Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 13

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 13

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César : Cet article important a subi des fortunes diverses.
Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement.
Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe.
Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs.
Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, instituée sur l’initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue Dominique Braye, dans la loi portant engagement national pour le logement. Cette taxe forfaitaire est perçue par les communes – nous avons longuement eu l’occasion d’en discuter en commission –, mais demeure facultative. À ce jour, 5 000 communes en France ont opté pour son institution.
La commission a donc considéré lors de sa première réunion, sur ma proposition, que la nouvelle taxe proposée à l’article 13 n’était pas utile et a par conséquent supprimé cet article dans le texte qu’elle a élaboré.
Nous avons toutefois poursuivi le combat grâce à l’implication du président de la commission de l’économie, M. Emorine. Nous avons eu de nombreuses réunions, auxquelles vous ou vos services avez participé, monsieur le ministre, ainsi que les « grands argentiers » français.
C’est donc un très grand sujet de satisfaction de voir cet article revenir sous une forme nouvelle.
Plusieurs amendements tendent à présent à instituer cette taxe avec affectation de son produit à des actions en faveur de l’agriculture.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Gérard César : Parmi ces amendements, la commission a donné un avis très favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement, car il affecte le produit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces sommes à l’Agence de services et de paiement, organisme issu de la fusion, sur ma proposition lors d’une loi d’orientation agricole, entre le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, et l’Agence unique de paiement, l’AUP.
Voilà pourquoi la commission vous propose de rétablir cet article dans une version considérablement améliorée par rapport à celle qui nous avait été présentée initialement. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir soutenus dans cette démarche.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Je me réjouis de la réintroduction de l’article 13 amélioré. J’ai d’ailleurs également déposé un amendement qui va dans ce sens.
J’ai été étonné que la commission supprime cet article dans la mesure où la diminution des terres agricoles sur notre territoire nous impose d’agir avec efficacité et rigueur.
Il n’y avait pas beaucoup de possibilités : on agissait soit par la réglementation, soit par le prix. Il me semble qu’agir par la réglementation et par le prix permettra de progresser.
J’avais souhaité réintroduire cette disposition en essayant de l’améliorer sur trois aspects : sur la durée, sur le niveau trop faible de la taxe et sur les possibilités d’exonération.
En effet, le régime actuel des plus-values sur vente d’un bien immobilier permet de se trouver relativement protégé du paiement de cette taxe par l’article 150 VC du code général des impôts. Cet article dispose en effet que la somme à acquitter dépend de la durée de détention du bien. Ainsi, le montant à régulariser, qui correspond à 27 % de la plus-value, est réduit d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Je souhaitais corriger ce point.
Par ailleurs, il fallait revoir le taux de la taxe de 5 %, qui est notoirement insuffisant. En cohérence avec l’article 150 VC du code général des impôts, il m’a paru tout à fait logique de caler le taux à 27 %, quitte à envisager une taxation encore supérieure pour un montant plus élevé de plus-value.
Je rappelle que la plus-value enregistrée pour la vente d’un terrain à construire est parfois équivalente au salaire annuel d’un travailleur dans l’industrie. Il était impératif de rétablir une certaine équité.
Enfin, mon amendement prévoit d’exonérer les cessions inférieures à 15 000 euros pour ne plus détourner la réglementation.
Je me réjouis donc de la réintroduction de cet article, même si j’aurais souhaité un taux de taxation plus élevé et une modification de la date d’application.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 674 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 13 dans la rédaction suivante :
Au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ter intitulée : « Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles » qui comprend l’article 1605 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu au profit de l’Agence de services et de paiement, mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« 1° aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« 2° lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II, est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le présent amendement rétablit la taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession d’un terrain agricole devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme.
Cette taxe est le complément des différents dispositifs que nous venons d’adopter à l’article 12, à savoir la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles, chargé de mesurer l’évolution de l’ensemble des terres agricoles en France. Ce dispositif complet doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles dans notre pays. S’il est bon d’observer, s’il est encore mieux de rendre un avis, il semble nécessaire de créer une taxe visant la spéculation.
Je précise que cette taxe ne frappe que la spéculation sur le foncier agricole et non la transmission systématique des terres agricoles, puisque la taxe est nulle pour une plus-value qui n’excède pas dix fois la valeur initiale de la terre, ce qui laisse une marge non négligeable pour les ventes de terres agricoles intervenant dans des conditions normales.
En revanche, la taxe s’applique au taux de 5 % dès lors que la plus-value est comprise entre dix et trente fois la valeur initiale de la terre. Lorsque la plus-value est supérieure à trente fois la valeur initiale de la terre, le taux de la taxe est fixé à 10 %.
Pour vous donner des exemples, dans un département comme la Creuse, la majorité des terres ne serait pas concernée par cette taxe ; en revanche, dans un département comme le Rhône, notamment à proximité des grandes agglomérations, la plus-value résultant de la transformation d’usage des terres est d’environ cent fois la valeur initiale de la terre. Si vous vendez quatre hectares de terres agricoles devenues constructibles à proximité de Lyon, la valeur de la terre est multipliée par cent, en général plutôt au profit des promoteurs immobiliers que des agriculteurs eux-mêmes. Cette taxe a donc pour objet de limiter la spéculation sur les terres agricoles.
Je tiens également à le préciser, – et j’en remercie chaleureusement le président de la commission et le rapporteur, qui ont d’ailleurs évoqué les efforts ayant dû être déployés pour convaincre les « grands argentiers » – nous avons obtenu que le produit de la taxe soit affecté aux jeunes agriculteurs.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cette demande émanait de tous les groupes de votre assemblée, qui souhaitaient obtenir la garantie que le produit de la taxe ne reviendrait pas à l’État, mais bien aux jeunes agriculteurs. Je ne vous cache pas que la bataille a été extraordinairement difficile à livrer ; je ne vous cache pas non plus que le soutien unanime des sénateurs a été particulièrement précieux pour convaincre le Président de la République et le Premier ministre.
Au-delà des aspects purement techniques, dans la mesure où cette taxe porte bien sur la spéculation et non sur la transformation d’usage des terres et où son produit est affecté à l’installation des jeunes agriculteurs, c’est un message politique fort que nous adressons aux candidats à la reprise d’une exploitation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par M. Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à un « compte d’affectation pour la préservation et la valorisation du foncier agricole. » »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est destiné à financer des actions permettant de développer l’agriculture périurbaine, de maintenir l’agriculture en zone rurale et d’acquérir des terres à vocation agricole pérenne en vue de l’installation d’agriculteurs. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 336, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi cet article :
I. - Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est perçu au profit des établissements publics visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, sauf délibération contraire de leur organe délibérant, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. En cas de délibération contraire ou d’absence d’établissement public visé à l’article L. 324-1 du même code, la taxe est perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique, sauf délibération contraire de leur organe délibérant. La taxe est affectée à des actions menées en faveur de la préservation des terres agricoles.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA du présent code, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. -La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.
« VII- La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ;
« - aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
« IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au II du présent article, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la préservation du foncier agricole et l’installation en agriculture. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Dans le souci de gagner du temps, je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 1er janvier 2005, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 27 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 37 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de mon intervention sur l’article, la commission est extrêmement favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement.
Je tiens de nouveau à remercier M. le ministre de tout ce qu’il a fait pour l’instauration de cette taxe et, surtout, pour qu’elle soit affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 674 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en trois semaines, le Sénat aura créé trois taxes sur les plus-values : la première, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », la deuxième, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, et la troisième ce soir. Le problème qui va se poser sera celui de l’assiette relative et de l’assiette comparée de chacune de ces taxes.
La taxe proposée par notre collègue Louis Nègre dans le cadre du Grenelle II, avec le soutien du président Emorine, frappe les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. La taxe créée par le projet de loi relatif au Grand Paris est limitée à la région d’Île-de-France et sera affectée à la Société du Grand Paris ou au conseil régional ; elle ne concernera que les grands équipements de transports et son taux sera de 15 %, soit légèrement supérieur aux taux évoqués ce soir.
La taxe dont nous discutons ce soir ne porte que sur la première cession qui suit la transformation du terrain agricole en terrain constructible. La taxe créée par le projet de loi relatif au Grand Paris ne frappe pas la première cession, par conséquent elle n’entraîne pas de cumul de taxations, et ne frappera pendant quinze ans que les plus-values successives, lorsqu’un terrain ou un immeuble sera revendu par des promoteurs, des commerçants, etc.
Nous avons donc créé trois taxes sur les plus-values en peu de temps. Évidemment, les professionnels de l’immobilier dans leur ensemble sont très inquiets et s’élèvent contre ces mesures. (Sourires.) Mais les chiffres que vous avez indiqués, monsieur le ministre, répondent à ces critiques : à partir du moment où l’on transforme un terrain agricole en terrain à bâtir à proximité d’une grande agglomération, la plus-value est extraordinaire, dès lors que l’on installe une infrastructure de transport sur un terrain qui a déjà fait l’objet d’une plus-value, ce terrain bénéficie d’une nouvelle plus-value.
Dans le cadre des travaux de la commission spéciale sur le projet de loi relatif au Grand Paris, je me suis rendu à Londres avec M. Emorine : nous y avons constaté que, dans des milieux urbains déjà très denses, la réalisation d’opérations de réhabilitation urbaine ou le développement de systèmes de transports multipliaient par quatre ou par huit le prix des terrains, selon la densité de l’habitat. Même si ces chiffres sont inférieurs à ceux qu’a cités M. le ministre, cet exemple me semble tout à fait éclairant.
L’ensemble de ce dispositif me paraît donc valable, car il n’est pas normal, lorsque les plus-values enregistrées sont aussi importantes, que les opérateurs privés soient les seuls à en tirer profit. Par conséquent, je trouve tout à fait raisonnables les taux modérés proposés ce soir par M. le ministre, de 5 % ou de 10 % selon l’importance de la plus-value, comme les taux modérés que nous avons retenus pour les autres opérations de grands équipements de transports, variant entre 7,5 % et 15 % selon la proximité de la gare qui sera à l’origine de la plus-value.
J’ai été étonné de constater que certains groupes politiques ne votaient pas ces systèmes de taxation des plus-values. Il faut le dire clairement : plutôt que de vouloir imposer systématiquement les revenus, il est préférable, aujourd’hui, de prévoir une taxation des plus-values, car ceux qui profitent le plus des grandes opérations d’équipement sont ceux qui encaissent des plus-values. Il est donc normal que la collectivité publique bénéficie aussi de ces plus-values, surtout si les fonds collectés sont affectés aux jeunes agriculteurs ou aux concepteurs et réalisateurs de grands équipements. Cette taxation allège le fardeau de la puissance publique qui est obligée de financer l’ensemble des équipements.
Je voterai donc volontiers cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Comme le disait M. le rapporteur, cet article 13 a subi des fortunes diverses. Monsieur le ministre, je serais tentée de dire que vous avez bénéficié d’une « fortune de mer » puisque cet article a été finalement récupéré !
Nous estimions en effet que la proposition initiale du Gouvernement pouvait être intéressante, une fois additionnée aux autres taxes existantes, celle sur les plus values immobilières ainsi que celle pouvant être établie au bénéfice des communes et que nous souhaiterions rendre automatique.
Nous aurions souhaité aussi que le taux de cette taxe soit plus élevé, malgré l’avis que vient d’exprimer notre collègue Jean-Pierre Fourcade, afin qu’elle soit vraiment dissuasive et permette un ralentissement de la vente des terrains agricoles. Nous considérons toutefois que cet amendement constitue une première étape et qu’il nous faut le soutenir.
En revanche, il sera important pour nous de nous assurer que les recettes de cette nouvelle taxe ne se fondent pas dans le budget global de l’État et qu’elles soient réellement utilisées pour la préservation et la valorisation du foncier agricole ainsi que, surtout, pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Tel était d’ailleurs l’objet des trois amendements que nous avons considérés comme défendus.
Monsieur le ministre, vous nous proposez de rétablir cette taxe qui serait désormais perçue au profit de l’Agence de services et de paiement et nous vous soutenons dans cette initiative.

MM. Charles Pasqua et Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le ministre, les membres du groupe CRC-SPG voteront votre amendement, car ils le trouvent positif,…

M. Charles Pasqua : Très bien !

Mme Mireille Schurch : … et ce pour deux raisons importantes.
Tout d’abord, parce que nous considérons qu’il faut lutter contre la spéculation autour des très grandes villes, comme vous venez de le dire.
Ensuite, parce que vous nous avez assuré que le revenu de cette taxe serait affecté à l’installation des jeunes agriculteurs, ce qui correspond à une orientation que nous avons toujours soutenue. Nous regrettons toutefois la faiblesse du taux retenu pour cette taxe, des difficultés existant en effet aussi autour des villes moyennes ou moins importantes. Peut-être pourrons-nous ultérieurement augmenter ce taux pour protéger les terres agricoles autour de ces villes moyennes.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. Charles Revet : Belle unanimité !

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin : Je ne suis pas un fanatique de la taxation et j’étais donc plutôt réticent à voter la création de cette taxe, d’autant qu’elle s’ajoute, comme le disait Jean-Pierre Fourcade, à d’autres taxes. Elle s’ajoute notamment à la taxe forfaitaire que peuvent instaurer les communes, au risque de créer un phénomène d’empilement.
Je suis malgré tout sensible au fait que vous ayez obtenu que le produit de cette taxe soit affecté, monsieur le ministre, et je vous félicite de l’avoir fait, parce que l’affectation des recettes n’est pas tout à fait conforme à l’esprit de la LOLF, il faut le reconnaître ! Les recettes de l’État ont un caractère général et nous avons tout fait jusqu’à présent pour éliminer toutes les taxes affectées. Mais, dans ce cas très précis, je vous félicite d’avoir obtenu que le produit de cette taxe soit affecté au financement de l’installation des jeunes agriculteurs. Je souhaiterais évidemment que cette affectation soit assortie d’une condition : que l’effort budgétaire de l’État ou des autres collectivités publiques ne soient pas réduits d’autant, sinon nous n’aurions rien gagné.
Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Je tiens à saluer la réintroduction, par le Gouvernement, de cet article. Je souligne, à l’instar de mes collègues, l’intérêt d’affecter cette taxe à l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, je regrette le maintien de l’exonération en dessous du seuil de 15 000 euros. En effet, elle permet de détourner la réglementation et ne s’appuie pas, il faut le dire, sur des arguments très plausibles, du moins je ne les ai pas entendus dans cet hémicycle.
Par ailleurs je regrette également que le taux de la taxe soit extrêmement réduit. Je voudrais rappeler ici les conclusions de la FNSafer, à l’occasion de la conférence de presse qu’elle a organisée ce matin. Si elle militait pour la réintroduction de l’article, elle insistait sur le fait qu’un taux de taxation de 5 % serait notoirement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Pour cette raison, j’aurais souhaité fixer le taux de la taxe à 27 %, en cohérence avec l’article 150 du code général des impôts.
Cela étant dit, l’amendement n° 674 rectifié va dans la bonne direction et je le voterai.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Faut-il taxer l'effet d'aubaine lié au classement d'un terrain nu en terrain constructible ? Ce n'est pas la première fois que nous débattons de cette question. Je me souviens encore des échanges vifs ayant animé notre assemblée lors de l'examen du texte qui est devenu la loi portant engagement national pour le logement.
À l'époque, nous étions nombreux à estimer qu'un retour aux communes d'une partie des importantes plus-values réalisées par les propriétaires de terrains rendus constructibles était pleinement justifié par les investissements qui leur incombent en termes d'équipements publics. D’ailleurs, nous avions adopté, à l’issue de nos débats, une taxe facultative et, il faut bien le dire, a minima.
Posée dans le contexte de l'agriculture, cette question a un caractère plus sensible. On le voit bien, la vente de terrains nus, à bâtir ou non d'ailleurs, est devenue pour certains agriculteurs une variable d'ajustement, pour ne pas dire une nécessité, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de leurs retraites. Cela a été dit à maintes reprises. Néanmoins, nous continuons de penser qu'il s’agit d’un enrichissement sans cause et qu’une taxe n'a rien d'anormal. En tout cas, elle permettra de décourager la spéculation sur les terres agricoles par des promoteurs ou des personnes étrangères au monde agricole, et de retarder la cession des terres par les agriculteurs eux-mêmes lorsqu'elles sont rendues constructibles.
Monsieur le ministre, votre amendement réintroduit la taxe prévue à l'article 13 du projet de loi initial et supprimée par la commission de l’économie. Nous aurions préféré, au lieu de la création d’une nouvelle taxe au profit de l'État, la généralisation de la taxe forfaitaire, dont le mécanisme est analogue, qui peut être instituée par les communes au titre de l'article 1529 du code général des impôts. C'était d'ailleurs l'objet de notre amendement n° 561 rectifié ter.
Cependant, nous avions aussi proposé de réintroduire la taxe au profit de l'État, en affectant son produit à un fonds de financement en faveur de l'installation. Vous nous avez suivis, et nous vous en remercions. Préserver le foncier agricole n'a évidemment de sens que si l’on maintient des agriculteurs. Vous avez vous-même tenu compte de ce souci, et nous vous en savons gré.
Toutefois, je tiens à le préciser, son niveau ne nous semble pas suffisant pour la rendre réellement dissuasive. L'Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, a été beaucoup plus loin. Nous aurions en conséquence proposé de porter son taux à 20 %.
Néanmoins, monsieur le ministre, il s’agit là d’une avancée notable et, bien entendu, nous voterons cet amendement sans arrière-pensées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 674 rectifié.
(L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’article 13 est ainsi rédigé, et les amendements nos 179, 180, 181, 560 rectifié bis, 627 rectifié et 628 rectifié n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.