de cause, le mode de scrutin actuel dénote une réelle différence de traitement entre formations politiques, ce qui constitue une atteinte à l’expression du pluralisme des suffrages, élément fondamental de la démocratie.
Il est attentatoire aux principes de la République de contraindre ainsi des formations politiques à renoncer purement et simplement à présenter des listes du seul fait de l’éparpillement des circonscriptions électorales.
Ne nous y trompons pas : l’enjeu des élections européennes est bien différent de celui des élections législatives et des élections régionales, qui n’ont pas la même finalité. L’enjeu est ici d’assurer au Parlement européen la représentation du pluralisme des expressions qui concourent au débat et à la richesse de la vie politique française.
Or le mode de scrutin actuel encourage au contraire, pour les raisons que je viens d’évoquer, une opposition purement binaire qui occulte ceux qui ne se reconnaissent pas dans le système bipartisan, que d’aucuns souhaiteraient imposer de manière définitive.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Est-il normal que les deux partis arrivés en tête l’année dernière au niveau national, qui ont recueilli 44 % des voix, aient obtenu dans le même temps quarante-trois des soixante-douze sièges attribués à la France, soit 60 % des sièges ?
M. Yvon Collin : C’est inadmissible !
M. Jean-Michel Baylet : Est-il sain que 56 % des électeurs qui se sont exprimés ne soient représentés que par 40 % des sièges ?
M. Yvon Collin : C’est scandaleux !
M. Jean-Michel Baylet : Naturellement, la réponse est à chaque fois non.
Le rétablissement d’une circonscription unique permettra précisément de ne plus engendrer de telles distorsions de représentation et n’en sera donc que mieux compris et accepté par nos compatriotes.
Mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi vous demandent d’approuver ce texte au nom d’un impératif démocratique : redonner aux élections européennes la place qui doit être la leur, c’est-à-dire les replacer au niveau des enjeux européens.
La crise globale que traversent aujourd’hui nos économies mondialisées nous enseigne chaque jour davantage que nous avons besoin d’une Europe plus forte et plus solidaire. C’est cette Europe qu’appellent de leurs vœux les radicaux de gauche.
Et, pour y parvenir, l’accès au suffrage de tous nos compatriotes est essentiel : il faut donner à nos représentants à Strasbourg l’image la plus fidèle possible du pluralisme politique qui fait la force de notre République.
Il y va, mes chers collègues, de notre responsabilité de parlementaires nationaux.
Enfin, je n’ose croire que l’on nous opposera l’argument tenant au risque qu’il y aurait à changer une nouvelle fois de mode de scrutin. Cela n’aurait aucun sens en cette période marquée par des débats qui assombrissent l’avenir de nos collectivités territoriales…
En conséquence, mes chers collègues, au nom de mes collègues du RDSE, je vous demande d’approuver cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à examiner la proposition de loi déposée par notre collègue Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du RDSE, qui vise à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen.
Comme vous le savez, la mise en place de plusieurs circonscriptions a été approuvée par le législateur à l’occasion de la loi du 11 avril 2003, qui a créé les huit « euro-régions » dans le cadre desquelles nos concitoyens s’expriment depuis les élections européennes de juin 2004.
La présente proposition de loi prévoit de supprimer ce système et de revenir à l’état du droit antérieur à la loi de 2003.
Les enjeux sont donc simples : il s’agit soit de rétablir le système qu’a pratiqué la France entre 1979 et 1999 ; soit de conserver le mode de scrutin actuel, que le Parlement a institué en 2003 et qui avait d’ailleurs été soutenu par notre commission des lois, sous l’égide de notre excellent collègue Patrice Gélard.
Les termes du débat étant posés, j’annonce d’emblée que la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à ne pas donner suite à cette proposition de loi déposée par nos collègues du RDSE, et cela au regard de trois constats.
D’abord, le système actuel est absolument conforme aux normes européennes.
Ensuite, les défauts de la circonscription unique sont nombreux et parfaitement identifiés.
Enfin, la mise en place de plusieurs circonscriptions a eu des effets très bénéfiques sur la représentation française au Parlement européen.
Tout d’abord, il importe de souligner que le mode de scrutin pour les élections européennes est très largement déterminé par l’Europe elle-même, et plus précisément par l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
Cet acte fixe en effet un certain nombre de « principes communs » que chaque État membre doit respecter. Plus en détail, il prévoit notamment que les députés européens sont désignés selon un scrutin de liste de type proportionnel et qu’un seuil minimal pour l’attribution de sièges peut être fixé tant qu’il reste inférieur à 5 % des suffrages exprimés.
Naturellement, le mode de scrutin retenu par la France, tel qu’il résulte de la loi du 7 juillet 1977, respecte parfaitement ces prescriptions.
Surtout, il faut noter que l’acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein, sous réserve que ce système ne porte pas « globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ». En d’autres termes, les États membres peuvent créer des circonscriptions dès lors que celles-ci sont assez larges pour avoir un nombre significatif de représentants et, en conséquence, pour permettre à toutes les sensibilités politiques nationales de s’exprimer.
Là encore, je ne peux que constater que les circonscriptions interrégionales mises en place en 2003 remplissent cette condition, puisque la plupart d’entre elles envoient une dizaine d’élus au Parlement européen. (Mme Jacqueline Gouraud proteste.)
Le premier constat est donc que le mode de scrutin français est totalement conforme aux normes de l’Union.
Deuxième constat, le rétablissement d’une circonscription unique serait un choix qui pourrait se révéler dangereux, puisque ce système s’exposerait aux mêmes critiques et aurait les mêmes effets pervers que le mode de scrutin auquel nous avons renoncé en 2003.
La circonscription unique avait trois défauts principaux.
Mme Jacqueline Gourault : Lesquels ?
M. François-Noël Buffet : Premièrement, elle instaurait incontestablement une distance entre le député européen et ses électeurs, puisque, avec un scrutin proportionnel de liste à l’échelle nationale, seule la tête de liste était connue, au détriment de ses colistiers, qui, la plupart du temps, ne faisaient même pas campagne.
Deuxièmement, elle « nationalisait » les élections européennes, qu’elle transformait en un référendum sur la politique du gouvernement en place.
M. Jacques Mézard : Les élections sont faites pour cela !
M. François-Noël Buffet : Troisièmement, en empêchant les candidats de faire campagne sur des thèmes locaux ou sur des questions de proximité, elle donnait aux problématiques européennes un caractère plus abstrait et en tout cas plus lointain.
Ces défaillances, qui avaient fondé l’abandon de la circonscription unique, ne manqueront pas de se répéter si nous la rétablissons. Or, il ne serait pas judicieux de revenir à un système dont nous connaissons par le menu l’ensemble des défauts.
Enfin, la mise en place de circonscriptions multiples, outre qu’elle garantit la démocratie, est aussi un gage d’efficacité pour notre propre représentation au Parlement européen.
Quant aux arguments mis en avant par les auteurs de la proposition de loi, ils ne me paraissent pas tellement valables.
Je comprends, certes, leur diagnostic sévère sur la loi du 11 avril 2003. Force est en effet de constater qu’elle n’a pas rempli toutes les attentes du législateur, qui espérait, en territorialisant les élections européennes, populariser ces élections et faire chuter le taux d’abstention, lequel se maintient autour de 50 % depuis de nombreuses années et en particulier depuis les années quatre-vingt, quel que soit d’ailleurs le mode d’élection.
Je comprends aussi leur souci de valoriser le pluralisme : ils jugent que la mise en place de plusieurs circonscriptions a limité la faculté des petites formations politiques de faire élire leurs candidats. Lors de son audition, M. Yvon Collin m’a ainsi indiqué que, depuis 2003, les petits partis avaient des difficultés à constituer des listes complètes et qu’ils ne parvenaient plus à conclure des accords électoraux avec les grands partis. Voilà, en réalité, le fond du problème !
M. Jacques Mézard : Et alors ?
M. François-Noël Buffet : Je comprends, enfin, l’argument selon lequel les représentants de la France au Parlement européen doivent représenter l’ensemble de la nation, et donc être élus dans un cadre strictement national.
Pour autant, je ne peux souscrire à ce raisonnement.
Tout d’abord, j’admets que la réforme de 2003 n’a pas provoqué une augmentation de la participation électorale. Toutefois, je souligne qu’aucun lien statistique ne peut être établi entre la conformation et le nombre des circonscriptions, d’une part, et le taux d’abstention, d’autre part.
Plus généralement, il faut se garder de penser qu’un mode de scrutin peut, à lui seul, expliquer le désir qu’ont les électeurs de voter ou de ne pas voter.
Ensuite, je considère que la création de plusieurs circonscriptions n’a pas remis en cause le caractère pluraliste des élections européennes, mais que, à l’inverse, elle a permis de rationaliser la représentation française, …
Mme Jacqueline Gourault : Qu’est que cela veut dire ?
M. François-Noël Buffet : … ce qui était un des objectifs.
Lors de son audition, M. Olivier Costa, chercheur et professeur à l’Institut d’études politiques de Bordeaux et spécialiste du Parlement européen, nous a expliqué que, avant les élections européennes de 2004, la représentation de la France au Parlement européen se caractérisait par un « émiettement » qu’il a qualifié de « caricatural » : neuf listes ont, en effet, fait élire des candidats lors des élections de 1999.
Cette dispersion, qui n’existait dans aucun autre pays d’Europe, nuisait fortement à la crédibilité de la France, ce qui, en retour, limitait notre influence au sein des institutions européennes.
J’estime donc que la mise en place de plusieurs circonscriptions a contribué à améliorer la représentation des intérêts de notre pays et à donner une image plus positive de la France auprès de nos partenaires dans l’Union.
Enfin et surtout, je rappelle que le mode de scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants à mettre en place plusieurs circonscriptions afin de resserrer les liens entre les députés européens et les citoyens qui les ont désignés. La plupart des États membres dont la population atteint ce seuil ont d’ailleurs suivi cette préconisation : sur les sept États membres de plus de 20 millions d’habitants, seuls deux ont opté pour une circonscription unique.
En conséquence, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis défavorable sur la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée par votre collègue Yvon Collin et plusieurs sénateurs du groupe RDSE vise à abandonner la régionalisation du mode d’élection des représentants français au Parlement européen, introduite par la loi du 11 avril 2003.
Lorsque le Parlement européen a été élu pour la première fois au suffrage universel direct, à la suite d’un Acte européen du 20 septembre 1976 sur lequel je reviendrai, la question s’est posée du mode d’élection des représentants français : le choix fait dans la loi du 7 juillet 1977 a été celui du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription unique constituée par l’ensemble du territoire national. Le législateur de 2003 a ensuite modifié ce mode d’élection ; il a conservé le mode de scrutin proportionnel, mais il a éclaté l’unique circonscription nationale en huit circonscriptions interrégionales, l’outre-mer compris.
Les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui souhaitent revenir au système antérieur de la circonscription unique, en soutenant que la loi du 11 avril 2003 n’a pas répondu aux ambitions du législateur. Ils vous invitent donc à revenir, après seulement deux élections européennes organisées sous l’empire de cette loi, celles de 2004 et 2009, sur un débat qui a déjà largement eu lieu lors de son examen.
Même s’il est vrai que certains des objectifs de cette loi du 11 avril 2003 n’ont pas été parfaitement satisfaits, le Gouvernement n’est pas favorable à ce retour à la situation antérieure, pour plusieurs raisons que je vais vous exposer ; elles rejoignent d’ailleurs largement celles invoquées par votre commission des lois qui a conclu, elle aussi, au rejet de cette proposition de loi.
Je relèverai, pour commencer, que les motivations de l’abandon en 2003 de la circonscription unique restent parfaitement valables.
Le choix d’une circonscription unique, entériné dans la loi du 7 juillet 1977, résulte en grande partie d’une interprétation erronée d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1976. Celui-ci avait été saisi, à l’époque, par le président Giscard d’Estaing de la question de la conformité à la Constitution de l’Acte européen du 20 septembre 1976 relatif à l’élection directe des membres du Parlement européen. L’évocation, dans cette décision du Conseil constitutionnel, du principe d’indivisibilité de la République avait conduit certains juristes à considérer qu’elle impliquait la mise en place d’une circonscription unique.
Les insuffisances de ce choix d’une circonscription unique ont été très clairement recensées dans le rapport présenté par M. Patrice Gélard devant votre commission des lois, à l’occasion de l’examen du texte qui est devenu la loi du 11 avril 2003.
Ces critiques ont été confirmées, à la même époque, par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Elles étaient assez largement consensuelles et fondées sur l’expérience de cinq élections européennes intervenues dans le cadre de la circonscription unique : celles de 1979, 1984, 1989, 1994 et 1999.
La première critique portée contre la circonscription unique tenait à la distance excessive que celle-ci instaure entre les membres du Parlement européen et leurs électeurs. Élus à l’échelle de la France entière, ces représentants étaient moins dépendants de leurs électeurs que de leurs formations politiques. Deux conséquences en découlaient : la surreprésentation des élus parisiens et le nombre réduit de permanences électorales ouvertes sur le territoire.
La deuxième critique dénonçait l’absence de tout contrôle de l’électeur sur l’action de ses représentants au Parlement européen : faute de pouvoir les identifier à un territoire, voire de les connaître, à l’exception de quelques têtes de liste, l’électeur ne savait guère quelle était leur action et ne pouvait donc les interpeller sur leurs votes à Strasbourg, par exemple.
La troisième critique concernait le poids excessif des enjeux purement hexagonaux dans les élections européennes. Celles-ci étaient devenues progressivement le moyen d’exprimer un vote d’humeur sur la politique intérieure du Gouvernement, tendance favorisée par l’audience donnée, à l’occasion de ces élections, aux candidats placés en tête des différentes listes.
Cela avait pour conséquence, et c’est l’objet d’une quatrième critique, de conférer une légitimité démocratique insuffisante au Parlement européen, et ce, paradoxalement, au moment même où les pouvoirs de cette assemblée augmentaient en matière d’élaboration de la norme européenne, dans le domaine budgétaire et dans celui du contrôle des institutions européennes. Il en résultait, pour le citoyen, une image lointaine, parisienne et abstraite de l’Europe et du projet européen.
Enfin, le sénateur Patrice Gélard comme la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne rappelaient en 2003 que, en raison de la circonscription nationale unique, les représentants français étaient plus dispersés que leurs collègues des autres pays dans les divers groupes politiques présents au Parlement européen. Or cette situation était préjudiciable à la prise en compte des intérêts français dans la construction européenne.
Je voudrais aborder maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, les arguments qui ont été précisément mis en avant, en 2003, en vue de faire adopter la régionalisation du mode d’élection des représentants français au Parlement européen.
Il s’agissait, en premier lieu, de donner à ces représentants un ancrage territorial permettant une approche concrète des enjeux européens et une responsabilisation accrue, de nature à leur permettre de mieux rendre compte de leurs mandats à leurs électeurs.
En second lieu, le caractère interrégional des circonscriptions devait éloigner des enjeux strictement hexagonaux les thèmes débattus lors des élections européennes et permettre ainsi d’éviter que les députés européens soient cantonnés dans le rôle de porte-parole d’intérêts purement régionaux.
Troisième argument évoqué : les huit circonscriptions interrégionales choisies forment de grands ensembles géographiques cohérents regroupant des régions administratives entières, c’est-à-dire le Nord-Ouest, l’Ouest, le Sud-Ouest, l’Est, le Sud-Est, le Massif central, le Centre, l’Île-de-France et l’outre-mer.
On peut d’ailleurs rappeler que la création de ces huit ensembles interrégionaux a été consensuelle puisqu’elle a été inspirée de propositions faites en 1997 par Michel Barnier, alors ministre des affaires européennes, propositions qui ont été reprises dans le projet de loi sur les élections européennes présenté en 1998, au nom de Lionel Jospin, par Jean-Pierre Chevènement quand il était ministre de l’intérieur, ainsi que dans des projets issus du courant centriste.
Le quatrième argument en faveur de la régionalisation du mode de scrutin est sa stricte conformité au droit européen.
C’est en effet la modification, en 2002, de l’Acte européen du 20 septembre 1976 qui a explicitement autorisé les États membres à constituer des circonscriptions infranationales pour l’élection de leurs représentants à l’assemblée de Strasbourg. Elle a permis de préciser, en outre, que cette faculté ne devait pas porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin : cela signifiait concrètement que les circonscriptions retenues devaient avoir une taille minimum. Cette exigence fixée par le droit européen a été satisfaite par la délimitation des huit circonscriptions interrégionales.
Il était également invoqué, à l’appui de la régionalisation du mode d’élection de nos représentants au Parlement européen, sa conformité aux vœux de cette assemblée, qui, en 2002, avait recommandé cette régionalisation aux pays ayant une population supérieure à 20 millions d’habitants.
À l’heure actuelle, quatre des sept États comptant cette population ont opté, de façon consensuelle là encore, pour la régionalisation. L’Allemagne a, pour sa part, choisi un dispositif mixte qui permet aux partis de présenter des candidats au niveau fédéral et à celui des Länder. Les deux seuls États de plus de 20 millions d’habitants qui ont maintenu une circonscription nationale unique sont l’Espagne et la Roumanie : la première, en raison des risques que constitue pour son unité nationale l’existence de mouvements séparatistes puissants ; la seconde, au motif que ses régions, de création récente, sont insuffisamment stabilisées.
Ces arguments, s’ils ne faisaient pas l’unanimité, recueillaient l’approbation d’une large partie de l’échiquier politique. Les positions des formations politiques, qui avaient été reçues par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, étaient en effet les suivantes : les Verts, le parti socialiste, comme M. Frimat s’en souvient certainement, et I’UMP avaient exprimé leur hostilité à la circonscription unique ; le Front national, le parti communiste – Mme Borvo Cohen-Seat l’avait dit très clairement – et le parti de M. Chevènement avaient, en revanche, exprimé leur préférence pour la circonscription nationale ; le groupe centriste s’était prononcé contre la régionalisation des élections européennes en 2004, pour des raisons liées à la simultanéité avec les élections régionales, mais s’était prononcé pour en 2009.
J’ajouterai enfin que les dispositions de la loi du 11 avril 2003 relatives à la régionalisation du mode d’élection des députés européens ont fait l’objet d’une décision favorable du Conseil constitutionnel le 3 avril 2003 : celui-ci a notamment considéré qu’elles n’étaient pas contraires au principe d’indivisibilité de la République et que le découpage interrégional proposé par le Gouvernement ne comportait aucune atteinte ni au pluralisme politique ni au principe d’égalité.
Tous ces arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, demeurent aujourd’hui valables et devraient vous conduire à maintenir le statu quo.
Quels sont, en effet, les motifs invoqués par les signataires de la proposition de loi pour justifier leur volonté de revenir à la circonscription électorale unique ?
Ils soutiennent, tout d’abord, que la création de plusieurs circonscriptions électorales n’a pas réduit le taux d’abstention aux élections européennes et que celui-ci a, au contraire, augmenté depuis 1999.
Certes, l’augmentation depuis 1999 du taux d’abstention aux élections européennes est parfaitement avérée. Cependant, comme le fait observer justement le rapporteur de votre commission des lois, les raisons de cette augmentation sont à rechercher dans des causes totalement extérieures à la régionalisation du mode de scrutin européen. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à l’analyse comparée des taux d’abstention dans les États qui ont conservé une circonscription unique avec ceux des États ayant mis en place plusieurs circonscriptions. Il en ressort que l’augmentation tendancielle du taux d’abstention aux élections européennes est un phénomène qui affecte l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, que le mode d’élection de leurs députés européens soit ou non régionalisé.
Pour ce qui concerne notre pays, si le taux d’abstention aux élections de 2009 – qui était, je le rappelle, de 59,37 % – a été légèrement supérieur à celui de 2004, qui atteignait 57,3 %, rien ne prouve qu’une circonscription unique aurait permis une plus forte mobilisation de l’électorat.
Les signataires de la proposition de loi invoquent également les conséquences négatives de la disparition de la circonscription unique sur le caractère pluraliste des élections européennes. Les petits partis auraient ainsi été marginalisés, comme le montrerait la diminution du nombre de listes ayant obtenu des sièges au Parlement européen.
Il est vrai que ce nombre est passé de 9 en 1999 à 7 en 2004 et en 2009. Mais il s’agit d’une diminution légère, que l’on ne peut pas véritablement qualifier de significative.
En outre, la loi du 11 avril 2003 comprend des dispositions qui favorisent les petits partis : cette loi a notamment supprimé le cautionnement exigé lors de la présentation des listes et a abaissé à 3 % le seuil des suffrages requis pour le remboursement des dépenses électorales et des frais de propagande.
Je ferai également observer qu’entre 1979, date de la première élection dans le cadre de la circonscription unique, et 1999, celle de la dernière élection dans ce cadre, le nombre de listes présentées aux élections européennes est passé de 11 à 20. Aux élections européennes de 2004 et 2009, le nombre total de listes présentées dans le cadre des huit circonscriptions interrégionales a été respectivement de 169 et 161, soit en moyenne une vingtaine de listes par circonscription, nombre identique à celui des deux dernières élections européennes organisées dans le cadre de la circonscription unique.
S’agissant des candidats élus, le nombre de listes représentées au Parlement européen a été de 4 aux élections de 1979 et 1984, de 6 pour celles de 1994 et 1999, de 8 pour celles de 2004 et de 6 pour celles de 2009.
Ces chiffres montrent bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que n’est pas vraiment fondée l’affirmation selon laquelle la disparition de la circonscription unique aurait eu pour conséquence une marginalisation des petites formations politiques.
Les signataires de la proposition de loi critiquent, en troisième lieu, le découpage des huit circonscriptions au motif qu’il ne correspondrait à aucune réalité locale.
Tout au contraire, je le répète, le découpage de ces ensembles interrégionaux, plutôt consensuel et conforme aux exigences du droit européen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se caractérise par une cohérence géographique et institutionnelle : leurs populations sont relativement homogènes et les regroupements opérés ne sont pas vraiment contestés.
Les signataires de la proposition de loi invoquent enfin la complexité du mode de scrutin. Cette critique pourrait éventuellement être admise si avait été maintenue dans la loi du 11 avril 2003 la division des circonscriptions interrégionales, envisagée initialement, en sections correspondant aux régions métropolitaines et ayant chacune un nombre déterminé de sièges. Mais ce n’est pas le cas.
Nous sommes, en réalité, en présence d’un mode de scrutin très simple, à un seul tour, sans attribution de prime majoritaire et avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la création par la loi du 11 avril 2003 de circonscriptions interrégionales n’a probablement pas répondu à toutes les ambitions que le législateur de l’époque avait mises en elle. Cependant, je vous rappelle que nous n’avons connu que deux élections européennes depuis 2003. Cette expérience est un peu courte pour permettre de porter un jugement positif et définitif sur la régionalisation du mode de scrutin.
En revanche, revenir à la circonscription unique serait, à coup sûr, s’exposer aux critiques toujours pertinentes dont celle-ci avait fait l’objet avant 2003. Nous avons aujourd’hui, dans toutes les formations politiques, des élus dont la légitimité territoriale est plus grande et qui sont moins dispersés dans les groupes politiques du Parlement de Strasbourg.
Un retour à la situation antérieure serait, en outre, contraire à la volonté, exprimée par la majorité de cette assemblée en 2002 et non remise en cause depuis lors, en faveur de la mise en place de plusieurs circonscriptions dans les États membres ayant une population de plus de 20 millions d’habitants.
En conséquence, je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs, comme l’a fait il y a un instant votre rapporteur, à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Françoise Laborde : Quel dommage !
M. le président : Mes chers collègues, la conférence des présidents a précisé que l’examen des propositions de loi émanant des groupes dans leur ordre du jour réservé devait s’inscrire dans des modules de quatre heures. En conséquence, nous devons avoir terminé l’examen du présent texte avant dix-huit heures trente.
La même règle s’appliquera demain pour l’examen des textes émanant d’autres groupes.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Il s’agit de mettre un terme à un découpage électoral artificiel dont nous avons dénoncé les faiblesses en 2003, lorsqu’il a été mis en place. Nous nous félicitons de cette proposition. Il est en effet plus que temps de revenir sur la loi du 11 avril 2003, qui n’a tenu aucune de ses promesses.
En instituant huit circonscriptions interrégionales, la réforme de 2003 avait, nous disait-on, pour premier objectif de rapprocher les électeurs de leurs députés européens. Or la pratique a montré que tel n’a pas été le cas. Les euro-régions, mises en place en 2003, ne reposent sur aucune réalité géographique, historique ou économique.
Ayant été moi-même tête de liste du groupe Front de Gauche dans la grande circonscription Centre-Auvergne-Limousin, je peux témoigner très clairement du fait qu’entre Chartres et le sud de cette grande circonscription l’écart est tel qu’en découlent des difficultés importantes.
Comment espérer, dans ces conditions, que les électeurs se rapprochent par le biais d’élus souvent parachutés dans des circonscriptions aux contours totalement artificiels ?
Il y a un fossé entre découper et rapprocher ! L’abstention aux élections européennes en constant accroissement le prouve. Si le taux de participation était encore d’un peu plus de 42 % en 2004, il est passé à seulement 40,6 % en 2009. Autant dire que la réforme de 2003 est loin d’avoir atteint son deuxième objectif, qui était, paraît-il, de remédier à l’abstention !
Entre-temps, il faut bien le dire, le refus du traité constitutionnel européen par les électeurs, transformé en traité de Lisbonne et accepté par la représentation nationale niant les choix exprimés par ces mêmes électeurs, n’a pas été de nature à inciter à la mobilisation électorale.
Quant à son troisième objectif, qui était de dénationaliser les élections européennes, on voit mal comment un simple découpage électoral aurait pu l’atteindre.
Les élections, quelles qu’elles soient, sont l’occasion pour les Français de sanctionner la politique du Gouvernement en place. Le Gouvernement a encore pu le constater lors des dernières élections régionales. Il est donc illusoire de croire que la simple création de circonscriptions artificielles conduirait à déplacer le débat de la sphère interne de notre pays à la sphère purement européenne.
Un tel raisonnement laisse penser que ceux qui en sont les auteurs veulent faire oublier qu’à l’heure actuelle le droit communautaire s’insinue dans la moindre de nos réglementations et a pour objectif avoué de guider nos moindres décisions.
Dans ces conditions, comment faire le tri entre les enjeux internes et les enjeux européens pour ne retenir, au moment des élections, que les questions propres à l’Union européenne ? C’est impossible, et faire croire le contraire paraît on ne peut plus audacieux quand la politique actuelle du Gouvernement accompagne la politique européenne ultra-libérale et antisociale.
La proposition de loi qui nous est soumise revient donc opportunément sur cette réforme. En rétablissant une circonscription unique, cette proposition redonne à l’élection des parlementaires européens son véritable sens.
Le Parlement est la seule institution de l’Union dont les membres sont élus au suffrage universel pour représenter les peuples des différents États dans leur ensemble. Il ne s’agit donc pas de désigner les représentants de différentes circonscriptions internes mais d’envoyer à Bruxelles les représentants de la nation française tout entière. Cette conception de l’élection européenne est d’ailleurs tout à fait conforme aux prescriptions européennes en la matière.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire la lecture du rapport établi par notre collègue M. François-Noël Buffet, le droit communautaire n’impose aucunement le découpage en circonscriptions dans les États membres comptant plus de 20 millions d’habitants.
La décision du Conseil de l’Union de 2002 est, sur ce point, très claire. Les propos de M. le secrétaire d’État confirment cette analyse.
La recommandation de 2002 sur laquelle s’appuie le rapporteur pour donner la préférence au système mis en place en 2003 n’a aucune force contraignante. Seule une présentation tronquée du droit communautaire peut faire croire le contraire.
Le dispositif électoral contenu dans la proposition qui nous est présentée est donc conforme au droit communautaire.
J’ajouterai un élément qui me semble décisif en termes de démocratie : le scrutin actuel, c’est la prime aux formations politiques les plus importantes. Notre collègue Jean-Michel Baylet a fait la parfaite démonstration de l’« écrasement » du nombre d’élus qu’il entraîne par rapport à la réalité du poids politique obtenu lors du vote.
Un mode de scrutin qui exclut une part des formations politiques ne peut nous satisfaire. Le pluralisme politique est un fondement de notre vie démocratique. Nous devons nous attacher à ce qu’il puisse s’exprimer dans toutes les élections.
C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de formuler quelques réflexions.
Pour commencer, j’annoncerai que le groupe Union centriste votera cette proposition de loi.
MM. Jacques Mézard et Yvon Collin : Bravo !
Mme Jacqueline Gourault : Elle vise en effet un objectif auquel j’ai toujours cru.
Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que le scrutin national crée une distance entre les électeurs et leurs représentants au niveau européen.
La distance entre les députés européens et leurs concitoyens est plus une question de personnalité qu’une question de circonscription électorale. Comme je le dis souvent, cela me rappelle les discussions que nous avons dans un autre cadre à propos des conseillers généraux, qui seraient proches des concitoyens, alors que les conseillers régionaux en seraient éloignés.
Ayant assuré les deux fonctions, je puis vous assurer que je suis restée la même : je me suis sentie aussi proche de mes concitoyens dans l’un et l’autre cas. La question de la distance est un faux problème.
Des listes nationales offrent, par ailleurs, une plus grande lisibilité politique, et ce d’autant que le découpage des circonscriptions me paraît un peu curieux. J’ai le plaisir d’appartenir à la même circonscription électorale européenne que M. le secrétaire d’État. Mais, étant élue dans le Loir-et-Cher, le fin fond de l’Auvergne me semble un peu loin de chez moi…
Mme Marie-France Beaufils : C’est vrai aussi pour la Corrèze !
Mme Jacqueline Gourault : A contrario, parfois, je me sens plus proche des habitants d’Angers, ville qui est située sur la Loire comme l’est mon département. Les circonscriptions ne couvrent donc pas un territoire très pertinent.
Monsieur le rapporteur, vous en avez appelé tout à l'heure à une nécessaire rationalisation de la vie politique. Cette remarque m’a frappée : pour vous, rationnaliser ce serait diminuer le nombre de candidatures et le nombre de listes !
Je pense au contraire que les élections doivent être l’occasion, pour tous les partis politiques, de constituer des listes et de les présenter. D’ailleurs, les accords électoraux ne sont pas suspects, il y en a dans tous les partis. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour les dernières élections régionales, avez passé des accords électoraux avec un autre parti. Vous l’aviez affirmé en réponse à une question de M. Yvon Collin en commission.
Je m’interroge sur un point, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être mes sources ne sont-elles pas à jour. Beaucoup de pays n’ont pas de circonscriptions électorales : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande – je ne mentionne pas les trois républiques lettonnes –, la Grèce et la Hongrie. Or, M. le rapporteur n’en a cité que deux.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seuls les pays de plus de 20 millions d’habitants sont concernés !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas sûre que vous ayez donné cette précision dans votre intervention.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, je l’ai indiquée.
M. François-Noël Buffet : Je vous le confirme.
Mme Jacqueline Gourault : Néanmoins, le cas de deux grands pays comme l’Espagne et l’Allemagne, qui n’ont pas de circonscriptions électorales, m’amène à réfléchir dans la mesure où ces pays n’ont pas la tradition unitaire qu’a la France. L’Allemagne est un pays fédéral…
M. François-Noël Buffet : Elle a un système mixte !
Mme Jacqueline Gourault : En tout cas, elle n’a pas de circonscriptions !
La tradition républicaine et nationale française est une tradition unitaire, ce qui n’est le cas ni en Allemagne ni en Espagne.
En conséquence, je ne vois pas quel inconvénient il pourrait y avoir pour notre pays à adopter un mode de scrutin national. Il n’en ressortirait qu’une lisibilité plus grande lors des élections et une identification encore plus grande des députés européens français.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne dirai que quelques mots sur cette judicieuse proposition de loi, que le groupe socialiste votera. En cela, il sera fidèle à l’esprit de l’amendement que j’avais eu le plaisir de défendre le 6 mars 2003, et que le Sénat n’avait pas adopté.
À travers cet amendement, cosigné par Jean-Claude Peyronnet, Marie-Christine Blandin et notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, notamment, je demandais que nous en restions à la circonscription nationale. J’expliquerai pourquoi nous avions adopté une telle position.
Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, nous concevons parfaitement qu’une élection où il n’y ait pas de découpage soit pour vous un déchirement, presque un drame personnel, tant votre talent est grand dans cet exercice ! (Sourires.) Je comprends qu’une élection où vous n’ayez pu mettre votre patte soit pour vous à la limite du supportable ! Toutefois, il faut vous faire une raison : de temps à autre, la démocratie doit pouvoir triompher, de manière simple et naturelle.
Mes chers collègues, quels arguments développer à l’appui de cette proposition de loi ? Vous les avez tous cités, et il est donc inutile que j’allonge notre débat.
J’ai beaucoup d’amitié pour François-Noël Buffet et, en l'occurrence, je le plains car il est toujours difficile de plaider en faveur d’un dossier qui n’est pas défendable ! C’est le cas ici, dans la mesure où tous les arguments qui avaient été présentés en 2003 par Patrice Gélard, et que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, se sont étiolés dans les faits.
Ainsi du discours sur l’abstention : Patrice Gélard affirmait que l’existence de plusieurs circonscriptions permettrait de lutter contre ce phénomène…
Telle est la thèse que vous souteniez hier, chers collègues de la majorité. Et comme ce prétendu remède à l’abstention a échoué, aujourd'hui, de façon tout à fait extraordinaire, dans une parfaite réversibilité de votre discours, vous affirmez que les autres systèmes n’ont pas davantage de succès et que, de toute façon, ce n’est pas le mode de scrutin qui est en cause !
Reconnaissez donc que la démonstration dont vous vous êtes servi hier pour nous « vendre » ce système électoral, censé faire reculer l’abstention, était absolument dépourvue de valeur !
J’en viens à l’argument relatif au rapprochement des députés européens de leurs électeurs. Il ne peut, monsieur le secrétaire d’État, que susciter l’hilarité sur tous les bancs ! En effet, si nous nous livrions à un quiz sur le nom des députés européens actuels, l’exercice serait bien cruel…
Je suis d’une circonscription qui couvre – excusez du peu ! –, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie, et qui rassemble donc des gens tout à fait sympathiques. Voyez l’étendue de ce territoire : un électeur du Pas-de-Calais ne connaîtra pas mieux un député européen de Basse-Normandie qu’il connaissait, hier, un député européen élu à l’échelon national !
Quant à la proximité du député avec ses électeurs, vous savez comme moi qu’elle est fonction de la qualité du parlementaire. Ainsi, certains membres de notre assemblée souhaitent tellement se rapprocher de leurs électeurs qu’ils en arrivent à ne jamais venir au Sénat ! (Sourires.) Il en va de même à l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas le mode de scrutin qui rapproche le député de l’électeur, mais la volonté de l’élu de s’implanter sur un territoire, d’y expliquer son action et d’y défendre des idées, sachant que, en outre, le fonctionnement de l’Union européenne est très difficile à faire comprendre.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait lui aussi prévu la création de telles circonscriptions interrégionales, je vous en donne acte, mais ce projet, heureusement, n’est pas allé jusqu’à son terme. En effet, ces « eurorégions » n’ont aucune réalité, aucune unité.
Ainsi, les électeurs du Languedoc-Roussillon votent avec ceux de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées dans une grande circonscription. Or vivre à Montpellier, ce n’est pas vivre à Bordeaux ! En revanche, être français, cela a un sens, et les gens peuvent tout à fait le comprendre.
M. Yvon Collin : Bien sûr !
M. Bernard Frimat : Par ailleurs, vous le savez comme moi – aucun parti, le mien y compris, n’échappe à ces travers –, ce système électoral peut être rapproché d’un jeu assez populaire en ce moment, à savoir le football, en ce sens qu’il suscite un mercato permanent. Certains candidats se promènent à travers la France ! Illustration extraordinaire du rapprochement entre parlementaires et électeurs, des députés européens ont été élus dans une circonscription en 2004 et réélus dans une autre en 2009 ! (Sourires.)
M. Yvon Collin : Tout est dit !
M. Jacques Mézard : La démonstration est imparable !
M. Bernard Frimat : Certes, cette situation relève de la responsabilité des partis, mais que signifie, dans ces conditions, la proximité du député et de l’électeur ? Veut-on par là démontrer la pertinence de la circonscription nationale en faisant accomplir aux députés, au cours de leur carrière, le tour du pays afin qu’ils soient enfin les élus de la nation tout entière ? (Sourires.)
Aucun argument décisif ne plaide donc en faveur de ce mode de scrutin, et nous devons tout de même prendre en compte l’échec qu’il a rencontré en matière de lutte contre l’abstention et de rapprochement entre les députés et leurs électeurs.
Enfin, et j’en terminerai avec cette idée, le député au Parlement européen ne représente pas sa région !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bien !
M. Bernard Frimat : On ne peut écarter d’un revers de main le principe d’indivisibilité de la République en affirmant que le Conseil constitutionnel en a fait une interprétation erronée. Que cette institution commette parfois des erreurs, je vous le concède volontiers, monsieur le secrétaire d'État ; cela arrive d'ailleurs à tout le monde. Néanmoins, le principe d’indivisibilité de la République s’applique ici : au Parlement européen, un député français ne représente pas sa région, mais la nation.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Exactement !
M. Bernard Frimat : C’est au sein d’une circonscription nationale que pourra avoir lieu un véritable débat européen. Nous le savons tous, nous souffrons d’un déficit d’Europe. Il faut essayer de le combler. C'est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, approuvera la proposition de nos collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’instauration, par la loi du 11 avril 2003, de huit circonscriptions interrégionales, en lieu et place de la circonscription unique qui prévalait depuis 1979, pour l’élection des représentants français au Parlement européen, n’a pas atteint ses objectifs.
Les auteurs de cette loi dénonçaient l’éloignement des députés européens de leurs électeurs ainsi que le désintérêt croissant à l’égard de l’élection européenne. Or la critique est facile, mais l’art est difficile !
Les initiateurs de ce texte ont joué les apprentis sorciers. Ils prétendaient ancrer territorialement les candidats aux élections européennes et lutter contre l’abstentionnisme, qui concernait alors environ la moitié du corps électoral.
Monsieur le secrétaire d'État, l’échec est manifeste, puisque le taux de participation a chuté de 46,76 % en 1999 à 42,76 % en 2004, pour atteindre, en 2009, le niveau historiquement bas de 40,63 %. Faut-il tomber encore plus bas ? Le taux d’abstention est désormais quasiment de 60 % !
M. Yvon Collin : Un record !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’entends bien l’argument de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour qui cette abstention massive aurait « des causes exogènes », le système électoral n’y étant pour rien.
Il est sûr que la désaffection des citoyens pour l’Europe de Maastricht et de Lisbonne tient pour beaucoup au fait que celle-ci a relayé la mondialisation libérale au lieu de nous en protéger. Nous l’avons vu avec le rejet du projet de Constitution européenne, le 29 mai 2005, à une majorité de 55 %, avec un taux de participation de 75 %.
Toutefois, le changement de mode de scrutin dont nous débattons n’a pas enrayé la désaffection continue des Français à l’égard des élections européennes. Au contraire, il l’a accélérée !
Joffre disait que, s’il n’avait pas gagné la bataille de la Marne, il savait bien qui l’aurait perdue… De la même manière, nous pouvons affirmer que toutes les critiques adressées à l’ancien système de circonscription unique, par exemple par M. Patrice Gélard, le rapporteur au Sénat de la loi du 11 avril 2003, sont aujourd’hui sans objet, car le nouveau mode de scrutin s’est révélé bien pire que l’ancien.
Quoi que vous ayez prétendu, monsieur le secrétaire d'État, les huit circonscriptions n’ont aucune réalité. En effet, quoi de commun, dans la circonscription du Nord-Ouest, entre deux électeurs habitant l’un Dunkerque et l’autre Alençon, pour ne citer que ce seul exemple ? En fait, nos électeurs, où qu’ils vivent, partagent tous la concitoyenneté française. C’est là un bon argument pour rétablir la circonscription unique !
Tel est l’objet de la proposition de loi déposée par le président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, et défendue tout à l’heure avec talent par M. Jean-Michel Baylet. De grâce, mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l’étendue du territoire national, qui est rendue nécessaire parce qu’il faut caser tel ou telle ; j’insiste ici sur le féminin, pour satisfaire Mme Laborde et sans doute beaucoup d’autres ! (Sourires.)
Mme Françoise Laborde : Merci !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Quel rapport nos députés européens entretiennent-ils avec les territoires arbitrairement composés qu’ils sont censés représenter ? Aucun, bien souvent ! Ils sont plus inconnus encore que les députés élus sur une liste unique conduite par des leaders nationaux, auxquels on pouvait encore les rattacher. S’il s’agit de représenter le peuple français, pourquoi égayer les électeurs entre les quatre points cardinaux, qui, en l’occurrence, sont huit, comme les trois mousquetaires étaient quatre !
En fait, seuls les treize élus de la circonscription d’Île-de-France bénéficient encore, dans le système des médias parisiens, d’une certaine visibilité : ce sont des Parisiens qui parlent aux Parisiens. Nous voilà ramenés au temps de Philippe Auguste !
Les autres, on les ignore : ce sont des provinciaux.
Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Certes, il arrive qu’on leur délègue des figures nationales, comme notre ancien collègue Jean-Luc Mélenchon, qui s’est présenté à Toulouse alors qu’il était sénateur de l’Essonne. Le comble est atteint dans la huitième circonscription, celle de l’outre-mer, elle-même sectionnée en trois. C’est le démembrement, pour ne pas dire le saucissonnage, du peuple français !
J'ajoute qu’une injustice choquante frappe nos concitoyens vivant à l’étranger : avec ce mode de scrutin par circonscriptions, ils n’ont plus en France de domicile fixe, si j’ose dire. Comme l’a souligné tout à l'heure M. Jean-Michel Baylet, les expatriés passent à la trappe !
En réalité, le changement de mode de scrutin décidé en 2003 a répondu à plusieurs ordres de préoccupations.
Tout d’abord, la volonté de créer une Europe des régions se substituant à l’Europe des États a inspiré la recommandation du Parlement européen de créer des circonscriptions dans tous les pays dont la population dépasse 20 millions d’habitants. Elle a également suscité la loi de 2003.
Toutefois, le principe d’unité et d’indivisibilité de la République devrait nous conduire à conserver – en l’occurrence, aujourd'hui, à rétablir – le système de la circonscription unique. Ce serait logique, puisqu’il s’agit de représenter à Strasbourg le peuple français tout entier.
À cet égard, il n’est pas sans intérêt que le Parlement français entende la leçon de droit constitutionnel, soigneusement étouffée, qu’a donnée la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, gardienne en dernier ressort de l’ordre juridique en Allemagne, dans sa décision du 30 juin 2009 sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne.
La Cour constitutionnelle allemande affirme que l’Union européenne est « une organisation internationale qui ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des États qui la composent ». Elle ajoute que les États membres ont gardé la « compétence de la compétence », célèbre expression qui, chez les juristes allemands, définit la souveraineté extérieure de l’État. La Cour conclut que, en l’absence d’un « peuple européen », « la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples qui composent l’Union » et que, par conséquent, le Parlement européen n’a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.
Mes chers collègues, je vous fais grâce de la citation complète, car j’ai presque épuisé mon temps de parole. Toutefois, je constate que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe nous a donné une belle leçon de cartésianisme.
Chaque pays a son histoire et son identité spécifiques. L’Allemagne est une République fédérale : elle a un système mixte, dans les Länder et à l'échelle nationale. La France est une République unitaire : qu’elle conserve la circonscription unique !
Ce mode de scrutin dans le cadre de circonscriptions interrégionales ne marche pas ! La circonscription unique a peut-être des défauts, mais Winston Churchill aurait été d’accord avec moi pour dire que c’est le pire des modes de scrutin, à l’exception de tous les autres. (Sourires.)
La création de circonscriptions interrégionales obéit en fait à des desseins plus prosaïques que la volonté profondément irréaliste de supplanter les États. Il s’agissait, dans l’esprit de ses promoteurs, de favoriser les grands partis aux dépens des petites formations. Je sais de quoi je parle : vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, le propos de M. le rapporteur, François-Noël Buffet, qui a malicieusement cité dans son rapport la proposition de loi que j’avais présentée en conseil des ministres, en juin 1998, au nom du gouvernement de M. Lionel Jospin, avec, je le cite, « l’approbation du Président de la République ».
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je termine, monsieur le président.
Je ne veux pas dissimuler à la Haute Assemblée les conditions dans lesquelles ce projet a été présenté, puis retiré. Je l’ai fait au nom du gouvernement de l’époque, qui obéissait aux suggestions de la direction d’alors du parti socialiste, mais finalement, devant les réticences des Verts et du parti communiste, le Premier ministre a eu la sagesse, avec mon soutien, de retirer le projet. C’est ce qui s’est passé. Je ne peux pas démissionner tous les jours… (Rires.) Ce projet a été repris malheureusement, en 2003, pour des motifs identiques.
L’expérience a été faite, mes chers collègues. Elle n’a pas été concluante. Le Sénat montrerait sa sagesse proverbiale en en tirant objectivement les conséquences et en rétablissant, comme le RDSE le suggère, la circonscription unique ; il ferait ainsi triompher la simplicité et le bon sens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Antoine Lefèvre, qui m’a laissé son tour de parole pour me permettre de rejoindre la commission des affaires européennes.
Je me contenterai dans cette intervention de faire entendre la voix des Français établis hors de France.
En effet, le texte dont nous discutons aujourd’hui réveille un débat qui concerne, indirectement, la participation des Français de l’étranger à la vie politique de leur pays.
Vous le savez, je suis très attaché, tout comme mes collègues, à la défense de ce droit. J’ai déposé plus d’une vingtaine de propositions de loi pour améliorer la participation des Français de l’étranger aux élections.
Les terrains d’action sont nombreux, parce que les carences qui frappent l’exercice de la citoyenneté à l’étranger sont nombreuses.
Un sujet me tient particulièrement à cœur en raison de mes convictions européennes, celui de l’absence de la participation de nos compatriotes établis dans et hors de l’Union européenne lors de l’élection. Non seulement ils n’ont pas de représentation propre, mais, depuis 2003, ils ne peuvent plus voter à l’étranger.
Entendons-nous bien. Je ne souhaite pas l’abandon de la réforme de 2003, qui a créé des superrégions J’avais même cosigné une proposition de loi de nos estimés collègues, Hubert Haenel et Michel Barnier. Le texte visait déjà, en 2001, la création des huit circonscriptions. Mais nous y appelions la création d’une circonscription unique, dotée d’un siège, pour les Français de l’étranger.
La réforme de 2003 a sonné le glas du vote à l’étranger pour les élections européennes. Les Français établis hors de France ne peuvent plus voter que par procuration. Lors des élections européennes de 2004, sur 450 000 électeurs inscrits à l’étranger, moins de 14 000 procurations ont été transmises par les autorités consulaires. Or, aux précédentes élections, leur nombre était supérieur à 50 000.
Par conséquent, alors que nos lois prévoient désormais une représentation spécifique des Français de l’étranger dans les deux chambres du Parlement et que, pour tous les scrutins aux enjeux nationaux, ces mêmes citoyens peuvent voter dans les ambassades et les consulats, les élections européennes restent le seul scrutin dont ils sont concrètement exclus. Cela manque de cohérence, et votre proposition de loi ne change rien à la situation actuelle.
Je vous rappelle que les Français de l’étranger sont plus d’un million dans l’Union européenne et qu’ils ont voté « oui » pour près de 81 % d’entre eux lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, alors même que le « non » avait totalisé 55 % des voix en France.
En juin 2004, j’avais proposé que les Français de l’étranger soient rattachés à une circonscription française précise, pour rétablir le vote à l’étranger.
En mars 2008, j’ai proposé que les deux sièges supplémentaires obtenus par la France au Parlement européen soient attribués à la représentation spécifique des Français établis hors de France.
M. Yvon Collin : Il faut voter notre proposition de loi alors !
M. Robert del Picchia : Cette proposition impliquait, mon cher collègue, la création d’une section « Outre frontière » au sein de la circonscription « Outre-mer ». Nous pourrons donner des explications sur ce point à l’occasion d’un autre débat, si vous le souhaitez.
Aucune de ces propositions n’a pu pour l’instant aboutir.
Mes chers collègues, je profite du présent débat pour souligner – certains l’ignorent peut-être – que, en nombre d’inscrits, les Français de l’étranger représentent une population équivalente à celle du septième département de France. Un tel département est donc privé de la faculté de participer à une élection qui concerne autant les Français de l’étranger que ceux résidant en France.
Pour conclure, si je considère que les huit circonscriptions régionales sont toujours aussi pertinentes comme cadre pour les élections européennes, je regrette qu’aucun aménagement n’ait pu être encore trouvé et ne figure dans cette proposition de loi.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je vote contre ce texte,…
M. Yvon Collin : Dommage !
M. Robert del Picchia : … qui n’apporterait rien aux Français établis hors de France et, au contraire, les pénaliserait.
Mmes Jacqueline Gourault et Claudine Lepage : Pourquoi les pénaliserait-il ?
M. Robert del Picchia : Ils seraient pénalisés, mes chers collègues, puisqu’ils n’auraient pas la possibilité de voter, étant à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’en 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus dans le cadre d’une circonscription unique, mais à la suite de la régionalisation, les Français établis hors de France, qui votaient dans les consulats et les ambassades de leur pays de résidence, ont perdu ce droit de vote.
M. del Picchia a quitté l’hémicycle, mais j’aurais voulu attirer son attention sur le fait que tout l’intérêt de la proposition de loi dont nous débattons, c’est que, précisément, elle permettrait de réintégrer les Français hors de France dans le scrutin. En effet, dans la mesure où existerait une circonscription unique, ils retrouveraient leur droit de vote dans les consulats et dans les ambassades, de la même façon qu’avant 2003.
Je ne comprends donc pas qu’il argue du fait que la proposition de loi ne changerait rien à la situation actuelle pour voter contre alors que, précisément, elle change tout pour les Français de l’étranger.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Bien sûr !
Mme Claudine Lepage : Absolument !
M. Richard Yung : À l’heure actuelle, le scrutin ne peut plus avoir lieu dans les centres de vote à l’étranger.
Les Français résidant dans l’Union européenne peuvent voter aux élections européennes, mais uniquement pour les listes nationales du pays où ils sont installés. Par exemple, lorsque je résidais en Allemagne, j’ai voté aux élections européennes pour les listes allemandes – je ne vous dirai pas lesquelles, mais vous le devinerez certainement…
En revanche, les Français résidant dans un État tiers ne peuvent voter que s’ils sont inscrits sur les listes électorales de communes françaises. Ils doivent alors voter soit en personne, soit par procuration. Cette dernière faculté n’est pas facile à exercer pour eux, car on n’est pas toujours en suffisamment bons termes avec sa belle-mère pour lui confier sa procuration ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Tout de suite, les belles-mères… (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : C’est un exemple qui me vient spontanément à l’esprit, mais il y en a d’autres !
À de nombreuses reprises, nous avons signalé ce déni de droits civiques au Gouvernement. Nous nous sommes appuyés sur deux résolutions, adoptées à l’unanimité, de l’Assemblée des Français de l’étranger, demandant la réouverture des centres de vote dans les consulats et proposant différentes solutions.
J’ai posé une question orale, le 28 octobre 2008, à M. le secrétaire d'État, qui m’a répondu qu’il n’était pas question de modifier la législation.
Avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Claudine Lepage, j’ai déposé des propositions de loi prévoyant diverses possibilités pour corriger cette situation : le rattachement des Français de l’étranger soit à la circonscription d’Île-de-France, dans le cadre du scrutin existant, bien que nous n’y adhérions pas, soit à celle de Nantes, qui est la préfecture, comme on dit, des Français de l’étranger, soit encore à la circonscription Outre-mer.
Toutes ces raisons, s’ajoutant à l’ensemble de celles qui ont été excellemment développées par d’autres intervenants, militent en faveur de l’adoption de cette proposition de loi
J’ajoute que, selon nous, l’idéal serait de créer des sièges au Parlement européen pour représenter globalement les Européens établis hors de l’Union. Ce serait un pas en avant important pour l’Europe.
Une autre possibilité, qui semble avoir été écartée, aurait été d’attribuer aux représentants des Français de l’étranger les deux sièges supplémentaires du Parlement européen qui échoient à la France. J’ai compris que tel n’était pas le souhait du Gouvernement.
Il m’a semblé, monsieur le secrétaire d'État, que vous plaidiez un peu a minima pour le maintien du mode de scrutin actuel, qui ne paraît pas selon votre cœur. Je le comprends d’autant mieux que je partage ce sentiment. (Sourires.)
En tout état de cause, j’appellerai, pour ma part, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a le mérite de soulever indirectement une vraie question, cruciale pour l’avenir de notre démocratie et pour celui de la construction européenne. La faible participation aux élections européennes est un fléau qui mine d’année en année la légitimité de nos institutions communautaires. Nous nous devons d’y remédier, sous peine de voir l’euroscepticisme s’accroître encore, aux dépens de la vision généreuse des pères fondateurs de l’Union européenne.
L’élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen, décidée en 1979, avait contribué à renforcer l’implication des citoyens dans le processus de construction européenne.
Mais, depuis, le taux de participation a dramatiquement chuté. La présence de candidats parfois peu connus pour leur engagement ou leur compétence sur le plan européen, la perception d’une emprise totale des appareils politiques sur la constitution de ces listes ont nourri le désintérêt des électeurs.
Pour faire face à cette crise, en 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a mis fin à la circonscription nationale unique. La création de huit euro-circonscriptions, en renforçant l’ancrage territorial des élus, a constitué un progrès en termes de rapprochement entre élus et citoyens.
M. Bernard Frimat : Ce n’est pas vrai !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Mais cette réforme est insuffisante. D’abord, elle n’a pas permis de rétablir un taux de participation satisfaisant. Surtout, elle a privé de voix politique plus de deux millions et demi de ressortissants français : je veux bien sûr parler des Français de l’étranger. En effet, sur les huit circonscriptions nouvellement créées, sept représentent la métropole et une, l’outre-mer. Rien n’est prévu pour les Français de l’étranger.
J’avais bien évidemment tiré la sonnette d’alarme, notamment par voie de presse puisque je n’étais pas alors, hélas ! parlementaire.
Alors que les expatriés pouvaient, jusqu’à 2003, voter dans les consulats, ils ne peuvent désormais voter pour des candidats français que dans leur commune d’origine, soit en s’y déplaçant en personne, soit par procuration. À l’évidence, se déplacer est une option inenvisageable pour la plupart d’entre eux. Quant au vote par procuration, il suppose une dépersonnalisation de l’acte électoral, peu propice à la participation.
Certes, les Français qui résident dans un pays de l’Union européenne ont la possibilité de voter dans leur pays de résidence. Mais la perspective de désigner un représentant du pays d’accueil plutôt qu’un représentant français n’est pas des plus motivantes, en particulier pour ceux dont l’expatriation n’est que temporaire.
Surtout, un certain nombre de difficultés matérielles liées à la mauvaise prise en compte de la double inscription sur des listes françaises et sur des listes locales, dont j’avais pu me faire le relais lors des élections de 2009, sont toujours susceptibles de priver au dernier moment nos compatriotes de leurs droits.
La régionalisation du scrutin a donc contribué à distendre le lien entre nos compatriotes établis à l’étranger et les instances européennes. Paradoxalement, ce sont les Français les plus concernés par les questions européennes qui se voient privés de droit de vote.
Les Français de l’étranger, cela a été rappelé, avaient voté à plus de 80 % aux référendums européens. La confiscation de leur suffrage aux élections européennes est d’autant plus incompréhensible que le scrutin européen de 1979 avait justement été le premier auquel ils avaient pu participer à l’étranger.
Le Président Nicolas Sarkozy a fait faire d’énormes progrès aux Français de l’étranger en leur accordant, notamment, une représentation à l’Assemblée nationale dès 2012.
Il est dommage de s’arrêter en si bon chemin et paradoxal que les Français de l’étranger puissent avoir onze élus à l’Assemblée nationale, douze au Sénat, et qu’ils n’aient pas un seul représentant au Parlement européen, alors qu’ils sont les premiers acteurs au quotidien de la construction européenne.
Idéalement, il aurait fallu créer, me semble-t-il, un plus grand nombre de circonscriptions, l’une d’entre elles étant réservée aux Français de l’étranger, y compris à ceux résidant hors d’Europe.
Dès 1997, Michel Barnier avait proposé la délimitation de vingt et une circonscriptions dont l’une aurait représenté les Français de l’étranger. En 2001, notre collègue Hubert Haenel s’était également prononcé en faveur d’une circonscription spécifique. J’ai moi-même proposé il y a quelques mois que les deux sièges supplémentaires attribués à la France pour le Parlement européen grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne reviennent aux représentants des Français de l’étranger. Aucune véritable décision n’a été prise en la matière, et une décision positive serait, me semble-t-il, aussi opportune que légitime.
Faute de pouvoir obtenir dans un avenir proche une circonscription spécifique, j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Christian Cointat relative à la participation des Français de l’étranger aux élections au Parlement européen, qui vise à rattacher ces derniers à la circonscription d’Île-de-France. Cette solution aurait l’avantage de pouvoir être rapidement mise en place. Mes chers collègues, la représentation des Français de l’étranger au Parlement européen constitue en effet une urgence !
La vision des pères fondateurs de l’Europe était celle d’une circonscription unique non pas nationale, comme celle qui est défendue dans la présente proposition de loi, mais transnationale, qui supposait une convergence des mentalités et des politiques dont nous sommes malheureusement encore très loin.
La solution hybride d’une circonscription unique nationale apporte de fausses réponses à un vrai problème. Pour donner un nouvel élan à la participation électorale aux élections européennes, il importe de renforcer l’ancrage local des élus. Alors que les Français de l’étranger ont besoin d’être représentés, la liste unique n’a jamais permis l’élection d’un représentant des Français de l’étranger au Parlement européen.
C’est pourquoi je ne voterai pas pour cette proposition de loi.
M. Bernard Frimat : Quel bel exemple de contradiction !
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe RDSE qui vise à rétablir en France une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Lorsque la commission des lois a été saisie de cette proposition, j’ai été quelque peu surpris. En effet, alors que la représentation nationale a fait le choix, en 2003, d’instituer huit circonscriptions interrégionales, outre-mer compris, il faudrait que nous revenions aujourd’hui au système antérieur de la circonscription unique, au motif que le lien entre les électeurs et leurs élus serait distendu !
J’avoue très franchement que cet argument me laisse perplexe, tout comme celui qui fait valoir la nécessité d’une meilleure représentation de la diversité géographique de notre pays.
Mes chers collègues, comment assurer à la fois une meilleure représentation de l’ensemble de notre territoire national et un lien fort avec nos concitoyens si ce n’est en choisissant des élus issus d’une grande région géographique ?
Notre éminent collègue Patrice Gélard avait, en son temps, excellemment bien exposé la situation. La raison majeure qui avait prédisposé au choix de huit circonscriptions tenait justement à la volonté de donner « un meilleur ancrage territorial [aux élus] en créant des circonscriptions regroupant plusieurs régions ».
Les défis de l’Europe élargie et la montée en puissance du Parlement européen ont rendu nécessaire le choix d’un mode de scrutin permettant une meilleure identification des citoyens à leurs représentants.
En dépit des tentatives répétées du Parlement européen, aucune procédure électorale uniforme européenne n’a, à ce jour, été adoptée. Le traité d’Amsterdam ayant autorisé, à défaut, la définition de principes communs, la mention d’une éventuelle procédure électorale uniforme a été supprimée.
Les membres du Parlement européen sont non pas les représentants du peuple de l’Union mais les « représentants des peuples des États réunis dans la Communauté », ce qui explique que la répartition des sièges entre les États soit fixée en fonction du nombre de leurs habitants. Les eurodéputés ont vocation à représenter non pas les nations mais les citoyens européens.
Il est donc essentiel de susciter l’intérêt des Français pour les élections européennes, afin de répondre à l’enjeu européen. C’est pourquoi nous ne pouvons revenir aujourd’hui à un mode de scrutin qui provoquerait l’anonymat des représentants français au Parlement européen.
Le système d’une liste nationale entraînerait une certaine distance entre les électeurs et leurs élus au Parlement européen. Ce mode de scrutin ne permettrait ni le contrôle de l’électeur sur l’action de son représentant ni aucune sanction à l’issue du mandat.
Simultanément, le député européen, faute d’ancrage territorial et d’identification claire, n’aurait aucun moyen de faire connaître son action ni de présenter son bilan.
Nous comprenons ainsi que la circonscription unique nationale ne permet pas de prendre en compte la diversité géographique de notre pays.
C’est pourquoi le groupe UMP se satisfait des modalités actuelles de l’élection des représentants français au Parlement européen, qui répondent à un double objectif de cohérence vis-à-vis de nos voisins européens et de proximité vis-à-vis de nos concitoyens français.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre la proposition de loi qui nous est soumise.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaiterais répondre aux sénateurs représentant les Français de l’étranger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et MM. Robert del Picchia et Richard Yung.
La suppression de la circonscription unique a en effet eu pour conséquence de priver nos concitoyens établis à l’étranger de la possibilité de voter aux élections européennes dans les centres de vote ouverts à leur intention dans les consulats ou les ambassades.
Ils se trouvent donc dans l’obligation de voter dans leur commune d’inscription en France. Je le rappelle, ceux qui résident dans un pays membre de l’Union européenne peuvent également voter dans leur pays de résidence, mais uniquement pour des listes de candidats de ce pays.
Je sais que cette situation préoccupe légitimement nombre d’entre vous, notamment ceux qui représentent nos compatriotes installés à l’étranger. Je présenterai rapidement les deux solutions envisageables pour y remédier.
La première consisterait à rattacher à l’une des huit circonscriptions existantes les quelque 1,4 million à 2 millions de Français établis officiellement à l’étranger. Cette solution est défendue par les députés Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas dans la proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen, proposition qui a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en 2007, je tiens à le préciser, à l’unanimité des membres de celle-ci. Dans ce texte, le choix retenu est celui d’un rattachement à la circonscription d’Île-de France, mais ce n’est pas la seule option possible.
La seconde solution serait de créer une nouvelle circonscription comprenant l’ensemble des pays étrangers et de la doter des deux fameux sièges supplémentaires dont disposera la France en application du traité de Lisbonne.
À ce jour, le Gouvernement n’a pas encore tranché entre ces différentes solutions ; je serai donc particulièrement attentif aux propositions qui seront faites sur le sujet.
J’en arrive à ma conclusion, monsieur le président. La question devra être tranchée assez vite. Les conseils européens de décembre 2008 et juin 2009 ont en effet décidé que les deux sièges supplémentaires pourraient être pourvus avant les élections européennes de 2014 par une désignation émanant du suffrage universel direct. Le dernier Conseil européen a en outre convoqué une conférence intergouvernementale, qui se déroule aujourd’hui même, pour approuver le protocole permettant à ces futurs représentants de siéger au cours de la mandature actuelle.
Une fois ce protocole ratifié par tous les États membres, la loi qui sera nécessaire pour le mettre en œuvre dans notre pays devra régler les conséquences d’un passage de 72 à 74 membres pour la représentation française au Parlement européen, à la fois pour la période transitoire, pour laquelle nous avons choisi, conformément aux décisions du Conseil européen, la désignation par l’Assemblée nationale, et à partir des élections européennes de 2014.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.