Réforme du crédit à la consommation
debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation (projet de loi n° 415, texte de la commission n° 539, rapport n° 538).
Rappel au règlement
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Bricq : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 48, alinéa 6, du règlement du Sénat, qui traite de la recevabilité des amendements. S’appuyant sur la jurisprudence, au demeurant récente, du Conseil constitutionnel dite « pratique de l’entonnoir », cet article permet de déclarer irrecevables les amendements qui n’auraient pas de relation directe avec une disposition restant en discussion.
Nous avons déjà débattu de cette question en commission : je ne voudrais pas que cette pratique, qui consiste à déclarer irrecevables des amendements en se fondant sur l’alinéa 6 de l’article 48, crée un précédent.
Étant donné qu’un groupe de travail est chargé, au sein du Sénat, d’examiner la mise en œuvre des modifications du règlement intérieur intervenues à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, je souhaiterais que l’on me cite les cas auxquels a déjà été appliquée cette jurisprudence interne.
En effet, un certain nombre d’amendements déposés par le groupe socialiste sur ce texte ont été déclarés irrecevables sur ce fondement, notamment l’amendement n° 10, auquel nous étions très attachés.
Je me permets donc, au nom de mon groupe, de m’élever contre cette pratique qui restreint le débat parlementaire.
Il est vrai que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux amendements déposés en deuxième lecture, une situation qui se fait plus en plus rare depuis que le Gouvernement a pris l’habitude d’engager la procédure accélérée. Cela n’en constitue pas moins une restriction du débat parlementaire en séance et, par là même, de notre capacité à développer nos arguments.
C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une clarification sur ce point.
Mme la présidente : Ma chère collègue, je vous rappelle que l’alinéa 8 de l’article 48 du règlement du Sénat dispose : « La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements dans les cas prévus au présent article. »
Mme Nicole Bricq : Cela ne répond pas à ma question !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini : La commission a débattu de la recevabilité de cinq amendements déposés par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste. Elle a admis la recevabilité de trois d’entre eux et a déclaré irrecevables les deux autres.
Nous nous fondons en effet sur la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 48 du règlement du Sénat, aux termes duquel « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ».
S’agissant d’une nouvelle compétence de la commission saisie au fond, nous avons fondé notre décision sur plusieurs précédents.
Le premier cas d’application est probablement intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Lors de sa réunion du 30 juin 2009, la commission de l’économie avait déclaré irrecevables cinq amendements pour absence de relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s’agissait d’amendements présentés respectivement par nos collègues Jacques Blanc, Évelyne Didier, Odette Herviaux, Francis Grignon et Daniel Raoul. Dans deux cas seulement, ils tendaient à insérer un article additionnel.
Compte tenu de cette première décision de principe prise par la commission de l’économie, le président Roland du Luart avait, le 1er juillet 2009 en séance publique, fait la déclaration suivante : « En conséquence, sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les “ conformes ” ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. »
En ce qui nous concerne, nous avons souhaité en rester à l’interprétation la plus littérale possible du règlement, madame la présidente. C’est donc en vertu de ce critère de la présence ou de l’absence de relation directe avec une disposition restant en discussion que nous avons statué sur le sort des cinq amendements du groupe socialiste, et rendu ce que je n’ose qualifier de jugement de Salomon.
M. Daniel Raoul : Oh !
Mme Nicole Bricq : On reviendra sur cette question !
Discussion générale
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse de dire aujourd’hui « mesdames, messieurs les sénateurs » car il y a une belle représentation des deux genres dans cet hémicycle.
Le crédit à la consommation est largement utilisé, mais aussi fortement décrié. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui y ont recours, et 2,6 millions d’entre eux éprouvent des difficultés à rembourser leurs échéances. Nous le savons, le surendettement a considérablement augmenté au cours des derniers mois. Selon les derniers chiffres dont nous disposons, le nombre de ménages surendettés, qui atteint 750 000, s’est en effet accru d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009.
Ce texte, qui revient en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, me semble déterminant et indispensable. Il doit permettre de trouver un juste équilibre entre l’impératif de crédit à la consommation – c’est en effet un instrument utile et efficace de gestion de la consommation, dont bénéficient 9 millions de nos concitoyens – et la nécessité d’en limiter les excès, afin d’éviter les situations de faiblesse dans lesquelles se trouvent parfois plongés certains de nos concitoyens.
J’ai toujours eu, à titre personnel, la conviction que le régulateur devait intervenir en la matière, et qu’il était de notre devoir de protéger, dans un certain nombre de cas, le consommateur de crédit, surtout lorsqu’il est vulnérable.
Je ne vais pas m’étendre très longtemps sur les dispositions contenues dans ce projet de loi, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce projet doit en effet beaucoup à la Haute Assemblée, qui a contribué à certaines de ses mesures les plus fortes. Je pense notamment à la réforme de l’usure et au choix donné au consommateur d’opter en magasin entre crédit amortissable et crédit renouvelable.
Je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable effectué, sous votre autorité, monsieur le rapporteur général-président de la commission spéciale, ainsi que la qualité des travaux et des analyses de M. le rapporteur.
Au moment où nous approchons de la fin de nos travaux, je ferai remarquer que la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce texte, et que les débats ont donc pu suivre librement leur cours (Mme Nicole Bricq et M. Daniel Raoul s’exclament.), tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Le projet de loi a été substantiellement enrichi par vos contributions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je suis convaincue que ce texte, en modifiant les habitudes de crédit des consommateurs, va aussi changer leur vie.
Je voudrais simplement vous inviter à suivre concrètement un consommateur dans son parcours, qu’il s’agisse d’obtenir un crédit à la consommation, d’en subir ensuite les vicissitudes ou de bénéficier des changements qu’apportera ce texte.
Je reviendrai donc rapidement sur le triptyque accompagnement des consommateurs, accompagnement des personnes surendettées et microcrédit.
Après tout le travail que nous avons effectué, nous avons l’impression de bien connaître ce projet de loi, mais il nous réserve encore parfois quelques surprises.
C’est d’abord par la publicité que le consommateur entre en contact avec le crédit à la consommation. Cette publicité, qui inonde les magazines, nos boîtes à lettres électroniques et nos téléphones portables, est tapageuse, agressive, parfois trompeuse, souvent harcelante.
Ce projet de loi vise à mettre fin aux réclames trop agressives en encadrant la publicité. Il prévoit notamment d’interdire les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.
Il prévoit également d’appeler un chat un chat : les publicités devront parler de « crédit renouvelable » à l’exclusion de toute autre expression que nous voyons ici ou là.
Il vise à faire la lumière sur le coût des crédits : le vrai taux des crédits à la consommation devra dorénavant figurer aussi clairement que les taux promotionnels, temporaires par hypothèse, qui sont utilisés pour attirer le client.
Voici maintenant notre consommateur entrant dans un magasin. Son regard est accroché par une magnifique pancarte qui promet 10 % de réduction sur tous les produits, pour les détenteurs de la carte de fidélité, bien sûr. Enthousiaste, mais probablement un peu insouciant, notre consommateur souscrit immédiatement au programme de fidélité. L’enseigne a malencontreusement oublié d’insister sur le fait qu’un crédit renouvelable est attaché à la carte. Et le programme de fidélité devient le cheval de Troie du crédit.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette méthode serait sans conséquence si notre consommateur ne recevait pas en fin de mois un courrier lui précisant qu’il doit – dans les cinq jours – régler par chèque les achats du mois passé, faute de quoi les sommes incriminées seront automatiquement débitées sur son crédit renouvelable. Et pour peu que notre consommateur oublie d’ouvrir son courrier à la fin du mois, le voilà entré en crédit renouvelable « à l’insu de son plein gré », si j’ose dire.
Le projet de loi vise à renverser le système. J’ai voulu que les cartes de fidélité disposent impérativement d’une fonction « comptant », activée en priorité. Avec cette loi, le consommateur insouciant qui s’endort au volant de sa carte de fidélité tombera dans le paiement comptant et non plus dans le crédit comme aujourd’hui.
Le projet de loi précise qu’il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’usage à crédit de la carte. Avec cette carte, le consommateur sera fidèle au paiement comptant et non acculé au crédit à son insu.
Mais voilà un autre consommateur dans ce même magasin qui se dirige vers un vendeur pour demander s’il serait possible de financer son achat par un crédit à la consommation.
Que le consommateur achète un home cinéma, une cuisine ou de quoi rénover son logement, la réponse est invariablement la même : on lui propose un crédit renouvelable. Qu’il s’agisse de l’investissement d’une vie ou d’une menue dépense, les enseignes ne proposent aujourd’hui qu’un seul type de crédit : le crédit renouvelable. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Notre consommateur voulait financer par un crédit ponctuel un achat ponctuel et le voilà avec le fil à la patte d’un crédit renouvelable !
Sous l’impulsion du rapporteur Philippe Dominati, votre Haute Assemblée a adopté en première lecture une mesure forte qui redonne le choix au consommateur : pour les achats de plus de 1 000 euros, il oblige les magasins à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.
L’efficacité de cette mesure est renforcée par la réforme des taux d’usure voulue par le président de la commission spéciale, Philippe Marini, qui vise à remettre sur un pied d’égalité le crédit amortissable et le crédit renouvelable grâce à des modes de détermination du taux qui seront fondés non plus sur la nature juridique du contrat, mais simplement sur les montants concernés.
Il ne faut pas accabler les vendeurs de crédit, me direz-vous. Il est possible qu’un système de commissions les incite à vendre du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable.
Mme Nicole Bricq : C’est sûr !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais oui ! C’est l’histoire que je vous raconte, madame Bricq : c’est la réalité d’aujourd'hui !
Mme Nicole Bricq : On connaît l’histoire, vous ne la changerez pas !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’espoir d’un choix du consommateur ne serait alors qu’une façade. Au contraire, le projet de loi que vous examinez interdira de différencier le commissionnement des vendeurs entre crédit renouvelable et crédit amortissable.
Notre consommateur a maintenant finalement décidé de souscrire un crédit. Avec quelle facilité ! L’autoroute du crédit est sans panneau de signalisation ni limitation de vitesse. Vous pouvez aujourd’hui entrer en crédit sans qu’aient été évalués vos revenus ou votre endettement.
Au crédit sans sécurité d’aujourd’hui, le projet de loi oppose un crédit vraiment responsable. Il oblige le prêteur à vérifier la solvabilité du client. J’ai bien dit « vérifier » car ceux qui participaient à ces discussions s’en souviennent : nous avons débattu de la vertu de la vérification et c’est bien sur ce mot-là que nous nous sommes arrêtés, sous l’impulsion de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et ce terme a trouvé son chemin dans le projet de loi.
La loi oblige également le prêteur à consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Il s’agit d’une demande récurrente du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, depuis de nombreuses années et dans de nombreux rapports, et c’est donc une obligation qui est mise à la charge des banques.
La loi oblige enfin le prêteur et le consommateur – c’est la troisième obligation supplémentaire à la charge des banques, après l’obligation de vérifier la solvabilité et l’obligation de consulter le FICP – à remplir ensemble – c’est ce que j’ai appelé l’obligation à quatre mains – une fiche de dialogue sur les revenus et l’endettement du consommateur pour faire le point sur son budget et ses capacités de remboursement.
Pour plus de sécurité, la loi exige d’ailleurs des consommateurs qu’ils remettent au prêteur des justificatifs pour les gros crédits.
Voilà notre consommateur entré un crédit, mais pour combien de temps ? Chacun d’entre vous connaît dans sa circonscription ou parmi ses proches l’exemple d’un emprunteur en crédit renouvelable qui a mis quinze ans à rembourser un réfrigérateur. L’astuce est connue : si la mensualité est trop faible, les intérêts y prennent toute la place et le capital ne se rembourse pas.
Le projet de loi met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Il impose à chaque mensualité, sur un crédit renouvelable, de contenir un amortissement minimal du capital. Les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans. Les autres, supérieurs à 3 000 euros, devront se rembourser en moins de cinq ans.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Voilà un autre consommateur équipé d’un crédit renouvelable souscrit voilà plusieurs années. Depuis, il a connu un accident de la vie – perte d’un emploi, divorce ou maladie –, comme les trois quarts des quelque 800 000 ménages qui connaissent actuellement une situation de surendettement. La crise a mis tous les budgets sous tension et la tentation peut être forte de tirer sur un crédit renouvelable qui ne ferait qu’aggraver sa situation d’endettement. Aujourd’hui, rien n’empêche une fuite en avant.
La loi prévoit désormais un rendez-vous annuel de solvabilité qui oblige les banques à vérifier des éléments de solvabilité pour suspendre la réserve de crédit si la situation du consommateur s’est détériorée.
Mais, me direz-vous, tous les rendez-vous du monde, toutes les obligations de la Terre n’empêcheront pas les accidents. Comme je l’ai dit au début de mon propos, les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 15 % en un an. C’est pourquoi j’ai aussi voulu inscrire dans ce projet de loi un certain nombre de mesures pour lutter contre le surendettement et essayer de le prévenir.
Face à des difficultés d’endettement, la solution peut être parfois, on le sait, de faire appel à des rachats de crédits : un certain nombre d’officines se spécialisent aujourd'hui dans ce domaine. Mieux vaut parfois un gros crédit dont on connaîtra les modalités de remboursement qu’une multitude de petits crédits dans lesquels on ne s’y retrouve pas.
Ces rachats-là doivent être encouragés à la condition qu’ils soient vraiment responsables. Le projet de loi vise à encadrer les rachats de crédits pour les rendre plus transparents. La loi prévoit que la banque qui rachète des crédits a l’obligation de proposer au consommateur d’effectuer pour son compte toutes les démarches pour clore les crédits antérieurs.
Quand on prend la peine de regrouper des crédits, il faut être responsable et veiller à ce que les anciennes réserves de crédit puissent être réellement closes, sinon on risque de se retrouver avec des crédits rachetés, mais avec un certain nombre de réserves encore en activité.
Pour certains toutefois, même un rachat de crédit n’y fera rien. Le consommateur dépose alors un dossier en commission de surendettement. Actuellement, s’il est propriétaire de sa résidence, la porte de la commission de surendettement lui est parfois fermée. Les assises régionales du surendettement que j’avais demandé à la Banque de France d’organiser en juin 2009 l’ont clairement démontré : dans certaines régions, les commissions de surendettement excluent les ménages surendettés dès lors qu’ils sont propriétaires de leur logement.
J’ai voulu que la commission de surendettement soit accessible à tous car être propriétaire n’est pas une raison suffisante pour n’avoir aucun recours quand on connaît de vraies difficultés d’endettement et quand on sait que la vente du domicile n’est pas forcément la solution à la situation.
Le consommateur entre maintenant dans une procédure de surendettement. Cette procédure doit être le temps de l’accompagnement pour résoudre les difficultés d’endettement et non, bien sûr, le temps du harcèlement. Or actuellement, on le sait, dès lors qu’un ménage dépose un dossier, il est bien souvent harcelé par des sociétés de recouvrement diverses, par des huissiers, qui font évidemment tous leurs efforts, au dernier moment, dans la dernière ligne droite, pour essayer de recouvrer les sommes qui peuvent être récupérées.
Le projet de loi prévoit de suspendre les procédures de saisie-exécution engagées par les créanciers dès la recevabilité du dossier.
Le temps de la procédure est aussi bien souvent celui de l’incertitude : il est difficile de se remettre en selle, de rechercher un emploi quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. Le projet de loi vise à diviser par trois la durée des procédures de rétablissement personnel. Nous proposons que ces procédures, qui durent actuellement un an et demi, soient ramenées à six mois.
Il faut que les choses aillent vite pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement à rebondir. Aujourd’hui, une personne qui est en plan de surendettement est inscrite au FICP, le fichier des incidents de remboursement des particuliers, pendant dix ans. Pendant toute cette période, la personne fichée au FICP aura beaucoup de difficultés pour souscrire un crédit et même parfois des difficultés dans les relations avec sa banque. Pour faciliter le rebond des personnes en difficulté, le projet de loi prévoit de diviser par deux la durée du fichage, qui passe donc de dix ans à cinq ans. Il réduit également de dix ans à huit ans la durée des plans de surendettement.
Telles sont les questions que ce projet de loi, largement enrichi par vos contributions, permet de résoudre : le consommateur qui souscrit un crédit à la consommation sera plus éclairé, avec des choix plus larges, et bénéficiera d’un amortissement systématique sans être la victime de la carte de fidélité, véritable cheval de Troie.
Par ailleurs, toutes les mesures relatives au surendettement sont déterminantes et il faut impérativement qu’elles puissent entrer en œuvre rapidement.
Le dernier volet de ce projet de loi, important lui aussi, et auquel vous êtes vous aussi très attaché, monsieur le président de la commission spéciale, concerne le dispositif du microcrédit, dont on sait pertinemment qu’il est utile, qu’il est utilisé et permet à un certain nombre de nos concitoyens qui veulent démarrer une activité de remettre le pied à l’étrier.
Cet outil de financement, qui, on le sait, est efficace, était largement utilisé pour financer des initiatives de microcrédit hors du territoire français. Grâce à notre projet de loi, nous pourrons dorénavant également développer ces activités de microcrédit sur le territoire français.
Parallèlement, les banques françaises ont annoncé le 25 janvier une initiative pour développer le microcrédit. Afin de suivre l’efficacité de cette initiative, le projet de loi prévoit que les banques publient chaque année un bilan de leurs activités dans ce domaine.
Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi nous éloigne sans doute un peu des problèmes du moment, mais il nous plonge au plus près des préoccupations de nos concitoyens et parfois de leurs difficultés quotidiennes. À cet égard, il me semble extrêmement utile et j’espère vivement que nous pourrons progresser rapidement dans sa mise en œuvre.
J’avais indiqué devant la commission spéciale que je m’efforcerais d’agir rapidement, monsieur le président : je m’engage à ce que les quatorze décrets et les quatre arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de ce projet de loi – si le Sénat le vote – soient pris avant la fin de l’année 2010.
Un calendrier de mise en œuvre des différents blocs de législation que vous serez amenés à examiner aujourd'hui a été élaboré, afin que les mesures en matière de publicité, de surendettement et, enfin, de modification en profondeur du crédit à la consommation puissent entrer dans notre arsenal législatif et profiter à nos concitoyens le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission spéciale et M. Adrien Giraud applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Dominati : Madame le président, madame le ministre,…
Mme Nicole Bricq : Vous pouvez dire « la » !
M. Philippe Dominati : … mes chers collègues, le 17 juin 2009, il y a donc à peine plus d’un an, le Sénat examinait, en première lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
La séance publique nous avait occupés deux jours entiers, après un important travail de commission, sous la présidence éclairée et bienveillante de Philippe Marini que je souhaite dès à présent remercier. Nos réunions et nos discussions avec l’ensemble des membres de la commission spéciale avaient, en effet, été très constructives.
En commission, nous avions procédé à plusieurs dizaines d’auditions et examiné 103 amendements, dont les deux tiers ont été adoptés. Tous les groupes composant notre assemblée ont contribué à l’élaboration du texte dont nous avons ensuite débattu en séance publique.
Dans ce deuxième temps, dix-sept amendements supplémentaires ont été adoptés sur les 121 déposés par l’ensemble des groupes.
L’encombrement du calendrier législatif a malheureusement empêché l’Assemblée nationale d’examiner plus rapidement le texte que nous lui avions transmis, malgré l’importance qu’elle a tout de suite attachée à son objet. Pas moins de quatre commissions s’y sont saisies du projet de loi : la commission des affaires économiques au fond, les commissions des affaires sociales, des finances et des lois pour avis, qui ont rendu leurs rapports en décembre. La séance publique s’est déroulée en plusieurs phases : elle a commencé à la fin du mois de mars et s’est achevée par le vote solennel sur le texte adopté par les députés le 27 avril.
Aujourd’hui, nous entamons une nouvelle étape, celle de la deuxième lecture du projet de loi.
Nous avions transmis 51 articles à l’Assemblée nationale ; elle en a adopté 5 conformes, modifié 46 et ajouté 12. Notre commission spéciale a donc eu 58 articles à examiner, alors que, je vous le rappelle, le projet initial en comportait 34 : il a donc pratiquement doublé de taille au cours de la navette parlementaire.
Dans ses grandes lignes, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale n’est pas très différent de celui que nous avons voté en première lecture, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. Cela montre la qualité du travail effectué par notre commission spéciale pour faire émerger des solutions adaptées et aboutir à un compromis, que je crois réellement équilibré. Celui-ci a d’ailleurs recueilli l’assentiment de nos collègues députés, qui ont reconnu « l’apport substantiel du Sénat au projet de loi », ainsi que l’a affirmé, au Palais-Bourbon, François Loos, le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie au fond.
Vous le savez, notre assemblée s’est mobilisée depuis longtemps sur ces questions du crédit à la consommation et de la prévention du surendettement. Les cinq propositions de loi déposées peu avant le projet de loi en étaient un parfait témoignage. Tous leurs auteurs – notre président Philippe Marini, Claude Biwer et les membres de son groupe, Charles Revet et plusieurs de ses collègues, Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste – ont d’ailleurs largement contribué à l’élaboration du texte issu des travaux du Sénat. Je voudrais donc une nouvelle fois saluer ici leur engagement, car il s’agit assurément d’un sujet essentiel, parfois même critique pour nombre de nos concitoyens. La crise que nous connaissons depuis dix-huit mois maintenant a bien entendu encore accentué les difficultés que, les uns et les autres, nous avions clairement perçues et souhaité corriger.
Je voudrais également vous rendre hommage, madame le ministre de l’économie. Nous savons quelle a été votre implication sur ce dossier, et nous vous en savons gré. Votre ténacité et la mobilisation de vos services, mais surtout vos arbitrages ont pour une très large part permis les avancées que nous voulons entériner aujourd’hui.
On s’en souvient, plusieurs objectifs avaient été assignés au projet de loi initial.
Il s’agissait en premier lieu de transposer la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs. L’ambition, cependant, était en réalité bien plus vaste puisque le texte visait également, d’une part, à réduire le malendettement, notamment en diminuant la part du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable, et, d’autre part, à améliorer les procédures de traitement du surendettement.
En première lecture, nous avions estimé que le projet de loi était un bon texte, mais qu’il nécessitait quelques compléments pour comporter effectivement toute la gamme des outils lui permettant de donner sa pleine mesure. C’est pourquoi nous avions introduit trois dispositions entièrement nouvelles, que nous jugions majeures, relatives respectivement à la réforme du taux de l’usure, au principe de la création d’un fichier positif et au renforcement du microcrédit.
Le premier ajout consistait donc dans la réforme des seuils de l’usure. Il nous avait en effet semblé indispensable de revoir la législation actuelle. Ma position initiale était que, dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d’organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s’agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge ; une telle situation se retrouve d’ailleurs dans la plupart des pays voisins. Cela signifiait par conséquent la suppression du régime de l’usure.
Nous avons toutefois estimé que le contexte et l’opinion n’étaient pas encore prêts et avons donc retenu une solution intermédiaire, c’est-à-dire la fixation des taux en raison non pas de la catégorie du produit, mais du montant du crédit. À cet effet, nous avons, d’une part, donné une base législative à cette transformation et, d’autre part, autorisé une gestion administrée des taux sur une période maximale de deux ans, afin que le changement de règles ne conduise pas à l’effondrement brutal du marché du crédit. Enfin, nous avons institué un comité ad hoc chargé de superviser la réforme et de vérifier les conditions de constitution des marges des établissements de crédit.
L’Assemblée nationale a adopté sans modification cette réforme du taux de l’usure, qui figure à l’article 1er A du projet de loi.
Le deuxième ajout consistait dans la création d’un fichier positif.
Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet. Nous avons entendu des avis très variés et effectué un déplacement en Belgique pour approfondir la question. À titre personnel, comme plusieurs d’entre vous d’ailleurs, vous vous en souvenez, je n’étais pas absolument convaincu de l’efficacité de cet outil dans la lutte contre le surendettement.
La commission spéciale avait néanmoins trouvé une solution de compromis en posant le principe de la création, à terme, d’un fichier positif, mais en donnant un peu de temps pour procéder à l’évaluation, notamment, des effets de la présente loi ; à la concertation, afin que puissent suffisamment se rapprocher les points de vue entre les parties, encore très divisées ; et à la réflexion sur ce que l’on veut vraiment faire de cet outil et sur son utilisation.
De son côté, l’Assemblée nationale a également approuvé le principe d’une réflexion sur la mise en place d’un fichier positif. Les débats y ont été vifs entre partisans et adversaires d’un tel mécanisme !
L’accord final s’est fait autour d’un amendement présenté par le Gouvernement, qui, lui non plus, n’était pas très favorable au départ mais a évolué dans ses positions.
Cette disposition, adoptée à une large majorité, prévoit un rapport sur la création – et non plus sur le seul principe ou sur l’opportunité de la création – d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce rapport sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi – le Sénat avait adopté, je vous le rappelle, un délai de trois ans.
Il est également prévu qu’un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition sera fixée par décret aura la responsabilité de l’élaboration du rapport. En séance, devant les députés, Mme Lagarde a donné des indications plus précises sur cette composition, en insistant sur son caractère « mixte », le comité devant représenter l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations de consommateurs. Pour notre part, vous vous en souvenez, nous avions confié l’élaboration du rapport à la commission chargée d’évaluer la loi que nous avons créée à l’article 33 A du projet de loi.
Le travail de compromis sur cette question importante s’est donc poursuivi à l’Assemblée nationale, rapprochant les positions des uns et des autres, y compris celle du Gouvernement.
Le troisième ajout, enfin, concerne le microcrédit social. Plusieurs auditions nous avaient montré la nécessité de procéder à une nouvelle définition du microcrédit personnel en le centrant sur sa finalité sociale afin d’en faire un soutien au maintien ou au retour vers l’emploi ainsi qu’à tout projet d’insertion sociale. Il nous avait aussi paru important de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais aussi directement les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires.
L’Assemblée nationale nous a suivis. Elle a même complété le dispositif afin de n’écarter aucune piste d’intérêt social pour la relance du microcrédit personnel.
Sur le reste du texte, les députés ont très largement maintenu les enrichissements apportés par le Sénat aux dispositions initiales, qui s’orientaient pour l’essentiel dans quatre directions.
Il s’agissait d’abord de renforcer l’information et la protection des consommateurs, notamment en précisant certaines modalités relatives à la publicité et en faisant en sorte que la fiche de dialogue puisse être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Notre priorité était ensuite de clarifier les relations entre commerce et crédit. À cet effet, nous avons assuré une meilleure confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garanti la formation des personnels concernés et permis un contrôle facilité du respect de ces prescriptions par l’autorité administrative. Nous avons également fait en sorte que le consommateur qui désire régler à crédit des achats dépassant une certaine somme puisse disposer systématiquement d’une offre alternative de crédit amortissable lorsqu’on lui soumet une offre de crédit renouvelable.
Nous voulions en outre soutenir le crédit personnel plutôt que le crédit renouvelable, en facilitant notamment l’application de la loi Chatel en matière de résiliation d’office d’un crédit renouvelable non utilisé.
Enfin, notre dernière priorité était d’améliorer le fonctionnement de la procédure liée au surendettement et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Nous avons cherché à mieux harmoniser les pratiques, développé un suivi social plus étroit des personnes surendettées et complété les règles de fonctionnement du FICP dans un sens plus favorable aux emprunteurs.
De son côté, l’Assemblée nationale a elle aussi continué à enrichir le texte en formulant plusieurs propositions.
Elle a ainsi prévu un réexamen régulier de la solvabilité des emprunteurs ayant souscrit un crédit renouvelable, à travers une consultation annuelle du FICP et un examen complet de solvabilité tous les trois ans.
Elle a également renforcé la transparence de l’offre assurantielle, grâce à la présence d’une information sur son coût dans la publicité et dans l’offre de contrat, et, pour les crédits immobiliers, par l’obligation de motiver les décisions de refus de délégation d’assurance.
Elle a par ailleurs amélioré le fonctionnement de l’actuel FICP par l’instauration d’un mécanisme d’alerte préventive.
Enfin, elle a assuré une meilleure protection des débiteurs contre les mesures d’expulsion susceptibles d’être prononcées à leur égard dès lors que leur dossier a été jugé recevable.
Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés par les députés, en particulier pour tirer les conséquences du rapport demandé à Mme Cohen-Branche, magistrat à la Cour de cassation, par la ministre de l’économie sur les relations entre les banques et les personnes surendettées. Ce rapport est en cours d’achèvement, mais le Gouvernement a d’ores et déjà souhaité mettre en œuvre certaines des conclusions auxquelles il parvient.
Une réforme de l’Institut national de la consommation a enfin été approuvée, sur la base des préconisations des Assises de la consommation tenues à la fin du mois d’octobre dernier.
L’ensemble du texte qui résulte des travaux ainsi décrits a semblé à notre commission spéciale très largement correspondre à ce qu’elle avait souhaité faire de ce projet de loi en première lecture.
Je le redis, le compromis que nous avions trouvé entre les positions et souhaits exprimés par les différentes parties concernées est équilibré. L’absence d’amendements en commission traduit d’ailleurs bien, à mon sens, cet équilibre.
C’est pourquoi la commission spéciale a décidé d’adopter sans modification le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale. Nous avons estimé que cela permettrait à la fois d’appliquer sans trop tarder un projet de loi que beaucoup attendent et de – presque – respecter les délais de transposition de la directive européenne. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Celle-ci a en effet prévu la date limite du 12 mai 2010 pour sa traduction en droit interne.
Au demeurant, la plupart des parties intéressées par ce projet de loi nous ont fait savoir que le texte élaboré par le Sénat d’abord, puis l’Assemblée nationale représentait à leurs yeux un équilibre raisonnable. Nombre d’entre elles en ont d’ores et déjà anticipé certaines dispositions, ce qui est naturellement très satisfaisant, par exemple dans les publicités ou les notices d’information remises aux consommateurs et aux emprunteurs.
Si l’entrée en vigueur rapide de ce projet de loi nous paraît donc aujourd’hui prioritaire, elle n’en empêchera pas moins que nous resterons vigilants sur son application et n’hésiterons pas à en corriger certaines dispositions si cela devait s’avérer nécessaire.
Nous avons eu l’ambition de faire œuvre utile sur un sujet essentiel pour la vie de nos concitoyens. Il est important que cette ambition soit pleinement réalisée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini : Madame le président, madame « le » ministre (Sourires.), mes chers collègues, avant que le débat ne s’ouvre aux orateurs des groupes, je formulerai, si vous m’y autorisez, quelques brèves remarques.
Tout d’abord, je veux féliciter et remercier notre excellent rapporteur Philippe Dominati, qui, depuis dix-huit mois, s’est beaucoup impliqué dans ce dossier, qui a fait la preuve de toute sa capacité d’écoute et qui nous a permis de bien cheminer pour établir un texte de première lecture qui a, je crois pouvoir le dire, structuré le débat autour de ce projet de loi.
Qu’il me soit également permis de dire à nouveau ici notre conviction d’avoir fait le bon choix en créant une commission spéciale. En effet, nous avons pu intégrer ainsi les préoccupations des quatre commissions compétentes pour une partie, chacune, du champ de ce texte. Grâce à nos débats internes, aux consultations auxquelles nous avons procédé et en particulier aux tables rondes, nous avons réussi à faire prévaloir un certain équilibre.
Pour sa part, l'Assemblée nationale a fait un choix organique différent, mais il me semble – pardonnez-moi de ne pas être complètement objectif ! – que le nôtre, pour un texte qui concerne à la fois les lois, les affaires économiques, les finances et les affaires sociales, a probablement été le plus efficace et le plus porteur d’innovations.
Mme Nicole Bricq : Certainement ! Ça, c’est vrai !
M. Philippe Marini : président de la commission spéciale. Ma deuxième observation porte sur le cœur même de nos travaux.
Je tiens à dire que nos travaux ont reposé sur la participation active des membres de la commission spéciale, quelle que soit leur sensibilité politique. Chaque groupe s’est vraiment impliqué dans l’élaboration de ce texte, ce qui nous a permis de constituer, au-delà même des positions politiques qui sont très légitimement les nôtres, ce que je qualifierai de « patrimoine commun ». En effet, nous avons bel et bien bâti un socle commun dans lequel nous pouvons, les uns et les autres, nous reconnaître.
Cela peut sans doute s’expliquer par la conjugaison des préoccupations gouvernementales et des nôtres, qui avaient été exprimées au travers de différentes initiatives parlementaires, que Philippe Dominati a rappelées.
Il est clair que nous sommes, pour la plupart d’entre nous, excédés par ce que nous voyons dans nos départements : la pression de la concurrence et l’insistance de publicités tapageuses poussent à l’erreur bon nombre de nos administrés, notamment les plus fragiles d’entre eux.
Dans ces conditions, il était urgent de réformer le système en profondeur, et c’est ce que nous avons fait.
Aujourd'hui, nous souhaitons mettre un terme final au débat. Certes, nous aurions pu aller plus loin, et améliorer bien des choses encore, mais le souci de l’efficacité et celui de l’urgence sociale nous conduisent à demander que le Sénat adopte le texte dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, et nous nous justifierons bien sûr lors de l’examen des articles.
Ce texte me paraît équilibré : il réforme en profondeur le modèle économique du crédit à la consommation, mais ne casse pas pour autant la dynamique de ce secteur. Grâce aux ajouts effectués, en première lecture, par le Sénat, auxquels s’additionnent ceux de l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus à atteindre cet équilibre.
Les principales innovations de ce projet de loi, vous les connaissez, mes chers collègues. La première est la réforme du régime de l’usure, un régime fort ancien, pour lequel il a fallu définir une nouvelle approche. Ouvrir ce débat aurait pu faire peur, mais force est de reconnaître aujourd'hui que la solution à laquelle nous sommes parvenus grâce au travail accompli en commun avec le Gouvernement peut faire consensus.
La seconde innovation est la perspective de création d’un fichier positif, sujet ô combien conflictuel, voire passionnel lors de la préparation des débats de première lecture. J’ai la faiblesse de croire, madame le ministre, que la formule équilibrée, l’honnête transaction que nous avions conseillée en première lecture a permis de dépassionner le débat en prenant du temps et en acceptant de porter un regard pluraliste sur ce sujet.
Par ailleurs, comme l’ont souligné tant Mme le ministre que Philippe Dominati, nous avons souhaité préciser la place du microcrédit personnel dans tout ce paysage.
Il n’en reste pas moins que les dispositions sans doute les plus visibles, celles qui jalonnent le parcours du consommateur, sur lequel nous avons cheminé, madame le ministre, lors de votre intervention, concernent l’encadrement de la distribution du crédit sur le lieu de vente, pour limiter le crédit renouvelable à ce que doit être son objet réel, c’est-à-dire un besoin de trésorerie ponctuel, et pour lutter contre le malendettement des ménages.
À cet égard, nos apports concrets sont l’exigence de la double offre de crédit, la mise en place, dans les surfaces de vente, d’espaces dédiés et la formation des personnels qui y travaillent, le renforcement des informations à délivrer aux emprunteurs, tout cela s’ajoutant au paiement comptant « par défaut » et au remboursement minimum du capital à chaque échéance.
Voilà un modèle global, qui est clair et qui devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles nous étions confrontés et de limiter les tentations excessives auxquelles étaient soumis nombre de nos concitoyens et qui les conduisaient sur le chemin du surendettement par le biais du malendettement. Bref, un modèle auquel les opérateurs vont désormais pouvoir se conformer sans qu’il en résulte pour autant une rupture de leurs activités.
Pour conclure, je souhaiterais évoquer, madame le ministre, le sentiment d’urgence qui implique une publication rapide des textes d’application.
Dans ce projet de loi, sont prévues trente mesures d’application. Si le calendrier législatif, la rareté du temps parlementaire, nous a conduits à attendre un an afin de pouvoir nous prononcer définitivement sur ce projet de loi, il est clair – vous nous l’avez indiqué tout à l’heure – que la mise en œuvre administrative des textes d’application ne doit pas engendrer de nouveaux délais, hormis ceux que requièrent leur élaboration et leur mise en forme.
Vous l’imaginez bien, nous serons, les uns et les autres, très vigilants au sujet de l’échéance de six mois que vous avez évoquée pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, car nous avons le sentiment que nombreux sont nos collègues, et plus nombreuses encore sans doute sont les associations de consommateurs, à attendre ce texte.
Tout en saluant votre engagement personnel en la matière, madame le ministre, et en vous remerciant d’avoir précisé ces échéances, je souhaite que vos services et l’ensemble des services de l’État concernés par ce sujet se mobilisent dès demain pour que les délais que vous avez fixés soient parfaitement respectés.
La commission spéciale vous appelle naturellement, mes chers collègues, à suivre les avis qui seront exprimés, en son nom, par le rapporteur Philippe Dominati, et vous invite à voter le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Adrien Giraud applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture répond à un vrai besoin, avec des moyens appropriés. Certes, on pourrait sûrement encore améliorer sa rédaction, mais, osons le dire, car c’est assez rare par les temps législatifs que nous traversons, il constitue déjà une avancée considérable.
C’est donc sans surprise que je vous informe de l’adhésion du groupe de l’Union centriste auquel je suis rattachée et de la mienne en particulier. D’ailleurs, puisque nous sommes entre nous, je vous ferai une confidence. (Sourires.)
À la mort de mon père, il y a quelques années, ma sœur et moi avons dû faire le point sur la situation financière de nos parents. Nous avons découvert un gros dossier, comportant un certain nombre de sous-dossiers, qui étaient autant d’autorisations de découvert, de cartes de crédit et autres crédits revolving. Bien que capitalisant à nous deux un bac + 16, nous avons eu beaucoup de difficultés à nous y retrouver ! Munies de ciseaux acérés, nous avons passé un bon moment à couper en deux toutes ces cartes, estimant que c’était le seul moyen d’arrêter l’hémorragie.
Je considère donc que le texte qui nous est proposé présente beaucoup d’intérêt en ce qu’il répond à une situation complexe, les gens cumulant des cartes en accordéon dans leur portefeuille.
Les chiffres sont accablants. En 2009, le nombre de ménages surendettés a augmenté de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, ce sont près de 190 000 personnes, principalement issues des classes moyennes, qui sont touchées par le surendettement. Les plans d’étalement de la dette s’étirent sur dix ans, pour un montant moyen de 40 000 euros – montant qui a augmenté de 25 % en trois ans –, contre 20 000 euros en Allemagne et 18 000 euros en Belgique. Au total, pour 2009, les procédures de rétablissement personnel ont représenté 1,3 milliard d’euros, ce qui est considérable.
Les causes du surendettement sont connues.
Le taux moyen des personnes endettées en France pour cause de nombre excessif de crédits est de 19,3 %, contre 10,3 % en Basse-Normandie, ma région.
Le taux moyen pour cause de mauvaise gestion est de 7,8 % en Basse-Normandie, la région ayant le taux le plus élevé étant l’Auvergne, avec 14,9 % – je regrette vraiment que Michel Charasse ne soit plus membre de notre assemblée. (Sourires.)
Pour ce qui concerne le licenciement, le taux national est de 26,5 %, l’Alsace culminant avec un taux de 28,8 % et la Basse-Normandie ayant un taux de 25,5 %, ce qui est énorme.
La séparation et le divorce, la baisse des ressources, l’accident et la maladie ainsi que le décès sont les autres causes principalement répertoriées.
À ce stade de mon intervention, je tiens à rappeler les propositions de loi de Muguette Dini et de Claude Biwer, dont les contributions figurent aujourd'hui dans le projet de loi, et je profite de cette tribune pour évoquer deux sujets.
Le premier concerne les cessions de créances des différents organismes de crédit. À cet égard, je citerai un exemple récent.
J’ai reçu un courrier de réclamation d’une créance pour une somme « actualisée » de 1 200 euros émanant d’une officine de recouvrement au nom de Cofinoga, Soficarte ou Cetelem. Dès ce premier courrier, j’ai demandé les justificatifs de la réclamation. J’ai obtenu pour seule réponse : « Comment comptez-vous régler ? » J’ai argumenté en indiquant que je ne voyais pas d’où provenait cette dette, mais impossible de recevoir le moindre justificatif ! Le dossier est archivé, m’a répondu cette officine. Devant mon refus d’obtempérer, j’ai reçu un appel provenant très probablement de l’une de ces plateformes de traitement situées à l’étranger me conseillant de prendre un avocat pour faire désarchiver mon dossier.
Cette affaire personnelle ne présente strictement aucun intérêt, sauf à réfléchir au contrôle et à la réglementation dans le cas des cessions de créances. Le débiteur cédé devrait savoir – c’est le minimum ! – à qui la créance a été cédée. Je suis persuadée que, en cette matière, les marges de progression sont nombreuses. Si je suis assez imperméable, par habitude et par profession, aux lettres d’huissier, des personnes âgées ou fragiles peuvent se retrouver encore plus fragilisées, voire abusées. Peut-être devrions-nous également réfléchir au problème de la prescription.
Il serait intéressant, madame le ministre, d’avoir votre avis sur cette question.
Le second sujet que je souhaite évoquer, madame le ministre, a trait au secteur agricole. En effet, personne, dans cet hémicycle, n’a oublié que vous avez été ministre de l’agriculture.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et de la pêche ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : En effet. Les situations personnelle et professionnelle des agriculteurs, comme celles des artisans, sont très imbriquées, ce qui leur interdit l’accès à la commission de surendettement.
Or, au moment où la crise agricole, notamment dans le secteur laitier, les frappe très durement, ce qui débouchera sur la reconversion d’un certain nombre d’entre eux, il convient de trouver une solution adaptée. De nombreux agriculteurs exercent en nom propre et, de ce point de vue, se retrouvent dans la situation des particuliers. Rappelons que 12 % des emplois bas-normands sont liés à l’agriculture, ce qui représente 59 000 équivalents temps plein.
La région Basse-Normandie a organisé la semaine dernière, sur l’initiative de son président Laurent Beauvais, les assises de l’urgence agricole.
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent président !
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
Les constats des établissements bancaires, rejoints par ceux de la chambre d’agriculture, de l’Institut de l’élevage et de l’association de gestion CER France attestent des situations financières extrêmement difficiles. Selon les diagnostics, 20 % des exploitations ne pourront pas traverser cette crise. Les encours dégradés ont augmenté de 65 % par rapport à 2009, tandis que l’activité de crédit de trésorerie du Crédit agricole enregistrait une hausse de 200 % en un an.
Il va donc sans dire que la carte dressée par le Crédit agricole des taux d’encours douteux et litigieux pour chaque agence est particulièrement inquiétante pour le département de l’Orne, le sud du Perche, certes transformé en Luberon, et une partie du pays d’Auge. Ainsi, 30 % des exploitations présentent une situation nette négative.
La situation de surendettement des agriculteurs étant non seulement professionnelle, mais également personnelle, il serait à mon avis souhaitable qu’une solution d’ensemble puisse leur être proposée, en coopération avec les chambres d’agriculture, l’ensemble des services administratifs et fiscaux et, naturellement, votre collègue chargé de l’agriculture et de la pêche.
Je rappelle que les agriculteurs sont également soumis à des pratiques de démarchage, notamment pour des intrants ou du matériel agricole, lequel fait l’objet, nous le savons tous, d’une véritable concurrence entre les exploitations, pour ne pas dire entre les exploitants eux-mêmes. Ces matériels très chers sont utilisés quelques semaines par an et constituent des investissements très lourds financés par les vendeurs eux-mêmes.
Il serait sans doute précieux de réfléchir à une certaine déontologie en la matière, s’agissant de pratiques de démarchage moins connues, mais tout aussi avérées. Sans doute chaque préfecture pourrait-elle mettre en place une réunion mensuelle, à l’image de celles qui existent pour le financement de l’économie, uniquement réservée aux questions agricoles et qui réunirait, outre les banques, la chambre d’agriculture, les syndicats d’exploitants agricoles, notamment les Jeunes Agriculteurs, ainsi que des représentants non syndiqués, en particulier des membres de l’APLI, l’Association nationale des producteurs de lait indépendants.
Je termine, madame le ministre, en vous réitérant le soutien, sur ce texte, du groupe auquel je suis rattachée.
M. Marini ayant cité Le Guépard dans son rapport sur le projet de loi de finances, j’ai une envie folle de profiter de cette tribune pour ajouter quelques mots. Or, comme le dit Alain Delon à Jean Gabin dans Le Clan des Siciliens, « une envie folle, ça se respecte ! » (Sourires.)
Puisque nous venons d’évoquer les plus fragiles de nos concitoyens, je tiens à vous dire, madame le ministre, combien nous sommes heureux d’avoir voté la suppression du DIC, le droit à l’image collectif, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Et ce ne sont pas les images inadmissibles de ce week-end qui me démentiront !
Les sommes ainsi économisées seront bien mieux utilisées par les clubs amateurs. Je vous remercie, madame le ministre, d’avoir revu votre position sur ce sujet au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, rendant ainsi hommage à votre lucidité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Daniel Raoul fait mine de jouer du violon.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici un texte qui, déposé en conseil des ministres le 22 avril 2009, débattu au Sénat en première lecture le 16 juin de la même année, a dû attendre le 24 mars 2010 pour être examiné par l’Assemblée nationale, laquelle l’a finalement adopté le 27 avril. Le Gouvernement et sa majorité ont donc pris leur temps pour légiférer sur une réforme à laquelle, madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises proclamé votre attachement, déclarant vous être « le plus totalement engagée ».
Le Gouvernement nous a habitués à plus de célérité, et ce pour des textes dont la portée était pourtant d’ampleur et qui auraient justifié un examen attentif du Parlement.
Précisément, un délai aussi long se justifie-t-il par l’ampleur de la réforme du crédit à la consommation ? C’est la question que nous nous sommes posée au début de cette deuxième lecture. Du point de vue du groupe socialiste, la réponse est négative, d’autant que pas moins de trente décrets seront nécessaires pour mettre intégralement en œuvre ce texte ! Si l’Assemblée nationale y a apporté de nombreuses modifications, voire des articles nouveaux, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, elle n’a pas modifié substantiellement l’économie de l’offre de crédit à la consommation. Elle n’a pas non plus prévu, suivant en cela le texte élaboré par le Sénat en première lecture, des mesures préventives destinées à restreindre les cas de surendettement.
Madame la ministre, dans votre intervention, que j’ai écoutée avec attention, vous avez eu recours à divers éléments de langage, certes tout à fait adaptés au 13 heures de France 2, mais peu adaptés à cette enceinte. Ici nous faisons la loi, nous sommes au Parlement ! Il n’est pas question de tromper les centaines de milliers de personnes qui ont recours au crédit à la consommation, et dont certaines se retrouvent, à la fin du cycle, empêtrées dans les commissions de surendettement. L’emballage ne doit pas masquer la réalité ! Car c’est cette dernière que nous allons évoquer dans le peu de temps qui nous est accordé, si j’ai bien compris.
D’après les dernières statistiques connues, 90 % des cas de surendettement sont liés à l’effet cumulatif des crédits renouvelables, que l’on peut qualifier de « subprimes à la française ». Or, de 2008 à 2009, on a assisté non seulement à une explosion du nombre de dossiers et du montant moyen, évalué à 41 000 euros, mais aussi à un durcissement, au sein des commissions de surendettement, de l’attitude des prêteurs, qui craignent pour leurs risques, et à une typologie plus lourde des dossiers présentés, car, tout comme l’État, les ménages ont recours au crédit pour leurs dépenses courantes. On note enfin, au regard du nombre de dossiers à traiter par les commissions, leurs difficultés de fonctionnement manifestes, auxquelles il n’est pas porté remède.
Je veux rappeler ici notre attachement à opérer une réforme profonde du crédit à la consommation. Alors que nous avions défendu cette position en première lecture, nous n’en retrouvons pas l’empreinte en deuxième lecture.
Notre position repose sur quatre piliers, sur lesquels je souhaite insister.
Premièrement, il s’agit de satisfaire une demande claire et partagée par toutes les associations de consommateurs, à savoir la séparation nette et entière de la carte de crédit et de la carte de fidélité. Ce souhait ne sera pas satisfait à l’issue de la très courte navette parlementaire dont ce texte a fait l’objet.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
Mme Nicole Bricq : Or la situation actuelle est source de confusion, ce qui est préjudiciable aux seuls emprunteurs. Permettre au consommateur de choisir entre crédit amortissable et crédit renouvelable au-delà d’un certain seuil n’est pas de nature à modifier la demande, en particulier si l’emprunteur ne sait pas qu’il emprunte, qui plus est à un taux excessif.
Ni l’Assemblée nationale ni la majorité sénatoriale ne tiennent compte du rapport de la Cour des comptes remis au début de l’année 2010, lequel recommande d’interdire ces cartes, qu’il qualifie de « confuses », si les mesures prévues par ce texte s’avéraient inefficaces.
Deuxièmement, à la fin de cette très courte navette parlementaire, bien que le délai qui s’est écoulé entre la première et la deuxième lecture a été long, – c’est un sujet de discorde entre la majorité et le Gouvernement – nous n’aurons pas franchi le cap décisif en ce concerne le taux de l’usure.
Il s’est tenu la semaine dernière à Lyon un colloque au cours duquel des magistrats spécialistes du surendettement se sont exprimés. L’un d’eux affirmait ceci : « le plus efficace aurait été de baisser par la loi le taux de l’usure, actuellement fixé par les banques en fonction des taux maximum pratiqués, pour inciter les prêteurs à se montrer plus vigilants afin d’éviter les impayés ».
Notre proposition, qui consiste à lier le taux de l’usure à celui auquel les banques se refinancent, est particulièrement adaptée à la période actuelle, où elles le font à très bas coût. Nous n’oublions pas qu’elles répugnent à prendre des risques, tout en bénéficiant du soutien de la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de la Banque centrale européenne.
Nous n’acceptons pas un tel paradoxe, d’autant que l’application de la loi par les banquiers nous laisse sceptique. Ainsi, le numéro hors-série de juillet-août 2010 de 60 millions de consommateurs relève que l’obligation d’informer l’emprunteur de la variation dans le temps du taux d’intérêt d’un crédit renouvelable, bien qu’inscrite à l’article L. 311-10 du code de la consommation, n’est pas respectée. Il a fallu un arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 24 septembre 2009 pour le rappeler.
Troisièmement, nous sommes en désaccord sur un point à nos yeux essentiels. En effet, quoi que vous en disiez, madame la ministre, vous ne modifiez pas l’économie générale du crédit à la consommation en maintenant la prééminence du crédit renouvelable sur le crédit simple que constitue le prêt personnel.
Nous avions défendu en première lecture le crédit personnel remboursable immédiatement pour un montant modique de 3 000 euros maximum, qui correspond le mieux à la demande des foyers modestes et que nous avions nommé « crédit social ». Nous souhaitions défendre cette même position en deuxième lecture, mais, comme je l’ai dit dans mon rappel au règlement, l’amendement visant à créer ce crédit a été déclaré irrecevable, au titre d’une application intégrale et littérale du règlement du Sénat.
Depuis le débat dont cette proposition a fait l’objet, les banques ont beaucoup communiqué autour de ce qu’elles nomment le « microcrédit », en s’engageant sur des objectifs chiffrés jusqu’en 2011. Elles ont ainsi distribué 5 520 microcrédits personnels en 2009, d’après les sources de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le Fonds de cohésion sociale, dont je reparlerai tout à l’heure.
Il s’agit d’une offre marginale, liée à l’existence d’un accompagnement social du demandeur. Ce faisant, les banques ne font que reprendre une initiative des collectivités locales mise en place au travers des Crédits municipaux. Certainement utiles, ces microcrédits ne sont pourtant pas de nature à peser sur l’offre de crédit aux ménages. Je pense notamment aux foyers modestes, dont les membres, bien souvent, travaillent plus pour gagner moins, ainsi qu’aux jeunes qui ne trouvent pas de place dans la vie active, sans pour autant bénéficier d’un accompagnement social.
Quatrièmement, malgré l’intervalle de temps qui a séparé les deux lectures, nous n’avons toujours pas l’assurance qu’un fichier positif sera mis en place, monsieur le rapporteur. La prudence initiale de la majorité sénatoriale, qui avait laissé une certaine latitude à la majorité de l’Assemblée nationale, n’a rencontré chez celle-ci qu’un modeste gain de temps – celui-ci n’annule pas le délai d’examen du projet de loi, puisque nous avons tout de même perdu plus d’un an – pour seulement vérifier les conditions de faisabilité d’un tel fichier.
Le fait que le comité de préfiguration remette son rapport plus rapidement ne lève pas les doutes sur la mise en place de ce fichier. L’imprécision du texte, que nous ne pourrons pas réexaminer au fond, compte tenu du souhait de procéder à un vote conforme, exigera, même si la faisabilité du fichier est avérée, une nouvelle loi. Il faudra en effet respecter les recommandations de la CNIL, ce qui reportera sine die sa création.
Pourtant, le fichier positif est un moyen décisif pour éviter aux emprunteurs de « plonger » dans le surendettement ou, pire, d’y « replonger ». J’en veux pour preuve la position de l’Association française des usagers des banques, l’AFUB. Alors que celle-ci n’était pas vraiment emballée par cette mesure, elle souhaite désormais que, au-delà du rachat de cinq crédits renouvelables par un nouveau prêt, un tel fichier puisse être actionné. Elle a en effet constaté que les bénéficiaires des rachats de crédits se retrouvaient devant les commissions de surendettement deux ou trois ans plus tard. Encore faudrait-il, pour suivre une telle recommandation de l’Association française des usagers des banques, que ce fichier existe. Tel n’est pas le cas.
Je veux souligner que la commission spéciale n’a pas souhaité amender le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’en conclus donc que la majorité et le Gouvernement veulent un vote conforme. Mais aucune raison sérieuse n’est avancée pour y avoir recours.
Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, madame la ministre, quand il s’agit du sort de centaines de milliers de personnes, ni l’encombrement du calendrier parlementaire ni le respect des délais impartis pour la transposition de la directive ne sauraient justifier ce vote conforme. En effet, s’agissant du respect des délais de transposition des directives, je pourrais vous citer dix exemples où la France se situe résolument en dehors des clous, si vous me permettez cette expression.
Vous vous félicitez, madame la ministre, de ne pas avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte. Mais la méthode du vote conforme revient au même.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Elle bride votre majorité et dissout le débat public. Car l’opposition est impuissante à faire valoir ses arguments et, surtout, à avoir un débat qui permette sinon de faire avancer le texte, du moins d’approfondir la discussion, celle-ci étant utile pour éclairer les juges dont le rôle est particulièrement important en cette matière.
Je regrette cette précipitation en fin de parcours, même si j’ai bien compris, madame la ministre, que vous vouliez accrocher ce texte en médaille à votre costume, car il a une portée sociale et ce n’est pas votre terrain habituel. En effet, la plupart du temps on vous voit à la télévision dans les sommets internationaux, et nous savons quelle place vous y occupez.
Pourtant, nous avons observé que l’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications dont certaines ne respectent ni l’esprit ni la lettre de la lecture sénatoriale. Je veux citer deux exemples.
Le premier, c’est la modification apportée à l’article 1er A qui donne au comité de suivi chargé de surveiller les marges des établissements bancaires un caractère provisoire limité à deux ans ! Certains députés auraient même voulu le supprimer !
Les banques peuvent prendre des risques avec des produits dérivés dangereux, mais elles peuvent prendre des marges bien au-delà de leurs risques avec les ménages ! C’est un comble. Je rappelle qu’un prêt personnel modique supporte un taux d’intérêt qui ne l’est pas.
Le deuxième exemple, c’est l’affaiblissement du dispositif sénatorial encadrant la publicité par la modification apportée par les députés à l’article 2.
S’agissant d’un exemple d’une autre nature, le microcrédit personnel, l’Assemblée nationale en a élargi le champ défini par le Sénat. On peut penser que les interventions du Fonds de cohésion sociale seront donc à l’avenir plus importantes.
Or, le montant du Fonds de cohésion sociale a diminué à partir de 2008, tandis qu’il avait fait l’objet d’une programmation pluriannuelle lors de sa création en 2005. La discussion approfondie aurait au moins permis de donner une indication au Gouvernement en vue d’en tirer la conséquence dans la loi de finances pour 2011. Il n’en sera rien.
Pour conclure, je voudrais déplorer que le Sénat se prive de donner un avis motivé sur les innovations introduites par l’Assemblée nationale, dont l’une m’apparaît d’une motivation et d’une efficacité douteuses, et l’autre inacceptable dans sa forme et mériterait, au moins, un examen au fonds.
Il s’agit, pour la première, de l’article 5 bis A, introduit par les députés, qui obligera les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. La solennité du mariage en prend un rude coup et j’imagine que pour un tel acte de bravoure l’Assemblée nationale a consulté les associations d’élus. Les maires et les élus procédant aux mariages apprécieront sans doute cet ajout,…
Mme Nathalie Goulet : Très romantique !
Mme Nicole Bricq : … qui, il faut le dire, est ridicule.
Il s’agit, pour la seconde, de l’introduction d’un morceau de réforme institutionnelle. C’est l’article 35, qui a trait à une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation, et vise à placer trois institutions sous la responsabilité du directeur de l’INC, l’Institut national de la consommation : la commission de la sécurité des consommateurs, la commission des clauses abusives ainsi que la commission de la médiation de la consommation.
Je ne vais pas jusqu’à dire que c’est là un cavalier, mais nous sommes tellement habitués à ce que le Gouvernement, par morceaux, dans des textes qui ne sont pas faits pour cela, place des bouts de réformes que je tenais à le souligner. La motivation habituelle de mutualisation est avancée. Toutefois, ces commissions garderaient leur personnalité morale et leur président, ce qui ne trompe ni ne rassure personne. La commission spéciale sans autre examen se contente d’affirmer qu’il y aura ainsi des synergies réelles sans se donner les moyens d’en vérifier l’existence, et se satisfait des dires du Gouvernement qui affirme vouloir développer la médiation.
Au moins pourrait-on disposer d’un bilan de la médiation dans les domaines où elle s’exerce déjà. Quelle qu’en soit l’extension, cette procédure n’est pas la garantie pour les consommateurs d’obtenir réparation des préjudices commerciaux toujours plus nombreux qu’ils subissent.
Madame la ministre, nous en reparlerons très prochainement, le jeudi 24 juin, quand je défendrai, avec mon groupe, notre proposition de loi visant à introduire en droit français la procédure de recours collectif. En tout état de cause, il n’est pas normal que le Sénat accepte cette modification sans en débattre.
Vous voulez donc un vote conforme qui écourte la navette, qui évite la commission mixte paritaire. Nous défendrons nos amendements sans illusion mais avec conviction. M. le rapporteur nous a invités, lors de la réunion de la commission spéciale, à soumettre le texte – je reprends son expression – « à l’épreuve de la réalité » : je pense que celle-ci nous donnera raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, notre assemblée adoptait en première lecture un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Après un passage à l’Assemblée nationale, ce texte, économiquement urgent et socialement prioritaire, s’est enrichi de dispositions aussi innovantes que diverses.
Bien entendu, l’objet principal demeure, puisqu’il s’agit de mieux encadrer les conditions d’accès au crédit, de mieux protéger les consommateurs et de responsabiliser davantage les professionnels du crédit.
Je rappellerai quelques chiffres : quatorze millions de Français font appel au crédit à la consommation, neuf millions au crédit renouvelable et, parmi eux, chaque année, plus de 213 000 déposent un dossier de surendettement, soit un taux d’augmentation de plus de 18 % entre 2008 et 2009.
En effet, non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant, mais cette tendance socio-économique s’accompagne d’un phénomène de banalisation particulièrement dangereux. Différentes études laissent à penser que, à ce jour, plus de sept millions de personnes, c’est-à-dire 15 % de la population, seraient insolvables.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les véritables « pièges » financiers dont nombre de nos compatriotes sont victimes. Le vieil adage qui voulait jadis que l’on ne prête qu’aux riches est désormais contredit, puisque ce sont bien les plus pauvres ou les plus fragiles qui sont endettés. Ce constat dressé, nous devons bien admettre que le remède législatif à un tel fléau a tardé à venir. Et nous ne pouvons que le regretter.
Devant l’ampleur d’un phénomène allant jusqu’à saper les bases de la société contemporaine et un dispositif législatif devenu inopérant, le Sénat, en première lecture, n’est pas demeuré inerte, loin s’en faut, et a enrichi le texte initialement proposé par le Gouvernement, en y apportant des exigences d’encadrement du crédit accrues et une plus grande protection des ménages les plus exposés aux risques liés à l’endettement.
Le crédit à la consommation bien utilisé est légitime et mérite toute l’attention du législateur. Le Sénat, pour la seconde fois, devra y apporter toute sa force pour rendre ce texte encore plus efficace afin d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
Rappelons que, dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes affirme que « la politique française de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant à traiter la situation individuelle des surendettés plutôt qu’à prévenir le surendettement ».
Toutefois, l’enjeu fondamental de notre débat, de cette réforme, a trait à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Contracter un crédit est un engagement non seulement pour l’emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il faut privilégier une coresponsabilisation des deux acteurs du prêt.
On voit bien trop souvent des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n’offre manifestement aucune garantie de remboursement. Dès lors, le fichier national de l’endettement se justifie et a toute sa place.
Comment ne pas adhérer à l’esprit même des dispositions proposées, qui devraient avoir pour effet non pas de tarir le crédit à la consommation – ce serait une très grave erreur – mais de le maîtriser ?
Avec l’apport de nouvelles mesures adoptées au Sénat puis à l’Assemblée nationale le projet de loi privilégie l’accès à un crédit responsable, faisant une part véritable à l’information du consommateur. Plusieurs dispositions auront une véritable portée. Je pense, notamment, à l’allongement du délai de rétractation, à la séparation des destinations de la carte de fidélité ou au remboursement imposé d’une partie du capital. Autant de mesures dont les familles françaises pourront bénéficier rapidement, en tout cas, je l’espère.
En première lecture, mon groupe avait proposé trois amendements que le Sénat a adoptés, afin de renforcer l’information du prêteur à l’emprunteur. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait maintenu en l’état le premier amendement et ait conservé l’esprit des deux autres en dépit de quelques modifications rédactionnelles. Bien entendu, les progrès apportés par le texte demanderont à être vérifiés au quotidien et sur le terrain.
Soulignons également l’amélioration introduite par le texte dans le fonctionnement des commissions de surendettement, disposition qui devrait permettre à ces dernières d’accélérer les processus d’examen des dossiers et de prendre des décisions relevant jusqu’à présent de la compétence du juge. Cette mesure de simplification des procédures ne peut que favoriser le règlement de dossiers souvent difficiles, tout en veillant à l’accompagnement des personnes fragilisées par leur situation financière.
Il est grand temps que, grâce au renforcement des règles applicables en matière de publicité, qu’il s’agisse des encarts publiés dans les magazines de programmes TV ou des publicités faisant l’objet de mailing, il ne soit dorénavant plus possible de faire croire au consommateur que le recours au crédit peut améliorer sa situation financière.
Le renforcement des conditions d’obtention d’un crédit, par le biais d’une vérification accrue et systématique de la solvabilité de l’emprunteur, devrait contribuer à limiter les cas de surendettement. Les prêteurs ne doivent plus échapper à leurs responsabilités.
Concernant le taux de l’usure, les dispositifs adoptés en première lecture, même s’ils peuvent ne pas paraître tout à fait satisfaisants, permettent d’accroître l’attractivité du crédit amortissable et de réduire la part du crédit renouvelable.
Dans ces conditions et face à l’urgence de la situation, madame le ministre, mes chers collègues, les membres de mon groupe et moi-même demeurerons attentifs à nos travaux en séance publique. Aussi, nous espérons que, à l’issue de l’examen des articles, nous pourrons prendre, sur ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, la même position que celle que nous avions adoptée en première lecture, et ainsi l’approuver à l’unanimité. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme d’une assez longue attente, puisque le texte a été examiné en première lecture voilà désormais plus d’un an – un an de gagné pour les établissements bancaires, un an de gagné pour continuer de proposer des offres aussi alléchantes que mensongères –, nous voici en présence d’une version revue et corrigée du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Quelques observations formelles, de portée institutionnelle, doivent d’emblée être formulées.
Le Gouvernement n’avait pas engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce texte, ce qui participe d’une volonté plus ou moins affichée de réduire le recours à ce mode de discussion parlementaire et de tenter de sauver les apparences, dans un contexte où les droits du Parlement sont largement mis en question.
À la vérité, cette procédure, dans le cas précis, ne peut pas être considérée de manière tout à fait positive. Dans les faits, l’ensemble des textes relatifs aux activités bancaires et financières, notamment les collectifs budgétaires ayant pour objectif de soutenir le secteur financier, ont, eux, bénéficié en effet du traitement de faveur que constitue la procédure accélérée.
N’est-il pas paradoxal qu’un texte dont l’objet plus ou moins affirmé était de donner aux clients et aux usagers des banques quelques droits nouveaux ait mis une année pleine à être étudié par les deux assemblées ?
Pour le coup, on rappellera qu’un certain nombre de propositions de loi portant sur le sujet avait été déposées dès l’automne 2008 et que le Gouvernement a présenté son projet de loi le 22 avril 2009…
Ces délais particulièrement longs, notre collègue Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale, nous propose désormais de les abréger, puisqu’il nous recommande l’adoption conforme du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Une telle démarche ne peut évidemment recevoir notre assentiment.
Si la discussion a été particulièrement longue, ce n’est pas une raison pour que l’on remette en question le droit élémentaire dont bénéficie chaque parlementaire d’amender les textes soumis à son examen, d’autant que des questions essentielles ne sont pas résolues, à commencer par le taux de l’usure ou les procédures engageant la responsabilité des prêteurs dans l’émergence des difficultés des emprunteurs. Ces questions méritent par conséquent débat.
Nous aurons eu, avec la discussion de ce projet de loi, à la fois une latence très profitable aux établissements de crédit, libérés des éventuelles contraintes que pourrait faire naître l’application du texte, et un texte insuffisamment amélioré pour être totalement opérationnel.
Au demeurant, l’extrême fréquence du recours à la voie réglementaire pour l’application du texte soulève de nouvelles questions.
Madame la ministre, vous avez rappelé tout à l’heure les engagements pris au sujet de la bonne trentaine de décrets et arrêtés induits par l’adoption du texte, mais vous me permettrez de préciser que cette inflation réglementaire risque fort de créer des difficultés concrètes dans la mise en œuvre du projet de loi.
Nous connaissons la force de frappe des banques, nous savons qu’elles savent se faire entendre, et qu’elles sont souvent entendues ! Par conséquent, nous craignons que, dans le cadre de la consultation interministérielle, les arguments présentés par l’Association française des banques ne soient plus aisément pris en compte que ceux que portent les associations de consommateurs.
Voter le projet de loi en l’état, c’est donc, dans le schéma proposé par M. le rapporteur, abandonner notre droit d’amendement et confier la mise en œuvre concrète de la loi au rapport de force entre consommateurs et banquiers, rapport dont il est à craindre qu’il ne soit quelque peu déséquilibré.
Revenons-en à quelques points essentiels du texte comme du contexte.
Ce projet de loi intervient, en cette année 2010, alors même que le secteur bancaire et financier s’est largement « requinqué » après ses mésaventures de l’été 2007.
L’affaire Kerviel appartient, ces jours-ci, à l’actualité juridique et a quitté le champ de la pure comptabilité et de la mise en cause de la profitabilité de la Société Générale.
BNP Paribas, opérateur essentiel du crédit à la consommation à travers ses filiales dédiées, présente même une situation financière florissante qui, alors même que la banque avait fait appel au concours de l’État, en 2007, devrait la conduire à récompenser ses cadres et ses traders par de généreuses primes de résultat !
C’est donc un secteur financier largement remis en état de marche, grâce à l’utilisation peu onéreuse et bienveillante des fonds publics, qui va « affronter » un texte finalement peu exigeant, et ce d’autant moins que les pratiques actuelles en matière de taux d’intérêt pour les crédits à la consommation continuent d’offrir une marge confortable aux établissements prêteurs, une marge que la réduction du taux directeur de la Banque centrale européenne a d’ailleurs quelque peu renforcée.
Nous sommes également, compte tenu du contexte de 2010, dans une situation pour le moins déroutante du point de vue de la distribution du crédit.
En effet, alors même que la tendance à la hausse des produits nets bancaires s’est affirmée, l’orientation des politiques de distribution de crédit est à la raréfaction des lignes ouvertes, qu’il s’agisse des entreprises, des PME ou des particuliers. Et le faible niveau de la croissance économique au premier trimestre est sans doute dû en grande partie à cette difficulté nouvelle, pour les particuliers qui souhaitent obtenir des crédits.
J’en reviens à quelques-uns des aspects essentiels de la question du crédit à la consommation.
Le crédit est tout simplement un instrument essentiel de la croissance économique, non seulement du point de vue des banques, mais aussi du point de vue de l’économie nationale en général.
Dès lors que le Gouvernement a fait sienne une politique de modération salariale appliquée dans le secteur public et largement encouragée dans le secteur privé, le crédit devient naturellement l’outil de développement de la consommation populaire.
« À défaut de salaire, endettez-vous ! », semble-t-on dire à nos concitoyens dans le droit fil de ce texte, ne serait-ce que parce que les ménages français sont finalement assez peu endettés comparés aux ménages nord-américains, britanniques ou espagnols, pour ne citer que quelques exemples.
Cette situation ne nous dispense pas, cependant, de constater, au fil de l’activité des commissions de surendettement, la persistance de situations dramatiques pour de nombreuses familles – les chiffres ont été rappelés –, situations pour lesquelles le texte ne prévoit pas, hélas ! de solutions parfaitement acceptables.
Parmi les raisons qui conduisent nombre de familles au surendettement figure le recours contraint à des formules de crédit renouvelable que l’on appelle revolving, et que nous avons stigmatisé sous le vocable de « crédit revolver », solutions de plus en plus utilisées par les familles pour faire face aux dépenses du quotidien.
Il faut dire que, avec le temps partiel imposé à trois millions de salariés et un salaire moyen inférieur à 1 600 euros mensuels, les ménages ne savent pas toujours comment faire face à leurs charges fixes ou aux simples dépenses de la vie courante. Or, nous le savons bien, le surendettement est essentiellement provoqué par les dépenses quotidiennes, notamment d’alimentation.
Pour notre part, nous sommes attachés à la juste rémunération du travail, qui constitue le meilleur moyen de relancer la consommation populaire et de donner quelque assurance, aux prêteurs comme aux emprunteurs, quand il s’agit de passer à la conclusion d’un contrat de prêt.
Sans cet effort en faveur de la rémunération du travail, qui passe notamment par la revalorisation des minima légaux, nous ne pourrons pas prévenir avec suffisamment d’efficacité les dérives éventuelles d’un dispositif de crédit à la consommation qui peut devenir un facteur aggravant de l’endettement des ménages.
Nous pensons même que devrait exister sur le marché – appelons-le ainsi – un produit financier permettant aux ménages, dans des limites admissibles, d’emprunter à très faible taux, y compris pour faire face à des dépenses d’équipement de la maison ou de la famille en général.
Le microcrédit ne peut se limiter, de notre point de vue, aux seuls cas d’insertion professionnelle et de création ou de reprise d’entreprise.
Viendra d’ailleurs peut-être un jour où l’on créera un outil financier spécifique, de type « compte sur livret », dont l’allocation visera précisément les dépenses aujourd’hui mal prises en charge par les crédits à la consommation.
En tout état de cause, nous ne sommes pas partisans d’un recours accru et quasi rituel au crédit pour financer la consommation populaire, d’une part, parce que les conditions de distribution de ce crédit sont loin d’être rééquilibrées par le présent texte, d’autre part, parce que cela ne peut nous faire oublier la nécessité de la juste rémunération du travail.
Les garanties offertes par le présent texte étant largement insuffisantes pour répondre aux besoins des consommateurs salariés, nous risquons, une fois encore, d’être amenés à voter contre le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Nicole Bricq applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est très proche de la version adoptée par le Sénat en première lecture, ce qui témoigne de la qualité du travail effectué par notre commission spéciale, sous la responsabilité de son président, Philippe Marini, et de son rapporteur, Philippe Dominati, deux Philippe tout aussi compétents qu’impliqués. (Sourires au banc des commissions.)
Le Sénat s’est en effet mobilisé depuis longtemps sur les questions du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, avec pas moins de cinq propositions de loi traitant de ces thèmes, dont deux ont été déposées par nos collègues Philippe Marini et Charles Revet pour l’UMP.
L’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’un crédit à la consommation plus responsable, d’une meilleure prévention du surendettement et d’un accompagnement renforcé des personnes surendettées doit donc être souligné.
Les travaux et débats, au Sénat d’abord, puis à l’Assemblée nationale, ont permis d’aller au-delà encore du texte du Gouvernement, tout en permettant d’en conserver l’esprit.
En première lecture, sur l’initiative de sa commission spéciale, le Sénat avait estimé indispensable d’introduire trois dispositions importantes, lesquelles ont été confirmées par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Premièrement, le Sénat avait retenu un nouveau mode de calcul du taux de l’usure, si cher au rapporteur général de la commission des finances (Sourires), c’est-à-dire la fixation des taux en fonction non pas de la catégorie du produit, mais du montant du crédit.
L’Assemblée nationale a adopté pratiquement sans aucune modification cette réforme du taux de l’usure.
Deuxièmement, le Sénat avait souhaité que le principe de la création d’un fichier positif, qui fait débat depuis des années, soit effectivement posé dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement a donné son accord lors des travaux à l’Assemblée nationale, et un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ; le Sénat avait retenu, à l’origine, un délai de trois ans, mais la présente rédaction nous permet d’accélérer la démarche.
Troisièmement, le Sénat avait souhaité procéder à une nouvelle définition du microcrédit personnel en le centrant sur sa finalité sociale, afin d’en faire un instrument de soutien à l’emploi – maintien dans l’emploi ou retour à l’emploi – ainsi qu’à tout projet d’insertion sociale.
Il avait également semblé important au Sénat de mettre l’accent sur l’accompagnement social et, dans cette perspective, de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais aussi directement les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires. L’Assemblée nationale a suivi le Sénat dans cette démarche et a même complété le dispositif.
Les députés ont, de leur côté, fort opportunément enrichi les travaux du Sénat et introduit dans le texte adopté par notre assemblée un certain nombre de compléments que nous estimons tout à fait opportuns.
Nos collègues ont également voté une réforme des institutions publiques chargées de la consommation, autour d’un Institut national de la consommation rénové, notamment sur la base des préconisations des Assises de la consommation qui se sont tenues en octobre dernier.
Enfin, plusieurs amendements du Gouvernement visant à améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés ont permis de compléter très utilement ce texte, madame la ministre.
L’ensemble du projet de loi constitue un compromis équilibré entre les intérêts des consommateurs et des prêteurs, la responsabilisation des différents acteurs et la prévention du surendettement.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le rapporteur et le président de la commission spéciale ont estimé préférable, à ce stade de la procédure, de nous proposer une adoption sans modification du texte transmis par l’Assemblée nationale.
Cela devrait permettre, d’une part, d’appliquer rapidement le projet de loi, d’autre part, de ne pas trop dépasser les délais de transposition en droit interne de la directive européenne, qui devait être effective au plus tard le 12 mai 2010.
Je me félicite, madame la ministre, que les décrets et arrêtés nécessaires à l’application du texte soient publiés avant la fin de l’année. Cependant, ce délai, qui peut paraître court, est à mes yeux encore trop long si l’on se met à la place de ceux qui vivent ou qui pourraient vivre des situations difficiles.
Madame la ministre, le groupe UMP s’inscrit entièrement dans votre démarche et votera ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui est une réponse adaptée aux attentes des consommateurs et des associations représentatives. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames les sénateurs, ou mesdames les sénatrices – c’est une question de préférence –, je répondrai successivement à vos différentes interventions.
Madame Goulet, l’Assemblée nationale a modifié le régime des cessions de créances, en particulier la notification au débiteur cédé. Je vous invite donc, à l’aune de votre expérience notamment en Basse-Normandie, à m’apporter tout élément de nature à m’éclairer dans la rédaction du décret d’application.
Par ailleurs, je soumettrai à M. Bruno Le Maire votre suggestion d’instaurer, dans chaque préfecture, une réunion mensuelle réservée aux questions agricoles, et nous reviendrons vers vous avec une proposition.
Madame Bricq, je ne m’attendais évidemment pas à un satisfecit de votre part, pas plus que je n’entends arborer au revers de ma veste une quelconque médaille pour avoir rédigé une loi sur la consommation.
Sachez simplement que le présent projet de loi me tient particulièrement à cœur, pour des raisons qu’il n’est nul besoin d’évoquer ici, ne serait-ce que parce qu’il est bon pour nos concitoyens.
La navette a certes pu vous sembler un peu longue, en dépit de nos efforts pour l’écourter, précisément afin que le texte bénéficie le plus rapidement possible à nos concitoyens. C’est dans cet esprit que je me suis efforcée, avec mes services, de réduire le nombre de textes d’application et d’intégrer dans quatorze décrets et quatre arrêtés les trente mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du présent projet de loi.
J’ajoute à l’attention de Mme Procaccia, non sans l’avoir remerciée de son soutien, que la plupart des quatorze décrets prévus seront publiés dès la fin du mois d’octobre.
Mme Catherine Procaccia : Donc, très rapidement !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certains paraîtront dès le mois de juillet. Seuls trois resteront à publier entre octobre et décembre. Comme vous pouvez le constater, nous poussons les feux et nous accélérons la manœuvre.
Madame Bricq, je répondrai à vos arguments à l’occasion de la discussion des amendements que vous avez déposés et que, je n’en doute pas, vous défendrez avec conviction, même si vous ne vous faites sans doute pas d’illusion quant au sort qui leur sera réservé. Je vous apporterai des réponses les plus complètes possible, mais elles seront relativement brèves, afin de ne pas prolonger le débat.
Mme Nicole Bricq : J’ai bien compris que vous souhaitiez assister à la fête de la musique ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sachez, madame, que je souscris à certaines de vos propositions. Vous pourrez d’ailleurs constater, lors de la discussion des articles, que vous avez déjà satisfaction sur certains points.
En ce qui concerne le contrôle de l’application de la loi, si vous reconnaissez, même du bout des lèvres – je le comprends – que ce texte comporte des progrès, vous regrettez que la loi actuelle ne soit pas vraiment appliquée et que les banquiers s’affranchissent en général de certaines de leurs obligations.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas moi qui le dis, cela figure dans des documents officiels !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai donc demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est issue de la réforme que nous avons mise en œuvre, de se concentrer sur le secteur du crédit à la consommation dans la commercialisation des produits. Nous renforçons ainsi l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des divers organismes qui, en région, sont directement chargés de vérifier que les banques respectent leurs obligations, notamment en matière de publicité. Il reviendra donc à l’Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la commercialisation des produits, donc le respect de la loi, ce que les autorités de contrôle bancaire ne faisaient pas de manière particulièrement assidue.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Escoffier, je vous remercie de votre soutien. Vous avez souligné certaines avancées que contient ce texte qui n’ont pas toujours été relayées dans la presse, bien qu’elles soient réelles. Je pense notamment aux trois obligations supplémentaires que nous mettons à la charge des banques et des établissements financiers : la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et l’obligation, que j’avais toujours appelée de mes vœux, pour le prêteur et le consommateur de remplir ensemble – à quatre mains – une fiche de dialogue.
Madame Terrade, vous nous reprochez un recours excessif à la voie réglementaire. Nous avions trente mesures à prendre et nous avons ramené le tout à quatorze décrets et quatre arrêtés. Nous nous sommes par ailleurs efforcés, notamment devant le Sénat, qui a considérablement enrichi le texte, de faire la part juste entre les articles 34 et 37 de la Constitution, pour ne pas charger la barque réglementaire afin que la loi soit respectée dans sa pureté et, je l’espère, appliquée, ce à quoi je sensibiliserai mes services.
Je conclurai cette brève réponse en remerciant Mmes les sénateurs de leurs interventions et M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale de leurs appréciations sur le texte.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Titre Ier
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Chapitre Ier
Définitions et champ d’application