Moyens de contrôle du Parlement : Article additionnel après l'article 3

Moyens de contrôle du Parlement : Article additionnel après l'article 3

debate, 27/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la Cour des comptes exerce, selon la procédure définie par le présent code, le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics locaux à caractère administratif. » ;
2° Après l'article L. 111-3, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-1. - La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.
« Art. L. 111-3-2. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière, soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas la certification.
« Art. L. 111-3-3. - La Cour des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. » ;
3° Après l'article L. 112-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. - La Cour des comptes est composée de chambres.
« Les chambres en région, dénommées chambres des comptes, ont un ressort interrégional, sauf si des particularités géographiques justifient un ressort différent. Leur ressort et leur siège sont fixés par décret.
« Sans préjudice des autres missions qui peuvent leur être confiées au sein de la Cour des comptes, et dans le respect du pouvoir d'organisation des travaux exercé par son premier président, elles exercent seules dans leur ressort la compétence de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et la mission de contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements définie au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et celle de contrôle de la gestion des collectivités territoriales régie par le second alinéa de l'article L. 111-3 du présent code.
« Leur président est un conseiller-maître qui ne peut simultanément présider une autre chambre de la Cour des comptes. »
4° L'intitulé du livre II est ainsi rédigé : « Les chambres territoriales des comptes » ;
5° La première partie du livre II est abrogée ;
6° L'article L. 120-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-1. - Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats.
« Ils ont vocation à être affectés dans une des chambres de la Cour des comptes définies à l'article L. 112-1-1.
« Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre des comptes à une autre chambre ou inversement, non plus qu'une affectation entraînant un changement de résidence administrative. » ;
7° Après l'article L. 120-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 120-1-1. - Les grades des magistrats de la Cour des comptes sont : premier président, président de chambre, conseiller maître, conseiller référendaire et auditeur et, pendant la période de transition prévue à l'article... de la loi n° du tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, président de section, premier conseiller et conseiller.
« Le grade de président de chambre est un grade fonctionnel. Ce grade peut comprendre plusieurs catégories dépendant des fonctions exercées, définies par décret en Conseil d'État. » ;
8° L'article L. 121-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents de chambre sont nommés parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade. Pour ces nominations, une liste comprenant plusieurs noms est transmise, après avis des présidents de chambres et du procureur général près la Cour des comptes, par le premier président de la Cour des comptes.
« Le premier président affecte à la présidence d'une chambre de la Cour des comptes un président de chambre pour une durée de six ans, ou pour la durée restant à courir jusqu'à la limite d'âge qui lui est applicable si elle est inférieure. Au terme de la durée de six ans, ce magistrat a vocation à occuper un emploi de président d'une autre chambre de la Cour des comptes. A défaut, il peut, après avis des présidents de chambres et du procureur général près la Cour des comptes, se voir confier par le premier président toute autre fonction d'encadrement ou de responsabilité ou les fonctions correspondant au grade de conseiller maître. »
II. - La Cour des comptes coordonne une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités et établissements territoriaux dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2008. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la publication de la présente loi.
Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales se prononce sur les candidatures, après avoir pris l'avis du ministre chargé des comptes publics et du premier président de la Cour des comptes, dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale participant à l'expérimentation, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales et de celui chargé des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise les moyens en crédits, ou en personnels, ou à ce double titre, qui l'accompagnent. Elle précise également les normes comptables applicables.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés ci-dessus, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.
III. - A l'issue d'un délai de quinze ans à compter de la publication de la présente loi, les présidents de section et premiers conseillers sont nommés dans un autre grade de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Chaque année, à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article L. 112-1-1 du code des juridictions financières issu de la présente loi, sont nommés conseillers référendaires cinq présidents de section ou premiers conseillers, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans au moins de services publics effectifs. Ces nominations sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. La nomination dans le grade de conseiller référendaire ne peut intervenir dans la chambre des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion.
Les conditions d'application des deux alinéas qui précèdent sont définies par décret en Conseil d'État.
Les procédures juridictionnelles engagées devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas été inscrites au rôle de ces chambres, sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.
Les procédures administratives engagées devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue, sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.
Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des alinéas précédents selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les procédures relatives aux appels formés avant l'entrée en vigueur de la présente loi devant la Cour des comptes contre les décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont poursuivies jusqu'à leur terme selon les dispositions du code des juridictions financières applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis.

M. Jean Arthuis : Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de conséquence. (Sourires.)
Le Sénat vient de voter les trois articles de cette excellente proposition de loi, visant à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. Je volerai au secours de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui souhaite que la Cour des comptes soit en mesure de répondre à l’attente suscitée par ces trois articles.
M’inspirant du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui porte la signature de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai cru de mon devoir de soumettre à la commission des finances un amendement tendant à insérer, dans la proposition de loi que nous examinons, les principales dispositions portant réforme des juridictions financières, ce qui permettrait de donner à la Cour des comptes le cadre juridique, les moyens et les méthodes propres à satisfaire l’attente du Parlement.
Monsieur le ministre, assumer vos responsabilités ne doit pas être aisé, tant l’agenda du Parlement est encombré.
Or nous sommes entrés dans une vraie crise des finances publiques, qui affecte aujourd’hui l’Union européenne. Face à cette crise, nous avons besoin d’instruments de visibilité, de lucidité, particulièrement pertinents.
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, si nos travaux parlementaires nous donnent du temps, ce qui favorise la sérénité nécessaire à l’établissement de bonnes lois, la situation économique et financière pourrait nous imposer de hâter le pas dans les semaines et les mois à venir.
La semaine prochaine, le Gouvernement présentera un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin que la France puisse apporter son soutien à la Grèce, aujourd’hui en difficulté. De plus, il ne serait pas surprenant que nous soyons confrontés demain à un problème de dettes souveraines.
De ce fait, nous avons l’obligation de prendre appui sur des corps d’experts indépendants. Les magistrats des juridictions financières ont cette qualité.
Monsieur le ministre, nous ressentons une véritable impatience quant à cette réforme des juridictions financières.
Ce n’est pas une innovation : je rappelle que cette réforme a été longuement préparée par l’ancien Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin. La concertation a duré près de deux ans. Les dispositions de ce texte ont été vues, revues, discutées avec l’ensemble des représentants des différentes organisations professionnelles. Les magistrats concernés en sont tous imprégnés, et ils ne sont pas très nombreux, ce qui m’incite d’ailleurs à penser qu’il faudra peut-être prévoir des moyens supplémentaires pour les juridictions financières, afin qu’elles puissent assumer leurs fonctions.
Après cette concertation, le texte a été approuvé par le Conseil des ministres le 28 octobre 2009.
J’ai donc pris l’initiative de présenter cet amendement, voilà trois semaines, afin qu’il puisse être discuté ici et là. À cette fin, j’ai reçu les représentants des organisations professionnelles et je me suis assuré que le nouveau Premier président de la Cour des comptes était bien en phase avec cette orientation et reprenait à son compte ce que son prédécesseur avait conçu pour le progrès des juridictions financières.
Si le Sénat adoptait cet amendement, la navette parlementaire donnerait le temps, avant un nouvel examen du texte par l’Assemblée nationale, de mener les concertations souhaitées par plusieurs d’entre vous.
J’ai entendu des critiques qui me paraissent mal fondées. On a prétendu, par exemple, que les chambres régionales des comptes défendaient les collectivités territoriales contre l’État. Cela ne veut rien dire, car on ne peut pas être juge et partie !
Ce qui est demandé aux juridictions financières, c’est de certifier la sincérité des comptes publics, et rien d’autre ! Il s’agit de veiller à ce que les informations soumises par les gestionnaires publics aux contribuables, aux habitants de la commune, du département, de la région, soient suffisamment claires et lisibles pour que chacun puisse se forger une opinion sur la base de comptes certifiés, sincères et réguliers.
La commission des finances a donc pris l’initiative de cet amendement pour venir à votre secours, monsieur le ministre. Je souhaiterais néanmoins savoir comment vous envisagez l’avenir, s’agissant de l’agenda parlementaire et de l’échéance probable pour l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Les magistrats financiers sont préoccupés par cette échéance, et je ne crois pas qu’il soit de bonne administration d’annoncer à un corps, quel qu’il soit, un projet de loi le concernant, sans pouvoir préciser quand le texte viendra en discussion et le moment où il entrera en vigueur.
La proposition de loi dont nous débattons ce soir est un texte fort important. J’espère ne pas avoir fait perdre de temps au Sénat et au Gouvernement en proposant cet amendement, qui, de mon point de vue, n’est pas un cavalier. C’est, en quelque sorte, le texte organique pour rendre possible l’ambition exprimée au travers des trois articles que le Sénat vient de voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Dans le cas de cet amendement, on parlera non pas d’un cavalier, mais d’une écurie entière ! (Sourires.)
Avant d’expliciter ma position sur ce point, je voudrais faire deux remarques de fond.
Premièrement, le texte de cet amendement émane en partie d’un projet de loi adopté par le Gouvernement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui l’a transmis à sa commission des lois. Je ne trouve pas souhaitable que nous prenions le train en marche et que nous court-circuitions l’Assemblée nationale, qui a été saisie de ce projet de loi.
Il s’agit là d’un problème de déontologie entre le Sénat et l’Assemblée nationale : lorsque l’une des deux assemblées est saisie d’un texte, l’autre n’a pas à s’y substituer et à tenter de travailler plus rapidement.
Telle est la position que nous avons retenue, me semble-t-il, pour certaines propositions de loi, que nous avons décidé de renvoyer en commission parce qu’elles avaient été déposées préalablement devant une autre assemblée.
Deuxièmement, nous envisageons une transformation des juridictions financières, qui, à terme, doit aboutir à la refonte presque totale du code des juridictions financières. Cette tâche incombe normalement à la commission des lois et ne devrait pas relever de la commission des finances.
Le problème soulevé par M. le rapporteur pour avis, Jean Arthuis, est extrêmement important.
Le président de la commission des lois et moi-même avons rencontré le Premier président de la Cour des comptes. S’agissant du projet de loi portant réforme des juridictions financières, dont Philippe Séguin était effectivement à l’origine, il nous a fait part de son opinion, plutôt favorable, à l’égard de ce texte.
Depuis, j’ai eu des échanges téléphoniques avec les magistrats de la Cour des comptes, qui estiment tout à fait prématuré de se lancer dans cette opération. D’autres magistrats, issus des chambres régionales des comptes, m’ont dit la même chose.
Par conséquent, la concertation n’est pas terminée : elle devrait même commencer maintenant.
Indépendamment de son importance, le texte proposé par M. Jean Arthuis est partiel et n’a qu’un très lointain rapport avec la proposition de loi émanant de M. Bernard Accoyer.
Ainsi, la disposition concernant la fusion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est tellement innovante que sa mise en œuvre ne peut être rendue possible par la simple adoption d’un texte modifiant ou reprenant sept articles du code des juridictions financières. Il faudrait donc élaborer un autre projet de loi pour compléter et rendre applicable l’amendement de M. Arthuis.
Dès lors, je propose à ce dernier de le retirer, faute de quoi je serai tenu d’exprimer un avis défavorable.
Encore une fois, je le souligne, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’adopter de nouvelles dispositions relatives aux juridictions financières. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, et Philippe Séguin, nous le savons, a réalisé un travail très important sur cette question. Nous sommes donc parfaitement disposés à en discuter un jour. Mais cela semble aujourd’hui prématuré, d’autant que la proposition de M. Arthuis est partielle, alors qu’une vision d’ensemble est nécessaire.
Pour ces raisons, monsieur Arthuis, je préférerais vous voir retirer votre amendement, plutôt que de devoir exprimer un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt : M. le rapporteur vient d’expliciter d’une manière très précise le point de vue de la commission, point de vue partagé, je le sais, par un grand nombre des membres de la Haute Assemblée. Le Gouvernement s’aligne également sur cette position.
Je remercie M. Arthuis d’avoir rappelé quel travail avait été déjà accompli, que le Président de la République avait lancé cette réforme des juridictions financières, que le texte avait été travaillé, ensuite adopté en Conseil des ministres, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et renvoyé pour examen à la commission des lois de cette assemblée. Un processus est donc effectivement engagé.
S’agissant de l’amendement déposé par M. Arthuis, il tend à reprendre en partie, mais non dans sa totalité, le contenu du projet de loi qui est sur le bureau de l’Assemblée nationale. Si cet amendement venait à être adopté, il faudrait réajuster en conséquence le texte qui se trouve à l’Assemblée nationale et reprendre la discussion sur les autres dispositions. On risquerait d’aboutir à un dispositif quelque peu bancal.
Si nous comprenons bien l’urgence, soulignée par M. Arthuis, liée aux situations financières de la France, de nos voisins européens et d’un certain nombre de pays dans le monde, nous devons néanmoins avancer avec prudence sur ces questions.
Par ailleurs, les magistrats se sont quelque peu émus auprès de nous de la méthode qui était utilisée pour aborder un peu par le petit bout de la lorgnette – ce propos n’est aucunement péjoratif dans mon esprit –, à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi, les dispositions suggérées par M. Arthuis.
Il est bien évident que le Gouvernement partage totalement la philosophie qui sous-tend la proposition de M. Arthuis et, sur de nombreux points, l’esprit des dispositions qu’il a bien voulu relever.
Je suis bien sûr très sensible – j’en suis presque ému – à la sollicitude de M. Arthuis à mon endroit. Mais je ne me plains pas de ma condition, parce que c’est un grand honneur et un bonheur chaque jour renouvelé que de travailler pour son pays, au contact quotidien des parlementaires ; quelles que soient les difficultés qui peuvent surgir ici ou là, seul l’intérêt général commande.
Il faut savoir ce que l’on veut. Un certain nombre d’entre nous – ce fut mon cas puisque j’étais sénateur à l’époque – ont voté une réforme constitutionnelle qui, entre autres dispositions, afin de donner de l’oxygène à la discussion parlementaire, a séparé l’ordre du jour : deux semaines de séance sur quatre sont réservées au Gouvernement, deux semaines sont réservées au Parlement. Il est donc évident que le Gouvernement ne peut pas faire entrer dans deux semaines de travail parlementaire ce qui précédemment en prenait quatre. Il faut donc que, par de nouvelles habitudes de travail, nous arrivions à nous rôder par rapport au nouvel exercice auquel nous sommes invités et que nous parvenions à réduire le délai entre l’adoption des textes en Conseil des ministres et leur examen par les assemblées.
Je ne sais pas si M. Arthuis était présent au début de la séance tout à l’heure, lorsque M. le rapporteur a exprimé la crainte, après la lecture des conclusions de la conférence des présidents, que le train de l’ordre du jour sénatorial ne déraille ; or M. Arthuis me charge d’ajouter un wagon supplémentaire.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Henri de Raincourt : Je suis donc un peu dans l’embarras ce soir. Je tiens à dire solennellement au président de la commission des finances qui m’a interrogé sur ce point que le Gouvernement entend bien mener la discussion du projet de loi portant réforme des juridictions financières à son terme, mais la franchise m’impose de lui dire qu’aucune date n’est aujourd'hui arrêtée et que ce texte ne pourra pas être examiné avant la clôture de la session parlementaire ordinaire.

M. Jean Arthuis : C’est bien triste !

M. Henri de Raincourt : Si, par hypothèse, le Président de la République décidait – c’est une simple supputation – d’organiser une session extraordinaire au cours du mois de juillet,…

M. Jean-Jacques Hyest : Allez savoir !

M. Jean Arthuis : Chiche ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt : … je sais que ce texte n’aurait pas plus de chances d’être examiné avant la clôture de cette dernière.
Je souhaite donc ardemment – et cela me paraît préférable à tous points de vue – que M. Arthuis accepte de répondre à la sollicitation de M. le rapporteur et retire son amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : J’ai été très attentif aux appels de la commission et du Gouvernement.
M. le rapporteur me permettra d’abord de lui faire observer, pour répondre à sa première remarque, que la procédure n’est pas tout à fait nouvelle. Il n’y a pas si longtemps, à l'Assemblée nationale, M. Warsmann a fait adopter une proposition de loi portant simplification d’un certain nombre de textes.

Mme Nicole Bricq : C’est exact !

M. Jean Arthuis : Nous avons utilisé le véhicule de la première loi de finances rectificative pour nous saisir d’une partie de ce texte sans dessaisir la commission des lois, monsieur Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’est pas nécessaire de faire aussi mal !

M. Jean Arthuis : Donc, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas véritablement d’une innovation.
J’en viens à votre deuxième remarque qui portait sur la concertation. Il y en a une, engagée par Philippe Séguin. Sur le plan de la méthode parlementaire, il n’y aurait à mon avis aucun inconvénient, dès l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres, à commencer la concertation sans attendre l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement.
Enfin – c’était votre troisième remarque –, il est vrai que ma proposition est très partielle. Je le répète, il n’était pas question pour moi de me saisir de dispositions juridictionnelles qui relèvent évidemment de la compétence de la commission des lois. Je m’en suis tenu à des considérations exclusivement liées à la pratique de l’audit et à la nécessité d’opérer un décloisonnement entre les chambres régionales et la Cour des comptes. On a bien vu, à l’occasion d’enquêtes sur la ville, sur l’éducation nationale, sur les chambres de métiers, les complications que pouvait entraîner ce cloisonnement. Mais j’ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur.
Monsieur le ministre, le processus est engagé ; je sais votre volonté et celle du Gouvernement, et je mesure votre embarras : vous ne pouvez pas inscrire le texte portant réforme des juridictions financières à l’ordre du jour du Parlement avant le 30 juin, et, s’il devait y avoir une session extraordinaire au mois de juillet, vous n’auriez pas non plus la possibilité de le faire. Y aura-t-il une possibilité au mois de septembre ?
Mon seul désir est de vous aider, car il y va de l’intérêt de la France et de la réussite du Gouvernement. Peut-être pourrions-nous transformer votre texte en une proposition de loi, qui pourrait ainsi être discutée lors d’une semaine réservée au Parlement ? Il peut arriver que le Gouvernement ne voie pas d’inconvénient à ce qu’on utilise la semaine du Parlement pour des textes d’une telle importance.
Si cette initiative pouvait vous être d’un réel secours – vous vous êtes à l’instant déclaré « ému » par ma sollicitude, ce qui m’a profondément touché –, j’y suis prêt, initiative que nous pourrions d'ailleurs partager avec le président de la commission des lois.
En tout état de cause, monsieur le ministre, il y a véritablement urgence, et il ne me paraît pas de bonne administration de laisser les magistrats de la Cour des comptes et ceux des chambres régionales dans l’incertitude du calendrier parlementaire. Ils savent qu’une profonde réforme a été engagée, qui, aux dires de Philippe Séguin, est la plus importante depuis 1807, depuis la fondation de la Cour des comptes.
Cela étant, je vais naturellement céder à votre invitation, en répétant cependant à quel point il est urgent que ce texte vienne en discussion devant le Parlement, que la concertation s’engage dès maintenant, concertation – oserai-je le dire ? – que mon amendement a permis de lancer.
Quant au Premier président de la Cour des comptes, j’avais compris – l’ayant consulté peut-être trop tôt, monsieur le rapporteur – qu’il était profondément désireux de voir ce texte venir en discussion, en dépit de son aspect partiel.
Monsieur le ministre, vous étiez à la recherche d’un véhicule. M. le rapporteur, pour sa part, redoutait que tous ces wagons ne fassent dérailler le train de l’ordre du jour sénatorial. Je vous proposais simplement d’utiliser ce train-ci, qui passait fort opportunément, pour transcrire dans la loi les dispositions permettant à la Cour des comptes d’assurer la plénitude de ses obligations et de répondre aux attentes nouvelles et légitimes du Parlement.
Ayant dit cela, je retire l’amendement n° 1 rectifié et, par avance, l'amendement n° 2, qui est de conséquence.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.