Grand Paris : Article 20 et annexe A

Grand Paris : Article 20 et annexe A

debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l’annexe A à la présente loi. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
ANNEXE A
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY
Communes du département de l’Essonne :
Ballainvilliers
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Champlan
Chilly-Mazarin
Épinay-sur-Orge
Gif-sur-Yvette
Gometz-le-Châtel
Igny
Linas
Longjumeau
Longpont-sur-Orge
Marcoussis
Massy
Morangis
Montlhéry
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Saulx-les-Chartreux
Les Ulis
Vauhallan
Villebon-sur-Yvette
La-Ville-du-Bois
Villejust
Villiers-le-Bâcle
Wissous
Communes du département des Yvelines :
Bois-d’Arcy
Buc
Châteaufort
Le Chesnay
Élancourt
Fontenay-le-Fleury
Guyancourt
Jouy-en-Josas
Les-Loges-en-Josas
Magny-les-Hameaux
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l’École
Toussus-le-Noble
Trappes
Vélizy-Villacoublay
Versailles
La Verrière
Viroflay
Voisins-le-Bretonneux

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Nous abordons la partie du projet de loi relative à la création de l’établissement public à caractère industriel ou commercial de Paris-Saclay.
Cet article symbolise à lui seul la rupture voulue par le Gouvernement avec l’esprit des lois de décentralisation. En effet, la création unilatérale de deux structures, la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay, marque la volonté de reprise en main par l’exécutif de compétences dévolues aux collectivités territoriales, notamment sur les modes de transport et l’aménagement du territoire.
Est ainsi manquée l’occasion de construire un projet sous l’impulsion de l’État dans son rôle de partenaire, en concertation avec les élus locaux et en cohérence avec les projets portés par les collectivités : région, départements, communes ou groupements de communes.
Le Grand Paris devrait s’inscrire dans les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Or il est perçu comme un élément supplémentaire de défiance de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.
L’absence de concertation en amont préfigure la gouvernance future. Ainsi la création de cet établissement public est-elle vécue comme un affront, fait tant aux élus qu’à leurs concitoyens, qui, par leur vote du 21 mars dernier, ont plébiscité dans les urnes l’équipe du conseil régional d’Île-de-France.
La réussite d’une plateforme scientifique et technologique d’envergure internationale repose d’abord sur une forte dynamique locale et sur l’implication de tous les acteurs du territoire.
L’incompréhension provient également de l’existence de différents périmètres. Cela soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Le projet d’aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le secteur géographique du pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Or le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay s’étend sur le territoire de quarante-neuf communes des départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce territoire a une superficie d’environ 37 500 hectares, soit trois fois celle de Paris et deux fois celle des Hauts-de-Seine.
Rien ne justifie que, sur un territoire aussi vaste, l’établissement public exerce, en lieu et place des collectivités territoriales, un certain nombre de compétences qui leur ont été transférées par les lois de la décentralisation.
Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un décret en Conseil d’État du 3 mars 2009 a inscrit les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national, ou OIN, en définissant un périmètre très précis, représentant une superficie de 7 664 hectares et ne concernant que vingt-sept communes.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification et de cohérence, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de concentrer les missions de l’établissement public sur le périmètre prévu dans le décret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca : Les dispositions de l’article 20 et de l’ensemble du titre V méritent que l’on s’y arrête, car elles sont emblématiques de votre projet, monsieur le secrétaire d’État ; elles en constituent en quelque sorte l’élément phare.
Certes, l’ambition de départ peut être partagée. L’Île-de-France s’honore de compter des institutions scientifiques de renom, des universités prestigieuses et des entreprises de haute technologie. Plusieurs ont déjà, et depuis longtemps, élu domicile sur le plateau de Saclay ou dans la vallée de la Bièvre. Relier ce site à d’autres pôles de développement de la région métropole est une intention légitime.

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Catherine Tasca : Mais, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, le schéma imaginé par vous pour la création du cluster de Saclay est très représentatif d’une philosophie que nous récusons.

Mme Bernadette Dupont et M. Alain Gournac : Ah !

Mme Catherine Tasca : Il cumule en effet plusieurs défauts, au moins sur trois points.
Premièrement, la superficie concernée, très vaste, trop vaste peut-être, incluant quarante-neuf communes de l’Essonne et des Yvelines, implique des liaisons bien plus nombreuses et plus fines que le métro automatique tel qu’il est prévu si l’on veut vraiment que les habitants et, en particulier, les chercheurs et enseignants appelés à y vivre et à mettre leurs savoirs en commun, en synergie, puissent y venir et y circuler aisément. Rien de tel dans le schéma d’aménagement.
Point n’est besoin de revenir sur les lacunes en matière de logement, déjà amplement débattues.
Deuxièmement, la préservation des terres agricoles est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, conquise de haute lutte. Sa viabilité dépendra aussi de tout l’environnement, de la conception des accès, du maintien de l’équilibre hydraulique et d’un vrai travail de prospective sur les mutations possibles et souhaitables des cultures, aujourd’hui quasi exclusivement céréalières. Il y a là un sujet sérieux de concertation, mais il est à peine ébauché ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 28.
Troisièmement, et c’est notre principal grief, le mode de gouvernance de l’EPIC est d’un autre âge, à rebours de la décentralisation et, qui plus est, à rebours de votre recherche d’efficacité, monsieur le secrétaire d'Etat.
D’abord, il est d’un autre âge parce qu’il établit une concentration du pouvoir décisionnel et un retour de l’État sans partage. Croyez-vous sincèrement que l’État, aujourd’hui, est seul capable d’imaginer l’avenir de nos territoires ?
Ensuite, il est à rebours de la décentralisation parce qu’il se défie des collectivités territoriales, qu’il marginalise les élus et qu’il restreint la consultation des citoyens.
Enfin, il est contreproductif en termes d’efficacité. En effet, au xxie siècle, on ne peut espérer une adhésion constructive à un projet d’une telle ampleur sans ou contre les citoyens et leurs élus.
Sur ce territoire en particulier, il y a une histoire que vous ne devriez pas ignorer. Les collectivités concernées ont vécu une mutation très profonde en quelque quarante ans : le passage d’un monde rural à une urbanisation planifiée par l’État d’abord, puis, progressivement, par de nouvelles intercommunalités devenues adultes, notamment les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de Versailles-Grand Parc, d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay. Alors qu’elles sont très engagées dans l’innovation et la recherche, et donc concernées par l’idée de ce pôle scientifique et technique sur le plateau de Saclay, toutes quatre récusent votre projet !

M. Alain Gournac : Non, non !

Mme Catherine Tasca : Vous demandez-vous pourquoi ? C’est qu’elles ont mené à bien, depuis des années, des projets structurants d’aménagement, d’emploi, d’innovation et de recherche qu’elles ne veulent pas voir compromis par un schéma autoritaire, à trop long terme, sans vision globale cohérente et ignorant les enjeux à court terme.

M. Alain Gournac : Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Tasca : Concernant le titre V, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer l’article 29, de prendre enfin en compte nos objections pour engager un véritable dialogue avec les collectivités territoriales et pour repenser radicalement votre projet dans l’intérêt des Franciliens, pour qui nous nourrissons, nous aussi, de grandes ambitions.
Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas interdit d’espérer que la pause de deux semaines dans notre débat vous aura porté conseil ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous le voyez, la suspension de nos travaux pendant deux semaines n’a pas entamé notre combativité de ce côté de l’hémicycle !
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai mis ces quinze jours à profit, notamment, pour relire le rapport extrêmement intéressant que, en tant que député des Yvelines, vous aviez remis en 2004 au Premier ministre.
En réponse au défi de l’innovation et de la compétitivité dans un système économique mondialisé, vous aviez retenu le principe du cluster. Vous le définissiez alors comme un « groupe d’entreprises et d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires. ». Il était pour vous crucial de développer l’organisation du territoire en réseau. C’est à partir de la dynamique du cluster que vous établissiez le concept de pôle de compétitivité, fait de synergies des réseaux et des acteurs dans un environnement de proximité.
Depuis, des pôles de compétitivité ont été choisis à l’initiative unilatérale de l’État et ont été labellisés. L’Île-de-France en compte sept : trois pôles à vocation mondiale, dont celui du plateau de Saclay, à Saint-Aubin, et deux pôles simples, dont le pôle Advancity de la cité Descartes à Marne-la-Vallée, dans mon département de Seine-et-Marne. Je signale au passage que toute la communauté scientifique universitaire des chercheurs et les entreprises de ce pôle, appuyées par le conseil général, attendent l’avis de l’État sur le cluster qu’ils ont décidé de mettre en place. Nous disposons là d’un réseau de proximité extraordinaire dont est, pour l’instant, dépourvu le plateau de Saclay, encore en devenir.
Je m’étonne de la pingrerie de la dotation unilatérale de l’État à l’Île-de-France. L’Île-de-France dispose d’un très fort potentiel d’innovation, pourtant inférieur à celui de certaines régions, je le précise à l’intention de M. le président bourguignon de la commission spéciale ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Quel beau titre !

Mme Nicole Bricq : Ainsi, la région Rhône-Alpes dispose de plus de pôles de compétitivité que l’Île-de-France, ce qui est assez paradoxal. Mais, nous le savons, le problème de l’Île-de-France, c’est que son potentiel d’innovation, pourtant le plus important du pays, est encore trop faiblement exploité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc raison de vouloir pallier cette insuffisante exploitation, qui nuit au renforcement de la compétitivité de la région-capitale. Mais peut-être voulez-vous, en outre, rattraper ainsi la pingrerie initiale de l’État !
Toutefois, selon la démonstration que vous développiez en 2004, le cluster constitue l’unité de base du pôle de compétitivité ; il est industriel – vous voyez que je vous ai lu ! –, s’additionne à une base scientifique et se caractérise par la dynamique d’une agglomération entière, qui, pour soutenir l’industrie innovante, met à contribution un tissu fait de services de proximité, de transports et d’établissements du secteur financier.
Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons vous suivre dans votre volonté de promouvoir le plateau de Saclay comme pôle d’excellence, d’autant que, à la différence de la Société du Grand Paris, le futur établissement dispose d’un financement clair et sanctuarisé : une dotation consomptible d’un milliard d’euros, prise sur le grand emprunt, et 850 millions d'euros provenant de l’opération plan Campus. Enfin, le plateau abrite « System@tic ». Nous pouvons donc approuver votre volonté de créer sur ce territoire un pôle de compétitivité mondial.
En revanche, nous ne saurions suivre les choix effectués à travers ce projet de loi, qui tend à couper le plateau de son irrigation naturelle, celle que lui apporte l’entité régionale.
En outre, en matière de gouvernance, la commission spéciale a renvoyé le représentant de la région du conseil d’administration, qui décide, au comité consultatif ; nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’article 22.
Monsieur le secrétaire d'État, nous adhérons à la définition, que vous donniez en 2004, d’un « moteur qui s’alimente de flux migratoires d’hommes et d’entreprises attirés par le dynamisme du pôle ». Toutefois, à l’article 29, vous faites preuve, par rapport à cette définition, d’une inconséquence que nous dénonçons vigoureusement puisque, à travers cette disposition, vous subordonnez le STIF – syndicat des transports d’Île-de-France – à l’État.
En outre, M. le rapporteur a cru bon, et la commission spéciale l’a suivi, d’ajouter une condition de date : l’autorité organisatrice de proximité doit impérativement être mise en place avant le 1er janvier 2011. Il s'agit d’une nouvelle marque de défiance, qui est inacceptable, mais aussi inexplicable si l’on relit ce que vous écriviez naguère.
Monsieur le secrétaire d'État, nous reviendrons sur toutes ces questions, mais sachez que notre opiniâtreté ne sera pas moindre que lors de la première partie de notre débat, avant l’interruption de la session. Nous voulions le préciser d’emblée, car un homme averti en vaut deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 281 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 186.

M. Bernard Vera : Le Gouvernement a prévu de créer un établissement public industriel et commercial afin d’impulser et de coordonner le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
S’il n’est pas envisageable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay !
Certes, l’État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, alors qu’il le sera dans la Société du Grand Paris. Néanmoins, sa place sera prépondérante, et le choix même de la forme de l’établissement public montre qu’il entend peser sur les orientations stratégiques qui seront adoptées sur ce territoire.
Cette reprise en main n’est pas anodine dans le contexte actuel. Aujourd'hui, l’État aménageur a pris la place de l’État planificateur, et cette dérive concorde parfaitement avec la réforme des collectivités territoriales : la suppression de la clause de compétence générale, la division par deux – avec la création des conseillers territoriaux – du nombre des élus départementaux et régionaux, la suppression de la taxe professionnelle…

M. Alain Gournac : Vous vous éloignez du sujet !

M. Bernard Vera : … et, s'agissant de la région d’Île-de-France, la fragilisation du STIF, toutes ces réformes convergent vers un affaiblissement des pouvoirs de décision des régions et de la capacité de ces dernières à investir dans des projets de grande ampleur, en matière d’aménagement du territoire aussi bien que de transports.
En septembre 2009, le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter en catimini un amendement transférant le patrimoine du STIF à la RATP. Aujourd'hui, c’est le projet Arc Express, sur lequel le STIF continue à travailler et pour lequel la concertation est déjà bien avancée, qui se voit, tout simplement, balayé d’un revers de main.
L’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar de la Société du Grand Paris, rend en réalité caduc le SDRIF, que le Gouvernement refuse de transmettre au Conseil d'État, alors même qu’il a été adopté en septembre 2008. Cette structure vient se surajouter à l’opération d’intérêt national et au plan Campus, déjà mené de façon autoritaire par l’État.
Les personnels de l’université de Paris-Sud n’ont-ils pas appris par la presse le déménagement de leur faculté sur le plateau ? La logique suivie est ici exactement la même : les élus sont écartés, aucune concertation réelle n’a été engagée avec les principaux acteurs du plateau, ni même avec les habitants et les salariés. Le Gouvernement cherche à imposer sa conception du développement du pôle scientifique et technologique, qui repose sur le seul critère de l’excellence, en ignorant les besoins des populations qui vivent et travaillent sur ce territoire.
Pour notre part, nous estimons que la création d’un établissement public n’est pas nécessaire pour susciter des synergies dans un cluster qui existe déjà et qui est d'ailleurs le fruit de cinquante années d’histoire du plateau de Saclay.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 20.

M. Michel Billout : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 281.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’article 20 vise donc à créer un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».
Ce territoire, dont nous débattrons durant les heures qui viennent, nous le connaissons bien. Il se caractérise par la présence de terres agricoles, de bois, de vallées, de pôles technologiques et d’enseignement. Les « pays de Saclay », comme on dit, sont formés par l’ensemble des territoires et des communes ayant des liens avec le plateau et les vallées environnantes dans les départements de l’Essonne et des Yvelines.
Mes chers collègues, en un mot, nous ne voyons pas l’intérêt de créer un tel établissement.
Tout d'abord, les collectivités territoriales jouissent du principe de libre administration ; elles sont à même d’aménager leur territoire et elles n’ont guère besoin d’une structure supplémentaire dirigée par l’État.
Ensuite, l’histoire du plateau est différente de celle des autres parties du territoire de l’Île-de-France : alors que, dans notre région, le fait intercommunal s’est imposé lentement et malgré des résistances, il n’en a pas été de même autour de Saclay. On a cité tout à l'heure les quatre communautés d’agglomération du plateau, à savoir Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles-Grand Parc, Plateau de Saclay et Europ’Essonne.
Tout se passe finalement comme si l’État adoptait à l’égard de cette organisation intercommunale une attitude ambivalente : d’un côté, on encourage l’intercommunalité et, de l’autre, on semble craindre la montée en puissance d’une expression autonome de communautés d’agglomération prenant la mesure des enjeux de leur développement et travaillant d’égal à égal avec l’État.
Comme l’ont souligné avant moi Catherine Tasca ou Claire-Lise Campion, les dispositions de cet article nient, me semble-t-il, des pratiques mises en œuvre sur ce territoire depuis de nombreuses années puisque l’État reprend le pouvoir en matière de modes de transport et d’aménagement du territoire et écarte les communes et la région, dépossédées au profit d’une entité administrative régionale parallèle à la collectivité territoriale et dont chacun aura bien compris qu’elle ne possède aucune légitimité issue des urnes. Mes chers collègues, on remet en cause le processus de décentralisation amorcé en 1982 !
J’en viens à présent au fond. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez développer une « Silicon Valley à la française » sur le plateau de Saclay. Or la comparaison me paraît quelque peu abusive, d’abord parce que la Silicon Valley s’étend sur une centaine de kilomètres carrés quand le plateau de Saclay en couvre au maximum une dizaine, mais aussi, me semble-t-il, parce que l’on n’a pas pris la mesure de ce qui s’est vraiment passé en Californie : c’est la matière grise qui a provoqué la naissance, puis l’essor de la Silicon Valley ; on ne l’a pas fait venir de façon artificielle !
J’ajoute que le PIB de la Silicon Valley californienne équivaut, crois-je savoir, à celui d’un pays comme le Chili... La comparaison avec le plateau de Saclay est donc particulièrement audacieuse, voire hasardeuse !
Par ailleurs, au projet d’établissement public est évidemment lié le déplacement de l’université d’Orsay sur le plateau. Or le Gouvernement prévoit un tel déménagement dans les prochaines années, alors même que les moyens de transport nécessaires pour accéder au nouveau campus ne seront pas mis en place avant 2013. Les étudiants disposaient d’un accès au RER juste à côté de leur université. Il est donc un peu aventuré d’affirmer que leurs déplacements et leur qualité de travail s’amélioreront à l’avenir ! Surtout, le déménagement de la faculté d’Orsay coûterait, semble-t-il, 400 millions d’euros de plus qu’une réhabilitation de l’université existante. (M. Alain Gournac manifeste son impatience.)
Pas de réseau de transport, un coût supplémentaire important : voilà qui ne justifie peut-être pas d’accroître les inégalités intrarégionales, de sacrifier des terres agricoles, de risquer une rupture de l’équilibre hydraulique du plateau et de gaspiller l’argent public au profit d’opérations qui ne paraissent pas propres à créer une très forte valeur ajoutée pour l’ensemble de notre région !
Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L’article 20, qui crée l’établissement public de Paris-Saclay, est évidemment nécessaire au développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay,…

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Jean-Paul Emorine : … que l’établissement public de Paris-Saclay sera chargé de piloter.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J’ajouterai un mot sur le rôle de l’État sur le plateau de Saclay. Madame Bricq, vous avez évoqué un rapport que j’ai commis voilà quelques années, qui s’intitulait Pour un écosystème de la croissance et qui portait sur les insuffisances des systèmes de production du savoir dans notre pays. Ce rapport a donné lieu à la création des pôles de compétitivité ; d'ailleurs, vous savez peut-être que je n’étais pas favorable à ce qu’ils soient aussi dispersés qu’ils l’ont été.
J’avais en revanche beaucoup insisté sur le potentiel du plateau de Saclay. Certes, madame Voynet, le plateau de Saclay n’a guère à voir aujourd'hui avec la Silicon Valley ; toutefois, je crois pouvoir l’affirmer, si nous avions compris voilà vingt ou trente ans les processus qui étaient à l’œuvre en Californie, nous disposerions aujourd’hui de dispositifs – en matière de recherche et de développement des sciences, mais aussi, plus largement, de technologie – très supérieurs à ceux qui sont les nôtres aujourd’hui.
Du reste, il n’était pas nécessaire d’aller en Californie pour faire ce travail : il eût suffi de comprendre ce qui se passait, au même moment, à Grenoble.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : En effet, la plateforme de Grenoble a été la première – je dirai presque la seule – dans notre pays à comprendre quelles synergies pouvaient s’établir entre les mondes universitaire, scientifique et économique.

M. Alain Gournac : Absolument ! Souvenez-vous d’un maire qui s’appelait Hubert Dubedout !

M. David Assouline : Mais c’est la collectivité qui a agi, pas l’État !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Après avoir entendu les interventions qui se sont succédé, j’ai le sentiment que nous n’éprouverons guère de difficultés à nous accorder sur les objectifs que nous devons viser, tant il est nécessaire que notre pays dispose d’une plateforme de cette nature. Toutefois, nous pouvons diverger sur les modes d’organisation et de gouvernance à mettre en œuvre, notamment.

Mme Nicole Bricq : Mais c’est capital !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Sachez cependant que, s’il y a quelqu'un ici qui a parcouru en tous sens le plateau de Saclay, c’est bien moi !

M. Alain Gournac : Je l’ai fait aussi !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : J’ai rencontré l’essentiel des acteurs – scientifiques, universitaires, mais aussi élus –, et je n’en ai pas entendu un seul soutenir que l’État ne devait pas prendre ses responsabilités dans le développement du plateau de Saclay.

M. Alain Gournac : Tout à fait ! Nos collègues de l’opposition n’ont pas dû rencontrer les mêmes acteurs que nous !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Tel est l’objectif que nous visons à travers le titre V de ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je voudrais faire comprendre à M. Gournac, sinon notre point de vue, car je ne suis pas sûre que ce soit possible, du moins l’argumentation que nous développons.
J’ai moi-même été ministre en charge de l’aménagement du territoire pendant plusieurs années.

M. Alain Gournac : Et qu’avez-vous fait ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’établir des liens de confiance et de coopération entre les universités, les entreprises et les collectivités, qui doivent construire des politiques s’inscrivant dans la durée. Personne ne le nie ! À Sophia-Antipolis, à Caen, à Grenoble ou ailleurs, c’est la clef du succès.
Toutefois, monsieur Gournac, monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas inverser la démarche ! On a effectivement identifié des besoins, des demandes fortes des entreprises et des laboratoires, dans le domaine civil comme d'ailleurs dans le domaine militaire, conduisant à monter des programmes que l’on cherche ensuite à territorialiser. Toutefois, ici, on a l’impression que c’est l’inverse qui se produit ; que, de façon un peu désespérée, on cherche à déplacer des activités vers un territoire qui n’a rien demandé puisqu’un certain nombre d’activités s’y développent déjà depuis longtemps !
Certes, il est toujours difficile de dégager une surface de plusieurs centaines ou de milliers d’hectares pour y implanter des universités, des laboratoires de recherche, et pour y organiser des synergies. Toutefois, nous avons le sentiment que la démarche du Gouvernement consiste d’abord à trouver le territoire, ensuite à déplacer de manière un peu autoritaire les entreprises ou les universités qui pourraient constituer le noyau dur de ce pôle scientifique et technologique, enfin à démontrer l’utilité de sa décision. Moi, je voudrais qu’on fasse l’inverse, qu’on commence par m’expliquer quelle sera la vocation de ce pôle scientifique et technologique, qu’on me dise quelles seront ses grandes orientations, qu’on m’indique à quels besoins de l’humanité il répondra en priorité.
Et ce ne sont pas les interjections rituelles que ne cesse de lancer M. Gournac, pris entre l’envie de s’expliquer et celle d’en terminer au plus vite avec ce débat,...

M. Alain Gournac : Pas du tout !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... qui seront de nature à nous convaincre !

M. Jean-Pierre Caffet : Oui, c’est raté !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cette façon d’intervenir ne vaut pas argumentation, monsieur Gournac ! Apprenez à vous expliquer au lieu de vous contenter de jeter des « eh oui ! » et des « pourquoi pas ? ». C’est fatigant !

M. Alain Gournac : Je dis simplement que vous n’avez pas rencontré les mêmes interlocuteurs que nous !

M. David Assouline : Allez-y, prenez donc la parole ! Dites ce que vous avez à dire !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Monsieur le secrétaire d'État, personne ne conteste la nécessité d’une intervention de l’État dès lors que s’exprime une volonté de collaboration avec l’ensemble des partenaires et des acteurs locaux. Pour notre part, nous nous interrogeons sur la pertinence même du concept de cluster, tel que vous l’envisagez.
Si la proximité géographique peut être utile, elle ne suffit pas. En effet, il faut également une proximité d’organisation. À cet égard, ce pôle scientifique et technologique comptera-t-il des entités capables de fédérer et de créer les synergies dont il est question ? Il faut aussi une proximité institutionnelle, ce qui suppose un langage commun, seul à même de permettre le développement de ces synergies.
Nous le savons, la proximité, même instaurée depuis des décennies, ne favorise pas nécessairement la réalisation de projets cohérents et communs. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur les véritables raisons de ce projet de cluster, au-delà de la valorisation de ce territoire, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés, notamment les élus de l’Essonne, sur son véritable objectif et sur la nécessité de légiférer.
Monsieur Gournac, vous prétendez que nous n’avons pas rencontré les acteurs de terrain. Nous n’avons fait que cela ! Les enseignants, les scientifiques, l’ensemble des chercheurs qui travaillent sur le plateau de Saclay sont extrêmement inquiets quant à l’orientation de la recherche. Ils soupçonnent le Gouvernement de vouloir soumettre l’ensemble de la recherche, y compris donc la recherche fondamentale, aux besoins des intérêts privés et à court terme des grands groupes qui sont présents, notamment, dans les pôles de compétitivité.
À ces questions que nous nous posons, les réponses qui nous ont été apportées ne sont pas de nature à nous satisfaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement de suppression. Les différentes interventions que nous venons d’entendre sur l'article ou sur les amendements de suppression témoignent de la nécessité de débattre de manière sérieuse et approfondie des moyens de la compétitivité. Si nous nous rejoignons sur la finalité – la création de ce pôle scientifique et technologique –, nous sommes en désaccord sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Il est regrettable que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte et Nicole Borvo Cohen-Seat a eu raison de faire un rappel au règlement à ce sujet, car il aurait été intéressant que, tant en commission que dans l’hémicycle, nous puissions préciser ce que nous entendons par cluster et par pôle de compétitivité. Il est dommage que les membres du groupe UMP qui sont présents ne débattent pas avec nous, car, une fois que ce texte sera voté, c’est à la commission mixte paritaire que ce débat sera confié, alors que ce n’est pas son rôle : elle a seulement vocation à mettre d’accord les deux assemblées.
Une telle entreprise me paraît d’ailleurs un peu compliquée au regard du projet de loi tel qu’il résultera des travaux du Sénat. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les députés de la majorité, qui soutiennent que le Sénat a dénaturé leur texte. Ils ont même repris l’argument que nous avançons depuis le début, à savoir qu’il s’agit d’une véritable déclaration de guerre lancée contre la région !
Monsieur le secrétaire d'État, si j’ai pris la peine de vous citer, c’est parce que la création de l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion d’un large débat sur ce que l’on entend par cluster et sur la façon de donner à la région-capitale les moyens de renforcer sa compétitivité.
Nous voulons en discuter avec vous, avec la majorité, avec le président de la commission spéciale. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas la suppression de l'article 20, qui est nodal par rapport aux articles suivants.
Ce que nous constatons, c’est que vous coupez le plateau de son environnement, de tout ce qui en fait la richesse, vous en faites une forteresse, au point que nous sommes en droit de nous demander si la finalité vous importe vraiment. Il s’agit là d’un véritable problème sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants par le biais de nos amendements, car nous ne pouvons accepter ce qui est proposé.
Nous voulons poursuivre cette discussion avec vous et souhaitons que vous entendiez nos arguments et que vous y répondiez. Dans le cas contraire, certes, nous défendrons notre point de vue, mais le Sénat sera privé d’un débat qui a un impact direct sur la collectivité territoriale qu’est la région d’Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice des transports, et sur toutes les collectivités concernées.
Je rappelle, à la suite de Claire-Lise Campion et de Catherine Tasca, que quatre intercommunalités sont concernées par le projet de Paris-Saclay. Ce n’est pas rien ! Nos collègues des autres régions nous reprochent souvent, à nous, élus de l’Île-de-France, de ne pas savoir nous organiser. Or un certain nombre de communes d’Île-de-France se sont organisées en relevant le défi intercommunal. Et elles sont touchées par ce projet. Acceptez donc, à ce titre, d’en discuter avec nous !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Je veux, à la suite de Nicole Bricq, clarifier la position du groupe socialiste et expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression.
Nous ne sommes pas radicalement opposés à une politique visant à concentrer un certain nombre de moyens sur un lieu donné. À ce titre, nous ne sommes pas contre la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ayant pour objet « l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay », selon la rédaction de l'article 20 qui nous est soumise et qui résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avons fait adopter en commission.
Néanmoins, certaines questions demeurent.
Premièrement, que sera amené à faire cet établissement public ? De ce point de vue, les articles suivants nous inquiètent, notamment au regard des pouvoirs qui sont conférés à cet établissement public, qui couvrira une superficie de 37 000 hectares, soit trois fois la surface de Paris. Ainsi, l'article 21 prévoit que cet établissement public pourra « réaliser des opérations d’aménagement » et de construction ; bien sûr, la traditionnelle clause « sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques » n’a pas été omise.
Le deuxième sujet d’interrogation porte sur le rayonnement national de cet établissement public. Il est prévu qu’il pourra intervenir sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, il pourra réaliser non seulement « des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis », après avis des communes – si cet avis est négatif, il passera outre –, mais aussi, « avec l’accord des communes, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».
Il y a là quelque chose d’extrêmement surprenant. Autant nous sommes d’accord sur le fait que cet EPIC ait vocation à impulser et coordonner une politique technologique et scientifique, autant nous ne comprenons pas comment cet établissement public qui a vocation à intervenir sur le périmètre de la région d’Île-de-France pourra essaimer sur l’ensemble du territoire national.
Troisièmement, enfin, se pose le problème de la gouvernance de cet établissement public.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet : Le texte a été modifié par la commission spéciale, mais nous avons le sentiment qu’il s’agit, si j’ose dire, d’une gouvernance ingouvernable ! Le conseil d’administration ne devrait compter qu’une vingtaine de membres, répartis entre quatre collèges. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a même déposé un amendement visant à limiter ce nombre à dix-neuf. Personne ne comprend comment cela pourra fonctionner !
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la finalité de la création d’un pôle scientifique et technologique de grande envergure, mais nous pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les prévoit pas.
En conclusion, j’insiste sur la dimension proprement régionale de cet établissement public et de cette politique de cluster. Je le dis sans ambages, je crains que toutes les possibilités et potentialités en matière technologique et scientifique ne se trouvent concentrées dans ce périmètre, au détriment du reste de la région.
Nous revenons en quelque sorte au débat que nous avons eu dès le début de l’examen de ce texte : monsieur le secrétaire d'État, vous menez, à tort, une politique de spécialisation territoriale qui ne vise qu’un certain nombre de territoires, au détriment des autres, que vous abandonnez. Nous ne pouvons l’accepter.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Je tiens à rappeler la finalité de l’article 20, à savoir créer « un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : "Établissement public de Paris-Saclay" », ayant « pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay ».

Mme Nicole Bricq : C’est notre amendement ! On le connaît !

M. Jacques Gautier : Cet article est majeur si nous voulons faire avancer le secteur de Saclay. Et j’ai bien compris que le groupe socialiste avait, à cet égard, la même approche que le Gouvernement et la majorité.
Dans le domaine de la recherche comme dans celui de l’université, les potentialités existent aujourd'hui. Si vous m’autorisez cette comparaison, je dirai que nous avons des mini-orchestres qui travaillent ensemble, qui disposent de véritables savoir-faire, de partitions d’excellence, mais à qui il manque une synergie, une dimension collective.
Il faut donc une impulsion et, pardonnez ma franchise, ce ne sont pas quatre intercommunalités qui peuvent la donner !

Mme Nicole Bricq : Pourquoi ?

M. Jacques Gautier : On a besoin que l’État s’engage, en prévoyant des moyens financiers et en fixant des objectifs et des orientations.

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Jacques Gautier : Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à la taille critique.
Pour rester dans ma comparaison musicale, nous allons passer d’une série d’orchestres de chambre à un orchestre philharmonique dont le chef est l’État. Ce qui compte, c’est d’additionner les compétences de nos musiciens. Cet article ouvre la création de ce grand ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je souhaite revenir sur les propos de M. le secrétaire d'État concernant la place de l’État dans le dispositif.
Je commencerai par lever un malentendu. Personne dans l’opposition ne récuse l’intervention de l’État. Il va de soi que c’est à lui d’assumer cette responsabilité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été en un temps l’incarnation à la fois de la responsabilité de l’État et de la capacité de dialogue avec les échelons locaux : je fais là allusion au rôle tout à fait déterminant que vous avez joué en Nouvelle-Calédonie. Vous le savez donc mieux que quiconque, un État responsable et agissant n’est pas un État qui ignore les collectivités territoriales.
Dans ce projet d’aménagement du plateau de Saclay, reconnu opération d'intérêt national et enjeu majeur pour le Grand Paris du xxie siècle, il est absolument indispensable que vous réalisiez la synthèse entre le rôle de l’État et celui des instances locales. Le premier se doit d’assumer pleinement ses responsabilités, notamment sur le plan financier, car nous ne sommes pas complètement rassurés à cet égard, et assurer l’impulsion nécessaire à la bonne réussite du projet, tout en sachant reconnaître pleinement la place des secondes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je suis personnellement convaincu que le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay va rejaillir sur l’ensemble du territoire français et qu’il aura même un rayonnement international. C’est dans cette perspective qu’il faut raisonner.

M. Alain Gournac : Eh oui, la région parisienne n’est pas la seule concernée !

M. Jean-Paul Emorine : Je veux rappeler à notre collègue Nicole Bricq que l’élaboration du texte ne s’est pas faite dans un confessionnal.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous, nous n’y allons jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Paul Emorine : Le rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, a procédé une cinquantaine d’auditions, ouvertes à tous les membres de la commission spéciale.
Pour ce qui concerne le plateau de Saclay, nous nous sommes rendus à Orsay, où nous avons passé un après-midi à écouter les personnes travaillant sur le site. Je le répète, rien ne s’est fait en catimini et tout le monde a pu suivre nos travaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 281.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Établissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : C’est un amendement très « parisien »,…

M. Alain Gournac : Paris intra-muros !

M. Yves Pozzo di Borgo : … qui ne manquera pas de faire réagir mes collègues de la région d’Île-de-France sur le thème : eh quoi, la Ville de Paris demanderait-elle encore de l’argent ? Paris, qui est une ville riche, ne dépenserait-elle pas son argent de manière toujours sensée ? Il y a en effet matière à s’interroger… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Le présent amendement vise simplement à éviter un problème d’ordre juridique. Paris est une marque déposée par la Ville de Paris – je parle sous le contrôle de l’ancien adjoint au maire de Paris –, qui en détient la propriété jusqu’au 10 juillet 2018. Son utilisation par l’établissement public de Paris-Saclay ne doit pas faire l’objet d’un contentieux. C’est tout l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Pozzo di Borgo, lors de son examen en commission, nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mais vous reconnaîtrez avec moi qu’il a une faible portée juridique et ne fait qu’énoncer ce que la loi impose déjà. (M. Yves Pozzo di Borgo en convient.)
Par conséquent, après réflexion, je vous demanderai plutôt de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je m’associe à cette demande de retrait.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, pour éviter de provoquer une émeute en Île-de-France, je le retire ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
L'amendement n° 282, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
scientifique
insérer le mot :
, agricole
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le plateau de Saclay est devenu un important pôle d’enseignement, de recherche et de développement après la Seconde Guerre mondiale, surtout à partir des années soixante. Cependant, il a une longue tradition agricole. L’étude d’impact décrit d’ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovations technologiques datant du xviie siècle, innovations qui ont permis, par exemple, de drainer ces terres marécageuses.
Il reste encore sur le plateau environ 3 000 hectares d’espaces agricoles, formant un bloc homogène mais entièrement entouré d’entités urbaines. On compte huit exploitations agricoles sur le plateau. Il me semble donc intéressant d’ajouter la dimension agricole dans le projet de cluster.
Vous le savez, bien des associations travaillent sur l’hypothèse, non pas d’une autonomie alimentaire de notre région, ce qui serait singulièrement ambitieux, voire audacieux, mais de la reconquête d’une certaine indépendance. La préservation des terres fertiles, qui constituent autant de richesses inégalables pour demain, me paraît de ce point de vue indispensable. C’est ce qui me conduit à proposer d’amender l’article 20 pour y introduire l’agriculture et la reconnaissance de son rôle pour le plateau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : À partir du moment où Saclay est un pôle « scientifique et technologique », l'agriculture y a naturellement toute sa place. Je rappelle d’ailleurs que l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est présent sur le site.
La précision proposée nous paraît superfétatoire s’il s’agit de prendre en compte l’enseignement agricole : ce dernier, à l’instar des autres disciplines, est déjà intégré dans la notion de pôle « scientifique et technologique ».
Elle est inopportune s’il s’agit de valoriser les terres agricoles du plateau de Saclay, car cela doit se faire tout naturellement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je partage les préoccupations de Mme Voynet. Comme elle le sait très certainement, nous faisons actuellement de très grands efforts pour favoriser un rapprochement géographique entre l’INRA et Polytechnique.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, plutôt que le terme « agricole », mieux aurait valu, à mon sens, proposer l’adjectif « agronomique ».
Dans la mesure où une telle notion est, quoi qu’il en soit, déjà incluse dans la formule « scientifique et technologique », le Gouvernement s’en remet à l’avis de la commission sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d'État, peut-être avez-vous mal compris les propos de Dominique Voynet, toujours est-il que, je vous le dis très franchement, vous avez tort de ne pas accepter cet amendement.
En écoutant notre collègue le défendre, j’ai cru comprendre qu’elle ne visait pas simplement les terres agricoles, mais aussi l'enseignement agricole, le rôle des produits agricoles dans la recherche et les potentialités absolument fantastiques que cela recèle, notamment dans la recherche d’une plus grande synergie entre la santé et la production agricole.
J’ai lu récemment des articles sur la fabrication de nouveaux types de médicaments et le développement de traitements spécifiques à certaines pathologies. Croyez-moi, vous faites une erreur en refusant d’introduire une telle dimension dans ce qui est en fait l’objet de la recherche sur le plateau de Saclay. J’espère que cette décision regrettable n’est pas due à une confusion.
En l’occurrence, Dominique Voynet parlait non pas des 2 300 hectares en eux-mêmes, mais d’un espace de recherche extrêmement prometteur, y compris du point de vue de la compétitivité de la France sur les marchés internationaux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je veux dire à M. Caffet qu’il n’y a aucune confusion dans notre esprit. Même si, dans un deuxième temps, j’ai cité les terres agricoles du plateau de Saclay, j’ai axé mon intervention sur l'enseignement agricole en général. Qu’il se rassure, celui-ci sera automatiquement intégré dans le cadre du pôle scientifique et technologique. Certes, l’INRA ne se situe pas aujourd'hui dans le périmètre de l’OIN, mais il est très probable que, avec l’élargissement prévu, ce sera le cas demain. Si je ne suis pas un spécialiste de la région parisienne, je sais tout de même faire le lien entre l’alimentation, la santé et les produits agricoles !

M. David Assouline : Pourquoi refusez-vous l’amendement alors ? Cela cache quelque chose…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur Caffet, je tiens à vous répondre, car j’ai senti beaucoup de sincérité dans votre propos,…

M. Jean-Pierre Caffet : Comme toujours !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … notamment lorsque vous nous avez fait part de vos lectures récentes.
Nous en sommes tous d’accord, la question des alicaments est essentielle. D’ailleurs, sur le plateau de Saclay, vous trouverez, à quelques centaines de mètres de distance, Danone, qui fait des recherches très importantes sur certains produits alimentaires, l’INRA et Polytechnique. Le pôle est conçu pour que puissent se développer en la matière les recherches les plus poussées.
Les nanotechnologies sont aussi un domaine de recherche dont les enjeux sont immenses. La recherche en la matière fonctionne sur deux pieds, l’un à Grenoble, l’autre sur le plateau de Saclay.
Si nous partageons vos préoccupations, il ne nous semble pas concevable de spécifier dans l’intitulé du pôle, sauf à l’allonger à l’excès, toutes les disciplines scientifiques qui sont parties prenantes du développement du plateau.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous l’avons dit, nous sommes opposés à la création de l’établissement public de Paris-Saclay : en s’ajoutant aux multiples structures existantes, celui-ci ne fera qu’alimenter la confusion, confusion renforcée par le caractère non démocratique de la structure proposée et l’absence de légitimité dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire.
Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ».
Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans que l’établissement public de Paris-Saclay puisse exercer la moindre tutelle.
Il s’agit aussi de ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique.
Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Là encore, la précision proposée nous paraît superfétatoire, car c’est évidemment au bénéfice des établissements d’enseignement et de recherche implantés sur le plateau de Saclay que le projet de pôle scientifique et technologique a été conçu. Il ne fait aucun doute que le pilotage de son développement devra être mené par l'établissement public de Paris-Saclay.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant !
Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets…
Alors que les enjeux scientifiques et technologiques sont présentés comme l’une des priorités de l’établissement public de Paris-Saclay, et sachant qu’ils constituent déjà des enjeux nationaux et internationaux au travers de l’OIN et du plan Campus, il serait incompréhensible que les principaux acteurs ne puissent pas donner leur accord sur les décisions qui engagent leurs propres politiques de recherche et d’enseignement.
Si cet amendement devait être rejeté, cela validerait malheureusement leurs inquiétudes, que nous partageons, s’agissant de la volonté du Gouvernement d’imposer des orientations de recherche aux établissements, sans forcément tenir compte de leur avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
missions
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre.
Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une superficie de 240 kilomètres carrés ? Cette démesure est en fait contraire au fonctionnement même d’un cluster, où la concentration des activités sur un périmètre restreint doit permettre aux différents acteurs – chercheurs, enseignants, étudiants – de se rencontrer tout naturellement. Sur un périmètre aussi vaste, sans réseau de transport efficace, de telles rencontres deviennent aléatoires. Les conditions de succès d’un tel projet ne sont pas réunies puisque vous proposez vous-même, monsieur le président de la commission spéciale, de limiter les ambitions en termes de maillage par les transports en commun à travers un amendement à l’article 29.
De plus, si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie que, sur un tel territoire, un EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant ainsi en cause l’autonomie des collectivités en question.
En effet, même si les collectivités visées ont leur place dans le conseil d'administration de l'EPIC, le texte du présent projet de loi prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. C'est donc l'État qui, en toutes matières, aura le dernier mot. Nous en revenons ici à cette étrange conception de l’État moderne…
L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement tend à concentrer les missions de cet établissement public sur le périmètre juridique de ladite opération, laquelle ne concerne que vingt-sept communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il revient au Gouvernement de justifier le choix du périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay. Comme vous l’avez dit, madame Tasca, quarante-neuf communes – vingt-neuf de l’Essonne, vingt des Yvelines –, représentant un territoire total de 35 800 hectares, paraissent constituer un périmètre assez significatif, en tout cas plus significatif que celui de l’OIN du plateau de Saclay, qui réunit seulement vingt-sept communes sur un périmètre de 7 000 hectares.
Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Madame Tasca, je rappellerai d’abord un certain nombre de faits.
Ce projet de périmètre a été proposé au Premier ministre en janvier 2006 par le préfet de région. Il a été défini après concertation avec les élus et ajusté en conséquence, certaines communes ayant demandé à y être intégrées.
À la page 14 du rapport adressé au Premier ministre, le préfet de région indiquait : « De Saint-Quentin-en-Yvelines à Massy en passant par Versailles et Saclay, le périmètre exploratoire compte cinquante communes et trois intercommunalités, sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce périmètre d’influence a reçu l’assentiment des élus. Il est précisé en annexe 1. À l’intérieur, il convient de délimiter un espace de projet, cœur de cible, qui fera l’objet de l’OIN. Il reste à définir. »
C’est donc bien la pertinence du périmètre des cinquante communes qui a guidé la délimitation de ce dernier depuis les travaux initiaux de 2006.
Madame Tasca, lors de la discussion générale, vous avez vous-même fait référence de manière positive aux travaux initiaux relatifs à la constitution d’un groupement d’intérêt public sur le périmètre aujourd’hui proposé pour l’établissement public.
M. François Lamy, président de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, indiquait le 14 juin 2007 à l’Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay : « Je n’ai pas de problèmes pour travailler avec les habitants et les associations, s’ils le souhaitent, dans le cadre du groupement d’intérêt public. »
Lors de la constitution du projet d’établissement public, une consultation a été menée auprès de chacune des cinquante communes par Pierre Veltz, délégué ministériel chargé du projet de Saclay, et seule une commune a souhaité sortir du périmètre ; c’est pourquoi nous sommes passés de cinquante à quarante-neuf communes.
Je ne vois pas en quoi ce périmètre serait trop étendu. On ne peut à la fois déplorer que le plateau de Saclay fasse figure de nain à côté de la Silicon Valley – alors même que, cela a été souligné tout à l'heure, la superficie du plateau de Saclay représente pourtant trois fois celle de Paris – et estimer que cet établissement public couvre un champ trop large.
Pour toutes ces raisons, mais principalement parce que les quarante-neuf communes concernées ont été consultées et qu’elles ont mené des délibérations sur le sujet, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 164.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il ne m’appartient pas de donner l’avis des membres de la commission, dont beaucoup sont présents dans cet hémicycle et voteront donc en leur âme et conscience.
Mon sentiment personnel, après avoir entendu les arguments du secrétaire d’État, est qu’il convient de suivre la position de ce dernier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées.
Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant.
Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaitons conférer aux communes et à leurs groupements un réel pouvoir dans les décisions qui les concernent.
C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à soumettre la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public à l’avis conforme des communes et EPCI concernés. Je rappelle que l’établissement public aura des compétences qui leur sont aujourd’hui dévolues. Leur conférer un véritable pouvoir de décision dans la modification du périmètre de l’établissement Paris-Saclay serait la moindre des garanties que l’on puisse accorder.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La procédure de consultation des organes délibérants des communes et EPCI pour la modification éventuelle du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay constitue une amélioration qui a été apportée au projet de loi par l’Assemblée nationale.
Vous vous doutez bien, mon cher collègue, que la procédure de l’avis conforme serait excessivement contraignante puisqu’il suffirait qu’une collectivité soit en désaccord pour que la procédure ne puisse suivre son cours.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Annexe A

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Je défendrai cet amendement au nom de Mme Marie-Agnès Labarre, sénatrice de l’Essonne.
Nous avons ici affaire à une illustration emblématique de la conception centralisatrice et autoritaire de l’action de l’État portée par ce projet de loi. Elle témoigne également des excès dénoncés à l’instant par mon collègue Bernard Vera.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a institué les communautés de communes, et la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a créé les communautés d’agglomération, posent un principe de base permettant d’apprécier la pertinence des regroupements de communes : le principe de la cohérence territoriale. Celle-ci se mesure sur le plan de la géographe physique et humaine d’une part, et à l’aune d’un projet de territoire partagé, d’autre part.
C’est en totale méconnaissance de ce principe que fut créée en 2004 la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, réunissant quatre communes de l’Essonne et totalisant moins de 15 000 habitants : une communauté de défense des intérêts des « petits » contre la bêtise supposée des « gros » que sont les communautés d’agglomération Plateau de Saclay et Europ’Essonne ; une communauté sans projet, sans vie et sans territoire, comme le confessent ses habitants.
Le maire d’alors a reconnu après coup cette erreur d’appréciation que n’aurait pas commise, selon ses dires, le préfet suivant et que l’actuelle municipalité de Longpont-sur-Orge tente de corriger pendant qu’il en est encore temps, dans l’intérêt de ses concitoyens, intérêt dont la nature a été plusieurs fois démontrée.
Or l’État souhaite aujourd’hui imposer la fusion de la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, d’un seul bloc, avec ses voisins. Ce faisant, il s’apprête à renouveler l’erreur d’appréciation de 2004 et méconnaît gravement à la fois la volonté commune et les intérêts des populations concernées.
La commune de Longpont-sur-Orge se verrait en effet tournée vers un avenir qui, de toute évidence, n’est pas le sien : le bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre n’est pas le sien, le modèle de développement économique et urbain du pôle de Saclay, dont elle est séparée par la route nationale 20 n’est pas le sien.
En revanche, la communauté de vie naturellement formée par le bassin versant de l’Orge est bien la sienne : les Longipontains fréquentent les collèges et les lycées, les gares de RER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge.
Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement.
Or, en inscrivant Longpont-sur-Orge dans le périmètre d’intervention de l’établissement public du plateau de Saclay, sans concertation et contre la volonté de cette commune, alors même que celle-ci a été rappelée très récemment lors du vote d’une délibération par le conseil municipal, le projet de loi relatif au Grand Paris entérine un coup de force, une forme de violation de l’esprit de la loi.
En effet, le retrait de Longpont-sur-Orge du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay ne changera rien au développement de ce pôle d’excellence. Il changera par contre tout au devenir de cette commune semi-rurale, protectrice des serres du Sénat, auxquelles le président de notre assemblée est attaché.
Pour toutes ces raisons, la Haute Assemblée est invitée par la commune de Longpont-sur-Orge et par la communauté d’agglomération du Val d’Orge dans son ensemble à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : M. Michel Billout invoque la demande de la commune elle-même, mais la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous sommes ici confrontés à un problème de cohérence de l’action. Je connais bien la situation de la commune de Longpont-sur-Orge, qui, après avoir été favorable, est aujourd'hui défavorable…

Mme Nicole Bricq : Mme Tasca n’avait donc pas tort !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je l’ignore, mais je sais que, moi, je n’avais pas tort lorsque j’ai dit tout à l’heure qu’il y avait eu des délibérations favorables…

M. Jean-Pierre Caffet : Un partout !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : On sait que les choses ne se passent pas forcément toujours très simplement en cas de fusion de communautés …

Mme Nicole Bricq : Voilà !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … et, aujourd'hui, la commune de Longpont-sur-Orge souhaiterait sortir, dans le cadre de la fusion des communautés qui est envisagée, du périmètre.
Or, si l’on ne conserve pas un dispositif de cohérence des communautés, l’instabilité du système risque d’être forte. Aussi, quelle que soit ma compréhension du problème précis de la commune de Longpont-sur-Orge, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas une explication !

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L’explication, madame Borvo Cohen-Seat, je pense que vous la connaissez bien !
Ce projet de loi n’a, par ailleurs, pas pour rôle de sortir une commune d’un périmètre.
L’explication de M. le secrétaire d'État me paraît convaincante et, personnellement, je suis défavorable à cet amendement que j’invite mes collègues à rejeter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l’article 20 et de l'annexe A.
(L’ensemble de l’article 20 et de l'annexe A est adopté.)