Débat sur la fiscalité des énergies alternatives
debate, 11/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité des énergies alternatives.
La parole est tout d’abord aux orateurs du groupe UMP qui a demandé ce débat, et en premier lieu à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat concerne la fiscalité des énergies renouvelables, mais permettez-moi d’élargir le sujet au regard du débat en cours à l’Assemblée nationale sur le Grenelle II, que je juge très inquiétant pour le développement à l’avenir des énergies renouvelables, tout particulièrement de l’éolien.
Il n’est pas inutile de rappeler que la France s’est engagée à atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020, alors que nous sommes à peine à 13 % ; ce sont donc dix points qu’il nous faut gagner en dix ans.
Cela étant dit, cet objectif vertueux est aussi réaliste.
L’énergie éolienne, en effet, est à maturité. Passer de 4 500 mégawatts aujourd'hui à 20 000 mégawatts, au rythme de 1 500 mégawatts par an, soit en gros 500 méga ampères, n’est pas impossible, comme le confirme le fait que l’Allemagne soit d’ores et déjà à 23 000 mégawatts et l’Espagne à 17 000 mégawatts.
De même, dans le domaine du photovoltaïque, si notre production actuelle est d’environ 300 mégawatts par an, soit un écart d’un facteur dix avec l’Allemagne, qui produit 3 000 mégawatts, l’objectif fixé est également crédible puisque la filière – industriels, chercheurs, entrepreneurs, concepteurs… – est capable de faire baisser le prix du photovoltaïque de près de 30 % par an. On peut donc estimer qu’en 2015 ou en 2020 le prix du photovoltaïque aura approximativement atteint celui du réseau et qu’il s’agira donc d’un marché naturel.
Voilà donc des industries récentes, jeunes, certes fragiles mais prometteuses, qui méritent notre soutien, car leur activité est conforme à l’engagement national qu’a pris la France, et, surtout, qui méritent que soit menée une politique autre que celle du stop and go, ou, plutôt, du go and stop…
Pourtant, les obstacles administratifs se multiplient.
Depuis peu, il est ainsi considéré que le photovoltaïque est interdit dans les zones agricoles, ce qui oblige les maires soit à transformer leur plan local d’urbanisme – ce qui est d’ailleurs totalement contraire à l’objectif de protection des terres agricoles, puisque cela impose de sortir des terres des zones agricoles pour réaliser du photovoltaïque et d’en faire à terme des terres de lotissement –, soit, et c’est encore plus grave en cette période de déprise agricole et de difficultés du monde agricole, à priver nos agriculteurs de 3 000 à 4 000 euros de complément de revenus par hectare.
Pour l’éolien, la situation va être encore pire au vu de ce qui se passe actuellement à l’Assemblée nationale ! Une procédure d’installations classées pour la protection de l’environnement sera désormais imposée, ce qui revient en gros à comparer une éolienne à une usine chimique, voire à une entreprise classée SEVESO.
M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Alduy : Par ailleurs, un moratoire serait déclaré – j’emploie le conditionnel, car la loi n’est pas encore votée – en attendant qu’un schéma régional opposable soit réalisé, ce qui prendra un an, deux ans, trois ans peut-être, ce qui illustre que nous sommes bien dans le go and stop.
Exemple encore plus parlant, mes chers collègues, que fournit mon département – territoire de tramontane où l’énergie éolienne est facile à exploiter –, Météo France a « découvert » qu’il fallait interdire les éoliennes dans un rayon de trente kilomètres autour de sa station radar, ce qui se traduit par la suppression de 95 % de la ressource éolienne de mon département !
On voit donc bien qu’un vent mauvais souffle sur l’éolien.
M. Daniel Raoul : Joli !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Un vent de colère !
M. Jean-Paul Alduy : J’en viens au volet de la fiscalité des collectivités locales.
Toutes les composantes de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant différentielles, elles ne se substituent pas intégralement à l’ancienne taxe professionnelle.
En effet, la CET, la cotisation économique territoriale, composée, d’une part, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et, d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, doit être acquittée par l’ensemble des entreprises assujetties aux composantes de l’IFER.
Toutefois, la CET ne représente, pour les éoliennes et pour les panneaux photovoltaïques, qu’une très faible part de l’imposition globale.
Même si les simulations et les évaluations font défaut, on peut d’emblée distinguer trois cas.
Dans le premier cas, celui du bloc communal, pour les communes sur le territoire desquelles il y a déjà des éoliennes ou des fermes photovoltaïques « en action », la loi s’appliquera simplement et l’avenir semble a priori stable.
Ces collectivités bénéficieront d’une compensation à l’euro près au travers de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR, le fameux fonds national de garantie individuelle des ressources.
Dans le deuxième cas se trouveront les collectivités locales engagées dans un projet déjà très avancé, ayant déjà notamment fait l’objet de négociations avec les associations, les citoyens, les entreprises, etc., mais pas encore réalisé.
Ces collectivités vont, elles, se trouver dans une situation particulièrement désagréable, puisque la rentabilité du projet ne sera plus du tout la même !
Enfin, le troisième cas sera celui des collectivités locales qui n’ont pas encore fait de projet.
Pour celles-là, on peut craindre qu’elles ne prendront pas le risque, du fait des difficultés juridiques que j’évoquais à l’instant et de la baisse de l’incitation à l’horizon 2011, de faire l’effort nécessaire pour participer à l’engagement national en matière de développement des énergies renouvelables.
Je résume, à ce stade de mon intervention, les deux grandes inquiétudes sur lesquelles je voulais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État : d’une part, un véritable nœud gordien juridico-réglementaire se resserre sur les projets d’éoliennes et de fermes photovoltaïques ; d’autre part, les ressources fiscales pour les collectivités locales, hier incitatives, sont aujourd'hui incertaines et, de toute façon, beaucoup moins incitatives, certains évoquant même une baisse d’un facteur quatre, ce qui signifie que les ressources de demain représenteraient le quart des ressources qu’apportait hier la taxe professionnelle !
On peut dès lors facilement prévoir que les maires, confrontés au parcours du combattant des procédures administratives, aux oppositions diverses et variées que suscitent – et c’est naturel – ces projets, à l’incertitude quant à l’avenir d’incitations de plus en plus faibles, hésiteront très rapidement sinon à arrêter du moins à engager tous nouveaux projets.
On risque donc d’assister à un arrêt du développement des projets d’éolien et de fermes photovoltaïques dans les années qui viennent. Or, ce ne sont pas les seuls panneaux photovoltaïques sur des toitures qui nous permettront d’atteindre l’objectif que nous nous sommes donné à l’horizon 2020 !
Je voudrais, avant de conclure, dénoncer les mécanismes pervers des incitations fiscales.
Le domaine de l’énergie solaire apparaît aujourd'hui comme le « terrain de jeu » de la défiscalisation.
Ainsi, un particulier assujetti à un impôt de solidarité sur la fortune élevé qui crée ou participe au capital d’une entreprise ayant pour objet d’exploiter des panneaux solaires pourra déduire, s’il a versé à celle-ci 66 000 euros, 50 000 euros de son ISF. Ce particulier bénéficie, en outre, d’un tarif de revente de l’électricité attractif : 42 centimes le kilowatt, par exemple, sur la toiture d’un bâtiment industriel ou agricole qu’au surplus il pourra louer. En l’occurrence, la rentabilité sera exceptionnelle et tout à fait abusive.
Je propose donc, dans un premier temps, de ne pas rendre éligibles au bénéfice du tarif d’achat de l’électricité solaire des investissements ayant pour objet une défiscalisation de l’ISF.
Je prendrai un autre exemple. Une installation solaire coûte environ 20 000 euros ; par ailleurs, la vente de l’énergie solaire rapporte 2 000 euros par an sur vingt ans. Les dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur du développement durable permettent de déduire 8 000 euros du coût d’installation : il reste donc 12 000 euros, ce qui représente six ans de récupération de la vente de cette énergie solaire. Lors de la septième année, vous percevez 2 000 euros net par an, pendant quatorze ans, soit 28 000 euros de bénéfice net. Là encore, la rentabilité est abusive. De plus, le crédit d’impôt de 8 000 euros qui aura été utilisé pour le photovoltaïque ne pourra pas l’être pour d’autres projets, comme ceux qui favorisent les économies d’énergie ou la réalisation de chauffe-eau solaires : c’est la solution la plus facile qui est privilégiée.
Voilà pourquoi je propose, dans un deuxième temps, de limiter, pour les personnes physiques, l’assiette du crédit d’impôt sur le revenu aux projets favorisant la production d’électricité renouvelable photovoltaïque dans la résidence principale et de dédier, dès 2011, au moins 50 % de l’assiette prise en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt à des installations de chaleur renouvelable.
Madame la secrétaire d’État, cette intervention pourrait se résumer en trois phrases. Premièrement, prenons garde au nœud gordien juridico-administratif qui bride les projets de développement de l’éolien et du photovoltaïque. Deuxièmement, ne brisons pas l’énergie des maires qui se sont investis dans ces projets et qui renonceront, en l’absence d’incitations claires et fortes, à surmonter les obstacles politiques et administratifs. Troisièmement, en cette période de réduction des niches fiscales, cessons de faire du solaire un terrain de jeu de la défiscalisation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour le groupe UMP.
M. Charles Guené : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre du débat qui nous intéresse, je consacrerai plus particulièrement mon propos à l’une des composantes de la fiscalité sur les entreprises de réseaux : l’éolien.
L’éolien me semble cristalliser, en effet, une part importante des problématiques de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, et retient une grande partie de l’attention de la mission sur la réforme de la taxe professionnelle dont j’ai été chargé, avec mes collègues Buffet et Chatillon.
Il nous est apparu très rapidement que la fiscalité mise en place pour les entreprises de réseaux était susceptible de produire des effets négatifs, voire dévastateurs, en menaçant un équilibre laborieusement élaboré dans la relation entre les citoyens et les élus, mais aussi, si nous n’y prenons pas garde, en condamnant toute une filière à l’échec.
Je vous livrerai, tout d’abord, l’analyse que j’ai pu établir, et vous exposerai ensuite l’état de nos réflexions.
Je crois qu’il est utile, pour mieux comprendre les problèmes soulevés par la fiscalité de l’éolien, d’effectuer un retour aux principes.
Certains grands contribuables de la taxe professionnelle, notamment la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF, mais aussi des entreprises de l’éolien, du fait de leur nature fortement capitalistique, auraient bénéficié d’un effet d’aubaine exorbitant avec la disparition de l’assiette « Équipements et biens mobiliers ». Compte tenu de leur très faible possibilité de délocalisation, il a été imaginé de compenser cette disparité par une imposition spécifique, l’IFER.
Pour l’éolien, ce complément d’imposition, qui vient s’ajouter à la nouvelle cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a toutefois été formaté de manière à ne pas modifier trop sensiblement la charge fiscale antérieurement supportée par la filière, afin que celle-ci puisse prospérer.
Nous devons cependant préciser que l’État, par le jeu des plafonnements sur la valeur ajoutée antérieure, contribuait probablement majoritairement au financement de la taxe professionnelle. Jean-Paul Alduy l’a expliqué : le nouveau système, assis sur ces contraintes, aboutit de ce fait, en l’état de la législation actuelle, à distinguer deux catégories de collectivités locales d’implantation : celles dont le parc a été mis en fonctionnement en 2009 ou auparavant, et qui bénéficient des mécanismes de compensation prévus dans la loi de finances pour 2010 ; celles dont la mise en activité est postérieure, qui subiront la réforme de plein fouet.
Soyons clairs, car rien ne vaut un exemple chiffré. Une petite ferme de cinq éoliennes de 2 mégawatts dont le territoire du bloc communal aurait perçu auparavant 70 000 euros ne percevra plus que 25 000 euros, soit une réduction de près des deux tiers du produit fiscal attendu !
J’avais, d’ailleurs, lors de la discussion de la loi de finances, proposé par amendement de porter le tarif de 2,9 à 9 euros le kilowatt, pressentant le différentiel abyssal entre les deux taxations.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous vous avions soutenu !
M. Charles Guené : Je ne fus pas entendu ; mais, en réalité, compte tenu de l’abondement des conseils généraux à hauteur de 50 %, j’aurais dû proposer un tarif de 12 euros le kilowatt pour obtenir le produit antérieur...
Dans le cadre de la mission que m’ont confié le Premier ministre et Mme Lagarde, je n’ai pas éprouvé beaucoup de difficultés à identifier cette anomalie, dont certains collègues maires, mais aussi sénateurs, m’avaient déjà abondamment fait part.
J’ai proposé, dès lors, au début des travaux de la mission, que soient recherchées des solutions convenant à la spécificité de cette filière. En effet, ainsi que l’a révélé l’âpre débat sur le Grenelle II qui vient de s’achever à l’Assemblée nationale, l’éolien ne correspond pas à la mise en œuvre d’une énergie totalement neutre. Il suscite des prises de position passionnées et notre pays se trouve, à cet égard, en butte à des aspirations diverses et souvent opposées.
Nous devons contractuellement atteindre nos objectifs européens en matière d’énergies nouvelles. Or la puissance installée n’est actuellement que de l’ordre de 4 000 mégawatts. L’impact territorial, et notamment visuel, des implantations oblige les élus volontaires à développer des arguments financiers substantiels pour convaincre.
La progression vers les objectifs attendus reposait sur cet équilibre atteint dans le cadre de la réglementation de la taxe professionnelle, entre nuisances et avantages fiscaux retirés. Cet équilibre est désormais rompu et menace, à la fois, l’avenir de la filière et le pacte républicain qui avait été passé avec les élus.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
M. Charles Guené : Il l’est d’autant plus que les projets en cours étaient parvenus à un point contractuellement irréversible au moment de la promulgation du texte nouveau. Les effets en sont insoutenables.
Imaginez un instant, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts déployés par un maire pour convaincre ses collègues, mais aussi ses concitoyens, et pour leur faire partager le concept d’une zone de développement de l’éolien. Il en faut des réunions publiques, des démarches, des enquêtes !...
Pour l’équité fiscale et par honnêteté intellectuelle, nous devons, certes, rapporter à l’exemple qui nous concerne la comparaison avec les autres implantations industrielles, hors éolien, qui ne seront installées qu’à partir de 2010 et qui, de ce fait, seront pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle.
Convenons-en : il n’existe aucun cas, à ma connaissance, où le différentiel atteint une dégradation des deux tiers du rendement fiscal. Je ne connais pas non plus d’exemple où l’impact, ici visuel, soit à la hauteur du problème qui nous concerne. Par ailleurs, le délai d’instruction des demandes est souvent tel que plusieurs années se sont écoulées entre la conclusion des premiers accords et la mise en activité des fermes.
Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de réparation et d’équité envers les acteurs locaux, il nous paraît indispensable de rétablir un mécanisme adapté aux enjeux locaux, mais aussi à la pérennité de la filière.
À cette heure, nous avons arrêté deux propositions afin d’ouvrir le débat dans le cadre des clauses de revoyure.
La première, que j’ai présentée dès février, partant du principe que la mise en œuvre de l’éolien exige du temps et un investissement des élus pour convaincre, vise à distinguer trois cas : les collectivités qui n’en sont qu’aux préliminaires et disposent donc de toute latitude pour interrompre le processus d’implantation sans préjudice ; les collectivités ayant déjà perçu la taxe professionnelle en 2009, qui bénéficieront d’une compensation aux termes de la réforme et ne seront donc pas pénalisées ; enfin, les collectivités ayant déjà fortement engagé le processus, qui seraient titulaires d’un permis de construire, à une date donnée, et à qui nous attribuerions une compensation identique à celle de la catégorie précédente, dans la mesure où nous pourrions considérer qu’elles ont atteint un point de non-retour. La date d’effet retenue pourrait être le 1er janvier 2010 ou, plus opportunément, la date de promulgation du texte de revoyure...
Cette formule aurait l’avantage de ne pas pénaliser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui se sont investis dans le processus de manière irréversible, et de ne pas les exposer à devoir verser des dommages et intérêts aux industriels.
Cette proposition a un inconvénient : les collectivités qui obtiendront un permis de construire postérieurement seront soumises au régime nouveau. Et au regard de la modification du pacte financier, on peut craindre que la filière de l’éolien ne soit pas promise à un grand avenir.
C’est pourquoi, avec la collaboration de l’Inspection générale des finances, notamment dans le cadre de la mission Durieux, nous soutenons également une deuxième solution, qui reposerait sur les principes suivants.
Tout d’abord, les industriels de l’éolien, ayant constaté les troubles créés par l’insuffisance du tarif actuel, seraient prêts à le rehausser « de quelques euros » afin de maintenir l’attractivité de la filière.
Ensuite, le partage avec les départements pourrait être remis en cause pour cet IFER. En effet, en tant que collectivités, les conseils généraux sont beaucoup moins concernés et impactés par les contraintes visuelles. Ce sont les maires qui sont considérés comme responsables du développement éolien. Dans ce cadre, la part départementale reviendrait au bloc communal et une autre recette serait substituée pour les départements : une part de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, par exemple, ou bien, le cas échéant, une part d’un autre IFER, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre fiscal.
M. Bruno Sido : Pas d’accord !
M. Charles Guené : Dans ce cas, les départements bénéficieraient d’une compensation.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Et pas les régions ?
M. Charles Guené : Cette dernière variante produirait un rendement équivalant à l’ancienne taxe professionnelle, avec un tarif doublé et le report en totalité au bloc communal, et assurerait une ressource à 75 % de l’antérieur, si le tarif était seulement majoré de 50 %.
Cette deuxième solution aurait l’avantage de maintenir le dynamisme de la filière, sans mettre en place un système dérogatoire, sans doute un peu inique, pour ceux qui n’auront pas obtenu un permis de construire à quelques jours près...
Nous ne prétendons pas ici avoir balayé de manière exhaustive les possibilités de rectification de la loi ou avoir tranché entre les deux solutions. Je souhaitais simplement vous livrer ces pistes, afin que vous puissiez vous en saisir le moment venu. Elles figureront, n’en doutez pas, au rang des préconisations de notre mission.
Je veux aussi, pour être tout à fait complet sur ce volet de la fiscalité de l’éolien, souligner deux points à parfaire.
Le premier, qui est majeur, vient rappeler que l’assiette des composantes de l’IFER correspond non pas à un flux économique, mais à des équipements installés sur lesquels s’appliquera un tarif à l’unité ou fixé en fonction de la capacité énergétique installée.
Cela signifie que, sans extension physique, l’assiette de ces équipements n’aura donc aucun dynamisme et aucune possibilité d’évoluer. À cet égard, la loi n’a pas fixé d’indexation d’un tarif de l’éolien, comme des IFER en général. Il importe que cette lacune soit comblée ; sinon, le rendement de ces impôts sera condamné, à terme, à la décroissance. La piste de l’indexation sur l’énergie, évoquée par le président Arthuis lors de l’atelier du 28 avril, pourrait être étudiée.
Le second point est anecdotique, sans être neutre... L’abandon du prorata temporis impose aux collectivités l’absence d’IFER partielle pendant la première année civile de fonctionnement des éoliennes. Il serait sans doute judicieux d’y remédier également.
Si je voulais resituer mon intervention dans le temps législatif, je conclurais en vous indiquant qu’il me semblait utile de vous livrer l’état de la réflexion technique, à quelque temps de la clause de revoyure, afin que vous puissiez vous familiariser avec les réponses possibles sur un sujet qui agite profondément la France rurale.
Madame le secrétaire d’État, au lendemain des discussions sur le Grenelle II à l’Assemblée nationale et de l’adoption des dispositions adoptées à la suite des conclusions du rapport Ollier – dont certaines ont fixé, à n’en point douter, de légitimes limites à une croissance anarchique de cette ressource ! –, il nous appartient de prendre position.
Le cadre de l’éolien a été ramené à une rigueur conforme à la sauvegarde de nos espaces. Mais ne nous y trompons pas : si nous ne trouvons pas, demain, la juste fiscalité correspondant aux enjeux en cours, nous nous acheminerons vers une rébellion de certains territoires, qui s’estimeront spoliés, et vers l’échec de l’ensemble de cette filière, porteuse de développement d’avenir et d’emplois.
Je reste toutefois serein, car je sais que vous avez entendu le message, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui porte sur un sujet relativement nouveau. De ce fait, la représentation nationale maîtrise encore difficilement ce domaine. Il s’agit de la fiscalité des énergies alternatives, terme couvrant les nouvelles énergies, à savoir le solaire, l’éolien et le photovoltaïque.
Désormais, ces types d’énergie s’imposent à notre vie quotidienne et à notre économie. Elles auront tendance, dans un avenir plus ou moins proche, à remplacer partiellement les énergies traditionnelles.
En effet, une problématique est désormais incontournable : les effets de ces énergies sur la pollution.
Lorsque je parle de nouveauté, il s’agit bien de ces énergies alternatives, puisque, pour ce qui est de la fiscalité en matière environnementale, ce ne sont pas, depuis au moins une dizaine d’années, les taxes qui manquent !
La taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe carbone, la taxe sur la consommation de gaz naturel et la taxe kilométrique pour les poids lourds, etc. Toutes ces taxes constituent un maquis énorme où nos concitoyens sont totalement perdus !
Plutôt que de procéder à une inutile énumération, je poserai d’emblée la question : la fiscalité des énergies alternatives, dite « fiscalité verte », va-t-elle ajouter de nouvelles taxes à celles qui existantes ou consistera-t-elle à créer un bloc compact et ordonné au sein du code général des impôts, afin d’encourager l’utilisation de sources d’énergies écologiques au détriment des énergies fossiles ?
Le véritable enjeu de ce débat sur la fiscalité des énergies alternatives se pose sur trois niveaux.
En premier lieu, il s’agit d’unir ce qui est épars.
En deuxième lieu, il s’agit d’assurer la pérennité des dispositions fiscales et financières incitatives en tenant compte des aléas économiques et, surtout, des considérations budgétaires. En effet, si, dans certains domaines, les exonérations ont un effet coup de fouet incontestable, elles privent notre pays de contributions indispensables.
En troisième lieu, il s’agit d’assurer l’efficacité des mesures adoptées au Parlement par une interprétation harmonieuse entre particuliers, entreprises et administration fiscale.
L’objet principal du débat est d’orienter les comportements de tous, singulièrement de nos concitoyens, par de nouvelles formes de contributions fiscales. Ces contributions doivent non pas se cumuler mais, au contraire, se substituer à d’autres impôts qu’il conviendra de déterminer.
Au début du débat portant sur une fiscalité liée à l’environnement, le problème se posait en ces termes : la fiscalité peut-elle devenir l’instrument d’un choix écologique ? Il est difficile, aujourd’hui, de répondre à cette question, à laquelle on ne peut cependant échapper.
La mise en œuvre pratique de la fiscalité verte a ses limites. La légitimité de l’impôt écologique augmente quand celui-ci est perçu par les contribuables comme la contrepartie d’un service. Il serait donc souhaitable de mettre en œuvre des actions pédagogiques pertinentes et de fournir à nos concitoyens des explications simples, le plus rapidement possible.
Aujourd’hui, toutes les mesures de fiscalité verte ne sont pas de réelles mesures de fond. À l’origine, la fiscalité verte a pour vocation d’inciter les entreprises et toutes les organisations qui émettent des substances polluantes à faire des efforts.
Or, cette fiscalité n’a pas forcément les ambitions qui lui avaient été fixées : le plus souvent, elle est indolore pour ces organisations. D’ailleurs, quelquefois, la fiscalité verte pèse proportionnellement plus sur les faibles revenus, directement ou indirectement.
En témoignent certaines anomalies dans le domaine du logement. Il est bon que les propriétaires de logement bénéficient de dégrèvements fiscaux pour des travaux d’isolation thermique. Mais pourquoi en priver les locataires, qui ont parfois une résidence secondaire susceptible de devenir leur résidence principale ? Par ailleurs, certains propriétaires répugnent à réaliser ces travaux et se moquent de connaître la dépense de chauffage engagée par leurs locataires.
Il faut éviter les effets d’aubaine : ceux qui changent de résidence très souvent ne doivent pas pouvoir bénéficier plusieurs fois du dispositif. Mais il ne faut pas limiter cet avantage aux propriétaires occupants.
Sans remettre en cause leur finalité, il faut le savoir, les taxes environnementales pèsent plus sur les revenus les plus faibles.
À ce propos, il serait utile, madame la secrétaire d’État, de créer une agence nationale, non pas pour le plaisir de compter une agence supplémentaire, mais pour fournir des explications relativement neutres, sur les lesquelles tout le monde pourra s’accorder.
Par exemple, – mon collègue le maire de Perpignan, me contredira peut-être – les éoliennes présentent l’avantage de pouvoir être démontées lorsque l’on n’en veut plus (M. Jean-Paul Alduy opine.), contrairement à d’autres équipements.
En revanche, sur le plan énergétique, elles sont une ineptie ! En effet, lorsqu’il fait très chaud ou très froid, la pression est très élevée et le vent très faible. Donc, au moment où l’on a besoin d’énergie, les éoliennes ne fonctionnent pas. (M. Daniel Raoul acquiesce.) Et lorsque les vents sont trop violents, elles doivent être arrêtées pour éviter d’endommager le système.
En conséquence, d’un point de vue énergétique, elles présentent un avantage des plus limités. (M. Jean-Paul Alduy fait un signe de dénégation.) Je n’entrerai pas dans le débat sur leur aspect esthétique, pour savoir si elles constituent une agression sur le paysage. De la même façon, leurs effets sur la santé sont difficiles à percevoir et restent très discutables. Néanmoins, certains éléments sont incontestables.
Par ailleurs, l’installation chez les particuliers des pompes à chaleur est, elle aussi, une ineptie. En effet, leur mise en route provoque un pic d’intensité qui peut plonger tout un quartier dans le noir. En tant que président de syndicat départemental de l’électricité, j’ai pu constater qu’une pompe à chaleur installée chez un particulier avait obligé à l’implantation d’un transformateur supplémentaire dans le quartier. Or, le coût de ce transformateur aurait permis de payer la consommation de chauffage de ce particulier pendant trente ans ! De tels équipements ne sont pas forcément très utiles…
Il serait judicieux, dans ce domaine, de parvenir à plus de clarté et de ne pas sacrifier aux effets de mode. La politique énergétique doit être fondée non pas sur les avantages exorbitants dont tel ou tel partenaire peut bénéficier, mais sur l’intérêt national.
Il ne me semble pas utile de sacrifier des terres agricoles pour installer des champs d’énergie photovoltaïque. Madame la secrétaire d’État, je me permettrais une suggestion : faites en sorte que tous les parkings de supermarchés soient équipés de panneaux photovoltaïques. D’une part, ce sera très agréable, puisque les parkings seront ainsi couverts, ce qui évitera de se mouiller, par temps d’orage, pour regagner sa voiture, à 400 ou 500 mètres.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Fortassin : D’autre part, ces espaces très vastes permettront de ne pas dégrader les paysages de nos campagnes.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Daniel Raoul : Encore un membre de l’UMP !
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Grenelle II est en cours d’adoption par nos collègues députés – les explications de vote et le scrutin ont lieu cet après-midi –, après une phase de concertation inédite en France, qui a permis d’associer l’ensemble des acteurs concernés en amont de la rédaction du projet de loi, puis au Parlement, et notamment au Sénat, je tiens à saluer la dynamique de développement durable dans laquelle notre pays s’engage.
Elle se traduit par le caractère prioritaire de la diversification du bouquet énergétique de notre pays.
Le solaire, comme l’éolien et les autres énergies renouvelables connaissent depuis quelques années une croissance significative, en partie grâce aux incitations mises en place par l’État.
Les retombées en termes d’activité, d’emploi et de recettes supplémentaires pour les communes rurales sont loin d’être négligeables.
Loin de réduire la voilure, la France doit, selon moi, continuer à se donner les moyens de son ambition pour tenir ses engagements internationaux : en 2020, 23 % de la consommation totale d’énergie devront être issus des énergies renouvelables.
Parce que l’un des instruments de cette politique, comme de tant d’autres d’ailleurs, est l’outil fiscal, je me réjouis du débat organisé à la demande du groupe UMP sur la fiscalité des énergies alternatives.
Je voudrais, dans ce cadre, mes chers collègues, appeler votre attention sur la situation de nombreuses communes, rurales par construction, qui ont accepté d’accueillir des éoliennes sur leur territoire – on voit mal, en effet, une éolienne au milieu de Paris ! – pour dégager des recettes fiscales supplémentaires.
Certes, ces conseils municipaux avaient à cœur les énergies renouvelables, le Grenelle de l’environnement et la préservation du climat mais quelques recettes fiscales étaient néanmoins attendues, recettes ô combien nécessaires à l’heure où l’argent public se fait de plus en plus rare !
Ces recettes sont d’autant plus indispensables pour boucler les budgets que le montant des ventes de bois, des produits domaniaux a quasiment été divisé par deux depuis 2007.
Dans le cadre de réforme de la fiscalité locale, et en particulier de la taxe professionnelle, nous avons modifié, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le régime applicable aux éoliennes.
Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que je veux saluer d'ailleurs, nous sommes également convenus d’examiner cet été, ou même plus tôt, les aménagements nécessaires – c’est la fameuse « clause de revoyure » – pour parachever cette importante réforme, qui renforce la compétitivité de notre pays. De mon point de vue, il s'agit ici de concilier la modernisation, plus qu’indispensable, de notre fiscalité locale – ce véritable serpent de mer qui hante la vie politique depuis plus de trente ans – avec le maintien de recettes suffisantes pour le budget des communes rurales.
Si je connais les mesures qui ont été mises en place pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle sur les communes accueillant les éoliennes, je considère qu’il serait légitime de prévoir un dispositif spécial pour les éoliennes dont les permis de construire ont été acceptés avant le 31 décembre 2009, mais qui ne produisaient pas d’électricité à cette date.
Les communes concernées devraient, à mon sens, disposer de l’essentiel des ressources escomptées, puisque c’est sur cette base – j’y insiste – qu’elles ont pris leur décision, quel que soit par ailleurs leur intérêt pour l’évolution du climat.
M. Daniel Raoul : Les régions aussi !
M. Bruno Sido : Tout à fait, mon cher collègue, ainsi que les départements.
Changer les règles du jeu quand la partie a déjà commencé n’est ni souhaitable ni convenable, pour la crédibilité de la parole publique comme pour la poursuite du développement de la filière de l’éolien en France.
Mes chers collègues, prenons l’exemple de l’énergie solaire : de nouveaux tarifs d’achat ont été fixés par des arrêtés des 12 janvier et 16 mars derniers, afin de lutter contre une sorte de bulle spéculative qui gagnait progressivement ce secteur et face à laquelle il était tout à fait normal d’agir. Pourtant, les projets faisant l’objet d’un contrat d’achat signé antérieurement continueront à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006…
Parallélisme des formes oblige, il me semblerait opportun de prévoir des dispositions inspirées de ce même esprit d’équité et de justice, dans l’intérêt des petites communes, s’agissant de l’éolien.
Alors que le soutien financier à la production d’électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en 2009 – il représentait cette année-là 500 millions d'euros, contre 100 millions d'euros en 2008 –, le Gouvernement engage des moyens financiers d’une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France.
Il nous revient, à nous les représentants des collectivités territoriales, de veiller à maintenir l’effort engagé dans nos territoires pour la promotion des énergies alternatives.
Pour conclure, plus certainement que tous les amendements au projet de loi Grenelle II qui ont été présentés ou votés par les députés et qui ont pu être qualifiés d’« éolicides », c’est la réforme de la taxe professionnelle qui tuera l’éolien si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Comme la France doit tenir parole et respecter ses engagements internationaux – en 2020, le « mix énergétique » devra être composé à 23 % d’énergies renouvelables –, la seule solution est de réviser la fiscalité sur l’éolien terrestre et de prévoir le développement ultérieur de l’éolien off shore. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pouvons-nous appréhender l’approvisionnement énergétique du pays à travers le prisme de la fiscalité et disposer ainsi d’une image précise des enjeux environnementaux liés à ce dossier ?
Cette question, nous semble-t-il, se trouve au cœur du débat qui nous anime aujourd'hui. Toutefois, son importance ne doit pas faire oublier l’essentiel : donner à notre pays, dans le cadre non seulement de ses engagements internationaux mais aussi de la nécessaire mise en place d’un nouveau modèle de développement économique, les moyens d’une « révolution écologique » valorisant l’usage d’énergies renouvelables.
Dans un premier temps, je procéderai à l’analyse des dispositifs existants.
De manière générale, la fiscalité des énergies alternatives présente un caractère relativement incitatif, l’application de taux de TVA plus faibles tendant en particulier à valoriser telle ou telle énergie renouvelable, le plus souvent à travers l’amélioration de l’économie générale des outils utilisés et, bien sûr, des techniques mises en œuvre.
Pour autant, le montant de la dépense fiscale associée aux démarches écologiquement responsables demeure faible.
Ainsi, la dépense fiscale totale associée aux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élève à 3 830 millions d’euros, dont les deux tiers, soit 2 600 millions d’euros environ, sont consacrés aux dépenses d’équipement des habitations en vue d’économies d’énergie, et dont 744 millions d’euros financent une remise sur la « TIPP gazole ».
Cela dit, c’est davantage du côté des exonérations et des allégements consentis en termes de TIPP que nous observons une certaine dépense fiscale.
Ainsi, l’allégement de TIPP lié à la production de diester représente une aide de 643 millions d’euros, tandis que le taux réduit de cette taxe qui est destiné aux activités agricoles constitue une dépense de 1 100 millions d’euros.
De même, le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration des logements est source d’une dépense de 5,15 milliards d’euros, sans qu’il soit possible d'ailleurs de distinguer nettement ce qui correspond à des sommes servant à l’amélioration énergétique et ce qui a trait à d’autres réalisations.
Notons-le enfin, comme le crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale a été « verdi », nous pouvons supposer que les 1 500 millions d’euros de dépense fiscale induits par ce dispositif sont partie prenante de l’effort de réduction de la consommation énergétique du pays.
Toutefois, la dépense fiscale « énergies renouvelables » se révèle finalement assez symbolique. Il est même fort probable que les recettes engendrées par l’usage des énergies concernées soient sensiblement plus importantes, ne serait-ce que parce que la TVA grève, au taux normal, l’ensemble des travaux d’installation des équipements ou les taxes sur la fourniture d’électricité.
Nous pourrions conclure provisoirement que, si la fiscalité a été utilisée, de manière marginale, pour favoriser le recours aux énergies renouvelables, elle n’a fait que compenser certaines des insuffisances du modèle économique que ces énergies sous-tendent et dont la « rentabilité » aurait souffert de l’absence des incitations fiscales existantes. Ces dernières apparaissent donc, pour finir, comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d’un recours plus effectif aux énergies renouvelables.
La mise en place d’une fiscalité écologique comprenant, entre autres éléments, une taxe carbone, aurait-elle été l’outil d’un changement d’échelle en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables ? Comme nous l’avons déjà souligné, il n’en aurait rien été. Quand bien même nous nous félicitons qu’il ait, pour l’heure, renoncé à cette fiscalité profondément injuste, le Gouvernement n’en est pas quitte pour autant s'agissant de la nécessité de favoriser l’usage des énergies renouvelables.
Pour notre part, nous ne pensons pas que la fiscalité, aussi écologique soit-elle, suffise, par principe, à favoriser le développement des solutions de rechange à l’utilisation des énergies fossiles, dont la généralisation porte encore largement l’économie.
C’est donc plutôt au travers d’une réflexion sur le modèle économique découlant de l’utilisation des énergies renouvelables et sur les investissements aujourd’hui nécessaires pour développer et confronter ces énergies aux besoins collectifs – notamment se déplacer, s’éclairer et se chauffer – que nous devons agir.
Pour revenir au sujet qui nous occupe, pour notre part, nous considérons que la question fiscale est presque secondaire dans la problématique environnementale et énergétique, ou plutôt qu’il faut questionner, aujourd’hui, l’équilibre de ce que l’on appelle la « fiscalité écologique », si tant est que celle-ci existe.
Aujourd’hui, le premier élément de fiscalité écologique que notre pays met en œuvre est la taxe intérieure sur les produits pétroliers et ses divers appendices.
Nous regrettons d’ailleurs que le rendement de cette imposition, qui s’apparente à un « droit à polluer » fondé sur la consommation du pétrole et de ses dérivés, ne soit consacré à la cause environnementale que dans une aussi faible proportion.
Comme chacun le sait ici, une part importante de la TIPP – près de 10 milliards d’euros – est utilisée aujourd’hui pour compenser aux collectivités territoriales, dans des conditions fort peu satisfaisantes, les dépenses liées au transfert d’un certain nombre de compétences.
Ainsi, pour donner un exemple de ces rapprochements, on assure par la répartition de la TIPP la compensation, imparfaite d'ailleurs, du RSA financé par les départements. On impute donc à l’automobiliste ou au consommateur de fuel domestique le coût d’un dispositif qui constitue tout de même aujourd’hui l’une des formes les plus achevées de l’emploi précaire, du travail en miettes !
Opposés à la taxe carbone, nous sommes également hostiles à ce mode de ventilation de la TIPP, qui prive cet impôt rentable d’une affectation intelligente au profit de la protection de l’environnement et du développement raisonné.
Nous estimons, en particulier, que les collectivités territoriales devraient être libérées de la gestion du RSA (M. Bruno Sido s’exclame.), comme d’ailleurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, et que ces questions devraient être traitées dans le cadre de la protection sociale contractuelle.
M. Bruno Sido : Cela n’a rien à voir !
M. Thierry Foucaud : Si, cher collègue !
Cette libération devrait s’accompagner de la constitution, grâce aux recettes de TIPP ainsi dégagées, d’un fonds national d’investissement dans les énergies renouvelables, qui serait destiné, notamment, à alimenter et structurer tout prêt susceptible d’être mobilisé pour réaliser des investissements liés à la production d’énergies renouvelables, afin de mettre les logements et les bâtiments publics en conformité avec les exigences de réduction de la consommation énergétique et de pousser plus loin la recherche dans tous les domaines, notamment celui des transports où l’usage des énergies alternatives est encore balbutiant.
Réaliser des bâtiments à basse consommation d’énergie, choisir des matériaux de construction qui soient énergétiquement efficaces et les moins coûteux possibles, développer un parc automobile renonçant à l’usage exclusif de carburants pétroliers, valoriser la biomasse et les déchets, avancer dans l’utilisation du solaire et de l’éolien, tirer parti des études et des recherches réalisées sur ces questions pour dégager de nouvelles sources d’énergie, tout cela nécessite des moyens ! Or ceux-ci vont bien au-delà des sommes engagées par le « grand emprunt » et ils ne participent pas, selon nous, de la logique mercantile animant les premiers programmes validés dans ce cadre ; ils ne sauraient donc passer uniquement par la voie fiscale.
À ce stade de la discussion, je ne puis évidemment dire s’il y a lieu de développer, encore et encore, la couverture du pays en éoliennes pour favoriser le développement de ce mode d’approvisionnement énergétique.
En revanche, ce qui me semble certain, c’est qu’il faut mobiliser d’importants moyens financiers et humains, pour que nous avancions dans l’usage et la maîtrise des énergies renouvelables et préparions la transition énergétique qui suivra l’extinction des réserves pétrolières accessibles.
User de la fiscalité comme d’un outil d’incitation ne suffira pas si nous ne décidons pas, dans le même temps, que la fiscalité écologique existante est, enfin, mise au service de la cause des énergies renouvelables.
Tels sont, mes chers collègues, les quelques points que je comptais soulever ici, au nom du groupe CRC-SPG.
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà maintenant près d’un an que le Parlement a adopté la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». Les sénateurs socialistes avaient à l’époque soutenu ce texte. Comment aurait-il pu en être autrement d’ailleurs ? Comment ne pas adhérer à un texte qui n’était rien d’autre que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l’environnement et qui nous conviait à une véritable évolution de nos pratiques au quotidien ?
Mes chers collègues, force est de constater que, un an après, l’espoir a fait place au désenchantement. Le Grenelle II s’annonce déjà comme une déception pour toutes celles et tous ceux qui croyaient à une véritable conversion écologique de nos comportements et de notre économie : abandon de la taxe carbone, report de la taxe poids lourds et, maintenant, frein au développement des énergies renouvelables.
Quelles étaient les intentions du Grenelle I ?
La France a inscrit dans l'article 2 de cette loi, conformément à ses engagements européens, sa volonté de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici à 2020.
Le développement des énergies renouvelables dans notre pays est une condition indispensable à la réalisation de nos objectifs. Il revient donc aux pouvoirs publics de mettre en place les outils nécessaires pour permettre un développement rapide et harmonieux de ces équipements.
À la suite des orateurs précédents, j’axerai mon intervention sur l’énergie éolienne, dont nous avons beaucoup entendu parler ces jours derniers à l'Assemblée nationale. En effet, les députés de l’UMP, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », ont manifesté leur volonté de freiner le développement de ce type d’énergie. Je vous renvoie au rapport de la mission d’information commune présidée par Patrick Ollier.
Pour atteindre nos engagements, l’énergie éolienne devra représenter 10 % de notre production d’électricité, contre 1,5 % aujourd’hui.
Je commencerai par évoquer la fiscalité.
Pour développer les énergies renouvelables, telles que l’éolien, deux solutions existent, qui sont complémentaires : une politique du prix et une politique fiscale incitative.
Pour notre part, nous pensons que l’outil fiscal doit permettre d’orienter les comportements pour favoriser l’investissement, l’emploi et la progression des salaires. Cependant, quand le seul objectif est la diminution des prélèvements, la fiscalité n’est plus un moyen mais devient une fin en soi.
Dans le même temps, l’impôt doit permettre non seulement de développer la filière éolienne, par la mise en place d’une fiscalité mesurée, mais également de fournir à la collectivité et à l’État les ressources nécessaires pour favoriser des politiques de développement durable et compenser les éventuelles nuisances engendrées par l’installation sur ses territoires de telles installations.
À l’échelon local, la taxe professionnelle permettait jusqu’alors de maintenir un équilibre entre ces deux nécessités.
Or, mes chers collègues, vous le savez, cette fiscalité a été profondément et pour longtemps bouleversée par la suppression de la taxe professionnelle adoptée à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010.
Outre la création de la contribution économique territoriale, la CET, le Gouvernement a fait le choix de créer les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, car les gains de ces entreprises auraient été trop importants à la suite de la suppression de l’impôt économique local. Les IFER concernent donc le secteur de l’énergie et, à ce titre, les énergies renouvelables, tels l’éolien et le photovoltaïque, sont également visées.
Je ne rappellerai pas ici tous les désaccords internes à la majorité qui ont donné lieu à de vives discussions sur la fixation du tarif de l’IFER sur les éoliennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Celles-ci avaient abouti à un premier désaveu du Gouvernement par l’adoption d’un amendement de notre collègue Charles Guené, que je remercie ici, visant à fixer un tarif de 8 euros le kilowattheure pour les éoliennes, contre seulement 2,2 euros dans le projet de loi de finances initial. Les sénateurs socialistes avaient alors activement soutenu cette démarche, et à raison, puisque la proposition du Gouvernement entraînait une division par cinq des recettes fiscales des collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement a mis ses troupes au pas et obtenu gain de cause lors de la commission mixte paritaire, avec l’adoption d’un tarif de 2,9 euros le kilowattheure.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. François Patriat (Parti socialiste) : L’adoption de cette nouvelle fiscalité à un tarif particulièrement bas déséquilibre totalement la relation entre les collectivités territoriales et les exploitants d’éoliennes, pour lesquels la pression fiscale a été nettement diminuée, au détriment des budgets des collectivités territoriales et tout particulièrement de celui de l’institution régionale.
Ne nous y trompons pas ! Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de ce changement : l’État est lui aussi l’heureux bénéficiaire de cette baisse d’impôt.
À examiner la situation dans le détail, on s’aperçoit que les opérateurs bénéficiaient sous le régime de la taxe professionnelle du plafonnement de leur imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée. Le surplus d’imposition était alors à la charge de l’État, ce qui ne sera désormais plus le cas. Vous l’aurez compris, l’État est donc gagnant lui aussi. Par conséquent, le nouveau système protège les ressources de l’État, qui ne sera plus contraint de prendre en charge le surplus d’imposition.
Aussi ce nouveau tarif bénéficie-t-il tout autant aux producteurs qu’à l’État. Une fois encore, seules les collectivités territoriales et les entreprises qui travaillent dans le secteur des énergies renouvelables se trouvent désavantagées.
Par conséquent, la fiscalité ne joue plus ici son rôle, puisqu’elle ne permet plus un juste retour à la collectivité de l’installation sur son territoire de ces équipements. Or ce juste retour est légitime, la collectivité devant faire face à des contraintes environnementales et à des nuisances pour nos concitoyens. Nous savons bien que, dans ce domaine, nous frisons parfois l’irrationnel.
Du point de vue de la répartition, une fois encore, le Gouvernement n’a pas pris en compte les réalités territoriales, notamment les compétences des collectivités locales.
Actuellement et je parle en connaissance de cause, seuls le bloc communal et les départements bénéficient du produit de cet IFER. La région a été ainsi totalement évincée, alors que son rôle a été largement souligné et confirmé par le Grenelle de l’environnement, par exemple avec l’élaboration de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
La région de Bourgogne soutient l’éolien, mais deux départements qui la composent ne le font pas. Or ceux-ci bénéficieront demain des retours sur l’éolien, alors que la région, elle, n’aura rien !
D’aucuns l’ont souligné, nous aurions pu faire le choix d’une véritable réforme fiscale écologique, qui augmenterait le coût des énergies, y compris des énergies renouvelables, en échange de la diminution des charges salariales pour les employeurs et les employés, tout en générant un revenu pour l’État et les collectivités permettant de financer des plans d’énergies renouvelables. Évidemment, il faudrait que l’effet pour les citoyens et l’État soit fiscalement relativement neutre pour être efficace.
Toutefois, en France, la fiscalité est non pas un moyen, mais un but, puisque les charges non financées sont répercutées sur les collectivités. Je vous renvoie au débat sur la réforme des collectivités.
J’en viens à la question du financement des énergies renouvelables.
Un tel débat sur la fiscalité des énergies renouvelables ne peut être dissocié de la question du financement de ces énergies qui repose sur l’aide publique via le rachat de l’électricité produite.
Depuis 2000, les opérateurs bénéficient de subventions publiques importantes grâce à la mise en place de l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite à un tarif avantageux, garanti et nécessaire à leur développement.
Rappelons que ce régime est financé par la contribution au service public de l’énergie acquittée par l’ensemble des consommateurs d’énergie. L’efficacité et le montant de cette aide publique devraient pouvoir faire aujourd’hui l’objet d’un débat devant le Parlement et d’une réflexion générale sur le développement de cette économie administrée.
Pour illustrer mon propos et avant de conclure, je prendrai l’exemple de la région de Bourgogne.
En 2007, le conseil régional a voté un plan énergie-climat de 190 millions d’euros, dont les crédits sont très largement engagés depuis 2007. Il a réorienté ces crédits vers les chaufferies au bois, la biomasse, le solaire et l’éolien.
Cependant, la Bourgogne ne parviendra pas à atteindre l’objectif des 23 % d’énergie renouvelable uniquement avec la biomasse, comme c’est par exemple le cas en Champagne-Ardenne, les chaufferies au bois ou le solaire. Il faudra 400 éoliennes, ce qui permettra de fournir de l’électricité à 820 000 Bourguignons. Rien qu’en Côte-d’Or, il s’agit de doubler le parc éolien pour atteindre le quota de 100 éoliennes.
Nous avons ainsi choisi d’agir en faveur de l’environnement et du développement durable, compétence optionnelle des régions. Au mois de décembre 2009, nous avons lancé le projet « pôle bâtiments de demain » et adopté un premier plan climat-énergie en 2007.
La région a également favorisé l’amorçage des filières des énergies renouvelables. Le nombre de dossiers solaires photovoltaïques déposés par des entreprises, des collectivités et des particuliers a connu un véritable succès : cela représente plus de 15 millions d'euros pour le budget 2010 de la région. Ces aides ont eu un réel effet de levier sur l’essor et le développement de cette filière.
Forts de ce constat que nous avons adapté nos modalités d’intervention en réorientant ces aides vers la professionnalisation de cette filière.
Aujourd’hui, la filière éolienne représente en Bourgogne 1 000 emplois avec des acteurs industriels de premier plan. Cette filière est d’autant plus prometteuse que le cluster bourguignon n’a pas fini de se développer.
Or ce sont les collectivités et les entreprises qui sont les deux perdantes de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité. En effet, les entreprises qui se consacrent aujourd'hui à l’éolien dans les quatre départements du territoire bourguignon se verront pénalisées si la demande en éolien se fait plus faible.
À l’Assemblée nationale, les amendements issus des travaux de la mission d’information présidée par Patrick Ollier qui ont été adoptés lors du débat sur le projet de loi Grenelle II menacent le développement de l’éolien, en ajoutant par exemple des critères supplémentaires dans la définition des zones de développement de l’éolien. Un verrou est imposé au développement de l’éolien terrestre au profit de l’éolien off shore. Le seuil des cinq mâts par nouvelle installation entravera son développement et confortera les seuls gros producteurs.
Les éoliennes seront soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Je fais suite au propos de Bruno Sido. J’ai inauguré voilà quinze jours un parc de cinq éoliennes dans une petite commune de cent habitants. Pour établir ces cinq éoliennes construites seulement maintenant, il a fallu sept ans d’enquêtes, de recours, de procédure judiciaire. En 2010, cette commune qui espérait recevoir 40 000 euros par éolienne, ce qui constitue sa seule ressource, ne percevra finalement que 7 000 euros ; le département recevra 5 000 euros et la région n’aura rien ! Madame la secrétaire d'État, dans la clause de revoyure, il faut donc revoir la façon dont seront traitées les collectivités locales.
M. Bruno Sido : Oui !
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je ne parle pas aujourd'hui de la distance d’éloignement de cinq cents mètres des parcs éoliens des zones habitées applicable sur l’ensemble du territoire national, car cela ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. En outre, le ministre de l’écologie peut y pourvoir.
En conclusion, le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu industriel et écologique stratégique. Je rappelle qu’un quart de l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables en 2020 doit être satisfait par l’éolien. Ce point a fait consensus lors du Grenelle de l’environnement.
Atteindrons-nous les objectifs fixés à l’horizon 2020 ?
Aujourd’hui, j’en doute, la filière en doute. Tant pour les collectivités que les acteurs économiques, l’absence d’une politique volontariste d’autonomisation des territoires en matière de politique d’énergie renouvelable freine la croissance dans un secteur dont les emplois ne sont pourtant pas délocalisables.
Madame la secrétaire d'État, j’ai tenu à intervenir dans ce débat au nom de mon groupe, à la fois pour l’emploi, les territoires et les collectivités, afin que, à l’occasion de la clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle, nous puissions prendre en compte cette injustice qui pénalise aujourd'hui des territoires déjà durement frappés par la crise. Je vous rappelle que la Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 emplois industriels. Or les emplois sur l’éolien sont des emplois industriels récemment créés grâce à l’aide des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – MM. Claude Belot, Bruno Sido et Jean-Paul Alduy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert. (MM. Charles Pasqua et Bruno Sido applaudissent.)
M. Alain Houpert : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos sera plus général que celui des orateurs qui m’ont précédé, car les énergies alternatives ne concernent pas seulement l’éolien.
Ce débat intervient alors que la France est aujourd’hui confrontée à un double défi, financier et environnemental. Ces deux objectifs sont primordiaux : il y va de l’indépendance de la France. Cependant, – et je reprends là une expression populaire – peut-on courir deux lièvres à la fois ?
Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de préciser les contours du problème, car, suivant la célèbre formule de Boileau, « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ».
Le premier élément porte sur l’indépendance énergétique de la France.
Il convient de rappeler que le taux d’indépendance énergétique national est proche de 50 %, ce qui signifie que nous consommons deux fois plus d’énergie que nous n’en produisons.
Le choc pétrolier de 1974 a fait apparaître au grand jour une limite évidente de notre modèle de développement, nous conduisant à reconsidérer les axiomes de nos politiques énergétiques. Nous n’avons alors eu de cesse de mettre l’indépendance énergétique de la France au cœur de nos préoccupations. Nous ne devons pas renoncer à cette ambition, qui n’est autre qu’une nécessité. Concrètement, il s’agit de s’assurer que les Français puissent avoir la garantie de jouir d’une énergie en quantité suffisante et à un prix abordable.
Dans ce contexte, la prise de conscience environnementale a été l’occasion d’insuffler une nouvelle dynamique à nos ambitions. Ces dernières ont été matérialisées par le Grenelle de l’environnement, mis en œuvre sur l’initiative de Nicolas Sarkozy. Notre majorité a alors pris le parti d’augmenter la part d’énergie produite sur le territoire national et de diminuer globalement la consommation d’énergie.
Le second élément a trait à l’indépendance financière de la France.
L’indépendance énergétique de notre pays exige cependant un certain nombre de moyens financiers, qu’ils se traduisent soit par une dépense fiscale, soit par un manque à gagner. Or l’actualité la plus brûlante nous démontre que l’indépendance énergétique de la France ne saurait compromettre la nécessité absolue d’indépendance financière du pays.
Il n’est pas question pour le Parlement, à mon sens, de cautionner une politique énergétique dont le coût aurait pour conséquence notable de dégrader la situation financière du pays. Non, l’ambition énergétique, si louable soit-elle, ne doit pas avoir pour effet, direct ou indirect, de laisser quelques prétextes aux spéculateurs pour faire main basse sur l’avenir de la France.
L’exemple de la Grèce nous le rappelle avec insistance. L’indépendance de toute nation peut être gravement remise en cause lorsque la dette d’un État s’emballe. D’ailleurs, nous en subissons déjà indirectement les répercussions : l’affaiblissement de l’euro a pour conséquence immédiate le renchérissement du prix à la pompe du carburant.
Dans ces conditions, il semble difficile de courir deux lièvres à la fois, au risque de s’étouffer.
Néanmoins, les énergies alternatives doivent faire l’objet d’un traitement particulier. En effet, que la spéculation porte sur les taux d’intérêt d’emprunts d’État, comme c’est le cas aujourd’hui, ou qu’elle s’exerce sur le baril de pétrole, ainsi que ce fut le cas en 2008, il faut bien s’employer à éviter la peste comme le choléra.
À ces fins, nous devons afficher une politique volontariste, tout en nous attachant à ne pas élargir plus qu’il ne faut son champ d’application.
Il importe d’afficher une politique volontariste et cohérente, disais-je.
Les énergies alternatives sont aujourd’hui bien connues : la géothermie, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou GPL, la cogénération, l’énergie photovoltaïque, etc.
Si leurs dispositifs de soutien sont coûteux, la remise en cause de ces derniers enverrait inéluctablement le signal d’un renoncement.
De fait, la loi fiscale prévoit déjà un certain nombre de réductions d’impôt au bénéfice des citoyens qui s’engagent à revoir leur consommation d’énergie. Nous ne listerons pas l’ensemble de ces nombreux dispositifs, qui sont considérés, par certains, comme des niches fiscales. Les dépenses fiscales auxquelles ils donnent lieu doivent-elles être remises en question ? Si leur bien-fondé est évident, leur montant peut néanmoins être discuté. Toutefois, le principe de sécurité juridique ne doit pas nous conduire à remettre en cause des dispositifs auxquels sont attachés des droits acquis en contrepartie d’investissements déjà réalisés, comme l’a précisé François Patriat.
Par ailleurs, les débats relatifs à la mise en place d’une taxe carbone, s’appliquant aux produits polluants, ont fait ressortir les limites de notre cohérence.
Dans une première version, n’était-il pas prévu que les biocarburants soient assujettis à cette taxe ? Les travaux de notre Haute Assemblée avaient heureusement concouru à exonérer les biocarburants du projet de taxe. Ce faisant, la taxe carbone a fait l’objet d’une décision de non-conformité, au motif que le projet prévoyait trop d’exonérations, ce qui avait pour effet de rompre l’égalité devant l’impôt.
Cet exemple met en évidence la difficulté à poursuivre une politique cohérente en matière d’énergies alternatives. La question se pose de savoir dans quelle mesure on peut faire bénéficier ces dernières d’un traitement d’exception.
Peut-être faut-il restreindre le champ des énergies alternatives pour limiter la dépense ?
La poursuite d’une politique volontariste et cohérente n’est possible que dans un cadre limité. La profusion de dispositifs incitatifs accroît la dépense fiscale, tout en diminuant la lisibilité des politiques publiques mises en œuvre.
À mon sens, nos travaux devront désormais s’attacher à fixer des priorités claires en matière d’énergies alternatives soit sur le plan de la production, soit sur le plan de la consommation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Pasqua : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun aura compris les enjeux du débat que nous menons aujourd’hui, portant sur la fiscalité des énergies alternatives.
À l’heure où nos collègues de l’Assemblée nationale se prononcent sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, texte censé favoriser en particulier le développement des énergies nouvelles, les orientations données à cette fiscalité et en termes de financement sont stratégiques : nous devons aborder cette question sans tabou.
Je rappelle d’abord que la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, est un effet collatéral de la suppression de la taxe professionnelle : en tant qu’élus des collectivités territoriales, nous nous étions déjà fait l’écho dans cet hémicycle des craintes légitimes qui s’exprimaient, et restent toujours très vives, au sein de nos territoires, en termes de retombées pour les finances locales.
Actuellement, il existe deux positions inconciliables.
Pour les uns, en particulier pour le Gouvernement ainsi que pour M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, le tarif applicable à l’IFER sur les éoliennes doit être égal à celui qui vise les autres modes de production, notamment les centrales nucléaires, les centrales thermiques à flamme et les centrales hydrauliques, soit de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée. L’objectif affiché est la « neutralité des modes de production ». C’est la position qui a été tranchée par la commission mixte paritaire.
Pour les autres, qui représentent une majorité au Sénat, il convient d’instituer un tarif fortement majoré – il serait multiplié par plus de 2,7 ! – pour les installations de production d’énergie d’origine éolienne, soit 8 euros par kilowatt de puissance installée. En l’occurrence, l’objectif affiché est la neutralité pour les recettes des collectivités territoriales.
À l’analyse de l’arbitrage rendu par la commission mixte paritaire, il apparaît qu’il n’y a aucune incidence pour les opérateurs des filières de production alternative, que l’État sort financièrement gagnant, tandis que les collectivités territoriales, que nous représentons, sont les grandes perdantes.
Selon le Gouvernement lui-même, le tarif de l’IFER, tel qu’il a été fixé en commission mixte paritaire, laisse augurer pour les collectivités locales des recettes au titre de l’IFER cinq fois plus faibles que celles qui étaient perçues au titre de la taxe professionnelle !
En revanche, le budget de l’État, quant à lui, économise désormais le surplus d’imposition des opérateurs concernés, surplus autrefois à sa charge au titre du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Nous ne pouvons accepter cet arbitrage, qui traduit une nouvelle fois le désengagement de l’État, pis, une forme de prise en otage financière des collectivités territoriales que nous représentons !
Pour autant, nous ne nous réfugierons pas derrière cet excellent argument pour approuver la discrimination fiscale négative, et par conséquent inacceptable, des producteurs d’énergies alternatives, votée récemment par le Sénat.
Dès lors, que faire ? Il nous faut revenir à deux principes de base qui devraient recueillir un consensus.
Il s’agit, d’abord, de préserver impérativement les ressources des collectivités territoriales, qui subissent depuis trop longtemps les transferts de compétences de l’État sans bénéficier des financements correspondants : à cet égard, les orientations budgétaires annoncées récemment par le Gouvernement ne nous rassurent pas !
Il s’agit, également et tout aussi impérativement, de ne pas pénaliser les filières de production électrique alternatives. Au regard des enjeux climatiques, essentiels quant à notre avenir collectif, je ne peux que souligner le retard de la France en la matière : ainsi, notre filière éolienne pèse entre 7 000 et 10 000 emplois, soit la moitié de celles du Danemark ou de l’Espagne et le quart de celle de l’Allemagne.
Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas infliger à notre filière éolienne un tarif de l’IFER discriminatoire par rapport aux énergies traditionnelles, qu’elles soient fossiles ou d’origine nucléaire !
Nous sommes prêts à accepter une tarification « neutre » de l’IFER, sous réserve que la discrimination positive en faveur des énergies renouvelables, rigoureusement indispensable, soit assurée par d’autres leviers. Je reviendrai sur ce point.
Cela nous paraît plus lisible et plus cohérent : tous les producteurs d’énergie électrique sont usagers du réseau et le paiement d’une indemnité forfaitaire de réseau, identique pour tous, est légitime.
En revanche, la discrimination positive nécessaire doit être confortée par le biais du tarif de rachat, lequel doit évoluer en fonction de ses effets sur le développement des filières alternatives.
À cet égard, si les objectifs en termes de puissance installée à l’horizon 2020 devraient être atteints plus tôt que prévu, il n’y a pas lieu de baisser automatiquement le niveau de la contribution au service public de l'électricité, ou CSPE, il faut maintenir l’effort : on ne fera jamais trop de production énergétique renouvelable !
Or je déplore le recul concernant l’objectif désormais affiché en termes de puissance éolienne, puisque le Gouvernement prévoit, outre les 4 000 mégawatts de puissance installée aujourd'hui, une tranche annuelle de 500 mégawatts, soit un total, en fin de période, de 9 000 mégawatts, ce qui représente un niveau inférieur à la moitié de la puissance du parc éolien actuel en Espagne et à peine supérieur au tiers de la puissance de celui de l’Allemagne, et ce alors même que nous avons la chance de disposer du deuxième potentiel en Europe !
Dès lors, comment compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales dans ce domaine ? Si nous écartons toute hausse de l’IFER réservée aux seules énergies alternatives, la compensation par l’État ne nous paraît pas la bonne solution : nous mettrions en place une usine à gaz supplémentaire, de surcroît peu fiable. L’expérience le montre, en effet, non seulement les compensations versées par l’État aux collectivités territoriales sont insuffisantes, mais elles ne sont pas non plus durables !
C’est pourquoi nous proposons que la compensation légitime des recettes pour les collectivités soit assurée par une hausse de l’IFER, applicable indistinctement à tous les modes de production électrique, alternatifs et traditionnels.
D’abord, la « neutralité » du tarif de l’IFER au regard des modes de production électrique, alternatifs ou non, ne pénaliserait pas les énergies renouvelables. Il serait rigoureusement inacceptable qu’elles soient pénalisées.
Ensuite, pour nous écologistes, l’impact à la hausse du prix de l’énergie ne nous gêne pas, bien au contraire, et ce pour les deux raisons suivantes.
Nous avons toujours défendu le principe d’une fiscalité écologique et nous avons soutenu, par conséquent, l’introduction dans la loi Grenelle I du concept de contribution climat-énergie.
Il y va de l’internalisation dans le prix de l’énergie des dégâts causé à l’environnement, notamment en termes de gaz à effet de serre, d’un gaspillage d’énergie inadmissible à tous les niveaux – entreprises, ménages, collectivités territoriales et autres institutions, y compris la nôtre – au regard des enjeux planétaires.
En effet, dans une économie de marché, le signal des prix est essentiel pour orienter les choix des acteurs économiques, quels qu’ils soient. En matière d’énergie, de raréfaction et d’extinction des énergies fossiles, uranium compris, c’est vital au sens propre du terme.
Sur le plan macroéconomique, il ne nous paraît pas aberrant de commencer à refonder la fiscalité qui alimente nos collectivités locales.
À cet égard, asseoir une partie de ces recettes sur la production et, par ricochet, sur la consommation d’énergie notamment électrique est nettement préférable au système actuel en vigueur, qui est neutre sur le plan écologique, alors même qu’il s’agit d’un impératif catégorique, et injuste socialement, la taxe d’habitation frappant indistinctement riches et pauvres, propriétaires et locataires !
En conclusion, s’agissant de l’IFER, nous disons « oui » au maintien indispensable des recettes pour les collectivités territoriales, mais « non » à toute discrimination négative à l’encontre des énergies renouvelables.
Nous disons également « oui » au principe de « neutralité » entre les différentes sources de production énergétique, sous réserve expresse que le tarif de rachat reste un levier incitatif pour dynamiser effectivement le secteur des énergies renouvelables, très en retard dans notre pays.
Enfin, nous disons « oui » à une hausse de l’IFER, quand bien même elle devrait se traduire par une hausse sensible d’un bien rare que nous devons désormais enfin économiser : l’énergie !
Madame la secrétaire d'État, j’ai concentré mon intervention sur l’IFER applicable aux éoliennes, qui est implicitement au cœur du débat demandé par le groupe UMP.
Je souhaite néanmoins formuler à présent quelques observations concernant les autres énergies alternatives aux énergies fossiles.
À cet égard, la défiscalisation constitue un levier indispensable pour nous permettre de rattraper le retard en la matière et de respecter nos engagements internationaux.
Si la production électrique photovoltaïque devrait pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 % et, surtout, cesser d’être freinée par les obstacles réglementaires qui tendent à se multiplier, la production d’électricité à partir de la biomasse, plus précisément la production d’électricité verte par méthanisation, compostage et cogénération, devrait être particulièrement encouragée.
Une telle valorisation de nos biodéchets – plus de 25 % de nos déchets ménagers –, sous la réserve expresse qu’ils soient collectés sélectivement, permet d’obtenir un double dividende.
Le premier est la production d’électricité particulièrement « verte », dont le bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre est remarquable, meilleur que celui de la filière électronucléaire. En effet, on omet toujours à cet égard de prendre en compte le bilan carbone global du nucléaire, de l’exploitation dans les mines d’uranium en Namibie à celui de la gestion, non maîtrisée, des déchets nucléaires.
Le deuxième dividende est le compost de qualité – c’est l’ingénieur agronome qui s’exprime ici –, parfaitement valorisable en agriculture si la production par méthanisation-compostage est réalisée sur des biodéchets faisant l’objet d’une collecte sélective : cela n’a rien à voir, évidemment, avec le compost issu des usines de tri mécano-biologique, que les agriculteurs boudent à juste titre.
M. Daniel Raoul : C’est faux !
M. Jacques Muller : Cerise sur le gâteau, un tel mode de production électrique peut-être parfaitement décentralisé, comme en témoigne son développement extraordinaire en Allemagne.
En revanche, nous contestons radicalement les avantages fiscaux encore accordés à la filière des agrocarburants industriels, qui coûtent aux contribuables plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Si le bilan des agrocarburants industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre est toujours controversé, si celui en termes d’impact sur l’environnement, les eaux, les sols reste préoccupant compte tenu des pratiques agricoles dominantes, c’est sur le caractère éthiquement insoutenable que je voudrais insister : nous devons impérativement réserver les terres agricoles à l’alimentation des êtres humains et non à celle des automobiles.
M. Bruno Sido : Quel rapport avec le débat ?
M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, concentrons nos efforts sur les énergies renouvelables alternatives, les vraies : la biomasse, le soleil et, bien entendu, le vent ! (M. Jean-Paul Alduy applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Claude Belot, co-auteur, je tiens à le rappeler, avec Jean-Marc Juilhard, d’un excellent rapport d’information, publié en juin 2006 et intitulé Énergies renouvelables et développement local : l’intelligence territoriale en action. Voilà donc près de cinq ans que le Sénat a inscrit dans ses travaux le sujet qui fait l’objet du débat d’aujourd'hui !
M. Claude Belot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du développement des énergies renouvelables comme d’ailleurs des différentes énergies, et du rôle des collectivités territoriales en la matière est devenue un grand classique ! N’oublions jamais que ce sont ces dernières qui ont été à l’origine de la réalisation, en France, de tous les grands équipements, sans exception, à commencer par les infrastructures électriques et gazières. Puis sont apparues les « grosses machines de l’énergie » : si celles-ci honorent notre pays, leur essor a entraîné un abandon relatif des énergies renouvelables.
Les collectivités territoriales n’ont pas été totalement absentes du débat. Voilà plus de trente ans maintenant que la ville dont je suis le maire depuis très longtemps s’est engagée sur ces sujets, en faveur notamment de la géothermie et de la biomasse, connaissant une réussite à la fois technique et financière. Nous nous intéressons désormais à l’énergie solaire, car, si le midi-atlantique n’a pas beaucoup de vent, il a du soleil !
Au demeurant, il faut se livrer à un véritable parcours du combattant. Il y a un discours, que je crois fondé, prônant le développement des énergies renouvelables : c’était le sens du Grenelle I. Aucun des orateurs précédents n’a d’ailleurs dit autre chose : il est dans l’intérêt commun de mettre en œuvre les énergies renouvelables. Tous, ici, nous sommes d’accord sur l’objectif.
J’ai lu dans la presse que la France était la lanterne rouge de tous les grands pays industriels pour les investissements dans les énergies renouvelables réalisés en 2009 : dernière, et de très loin, y compris par rapport aux pays que l’on prétend non ouverts à ce type d’énergies, comme la Chine ou les États-Unis.
Il nous faudra donc faire preuve d’un minimum de volonté politique et de cohérence.
Or, la volonté politique, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas défaire avec la main droite ce que l’on a fait avec la gauche ! J’entends M. Borloo nous expliquer, avec son style si caractéristique que j’apprécie tant, l’impérieuse nécessité de développer les énergies renouvelables. Mais j’observe dans le même temps que sa propre administration et les DIREN, les directions régionales de l’environnement, rendent les procédures à suivre de plus en plus complexes. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Je pense en particulier à l’électro-solaire, secteur dans lequel toute action est aujourd’hui devenue extrêmement difficile puisqu’il nous est demandé de réaliser au préalable étude d’impact sur étude d’impact. Nous avons beau leur dire qu’il n’y a que quelques centrales électro-solaires de grande dimension en service en France, l’administration et les DIREN restent campées sur leurs positions : quelle sera l’incidence pour la faune et la flore de l’installation de panneaux électro-voltaïques ? Or elles ne connaissent en la matière que la bibliographie française, dans laquelle il n’y a rien, contrairement à l’abondante bibliographie allemande, que je leur ai fournie, ou espagnole, qui écartent toute crainte de catastrophe à ce sujet. Au final, la succession des procédures à respecter retarde l’éclosion des projets et leur réalisation.
Mes chers collègues, l’aspect financier doit également être pris en compte. Vous le savez fort bien, puisque ce sont surtout les croisés de l’énergie qui sont présents aujourd’hui, ceux que l’on retrouve partout. Nous sommes quelques-uns d’ailleurs à nous être rendus à Grenoble la semaine dernière, à l’invitation du Commissariat à l’énergie atomique, pour connaître des récentes évolutions dans ce domaine.
Jusqu’au 31 décembre dernier, pour l’installation d’une ferme photovoltaïque, les collectivités territoriales percevaient 28 000 euros par mégawatt : tout le monde y avait droit, selon le saucissonnage habituel… Et puis, patatras, la taxe professionnelle disparaît ! À y regarder d’un peu plus près, sur ces 28 000 euros, 18 000 venaient des caisses de l’État, du budget général (Mme la secrétaire d’État acquiesce.), compte tenu tout simplement du mécanisme d’écrêtement de l’assiette de la TVA – quelle stupidité ! –, les 10 000 euros restants correspondant au prix effectivement payé par les entreprises.
Un mégawatt équivalant, je le rappelle, à 3 hectares de panneaux photovoltaïques, un parc de 20 hectares représentait donc 200 000 euros de taxe professionnelle versée par l’entreprise elle-même, et beaucoup plus en provenance de l’État.
À la fin de l’année dernière, après avoir complètement changé le logiciel, on s’est tout de même rendu compte que les entreprises énergétiques des secteurs autres que le nucléaire et les énergies non renouvelables n’étaient pas soumises à la concurrence mondiale. Pour approvisionner la Bourgogne, il n’est pas nécessaire d’importer : le vent et le soleil se trouvent sur place !
Dès lors, la situation étant devenue extrêmement difficile, personne ne sachant comment s’en tirer, notamment au sein des commissions des finances du Parlement et du Gouvernement, il a été décidé d’instaurer l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Puisqu’il s’agit d’une imposition forfaitaire, son taux a fait débat. Il y a eu les deux thèses, certains défendant un taux identique pour le nucléaire, le solaire, l’éolien ou n’importe quelle autre filière. Personnellement, je ne serais pas choqué que l’IFER soit, pendant un certain temps, plus importante pour le solaire et l’éolien.
Aujourd’hui, toutes les collectivités réunies sont soumises à des règles de partage incompréhensibles et dénuées de bon sens. François Patriat l’a dit tout à l’heure, celui qui fait le travail n’est pas celui qui récolte ! Il est vraisemblable que, dans la future loi de compétences, l’énergie ira aux régions, les départements étant appelés à faire autre chose. Quand on prend ce genre de décisions, il faut tout de même avoir un esprit un tant soit peu cartésien…
Dans cette affaire, on est passé de 28 000 euros à 4 000 euros en tout, soit une division par sept ! Les collectivités territoriales recevront donc 4 000 euros pour 3 hectares de panneaux photovoltaïques, le partage se faisant entre le bloc communal – on ne sait plus qui de la commune ou de l’intercommunalité en bénéficie – et la région. Comment voulez-vous, s’il n’y a strictement plus aucun retour, que les gens soutiennent de tels projets ?
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Claude Belot : Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France, lanterne rouge en 2009 pour l’investissement dans les énergies renouvelables, met le plus d’entraves possible sur le plan réglementaire pour le développement de ces dernières et décourage ainsi complètement l’investissement réalisé ou favorisé par les collectivités locales.
La clause de revoyure n’aura d’utilité que si elle a lieu très rapidement et permet de changer fondamentalement les données du problème. Si c’est pour tout renvoyer à la saint-glinglin, mieux vaut arrêter cette histoire et admettre ouvertement que la France, malgré un discours théorique en faveur des énergies renouvelables, ne souhaite pas en réalité les promouvoir ! Elle attend tout du nucléaire : le prochain EPR sera mis en route en 2020, si tout va bien, et les autres suivront quand cela sera possible ; mais, d’ici là, c’est le développement de la voiture électrique qui est encouragé, et donc aussi la consommation électrique.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis consterné de le dire ici, mais je soutiens un gouvernement qui, compte tenu des positions qu’il prend, dont la cohérence est à démontrer, conduit à ce que notre pays joue perdant sur un sujet essentiel ! Je vous dis cela avec la fougue de ceux qui mènent croisade pour cette cause tout en pouvant se prévaloir d’une certaine réflexion et d’une longue pratique.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Claude Belot : Je ne désespère cependant pas d’atteindre mon objectif : réaliser 300 hectares de panneaux photovoltaïques, en une dizaine de blocs, dans un pays que je considère comme le paradis terrestre – mais peut-être suis-je quelque peu chauvin en disant cela… Nous parviendrons vraisemblablement à nos fins, et cela aura été pour la bonne cause et pas pour les moyens financiers que l’opération pourrait rapporter. Mais nous ne serons pas très nombreux à agir ainsi.
Je conclurai en disant que je soutiens complètement la thèse développée par notre collègue de Perpignan. On n’échappera pas, en France, au débat budgétaire. On l’a déjà, et il n’est qu’à voir ce qui s’est passé le week-end dernier. Jean-Paul Alduy a très justement souligné tout à l’heure combien la fiscalité pouvait être naïve. J’ai fait partie de ceux qui, au sein de la commission des finances, ont soutenu une évolution de l’ISF, en défendant la possibilité de le réduire par le biais d’investissement à risque.
Or les opérations dont il est question ici ne sont pas à risque (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) ; elles n’ont jamais été aussi rentables ! À partir du moment où le prix est fixé, il l’est pour la durée. En outre, le coût de l’investissement a baissé de 40 % parce que les entreprises françaises ne font plus travailler Photowatt à Bourgoin-Jallieu, mais s’adressent à des entreprises chinoises,…
M. Bruno Sido : Exact !
M. Claude Belot : … qui vendent des panneaux, certes non garantis, mais ayant l’immense avantage d’être 40 % moins chers !
M. Bruno Sido : Vous avez tout compris !
M. Jean-Pierre Vial : Très bien !
M. Claude Belot : Madame la secrétaire d’État, il faudra vraiment avoir le courage de mettre de l’ordre dans tout cela. C’est urgent, le temps passe, les investissements ne se font pas. Nous espérons tous que la France saura trouver l’équilibre entre les différentes énergies. Nous serions, me semble-t-il, très au regret de ne pas le vivre ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, qui souhaitait vivement participer à ce débat mais qui a malheureusement été sollicitée par le Premier ministre sur un autre sujet.
Je tiens à féliciter le groupe Union pour un mouvement populaire d’avoir lancé cette discussion. Même si la question du financement et du développement des énergies renouvelables demeure un « grand classique », pour reprendre l’expression employée par M. Claude Belot, des efforts de pédagogie restent nécessaires sur le sujet, comme M. Fortassin y a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises. Un tel débat me paraît d’autant plus utile qu’il se tient, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, au moment même de l’adoption du Grenelle II à l’Assemblée nationale.
Je commencerai par rappeler le contexte d’ambition dans lequel le débat a lieu.
L’ambition est d’abord celle du « paquet énergie-climat » adopté en décembre 2008 au cours de la présidence française de l’Union européenne, plan qui a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables. La part de ces dernières dans la consommation énergétique de l’Union d’ici à 2020 doit ainsi atteindre 20 %.
La France, rehaussant pour elle-même ce niveau d’ambition, a, dans le cadre de la loi Grenelle I et sous l’impulsion particulière de Jean-Louis Borloo, décidé de porter cette part à 23 % en 2020. Nous maintenons évidemment cet objectif, qui consiste à faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 10,3 % en 2005 à 23 % en 2020.
Je me félicite de l’engagement qu’ont manifesté l’ensemble des orateurs dans cet hémicycle, et, par leur intermédiaire, les collectivités locales au nom desquelles la plupart d’entre eux se sont exprimés, pour contribuer à l’élan commun nécessaire à l’atteinte d’un tel objectif.
Un grand nombre de dispositifs sont mobilisés à cette fin, dont certains ont été évoqués aujourd’hui. À ce titre, je mentionnerai le déblocage d’1 milliard d’euros sur le fonds chaleur renouvelable – ce point n’a pas été cité, me semble-t-il –, la décision d’installer d’ici à 2011 au moins une centrale photovoltaïque par région, l’objectif de multiplier par six d’ici à 2020 la production d’énergie géothermique, l’ambition de rendre plus simple l’implantation d’éoliennes maritimes ou offshore tout en encadrant mieux l’implantation d’éoliennes terrestres, de telle sorte que ces dernières soient mieux acceptées par la population – du moins est-ce ainsi que j’ai perçu le débat sur l’encadrement des éoliennes terrestres – et que nous puissions contribuer à leur développement.
Nous débattons aujourd’hui principalement du sujet financier et de la manière dont on peut établir un équilibre entre, d’une part, la volonté de développer les énergies renouvelables – volonté qui est la nôtre, je le confirme –, et, d’autre part, l’acceptabilité de ces équipements sur le territoire.
Le débat sur le Grenelle II a largement porté sur les questions d’acceptabilité « physique », avec un certain nombre de points de réglementation ; nous sommes ici cet après-midi pour parler plus proprement de l’acceptabilité économique et financière de l’ensemble du dispositif.
Dans le respect de l’objectif pédagogique souhaité et rendu possible par l’organisation de ce débat, je rappellerai l’ampleur du panorama des dispositifs d’incitation aux énergies renouvelables.
Dans un souci de clarté, je commencerai par mentionner les dispositifs à destination des ménages.
Le crédit d’impôt développement durable a été évoqué à plusieurs reprises. Les réflexions que Jean-Paul Alduy nous a livrées dans son introduction concernant l’assiette ou le périmètre des dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt nous ont paru tout à fait intéressantes. Nous en retenons en particulier l’idée de s’adapter à la fois aux techniques et à ce qu’il est le plus nécessaire ou le plus utile de développer. Nous aurons certainement l’occasion d’examiner ces questions de périmètre dès la loi de finances pour 2011.
Cette dépense fiscale s’est élevée à 2,8 milliards d’euros en 2009. La part des dépenses relatives à l’énergie photovoltaïque, par exemple, n’est encore qu’assez faible – elle est de l’ordre de 150 millions d’euros –, mais nos prévisions montrent une forte augmentation des dépenses pour ce type d’énergie tant en valeur absolue qu’en proportion.
Autre dispositif, l’éco-prêt à taux zéro, le fameux « éco-PTZ », permet aux propriétaires de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux d’économie d’énergie.
La baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l’installation des systèmes de production électrique par énergie renouvelable fait également partie des dispositifs à destination des ménages. Cet avantage est cumulable avec ceux que j’ai mentionnés.
J’en viens maintenant aux tarifs de rachat. Pourquoi situer ces derniers dans un chapitre sur la fiscalité ? Comme l’a indiqué M. Patriat, ces tarifs ne peuvent pas être dissociés de la fiscalité pour la bonne et simple raison que, sans être un dispositif fiscal à proprement parler, ils ont un impact direct sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Puisqu’ils constituent une contribution obligatoire, et bien qu’ils soient inscrits non pas sur la feuille d’impôt mais sur la facture d’électricité, les tarifs de rachat s’apparentent à une taxe.
Tout le monde dans cet hémicycle sait que les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables bénéficient d’un tarif de rachat fixé au-dessus du prix du marché pour leur permettre de rentabiliser leurs investissements. L’électricité d’origine renouvelable est rachetée par EDF, avec un surcoût qui est obligatoirement répercuté dans la facture d’électricité.
Depuis le début de l’après-midi, nous avons beaucoup insisté sur l’acceptabilité de l’ensemble des dispositifs. Il faut avoir en tête que la question du prix de l’électricité et, par conséquent, de l’impact de la contribution spéciale, toutes choses égales par ailleurs, sur la facture d’électricité du consommateur final est un élément décisif de l’acceptabilité aujourd’hui, et le sera davantage encore à l’avenir. Or on peut imaginer que le montant de cette contribution soit amené à augmenter fortement simplement parce que de nombreux projets d’énergie renouvelable sont « dans les tuyaux » et vont nécessiter l’application de ce tarif de rachat, de cette simili-taxation. Il faut également prendre en compte cette acceptabilité-là quand nous abordons le sujet du développement des énergies renouvelables.
Je tiens à remercier Jean-Paul Alduy pour son analyse concernant l’articulation entre les tarifs de rachat et la défiscalisation au titre de l’ISF, analyse à laquelle s’est également associé Claude Belot. Cette articulation aurait conduit, selon lui, à un « terrain de jeu de la défiscalisation ». Nous pourrons réfléchir dans les prochains mois à une meilleure articulation, compte tenu de la manière dont les dispositifs sont parfois utilisés et du caractère naïf de la fiscalité auquel Claude Belot a fait allusion.
J’en viens aux dispositifs de soutien aux entreprises, qui n’ont pas du tout été évoqués au cours du débat de cet après-midi. Si nous souhaitons dresser un panorama complet de la dépense fiscale dans ce domaine, nous devons cependant prendre en compte le fait que les entreprises bénéficient elles aussi d’un certain nombre de mécanismes d’incitation à l’investissement dans les énergies renouvelables. J’en citerai quelques-uns.
Le dispositif d’amortissement exceptionnel permet aux entreprises d’amortir sur douze mois, au lieu de vingt à vingt-cinq ans, les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un dispositif très puissant.
Les exploitants agricoles, quant à eux, peuvent rattacher les revenus tirés de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne aux résultats agricoles, au lieu de procéder à une déclaration distincte au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Par ailleurs, divers dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont également prévus.
Je n’ai cité que les principales rubriques pour faire apparaître clairement le panorama.
Une bonne partie du débat a porté sur la question spécifique de la fiscalité relative aux éoliennes, ce qui est normal puisque cette préoccupation est d’actualité. M. Guené l’a mentionnée dans ses propos, ainsi que MM. Sido, Patriat, Muller – en fait, la totalité des orateurs.
Je tiens à saluer la parfaite compréhension des mécanismes auxquels vous avez, les uns et les autres, fait référence. Là encore, l’œuvre sénatoriale de pédagogie est très utile, surtout lorsqu’il s’agit de distinguer ce qui est payé par l’État de ce qui est payé par les collectivités locales, les industriels ou le client final par l’intermédiaire de la fameuse CSPE.
Pour en venir au fait, une clause de revoyure a été prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui a très profondément modifié la fiscalité locale sur les entreprises en supprimant la taxe professionnelle. Une mission parlementaire, à laquelle participe d’ailleurs M. Guené, est en cours. Christine Lagarde a bien l’intention d’être à l’écoute des propositions qui lui seront faites à la suite des travaux tant de cette mission que de la mission Durieux ; j’ai justement abordé la question avec Bruno Durieux tout à fait récemment, lors d’un voyage commun aux États-Unis.
L’IFER, en particulier, fait partie des questions qui doivent être traitées par la mission parlementaire dans le cadre de la clause de revoyure. En réalité, derrière cette question de l’IFER, c’est la situation des collectivités qui se sont engagées dans l’implantation d’éoliennes sur leur territoire qui est en cause. Nous retrouvons à nouveau les enjeux de l’acceptabilité et de l’incitation.
Comme l’affirmait M. Sido – c’est en tout cas ce que j’ai compris de ses propos –, un certain nombre de collectivités ont souhaité joindre l’utile à l’agréable. L’amour passionné que tous les élus locaux éprouvent pour les énergies renouvelables peut quelquefois être un peu stimulé par un certain nombre de dispositifs fiscaux… (Sourires.)
Je tenterai à mon tour, après les différents orateurs, qui l’ont déjà très bien fait, de distinguer trois cas de figure.
Premier cas de figure, les installations ont déjà procuré des recettes de taxe professionnelle parce qu’elles avaient été implantées il y a un certain temps. Les collectivités conservent alors ces recettes du fait du fonds national de garantie individuelle des ressources. C’était l’un des enjeux de la discussion sur la taxe professionnelle. Le dispositif fonctionne et il est maintenu, malgré les réserves exprimées au sujet des dates.
Deuxième cas de figure, les partenaires sont en phase de concertation, ou, disons, pour être plus pragmatique et plus proche de la situation des élus, au début de la phase de concertation. Le nouveau régime fiscal de l’IFER s’appliquera alors. Les incidences fiscales sont connues, elles sont ce qu’elles sont, et il n’est pas question de « pacte républicain », pour reprendre l’expression de Charles Guené tout à l’heure.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
Mme Anne-Marie Idrac : Troisième cas de figure, le cas intermédiaire,…
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme Anne-Marie Idrac : … et c’est là que le bât blesse, d’autant plus que la situation intermédiaire peut durer très longtemps ; vous avez tous rappelé le temps qu’il faut entre le démarrage d’une procédure et l’entrée en service des équipements concomitante à l’application de l’IFER.
Dans le cas où les projets sont très avancés, irréversibles et où ils ont fait l’objet d’un véritable engagement de la part des élus locaux à la fois politiquement et sur le plan des procédures, il y a peut-être une difficulté si le nouveau régime fiscal est susceptible de s’appliquer alors que les collectivités et les opérateurs escomptaient l’ancien, cet élément ayant pu constituer un argument dans le débat public organisé avec la population.
Il faut rappeler que, dans l’ancien régime comme dans le nouveau régime – à vrai dire, dans tous les régimes –, une installation produit des recettes fiscales à compter de l’année qui suit son implantation et non à compter de l’année au cours de laquelle on a franchi telle ou telle étape dans la procédure. Si le retour fiscal pour les collectivités est plus modéré dans le nouveau régime que dans l’ancien, c’est non parce que la réforme a pour effet de diminuer la charge fiscale de l’exploitant d’installations éoliennes, mais tout simplement parce que la taxe professionnelle sur les éoliennes, par le biais du mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, était de fait très largement prise en charge par l’État. Ce constat est apparu lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Connaissant la force de l’attachement que le Sénat porte au lien entre les entreprises et les territoires, je trouve normal, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous exprimiez longuement et avec éloquence sur les difficultés des collectivités locales. Pour les régler, plusieurs familles de solutions sont possibles. En sa qualité de rapporteur et membre d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’économie et des finances, M. Guéné propose de revoir les paramètres de l’IFER, par exemple, en augmentant le tarif ou en modifiant la répartition du produit entre les différents niveaux de collectivités locales. Cette piste, comme d’autres, me paraît tout à fait intéressante, et je suis persuadée que Christine Lagarde examinera l’ensemble avec intérêt. La clause de revoyure évoquée par plusieurs d’entre vous constituera le moment opportun pour les creuser.
Toutes ces propositions devront naturellement faire l’objet d’une concertation entre les différentes familles d’élus. J’ai bien entendu M. Patriat s’inquiéter des aides qui seront apportées aux régions. Son interrogation est tout à fait normale : c’est le genre de débat que le Gouvernement a eu avec l’ensemble des associations d’élus et avec nombre d’entre vous. Il faudra aussi travailler avec les professionnels du secteur. À entendre vos propositions, je me dis que la clause de revoyure est en passe de montrer tout son intérêt !
Trois principes sont importants et nécessaires pour que ces dispositifs de soutien nous permettent d’atteindre notre objectif, qui est confirmé : 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique française en 2020.
Sur ces dispositifs assez foisonnants, convenons-en, mais que vous contribuez à clarifier, on peut retenir quatre points.
Il y a tout d’abord la question de l’acceptabilité, qui s’entend d’un double point de vue : d’une part, celui de la population et des collectivités locales, et, d’autre part, celui que dictent les termes fiscaux et économiques. Il faut trouver un équilibre entre ces deux facettes, qui se rejoignent. Comme le disait M. Houpert, la recherche de l’indépendance énergétique ne saurait compromettre l’indépendance financière.
Par ailleurs, il nous faut évidemment – et le groupe UMP qui a initié le débat ne saurait être d’un avis différent – être vigilants pour que cet objectif soit atteint au meilleur coût dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires ou fiscales. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les propositions faites pour restreindre les périmètres ou faire un peu de toilettage là où l’on joue un peu trop avec la fiscalité.
Ensuite – j’ai souligné ce point à plusieurs reprises –, nous devons surveiller l’impact du développement des énergies renouvelables sur le prix de l’électricité payé par les Français. Les prix de rachat des énergies renouvelables pèsent, en effet, sur la contribution au service public de l’énergie, le CSPE, et, in fine, sur la facture d’électricité.
Enfin, il me semble important que nous adaptions nos dispositifs de soutien aux évolutions technologiques, avec une attention particulière – c’est un sujet auquel, pour en avoir souvent discuté avec lui, je sais M. Alduy très sensible – aux aspects de recherche, d’innovation et d’emplois, afin de rester concurrentiels. En effet, s’il n’y a pas de compétition sur les opérateurs, il y a bel et bien compétition sur les matériels – et Dieu sait qu’elle est rude, je peux en témoigner compte tenu des responsabilités qui m’ont été confiées ! Il faut faire preuve d’une vigilance extrême pour rester dans cette compétition particulièrement vive sur les matériels photovoltaïques et sur les matériels éoliens. Certains sont produits en Europe, d’autres viennent de beaucoup plus loin – de Chine, bien sûr. Il importe donc d’adapter en permanence nos dispositifs de soutien à l’évolution des technologies et à l’âpreté de la concurrence.
Puisque je parle d’adaptation, je voudrais rappeler ce que nous avons malheureusement subi en fin d’année dernière et que chacun d’entre vous garde en mémoire. Je veux parler de la sorte d’emballement constatée dans le secteur du photovoltaïque. Nous n’étions pas loin de la « bulle » et pouvons craindre qu’à l’avenir, si nous n’y prenons garde, des phénomènes de spéculation ne viennent se greffer sur ces dispositifs, notamment fiscaux. Notre volonté d’adaptation permanente doit nous éviter ce type de chose. Cela suppose de garder le cap, de maintenir l’objectif dans sa vigueur. Il faut être rigoureux pour que les investisseurs sachent où ils vont. Sur le plan politique, il doit être bien clair qu’il n’y a pas de différence ou d’écart par rapport aux souhaits que nous exprimions lorsque nous assurions la présidence de l’Union européenne.
Mais nous devons être en mesure de nous prémunir contre l’utilisation, voire le détournement ou la manipulation d’un certain nombre de dispositifs.
Je tiens enfin à saluer très fortement l’engagement manifesté au travers de ce débat par tous les orateurs, et, au-delà, par l’ensemble de cette assemblée en vue d’un développement équilibré, dynamique et volontariste des énergies renouvelables. Ce débat fait honneur à cette grande cause. Au nom du Gouvernement, je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec ce débat.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux jusqu’à dix-sept heures, heure à laquelle nous aborderons le point suivant de l’ordre du jour, les questions cribles thématiques sur la politique industrielle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.