Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 3 (suite)
debate, 25/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je rappelle que, au sein de l’article 3, nous avons abordé l’examen de cinq amendements en discussion commune. Les deux premiers d’entre eux, les amendements nos 137 et 260 ont d’ores et déjà été présentés.
L'amendement n° 530 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Baylet et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Plancade, Chevènement, Mézard, Vall, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Chevènement, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Milhau, Mézard, Tropeano, Baylet, Plancade, Vall, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 136, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous abordons de nouveau la problématique évoquée précédemment, celle des prix couvrant les coûts de production.
En commission, nous avons été nombreux à plaider pour que la priorité soit donnée à des contrats collectifs au sein des interprofessions. Cependant, même dans ce cadre, l’asymétrie des relations commerciales, liée notamment au caractère périssable des produits agricoles et à l’extrême concentration des acheteurs – industriels ou distributeurs –, n’autorisera pas le réel renforcement du pouvoir de négociation des producteurs.
Dans ces conditions, la contractualisation ne permettra pas aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leurs ventes, c’est-à-dire d’obtenir un prix de vente supérieur au prix de revient, de manière qu’il couvre les coûts de production et qu’il assure aussi une rémunération satisfaisante de leur travail.
Nous en avons eu récemment le triste exemple avec le prix du lait et les difficultés que rencontre l’interprofession laitière pour trouver un accord stable de commercialisation. Il est vrai que ces difficultés ont commencé à se faire sentir dès 2008.
Nous notons que les négociations interprofessionnelles sur le lait ne tiennent, chaque fois, qu’à un fil – c’est dire si l’équilibre est précaire ! – et que l’intervention de la puissance publique est nécessaire.
Les rapports sont, par ailleurs, déséquilibrés puisque, dans le secteur laitier, on dénombre 85 000 producteurs pour 200 acheteurs, dont les dix plus importants contrôlent 60 % de la collecte, et quatre centrales d’achat de la grande distribution qui contrôlent 70 % à 80 % des ventes.
Nous observons aussi que l’accord du 3 juin 2009, remis en cause dès le mois de mars dernier, puis finalement reconduit, n’est pas satisfaisant.
La négociation collective des prix doit donc se fonder sur les coûts de production. Dans cette optique, il convient de préciser, comme nous le proposons que « les modalités de détermination du prix permettent d’obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production et incluant la rémunération du travail ».
Vous le constatez, monsieur le ministre, nous faisons preuve de pugnacité et de constance lorsqu’il s’agit de défendre nos convictions !
Vous déclarez vouloir assurer aux agriculteurs un revenu stable et décent. Cependant, si nous n’inscrivons pas clairement cet objectif de prix rémunérateurs ou de prix planchers dans l’article sur la contractualisation, le dispositif ne servira à rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous avez déjà fait connaître l’avis de la commission sur l’amendement n° 137. Pouvez-vous maintenant le donner sur l’amendement n° 260, qui a été défendu tout à l'heure par M. Le Cam, ainsi que sur l’amendement n° 136, qui vient de l’être par M. Mirassou ?
M. Gérard César : Je ferai une réponse commune sur ces deux amendements, madame la présidente.
Nous sommes tous d’accord sur le principe : les prix agricoles fixés dans les contrats ne doivent pas être en dessous des coûts de production. Malheureusement, la mise en œuvre des dispositions proposées par nos collègues est quasiment impossible.
En effet, les prix à la production varient considérablement à la fois selon les exploitations et selon les années. Il est en outre difficile, dans le cadre d’une négociation commerciale, de parvenir, entre acheteur et producteur, à une vision partagée du coût de production.
Nous avons longuement débattu cet après-midi des prix de revient. Je suis désolé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, mais je rappelle que nous souhaitons renforcer l’Observatoire des prix et des marges. C’est à lui que reviendra la mission de fixer le prix moyen de production, secteur par secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés. M. Mirassou est constant dans son raisonnement; nous le sommes dans nos avis ! (Sourires.)
M. Charles Revet : C’est normal !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Avec la constance dont vous voulez bien nous créditer, monsieur le ministre, nous continuons à affirmer qu’il devrait être possible, au prix d’un peu d’imagination sémantique, de trouver une formulation qui permette de lever l’obstacle évoqué par M. le rapporteur afin d’inscrire – je le répète pour la 493ème fois (Sourires.) – cette précision dans la loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.
M. Alain Fauconnier : Monsieur le ministre, il est temps de sortir de l’ambiguïté.
On nous a expliqué que la notion de contrat était l’élément le plus important de ce texte. Dès lors, on ne peut pas en rester aux généralités !
Depuis vingt-quatre ans, les agriculteurs ont été assaillis de documents et de textes : décembre 1986, ordonnance Balladur sur la limite de la vente à perte ; juillet 1996, loi Galland interdisant aux grandes surfaces de répercuter la totalité des prestations commerciales dans les prix de vente au consommateur ; mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques ; 2004, signature de l’accord Sarkozy – ne riez pas ! – aux termes duquel les industriels détenteurs de marques et les distributeurs s’engagent à faire baisser les prix ; février 2005, loi relative au développement des territoires ruraux, qui institue le coefficient multiplicateur ; sans parler des lois Chatel 1 et Chatel 2... On connaît le résultat !
Dois-je préciser, en réponse à vos commentaires, qu’entre-temps un ministre a fait, lui, de la régulation en instituant les quotas ? Je n’aurai pas la cruauté de rappeler la position de nos collègues de la majorité à cette époque ! Plus tard, le gouvernement Jospin a institué le contrat territorial d’exploitation, le CTE.
La preuve est donc faite que l’on peut établir de vrais et bons contrats, susceptibles de donner satisfaction aux agriculteurs.
Les agriculteurs sont fatigués d’être pris pour des naïfs !
Le Président de la République s’est rendu dans le Lot-et-Garonne il y a quelques jours. Les agriculteurs de ce département se souviennent qu’en 2004 un ministre des finances nommé Nicolas Sarkozy avait déclaré imposer aux industriels et aux distributeurs un accord prévoyant une baisse des prix grâce à un abaissement des tarifs des fournisseurs et à une diminution des marges arrière consenties aux distributeurs.
En 2005, votre prédécesseur de l’époque, monsieur le ministre, pour faire face à la crise de 2004, avait jugé qu’il convenait d’appliquer le fameux coefficient multiplicateur. Là encore, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler qui était le ministre des finances qui le lui a systématiquement refusé…
Dans le Lot-et-Garonne, Nicolas Sarkozy a fait toutes les promesses du monde, mais les seules bonnes nouvelles pour les agriculteurs étaient qu’il faisait beau ce week-end et qu’Agen est remonté dans le Top 14 ! (Sourires.)
M. Gérard César : Et que les fraises étaient excellentes ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Fauconnier : Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche soit victime du « syndrome du Grenelle ».
Le Grenelle 1, texte quasiment poétique, a recueilli l’assentiment de chacun. Mais quand nous sommes passés aux travaux pratiques, avec le Grenelle 2, les choses se sont compliquées !
Cette LMA 1, qui énumère des généralités, fait consensus. Mais je ne voudrais pas qu’une LMA 2 fasse ensuite les agriculteurs cocus ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Rémy Pointereau : Ça peut arriver à tout le monde ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, c’est qu’il est essentiel.
Aujourd'hui, on le sait, des agriculteurs vendent à perte. C’est pourquoi nous voulons que la loi mette en place filet de sécurité permettant d’empêcher que cette situation se reproduise.
On nous dit que ce serait trop compliqué, notamment du fait de la diversité des prix. Quand, récemment, il a fallu sauver les banques, n’était-ce pas compliqué ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Dans quel accord européen, le sauvetage des banques était-il prévu ? Il a fallu inventer !
Notre agriculture, diverse et de qualité, ne mérite-t-elle pas la même mobilisation que les banques ? Ne vaut-elle pas que, tous ensemble, nous parvenions à lui offrir dans cette loi ce qui lui manque, à savoir non pas des prix administrés, comme cela a été dit par M. Raffarin tout à l’heure, mais des prix rémunérateurs, ce qui n’est pas la même chose.
Savez-vous ce que l’on fait pour éviter d’envisager une solution à un problème ? On la désigne par un terme péjoratif ! Ainsi, la seule expression de « prix administré » est revêtue d’un caractère péjoratif : c’est « l’administration » ! Alors, ce n’est plus la peine d’en parler !
Un de nos collègues me disait tout à l’heure que le kilogramme d’ail est vendu un euro par les producteurs de sa région, alors que le consommateur le paie huit euros dans le commerce. Le problème tient-il aux agriculteurs ? N’est-ce pas plutôt sur les circuits de distribution que nous devrions faire porter nos efforts pour trouver des marges, afin que notre agriculture puisse continuer à se développer tout en restant familiale ?
Chers collègues, le Parlement a voté la loi de modernisation de l’économie. Que n’avons-nous pas entendu à l’époque : cette loi devait régler la question du pouvoir d’achat ; il était donc inutile d’augmenter les salaires, car il suffisait de réduire les marges arrière ! Pour cela, il fallait simplement développer la concurrence, et donc augmenter le nombre des grandes surfaces. Bref, cette loi était censée régler tous les problèmes !
À mon sens, cette loi n’a fait avancer les choses que sur un point : la réduction des délais de paiement au bénéfice des petites et moyennes entreprises, qui a effectivement été favorable aux équipementiers automobiles, même si ces dispositions sont parfois contournées. En dehors de cela, le résultat est assez catastrophique : on a renforcé la loi de la jungle, et cette libéralisation, présentée comme la panacée, s’est traduite par une baisse du revenu de nos agriculteurs ; elle s’est faite contre eux !
En résumé, il serait bon que nous ayons le courage d’inscrire dans cette loi que nos agriculteurs ont droit à la garantie de prix rémunérateurs. Si nous ne le faisons pas, c’est que nous manquons de courage ! Si la loi n’énonce pas ce principe, elle ne servira à rien et nous nous retrouverons dans quelques années à débattre d’un nouveau projet de loi.
Comme le disait l’un de nos collègues, on ne compte plus les textes qui n’ont servi à rien alors qu’ils étaient pavés de bonnes intentions. L’heure n’est plus aux bonnes intentions, elle est aux actes : il s’agit de défendre notre agriculture, qui est cruellement menacée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que, d’un certain côté de cet hémicycle, on n’est pas prêt à tout faire pour que les agriculteurs puissent vivre normalement de leur travail, que tous puissent bénéficier de prix rémunérateurs. De droite ou de gauche, nous voulons tous que les agriculteurs vivent du revenu de leur travail !
Les orateurs qui viennent de s’exprimer me rappellent cette chanson célèbre : Paroles, paroles !
Il se trouve que c’est un dossier que je connais particulièrement bien parce que je le suis – je peux même dire que je le vis – depuis des décennies.
Gardons-nous de promettre aux agriculteurs des prix rémunérateurs garantis si nous ne sommes pas en mesure de tenir cette promesse, car cela aurait le pire effet : faute de voir la loi que nous aurions votée pour les soutenir produire ce que nous avions proclamé, ils perdraient alors toute confiance !
La notion de prix rémunérateur varie considérablement d’une exploitation à l’autre, nous le savons tous. Aujourd’hui, nous avons parlé du lait : une partie de la production est destinée à la consommation, mais la France produit aussi quatre cents variétés de fromages. Nous savons bien que le prix rémunérateur sera différent selon la variété de fromage considérée !
De même, mes chers collègues, comment garantir le juste prix aux éleveurs de « veaux de huit jours » qui en élèvent trente ou quarante chaque année ? Vous leur annoncez un « prix rémunérateur », mais comment allez-vous le déterminer concrètement ? D’autant que le prix des veaux d’élevage va dépendre du prix de la poudre de lait destinée à les engraisser !
Il me semble que vous envisagez des mécanismes de fixation des prix qui ne sont pas réalistes. Aujourd’hui, si nous inscrivons dans la loi la garantie de prix rémunérateurs, nous ne parviendrons jamais à l’appliquer sur le terrain.
En revanche, je vous suis sur le problème de la répartition des bénéfices. Nous savons tous qu’un maillon de la chaîne profite beaucoup plus de la situation que les producteurs eux-mêmes !
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
M. Gérard Bailly : Ça, oui, c’est un vrai problème, et il faut tenter de le régler dans la loi. Il ne suffit pas de contrôler les marges : il faut aussi montrer du doigt ceux qui n’auront pas joué le jeu ; c’est capital pour permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Mais, je le répète, les prix sont forcément très différents d’une exploitation à l’autre.
Lors de la réunion de la commission, j’ai évoqué les problèmes posés par les importations d’ovins. Quand on sait que le prix de la viande de mouton importée de Nouvelle-Zélande est inférieur de 30 % à 40 % à celui de la viande produite chez nous, comment pourrait-on garantir un revenu à nos éleveurs de moutons si ce n’est par des compensations prenant en compte le rôle environnemental qu’ils jouent ? Ou alors, il faut interdire les importations ! Mais nous savons à quoi cela nous expose, notamment en termes de représailles !
Vous avez évoqué les CTE. Mais ces contrats prévoyaient-ils une garantie des prix ? Il n’y était même pas question des produits agricoles ! Et, aujourd'hui, vous nous faites l’apologie des CTE, alors que leur seul objet était d’apporter une compensation environnementale à certains modes de culture. Les nouvelles décisions prises pour l’herbe, dans le cadre de ce qu’on appelle « le bilan de santé de la PAC », devraient d’ailleurs aller dans ce sens. Mais les CTE que vous parez de tous les mérites n’ont jamais garanti un prix rémunérateur pour les produits.
M. Martial Bourquin : Ce n’était pas dans l’air du temps !
M. Gérard Bailly : Vous avez aussi parlé du Grenelle 2. Or ce texte se traduit par l’augmentation des charges pesant sur les agriculteurs. Par exemple, un de ses articles prévoit que, dès 2011, tous les produits présents sur les étals devront mentionner leur bilan carbone. C’est pourquoi je me suis abstenu sur cette disposition : je refusais que l’on impose des charges supplémentaires aux producteurs de notre pays tant que leurs concurrents d’Espagne, d’Allemagne et de tous les autres pays qui nous environnent ne les subiraient pas.
Depuis des années, on accable nos agriculteurs de charges et de contraintes administratives supplémentaires ; ils n’en peuvent plus ! C’est à cela qu’il faudrait porter remède, en réduisant leurs charges, de manière à accroître leur compétitivité !
Parallèlement, je l’ai dit, nous devons aussi travailler à une meilleure répartition des revenus entre la commercialisation et la production.
C’est en agissant dans ces deux directions que nous pourrons donner de l’espoir à notre agriculture ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur quelques travées de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 260.
Mme Nathalie Goulet : Je profite de cette heure encore ouvrée pour intervenir, afin de ne pas reprendre la parole ce soir, à la fin de la discussion de cet article 3, quand le débat avancera peut-être un peu plus vite !
Nous parlons du droit des contrats. Dans une autre vie, j’ai obtenu un premier prix au concours général de droit civil grâce à un sujet portant sur les clauses abusives dans les contrats : le droit contractuel ne m’est donc pas totalement inconnu…
Bien que l’ensemble de cet hémicycle soit d’accord pour garantir un prix juste, je ne vois pas comment on pourrait insérer dans un contrat le principe d’une juste rémunération, alors que les prix des intrants et des matières premières varient : une telle clause serait absolument inapplicable !
En revanche, il vaut mieux que ce qui mérite d’être dit figure dans les conditions générales, y compris dans les conditions obligatoires. Sur ce point, je partage le souci des auteurs des amendements qui ont été discutés précédemment.
Souvenons-nous de la loi Scrivener et de l’apport de la jurisprudence dans ce domaine : il est absolument certain que l’on appliquera aux contrats réglant les relations entre producteurs et distributeurs le raisonnement mis en œuvre pour défendre les droits des consommateurs.
Les conditions obligatoires doivent être aussi précises que possible, mais les amendements proposant des dispositifs qui ne seraient pas applicables ne sauraient être insérés dans cet article, même si les débats ne laissent aucun doute sur notre intention à tous de garantir un juste prix des produits agricoles et une juste rémunération des agriculteurs.
Je tenais à faire ce rappel parce que nous légiférons : le texte que nous rédigeons devra être appliqué non seulement par un médiateur, mais aussi par des tribunaux, qui devront apprécier la validité des clauses du contrat. Notre responsabilité consiste également à libeller des amendements précis et applicables !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 260.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l’objet d’un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et de FranceAgriMer.
II. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe
par les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret mentionnés à l’alinéa précédent fixent
III.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
l’accord interprofessionnel mentionné au a du I ou du décret mentionné au b du I
par les mots :
l’accord interprofessionnel ou du décret mentionnés au I
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Tout d’abord, je souhaite dire à M. Bourquin que notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin n’a pas parlé que des prix administrés : il a aussi évoqué l’action à engager pour réduire les charges. M. le ministre a d’ailleurs insisté ensuite sur cet aspect de la problématique.
Quant à mon amendement, il vise à rendre obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire – par exemple, dans les zones de montagne –, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
Le texte initial du projet de loi subordonne l’obligation de conclure des contrats de vente écrits à la publication d’un décret en Conseil d’État. Le texte de la commission fait dépendre cette obligation de l’extension d’un accord interprofessionnel, ce qui laisse de côté, me semble-t-il, les accords étendus déjà existants.
Cet amendement vise à rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l’interprofession ne fait pas l’objet d’un accord élargi. Dans ce cas, seraient préalablement consultés le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire et FranceAgriMer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, créé le 1er avril 2009 et chargé de la gestion de l’ensemble des filières.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ça va tout simplifier !
Mme la présidente : L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l’objet d’un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole, et de FranceAgriMer.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 264, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Au début de la semaine dernière, le chef de l’État a supervisé la signature d’un accord par les patrons des sept grands distributeurs hexagonaux. Encore un contrat qui risque de n’avoir aucune force contraignante…
Les termes de l’article 3 du projet de loi sont clairs : cet article n’institue pas des contrats obligatoires, il ne fait qu’inciter à la contractualisation. C’est pourquoi, si nous sommes satisfaits des avancées introduites par la commission, nous restons sceptiques quant à l’efficacité du dispositif.
Nicolas Sarkozy n’a pas tout à fait raison quand il affirme que « les affrontements entre les producteurs et la distribution, ça fait des dégâts et ça ne profite à personne ». Ces affrontements profitent en réalité aux transformateurs et aux distributeurs. Et ce n’est pas en produisant un droit flou que nous parviendrons à changer la donne !
Cet amendement de repli tend donc à rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits.
Mme la présidente : L'amendement n° 660, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au chapitre II du présent titre
par les mots :
aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 443, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au chapitre II
par les mots :
aux chapitres I et II
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Nous nous sommes aperçus que l’alinéa 14, dans sa rédaction initiale, tendait à exclure certaines interprofessions existantes. Afin d’intégrer dans le projet de loi tout ce qui fonctionne aujourd’hui, nous proposons donc de mentionner, dans cet alinéa, les conditions définies au chapitre II, mais également au chapitre Ier du titre III du code rural. Ce dernier est suffisamment complexe pour qu’une telle erreur ait pu être commise…
Mme la présidente : L'amendement n° 661, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'homologation
par les mots :
d'homologation
et les mots :
en application du
par les mots :
mentionné au
La parole est à M. Gérard César, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 207 rectifié, 264 et 443.
M. Gérard César : L’amendement n° 661 tend à corriger une erreur grammaticale.
S’agissant de l’amendement n° 207 rectifié, je pense que M. le ministre en conviendra, nous pouvons confirmer que les accords qui existent à ce jour perdureront. Je propose donc à notre collègue Jacques Blanc de retirer son amendement, qui est satisfait.
L’amendement n° 264 vise à rendre la contractualisation obligatoire pour toutes les filières. Pour les raisons déjà exposées, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 443 est satisfait par l’amendement n° 660 de la commission. Je demande donc à M. Deneux de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je crois effectivement que nous répondons à la préoccupation exprimée par M. Jacques Blanc au travers de l’amendement n° 207 rectifié. Nous avons prévu d’examiner les contrats existants et j’ai pris l’engagement, notamment pour les contrats engageant les coopératives, de maintenir ceux d’entre eux qui répondent aux règles fixées par la loi.
Nous émettons par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 264.
Je voudrais apporter quelques précisions à ce sujet, car cet amendement rejoint des préoccupations qui ont précédemment été formulées.
Premièrement, si l’on veut laisser une latitude aux interprofessions, il faut évidemment prévoir un système à deux étages. Les contrats peuvent être rendus obligatoires du fait d’un accord interprofessionnel. Ensuite, si les interprofessions n’ont pas rempli leur office, le Gouvernement peut les rendre obligatoires par décret. J’ai d’ores et déjà pris l’engagement que, pour les filières des fruits et légumes et du lait, ce serait fait avant la fin de l’année 2010.
Deuxièmement, il a fort justement été souligné tout à l’heure que les filières n’étaient pas toutes dans une situation identique. Certaines difficultés et attentes particulières, notamment dans le domaine de l’élevage, justifient qu’on laisse une marge de manœuvre.
Nous exprimons un avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 660 et 661.
Enfin, il me semble que l’amendement n° 660 de M. le rapporteur répond à la demande formulée au travers de l’amendement n° 443, dont je demande, par conséquent, le retrait.
M. Marcel Deneux : Il va de soi que je le retire, madame la présidente, étant précisé que l’amendement de M. le rapporteur n’existait pas au moment où je l’ai déposé.
Mme la présidente : L'amendement n° 443 est retiré.
Monsieur Blanc, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Cet amendement étant satisfait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 207 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 660.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 661.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 514, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 331 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 576 rectifié est présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Alfonsi, Baylet et Milhau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
un
par le mot :
trois
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 135.
M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à fixer, pour le contrat, une durée minimale de trois ans, au lieu d’un an.
En effet, il faut garder à l’esprit que les investissements réalisés en agriculture nécessitent, de manière générale, un temps d’amortissement assez long et que la stratégie de développement des producteurs exige un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l’exploitation.
Par ailleurs, les décisions de mise en culture ou de rotation des cultures se prennent sur plusieurs années.
Enfin, une vache, par exemple, doit être élevée pendant trois ans en moyenne avant de produire du lait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Annie David : Dans un contexte marqué par la dérégulation des marchés agricoles, dérégulation engagée par l’Organisation mondiale du commerce et favorisée par la forte volatilité des prix ainsi que par une rude concurrence internationale, le délai d’une année nous paraît bien trop court pour permettre aux producteurs de mener une stratégie de développement exigeant un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l’exploitation.
La contractualisation reste un outil commercial dans la mesure où elle se substitue à une gestion publique de régulation des marchés et, à ce titre, ne peut donc que nous laisser sceptiques. Il reste que son objectif premier est tout de même de sécuriser les agriculteurs. Or, de notre point de vue, cet objectif ne peut être atteint dans un délai aussi court, en particulier, je le précise, dans les zones de montagne.
Monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes exprimé, en début d’après-midi, sur l’article 3 du projet de loi, donc sur les prix rémunérateurs qui sont au cœur des contrats de vente, vous avez dit quelque chose qui m’a particulièrement inquiétée : vous avez en effet déclaré ne pas pouvoir assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs, sauf à recourir à une baisse des charges pour améliorer leur compétitivité. C’est donc que vous ne répondrez pas, hélas ! à la revendication unanime du monde agricole.
En tant que membre de la commission des affaires sociales, j’interviens rarement dans les débats portant sur des sujets qui relèvent essentiellement de la commission de l’économie. Permettez-moi néanmoins, mes chers collègues, de faire référence à la notion de chef d’entreprise, puisque nos agriculteurs sont des chefs d’entreprise. Eh bien, je ne connais pas de chef d’entreprise qui accepterait de travailler sans rémunération ou pour un revenu qui ne correspondrait pas à l’ampleur du travail qu’il accomplit pour son entreprise.
Cette analogie permet, me semble-t-il, de mesurer toute l’importance de cette notion de prix rémunérateur, qui doit être au cœur du dispositif de l’article 3.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l'amendement n° 576 rectifié.
M. Jean Milhau : L’agriculture exigeant des cycles de production le plus souvent annuels et des investissements généralement importants, nous considérons qu’il faut apporter une sécurité aux producteurs en donnant une durée minimale de trois ans aux contrats qui pourront être conclus. Cela assurera une relative stabilité des prix et donnera aux producteurs une réelle visibilité sur leurs revenus, ainsi qu’un délai suffisant pour amortir des investissements assez lourds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Le projet de loi tend à prévoir que la durée des contrats peut aller d’un an à cinq ans. Il faut laisser aux interprofessions le soin de fixer plus précisément la durée adéquate. Il ne nous semble donc pas judicieux de porter la limite inférieure à trois ans et notre avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est également défavorable.
Je souhaiterais faire deux remarques sur ce point.
Tout d’abord, madame David, comprenons-nous bien : nous souhaitons tous que les coûts de production soient couverts. Mais je ne veux pas inscrire dans la loi des promesses qui ne pourront pas être tenues. Prétendre, avec les meilleures intentions du monde, qu’un prix rémunérateur sera garanti à tous les producteurs de France parce que le législateur l’a décidé, c’est tout simplement vendre du vent, jouer au marchand d’illusions !
En revanche, la mise en place d’instruments économiques offrant la meilleure performance possible, d’ailleurs grâce aux améliorations apportées ici même par différents groupes, et permettant de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, notamment vis-à-vis des industriels et des distributeurs, me semble constituer une base nettement plus solide.
Par ailleurs, s’agissant précisément de la durée des contrats, je vois bien l’intention présente derrière les amendements qui viennent d’être défendus. Je tiens simplement à insister sur les différences existant entre les filières.
Nous proposons une fourchette de un à cinq ans. Pour les filières nécessitant des investissements lourds, la filière laitière par exemple, je souhaite que les contrats soient le plus longs possible. À l’inverse, dans une filière comme celle des fruits et légumes, les producteurs eux-mêmes estiment qu’une durée d’un an est préférable : c’est ce qu’ils ont indiqué à la mission du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux chargée d’élaborer un rapport sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Voilà pourquoi nous avons retenu cette fourchette assez large.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Cette question de la durée des contrats est importante. Certes, l’agriculture présente à certains égards les caractéristiques d’une industrie lourde, dans la mesure où l’on ne peut pas rapidement passer d’un type de production à un autre, mais plusieurs arguments s’opposent à une durée minimale de trois ans pour ces contrats.
Prenons un exemple que les citoyens de ma région connaissent bien : le comté. Aujourd’hui, le système fonctionne assez bien, le prix du lait étant attractif. Cependant, si l’on propose à nos affineurs, à nos vendeurs de comté ou à nos coopératives une contractualisation sur trois ans, ils l’accepteront, mais à des tarifs inférieurs de 10 % ou 15 %, car ils ne pourront rien garantir quant à l’évolution de la conjoncture à trois ans.
Du reste, une coopérative qui s’engagerait sur trois ans prendrait le risque, en cas de conjoncture défavorable au niveau européen ou mondial, faute de pouvoir respecter le contrat, de devoir déposer son bilan.
Le projet de loi tend à fixer une durée allant de un à cinq ans, ce qui laisse une marge de manœuvre selon les productions ou la volonté des contractants. Pour prendre l’exemple de la filière du bétail, ce n’est pas en obligeant les intéressés à s’engager dans un contrat de trois ans, sur la base des prix actuels, que les problèmes seront réglés !
L’important, c’est de laisser la possibilité de s’adapter à la conjoncture et, de ce point de vue, une durée minimale de trois ans ne serait pas une bonne solution.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 331 et 576 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 261, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au producteur. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’article 3 donne la possibilité d’instaurer par décret une obligation de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles entre producteur et premier acheteur.
Sur le fond, nous considérons que cette mesure ne permettra pas fondamentalement de renverser les rapports de force, notamment, comme nous l’avons déjà souligné, pour la simple et bonne raison que ces contrats sont facultatifs. Pour autant, il nous semble nécessaire de renforcer les clauses types qui devront y figurer.
Par cet amendement, nous souhaitons, en lieu et place de dispositions redondantes avec la législation actuelle, en particulier l’article L. 441-2-1 du code de commerce, que soit affirmé dans le contrat que les produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’un retour au producteur.
Dans les faits, on ne peut que déplorer une telle pratique. Il arrive que le producteur livre la marchandise et qu’ensuite l’acheteur essaie de lui en rendre une partie s’il n’a pas tout vendu. Voilà qui témoigne, selon nous, d’un déséquilibre profond dans le rapport de force, au profit des acheteurs.
De plus, une telle disposition entre parfaitement, nous semble-t-il, dans le cadre des objectifs fixés par le présent article, lequel entend, au travers des contrats, sécuriser les relations entre les producteurs et les acheteurs.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission a jugé qu’il s’agissait d’un amendement intéressant… (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Bérit-Débat : Enfin !
M. Gérard César : Une fois de plus, dirais-je plutôt ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume : Ils sont tous intéressants !
M. Gérard César : Mais,…
M. Marc Daunis : Mais, une fois encore… (Nouveaux sourires.)
M. Gérard César : … comme chacun le sait, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
Pour tout vous dire, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’estime que le retour des produits au producteur est extrêmement gênant, surtout pour ce qui concerne les denrées périssables.
C’est la raison pour laquelle j’aimerais entendre M. le ministre sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Charles Revet : Ce n’est pas tâche aisée !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Ce n’est pas un sujet facile, monsieur Le Cam… (Sourires.)
M. Gérard Le Cam : On peut y réfléchir !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Comme sur tout sujet qui mérite réflexion, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Il s’agit là d’une mesure de bon sens, conforme à l’esprit fondamental de ce projet de loi, à savoir le renforcement des pouvoirs du producteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement est adopté.)
M. Paul Raoult : Un miracle !
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy, Hérisson et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Vous voyez, mes chers collègues, le Sénat, dans sa sagesse, a su montrer tout l’intérêt qu’il porte à l’agriculture et aux agriculteurs ! Personne n’a le monopole de la défense de leurs intérêts ! Ayant pris conscience de la nécessité d’agir, nous sommes tous mobilisés sur ce texte proposé par le Gouvernement, qui met en exergue l’importance de la contractualisation.
Pour avoir été président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, une région qui connaît des difficultés dans les domaines de la viticulture, de l’élevage ou des fruits et légumes, j’ai pu mesurer combien il était possible pour les collectivités de lancer ou d’encourager les politiques de développement.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes en matière de développement économique d’apporter, sur la base, bien sûr, du volontariat, une contribution valorisante à la contractualisation des filières organisées en liant au dispositif leur propre démarche d’aménagement du territoire.
Quand on habite dans des zones de montagne, on sait l’importance d’aider les filières en favorisant la contractualisation. Mon expérience de terrain m’a conduit à mettre cette proposition noir sur blanc.
Ainsi, les collectivités qui le souhaitent pourront favoriser la contractualisation, laquelle contribuera, elle-même, à l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Milhau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux et les conseils généraux, s’ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau : Cet amendement étant quasiment identique à l’amendement n° 203 rectifié, nous considérons qu’il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Jeudi et vendredi derniers, nous avons eu un long débat, fort intéressant, au sujet du code des marchés publics.
Si je me souviens bien, M. le ministre s’est engagé à considérer la question des collectivités territoriales au regard de ce code, concernant notamment le problème de la restauration scolaire.
Je rappelle que le contrat entre un agriculteur et son acheteur est un contrat de fourniture de biens. Les collectivités, lorsqu’elles sont acheteuses, devront se conformer aux clauses types, prévues par décret. En cas d’accord interprofessionnel, rien n’interdit qu’elles en respectent aussi les dispositions, même si elles ne font pas partie des interprofessions.
Dans les autres cas, lorsque les collectivités ne sont pas acheteuses, leur intervention est plus difficile. Elles peuvent cependant favoriser la pratique contractuelle en conditionnant certaines aides, mais elles ne sauraient être parties à un contrat dont elles ne seront pas l’un des exécutants.
Dans ces conditions, je vous demande donc, cher Jacques Blanc, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Cet avis vaut aussi pour l’amendement n° 577 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons communautaires avancées par M. le rapporteur.
Je pense, cher Jacques Blanc, que le texte répond déjà à vos interrogations. Si nous prévoyons dans la loi que les collectivités territoriales peuvent suggérer, recommander ou imposer un contrat, nous entrons dans le cadre des aides d’État et pouvons être sanctionnés à ce titre en vertu du droit communautaire. Mieux vaut donc s’en tenir au dispositif actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je me demande si je me suis bien exprimé…
M. Gérard César : Comme toujours !
M. Jacques Blanc : En l’occurrence, ce n’est peut-être pas le cas !
M. Thierry Repentin : En tout cas, vous n’avez pas été bien compris ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : Tout cela est compliqué.
Il n’est pas question pour moi de demander que les collectivités territoriales soient parties prenantes aux contrats. Je souhaite simplement préciser clairement qu’elles auront la possibilité de favoriser la contractualisation des filières organisées sur leurs territoires.
Il ne s’agit là que d’une incitation.
M. Gérard César : Cela existe déjà !
M. Jacques Blanc : Si c’est déjà possible…
M. Gérard César : Mais oui !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cher Jacques Blanc, vous avez été extraordinairement explicite dans la rédaction de votre amendement, en prévoyant la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières.
Je reconnais votre attachement à la montagne en général et à la Lozère en particulier. Mais, votre proposition sous-tend le versement d’une aide d’État. Certes, les collectivités territoriales méritent toute notre considération et notre soutien, mais elles ne peuvent être aidées ainsi directement, car nous serions immédiatement sanctionnés par les autorités européennes.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je le retire, madame la présidente, car je ne veux pas aller à l’encontre de l’avis du Gouvernement. Toutefois, nous devons réfléchir aux moyens d’aider les collectivités territoriales désireuses d’encourager les filières organisées sur leurs territoires à recourir à la contractualisation, sans que cela soit automatiquement perçu comme une aide d’État qui fausserait la concurrence.
Mme la présidente : L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
Monsieur Milhau, l’amendement n° 577 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Milhau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 662, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, l’opérateur économique mentionné au I
II. – Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
ou opérateur économique mentionné au I de l’article L. 631-24
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 334, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25. - L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b du I de l’article L. 631-24, fixe le régime de sanction applicable en cas de défaut de proposition de contrat écrit par l’acheteur, lorsqu’elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l’article L. 631-24, ou en cas de non-conformité aux dispositions contractuelles prévues au même article.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : En cohérence avec le principe de subsidiarité défini au nouvel article L. 631-24 du code rural, le régime de sanction, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure en m’exprimant sur l’article, peut être prévu par un accord interprofessionnel étendu ou homologué ou, à défaut, par un décret pris en Conseil d’État.
Dans le cadre d’un accord interprofessionnel rendant obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits, il peut être prévu un régime de sanction associé. Ainsi, il revient à chaque filière de prendre la responsabilité de déterminer les sanctions adaptées au défaut de proposition de contrat écrit ou de non-conformité aux dispositions contractuelles prévues à l’article L. 631-24 du code rural.
En clair, il s’agit, par la loi, de sanctionner tout manquement d’une amende administrative, dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 euros.
Pour ma part, je considère que, pour prévenir tout abus, l’interprofession pourrait fixer le régime de sanction d’une manière plus réaliste en évitant ce couperet, qui n’est tout simplement que la résultante de l’application de la loi, tout en rétablissant le dispositif – même si celui-ci n’est peut-être pas toujours parfait ! – conformément à la règle en vigueur.
Mme la présidente : L’amendement n° 262, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Nous l’avons dit, la somme des contrats conclus entre les producteurs et les acheteurs ne peut aboutir à une maîtrise des volumes, et donc à une véritable politique publique agricole. De plus, un contrat symbolise un rapport de force, qui est ici à la défaveur des producteurs. En effet, ce type de contrat existe déjà dans plusieurs filières. Pourtant, une telle mesure n’est pas de nature à assurer à ces derniers une bonne rémunération.
Cependant, si le fait de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat ne constitue pas l’alpha et l’oméga d’une politique nationale agricole – ce qui est, malheureusement, le cas pour le Gouvernement ! –, cela marque tout de même une avancée.
Pour autant, afin de garantir aux paysans la viabilité des contrats, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions.
Tout d’abord, il ne faut laisser aucun paysan sur le bord de la route ; ensuite, le mode de fixation des prix doit faire référence à l’Observatoire des prix et des marges ; enfin, il importe que l’engagement de l’État dans la maîtrise des volumes garantisse l’équité dans le rapport de force.
Mais, surtout, les expériences actuelles de contractualisation montrent que, le rapport de force étant ce qu’il est, les acheteurs ne sont nullement tenus de respecter ces contrats sur le fond et la forme.
Ainsi, par notre amendement, nous voulons renforcer la sanction du dispositif prévu à l’alinéa 24 de l’article 3. Dans sa rédaction actuelle, la sanction ne peut être supérieure à 75 000 euros par producteur et par an, sans qu’il soit aucunement fait référence à la valeur commerciale des produits contractualisés.
Afin de rendre dissuasive toute atteinte à la formation des contrats, et donc de rééquilibrer le rapport de force en présence, nous proposons de fixer une amende dont le montant serait au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés.
Mme la présidente : L’amendement n° 263, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
À la fin de cette phrase supprimer les mots :
et par an
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Le présent article crée, au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural, une nouvelle section intitulée « Les contrats de vente de produits agricoles »
Il s’agit, avec la création de trois nouveaux articles, de poser le principe de contrats écrits dits obligatoires entre producteurs et acheteurs et d’exprimer ainsi, par cette formalisation, la volonté de sécuriser juridiquement les relations entre les parties en présence. Je dis « obligatoires », car cette obligation sera définie ultérieurement par le Gouvernement, ainsi que vous l’avez indiqué précédemment, monsieur le ministre.
Nous comprenons cette aspiration, même si nous pouvons d’ores et déjà craindre que la seule présence de ces contrats ne permettra pas de rééquilibrer le rapport de force, ni même de garantir des prix rémunérateurs.
Avec nos différents amendements, nous souhaitons renforcer le dispositif de sanction, ainsi que les obligations pesant sur l’acheteur.
Pour cette raison, nous demandons ici que la sanction définie à l’alinéa 24 – infliger aux acheteurs ne proposant pas de contrat ou présentant un contrat non conforme aux clauses types une amende administrative de 75 000 euros maximum par producteur – ne subisse aucune limitation temporelle. Pour l’instant, ce montant est considéré comme un plafond annuel.
À nos yeux, une telle disposition est de nature à favoriser les gros acheteurs, qui, je le précise, ne sont liés à aucune obligation limitative concernant le nombre de contrats signés. En revanche, leurs sanctions financières seraient plafonnées !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Pour ce qui concerne l’amendement n° 334, nous rappelons, comme l’a fait plusieurs fois M. le ministre cet après-midi, que, aux termes du texte, le contrat peut être rendu obligatoire soit par l’interprofession, soit par décret.
L’application d’un régime de sanction différent de celui qui résulte de la non-exécution d’un accord interprofessionnel paraît logique. Cependant, la portée d’accords interprofessionnels prévoyant des sanctions différentes de celles qui s’appliquent de plein droit au titre de l’article L. 631-25 du code rural pourrait être affaiblie.
Il convient donc de conserver un régime de sanction unifié applicable en cas de défaut de contrat, que ce défaut viole le décret ou un accord interprofessionnel. Dans ce cadre, le montant de l’amende ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur et par an, ce qui constitue déjà, selon moi, une sanction lourde. Prévoir plusieurs possibilités de pénalités risquerait de rendre difficile l’application du contrat.
Je vous demande donc, monsieur Biwer, de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement n° 262 vise à renforcer les sanctions en cas d’absence de contrat. Or, je viens de l’indiquer, celles qui sont prévues à l’alinéa 24 sont déjà suffisamment importantes. Puisqu’elles s’appliqueront pour chacun des producteurs avec lesquels l’acheteur n’aura pas contracté, il ne me semble pas justifié de les alourdir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 263, il vise à introduire une insécurité juridique dans le régime de sanction. Il paraît en effet difficile d’appliquer plusieurs fois par an la sanction en cas de défaut de contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 334, 262 et 263.
Je rappelle simplement que l’alinéa 24 de l’article 3 est extraordinairement précis sur les sanctions prévues au cas où un acheteur ne remettrait pas une proposition de contrat écrit lorsque celui-ci a été rendu obligatoire.
Si je comprends parfaitement les intentions de M. Biwer, qui sont tout à fait louables, j’estime cependant que l’objet de l’amendement n° 334 est satisfait par cet alinéa. Il en va de même pour les amendements nos 262 et 263 défendus par M. Le Cam.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 662 présenté par la commission.
Mme la présidente : L’amendement n° 334 est-il maintenu, monsieur Biwer ?
M. Claude Biwer : Je comprends bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos arrière-pensées dans ce domaine…
M. Gérard César : Il n’y a que des pensées, pas d’arrière-pensées !
M. Claude Biwer : ... pour essayer de trouver un équilibre convenable de nature à favoriser la commercialisation des produits en question. Néanmoins, puisque vous semblez vouloir tout régler par la loi, je regrette presque de ne pas avoir déposé un amendement pour fixer par avance la liste des jours ensoleillés dans l’année !
Le monde agricole a besoin d’un certain équilibre. En l’espèce, la rédaction actuelle du texte ne me convient pas. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 662.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 334 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 139, présenté par MM. Cazeau et Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
commission de médiation
insérer les mots :
placée sous l’autorité de l’État
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement, cosigné notamment avec Bernard Cazeau, mon collègue de Dordogne, est soutenu par l’ensemble du groupe socialiste.
L’offre alimentaire française constitue par sa qualité, son abondance et sa diversité, particulièrement en Dordogne, une composante essentielle du patrimoine historique et culturel. L’agriculture n’a pas ainsi pour seule fonction de produire des aliments au moindre coût : elle fait vivre des territoires et contribue à la qualité de l’environnement, cela a été souligné lors des interventions précédentes.
Pour autant, les réussites d’hier ne doivent pas conduire à l’immobilisme. La politique agricole est à reconsidérer à l’aune du nouveau contexte mondial et des nouvelles demandes de la société française.
M. Gérard César : Ce n’est pas le bon argumentaire, mon cher collègue !
M. Claude Bérit-Débat : Mais si ! Permettez-moi de faire une présentation large de la problématique ! Vous savez, en Dordogne, « pays de l’homme », on va chercher très loin nos racines, y compris dans l’agriculture ! (Sourires.)
Dans cette optique, travaillons d’abord à légitimer l’intervention publique dans ce secteur stratégique et spécifique. Dans l’agriculture, l’offre ne s’ajuste à la demande qu’au prix d’une volatilité des cours, désastreuse pour les consommateurs les plus pauvres et dévastatrice pour les agriculteurs et les emplois agroalimentaires ; le marché ne peut donc pas tout faire !
Ajoutons à ce constat les enjeux du développement et de l’écologie : l’absence de régulation en la matière serait tout bonnement irresponsable. L’agriculture doit redevenir un outil au service de l’économie, indispensable certes, mais non tourné exclusivement vers l’enrichissement sans fin de quelques enseignes. Le monde agricole est excessivement spéculatif ; tout est fait pour le court terme, et ce au bénéfice des plus gros distributeurs.
Ainsi, sous prétexte de sortir de la crise, sont prévues dans cet article des mesures inadaptées, qui risquent de prolonger les difficultés.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : Ainsi en est-il de l’instauration d’une commission de médiation chargée des relations entre les producteurs et les vendeurs, encore trop timorée à nos yeux. À terme, une telle discrétion ne pourra qu’aggraver les problèmes.
En définitive, sauver l’agriculture, c’est revenir à une véritable éthique sociale, malmenée par le laisser-faire. Or une telle instance, selon la rédaction qui nous est proposée, sera amenée à se comporter comme si elle avait déjà renoncé à maîtriser des mutations qu’elle devra pourtant gérer à l’avenir. À cet égard, l’interventionnisme préconisé ici peut se définir comme le droit de la collectivité à protéger les plus faibles contre les plus forts. Affirmer que cette commission de médiation sera sous l’autorité de l’État, c’est faire le choix des premiers contre les seconds.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Mon cher collègue, pour présenter cet amendement, vous avez fait un détour par l’histoire, et même la préhistoire, de la Dordogne ! (Sourires.) Mais je vous comprends, tant il est vrai que ce département est d’une grande richesse en la matière !
Lors du débat d’orientation sur l’agriculture devant la commission de l’économie le 28 avril dernier, ouvert, je le précise, à tous les sénateurs, M. le ministre nous a indiqué que la commission de médiation serait présidée par un haut fonctionnaire. Il est en effet nécessaire qu’elle se situe en dehors des parties au contrat.
Dans la mesure où votre amendement me semble satisfait par les intentions gouvernementales, que M. le ministre aura le loisir de confirmer dans un instant, la commission vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Après cette longue échappée, fort agréable d’ailleurs, en Dordogne, je tiens à préciser certains points qui figureront dans le décret : la commission de médiation – si c’est bien l’appellation qui sera finalement retenue, mais nous aurons à en discuter – sera paritaire, composée de représentants de l’administration et de représentants professionnels, et placée sous l’autorité de l’État.
Je vous demande donc, monsieur Bérit-Débat, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° 139 est-il maintenu, monsieur Bérit-Débat ?
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, je n’ai pas dû lire le même texte que vous ! Où est-il inscrit que cette commission sera placée sous l’autorité de l’État ? Il n’est précisé nulle part par qui elle sera présidée !
Bien que je sois plutôt enclin à vous faire confiance, je préfère tout de même maintenir mon amendement. Nous verrons ainsi comment nous nous départagerons, après ce détour par le Périgord et la Dordogne !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Comprenant tout à fait que notre collègue souhaite avoir des précisions, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que la présidence de la commission de médiation sera bien confiée à un haut fonctionnaire ? Au demeurant, nous reviendrons sur cette question tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je veux bien, pour faire avancer le débat, prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, que cette commission, quelle que soit, je le répète, l’appellation qui sera finalement retenue, sera présidée par un haut fonctionnaire et non par une haute personnalité. Cette précision figurera dans le décret.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat
M. Claude Bérit-Débat : Je vous donne acte, monsieur le ministre, de votre engagement, et je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 139 est retiré.
L’amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des interprofessions concernées
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous, appartenant notamment au groupe de l’Union centriste, ont fait part de leur préoccupation au sujet de la médiation dont il vient d’être question. Ils s’inquiètent de ce qu’elle puisse être mise en œuvre sans l’avis des interprofessions concernées.
Jugeant cette remarque pertinente, le Gouvernement propose d’ajouter, à la fin de l’alinéa 20, les mots « après avis des interprofessions concernées », afin que la médiation puisse bien associer les professionnels à la discussion.
Si cet amendement était adopté, nous proposerions, dans le cours de la discussion, de supprimer l’alinéa 6 de l’article 7, qui prévoit de confier aux organisations professionnelles un éventuel rôle de médiation.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 679, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1 de l’amendement n° 648
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
une commission de médiation dont la composition et
par les mots :
un médiateur dont
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Nous avons toujours considéré que le contrat présentait des avantages et une amélioration sensible apportée à la commercialisation des produits. Nous estimons toutefois que l’on peut encore aller plus loin. Il nous paraît en effet essentiel, lors de la conclusion d’un contrat entre des parties qui n’ont ni la même force, ni la même organisation, ni les mêmes moyens, ni, parfois, les mêmes objectifs, qu’un médiateur puisse intervenir, plutôt que de risquer d’aller jusqu’à la rupture qui ferait exploser le contrat en vol.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous proposons de sous-amender l’amendement n° 648, pour revenir quasiment au texte initial. Il s’agit, à l’alinéa 20, de remplacer les mots « une commission de médiation dont la composition et » par les mots « un médiateur dont ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Nous sommes favorables à ce que la commission de médiation soit remplacée par un médiateur. Au travers de ce sous-amendement, l’objectif du groupe de l’Union centriste et en particulier de Daniel Dubois est de renforcer le rôle de la médiation, ce qui nous paraît tout à fait opportun.
Je précise toutefois, afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté dans l’esprit des membres du groupe socialiste, que ce médiateur sera un haut fonctionnaire.
La discussion nous a donc permis de progresser, puisque nous serons passés d’une commission de médiation sans définition précise à un médiateur haut fonctionnaire chargé de résoudre les difficultés éventuelles lors de la conclusion des contrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : M. le ministre vient d’expliquer la différence fondamentale existant entre une commission de médiation et un médiateur. Ce dernier interviendra facultativement, à la demande des parties, pour aplanir les difficultés susceptibles de survenir.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 648 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° 679, qui vise à préciser fort opportunément le rôle que nous entendons faire jouer aux interprofessions.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 679.
M. Claude Bérit-Débat : Ainsi, d’une commission de médiation on passe à un médiateur !
M. Gérard César : Oui !
M. Claude Bérit-Débat : Or l’une et l’autre obéissent à des logiques totalement différentes.
Monsieur le ministre, vous soutenez d’abord l’idée d’une commission de médiation, paritaire et placée sous l’autorité de l’État. Puis vous acceptez le principe d’un médiateur, qui, lui, sera nommé. Cela change le sens de la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure : comment ce dernier réussira-t-il à faire la parité à lui tout seul ?
Il est pour le moins curieux de remplacer une commission de médiation par un médiateur.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Si tant est que j’aie bien saisi le sens de votre observation, monsieur le sénateur, il me semble que l’objet du sous-amendement n° 679 répond à votre préoccupation.
Le médiateur sera un haut fonctionnaire, c’est-à-dire un représentant de l’État. C’est la garantie que l’intérêt général et l’équilibre entre les parties seront préservés.
Par ailleurs, si l’amendement du Gouvernement est adopté, le médiateur ne pourra être saisi qu’après avis des interprofessions concernées. Aussi, celles-ci conservent toute leur place, en dépit du remplacement de la commission de médiation par un médiateur.
Enfin, le mot « médiateur » est un terme générique pour désigner une autorité publique. Voilà qui est conforme à notre engagement. Évidemment, cette personnalité ne travaillera pas isolément. Lorsqu’il était médiateur du crédit, René Ricol s’était adjoint les services d’une vingtaine de personnes au moins pour s’acquitter de son immense tâche. Pour autant, il a toujours été question d’un « médiateur du crédit », et non d’une « commission de médiation du crédit ».
Ce qui me paraît indispensable, c’est qu’un arbitre puisse, sous l’autorité des pouvoirs publics, intervenir au cas où la négociation des contrats entre les parties ne se déroulerait pas bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : L’objectif, finalement, c’est de tendre vers une plus grande efficacité et une plus grande réactivité. Tous ceux qui ont négocié des contrats savent pertinemment que, pendant la phase de discussion, des blocages peuvent survenir, blocages qui sont parfois synonymes d’échecs, surtout quand les parties ne jouissent pas d’une influence identique.
Maintenir la commission de médiation signifierait que, en cas de blocage, il faudrait engager une nouvelle négociation pour permettre la signature, dans de bonnes conditions, des contrats, et ce dans un contexte de marché sans doute difficile.
Acteur unique, le médiateur sera donc un facilitateur, un gage d’efficacité.
M. Gérard César : Voilà !
M. Daniel Dubois : A contrario, avant de réunir, éventuellement, la commission de concertation, il aurait été nécessaire de s’interroger préalablement sur le bien-fondé de cette démarche et, le cas échéant, sur la disponibilité de tous ses membres.
En sa qualité de haut fonctionnaire de la République, le médiateur apportera la garantie que les contrats entre les parties seront négociés et conclus en toute équité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Je suis également quelque peu surpris par un tel revirement, puisque la création de cette commission de médiation était une promesse.
Je n’ai aucunement l’intention de rendre les choses plus complexes, mais ne pourrait-on envisager qu’en cas de désaccord persistant entre les parties, y compris après l’intervention d’un médiateur, une commission paritaire tranche définitivement ? Je suis gêné que l’on supprime ainsi un mode de gestion démocratique des contrats.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cette partie de ping-pong ne manque pas d’être quelque peu surprenante. Voilà quelques minutes, M. le ministre avalisait le principe de la commission de médiation, présidée par une personnalité présentant, nous assurait-il, toutes les garanties nécessaires. Immédiatement après, cette commission est remplacée par un médiateur !
Notre collègue Daniel Dubois nous assure que celui-ci permettra, comme son nom l’indique, d’ouvrir des négociations dès qu’une situation de blocage apparaîtra. Il n’est pas dans mes propos d’émettre un jugement de valeur sur le médiateur et sa mission, mais je déplore, au nom du groupe socialiste, que la commission de concertation, dont nous avons débattu en détail tout à l’heure, soit supprimée, comme par artifice, au profit d’un médiateur. On ne parle pas de la même chose.
Aussi, j’aimerais que le Gouvernement nous indique clairement sa position.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Mirassou, soit vous considérez que le débat nous permet de progresser dans notre réflexion, soit vous vous contentez de vous prononcer sur les dispositions soumises à votre vote.
Ce projet de loi a l’immense intérêt de susciter, sur des questions essentielles, des débats de fond qui nous permettent de progresser. Je vous renvoie, par exemple, au vote de l’amendement n° 261 de M. Le Cam visant à interdire le retour au producteur des produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison.
Je n’ai qu’un seul souhait : que la médiation soit la plus efficace possible.
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous aussi !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Une majorité s’est dégagée, estimant que cet objectif ne pourrait être atteint qu’à la condition que cette médiation soit placée sous l’autorité des pouvoirs publics, ainsi que l’ont demandé, d’ailleurs, les syndicats agricoles. Cette solution n’allait pas forcément de soi : je signale que des médiations issues d’initiatives privées remplissent parfaitement leur rôle.
Ensuite, la question s’est posée du choix entre un médiateur et une commission de médiation. Le groupe de l’Union centriste, par la voix de Daniel Dubois, s’est prononcé en faveur d’un médiateur clairement identifié, considérant, non sans raison, que cette solution présentait l’avantage de personnaliser davantage la médiation.
Conformément à notre engagement, ce médiateur sera un haut fonctionnaire, représentant des pouvoirs publics. Ainsi, en cas de litige entre les industriels et les producteurs, il tranchera en respectant strictement l’intérêt général, et non en privilégiant tel ou tel intérêt particulier.
Ces garanties répondent, me semble-t-il, aux exigences que vous avez posées, les uns et les autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 679.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 648, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente d’un produit doit faire l’objet d’un contrat écrit en application du présent article, tout contrat doit comprendre, le cas échéant, les clauses rendues obligatoires par décret. Ces clauses déterminées par décret peuvent être complétées par un guide des bonnes pratiques contractuelles, à caractère volontaire et ne pouvant faire l’objet d’une extension, élaboré par filière au sein des interprofessions. Ce guide ne peut en aucun cas comprendre des dispositions de nature à placer le producteur en état de dépendance, ou dans un quelconque lien de subordination, vis-à-vis de l’acheteur.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Nous souhaitons aller au-delà des simples contrats types en permettant aux interprofessions d’établir, en complément, des guides de bonnes pratiques contractuelles.
Cet amendement vise à préserver au maximum le pouvoir de décision économique des producteurs et à éviter les « dérives intégratives », comme l’illustre, en particulier en Bretagne, le secteur de la volaille.
Le mécanisme est le suivant : intégrés à la politique des abatteurs, qui sont également marchands d’aliments, les éleveurs de volailles de chair signent des contrats annuels avec leurs donneurs d’ordres. En échange d’un prix fixé à l’avance pour chaque kilogramme de viande en poids vif, l’éleveur prend à sa charge le coût du bâtiment et de l’énergie, les frais vétérinaires et les risques de pertes par mortalité. Or, au fil des ans, ces contrats sont devenus de moins en moins rémunérateurs.
En sept ans, la production de volailles de chair a diminué de 25 % en Bretagne. Une étude officielle annonce d’ailleurs que cette tendance va se poursuivre.
Dans leur rapport, Gérard César et Charles Revet l’indiquent clairement : « Le bilan des contrats d’intégration dans le secteur de la volaille n’est pas jugé positivement : si cette technique a permis à l’industrie de sécuriser ses approvisionnements, les producteurs estiment cependant y avoir perdu leur liberté économique, sans pour autant y gagner de meilleurs prix. »
À la lumière de cet exemple particulièrement instructif, nous proposons de rendre possibles des adaptations territoriales des contrats et, bien entendu, de préserver le pouvoir de négociation.
Le système interprofessionnel peut parfois fonctionner dans des conditions déséquilibrées. Pour trouver les moyens d’y remédier, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expérience du passé en optant pour une solution de nature à satisfaire les interprofessions. Dès lors que les clauses sont connues, la définition claire de bonnes pratiques contractuelles susceptibles d’être adaptées localement pour tenir compte des pratiques professionnelles régionales permettra d’offrir des conditions plus satisfaisantes aux interprofessions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Par son amendement, notre collègue propose d’accompagner les contrats par des guides de bonnes pratiques contractuelles.
Les accords interprofessionnels peuvent prévoir de tels documents. Par ailleurs, pour les contrats imposés par décret, une circulaire précisera certainement l’interprétation devant être faite de celui-ci.
Dans la mesure où il n’est pas très utile de prévoir une telle adjonction dans la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je précise à l’intention de M. Marc que nous sommes totalement opposés au modèle d’intégration, dont les contrats se différencient radicalement. D’ailleurs, nous avons pris toutes les dispositions pour éviter que les circulaires d’application ne fassent référence à ce modèle d’intégration.
Cet amendement me gêne, car, au fond, il sous-tend l’idée que, dans un premier temps, il faut faire confiance aux interprofessions en les laissant autonomes, cependant que, dans un second temps, l’État peut être amené à intervenir si elles ne parviennent pas à s’accorder sur un modèle de contrat. Cela revient à dire que, puisque l’on ne fait pas vraiment confiance aux interprofessions, on va leur imposer des règles dans l’élaboration de ces contrats.
Il me paraît difficile de reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Les interprofessions ayant établi un guide de bonnes pratiques prennent leurs décisions à l’unanimité. Cela signifie que le collège des producteurs aura, de toute façon, son mot à dire. Aussi, ou bien l’on fait confiance aux interprofessions pour s’accorder sur un contrat – c’est ce qui est proposé par le texte –, ou bien on ne leur fait pas confiance et on leur impose d’emblée un modèle de contrat.
L’adoption de cette dernière solution conduirait à revenir sur ce que vous avez vous-même proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Monsieur le ministre, je ne peux qu’écarter vos objections, car, contrairement à ce que vous dites, il n’est nullement dans notre intention d’imposer, de façon arbitraire ou autoritaire, un modèle de contrat.
Notre amendement prévoit simplement la possibilité de compléter les clauses de ce contrat par « un guide de bonnes pratiques contractuelles, à caractère volontaire et ne pouvant faire l’objet d’une extension, élaboré par filière au sein des interprofessions ». Notre objectif est d’offrir aux producteurs une protection supplémentaire qu’eux-mêmes réclament. Nourries de leur expérience dans les régions, les interprofessions demandent aujourd’hui qu’on aille au-delà de ces contrats types et qu’on leur offre la possibilité, de manière volontaire, de recourir à un guide de bonnes pratiques contractuelles.
Cet amendement a donc tout son sens, et j’invite mes collègues à le voter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
de la direction générale
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s’appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l’article L. 551-1.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif de contractualisation aux organisations de producteurs à vocation commerciale.
Le projet de loi tend à développer la contractualisation, afin de stabiliser les prix et d’assurer aux producteurs une meilleure visibilité sur leurs débouchés. Ce dispositif aura un effet réellement positif si, au lieu de se limiter à la relation entre producteurs et premiers metteurs en marché, il s’applique à l’ensemble des opérateurs intervenant tout au long de la chaîne.
Dans les filières dites « longues », les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation et au commerce ; ils se regroupent au sein d’organisations de producteurs. C’est précisément entre ces organisations et leurs acheteurs que la nouvelle politique envisagée pourra le mieux déployer son efficacité et rétablir une certaine équité.
C’est pourquoi nous proposons que l’obligation de conclure des contrats soit étendue aux relations entre les organisations de producteurs à vocation commerciale et leurs acheteurs.
Il paraît en effet important de conforter les capacités de négociations des organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement dans les discussions commerciales. Je pense, en particulier, aux professionnels qui unissent leurs moyens pour améliorer leur production et rencontrent des conditions très différentes selon les territoires, notamment en montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Jarlier, votre amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 3, qui précise : « La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire […] »
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je propose également à M. Jarlier de retirer son amendement, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l’article 3 répond à sa demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : Puisque l’amendement est satisfait, nous le sommes également ! Il s’agissait de répondre en particulier à l’aspiration des professionnels des filières bovines et ovines. En effet, les éleveurs étaient jusqu’ici quelque peu livrés à eux-mêmes et aspiraient à la mise en place d’une chaîne de commercialisation allant du petit producteur à l’abatteur.
Mme la présidente : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Si la contractualisation avec les organisations de producteurs à vocation commerciale est effectivement possible, j’accepte de retirer mon amendement, puisqu’il est satisfait.
Mme la présidente : L’amendement n° 508 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’article 3.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais préciser notre position à l’égard de l’article 3, car nous abordons là le fond du problème, si je puis m’exprimer ainsi. Comme l’a si bien dit mon collègue Paul Raoult, on y trouve un certain nombre d’éléments qui soulignent combien nous pouvons parfois avoir une vision différente de l’agriculture.
Depuis le début des débats, nous n’avons cessé de défendre une régulation publique de l’offre au niveau européen, en insistant sur l’importance de prendre en compte la volonté plus ou moins forte des États de mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires. Il convient de faire en sorte que le modèle agricole puisse se perpétuer, comme cela a été le cas en France.
Nous voulons une agriculture forte, performante si ce n’est compétitive, « écoproductive », une agriculture rémunératrice, plus juste, plus équitable, une agriculture pourvoyeuse d’emplois tout en garantissant des systèmes de production variés, une agriculture aménageuse du territoire.
Tel a été le discours que nous avons répété, comme un leitmotiv, tout au long de la défense de nos différents amendements.
Chacun l’a reconnu, les contrats peuvent avoir leur utilité : ils constituent parfois des garde-fous nécessaires contre certaines pratiques, notamment dans le cadre des coopératives ; il y a eu ainsi de très bons contrats, à l’image des CTE, permettant de prendre en compte l’ensemble des problèmes agricoles.
Toutefois, une contractualisation trop vague et limitée aux relations économiques entre producteurs et acheteurs peut, si l’on n’y prend garde, se révéler dangereuse.
Le dernier amendement dont nous avons débattu illustre bien les inquiétudes des agriculteurs. En effet, comment leur assurer que nous sommes contre tout ce qui pourrait les placer dans un état de dépendance ou de subordination vis-à-vis l’acheteur ?
On nous dit que ces contrats sont à même de garantir des prix plancher, alors même que le texte de loi ne fait référence qu’à des clauses relatives aux critères et modalités de détermination des prix. Vous avez d’ailleurs fait porter la responsabilité de cette faille à l’Europe, monsieur le ministre.
On nous dit également que les organisations professionnelles pourront demander l’application du principe de prix plancher. Il en va de même pour la durée minimale, qui peut varier selon les filières.
La médiation de la puissance publique est absolument nécessaire et les dispositions du texte de loi sont à cet égard insuffisantes. L’absence de reconnaissance expresse du droit à une rémunération équitable, à défaut de garantir les revenus, constitue la principale faiblesse de cet article.
Nous avons déposé des amendements, trop vagues pour certains, visant à garantir un niveau de rémunération décent. Nous avons proposé des contrats respectant le principe de juste rémunération des producteurs et de transparence dans la fixation des prix. Nous avons même demandé, toujours sans succès, que ces derniers soient au moins égaux aux coûts de production incluant la rémunération du travail.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut pas se contenter de dire que la profession agricole serait la seule autorisée dans notre pays à vendre à perte !
C’est pourquoi, malgré la qualité de nos débats et les tentatives honorables de l’ensemble des membres de cette assemblée, nous sommes au regret de voter contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’ensemble des mesures que nous souhaitons prendre dans ce domaine ne sauraient être réunies dans un article relatif à la contractualisation.
Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 23 de l’article 3 et grâce à l’insistance du Gouvernement, ces dispositions sont d’ordre public. Ainsi, en cas de violation des dispositions relatives à ces contrats, même si le contrat est imparfait, celles-ci seront simplement réputées non écrites.
Une telle précision démontre, une fois encore, notre bonne volonté à tous de faire aboutir cette tentative de contractualisation. Si celle-ci n’a pas la prétention d’atteindre dès aujourd’hui la perfection, elle jouera son rôle dans le cadre de l’interprofession.
Ces contrats vont devoir vivre. Comme chacun le sait, le contrat est la loi des parties, la tâche du législateur se limitant à l’encadrer le plus consciencieusement possible. Il faut espérer que l’interprofession interviendra pour améliorer encore le texte voté par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Au cours de ce débat relatif à la rémunération des producteurs dans notre pays, nous avons insuffisamment souligné l’inutilité d’une perpétuelle chasse aux bas prix dans le domaine alimentaire.
En effet, le budget affecté à l’alimentation par les ménages se réduit, tandis que d’importants efforts ont été consentis sur le plan qualitatif. Avoir à disposition de façon permanente des produits alimentaires de qualité a un prix. La recherche aveugle de la baisse des prix n’est pas souhaitable. Je tenais à souligner cet aspect du débat.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes quelques collègues à vouloir obtenir une précision au sujet de la coopération. Nous sommes tous ici, me semble-t-il, favorables à des coopératives vivantes. Pour les producteurs qui s’engagent dans cette voie, les contrats sont actuellement de cinq ans, reconductibles en cas de non-dénonciation dans les six mois précédents.
Comment cela se passera-t-il pour ces producteurs ? Une coopérative peut-elle garantir un prix pour les cinq ans à venir à ses coopérateurs ? Le texte de loi ne répond pas à ces questions.
Il existe dans ma région beaucoup de coopératives laitières, qui regroupent la plupart des producteurs. Vu le hochement de tête de certains de mes collègues, je vois que la question est partagée !
Comment s’appliquera le texte que nous votons à cet instant pour les producteurs faisant partie de coopératives ? Ce point mérite d’être clarifié, monsieur le ministre.
M. Paul Raoult : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Cet article 3 est essentiel, même s’il n’a pas la prétention de tout régler. Je souhaiterais revenir sur l’exemple que donnait mon collègue du Finistère, François Marc, il y a quelques instants, au sujet de l’intégration, car il est tout à fait révélateur des conséquences concrètes de la contractualisation.
En effet, les intégrateurs parviennent généralement à maintenir la rémunération des producteurs à son strict minimum, de sorte qu’aucun bénéfice n’est possible. Quand la situation se dégrade, certains producteurs « passent à la trappe » ! Telle est la réalité du terrain.
Les intégrateurs n’acceptent jamais de donner le centime d’euro manquant par œuf de poule produit, les vingt centimes par kilogramme de porc produit, ou encore les cinquante euros par tonne de lait produite.
Pourtant, ces quelques euros ne ruineraient personne. Ils pourraient être partagés et appréhendés de façon globale, puisqu’il est difficile de connaître avec exactitude les marges réalisées par les transformateurs et la grande distribution. Peut-être faudra-t-il s’attaquer directement à ce système de marge globale et décider d’en reverser, d’une manière ou d’une autre, une partie aux producteurs. C’est en tout cas l’un des moyens envisageables pour améliorer nettement leur situation.
Je reste dubitatif quant au succès de cette contractualisation. Pourtant, nous sommes unanimes dans cette assemblée à souhaiter que, demain, les agriculteurs vivent mieux du produit de leur travail.
J’irai même plus loin. Je l’ai déjà dit, les producteurs ne peuvent se contenter d’un revenu correct ; ils doivent gagner très bien leur vie ! En effet, la société, et c’est normal, a beaucoup d’exigences à leur égard, mais ils n’ont pas toujours les moyens de satisfaire ces exigences, alors qu’elles sont aussi importantes pour eux-mêmes.
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous êtes un homme d’écoute. Nous avons d’ailleurs pu faire passer un amendement intéressant sur le non-retour des denrées, et je vous en remercie.
Mais nous ne voterons pas cet article 3, qui nous paraît insuffisamment efficace pour le bien-être des producteurs de demain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Monsieur le ministre, mes chers collègues, un consensus se dégage au sein de la Haute Assemblée pour reconnaître non seulement le bien-fondé de la contractualisation, mais également l’importance du rôle de l’interprofession. Pourquoi ne pas donner à cette dernière la priorité d’action, en réservant le soin à l’État d’intervenir en cas de problème ?
Cela étant, les modalités de fonctionnement prévues ne corrigent pas fondamentalement le déséquilibre structurel constaté entre les producteurs et l’aval de la chaîne de production.
En témoigne notamment le refus d’inscrire le principe d’une rémunération décente des producteurs, qui me semble pourtant essentiel.
En témoigne également la simple référence de bon sens à l’Observatoire des prix et des marges pour donner des indications lors de la discussion sur la fixation du prix.
En dépit des bonnes intentions affichées, je constate que les dispositions de ce projet de loi sont toujours notoirement insuffisantes. Je crains que les producteurs agricoles ne restent sur leur faim et que les prix continuent d’être fixés dans des conditions qui leur sont défavorables.
(M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Malgré l’excellent travail du rapporteur, de la commission de l’économie et de son président, malgré le remarquable pouvoir de conviction du ministre, qui ne cesse d’apaiser nos inquiétudes et de nous démontrer la pertinence de son texte – ce dont je ne doute pas –, je ne voudrais pas me bercer d’illusions sur l’efficacité de ces contrats. Ils sont sans aucun doute utiles, et je ne néglige pas ce qu’ils pourraient apporter à l’ensemble de la profession agricole.
Toutefois, nous savons bien que les décisions importantes se prendront non pas dans l’Hexagone, mais au niveau européen. C’est pourquoi je crois davantage à l’action que mène le ministre auprès des différents pays partenaires de la France pour promouvoir une véritable politique des prix permettant aux agriculteurs de vivre réellement de leur production, plutôt que de la solidarité nationale.
De surcroît, les procédures d’octroi d’aides publiques s’accompagnent souvent de tracas administratifs qui vont croissant avec le temps, le Grenelle n’étant pas de nature à les alléger. Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les agriculteurs doivent répondre à des tas de conditions qui se cumulent. Entre la PAC de 1993 et celle de 2010, les contraintes sont devenues de plus en plus lourdes et, lorsqu’on y ajoute le poids des normes, cela devient insupportable.
Le contrat va-t-il régler tous les problèmes ? Il constitue certainement une réponse pour les circuits courts. Mais, pour les circuits longs, je m’interroge, avec Gérard Bailly : quelles retombées les grandes productions, notamment céréalières, oléagineuses ou protéagineuses, peuvent-elles attendre des contrats qui seront signés ? Je ne vois pas une coopérative ou un négociant en grains signer un contrat individuel avec chaque agriculteur pour lui garantir un prix minimum lui permettant de vivre de sa production. Si tel est le cas, pourquoi pas ? Mais, en bon paysan, j’attends de voir concrètement les résultats !
Je mesure toutefois la difficulté de la tâche du ministre et j’apporte, bien entendu, mon soutien au Gouvernement. Je voterai donc cet article 3, mais je ne me fais pas trop d’illusions, car seul un arsenal de mesures permettra selon moi de faire un pas en avant et de rassurer quelque peu notre profession. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Ambroise Dupont : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Cet article 3, bien que très important, ne constitue que l’une des solutions avancées dans ce texte pour répondre aux problèmes actuels de notre agriculture.
Je voterai bien évidemment cet article. La contractualisation représente une certaine sécurité pour nos agriculteurs, notamment dans la production betteravière et sucrière.
Mais n’oublions pas qu’un contrat comprend toujours deux parties. En ce qui concerne la coopération, je suis un peu moins inquiet que mon collègue et ami Gérard Bailly. En tant que professionnel de l’agriculture, j’ai toujours fourni mes productions au système coopératif, et il existe une sorte d’engagement entre la coopérative et l’agriculteur qui en est adhérent. Mais, comme dans d’autres secteurs, on évolue désormais au sein d’un système économique ouvert et mondialisé.
Monsieur le ministre, il nous faudra donc affiner notre réflexion : une certaine sécurité doit être assurée au producteur, mais elle ne doit pas se retourner contre lui, ce qui pourrait être le cas avec un dispositif trop contraignant.
Le système de contractualisation est indispensable aujourd’hui, mais il doit réellement bénéficier aux deux acteurs que sont le producteur et le transformateur.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage nombre des observations qui viennent d’être formulées, mais, à l’occasion de ce débat, je voudrais rappeler quelques principes en matière de revenu agricole.
Quelle que soit la conjoncture, sur une longue période, il n’y a pas de revenu agricole dans des marchés qui ne sont pas organisés.
M. Gérard César : Exactement !
M. Marcel Deneux : Je prétends que nous devons toujours nous efforcer de convaincre nos amis européens de la pertinence de ce principe, malgré leurs réticences, qui sont réelles. En cela, il se peut que nous divergions légèrement sur la méthode, monsieur le ministre.
Le problème n’est d’ailleurs pas propre au monde agricole. Les vrais libéraux savent toujours maîtriser le volume de production, par exemple en recourant au chômage technique lorsqu’il y a trop d’automobiles sur le marché. Pour ma part, je ne peux pas empêcher mes vaches de produire ! Nous devons donc nous mettre en situation de maîtriser la production.
Or la maîtrise par le marché n’est pas efficace : non seulement celui-ci s’exonère des questions d’ordre moral, mais en outre, dans des pays qui ne souffrent pas de la faim, il est incapable d’augmenter le volume de consommation. Il faut s’en convaincre une bonne fois pour toutes.
Cela étant dit, je voterai l’article 3. Même s’il reste perfectible, il représente une avancée législative, et la situation sera sans doute meilleure après qu’avant.
Nous devons toutefois continuer à nous battre en Europe, car il n’y a d’avenir pour le revenu agricole qu’au sein d’un marché européen organisé, qui pourrait peut-être aller jusqu’à l’autosuffisance renforcée et la préférence communautaire que nous avions à six. C’était une autre époque, bien sûr, mais l’Europe ne doit pas avoir peur de conserver un pouvoir d’organisation dans le monde actuel.
Je me réjouis de votre avis favorable sur le sous-amendement n° 679 relatif au médiateur, monsieur le ministre. À nos collègues qui ont émis des doutes, je rappelle qu’en 1972, après vingt-quatre heures de négociation lors de la grève du lait à Rennes, l’intervention d’un haut fonctionnaire faisant office de médiateur public fut déterminante. En ce sens, nous avions créé un précédent.
En conclusion, continuez, monsieur le ministre, vous allez dans le bon sens. Nous voterons cet article, même si nous restons un peu sur notre faim.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Une fois encore, je me retrouve assez largement dans les propos de M. Deneux.
En revanche, je ne crois absolument pas à ce que vous proposez, monsieur le ministre. Cela supposerait que l’agriculture française soit complètement tournée vers les marchés mondiaux et qu’elle s’aligne sur les prix de ces marchés. Ce n’est pas possible, nous allons à la catastrophe !
Il faut définir précisément le rôle de l’agriculture française et européenne à l’époque actuelle : si l’objectif est de partir à la conquête des marchés mondiaux, on pourra toujours courir après ceux qui ont des prix très inférieurs aux nôtres.
C’est donc la philosophie de la politique agricole européenne que nous contestons fondamentalement. Le rôle de l’agriculture européenne est de nourrir la population, en appliquant la préférence communautaire. Au lieu d’aller acheter du soja américain pour nourrir nos bêtes, nous ferions mieux de nous fournir auprès de nos propres agriculteurs.
Les conditions du marché mondial font que notre agriculture, j’y insiste, doit d’abord servir à nourrir notre population. Nous devons rétablir une stricte préférence communautaire. En effet, quel pays applique réellement les règles de la libre concurrence aujourd’hui ? Dans le domaine agricole, personne n’est plus protectionniste que les États-Unis, le Japon ou le Brésil ! L’Europe est finalement la seule à ouvrir grand les portes, tout en déplorant que ses agriculteurs ne puissent pas vivre décemment.
On peut faire des contrats, ici ou là, avec les agriculteurs que l’on aura réussi, après moult efforts, à rassembler dans les interprofessions, quand beaucoup d’autres refuseront une telle démarche, et négocier avec des industriels ou des centrales d’achat. De toute façon, ces derniers resteront les plus puissants et imposeront leurs diktats, quelles que soient les lois que nous voterons.
Votre texte est sans doute plein de bonne volonté, et l’on peut faire semblant d’y croire. Mais, fondamentalement, il ne changera pas la donne en termes de fixation des prix, il ne permettra pas aux agriculteurs de vivre de leur production. Il faut donc redéfinir la philosophie de notre politique agricole européenne, pour que nos agriculteurs puissent vivre en nourrissant la population européenne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit. Il faut donner à l’article 3 les moyens de son efficacité. Le projet de loi s’y emploie, mais, pour répondre à Marcel Deneux et Gérard Bailly, le dispositif ne fonctionnera que si les producteurs savent se regrouper de leur côté. Il incombe au syndicalisme agricole dans son ensemble de prendre les choses en main et d’organiser la production.
Vous avez évoqué la coopérative, monsieur Bailly : elle constitue le prolongement de l’exploitation. Le coopérateur s’engage en effet à céder à cette dernière l’intégralité de sa production, et à ne pas concurrencer sa propre coopérative.
Les organisations de producteurs comme les coopératives ont leur rôle à jouer dans les interprofessions, à condition, nous l’avons dit en commission, de trouver un accord sur l’attribution de places réservées aux représentants des producteurs.
Une chose est sûre : il n’y aura pas d’interprofession efficace sans bonne organisation des producteurs.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier de la qualité du débat que nous avons eu sur cet article effectivement fondamental. J’estime que nous avons bien fait progresser le sujet et surtout amélioré la rédaction de l’article 3 pour mettre un instrument solide à la disposition de tous les producteurs agricoles en France ; et je rejoins M. Deneux sur ce point.
Je formulerai quatre remarques.
Premièrement, il existe deux types de loi : des lois de discours et des lois de responsabilité.
M. Gérard César : Voilà !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Certes, monsieur Raoult, on peut se faire plaisir, faire des lois de discours et reprendre vos propos en disant : « Il faut des prix rémunérateurs, il faut couvrir les coûts de production, il faut impérativement échapper à la concurrence internationale, il faut protéger le revenu de nos producteurs. »
Mais mieux vaut une loi de responsabilité. Cela consiste à donner aux agriculteurs des instruments concrets et à avoir le courage de les assumer. Entre, d’une part, la suppression des quotas programmée pour 2015 et décidée par l’Union européenne en 1999, sous un ministre de l’agriculture socialiste, qui avait courageusement, mais vainement, défendu leur maintien, et, d’autre part, la libéralisation totale qui nous attend, nous avons su, nous et notre majorité, mettre de nouveaux outils à la disposition des agriculteurs. Et les contrats en font partie ! (Approbations sur les travées de l’UMP.)
Je préfère assumer un tel choix plutôt que de laisser nos agriculteurs au milieu du vide qui les attend.
Deuxièmement, je pose la question : quelle est aujourd’hui la situation des producteurs dans notre pays ?
Dans le domaine du lait, seuls 20 % des producteurs ont des contrats écrits. Autrement dit, 80 % ne savent pas combien ils vont toucher à la fin du mois, alors qu’ils réalisent de lourds investissements, pouvant aller de 80 000 euros à 200 000 euros, et remboursent jusqu’à 5 000 euros par mois. Ils font peser sur leur famille des dettes considérables, sans savoir ce qu’ils gagneront dans six mois ou un an.
Nous, au moins, nous assumons notre position : avec nos contrats, ils sauront ce qu’ils percevront au bout d’un an et, dans le domaine du lait, je l’espère, au terme d’une période de cinq ans. C’est un vrai changement, que j’assume totalement ! (M. Alain Fouché approuve.) Je préfère que 100 % des producteurs aient un contrat grâce auquel ils sauront ce qu’ils gagneront au bout de cinq ans, même si nous ne sommes pas certains, en effet, que cela répondra exactement à leurs attentes, plutôt que de les laisser dans la situation inéquitable de dépendance et d’infériorité dans laquelle ils sont aujourd’hui face aux industriels et aux distributeurs.
M. Gérard César : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Troisièmement, nous avons tenu à prendre en considération toutes les observations formulées sur les travées de cette assemblée.
Vous avez voulu le renforcement de l’interprofession : il a été voté par amendement.
Le groupe de l’Union centriste a proposé que le médiateur soit renforcé et défini comme tel dans le texte et le groupe socialiste a souhaité qu’il s’agisse d’un fonctionnaire : cela a été voté. Vous avez la certitude que les contrats seront conclus avec la possibilité d’une médiation des pouvoirs publics. Cela répond exactement, me semble-t-il, à la préoccupation qui a été manifestée.
Vous avez souhaité également avoir des indicateurs de tendance de marché pour la fixation des prix dans l’interprofession. Nous verrons dans le cours du texte que, là aussi, ce sera chose faite. Nous allons au maximum de nos possibilités, voire un peu au-delà de ce qui était prévu par l’Union européenne dans ce domaine.
Quatrièmement, comme je l’ai toujours dit, la régulation des marchés à l’échelle européenne est le complément indispensable de la mise en œuvre des contrats.
Un jour viendra peut-être où une modification du droit de la concurrence européen prévoira que les producteurs de lait, au lieu d’être 400, pourront être 4 000 pour négocier ensemble un contrat avec les industriels. C’est un sujet sur lequel je travaille matin, midi et soir, et nous aurons gain de cause, parce qu’il me paraît indispensable que les producteurs puissent se regrouper pour être en position de force face aux industriels. À l’évidence, un producteur de lait de Haute-Normandie ne pèsera jamais aussi lourd qu’un industriel comme Danone, Lactalis ou Bongrain. Or si les règles communautaires évoluent un jour en ce sens alors que vous n’avez pas voté les contrats, que se passera-t-il ?
Tous nos voisins européens auront, quant à eux, la possibilité de contractualiser parce qu’ils l’auront prévu dans leur législation. Nos producteurs ne pourront pas profiter de cette amélioration du droit de la concurrence européen, car nous n’aurons pas su nous montrer responsables en prévoyant l’avenir et en mettant de tels instruments à la disposition des producteurs de lait français.
Monsieur Deneux, la question se pose également pour la régulation européenne au niveau des volumes. Je partage entièrement votre sentiment, il n’y aura pas de prix rémunérateurs sans une bonne organisation des marchés, notamment sans une capacité à gérer les volumes.
La France demande – elle est pour l’instant l’un des seuls États européens à le faire – la création d’un Observatoire des volumes à l’échelon européen pour l’ensemble des filières de production, afin d’avoir un minimum d’indicateurs de tendance. Nous devons savoir où nous en sommes pour éviter les surproductions que nous avons connues dans le passé.
Nous continuerons à nous battre dans ce sens. Nous sommes résolus à œuvrer en faveur des interventions de marché et du maintien de stockages : la Commission européenne doit pouvoir, lorsque les cours s’effondrent, intervenir pour les faire remonter, comme nous l’avons demandé en novembre dernier et comme nous continuerons à le faire si pareille situation se reproduit un jour ou l’autre en raison de surproductions dans d’autres pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois sincèrement que nous avons tous fait ici du bon travail, que nous avons mis sur pied des instruments tout à fait nouveaux à la disposition des producteurs de toutes les filières de notre pays. Voilà qui leur permettra enfin d’avoir suffisamment de visibilité sur leurs revenus, alors qu’ils vivent aujourd’hui au jour le jour, subissant toutes sortes d’aléas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
185
Contre
153
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission de l’économie se réunira à vingt et une heures trente pour poursuivre l’examen des amendements. Il en reste cent quarante !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.