Défenseur des droits : Article 12

Défenseur des droits : Article 12

debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits consulte un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- deux membres désignés par le président du Sénat ;
- deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale ;
- deux membres, dont au moins un magistrat, désignés par le Garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant.
Les désignations du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, du Garde des sceaux, ministre de la justice et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exposé les motifs.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz et Guérini, Mmes Blondin et M. André, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Hugues Portelli : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cela étant, il me semble que celui-ci aurait dû devenir sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, car il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 12.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Quoi qu’il en soit, cet article, qui aurait pu disparaître par coordination, doit être supprimé, puisque le Défenseur des enfants a été maintenu.

M. le président : Les amendements nos 64 rectifié et n° 72 rectifié étant également des amendements de coordination, peut-être pouvons-nous considérer qu’ils sont défendus ?

MM. Jean-Claude Peyronnet et Nicolas About : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Patrice Gélard : Pas d’avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse sur le « pas d’avis ». (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 47, 64 rectifié et 72 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Sur cet article 12, j’étais en outre saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la défense et de promotion des droits de l'enfant.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
le Défenseur des droits
par les mots :
les autres membres du collège
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
du Défenseur des droits
par les mots :
et la désignation des trois personnalités qualifiées
L'amendement n° 48, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, était ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.
En raison de la suppression de l’article 12, ces trois amendements n’ont plus d’objet.