Réseaux consulaires : Article 11

Réseaux consulaires : Article 11

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ;
4° Les deux dernières phrases de l’article L. 761-11 sont supprimées.
5° et 6° (Supprimés)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Même si notre discussion se déroule dans un climat apaisé, il n’en demeure pas moins que cet article 11 fait débat, car il nous met face à une contradiction majeure.
Sous prétexte, officiellement, d’encourager la compétition, la concurrence, le libre choix du consommateur, on va au contraire amenuiser l’offre de produits disponibles, instaurer des monopoles locaux, réduire le nombre de magasins en favorisant les grandes enseignes.
Le projet initial du Gouvernement nous paraissait équilibré. Il maintenait les MIN, les marchés d’intérêt national, mais assouplissait davantage leur fonctionnement, ouvrant ainsi la voie, s’agissant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide.
Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants.
Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi.
L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire.
Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même produit sont les uns à côté des autres et cela permet la réunion de toutes les conditions pour une saine concurrence. La proximité de vendeurs de produits similaires garantit en effet des prix bas et empêche les ententes. À l’inverse, si l’on décloisonne les MIN, on va voir se multiplier des petits grossistes en divers points des agglomérations ; ils contrôleront un marché local qui leur sera soumis et pourront y pratiquer les prix qu’ils souhaitent.
Le schéma est déjà connu avec la grande distribution, qui pratique une politique semblable sur le territoire français.
J’ajoute que les marchés d’intérêt national sont bien fournis en produits divers et nombreux. On y compte plus de 4 000 références, ce qui garantit un débouché pour de nombreux produits, favorisant une agriculture de qualité, soucieuse de présenter des produits non normés, moins banals.
Au contraire, les petites structures se concentrent sur un plus faible nombre de produits, à peine 350. Il s’agit donc de produits normés, correspondant à une certaine demande, mais n’assurant pas la diversité.
Alors qu’on essaie de promouvoir des produits de qualité, différents, sortant des sentiers battus de l’agriculture industrielle, voilà qu’on vient dans le même temps favoriser une uniformisation des produits dans la distribution ! Comment croire que la disparition des marchés d’intérêt national favorisera une agriculture plus diverse et responsable ? C’est, de toute évidence, l’inverse qui va se produire !
Cet article, tel qu’il est rédigé, pose problème, car il constitue non une aide, mais un frein à la concurrence. Pis, il ne protège pas le consommateur. L’avantage majeur des MIN vient en effet de ce qu’ils sont soumis à un contrôle très étroit de la part des autorités sanitaires. La concentration en un même lieu favorise à bien des égards des contrôles fréquents et stricts. À l’inverse, il sera beaucoup plus difficile de contrôler l’ensemble des grossistes s’ils sont répartis sur tout le territoire, à moins bien sûr d’augmenter le nombre de vétérinaires, d’agents de sécurité sanitaire, etc. J’ai cependant l’impression que vous n’y êtes pas prêts, chers collègues de la majorité, au vu des politiques de rigueur et de restriction budgétaire que vous préconisez…
Aussi, vous êtes en train d’affaiblir les protections du consommateur au lieu de les renforcer.
Les MIN sont, de plus, des espaces structurants du territoire, qui participent au développement économique. Ils sont des pôles d’emplois, dans la logistique, la maintenance, le commerce, etc. Ils ont donc une fonction essentielle dans la vitalité économique de certains secteurs des villes. Ne nous y trompons pas : affaiblir les MIN ne sera pas une opération neutre, ni en termes d’emplois ni en termes de dynamique territoriale.
Les questions d’aménagement du territoire recoupent aussi des questions d’esthétique paysagère, et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le secrétaire d'État. Notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes pour mettre un terme à cette défiguration complète de nos territoires. L’objectif semble susciter un relatif consensus. Pourtant, en facilitant la dissémination des petits grossistes sur le territoire métropolitain, on va davantage contribuer à la multiplication de ces « verrues » urbaines, espaces uniformes en tous points du territoire national, sans identité, sans saveur, plutôt qu’à leur résorption.
Je résume : l’amendement Vautrin entrave la saine concurrence, annule nombre de protections indirectes dont bénéficie le consommateur, fragilise le tissu entrepreneurial français ainsi que les territoires où il est implanté, contribue à enlaidir encore davantage les entrées de villes.
Je crois que ces raisons suffisent amplement pour appeler au retour au texte initial. Il est quand même surprenant que ce soit l’opposition qui demande à la majorité de soutenir le Gouvernement !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade : L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ».
Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la vente est réservée à l’intérieur des MIN.
L’article 11, dans sa rédaction initiale, était issu des conclusions d’un groupe de travail mis sur pied par vous-même, monsieur le secrétaire d’État et rassemblant les professionnels concernés. Les conclusions de cette concertation ont recueilli l’assentiment de tous les responsables dans ce domaine. Et pourtant, la rédaction de cet article a été totalement revue par l’Assemblée nationale, qui, en adoptant l’amendement Vautrin, a ouvert la voie à une suppression pure et simple des périmètres.
Ne soyons pas dupes : cette évolution du texte est la conséquence directe de la pression exercée par un groupe allemand de grande distribution, dont certains d’entre vous ont d’ailleurs reçu un courriel très explicite, publié ces jours-ci dans la presse.
Or cette question ne peut être traitée à la va-vite. Il faut savoir que ce sont des millions de denrées alimentaires qui transitent chaque jour par les 1 300 entreprises présentes sur le seul MIN de Rungis, situé dans le Val-de-Marne. La qualité du travail de leurs 13 000 employés n’est plus à démontrer et elle a d’ailleurs été saluée le 30 avril dernier par le chef de l’État, qui a qualifié Rungis de « vitrine extraordinaire des produits et des terroirs français ».
De plus, la suppression de ces périmètres de référence serait de nature à créer un déséquilibre significatif dans l’organisation de la distribution commerciale alimentaire en France.
En effet, les MIN sont des services publics d’une importance capitale pour l’ensemble des opérateurs du commerce alimentaire. Véritables « centrales d’achat » indépendantes de produits frais, les détaillants en fruits et légumes sont nombreux, en région comme à Paris, à s’approvisionner dans des conditions optimales de qualité et de quantité, chez les grossistes comme chez les producteurs.
Les MIN sont donc un outil fondamental au regard de la diversité de notre offre commerciale. La pérennité de nos commerces de proximité est intimement liée à la préservation de ces marchés de gros et de leurs périmètres de référence.
Avec la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 11 aurait pour effet de tuer progressivement le commerce de proximité. En effet, les détaillants en fruits et légumes, les poissonniers, les bouchers, n’ont pas de sources d’approvisionnement alternatives aussi concurrentielles que les MIN, tant en termes de prix que de qualité.
Dans ces conditions, l’article 11 va renforcer le monopole de la grande distribution sur le commerce alimentaire. Il faut d’ailleurs souligner que, dans les régions où il n’y a plus de MIN, il n’y a plus de détaillants en fruits et légumes. Les MIN sont donc pour les commerçants de proximité spécialisés un outil d’approvisionnement essentiel. Ces marchés font la force des détaillants, qui peuvent encore se différencier de la grande distribution par l’offre diversifiée de fruits et légumes proposée au consommateur.
C’est au sein de ces MIN que s’organise une véritable concurrence libre et non faussée.
Casser les périmètres de référence des MIN, c’est casser la protection des consommateurs, y compris en terme de sécurité sanitaire, sans parler de la qualité des produits proposés par l’instauration de circuits courts.
De plus, les MIN sont des outils d’aménagement du territoire et de développement durable puisque le regroupement des différents services évite des transports routiers inutiles. Ils sont également des éléments de recherche permanents de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires. Ils contribuent aussi, sans aucun doute, au maintien du commerce spécialisé de proximité.
En outre, les MIN ont une vocation profondément publique ; les élus locaux sont d’ailleurs parties prenantes dans leur création et leur modernisation. Chers collègues de la majorité, votre tentative de casser leur monopole en faveur d’un grand groupe commercial est à l’image de la réforme des collectivités territoriales : une braderie du service public ! Et cela alors même que la directive européenne relative aux libertés d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services dans le marché intérieur n’oblige pas à supprimer ce périmètre de référence. C’est dire votre acharnement contre des outils qui font chaque jour la démonstration de leur utilité.
Encore une fois, si le texte restait en l’état, un très mauvais coup serait porté tant aux consommateurs qu’aux PME qui composent l’essentiel du tissu d’entreprises œuvrant au sein des MIN. Sous couvert de casser un monopole, vous ouvririez la perspective de la constitution de monopoles privés. Ce faisant, vous céderiez à des intérêts privés et financiers parfaitement identifiés puisque vous savez très bien que le groupe Metro a un taux de pénétration de 90 % dans le secteur du cash and carry.
Cet article 11 n’est certainement pas la réponse que, pour notre part, nous attendons. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous avons déposé sur cet article trois amendements gradués, allant de la suppression au rétablissement de la rédaction proposée initialement à la suite de la concertation.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contre toute attente, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant sensiblement le dispositif de l’article 11 tel qu’il était proposé par le Gouvernement de telle sorte que les périmètres de référence des marchés d’intérêt national sont supprimés. Cet amendement, dont il semble qu’il ait été sollicité par un dirigeant du groupe allemand de grande distribution Metro, contredit donc le travail de concertation mené depuis 2008 par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
Cette concertation avait abouti à une proposition d’évolution de la réglementation des MIN qui recueillait l’assentiment d’un très large panel de professionnels du commerce des produits frais comme de l’agriculture, et qui semblait acceptable par la commission de Bruxelles, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale.
Si elle était finalement retenue, la suppression des périmètres de référence des MIN aurait des conséquences désastreuses pour le service public de l’alimentation. Les grossistes et distributeurs du secteur agroalimentaire pourraient alors s’installer rapidement au sein des agglomérations sans autorisation préalable des pouvoirs publics, au titre du commerce de gros des produits frais, tout en échappant aux divers contrôles, notamment sanitaires.
Cette concurrence déloyale aurait pour effet d’affaiblir sensiblement les 1 300 PME du MIN de Rungis, ainsi que des dizaines d’autres dans les autres régions, et de menacer la pérennité des 26 000 emplois des MIN de France.
Les périmètres de protection des marchés d’intérêt national interdisent toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de ce dispositif mesure, destinée à protéger les MIN ainsi que les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités, que le marché de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants partout dans le monde.
Le MIN de Rungis dégage à lui seul près de huit milliards d’euros de chiffre d’affaires. Plus de 5 500 grossistes y emploient 12 000 salariés. Depuis plus de quarante ans, le marché de Rungis mène quotidiennement le combat de la qualité et de la fraîcheur de ses produits, dont 18 millions de consommateurs profitent tous les jours. Chaque matin, ce sont plus de 30 000 professionnels qui en franchissent les portes pour l’approvisionner, y faire leurs achats ou venir y travailler.
La suppression des périmètres de références des MIN reviendrait à ignorer la modernité de l’ensemble des MIN – pas seulement celui de Rungis – et à remettre en cause leurs actions en lien avec les collectivités territoriales
Avec leurs périmètres de référence, les MIN sont de puissants outils d’aménagement du territoire. Ils constituent un réservoir d’emplois qu’il faut protéger et représentent, pour nombre de nos agriculteurs, un outil essentiel de mise en marché des produits jusque sur les étalages des commerçants forains et sédentaires de nos centres-villes. Ils sont le seul outil dont l’État dispose pour suivre la formation des prix de détail des produits frais. Ils sont enfin un lieu de contrôles sanitaires et phytosanitaires essentiels à notre sécurité alimentaire.
Ce modèle a fait école dans le monde entier et notre ingénierie remporte de significatifs succès en l’exportant. Pourquoi fragiliser, menacer ce que l’on nous envie tant ?
Grâce à l’existence des périmètres de référence, la France dispose encore d’un circuit de distribution alimentaire de qualité, à côté de la grande distribution. Les MIN sont par définition des lieux de concurrence où se confrontent des offres diversifiées. Ce ne sont ni des « monopoles » ni des lieux de « privilège ».
Avant de conclure, je veux relever que les collectivités territoriales et les professionnels des MIN, forts des promesses sécurisantes de 2003, ont beaucoup investi pour moderniser ces marchés – comme à Rouen, Lomme, Grenoble ou Rungis –, pour participer à la relance économique et pour soutenir l’emploi. On ne doit donc pas changer pas les règles au milieu de la partie, faute de quoi il serait indécent d’accuser les élus locaux de trop dépenser après que l’État les a incités à investir dans ce secteur essentiel à notre économie et à notre vie quotidienne.
Avec l’amendement n° 40 rectifié, le groupe socialiste du Sénat ne demande rien d’autre que le rétablissement de la version initiale de l’article 11 du projet de loi, qui assouplissait, conformément aux exigences de la directive Services, les procédures d’autorisation en permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.
J’observe que plusieurs collègues de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement analogue. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous entendiez ces voix qui s’élèvent depuis les travées de la majorité sénatoriale. La suppression des périmètres de référence des marchés d’intérêt national n’est pas acceptable.
La sécurité alimentaire, la défense de la production locale, la promotion des circuits courts ou la valorisation des déchets sont des domaines qui dépassent les clivages politiques. Une solution eurocompatible existe, dont vous vous en étiez fait le porte-drapeau, monsieur le secrétaire d'État : nous vous demandons simplement de l’appliquer. Il y va ni plus ni moins de la défense du service public de l’alimentation !

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN.
On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligation de transposer cette directive en droit interne. Or, premièrement, la concertation qui a eu lieu pendant dix mois va dans le sens contraire et, deuxièmement, les fondements libéraux de cette directive sont aujourd’hui particulièrement mis en cause par la crise européenne que nous traversons.
Cette directive porte en elle tous les ingrédients pour que le désastre continue. Le dogme de la concurrence libre et non faussée, la primauté des marchés, la non-intervention publique et une harmonisation du droit social par le bas ne peuvent que plonger les peuples européens dans un plus grand chaos. Nous ne pouvons l’accepter !
En ce qui concerne le présent article, supprimer les périmètres de référence autour des MIN, au nom de la concurrence, induit une grave atteinte aux considérations d’intérêt général qui ont présidé à leur mise en œuvre. Ainsi, ces périmètres ont été conçus à Paris pour contraindre les opérateurs à s’installer à Rungis lors du déménagement des Halles, et dans toute la France pour organiser un système de distribution qui avait pour objectif de permettre la mise en marché des productions agricoles régionales, de maîtriser la formation des prix, de veiller à la moralité des transactions grâce à la police des marchés, de contrôler les flux de marchandises grâce à un suivi douanier et de veiller à la sécurité alimentaire des approvisionnements grâce aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires in situ.
Ces MIN remplissent donc bien une mission de service public et de protection de la santé publique.
Par ailleurs, les MIN ne sont pas des espaces de privilèges qu’il faudrait détruire au bénéfice de la grande distribution. Ils ne constituent pas davantage des monopoles, contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit par certains élus. Ce sont des plates-formes économiques importantes qui regroupent, sur dix-sept localisations régionales, 26 000 emplois, des dizaines de milliers d’acheteurs, et qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’investissements considérables de la part des collectivités territoriales.
Pour les sénateurs de notre groupe, l’intérêt général doit toujours prévaloir sur les impératifs de concurrence libre et non faussée. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, dans un premier temps, la suppression pure et simple de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Mme Terrade est toujours très radicale ! J’émets un avis défavorable sur la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallier, Buffet, Pinton, Cléach, B. Fournier, Lefèvre, Trillard, Bernard-Reymond et Jégou, Mmes Procaccia, Bout et B. Dupont, Mlle Joissains, Mme Debré, M. J.C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon.
L'amendement n° 116 est présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».
La parole est à M. Christian Cambon, pour défendre l’amendement n° 1 rectifié sexies.

M. Christian Cambon : J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’évoquer cette question, qui suscite de véritables préoccupations chez un certain nombre d’entre nous. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont progressivement rejoint les premiers signataires de cet amendement, lequel tend à revenir au texte du Gouvernement en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN.
Nous savons tous l’importance de ces marchés, qui contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions et qui permettent à des milliers de producteurs de trouver auprès des grossistes et des distributeurs les débouchés nécessaires.
Nous savons par ailleurs les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir la qualité et la variété d’une production agricole française réputée dans le monde entier, et qui nous est souvent enviée.
Hélas, nous savons aussi, pour en avoir débattu il y a une semaine, dans quelles difficultés se débattent les professions agricoles et agroalimentaires, confrontées aux impératifs de coût des grandes chaînes de distribution, qui misent plus sur la rentabilité que sur la qualité, notamment en ce qui concerne les produits frais.
Aussi le législateur a-t-il très utilement organisé des périmètres de référence, lesquels n’excluent nullement la concurrence. Au contraire, ils la conditionnent au respect des règles, en tenant compte de considérations d’aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.
Dans un souci d’harmonisation de ces dispositifs avec les règles européennes, le secrétariat d’État a négocié longuement avec les professionnels et Bruxelles pour maintenir ces périmètres, tout en les adaptant aux règles de concurrence qui caractérisent l’organisation naturelle des marchés.
Aussi est-ce avec étonnement et inquiétude que les professionnels, qui représentent près de 30 000 salariés, ont pris connaissance de l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Vautrin, tendant à supprimer purement et simplement les périmètres de référence.
Les conséquences de cet amendement sont facilement mesurables puisque c’est la porte ouverte à l’implantation des grandes centrales d’achat à bas prix sur ces périmètres.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur le MIN de Rungis, le plus emblématique de tous, le marché des fruits et légumes implique 700 grossistes, 4 500 producteurs et 4 000 références ; dans une grande centrale d’achat, il n’y a que 350 références pour 200 producteurs.
Va-t-on, dès lors, porter un coup malheureux à cette magnifique filière de produits frais, dont les acteurs sont respectueux de la qualité et qui laisse toute leur place aux producteurs, y compris aux plus petits ?
Ce sont tous nos petits et moyens commerces, nos collectivités, nos services de restauration municipaux, nos restaurants et les nombreux clients étrangers qui s’approvisionnent chaque nuit sur ces marchés qui en paieraient le prix. Mais ce sont aussi les consommateurs qui finiraient par oublier la qualité des produits frais de notre agriculture, déjà si fragilisée. Enfin, ce sont des milliers d’emplois qui seraient menacés : 25 000 pour l’ensemble des MIN, dont 11 950 à Rungis.
Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui plus que jamais, la sagesse consiste à revenir à votre dispositif initial, car il est conforme aux exigences de la directive européenne et permet à tous les grossistes de s’établir au sein des MIN, qui sont, comme les chiffres le démontrent, des zones de vraie concurrence.
Mais la concurrence, ce n’est pas la foire d’empoigne ! Si nous voulons être cohérents avec notre souhait unanime d’aider la filière agricole et agroalimentaire et si nous voulons trouver encore longtemps des produits de qualité dans nos assiettes, nous devons conserver ces périmètres de référence qui protègent ces zones d’échanges et en assurent la pérennité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 116.

Mme Odette Terrade : La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés.
La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de référence » et la mise en place d’un système de dérogation placé sous l’autorité du préfet de région, après avis d’une instance paritaire comprenant, notamment, des élus des diverses collectivités.
En 2008, une commission que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État, a été mise en place avec l’ensemble de la filière des MIN. À l’issue de cette concertation, il a été arrêté collectivement : d’une part, que les périmètres de référence se justifiaient non plus par des critères économiques, mais par des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs ; d’autre part, qu’un régime simplifié d’autorisation préalable d’installation d’opérateurs à l’intérieur des périmètres de référence était conforme aux exigences de la directive européenne.
À la suite des travaux de ce groupe de travail, le projet de texte a été préparé par le Gouvernement, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Ce dispositif avait le mérite de préserver l’essentiel, c’est-à-dire l’existence d’un circuit de distribution national et international offrant une alternative à la grande distribution, que les opérateurs de gros que sont Metro et Promocash n’ont cessé de combattre. Pour ces géants de l’alimentation, qui sont aussi des puissances financières, les 30 % de parts de marché détenus par les MIN dans une région telle que le bassin parisien sont insupportables et suscitent de vives convoitises, surtout en période de crise de la rentabilité financière.
De source confidentielle, nous savons maintenant que l’adoption de l’amendement Vautrin est le fruit d’un lobbying intense de ces groupes en vue de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. Ce n’est pas une surprise !
Parce que le Parlement ne saurait être le terrain de jeu des lobbyistes au service d’intérêts particuliers, parce que l’adoption de cet article 11 en l’état créerait un risque inconsidéré en matière de sécurité alimentaire et sanitaire, parce que déréglementation envisagée permettrait à des opérateurs peu scrupuleux de s’établir à l’écart des sites surveillés et de pénétrer le marché en faisant du dumping, nous proposons de rétablir la rédaction initiale, et consensuelle, de cet article.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Lagauche et Daunis, Mme Bricq, MM. Mirassou, Fauconnier et Mazuir, Mme Ghali, MM. Madec, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
...° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisées après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
...° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
...° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
...° À l'article L. 761–8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761–6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761–7 ».
J’observe que cet amendement est quasiment identique aux deux précédents.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour le présenter.

Mme Bariza Khiari : Comme vous l’avez noté, monsieur le président, cet amendement est effectivement très proche de ceux qui viennent d’être présentés, ce qui me permettra d’être concise.
Nous estimons, nous aussi, que le texte initial proposé par le Gouvernement était équilibré et qu’il permettait de préserver les intérêts de chacun des acteurs, tout en privilégiant les circuits courts ainsi que la diversité des produits et en assurant – ce qui est le plus important – la sécurité du consommateur. Cette rédaction était en outre eurocompatible.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a instauré déséquilibre, inefficacité et insécurité.
Nous sommes donc clairement hostiles à la nouvelle rédaction de cet article, qui nous semble contraire à l’objectif de protection du consommateur et qui pousse la concurrence un peu trop loin. Cet amendement tend également à rétablir le texte initial du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 117, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissement destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est le troisième de notre série d’amendements gradués.
L’exemple des MIN est révélateur de l’insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services.
Le principe d’une réforme progressive avait ainsi été entériné, avec un aménagement concerté du périmètre de référence qui est, de fait, un périmètre de protection. Mais, à la surprise générale, y compris celle des intéressés, la « rapporteure » de l’Assemblée nationale a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés.
Or les marchés d’intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales et ne représentent pas uniquement des intérêts économiques. Comme chacun l’a reconnu ici, ils sont à la fois une structure favorisant les circuits courts et un élément essentiel d’aménagement du territoire et de développement durable.
Au moment où l’on parle d’aménagement du territoire, de sécurité alimentaire et de qualité des produits, mais aussi de proximité, de contrôle des flux, en particulier des flux de transport, la remise en cause d’un dispositif qui permet un contrôle, une maîtrise par la puissance publique irait à l’encontre de ce que vous prétendez préconiser, notamment au travers de la loi de modernisation de l’agriculture dont nous venons de débattre.
Cet amendement de repli tend donc à rétablir la rédaction de l’article 11 proposée par le Gouvernement à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels, menée sous la présidence de M. le secrétaire d’État, tout en introduisant un seuil qui n’était pas prévu auparavant. Il permet ainsi d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national. Cette autorisation ne pourrait être accordée que si la surface totale de la structure envisagée ne dépasse pas 1 000 mètres carrés. Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont, Beaumont, Fouché, B. Fournier et Pinton, Mme Bout, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, B. Dupont, Debré, Bruguière et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
4° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont autorisés à titre définitif, après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
5° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
6° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
7° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Cet amendement de repli, très voisin de celui qui vient d’être présenté, a pour objet de trouver un consensus dans ce dossier délicat. Il s’agit de permettre à des grossistes de s’implanter sans dispositif d’autorisation particulière sur une surface de vente inférieure ou égale 1000 mètres carrés. Selon nous, cette libéralisation va dans le sens des recommandations de l’Union européenne et doit permettre de trouver une solution honorable à ce problème difficile, dont nous avons tous mesuré la portée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je relève que des collègues de différents groupes se sont exprimés sur le sujet des périmètres de protection, ce qui montre combien celui-ci est sensible. C’est pourquoi je voudrais revenir sur la genèse de cette problématique.
Soyons clairs, ce débat ne porte pas sur les grandes surfaces alimentaires : il ne s’agit pas d’une opposition entre producteurs et distributeurs ; ce débat concerne uniquement les grossistes. Il trouve son origine dans la directive Services, qui supprime les privilèges à caractère économique, parmi lesquels figurent les périmètres de protection anticoncurrentielle.
Je me prononcerai d’abord sur les amendements nos 1 rectifié , 116 et 40 rectifié, qui visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Le Gouvernement, sans doute soucieux d’établir un consensus et de contourner en quelque sorte cette directive Services, a mis en avant des critères tenant à des exigences environnementales, à la sécurité alimentaire et à l’aménagement du territoire. Pourquoi pas ?
En réalité, le seul problème, c’est Rungis ! Au MIN de Lyon, par exemple, il n’y a pas de périmètre de protection...

Mme Odette Terrade : Il a été transféré !

M. Bernard Saugey : À Corbas !

M. Gérard Cornu : Laissez-moi terminer !
Selon moi, les critères écologiques, qui sont en fait destinés à rétablir des barrières anticoncurrentielles, n’ont aucune valeur devant les instances européennes. Au demeurant, obliger le restaurateur installé à la Porte de la Chapelle à s’approvisionner à Rungis n’est pas très écologique ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Au regard du Grenelle II, ces arguments ne tiennent pas !
Nous voulons, bien sûr, garder les MIN. D’ailleurs, la SEMMARIS fait un excellent travail et exporte son savoir-faire dans le monde entier. Or, à l’étranger, la SEMMARIS est toujours confrontée à la concurrence, car les périmètres de protection n’existent nulle part, sauf en France, où ils ont été instaurés il y a quarante ans ! Depuis, les choses ont tout de même évolué !
Il est normal que le bénéficiaire d’un périmètre de protection ait envie de le conserver. Mais je m’étonne tout de même que des sénateurs UMP s’opposent à la libre concurrence. Les restaurateurs, les épiciers, les agriculteurs souhaitent, eux, la concurrence ! (Signes de dénégation sur plusieurs travées de l’UMP. – Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Les MIN, notamment celui de Rungis, marchent très bien ! Pourquoi les commerçants qui y travaillent considéreraient-ils que les leur font concurrence ? Ils n’exercent pas le même métier !

M. Christian Cambon : Pourquoi veulent-ils tous s’installer dans les MIN ? C’est tout de même bizarre !

M. Gérard Cornu : Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 1 rectifié , 116 et 40 rectifié.
Avec les amendements nos 117 et 67 rectifié , il s’agit en quelque sorte d’en revenir au barème des commissions départementales d’aménagement commercial, en éliminant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. Au moment où, à l’Assemblée nationale, on élabore une loi qui abolit ce seuil de 1 000 mètres carrés, qui supprime les commissions départementales d’aménagement commercial, on affirme que l’urbanisme commercial relève de l’urbanisme de droit commun, je ne vois pas pourquoi le Sénat défendrait un tel système.

Mme Odette Terrade : Ce n’est pas la question !

M. Gérard Cornu : Il faut suivre la logique des décisions prises par l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia : Non, nous n’avons pas à suivre l’Assemblée nationale !

M. Gérard Cornu : Ce n’est pas un hasard si les rapporteurs et les présidents des commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat sont sur la même longueur d’onde ! Laissons la libre entreprise s’exercer !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est cohérent avec lui-même : il a été défavorable à l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale ; il persiste et signe.
C’est vrai, pendant deux ans, nous avons mené, comme l’a rappelé le rapporteur, une concertation approfondie, liée à une exigence d’assouplissement des périmètres de protection, en relation avec la directive européenne qui proscrit les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.
En vertu de cette exigence, j’ai réuni l’ensemble des acteurs. Ils se sont constitués en groupe de travail et ont élaboré un texte que j’ai proposé à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et, à ce jour, monsieur le rapporteur, ils n’ont pas été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avons adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, avec la loi de modernisation de l’économie, la LME. Dès lors, il était logique que le groupe de travail les propose pour assouplir le périmètre de protection des MIN.
L’Assemblée nationale a adopté une position différente. Elle a soutenu un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin et tendant à la suppression radicale de ce périmètre. Ce n’est pas la position du Gouvernement.
Néanmoins, le Gouvernement est sensible à certaines remarques qui ont été formulées lors du débat à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Cambon, reprend, pour les surfaces alimentaires dans les périmètres des marchés d’intérêt national, ce qui a été décidé sur l’urbanisme commercial dans la LME, qui prévoit de ne pas soumettre à autorisation les implantations d’une surface inférieure au seuil de 1 000 mètres carrés.
Cela m’apparaît comme une position raisonnable, sachant que nous devons être responsables et veiller à ne pas entrer en contradiction avec les directives européennes, notamment avec la directive sur la liberté d’établissement. L’amendement n° 67 rectifié quater de M. Cambon le permet.
Nous avons avancé en direction de l’assouplissement que l’on souhaite sur toutes les travées, et que j’avais en tête en créant ce groupe de travail.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à revenir au texte initial du Gouvernement et recommande l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié quater.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine : Je suis là pour écouter ce qui se dit en commission et en séance. De temps en temps, la commission peut être en désaccord avec le Gouvernement, étant entendu que le rôle du Parlement est de favoriser la mise en œuvre des textes du Gouvernement.
Certains d’entre vous souhaitent préserver le périmètre de protection des MIN et revenir au texte du Gouvernement. Ce n’est pas le cas de la commission.
Je veux d’ailleurs m’inscrire en faux contre ce qui a été dit concernant le lobbying de tel ou tel groupe commercial. En tant que présidents de la commission de l’économie, mon prédécesseur Gérard Larcher et moi-même n’avons jamais été sensibles aux lobbies. Nous sommes prêts, avec le rapporteur, à entendre tout le monde et à examiner tous les courriers que nous recevons. À partir de là, nous sommes capables de nous forger une philosophie, une idée, qui peut être différente de celle du Gouvernement.
Pour ma part, je suis un Européen convaincu et je suis pour la libre concurrence.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Jean-Paul Emorine : Le texte venu de l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le MIN de Rungis : il prévoit la suppression de son périmètre de protection.
Nous venons de recevoir un magnifique rapport sur l’activité récente des MIN. Il apparaît qu’on y trouve aussi beaucoup de produits importés. Or, au départ, juste après la guerre, les MIN ont été créés pour favoriser le développement de la production locale. Il n’empêche que, aujourd’hui, en particulier les viandes bovines vendues dans les MIN sont largement issues de l’importation. Ce n’est pas une critique : dès lors que nous sommes dans un marché ouvert, cela est tout à fait naturel. Mais cela mérite tout de même d’être signalé.
La commission est sur la même longueur d’onde que l’Assemblée nationale. Je défends le texte de la commission parce qu’il prend en compte une dynamique de concurrence que nous devons retrouver sur l’ensemble de notre territoire national.
On a évoqué le MIN de la région lyonnaise. Même s’il se situe à Corbas, nous aurions pu définir un périmètre de protection. Mais il s’est avéré que, dans ce cas, cela ne présentait guère d’intérêt.
Nous allons entrer dans un système concurrentiel. C’est pourquoi je soutiens la position de notre rapporteur. Nous avons eu un débat en commission sur l’article 11 et nous nous sommes mis d’accord pour adopter le texte de cet article tel qu’il nous venait de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite ajouter une simple précision aux propos que j’ai tenus à l’instant.
Ce texte ne concerne pas uniquement le MIN de Rungis. Il existe en France dix-sept MIN, dont seize bénéficient d’un périmètre de protection.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Tout récemment, nous parlions ici même de démocratie sociale et de négociations avec les syndicats. Au Sénat, nous y sommes particulièrement attachés. Puisque Gérard Cornu évoque le travail de l’Assemblée nationale, je signale qu’y a été déposée une proposition de loi aux termes de laquelle toute disposition législative concernant les syndicats devra préalablement avoir fait l’objet d’une concertation avec eux, concertation dont le résultat devra être pris en compte.
Or, s’agissant de cet article 11, un tel principe n’est absolument pas appliqué : il y a dix-huit mois, une concertation a eu lieu entre le Gouvernement et les acteurs des MIN, mais on n’en tient pas compte !
Par ailleurs, je tiens à dire que le rôle du Sénat n’est pas de suivre l’Assemblée nationale, il est de dialoguer avec elle. Si l’amendement de repli que M. le secrétaire d’État propose d’adopter est voté par le Sénat, la navette permettra précisément d’établir ce dialogue : rien ne nous oblige à suivre d’emblée l’Assemblée nationale sous prétexte qu’elle a été la première à voter.
Je souhaite qu’on laisse vivre cet amendement pour que le dialogue entre les chambres se poursuive.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont : Je veux bien croire que ce débat fasse ressortir deux philosophies différentes.
M. le secrétaire d’État vient de préciser que, sur les dix-sept MIN qui existent en France sont, seize sont entourés d’un périmètre de protection.
M. le président de la commission a, quant à lui, souligné la présence à Rungis de viandes importées. Mais, à mes yeux, ce n’est pas là que se situe le fond du problème. Moi, je sais comment fonctionne l’agriculture, je sais quelles formes elle prend en France et quelles formes elle prend au Brésil, par exemple. Lorsque nous devrons entrer en concurrence avec des productions venues de n’importe où, je ne vois pas comment la qualité de la production française, la spécificité du goût et la défense de notre gastronomie pourront tenir face à des produits qui sont tout de même terriblement banalisés. Si je fais ici un mini-sondage, je suis sûr que tout le monde sera d’accord pour dire, par exemple, que les carottes râpées n’ont plus le goût de carottes…
Les MIN ont, malgré tout, la vertu de faire du commerce rapproché. Or, aujourd'hui, le ministère de l’agriculture tente de mettre en phase la production et la consommation. C’est ce que nous faisons dans nos collectivités locales, pour essayer de faire vivre le petit maraîcher et de faire consommer sa salade dans les écoles, par exemple.
Nous avons le souci de protéger une agriculture qui est, chacun ici en est parfaitement conscient, plus que mise à mal, quasi ruinée, sauf dans les quelques petites niches où elle peut se défendre seule. Eh bien, les MIN me paraissent être des endroits où les productions locales de qualité peuvent précisément trouver à s’écouler. Il est bien évident que, si les MIN perdent leurs périmètres, les centrales d’achat achèteront ces produits et les distribueront à ceux qui avaient l’habitude de s’approvisionner dans les MIN.
Bien entendu, étant cosignataire de l’amendement n° 1 rectifié sexies, je le voterai et, si celui-ci n’est pas adopté, je me rallierai à la proposition de M. le secrétaire d’État en votant l’amendement n° 67 rectifié quater, dont je suis d’ailleurs également cosignataire.

M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : J’évoquerai, pour ma part, quelqu’un dont il n’a pas été question jusqu’à maintenant : l’usager, c'est-à-dire l’acheteur.
Acheter à Rungis et acheter dans un cash and carry, ce n’est pas du tout la même chose, et je sais de quoi je parle pour avoir moi-même acheté aux anciennes Halles, puis à Rungis, lorsque le MIN y a été ouvert. Rungis est un endroit magique, fantastique, comme tous les MIN. On y discute les prix, ce qu’on ne fait pas dans les cash and carry. Il y a là une valeur ajoutée qu’on ne retirera jamais aux MIN.
Cependant, je suis pour la libre concurrence et il me semble que les vendeurs doivent attirer les clients par leurs propres qualités. Dès lors, je trouve qu’il est dommage d’avoir des zones de protection autour des MIN.
En effet, les cash and carry présentent également des avantages pour les acheteurs : ils leur permettent de se dépanner et de travailler dans de meilleures conditions. Un restaurateur, par exemple, doit arriver à Rungis à trois heures du matin, à l’ouverture, pour acheter d’abord le poisson, puis la volaille, puis le fromage et les légumes. Dans un cash and carry, il peut trouver tout cela à n’importe quelle heure.
Autrement dit, les deux ont leur nécessité. D’un côté, il y a la libre concurrence, de l’autre, le plaisir d’acheter.
Je me rallierai bien sûr à l’amendement de repli défendu par M. Cambon, en considérant qu’un seuil de 1 000 mètres carrés est tout à fait concevable et rétablit même une certaine équité dans le marché environnant.
Considérons bien l’utilité des deux types de structures pour l’acheteur ! Rien ne remplacera Rungis, parce que ce marché offre des marchandises de qualité. Toutefois, rien ne se substituera non plus aux cash and carry, qui garantissent aux commerçants une sécurité, notamment sur les prix – on sait à quoi s’en tenir puisqu’on ne les discute pas ! – et offrent une facilité d’approvisionnement ainsi qu’une grande variété de marchandises, que l’on trouve également à Rungis, mais pas simultanément.
S’agissant de l’origine des viandes, désormais, nos concitoyens y sont très attentifs : lorsqu’ils sont au restaurant, ils se renseignent et préfèrent que la viande provienne non pas de l’étranger, mais de nos belles provinces de France !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Je partage le point de vue de notre collègue Catherine Procaccia et souscris, notamment, aux propos qu’elle a tenus sur la concertation.
En effet, tout au long de l’examen de la première partie de texte, s'agissant en particulier des CCI, on a vanté la concertation, alors que celle-ci, en fait, avait été seulement apparente. À présent, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi, qui, elle, repose sur une concertation bien réelle. Respectons donc cette dernière !
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État nous affirme que le dispositif est eurocompatible et que le consommateur a tout à y gagner. Nous disposons de circuits courts, nous encourageons une forme d’agriculture que nous appelons de nos vœux. Ici aussi, nous pouvons donc adopter une position différente de celle de l’Assemblée nationale. Je crois que nous devons affirmer nos choix !
Du reste, comme il y aura une navette parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours vous replier sur une autre rédaction si nos collègues députés ne partagent pas notre point de vue.
Monsieur le secrétaire d'État, votre texte initial avait la vertu d’être équilibré. Il instaurait une forme de concurrence et il était eurocompatible. En outre, quelle que soit notre tendance politique, nous souhaitons tous respecter la concertation qui a eu lieu.
Je serais donc d’avis, contrairement à M. le rapporteur, de tenter l’opération consistant à revenir au texte initial du Gouvernement et à lui laisser courir sa chance. Et si l’Assemblée nationale n’en veut pas, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez toujours reprendre l’amendement de repli de M. Cambon, qui, pour l’heure, ne nous satisfait pas entièrement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié sexies et 116, ainsi que l’amendement n° 40 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 227 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
149
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 67 rectifié quater n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Chapitre II
Agent artistique