Grand Paris : Article 21
debate, 26/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique.
À cet effet, il a notamment pour missions de :
1° Sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques, réaliser les opérations d’équipement et d’aménagement prévues par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires ;
2° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ;
3° Collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ;
4° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;
5° Fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;
6° Assurer des missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
7° Favoriser la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
7° bis (nouveau) En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;
8° Promouvoir l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;
8° bis Impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives ;
9° En concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ;
10° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national.
L’établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
Il peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par l’État est de rapprocher recherche, enseignement supérieur et développement industriel.
Cette ambition peut paraître louable dans des perspectives de relance industrielle et de développement des emplois.
C’est cependant oublier que le plateau de Saclay est déjà un pôle scientifique et technologique de renommée mondiale. Il accueille ainsi de nombreux établissements et instituts de prestige, comme l’université Paris-Sud XI, le CNRS, le CEA, l’INRA ou l’École polytechnique, les équipements du synchrotron et de grandes entreprises. Le partenariat et des financements à parité entre le conseil général de l’Essonne et le conseil régional d’Île-de-France ont d’ailleurs permis l’émergence, depuis une dizaine d’années, de ce cluster.
C’est oublier aussi que les élus mènent des projets de développement et que, depuis 2003, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, qui a en charge l’aménagement du territoire, a élaboré un schéma de développement repris dans le plan Campus.
Ce plan, qui concilie la nécessité de réserver des espaces destinés au grand pôle scientifique et technologique de demain, tout en garantissant une masse critique d’espaces destinés à l’activité agricole sur le long terme, a été élaboré et validé par les plus prestigieux établissements du plateau de Saclay et par les représentants de l’État.
Il faut également souligner l’investissement des élus dans toutes les activités qui favorisent, dans les domaines du transport, de la voirie ou encore du logement, le « mieux vivre ensemble », objectif qui, il faut bien le dire, ne transparaît pas dans la longue liste des compétences extrêmement larges dévolues à l’établissement public que vous créez. Ainsi, ce dernier va non seulement ajouter à la complexité de l’ordonnancement de compétences déjà bien réparties entre les collectivités locales, mais il fera fi des attentes et des besoins avérés des Franciliens.
Rien ne prouve, en effet, que le concept d’un métro automatique « unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France » soit de nature à satisfaire les besoins de déplacements quotidiens de la grande masse des usagers. La création d’un métro révolutionnaire, dont le financement est d’ailleurs plus qu’improbable, n’est pas à nos yeux la priorité.
L’urgence, c’est la rénovation des réseaux existants, notamment celle des lignes de RER, qui connaissent de graves dysfonctionnements dus pour l’essentiel aux retards d’investissements accumulés par l’État pendant des décennies,…
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Claire-Lise Campion : … avant que la région ne prenne la présidence du STIF en 2006, c'est-à-dire hier…
L’urgence, c’est le déploiement d’infrastructures de proximité permettant une amélioration de la qualité des déplacements quotidiens des populations, projets inscrits dans le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, adopté par la région et l’ensemble des départements franciliens.
Ce plan se fonde, lui, sur l’expérience vécue quotidiennement par les habitants de la région : il faut améliorer la qualité de service et le maillage entre les dessertes, prolonger les lignes. D’autres chantiers demandent à être réalisés, comme le prolongement du site propre pour transports en commun depuis l’École polytechnique jusqu’à la limite des Yvelines.
Le plan régional prend pleinement en compte toutes ces préoccupations.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 283 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 189.
Mme Éliane Assassi : L’article 21 détaille les missions de l’établissement public de Paris-Saclay.
Le périmètre d’intervention de cet établissement est extrêmement large pour une structure dont la composition n’est même pas respectueuse des règles démocratiques.
De surcroît, l’utilité de la création d’un tel établissement n’est pas avérée au regard de l’énumération des missions qui sont déjà exercées par d’autres acteurs.
Il n’a pas fallu attendre que naisse le projet du Grand Paris pour que la coopération scientifique et universitaire en matière de recherche et d’enseignement soit valorisée sur ce territoire.
L’établissement public de Paris-Saclay s’ajoutera ainsi à un empilement de structures déjà dédiées aux missions d’enseignement, de recherche et d’innovation.
Rien ne justifie donc la création d’une nouvelle structure qui, loin de contribuer à la réalisation de missions dont l’intérêt a été maintes fois affirmé, aggravera simplement l’opacité et la complexité du dispositif existant.
De plus, rien dans l’énumération des missions de l’établissement public de Paris-Saclay ne montre que le Gouvernement ait décidé de s’attaquer aux véritables problèmes touchant l’enseignement supérieur et la recherche, pas plus que d’assurer une offre de logements décents et à loyer adapté en nombre suffisant pour accueillir les étudiants et les chercheurs du plateau.
Nous sommes également opposés à cet article parce qu’il est révélateur de la philosophie générale du projet de création de l’établissement de Paris-Saclay : l’État décide, et la recherche publique est soumise aux besoins des entreprises privées présentes sur le périmètre, les grandes multinationales comme EADS ou Thales se désengageant, quant à elles, de ce domaine d’activité en réduisant leur budget recherche et développement.
Attachés comme nous le sommes à ce territoire, nous ne pouvons que nous opposer au projet global du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Ce projet, qui s’est profilé avec le plan Campus et affiné avec le grand emprunt, et que confirme le présent texte, consiste à concentrer la quasi-totalité des moyens accordés sur quelques pôles d’excellence regroupant les plus prestigieuses universités, délaissant par ailleurs les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Enfin, si l’établissement public est chargé de piloter les différents acteurs, au moins devrait-il le faire en respectant leur marge de manœuvre et leur autonomie, en accord avec les stratégies développées depuis des années. Malheureusement, aucune disposition de cet ordre n’est prévue…
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 283.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les attentes relatives au plateau de Saclay, lieu stratégique du développement de l’Île-de-France, au cœur aujourd'hui de deux projets mis en avant par le Gouvernement : celui du Grand Paris, dont nous débattons et dont vous espérez qu’il fera émerger une « Silicon Valley à la française », et le plan Campus.
Je rappelle que, dès 2003, dix communes de la région se sont rejointes pour former la communauté d’agglomération du plateau de Saclay. Leur objectif était alors de « construire l’un des tout premiers territoires durables, en conciliant excellence scientifique et mixité sociale, développement économique et qualité de vie ». Tout était déjà contenu dans cet objectif !
En septembre 2005, c’est au tour de l’État de s’emparer de ce territoire aux qualités remarquables en lançant une opération d’intérêt national concernant quarante-neuf communes, procédure qui lui a donné la haute main sur les permis de construire et l’autorisation d’occupation des sols.
Sans répéter les arguments avancés lors du débat sur l’article 20, je tiens à redire que le présent projet de loi risque d’amplifier encore cette logique « recentralisatrice » de l’État en créant un établissement public aux compétences extrêmement larges, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, comme le prévoit l’article 21.
Le dernier alinéa de cet article accorde même la capacité à l’établissement d’acquérir des immeubles « en dehors de son périmètre d’intervention », ce qui ne peut que laisser dubitatif.
Presque toutes les communes du périmètre sont en effet organisées en intercommunalités aux compétences larges. La région, on l’a dit, a également d’importantes compétences en matière d’aménagement, mais aussi dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, compétences dont on peut certes craindre qu’elles ne soient menacées par la réforme des collectivités territoriales, mais que, pour l’heure, elle finance largement.
Notre objectif, en demandant la suppression de l’article 21, est donc essentiellement de rappeler que les compétences en matière d’aménagement du territoire, d’enseignement supérieur et de recherche sont déjà exercées par les communautés d’agglomération et par la région.
Craignant une confusion des compétences, nous souhaitons une clarification concernant les missions et l’utilité concrète du nouvel établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, tout d’abord, je prie le Sénat de m’excuser de n’avoir pu assister au début de cette séance, ayant été retenu par d’autres obligations impérieuses ; je remercie M. Emorine d’avoir bien voulu, avec sa gentillesse coutumière…
MM. Robert del Picchia et Alain Gournac : Et sa compétence !
M. Jean-Pierre Fourcade : … et, bien sûr, sa compétence, me remplacer lors de l’examen du premier des articles consacrés à l’établissement public de Paris-Saclay.
M. Alain Gournac : Il s’en est bien tiré ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, nous sommes maintenant en présence de deux amendements de suppression de l’article 21, lequel précise les missions du nouvel établissement public : il serait évidemment incohérent, après avoir voté, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions.
Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : La force de persuasion de M. le rapporteur m’incline à faire mien son avis. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 283.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Collecter des
par les mots :
Participer à la collecte de
II. - Alinéa 7
Après les mots :
organismes et entreprises
insérer les mots :
qui en font la demande
III. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
favoriser
par les mots :
soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à
IV. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
Promouvoir
par les mots :
Contribuer à la promotion de
V. - Alinéa 12
Rédiger aussi cet alinéa :
8° bis Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Lors de la réflexion portant sur l’opération du plateau de Saclay, nous avons souvent fait référence à la Silicon Valley ; je suis donc allé la visiter afin d’en comprendre le développement.
L’essor de la Silicon Valley est essentiellement lié au rôle déterminant joué, dans les années quarante, par le directeur de l’université réputée de Stanford.
À cette époque, Stanford a connu un tournant majeur : le ministère de la défense des États-Unis a passé de nombreux contrats avec cette université et les entreprises en développement dans les secteurs de la radio et de l’énergie, entre autres.
Le directeur de l’université, qui en avait assez de voir ses meilleurs éléments partir travailler dans les entreprises situées à l’est des États-Unis, a mis des locaux de l’université à la disposition de ses anciens étudiants afin qu’ils développent leur projet scientifique. C’est le cas, par exemple, du garage Hewlett-Packard.
Le moteur de toute cette émulsion a été avant tout l’envie partagée des étudiants de réaliser un projet commun : l’étudiant qui a une idée la concrétise, confie la maturité scientifique de son projet à un centre de recherche, trouve des entrepreneurs et des sous-traitants qui la réalisent techniquement, des financeurs non frileux qui soutiennent le potentiel du projet par le capital-risque, des commercialisateurs, et bénéficie des terrains mis à disposition par l’université.
Il faut qu’il y ait, au départ, une personnalité qui possède une vision et une énergie, qui pense plus vite et plus loin. C’est ce qui a permis à Stanford de devenir l’université qu’elle est actuellement.
À Grenoble, Hubert Dubedout, le maire socialiste, a joué ce rôle de visionnaire, de décideur. À la suite des jeux Olympiques qui avaient eu lieu dans cette ville, c’est lui, et non pas l’État ou les institutions, qui a pris l’initiative de dynamiser le développement de Grenoble. Par le biais d’une structure associative, il a convié autour de la même table tous les acteurs concernés, c’est-à-dire les entreprises, les universitaires, les chercheurs et les collectivités territoriales, et a créé ce cluster de Grenoble, ô combien précurseur. M. le secrétaire d’Étatnous a rappelé que sa réflexion s’était appuyée sur cette expérience.
À Saclay, malheureusement, rien de tel ne s’est produit. Or la structure existe depuis longtemps. Mais ni l’État ni la région n’ont pris l’initiative de la faire évoluer. Christian Blanc a été le premier à proposer un nouveau projet.
Mais il faut se garder de donner une mission trop hégémonique à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est la raison pour laquelle je propose plusieurs mesures d’atténuation au projet qui nous est proposé.
En effet, la réussite économique ne se décrète pas d’en haut. Elle ne dépend que des entrepreneurs, de leurs idées, de leur capacité à les réaliser, de la fluidité des liens avec le monde de la recherche et le monde universitaire.
Dès lors, il faut impérativement se borner à poser des garde-fous, afin que les initiatives se développent du bas vers le haut, selon le schéma dit bottom-up, et cantonner la gouvernance dans un rôle de briseur d’obstacles que les entrepreneurs ou autres acteurs de cette chaîne ne pourraient pas surmonter.
Il faut donc non pas reproduire le schéma interventionniste qui se révèle nécessaire pour le projet du Grand Paris – pour creuser des trous, il faut une autorité ! –, mais poser dans la loi le principe de la possible participation de l’établissement, au service de tous les acteurs qui travaillent ensemble à la réalisation de projets technologiques, économiques ou humains.
Tel est l’objet des quelques modifications rédactionnelles que je vous propose, qui visent à assouplir le cadre de l’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay : à aucun moment, on ne doit pouvoir considérer que l’établissement a une compétence exclusive dans la réalisation de certaines de ses missions ; au contraire, il intervient dans le respect du principe de subsidiarité.
M. le président : L’amendement n° 192, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de chacun des acteurs concernés
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous espérons que vous serez davantage convaincus par cet amendement que par nos précédentes propositions. Il se situe dans la droite ligne de ces dernières.
L’une des missions de l’établissement public de Paris-Saclay sera d’impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives.
En réalité, l’établissement impulsera-t-il des synergies ou imposera-t-il ses décisions aux différents acteurs du pôle ?
Vous comprendrez que je ne pose pas cette question par hasard. En effet, les annonces concernant le plateau de Saclay se sont succédé au cours des dernières années, et des structures toutes plus opaques les unes que les autres se sont multipliées sans que les différents acteurs concernés soient, au final, réellement associés aux projets.
L’exemple du plan Campus est, à ce titre, très instructif. Présenté au départ comme un programme de rénovation de l’immobilier universitaire, il est finalement devenu un plan de restructuration de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le plateau, associant vingt-trois membres, notamment les deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur UniversSud et ParisTech, et non plus seulement l’université Paris-Sud 11.
Chargée de coordonner la candidature pour le plan Campus, la Fondation de coopération scientifique a été créée pour gérer les deux réseaux thématiques de recherche avancée, Digiteo et Triangle de la Physique.
Or le fonctionnement de cette fondation n’est pas entièrement satisfaisant puisque, si elle comprend les vingt-trois acteurs du plan Campus, elle ne fonctionne pas sur le mode de la collégialité : on n’y retrouve que peu de personnels élus et aucune représentation étudiante.
La création d’un établissement public va-t-elle bouleverser ce mode de gouvernance, que vous avez vous-même instauré, s’agissant des projets liés à la recherche et à l’enseignement supérieur sur le plateau ?
Il est difficile de croire que ce projet de loi est élaboré dans le but d’améliorer les collaborations entre scientifiques et de développer les synergies entre les différents acteurs, alors que les décisions sont actuellement prises à l’insu des intéressés, sans aucun échange, ou très peu, avec les élus locaux concernés.
L’État tente déjà de reprendre la main sur la gouvernance du pôle scientifique et technologique : le périmètre d’intervention de l’établissement public renforce cette tendance. Nous proposons d’instaurer des garde-fous à cette mainmise de l’État dans les domaines de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en prévoyant que l’établissement public ne pourra impulser de synergies sans l’accord de chacun des acteurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission, après avoir largement consulté les acteurs concernés par l’opération du plateau de Saclay, a corrigé le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs modifications.
Je me réjouis que nos collègues, par ces deux amendements, souhaitent renforcer et améliorer le texte, non seulement sur le plan de la rédaction, mais aussi sur celui de l’opportunité. Il est en effet évident que l’établissement public ne peut pas tout faire : il doit donner l’impulsion, aider, soutenir et favoriser, mais il ne peut remplacer les initiatives.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié. L’indication du caractère subsidiaire, et non exclusif, de l’intervention de l’établissement public nous semble très satisfaisante, et la rédaction proposée pour l’alinéa 12 – « Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives » – est particulièrement bienvenue.
L’amendement n° 192 étant largement satisfait par l’amendement n° 229 rectifié, je demande à M. Vera de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux d’apporter un commentaire sur ces amendements, car nous sommes au cœur du fonctionnement des clusters et, plus largement, des plateaux scientifiques et académiques, tels que le plateau de Saclay. Nous aurons tout à l’heure un débat sur la gouvernance.
La représentation nationale, notamment la Haute Assemblée, doit en être consciente – ces deux amendements montrent d’ailleurs que tel est le cas –, ces lieux particuliers que sont les clusters obéissent à des modes de fonctionnement qui sont non pas mécaniques ou autoritaires, mais « biologiques », si je puis dire, et d’impulsion.
Leur mode d’organisation doit donc être suffisamment directif pour que la stratégie puisse durer – la connaissance et la recherche ont en effet besoin de temps ! –, mais également flexible pour favoriser les conjonctions.
Nombre de chercheurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont confié que les grandes découvertes d’aujourd'hui se faisaient à la cafétéria (Mme Nicole Bricq opine.) ; cela peut sembler étrange aux profanes...
M. Jean Desessard : Dans ce cas, je suis un sacré inventeur ! (Rires.)
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je n’en doute pas, monsieur le sénateur, et vous en ferez certainement encore la démonstration à l’occasion de ce débat... (Sourires.)
Que se passe-t-il, en l’occurrence ? Par leur rencontre, des chercheurs travaillant dans des champs d’investigation très différents créent une étincelle entre deux disciplines scientifiques distinctes.
Je prendrai l’exemple des biotechnologies et des nanotechnologies : la rencontre de ces deux disciplines scientifiques, dans la région Rhône-Alpes, entre Lyon et Grenoble, a donné lieu à une nouvelle définition scientifique et à une expansion de l’innovation aux confins de la médecine et des nanotechnologies. La création naît de ces rencontres, et la gouvernance des clusters doit les favoriser.
M. Pozzo di Borgo, qui a poussé la conscience professionnelle jusqu’à se rendre dans la Silicon Valley,...
M. David Assouline : Il a le temps !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … a dû entendre parler non pas simplement de Hewlett Packard – sans doute s’est-il fait photographier devant ce petit garage... –, mais aussi de cette dame, dénommée « la marieuse », dont l’influence a été considérable pendant près de quinze ans : comme elle connaissait bien les différentes disciplines scientifiques implantées dans la Silicon Valley, elle a su faire se rencontrer divers chercheurs à la cafétéria !
Il s’agit d’un mode de gouvernance tout à fait particulier, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’avoir pris le temps de relater cette anecdote.
Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas pressés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je le sais bien, madame la sénatrice !
Je ne peux qu’être favorable aux propositions de M. Pozzo di Borgo, car elles vont dans le même sens que les miennes.
Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 192 au bénéfice de celui de M. Pozzo di Borgo. En effet, comment procéder autrement que « après accord de chacun des acteurs concernés » ?
M. le président : Monsieur Vera, l’amendement n° 192 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Je sais bien que l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo est intéressant, mais il ne recouvre pas la totalité du nôtre.
Nous souhaitons simplement que soient inscrits, à la fin de l’alinéa 12, les mots « après accord de chacun des acteurs concernés ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites, qu’il ne pourra pas en être autrement. Pourquoi, dans ce cas, ne pas l’indiquer, si ce n’est pour éviter de répondre aux questions que nous posons depuis le début de ce débat, notamment celle-ci : quelle sera exactement la liberté de choix des établissements implantés sur le plateau de Saclay lorsque l’établissement public coordonnera et donnera l’impulsion pour l’ensemble des activités scientifiques et de recherche ?
Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Au terme de ce rapide débat, notre groupe a décidé de voter cet amendement.
Mon cher collègue, vous invoquez, à juste titre, à propos des missions confiées à l’établissement public de Paris-Saclay, le principe de subsidiarité.
Nous aurions aimé que vous adoptiez une position identique lors de l’examen du texte en commission spéciale et que vous ne déterriez pas la hache de guerre en présentant un amendement visant à mettre un terme au débat public relatif au projet Arc Express dès la publication de la présente loi.
M. Yves Pozzo di Borgo : C’est autre chose !
Mme Nicole Bricq : Mais non ! Est-il utile que l’État se substitue à une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit ?
Pour notre part, nous sommes attachés au principe de subsidiarité, et, au nom de cette philosophie générale, nous défendrons ce principe tout au long de l’examen de ce projet de loi, y compris à l’article 29, qui traite des rôles respectifs du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’État. C’est pourquoi, je le répète, nous ne sommes absolument pas gênés pour voter cet amendement.
Certes, l’amendement n° 192 est beaucoup plus prégnant, mais il nous semble difficile à mettre en œuvre. En effet, solliciter l’accord de chacun des acteurs concernés nous paraît une procédure très lourde. Nous préférons donc la solution préconisée par l’amendement n° 229 rectifié, qui limite quelque peu la prégnance de la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.
Rappelons que cet établissement disposera d’une compétence en quelque sorte extraterritoriale car, d’après la lecture que nous faisons du projet de loi, il apparaît qu’il aura vocation à intervenir dans une multitude de domaines, plus nombreux même que ceux dans lesquels l’État intervient, pour la simple raison que, à la différence de la Société du Grand Paris, il disposera de réels moyens financiers, à savoir un milliard d’euros de dotations en capital consomptible sanctuarisé dans le grand emprunt et 850 millions d’euros dans le cadre de l’opération Campus.
Même si M. Ricol doit veiller de près à l’utilisation des crédits issus du grand emprunt, le fait que l’établissement public de Paris-Saclay puisse tout faire, partout, n’importe où, n’est pas acceptable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : L’examen de ces amendements relatifs à l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion pour moi de faire part de ma gêne, que n’a pas dissipée M. le secrétaire d'État.
En effet, je regrette que notre discussion soit découplée du choix du pôle universitaire recomposé. Par exemple, Mme Pécresse aurait pu débattre avec la commission de la culture des missions qui seront confiées au futur pôle universitaire.
Vous citez l’exemple de la Silicon Valley. Quant à moi, je me réfère souvent à un exemple qui m’a été rapporté au cours d’un déplacement consacré au numérique. Un spécialiste en sciences humaines, quand il engage une conversation à la cafétéria avec l’un de ses collègues spécialisé dans les sciences dures, peut apporter à ce dernier un éclairage essentiel sur ses travaux et, ainsi, participer à un projet de recherche qui, en apparence, ne concerne pas les disciplines dans lesquelles il évolue. Tout ostracisme est banni.
Il importe moins de permettre à deux disciplines – par exemple, les biotechnologies et les nanotechnologies – de se rencontrer que de faire preuve d’ouverture d’esprit. La recherche n’a pas plus pour vocation de répondre aux impératifs posés par Danone que de tracer elle-même des pistes permettant à l’industrie d’exercer des choix, d’innover, de créer, sans nécessairement reproduire l’existant ni s’appuyer sur des marchés déjà formés.
Si la Silicon Valley a pu se développer, c’est grâce non seulement aux moyens qu’elle a mobilisés, mais aussi à la créativité dont ont fait preuve ceux qui l’ont lancée.
Même si je m’éloigne quelque peu du débat, je veux souligner combien je regrette, comme Mme Voynet tout à l’heure, que l’on mette encore une fois la charrue avant les bœufs. Il aurait été préférable d’inverser les termes du débat, en débattant d’abord des enjeux universitaires et de recherche. La problématique liée au plateau de Saclay n’est pas mince !
La semaine dernière, j’effectuais une mission à Waterloo – au Canada, je le précise ! Cette ville a réussi, alors même que la Silicon Valley, qui apparaît désormais comme un projet d’hier, du xxe siècle, est aujourd'hui en crise. On a évoqué les années quarante : regardons non pas dans le rétroviseur, mais devant nous. Investissons dans l’économie de demain, misons sur la révolution numérique et les technologies de pointe, car c’est ce qui permettra à la France de produire autrement en promouvant le développement durable et l’écologie !
À défaut d’engager un véritable débat sur ce que doit être l’excellence française, nous risquons d’être encore à la traîne. J’espère que, tôt ou tard, nous connecterons le débat sur le Grand Paris, notamment les transports, aux choix que nous serons amenés à faire en matière de recherche universitaire et de développement économique.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié présenté par Yves Pozzo di Borgo et sur l’amendement n° 192 de notre groupe me donne l’occasion de faire remarquer que, apparemment, les étatistes ne sont pas ceux que l’on croit !
Les collectivités locales sont-elles majeures ? Les avis qu’elles émettent auraient-ils pour seul but d’opposer une résistance stupide aux projets fabuleux de l’État ? Tel n’est pas le cas ! Une bonne fois pour toutes, est-il envisageable que l’État engage des projets sans recueillir l’accord des collectivités territoriales ? Si certaines d’entre elles, ici ou là, refusent de soutenir tel ou tel projet, il convient de s’interroger sur leurs raisons.
Pour notre part, nous réclamons que toute décision soit soumise à l’accord des établissements publics et des collectivités ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 229 rectifié.
Je regrette la manière dont cette question est traitée. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la réforme générale des collectivités territoriales.
Au fond, la majorité a laissé croire qu’elle était extrêmement décentralisatrice, ce qui était suspect à une époque, et qu’elle considérait que, tant d’années après les lois de décentralisation, les collectivités territoriales, qui financent de nombreux projets – pour payer, elles sont toujours là ! –, étaient majeures. Or elles n’ont plus la possibilité de l’être aujourd’hui, et l’État, qui finance peu mais entend décider de tout, veut pouvoir leur imposer son avis, y compris contre leur gré.
Il est question de la Silicon Valley, mais on pourrait tout aussi bien parler de l’échec des grandes concentrations financières, de celui du capitalisme financier, autant d’échecs dont notre population, et bien d’autres avec elle, sont victimes aujourd’hui. Pareillement, on pourrait s’interroger davantage sur les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales.
Pour ces raisons, nous persistons à penser qu’il n’est pas illégitime que les établissements publics et les collectivités concernés donnent leur accord.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien expliqué à quel objectif répondait la création de l’établissement public de Paris-Saclay. Je remercie Mme Bricq de voter l’amendement n° 229 rectifié – et je suis reconnaissant à M. Pozzo di Borgo de cette proposition – qui vise à ce que soit strictement respecté le principe de subsidiarité dans la définition des missions de cet établissement.
Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Assouline, je vous invite à relire le texte adopté par la commission spéciale : les missions confiées à l’établissement public dépassent très largement le cadre des rapports entre l’État et les collectivités territoriales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les établissements publics existants !
M. Jean-Pierre Fourcade : Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les établissements publics !
M. Jean-Pierre Fourcade : À ce jour, 10 % de la recherche scientifique de ce pays se concentre sur ce territoire, ce qui est très important. Nous pensons pouvoir la développer. Par conséquent, dès lors que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 229 rectifié, le principe de subsidiarité aura été posé, nous devrons avoir à cœur de favoriser l’enseignement, l’innovation, la création d’entreprises nouvelles, notamment celle de PME innovantes et performantes. Bien entendu, les collectivités locales auront leur mot à dire en matière d’aménagement ou quand il sera question de créer de nouvelles structures territoriales.
C’est pourquoi la commission renouvelle son avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié et sa demande de retrait de l’amendement n° 192, qui est en grande partie satisfait par le premier.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voudrais reprendre en creux les différents arguments qui ont été avancés.
Premièrement, on dit que les découvertes se font dans les cafétérias.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pas toujours ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Dès lors, je m’étonne que l’on supprime les pauses dans les entreprises ! (Rires.)
Mme Nicole Bricq : Il y a les machines à café !
M. Jean Desessard : Si les découvertes se font dans les cafétérias des entreprises, si les synergies s’y développent, il faut immédiatement conseiller au MEDEF et aux chefs d’entreprise de maintenir les temps de pause à la cafétéria !
Deuxièmement, j’en viens à Saclay. La Vallée du silicium a pu voir le jour grâce aux implantations universitaires, mais aussi à la présence de l’eau, élément indispensable pour ces industries. Qu’en est-il d’Orsay et de Saclay ? Faut-il comprendre qu’un visionnaire, s’il creuse pendant vingt ans, fera émerger l’excellence en France ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr que non !
M. Jean Desessard : C’est tout de même bizarre ! Si l’on poursuit ce raisonnement, faut-il comprendre que les nanotechnologies sont le seul avenir de Saclay ? Est-ce l’unique domaine dans lequel s’exerce la recherche en France ? Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour les dix, quinze ou vingt prochaines années ? N’est-ce pas la médecine ? N’avons-nous pas d’excellents pôles universitaires en médecine ? N’y a-t-il pas un visionnaire pour la médecine ? Que faisons-nous pour les autres secteurs ?
Voilà autant de questions que soulève le Grand Paris. Il est très réducteur de créer un pôle à un endroit donné, d’y implanter une faculté, et de considérer que, dans quinze ou vingt ans, il deviendra, comme par miracle, un pôle d’excellence. C’est une perte de temps et d’argent.
En vérité, il existe aujourd’hui en France un ensemble de secteurs de recherche universitaire à valoriser. Or, avec ce texte, on privilégie un secteur dont on ignore pourquoi il aboutirait à des résultats fantastiques. Ce faisant, on délaisse tous les autres où existent des pôles d’excellence, qui vont s’amoindrir. Il faut bien le dire, on mise sur une utopie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 192 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 190, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition de justifier de la création d'emplois
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Cet amendement est évidemment un amendement de repli. En effet, nous sommes opposés au projet du Gouvernement qui appelle, dans cet article, à une « synergie » entre l’enseignement supérieur, la recherche publique et l’entreprise privée.
Si nous y sommes opposés, c’est que le mot « synergie » cache en fait le dévoiement de la recherche publique fondamentale, ainsi que son assujettissement aux intérêts des entreprises privées, la transformant ainsi en une recherche appliquée, seule porteuse de profits potentiels.
L’alinéa 7 est particulièrement révélateur de cette vision biaisée, profitant aux entreprises privées. En effet, le nouvel établissement public sera chargé non seulement de fournir aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche des services en matière de dépôt et d’entretien de brevets ou de protection de la propriété intellectuelle, mais également de créer et de financer des entreprises !
Il semble pour le moins étonnant qu’un tel établissement, dont le rôle consiste à développer et à valoriser des missions d’enseignement supérieur et de recherche, puisse financer des entreprises sans conditions particulières.
C’est pourquoi nous souhaitons que, si des financements d’entreprises existent, ils ne soient accordés qu’à celles qui contribuent à la création d’emplois nouveaux. Ce serait la moindre des choses !
Il n’y a en effet aucune raison qu’une entreprise qui ne contribue pas à la santé économique et sociale et au développement du territoire reçoive une aide d’un établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : À mon sens, il n’est pas possible d’introduire une condition de création d’emplois dans un article prévoyant qu’on pourra créer des entreprises nouvelles et participer au financement d’entreprises, en particulier en ce qui concerne les petites et très petites entreprises, lesquelles sont tout à fait nécessaires pour développer l’innovation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et des bonnes pratiques
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous souhaitons simplement la suppression des mots « et des bonnes pratiques ». En effet, cette notion nous paraît beaucoup trop floue et subjective pour pouvoir être inscrite dans un texte de loi. Qu’est ce qu’une « bonne pratique », en termes de recherche et d’innovation, et qui en décide ? Est-ce la pratique qui contribue à la plus grande valorisation à court terme ? Ou est-ce celle qui contribue à répondre aux besoins de tous, y compris à long terme ?
Cette formulation nous semble être la porte ouverte à bien des abus et dérives possibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression, au motif très simple que rien ne saurait la définir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La notion de « bonnes pratiques » est déjà connue dans un certain nombre d’autres domaines. Je sors d’une réunion de la commission de suivi de la loi portant réforme de l’hôpital, et je puis vous dire que, dans le secteur hospitalier, ce concept est très courant. Nous l’avons donc intégré dans le texte.
En ce qui concerne l’amendement visant à supprimer cette mention, la commission m’a chargé de demander l’avis du Gouvernement, et de m’y rallier lorsqu’il l’aura exprimé.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’accorder une telle confiance.
Il est vrai que l’expression « bonnes pratiques » qui, je l’avoue, vient historiquement du vocabulaire anglo-saxon, est aujourd’hui une référence bien connue des professionnels de tous les secteurs.
Elle est également cohérente – cela aura peut-être plus de valeur à vos yeux… – avec les démarches mises en œuvre dans l’Union européenne depuis de nombreuses années. La notion de « bonnes pratiques » est ainsi utilisée dans le domaine agricole et a pris un caractère réglementaire avec la rédaction du code national des bonnes pratiques agricoles, défini en application de la directive européenne 91/676/CEE, dite « directive nitrates ».
En dehors du milieu agricole, la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPCC », a introduit le concept de « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Un travail mené sur ce fondement à l’échelon européen a conduit à l’adoption de documents techniques qui servent de références aux industriels au sujet des techniques ou technologies qu’ils doivent mettre en œuvre. Les guides de bonnes pratiques sont ainsi conçus par filière, par les opérateurs eux-mêmes, ou en concertation avec l’administration.
Telle est la réponse, très technique, que je souhaitais vous faire, monsieur le sénateur, en vous priant de m’excuser d’être ainsi entré dans les détails ; j’espère du moins avoir été précis.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cette référence dans la loi.
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
En concertation avec
insérer les mots :
les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement qui avait pour objet d’insister sur la vocation agricole d’une partie du plateau de Saclay.
Cet amendement revient sur le même point. Il s’agit, en effet, d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay d’autres acteurs concernés par le projet de loi, comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, ainsi que, bien sûr, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
L’alinéa 13 assigne au futur établissement public de Paris-Saclay la compétence « d’assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».
Or, au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles et de son parc, avec ses fontaines, ses jets d’eau et son grand canal, a entraîné la création d’un réseau hydraulique unique au monde, comprenant deux cents kilomètres de rigoles et de nombreux étangs, pour partie situés sur le plateau de Saclay, et donc sur le territoire de la communauté d’agglomération.
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cette dernière avait choisi de déléguer sa compétence facultative en matière hydraulique au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre, qui est chargé de la gestion hydraulique en matière de projets urbains ou agricoles. Cet exemple de partenariat souligne bien la multitude des acteurs à prendre en considération.
C’est pourquoi il me semblait indispensable de bien lister les partenaires qui ne doivent pas être exclus des travaux concernant la vocation agricole du site et la gestion de son potentiel hydraulique.
Si la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau ne sont pas à négliger, il est sans doute utile d’ajouter d’autres partenaires à cette consultation. Tel est le sens de cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : rapporteur. Dans la rédaction de l’article 21, nous avons pris soin de prévoir une concertation avec un certain nombre d’organismes, notamment la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
C’est parce que nous n’avons pas voulu étendre la liste de toutes les associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives.
Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Voynet, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est effectivement déjà précisé que l’agence de l’eau Seine-Normandie sera consultée. Cependant, M. le rapporteur en conviendra, cette agence a beau être la plus puissante de France, elle est quelque peu éloignée du terrain et de la réalité du réseau de canaux destinés à alimenter les bassins du château de Versailles.
C’est pourquoi il m’aurait semblé nécessaire de préciser au moins que les syndicats des eaux seraient associés. Que les associations de protection de l’environnement soient simplement consultées, comme vous le suggérez, ne me paraît pas problématique ; en revanche, il me semble que les syndicats des eaux devraient, quant à eux, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole dans le cadre d’une démarche de concertation, et non de simple consultation.
Je suis donc prête, si vous l’admettez, monsieur le rapporteur, à rectifier mon amendement pour aboutir à cette solution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai compris, ma chère collègue, que vous proposiez de supprimer dans votre amendement la mention des associations de protection de l’environnement, que nous incluons tout naturellement au sein du comité consultatif, et de maintenir l’inclusion des syndicats des eaux dans la concertation.
À l’évidence, le grand syndicat Seine-Normandie, qui joue un rôle essentiel, sera présent. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour d’autres syndicats ?
Je serais donc partisan d’accepter la rectification que vous proposez. En tout état de cause, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette proposition de rectification de l’amendement n° 286 ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : secrétaire d'État. Je ne vois pas d’objection fondamentale à la proposition qui nous est faite. Cependant, je rappelle que les syndicats des eaux sont constitués des collectivités locales. C’est pourquoi je m’en remets, pour ma part, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
En concertation avec
insérer les mots :
les collectivités locales, les syndicats des eaux,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (M. Jean-Pierre Caffet applaudit.)
L'amendement n° 284, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Chacun dans cette enceinte le confirmera, il est essentiel de garantir l’agriculture de proximité en Île-de-France, afin d’assurer un certain bien-être et, surtout, une sécurité alimentaire aux citadins, ainsi que le maintien des équilibres écologiques, hydrauliques et de biodiversité.
L’utilité et l’intérêt de l’agriculture de proximité en matière économique et sociale sont aujourd’hui reconnus, ainsi que le rôle structurant de cette agriculture pour des territoires tels que celui du plateau de Saclay. Ce dernier me paraît d’ailleurs tout à fait symbolique et intéressant, parce qu’il dispose de toutes les ressources pour aller au-delà de la simple démonstration des techniques agricoles. La présence de plusieurs milliers d’hectares pratiquement d’un seul tenant pourrait lui permettre de devenir exemplaire en matière d’agriculture urbaine et de développement durable.
Les terres du plateau sont parmi les plus fertiles d’Île-de-France ; les exploitants présents sont capables de s’adapter et d’innover ; la proximité d’instituts de recherche, évoqués tout à l’heure, et de consommateurs qui ont manifesté à maintes reprises leur intérêt pour des pratiques telles que la cueillette à la ferme, sont autant d’atouts pour favoriser une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement.
Les fruits et légumes ont aussi une empreinte carbone ! Je vous pose la question : est-il indispensable d’acheter des champignons de Paris produits en Pologne, alors qu’ils pourraient être cultivés – et ils l’ont déjà été – sur le plateau de Saclay ?
L’agriculture est créatrice d’emplois locaux. Je conviens qu’il s’agit, en l’occurrence, tout autant d’un enjeu symbolique que du développement d’un secteur nouveau ; mais je souhaite, par cet amendement, ajouter au nombre des compétences de l’établissement public celle qui vise à garantir l’agriculture nourricière de proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, le projet de loi, dans le texte de la commission spéciale, prévoit que l’établissement public de Paris-Saclay contribue à « assurer les conditions du maintien de l’activité agricole », comme le souhaitaient à la fois la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France et les associations que nous avons reçues.
En second lieu, dans la mesure où l’établissement public a pour mission de promouvoir le pôle scientifique et technologique, il est évident que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche seront soutenues.
Les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 284 semblant être déjà prises en compte, la commission a émis un avis défavorable sur ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Dans une économie non administrée, le libre choix des chefs d’exploitation, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, est une réalité.
Comme vous le savez, madame Voynet, un grand nombre des exploitations du plateau de Saclay est déjà dans le secteur de l’agriculture que vous qualifiez de « nourricière ». Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, d’inscrire dans la loi des recommandations ou des obligations à cet égard. Les choses se font naturellement, en fonction des choix des chefs d’exploitation agricole.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, il y a sans doute dans cette enceinte des sénateurs qui ne s’offusqueraient pas de promouvoir une économie administrée !
J’avoue éprouver quelques difficultés à bien cerner ce concept. J’ai pris de nombreuses précautions en rédigeant mon amendement. Au lieu d’utiliser des verbes comme « imposer » ou même « impulser », j’ai préféré écrire qu’il fallait « favoriser » l’agriculture nourricière de proximité, comme on prévoit, dans d’autres alinéas, de « favoriser la circulation des connaissances », de « favoriser la couverture en très haut débit » du pôle scientifique. La formulation était sobre, incitative et non autoritaire. Je tenais à le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que nous étions dans une logique d’économie non administrée. Dès lors, je me demande pour quelles raisons vous rencontrez les producteurs de lait en difficulté.
Sans doute le Gouvernement compte-t-il leur dire : « C’est la loi du commerce, je ne peux rien faire. Vous n’êtes pas compétitifs par rapport aux fermes implantées dans des pays où le coût social est beaucoup plus faible. Il est donc normal que vous ne viviez plus de votre production et que l’on ne produise plus de lait en France. Vos coûts sont trop élevés. Il est normal qu’il n’y ait plus de cultures vivrières en Île-de-France, car le terrain coûte trop cher. Il faut maintenant aller chercher les produits très loin. »
Vous avez le droit de tenir ces propos, de vouloir la libre concurrence, avec les dégâts qui en résultent. Mais, dans ces conditions, vous ne pouvez pas vous prétendre écologiste ! L’écologie impose le respect de certains principes. L’écologie, c’est d’abord la culture de proximité : je le sais, je suis écologiste !
M. Alain Gournac : Ah bon ? (Sourires.)
M. Jean Desessard : L’écologie, c’est aussi la culture vivrière. L’Île-de-France compte 10 millions d’habitants. Va-t-on aller acheter nos denrées en Afrique, privant ainsi les Africains des moyens de fabriquer leurs produits agricoles locaux ? L’écologie, c’est la culture vivrière de proximité.
Enfin, une bonne pratique écologique – je sais que vous appréciez cette expression – doit être respectueuse de l’environnement. Vous avez certes le droit de déclarer que, dans une économie non administrée, l’on ne peut rien faire, qu’il faut laisser s’appliquer les règles de la libre concurrence. Dès lors, ne vous étonnez pas que l’on achète nos produits à des milliers de kilomètres, que des gens ne puissent plus vivre de leur production !
Il est pour moi inadmissible que les producteurs de lait ne soient plus en mesure de vivre de leur travail. Je ne comprends pas comment l’on peut se déclarer pour l’économie non administrée, en particulier dans le secteur agricole !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Contrairement à ce que laissent entendre les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous ne sommes pas dans le folklore. Cet amendement vise à défendre l’agriculture périurbaine, et nous le soutiendrons, car il est bienvenu.
Monsieur le secrétaire d’État, toutes les grandes concentrations urbaines d’Europe du Nord développent le concept d’agriculture périurbaine, parce qu’il présente un intérêt économique et environnemental.
Je ne sais pas s’il s’agit d’économie administrée, mais ce dont je suis sûre, c’est que, en Île-de-France, si l’agriculture périurbaine n’était pas aidée, notamment par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par le conseil régional et les conseils généraux, elle aurait bien du mal à survivre. Les exploitations implantées dans les secteurs périurbains sont non seulement utiles à l’alimentation de proximité, mais elles sont aussi souvent, les chiffres le montrent, fortement exportatrices. Nous sommes donc bien dans le sujet en favorisant la contribution du plateau de Saclay à une agriculture de qualité.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Madame Voynet, comme ils me l’ont indiqué à plusieurs reprises, les agriculteurs du plateau de Saclay souhaitent disposer de la flexibilité nécessaire pour faire évoluer leurs exploitations au gré des changements du marché.
La proximité urbaine est une donnée importante, depuis déjà de très nombreuses années, que ce soit sur le plateau de Saclay ou dans la plaine de Versailles, que recouvre une partie de la circonscription dont je suis l’élu, que je connais donc bien et dont je me suis nourri, si vous me permettez cette expression.
M. Jean Desessard : Et dont vous continuez à pouvoir vous nourrir !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Votre amendement vise à « favoriser » l’agriculture de proximité. J’aurais peut-être pu considérer que ce terme était assez souple, mais il me paraît en fait trop précis.
J’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise agricole. Certains souhaitent s’orienter vers la biomasse, d’autres vers des modes d’agriculture différents.
M. Jean Desessard : La biomasse en Île-de-France ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Sur le plateau de Saclay, absolument, monsieur le sénateur ! Je puis vous affirmer que leur discours n’est pas déraisonnable. Il peut être tout à fait intéressant de travailler sur la biomasse, en liaison avec les instituts de recherche implantés sur le plateau de Saclay.
Madame Voynet, sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec vos intentions. Pour autant, votre amendement comporte des précisions qui me paraissent superfétatoires, et c’est pourquoi j’y reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Il s’agit d’un amendement de repli, le Gouvernement n’ayant pas accepté notre proposition d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à prendre en compte le plus en amont possible la question de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay dans la vallée.
Le projet du Gouvernement était muet sur ce sujet. Nous avons apprécié l’approche plus positive de la commission spéciale. Toutefois, sa proposition nous paraît encore insuffisante.
J’ai développé précédemment les raisons qui devraient vous conduire à ne pas occulter les missions de l’établissement public relatives à la gestion de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay, compte tenu des risques réels d’inondation existant dans les vallées, la seule préservation du réseau hydraulique du plateau n’étant pas suffisante à mes yeux. Une imperméabilisation importante sur le plateau peut, en effet, conduire à modifier le débit de la Bièvre ou de l’Yvette.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que la problématique de l’écoulement des eaux du plateau dans la vallée soit intégrée aux missions de l’établissement public. Cela étant, j’aurais préféré que cette question fasse l’objet d’une étude a priori, sans attendre la création de l’établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo, la commission a décidé d’inclure dans cet alinéa le membre de phrase concernant la nécessité du maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay.
L’amendement no 193, que vient de nous présenter M. Vera, vise à apporter une précision utile, puisqu’il prend en compte les vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau.
Cet amendement de précision venant compléter celui de la commission, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : J’ai le plaisir d’émettre à mon tour un avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 194, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de chacun des acteurs concernés
La parole est à M. Bernard Vera.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allons-y ! Il semble qu’il y ait un retournement de situation !
M. Bernard Vera : Cela ne va pas durer ! (Sourires.)
Cet amendement s’inscrit dans la logique de ceux que nous avons déjà défendus.
L’établissement public de Paris-Saclay a pour mission d’encourager les partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés.
Afin de tempérer toute velléité de l’État d’imposer, par le biais de l’établissement public, ses décisions contre la volonté des élus ou contre la politique des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, nous souhaitons que, dans le cadre de ces partenariats, chaque acteur donne son accord sur les décisions qui seront prises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons déjà traité cette question. Dans les domaines scientifiques, il sera possible, à la demande des opérateurs, de favoriser certaines opérations. L’accord des acteurs ne me semble pas nécessaire, et son obtention risquerait, en outre, de retarder les décisions.
Aussi, conformément à la jurisprudence établie par la commission, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient de présenter M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’établissement public de Paris-Saclay de créer des filiales.
Nous avons déjà défendu ce principe pour l’établissement public « Société du Grand Paris ». Pourquoi proposer la création de filiales sur lesquelles ni les élus ni les pouvoirs publics d’une manière générale n’auraient prise ?
Nous nous opposons à cette possibilité, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a considéré que l’on ne pouvait pas interdire à l’établissement public de créer des filiales, notamment dans certains secteurs particuliers dans lesquels cela pourrait se révéler nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable !
M. Jean Desessard : Tout à l'heure, il fallait jouer le rôle de marieuse. Nous devons maintenant être des mères porteuses ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roger Madec, pour défendre l’amendement n° 167.
M. Roger Madec : Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet.
Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».
Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensemble du territoire national, non pas dans son domaine de compétences, mais pour réaliser de véritables opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières.
En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa, qui ne présente aucun lien avec l’esprit du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 195.
M. Bernard Vera : L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ».
Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressées ne concerne que les opérations d’aménagement et d’équipement urbain. Cet accord n’est pas requis s’agissant des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Conformément à ce qui est affirmé dans le rapport, à savoir que « l’ouverture de cette faculté marque un souci de réalisme et de cohérence dans le dispositif proposé par le présent article », cette possibilité donnée à l’établissement public d’intervenir en dehors de son périmètre d’intervention pour réaliser des opérations spéculatives est parfaitement cohérente avec la logique d’ensemble du projet de loi.
L’État et des personnalités choisies par lui pourront intervenir sur l’ensemble du territoire national – aucune limite n’est fixée par le texte –, au détriment des collectivités territoriales, et alors même que le champ des missions de l’établissement public est déjà très large.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition qui s’apparente à un chèque en blanc donné à l’établissement public de Paris-Saclay.
Nous attachons d’autant plus d’importance à cette suppression que cet établissement public constitue le premier de la liste des futurs établissements chargés de gérer les pôles d’excellence reliés par le Grand huit. Si ces derniers disposent tous d’un champ d’intervention aussi large, les élus locaux seront bien impuissants, surtout après la réforme des collectivités locales, pour faire valoir l’intérêt général attaché à leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Ces deux amendements prévoient la suppression pure et simple de l’alinéa 16.
La rédaction actuelle du projet de loi apporte pourtant deux garanties. D’une part, ces acquisitions doivent être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement, qui ne pourra pas acheter n’importe quoi, n’importe où. D’autre part, si une opération d’aménagement et d’équipement urbain vise, par exemple, un terrain que l’EPIC a acheté, elle sera subordonnée à l’accord des communes intéressées ou, bien évidemment, de leurs groupements.
Compte tenu de ces deux garanties, nous pensons qu’il convient de conserver l’alinéa 16. En conséquence, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 167 et 195.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Mes chers collègues, aux termes de l’article 20, que nous venons d’adopter, cet établissement public « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international ».
L’article 21 précise d’emblée que l’établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement et d’équipement non pas seulement sur le plateau de Saclay, ce que l’on pourrait concevoir, mais sur tout le territoire national.
Cet article prévoit en effet que cet établissement public pourra acquérir, partout en France, des terrains bâtis ou non bâtis, après avis des communes. Mais il pourra même passer outre un avis négatif et acheter, notamment, à Marseille, à Toulouse, à Strasbourg ou à Brest.
Certes, M. le rapporteur nous a expliqué qu’un certain nombre de garde-fous avaient été posés, comme la nécessité d’obtenir l’accord des communes. Je note au passage que les communes d’Île-de-France n’ont pas eu cette chance s’agissant des opérations d’aménagement que pourra mener la Société du Grand Paris, même si la surface de la compétence d’aménagement de cette dernière a été réduite.
En l’occurrence, nous sommes dans un cas de figure où un établissement public chargé d’impulser et de coordonner des politiques de recherche, de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay va pouvoir mener, partout sur le territoire national, des opérations d’aménagement et d’équipement.
On peut concevoir à la rigueur que l’établissement public fasse l’acquisition d’un vieux bâtiment universitaire. Mais de là à mener des opérations d’aménagement sur tout le territoire national, y compris avec l’accord des communes…
S’il y a une idée derrière cette disposition, qu’on nous le dise, car nous voulons comprendre ! En guise de réponse, vous avez évoqué les garde-fous et la nécessité de recueillir l’accord, ou tout au moins l’avis des communes. Expliquez-nous véritablement pourquoi cet établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement ! Donnez-nous au moins quelques exemples concrets afin que nous puissions véritablement nous déterminer en toute connaissance de cause !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Comme mon collègue Jean-Pierre Caffet, je crois qu’il y a derrière l’article 21 une idée que vous ne souhaitez pas formuler explicitement.
En réalité, c’est non pas simplement la Vallée du silicium que vous voulez imiter, mais Stanford, c'est-à-dire une université autonome, qui forme des talents et crée des entreprises.
L’article 21 dispose : « L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique ». Je croyais que, en France, cela relevait du rôle de l’État ! Mais il est vrai qu’aucune analyse ne nous permet de savoir pourquoi l’État n’arrive pas à remplir cette fonction.
L’alinéa 4 du même article précise que l’établissement public a notamment pour missions de « réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ». Là encore, je croyais que c’était la fonction de l’État !
Aux termes de l’alinéa 5, cet établissement doit aussi « collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ». Je croyais que c’était la fonction de l’État !
Selon l’alinéa 6, l’établissement doit encore « mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ». Rappelons que le restaurant ou la cafétéria, c’est cet endroit où l’on se rencontre et où l’on trouve un formidable élan créateur ! (Sourires.)
Enfin, à l’alinéa 7, il s’agit de « fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ». Je croyais que c’était là le rôle de l’État !
Que se joue-t-il vraiment derrière cet article 21 ? Le Grand Paris de M. le secrétaire d’État traduit en réalité la volonté du Gouvernement de casser le schéma français et de copier le système anglo-saxon, notamment la Vallée du silicium, Stanford ou d’autres universités californiennes prestigieuses.
À cette fin, il faut que l’État délègue les missions qu’il exerçait traditionnellement à des autorités qui auront compétence, dans tous les domaines, pour créer des pôles universitaires, trouver les moyens financiers de les développer et, ensuite, installer tout autour des entreprises qui pourront jouer le rôle de marieuses ou de porteuses de projets.
Avec cet article 21, l’État met le doigt dans un système nouveau : il ne s’occupera plus de l’enseignement supérieur et du développement de la recherche. Il délaissera cette fonction de formation au plus haut niveau pour la déléguer à des autorités administratives indépendantes très proches des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 195.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 21.
Mme Nicole Bricq : Qu’il s’agisse de la création de filiales ou, maintenant, de l’intervention hors périmètre de l’établissement public, deux sujets sur lesquels nous avons déposé des amendements, M. le secrétaire d’État comme M. le rapporteur ne nous ont pas donné suffisamment d’explications. Le débat n’a pas été plus approfondi en commission spéciale.
J’aurais aimé entendre nos collègues de la majorité : ils font de la présence, mais on ne peut pas dire qu’elle soit très active… (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
Vous savez bien que nous ne réexaminerons pas le texte ! Vous avez accepté l’application de la procédure accélérée, alors que nous l’avons contestée, nous, dès le début de la discussion. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de demander des explications ! Mais vous n’en donnez pas ; permettez au moins que nous le fassions remarquer ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
La commission mixte paritaire risque d’être longue. Le Sénat a profondément modifié le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le rôle de la CMP consiste non pas à se substituer au débat en séance publique, mais, en principe, à accorder les positions des deux majorités qui soutiennent le Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas que nous y soyons aussi actifs qu’en séance publique et que nous fassions tout pour qu’elle échoue, ce qui nous permettrait de débattre de nouveau du texte dans cet hémicycle. Sur des sujets aussi importants, il n’est pas normal de ne pas avoir d’explications.
Nous voterons donc contre cet article, et ce sans aucun état d’âme.
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)