Défenseur des droits : Article 9
debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l’alinéa précédent concluent des conventions afin d’organiser des échanges réciproques d’information et d’assurer le traitement des réclamations qui leurs sont adressées dans le respect de leurs compétences respectives.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’avais déposé initialement cet amendement à l’article 4.
La précision qu’il tend à apporter semble aller de soi, mais il est préférable de l’introduire dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification. Il faudrait remplacer les mots « autorité administrative indépendante » par les mots « autorité investie d’une mission de protection des droits et libertés ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serais prête à accepter cette rectification.
M. le président : La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’il s’agit de transmettre une réclamation, je suis d’accord, mais il n’est pas question que le Défenseur des droits se dessaisisse du dossier.
Il est tout à fait normal que le Défenseur des droits informe et transmette le dossier. Pour autant, compte tenu de la compétence générale qui lui est accordée par la Constitution, il ne doit pas être dessaisi de sa capacité à examiner le dossier.
Si vous êtes bien d’accord sur ce point, l’amendement ne me pose pas de problème. Mais la précision doit figurer soit dans l’amendement, soit dans le compte rendu intégral de nos débats, de façon à ce que ce soit souligné de façon très claire.
La position du Gouvernement sera fonction de la réponse que m’apportera l’auteur de l’amendement ou M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Nous pourrions remplacer les mots : « il est tenu » par les mots : « il peut » ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible ! Si nous prenons l’exemple du Défenseur des enfants, autorité pour l’instant maintenue, il est tout à fait logique que le Défenseur des droits lui transmette la réclamation !
M. le président : La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Que le Défenseur des droits transmette la réclamation, par exemple, au Défenseur des enfants, cela ne me gêne pas. Mais le Défenseur des droits ne doit pas être empêché d’examiner le dossier alors qu’il a compétence en ce qui concerne toute atteinte aux droits.
Si vous voulez enlever au Défenseur des droits la compétence qui lui est accordée par la Constitution de s’occuper de la protection de tous les droits, je ne peux être d’accord avec vous.
En revanche, si vous me dites que le Défenseur des droits examine le dossier et que, en même temps, il le transmet au Défenseur des enfants parce que cela relève aussi de la compétence de ce dernier, la disposition ne me pose pas de problème.
M. Nicolas About : Le Défenseur des droits fait ce qu’il veut !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme vient de le dire M. About, le Défenseur des droits fait absolument ce qu’il veut, puisqu’il a une compétence générale.
Cela étant, nous ne pouvons pas imaginer que le Défenseur des enfants, par exemple, ne soit pas saisi d’un problème qui relève de sa compétence !
Une autre question est ensuite de savoir si les deux défenseurs peuvent avoir des avis différents.
En tout état de cause, c’est bien, par exemple, au Contrôleur des lieux de privation de liberté qu’il appartient d’instruire la demande si son domaine de compétence est concerné.
Ce point me paraît évident, mais il ne l’est apparemment pas pour vous. Il faut donc le préciser.
M. le président : La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je propose à Mme Borvo Cohen-Seat, en accord avec M. le rapporteur, d’ajouter à la fin du texte de son amendement les mots : « sans être pour autant dessaisi ».
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, que pensez-vous de cette suggestion ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous créons des complications, mais je préfère que les choses soient écrites. Il ne serait pas normal, en effet, que le dossier ne soit pas transmis à l’autorité compétente.
J’accepte donc cet ajout, monsieur le président, même s’il introduit un brouillage.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au Défenseur des droits de passer des conventions avec les autres autorités chargées de la protection des droits.
Ce dispositif me paraît inutilement contraignant. Néanmoins, une amélioration a été apportée à ce sujet, sur l’initiative de M. le rapporteur.
Je retire donc cet amendement, tout en pensant honnêtement que ces mécanismes se mettront en place naturellement et qu’il n’était pas besoin de les prévoir dans le texte.
M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 82.
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 90 tend à réécrire le dispositif prévoyant que le Défenseur des droits et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions.
En effet, le rang constitutionnel du Défenseur des droits et sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés imposent que les autorités administratives indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés lui transmettent les réclamations dont elles sont saisies qui entrent également dans le champ d'attribution du Défenseur des droits.
Ces conventions devront, par conséquent, organiser des mécanismes de transmission des réclamations qui relèveraient de la compétence générale du Défenseur des droits, afin de garantir que tous les aspects de la saisine ont été pris en compte pour une protection optimale des droits et libertés de son auteur.
J’ai tenu compte d’une observation du ministère, qui soulignait que l’on ne pouvait pas mettre sur le même pied le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes, d’où la rédaction de cet amendement, qui devrait donner satisfaction au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement me donne, en effet, satisfaction et j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avions quelque peu sursauté en prenant connaissance de l’amendement n° 82 du Gouvernement, que Mme la ministre d’État vient de retirer.
Il existe plus qu’une nuance entre l’amendement n° 90 présenté à l’instant par M. Gélard et la position qui avait été précédemment retenue par la Commission.
En effet, dans la rédaction précédemment adoptée par la Commission, il était prévu que « Le Défenseur des droits et les autres autorités administratives visées à l’alinéa précédent concluent des conventions afin d’organiser des échanges réciproques d’information et d’assurer le traitement des réclamations qui leur sont adressées dans le respect de leurs compétences respectives. »
La mention « dans le respect de leurs compétences respectives » était pour nous fondamentale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est toujours le même problème !
M. Jean-Pierre Sueur : Or, par cet amendement, monsieur le rapporteur, vous changez la rédaction qui avait été adoptée initialement par la commission : les compétences respectives disparaissent et il n’est plus question que de la compétence générale du Défenseur des droits.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !
M. Jean-Pierre Sueur : Il était extrêmement important à nos yeux que des conventions soient conclues, dans le respect des compétences respectives clairement reconnues, entre, d’une part, le Défenseur des droits et, d’autre part, les autorités indépendantes qui subsisteront après la création de cette institution.
D’ailleurs, mes chers collègues, lorsque la commission des lois a reçu M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dernier a précisé qu’il avait signé une convention avec le Médiateur de la République, le 13 mai 2009, tout comme il l’avait fait précédemment avec le président de la CNDS et le Défenseur des enfants, et qu’il projetait – cela figure au compte rendu des travaux de la commission – de faire de même avec le futur Défenseur des droits.
M. Patrice Gélard : Bien sûr, parce qu’ils étaient sur le même plan !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le cite : « Ce sera pareil avec le Défenseur : si nous pouvons régler la question par convention, ce sera très bien. Et encore mieux si les textes le prévoient ; je n’y vois que des avantages. »
On voit bien le déplacement intervenu dans la rédaction de la disposition : dans un premier temps, a prévalu l’idée du Défenseur des droits et d’autorités qui restent indépendantes, qui ont leurs compétences propres, et qui passent des conventions.
Puis, dans un second temps, l’amendement de M. le rapporteur est venu gommer tout cela, alors que la disposition initiale était excellente et recueillait notre total soutien.
Pour notre part, je le redis, nous étions en désaccord avec l’amendement du Gouvernement que Mme la ministre d’État vient de retirer.
D’ailleurs, madame la ministre d’État, vous aviez introduit un argument quelque peu étrange dans l’objet de cet amendement, en indiquant : « La rédaction de l’alinéa dont la suppression est proposée a pour effet d’obliger le Défenseur des droits, autorité de rang constitutionnel, à passer des conventions avec les autorités administratives indépendantes subsistant après sa création », laissant supposer qu’une autorité constitutionnelle, de haut degré, n’avait pas à s’abaisser à passer des conventions avec d’autres autorités !
Ainsi, dans l’aristocratie, on considérait jadis qu’il était contraire aux bons principes de conclure des unions en dessous de certains niveaux.
Nous pensons, nous, qu’une autorité, même de rang constitutionnel, peut passer des conventions utiles avec une autorité qui n’est pas du même rang !
Voilà pourquoi nous voterons contre l’amendement n° 90 de M. Gélard, tout en soulignant que nous approuvions totalement la rédaction précédemment proposée par la commission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Mon cher collègue, je m’étais trompé dans la première rédaction. (Sourires.) Il faut bien que je respecte l’article 71-1 de la Constitution ! Or ce dernier ne me permettait pas de maintenir l’amendement que j’avais initialement proposé à la commission.
C'est la raison pour laquelle, ce matin, la commission a changé de point de vue et a adopté tout naturellement le texte conforme à la Constitution. Je n’y peux rien !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez eu tort : le premier mouvement d’un juriste aussi éminent que vous est forcément le bon ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et du Défenseur des enfants
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié ter.
M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.
M. Nicolas About : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission n’a plus d’avis, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce matin, la commission des lois avait rejeté tous les amendements portant sur l’article 4. Dans la mesure où le Sénat a adopté les amendements nos 24 rectifié quater et 68 rectifié contre l’avis de la commission, il est maintenant normal d’adopter les amendements de coordination.
M. Nicolas About : Nous pouvons retirer notre amendement, si vous le souhaitez !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, sinon il y aurait une incohérence !
M. Nicolas About : Pas du tout ! Simplement, le Défenseur des droits n’aurait pas accès aux travaux du Défenseur des enfants.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur About, vous pourriez changer d’attitude…
M. Nicolas About : Je n’ai pas d’ordres à recevoir,…
M. Jean-Jacques Hyest : Mais je ne vous donne pas d’ordre !
M. Nicolas About : …surtout quand il s’agit de la protection des droits !
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, vous avez été président de commission, vous pouvez donc comprendre que, la commission des lois ayant émis un avis défavorable sur les amendements qui ont été adoptés, elle ne souhaite pas émettre d’avis sur les amendements qui en tirent les conséquences.
En revanche, il est logique que le Sénat adopte ces amendements, afin que l’ensemble du texte conserve une cohérence.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : À ce stade de la discussion, il serait préférable que nous adoptions un comportement de correction réciproque et que nous jouions le jeu de la coordination (M. le président de la commission des lois approuve.), afin d’éviter les mauvaises manières et la multiplication des scrutins publics. Autant le dire clairement.
Par cohérence, notre groupe votera donc ces amendements identiques.
M. Patrice Gélard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié ter et 70 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)