Grand Paris : Article 9 bis (nouveau)
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le E du paragraphe II de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1530 bis ainsi rédigé :
« Art. 1530 bis. – I. – Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l’article 2 de la loi n° du relative au Grand Paris. Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d’affichage de la déclaration d’utilité publique de ces projets.
« La taxe est affectée au budget de l’établissement public '' Société du Grand Paris '' créé par la loi n° du précitée.
« II. – La taxe s’applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l’article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l’État. Ce périmètre ne peut s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’une entrée de gare.
« Sont exclus du champ de la taxe :
« 1° Les premières ventes en l’état futur d’achèvement et les premières ventes après leur achèvement d’immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l’article 257 ;
« 2° Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, d’un permis d’aménager ou d’une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains assujettis à la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 ;
« 3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 4° Les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
« III. – La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions prévues par l’article 244 bis A.
« IV. – La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d’une part, le prix de vente stipulé dans l’acte de cession et, d’autre part, le prix d’achat stipulé dans l’acte d’acquisition augmenté des coûts, supportés par le vendeur, des travaux de construction autorisés, ainsi que des travaux ayant pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble. Le prix d’acquisition ainsi que le montant des travaux de construction autorisés ou ayant eu pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble sont actualisés en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent IV est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.
« Le taux de la taxe est de 15 %.
« Le montant exigible de la taxe ne peut excéder 5 % du prix de cession.
« La taxe est exigible uniquement lors de la première cession intervenue après la date d’entrée en vigueur prévue au I.
« V. – Une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration est déposée lors de l’enregistrement de l’acte de cession dans les conditions prévues par l’article 1529. Lorsqu’aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n’est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l’enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l’article 1529.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Soucieuse de crédibiliser, sur le plan financier, le projet de transport du Grand Paris, la commission spéciale, soutenue par le Gouvernement, a introduit cet article 9 bis et instauré une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation foncière issue de la réalisation du métro automatique de grande capacité.
Or cette solution de financement est précisément celle qu’avait écartée la mission Carrez, en invoquant deux raisons.
La première, et nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point, est qu’aucune évaluation sérieuse du produit de cette taxe n’a jamais pu être établie. M. Carrez lui-même, lors de son audition par la commission spéciale, a jugé son montant très variable, entre un milliard et 2 milliards d’euros sur l'ensemble de la période, c'est-à-dire entre 100 millions et 200 millions d’euros les bonnes années. Par conséquent, le chiffrage de la mesure est très difficile.
La seconde raison mérite toute notre attention eu égard, notamment, à la liberté laissée aux collectivités territoriales. Voici ce que M. Carrez a déclaré devant la commission : « Il faut laisser aux collectivités la liberté d’affecter cette ressource aux projets de leur choix, équipements publics ou logements sociaux en particulier ; l’État ne devrait pas décider unilatéralement d’une forme de "préemption" de la valorisation foncière en faveur du réseau de transport. » C’est aussi une question de principe.
Je veux revenir sur la nécessaire fluctuation de cette taxe, à laquelle vous avez à l’instant fait référence, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez indiqué qu’elle avait été instaurée pour le reste de la France dans le projet de loi Grenelle II. Notre collègue Roland Ries, s’exprimant au nom du groupe socialiste, avait déjà fait part de ses doutes quant au rendement financier à en attendre.
Le produit de la taxe sera effectivement très variable dans la mesure où il dépendra des fluctuations du marché de l’immobilier, par nature cyclique. Sur un cycle de quinze ans, durée pendant laquelle la taxe est censée être instituée, comment pouvons-nous faire le pari qu’il n’y aura pas de retournement du marché ? Ce dernier a tout de même subi une chute de 10 % en 2009.
Je rappelle du reste que la prolongation du métro des Docklands, à Londres, devait, au départ, être intégralement financée par ce type de recette. Mais la conjoncture en a décidé autrement : les travaux ayant été engagés alors que le marché de l’immobilier s’effondrait, aucune transaction ne s’est concrétisée et les pouvoirs publics ont dû prendre le relais en assurant un financement budgétaire classique.
En outre, il est prévu de rendre cette taxe exigible dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une gare, ou de 800 mètres si l’on prend en compte l’amendement du Gouvernement que nous allons bientôt examiner. Or, dans sa note de mars 2009 sur ce sujet, le Centre d’analyse stratégique se montre pour le moins sceptique, car la construction d’une nouvelle gare peut aussi entraîner des nuisances et faire subir des moins-values au patrimoine foncier situé à proximité. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne raisonnons pas uniquement en termes de plus-values !
Se pose également la question, plus technique, mais tout aussi importante, dont nous avons débattu en commission, du taux de cette taxe, fixé à 15 %. Si la plus-value est réellement liée à la réalisation de l’infrastructure de transport et aux aménagements effectués dans leur périmètre, c'est-à-dire à l’ampleur des investissements publics, alors un taux plus élevé sera parfaitement justifié,
M. Braye a lui-même plaidé en commission en faveur d’une refonte de la taxe, au motif que son produit est vraiment trop aléatoire. Il faut en effet bien comprendre que le taux réellement applicable ne sera pas forcément de 15 %, puisque le produit de l'impôt payé est plafonné à 5 % du prix de cession.
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, en proposant généreusement de créer une taxe similaire au profit du STIF, vous allez en fait accentuer le plafonnement, car, dorénavant, c’est le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 5 % du prix de cession : le manque à gagner sera alors réparti entre la SGP et le STIF. Or ce dernier devra, en plus du plan de mobilisation pour les transports qu’il réalisera quoi qu’il arrive, assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Par conséquent, la recette que vous préconisez ne saurait satisfaire les besoins des Franciliens.
Enfin, l’instauration de la taxe sur la valorisation foncière risque, dans les faits, de se retourner contre les collectivités territoriales, puisqu’elles céderont leurs biens à des aménageurs. Ces derniers, conscients du coût de la taxe qu’ils devront assumer lors de la revente du bien, n’hésiteront pas, comme ils nous l’ont fait savoir lors de leur audition, à faire pression sur les collectivités pour diminuer le prix de vente, au moins en partie, en fonction de la charge fiscale qui leur sera imposée.
Voilà pourquoi la taxe sur les plus-values ne peut être considérée comme la recette miracle pour financer les projets de transports nécessaires en Île-de-France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr!
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : L’objet fiscal que l’on a décidé de créer avec cet article 9 bis est assez nettement porteur d’un fort potentiel de rendement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises.
Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent utiles pour ce qui est des déplacements mêmes de la population, est un facteur évident de valorisation immobilière, qu’il s’agisse des ventes comme des locations. Le produit de cette taxe, instaurée dans le projet de loi sur la suggestion de M. le rapporteur, viendrait alimenter la Société du Grand Paris, qui en aura évidemment bien besoin, et ce pour deux raisons : d'une part, son existence devient source évidente de gaspillage et de chevauchement de responsabilités, comme je l’ai déjà souligné ; d'autre part, et surtout, c’est le fondement même de l’activité de cette société qui pose problème.
S’il fallait seulement nous convaincre qu’une partie des infrastructures de transports, comme des équipements publics, seront réalisés sous la forme de partenariats public-privé, ou PPP, cette taxe en apporterait la preuve.
On crée en effet avec cet article 9 bis un outil essentiel de financement, appelé d’ailleurs à croître assez rapidement, au regard de l’appel de fonds exigé par le montage financier des opérations, notamment par le recours aux PPP.
Comme l'article prévoit expressément que seront visées les opérations menées sur les terrains à bâtir, les terrains nus, notamment ceux qui ont changé d’affectation, ce sont effectivement des sommes importantes qui alimenteront les comptes de la Société du Grand Paris.
Notons, enfin, que l’un des principaux défauts du dispositif prévu à cet article réside dans son caractère éminemment peu péréquateur. C’est la SGP qui percevra le produit de la taxe, et pas les communes, ni les départements, ni les structures de coopération parfois investies de la compétence « aménagement du territoire », et ce alors même que la péréquation est plus que jamais indispensable en Île-de-France pour résoudre les inégalités territoriales et les discriminations dont la spatialisation s’accentue et tend à devenir pérenne.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 110 est présenté par M. P. Dominati.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Bernard Vera : Dans l’intervention que je viens de faire, j’ai eu l’occasion de pointer quelques-uns des motifs qui nous amènent à rejeter les termes de cet article 9 bis.
En effet, si l’on peut comprendre qu’une taxe soit créée sur les plus values issues de la valorisation des biens immobiliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, on ne peut pas admettre que cette taxe soit dévolue en totalité à la société du Grand Paris, dont nous avons largement dénoncé les défauts originels.
Même si nous pouvons mettre au crédit de M. Fourcade d’être attentif à la taxation des plus values, nous ne pouvons le suivre sur ce point, alors même que la péréquation, dans la région d’Île-de-France, est une notion de plus en plus rare, dont l’existence est même menacée.
La suppression de la taxe professionnelle a en effet créé les conditions de la disparition de facto des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, dans le cas de la région d’Île-de-France, du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Alors même que nous pourrions disposer, avec la taxation des plus values issues de la valorisation des opérations menées autour des gares du super métro, d’un outil de péréquation finalement adapté, voilà donc que nous nous en privons !
Puisque les plus values découlant de la mise en œuvre du projet de loi sont appelées à se manifester, autant en apporter le produit à la région d’Île-de-France ! Cela lui permettrait de mener son action en faveur de tous les territoires franciliens, qu’il s’agisse de ceux qui seront portés par la réalisation du Grand huit ou des autres, dont le développement doit disposer de moyens adéquats.
Dès lors, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous proposer soit la suppression pure et simple de cet article 9 bis, soit l’affectation du produit de la taxe qu’il crée au budget régional.
M. le président : Les amendements nos 98 et 110 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 54 ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’étudier avec son cabinet le phasage précis et l’organisation de cette taxe, d’où l’amendement du Gouvernement qui viendra préciser, réduire ou déplacer un certain nombre d’éléments, comme je l’expliquerai dans le cours du débat.
Aujourd’hui, cette taxe est donc opérationnelle. Elle ne frappe que ceux qui bénéficieront de plus values sur les prix de cession des immeubles et des terrains – sauf la première vente, puisque celle-ci constitue, dans le cadre d’une ZAC ou d’un projet d’aménagement, le point de départ de l’opération.
À ce stade, permettez-moi d’apporter trois précisions.
Premièrement, quand on annonce un équipement important dans une zone dense, le prix du terrain double, et quand on réalise l’opération, il double encore : on passe donc de 100 à 400. Dans une zone peu dense – une friche ou une zone agricole, par exemple –, le prix du terrain est multiplié par huit entre l’annonce et la fin de l’opération. C’est pourquoi la plupart des pays développés sur le plan fiscal, notamment les pays scandinaves, mettent en œuvre depuis très longtemps un tel mécanisme.
Deuxièmement, il ne faut pas que la taxe soit confiscatoire. En effet, toutes les sociétés de promoteurs immobiliers, qui nous inondent de courrier, m’écrivent que, si cette taxe est confiscatoire, « ça va les tuer », « il n’y aura pas d’investissements », et ainsi de suite. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : Comme d’habitude !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, si nous prenons comme base de taxation non pas la totalité de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, majoré ou minoré de tous les éléments accessoires, mais seulement 80% de cette base, et que nous taxons ces 80% à 15%, il reste tout de même un élément de plus value. Cela permet d’éviter un effet de blocage, qui pourrait faire monter le coût du foncier et stopper un certain nombre d’opérations.
Troisièmement, le Gouvernement nous a présenté un amendement que la commission spéciale a accepté et qui sera bientôt examiné consistant à affecter la taxe à la Société du Grand Paris chaque fois que c’est la Société du Grand Paris qui réalise une opération de grand équipement en matière de transports, et à la région, qui peut la sous-affecter au STIF, chaque fois que c’est la région qui fait une telle opération d’équipement, un plafond étant fixé à 5 % du produit total de la cession.
Ainsi, ce n’est pas quinze plus quinze…
Mme Nicole Bricq : C’est trente !
M. Jean-Pierre Fourcade : Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte.
L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de l’autre. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.
Bien entendu, il n’est pas question de penser que le produit de cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez longue période, vu qu’elle ne rapportera pas grand-chose au début, pourra fournir quelques milliards d’euros de recettes à la Société du Grand Paris et sans doute quelques centaines de millions, voire un milliard d’euros, à la région d’Île-de-France, lorsque celle-ci réalisera des opérations importantes telles que le prolongement d’un grand équipement.
Je crois donc qu’il serait tout à fait irresponsable de supprimer cette taxe qui correspond exactement à l’esprit du Grenelle et qui va dans le sens de ce que le Sénat a voté.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de mon éminent collègue M. Bernard Vera.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur nous a convaincus de l’efficacité et de la lisibilité du mécanisme qu’il a introduit à l’article 9 bis.
Mme Nicole Bricq : Pas nous !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous approuvons sans réserve sa proposition.
Lors des débats en commission, j’avais émis une seule réserve relative à l’absence du STIF dans le dispositif. Le Gouvernement a souhaité y répondre par un amendement.
Il est donc défavorable à l'amendement n° 54.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
E du paragraphe II de la section 7
par la référence :
II de la section VII
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
immeubles bâtis
insérer les mots :
, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens,
III. - Alinéa 4, seconde phrase,
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
800
et compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
IV. - Alinéa 6
Remplacer (deux fois) les mots :
les premières ventes
par les mots :
la première vente
et remplacer les mots :
, visées au b du 1 du 7° de l'article 257
par les mots :
sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement
V. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due
VI. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
VII. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné.
VIII. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition, défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition, ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix, sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.
IX. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I. Elle est due par le cédant.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement n° 298, ainsi que par l’amendement n° 296, le Gouvernement souhaite enrichir le dispositif introduit par votre commission spéciale.
Ces amendements visent deux objectifs : d’une part, il s’agit de permettre au STIF de bénéficier de la taxe instaurée par cet article pour tous ses projets de transport en site propre, TCSP, tramway ou métro ; d’autre part, il s’agit d’ajuster le dispositif de votre commission spéciale pour le coordonner avec celui qui est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi Grenelle II. Dans cette logique, le périmètre d’applicabilité de la taxe autour des gares est réduit de 1 500 mètres à 800 mètres.
Je voudrais finir cette présentation en soulignant l’articulation de la taxe instituée au bénéfice du STIF avec la taxe instituée au bénéfice de la double boucle. Cette articulation sera nécessaire sur les gares d’interconnexion entre projets du STIF et double boucle. Nous aurions pu proposer de partager le produit de cette taxe au prorata du coût de chacun des projets de transport concernés, afin de maximiser les recettes au profit de la double boucle ; nous ne l’avons pas fait.
Nous avons fait le choix d’un partage « moitié-moitié » du produit de cette taxe sur de telles zones, car nous sommes convaincus que c’est la meilleure manière de financer le développement d’un maillage efficace au départ des gares de la double boucle.
M. le président : L'amendement n° 212, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du futur métro automatique
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un tout petit amendement, qui apporte, me semble-t-il, une précision utile.
La dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le périmètre taxable ne peut s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’une entrée de gare, chiffre qui sera ramené à 800 mètres avec l'amendement du Gouvernement. Le problème, c’est que dans une zone dense, il peut très bien se trouver plusieurs gares : par exemple une gare SNCF et une station du métro ordinaire en plus de celle du métro automatique. Il me semble donc intéressant de préciser exactement le périmètre concerné.
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les terrains et bâtiments acquis pour la construction de gares nouvelles de voyageurs ou le développement de gares existantes.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Comme celui du Gouvernement, cet amendement vise à préciser les modalités de la taxe sur les plus values. Comme je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition, cet amendement va un peu moins loin que celui du Gouvernement (Sourires.), mais en reste très proche.
Le I de mon amendement est identique à la fin du III de celui du Gouvernement. Le II de mon amendement reprend le VI de celui du Gouvernement. Quant au III de mon amendement, il est voisin du VII de celui du Gouvernement, bien qu’il en diffère légèrement. En effet, il vise simplement à étendre l’exclusion du champ de la taxe aux terrains acquis pour la construction de nouvelles gares de voyageurs, ou pour le développement de gares existantes.
M. le président : L'amendement n° 213, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je considère que mon amendement sera satisfait par celui du Gouvernement. Je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 213 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ; elle estime qu’il satisfait l’amendement n° 231 de M. Badré. Quant à l’amendement n° 212, elle est prête à l’accepter, moyennant une modification ; il serait plus clair d’ajouter : « du réseau de transport du Grand Paris ».
M. Philippe Dallier : D’accord ! Je laisse le soin à la présidence de trouver la formulation adéquate.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Dallier, et ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, je ne peux donner maintenant la parole à ceux d’entre vous qui souhaitent expliquer leur vote. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.