Grand Paris : Article 3 (suite)

Grand Paris : Article 3 (suite)

debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l’article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris.
Le public est également associé au processus d’élaboration de ce schéma. À cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. La commission met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze. L’établissement public « Société du Grand Paris » assume la charge matérielle et financière du débat, à l’exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission.
Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
II. – Le dossier destiné au public est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris ». Il comporte tous les éléments nécessaires pour éclairer le public, notamment les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris définies au II de l’article 2 de la présente loi, l’exposé des enjeux socio-économiques, y compris au plan du rayonnement international de la région d’Île-de-France et de la France, l’estimation du coût et les modes de financement envisagés, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.
L’établissement public « Société du Grand Paris » transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu’il convient d’y ajouter dans un délai qu’elle prescrit dans la limite d’un mois. Le projet de dossier est simultanément transmis au représentant de l’État dans la région. Celui-ci peut, dans ce même délai de quinze jours, faire part de ses observations.
III. – Dès publication de la décision prévue au second alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l’établissement public « Société du Grand Paris » de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte « Paris-Métropole » ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l’État dans la région qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.
IV. – Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue par l’article L. 123-4 du code de l'environnement. Ces observateurs peuvent assister de plein droit aux réunions de la commission particulière prévue au I du présent article. Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée du débat public.
La durée du débat public est de quatre mois.
V. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les structures visées au second alinéa du III. Il en fait rapport aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l’établissement public « Société du Grand Paris », par un acte motivé qui est publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour le schéma d’ensemble qui a fait l’objet du débat public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les structures visées au second alinéa du III. Il précise le schéma d’ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées, ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
VI. – (Supprimé)
VII. – (non modifié) Aucune irrégularité au regard des I à V du présent article ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte mentionné au second alinéa du V.
VIII. – (non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n° du relative au Grand Paris ».
VIII bis (nouveau). – Les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux projets ayant fait l’objet du débat public conduit en application du présent article.
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
X (nouveau). – Lorsqu’une procédure de débat public a été engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour une opération portant sur un projet de rocade par métro automatique en Île-de-France, cette procédure est close le lendemain du jour suivant la publication de la présente loi. Les éléments techniques relatifs à ce projet transmis à la Commission nationale du débat public au jour de la clôture de cette procédure sont intégrés en tant qu’annexe au dossier prévu au II du présent article.

M. le président : Nous poursuivons l’examen de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 29, 75 et 126 sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 241, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
en Île-de-France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cette consultation est organisée conformément aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. Ses conclusions sont intégrées en tant qu'annexe au dossier de consultation défini au II du présent article.
Ces quatre amendements ont été présentés, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques.

M. David Assouline : M. le secrétaire d’État a essayé de justifier son projet sur le fond et qualifié a contrario le projet Arc Express de « passéiste ».
Deux logiques s’affrontent ici : celle de la double boucle, soutenue par M. le secrétaire d’État et par M. le rapporteur, et celle qui est suivie par la région.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez soutenir ce soir que, en réalité, la double boucle intégrera le projet Arc Express, tout en interrompant de façon autoritaire le débat public sur ce dernier, ce qui n’était même pas prévu dans le texte initial du Gouvernement ou dans celui qu’a élaboré l’Assemblée nationale.
En d’autres termes, l’adoption de l’article 3 signera l’arrêt du projet Arc Express : c’est en fait une déclaration de guerre à une collectivité territoriale qui conduit sa démarche depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez affirmé, puisque le projet Arc Express a été lancé officiellement en mars 2007. Tout au long de l’année 2009, une concertation a eu lieu entre la région, représentée par M. Huchon, et l’État, en la personne de M. Borloo. Ce projet ne sort donc pas de nulle part : il est issu de délibérations, il s’appuie sur un plan de financement expertisé, précis et connu de tous ; il a même été soumis aux électeurs franciliens au travers de la dernière consultation régionale. Un maillage reliant les zones les plus denses, cohérent avec le réseau existant, a été conçu, avec quarante stations nouvelles, soit une tous les 1,5 kilomètre, contre une tous les quatre ou cinq kilomètres pour la double boucle.
Arc Express est un projet partagé. Allez-vous détruire, au détour d’un vote nocturne, tout le travail effectué depuis 2007, en ignorant la volonté exprimée par les Franciliens ? Pourquoi durcissez-vous maintenant la position qui était la vôtre avant les élections régionales, alors que les résultats de celles-ci témoignent d’un rejet de votre projet par la population ? Est-ce là ce que vous appelez faire preuve d’ouverture et respecter la région et les autres collectivités territoriales ? Si votre projet peut se défendre, même s’il repose sur une vision de la cohésion sociale et de la ville que nous ne partageons pas, vous aurez du mal à expliquer votre attitude : vous lancez une machine de guerre contre la décentralisation, contre le choix d’une région !
Dans l’avis qu’elle a rendu hier, la Commission nationale du débat public, la CNDP, a indiqué que le débat public pouvait commencer, « sous réserve qu’à l’occasion du débat, les conditions de compatibilité avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris soient explicitées pour la bonne information du public ». Si vous vous inscriviez réellement dans une logique d’ouverture et de négociation, vous auriez donc pu, en vous fondant sur la réserve posée par la CNDP, accepter le débat public sur Arc Express : la jonction entre les deux projets va se faire, car il y a obligation de travailler ensemble. Mais vous balayez aujourd’hui d’un revers de main l’avis de la CNDP, comptant que le vote qui interviendra tout à l’heure mettra à bas le projet Arc Express !
Nous essayons encore de vous convaincre de faire le choix de la raison. Nous espérons que vous reviendrez sur votre position avant la fin de cette séance ; je vous y appelle instamment. Nous attendons également un geste de bonne volonté de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Tout, ou presque, a été dit : quels que soient les arguments avancés, cette disposition, qui ne figurait ni dans le texte initial du Gouvernement ni dans celui de l’Assemblée nationale, apparaîtra comme une mauvaise manière. À mon avis, elle ne servira à rien, si ce n’est à envenimer les relations entre l’État et la région, et finalement, peut-être, à retarder les projets des uns et des autres, au détriment des populations qui attendent leur réalisation.
Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vouloir interrompre le débat public ? Par souci d’économie, au prétexte qu’il ferait double emploi avec celui qui sera engagé sur votre projet ? Honnêtement, nous n’en sommes pas encore là, Dieu merci !
De plus, la Commission nationale du débat public avait pris la précaution de bien spécifier que le débat sur Arc Express devrait tenir compte de votre projet. Un travail sérieux aurait donc pu être mené pour éviter les doublons et éclairer le public sur l’intérêt des deux projets.

M. Jacques Mahéas : Eh oui !

M. Philippe Dallier : Pour s’en convaincre, il n’est qu’à considérer le débat qui s’est tenu sur le projet Charles-de-Gaulle Express : la Commission nationale du débat public a permis de faire évoluer les différents points de vue. De nouvelles options, plus efficaces et moins onéreuses, sont apparues. Cet exemple montre tout l’intérêt du débat. Or, en l’occurrence, vous entendez l’interrompre manu militari. Cela apparaîtra, je le répète, comme une mauvaise manière.
En tout état de cause, pour les habitants de l’est parisien, la réalisation de certains tronçons du projet Arc Express est et demeurera nécessaire. Il en est ainsi de la liaison Val-de-Fontenay–Noisy-le-Sec, qui permettrait de soulager une zone aujourd'hui complètement saturée.
Le débat aurait été l’occasion de discuter de tout cela. De nombreux élus locaux, de droite comme de gauche, nous ont saisis et adressé des courriers pour nous faire part de leur étonnement. Monsieur le secrétaire d'État, qu’allons-nous leur répondre ? Pour ma part, bien qu’appartenant à la majorité, je ne sais pas… Je crains que l’agressivité qui imprègne les relations entre l’État et la région ne nous empêche de traiter calmement de ce sujet. Croyez bien que je le regrette !

M. Jacques Mahéas : C’est l’État qui est agressif, pas la région !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté très attentivement votre longue intervention de ce matin, par laquelle vous avez tenté de justifier l’injustifiable, c’est-à-dire l’arrêt d’un débat public par la loi, ce qui, à ma connaissance, est sans précédent.
Si j’ai bonne mémoire, vous avez voulu vous fonder sur des faits, sur des éléments « objectifs » et « dépassionnés ». À vous écouter, on avait l’impression que, en matière de transports en Île-de-France, tout avait commencé avec le discours présidentiel du 29 avril 2009 et que, avant, c’étaient les ténèbres ! Par exemple, quand vous avez souligné que la saisine de la CNDP par la région était postérieure à ce fameux discours qui aurait radicalement changé la donne, nous sommes nombreux, me semble-t-il, à avoir eu le sentiment que ce seul fait entachait à vos yeux cette démarche d’illégalité, voire d’illégitimité. C’est complètement absurde !
À ce propos, je voudrais faire quatre remarques.
Premièrement, il ne suffit pas, à notre sens, d’un discours présidentiel pour arrêter un projet qui a été délibéré et voté par une collectivité territoriale – ou alors, je vous le dis tout net, c’est que nous ne vivons pas dans la même République !
Deuxièmement, force est de constater que vous avez en tout cas une mémoire sélective des propos du Président de la République. En effet, dans son discours du 29 avril, que j’ai peut-être lu plus attentivement que vous, il avait, d’une certaine manière, labellisé le projet de la région en ces termes : « Rien que pour les transports, si l’on additionne le plan de mobilisation des transports programmé par la région et qu’il faut mettre en œuvre et le projet du grand métro automatique régional, c’est de l’ordre de 35 milliards qui doivent être dépensés. »

M. Jacques Mahéas : Exact !

M. Jean-Pierre Caffet : Alors que le Président de la République a explicitement souligné la nécessité de mettre en œuvre le plan de mobilisation de la région, vous faites le contraire !
Troisièmement, le projet Arc Express a, lui, fait l’objet d’un débat public transparent et extrêmement poussé, y compris avec l’État, à une époque où vous n’étiez pas encore au Gouvernement, bien avant ce discours du 29 avril 2009 que vous citez comme une référence absolue et qui serait l’alpha et l’oméga de la politique des transports en Île-de-France. Le seul maillon manquant, c’était le bouclage financier. J’ajoute que ce projet a été inscrit au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, et c’est là un élément, me semble-t-il, qui vous gêne énormément…
Quatrièmement, n’oubliez pas que le projet Arc Express a non seulement été discuté par les collectivités territoriales, mais aussi délibéré par elles, par la région et par les huit départements franciliens.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous en dire autant ? Avez-vous engagé la moindre concertation sur votre propre projet, dont d’ailleurs on ne connaît rien ? Il est tout de même scandaleux que, sur un projet de cette importance, aucun parlementaire, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, n’ait pu disposer, au minimum, d’un plan un tant soit peu précis. Le seul document qui nous a été transmis est tiré du dossier de presse de l’Élysée relatif au discours du 29 avril 2009. Si vous ne me croyez pas, regardez donc à la page 19 du rapport de M. Fourcade : y figure une carte géographique de la taille d’une enveloppe, avec la mention suivante : « source : Présidence de la République, avril 2009 ». À aucun moment vos services ne nous ont mis en mesure de comparer le projet Arc Express et le vôtre. Cette façon de faire est révélatrice du mépris dans lequel est tenue la représentation parlementaire.
Monsieur le secrétaire d'État, à l’ignorance et au mépris des collectivités territoriales que vous manifestez depuis le début de ce débat, vous entendez ajouter, ce soir, leur humiliation ; sachez que nous ne laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En préambule, je voudrais protester très énergiquement contre le départ de l’hémicycle d’un grand nombre de collègues siégeant sur les travées de droite, qui sont partis se coucher aussitôt après avoir voté en faveur de la poursuite de la séance,…

M. François Trucy : Mais non, nous sommes encore là !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … montrant ainsi dans quel respect ils tiennent ce débat !

M. David Assouline : Tout à fait !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Hier, déjà, il a fallu attendre la fin du match de football entre Bordeaux et Lyon et le retour de M. Longuet pour que l’UMP dispose d’une majorité au sein de l’hémicycle et que l’on puisse cesser de voter chaque amendement par scrutin public… C’était assez déplaisant !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela étant dit, je reprendrai à mon compte l’argumentation de M. Caffet, en la complétant sur deux points.
Premièrement, monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de la discussion, vous faites preuve de jésuitisme, faisant mine de vouloir poursuivre le débat avec un interlocuteur qui se déroberait. Vous l’aviez déjà affirmé en commission, vous l’avez répété ici : vous souhaitez le débat avec la région. Mais est-ce une façon acceptable d’engager la discussion que de décider par la loi l’interruption du débat public qui devait s’engager sous l’égide de la CNDP ? Je ne le crois pas !
Deuxièmement, il est, dans l’histoire de la Commission nationale du débat public, un moment tout à fait exceptionnel, celui où, pour la première fois, elle a rendu public un communiqué de presse afin de protester contre la méthode choisie par le Gouvernement pour mener le débat sur le Grand Paris. Pour la première fois dans son histoire, la CNDP a estimé qu’elle devait réagir pour manifester son souhait de voir respecter les termes de la loi, qui lui confie le soin d’organiser le débat. Vous l’avez entendue, et avez réintégré dans le texte du projet de loi le principe d’une consultation menée sous son autorité. Est-il maintenant nécessaire de vous venger de cette reculade, en mettant un terme au débat sur le projet Arc Express au lendemain même de la décision de la CNDP ? Voilà qui n’est, à mon sens, ni très raisonnable ni très respectueux de cette institution dédiée à la concertation et au débat public !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur ce que vous avez déclaré ce matin.
Selon vous, le Grand huit est un projet essentiel en ce qu’il permettra de désenclaver les territoires en difficulté de la République, ces territoires qui souffrent d’avoir été abandonnés pendant trop longtemps.
Je m’intéresse trop à cette question pour ne pas être sensible à vos arguments, tant il est vrai que certains territoires subissent une réelle mise à l’écart des réseaux de transports. Cette relégation relève d’une longue histoire, que vous avez partiellement restituée.
Cependant, je peine à comprendre comment, en connaissant le dossier, vous pouvez affirmer que les projets Arc Express et Grand huit sont interchangeables. Rien n’est moins vrai. Apparemment, la partie nord d’Arc Express serait parallèle au tracé du Grand huit, mais ce dernier s’écarte des zones denses, et donc des populations qui ont les plus grands besoins, pour rejoindre Roissy, tandis qu’Arc Express reste au cœur de la Seine-Saint-Denis et vise à relier entre elles toutes les terminaisons des lignes de métro. Cette interconnexion est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra de désengorger ces lignes. À cet instant, je tiens à faire miennes les observations de M. Caffet sur l’absence de carte un tant soit peu précise dans les documents qui nous ont été fournis : dans un dossier d’une telle ampleur, c’est tout simplement incroyable !
Il est souvent question de la ligne A du RER. Pour ma part, je voudrais évoquer la ligne 13 du métro, qui est parvenue à saturation et dont le désengorgement est impératif. Or Arc Express peut y pourvoir. Il s’agit là d’une priorité qui ne saurait attendre.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le Val-de-Marne sera probablement prioritaire pour le tracé, au grand bonheur des élus de ce département. Mais je doute que les communes de Saint-Mandé, de Saint-Maur ou de Vincennes, pourtant les premières concernées, appartiennent aux « territoires perdus » de la République… J’aimerais que les situations difficiles vécues par les habitants des territoires enclavés ne servent pas de prétextes pour justifier certains choix. Je ne suis pas personnellement opposée à ce que le Val-de-Marne soit privilégié, car des besoins existent dans ce département, mais, dans ce cas, n’instrumentalisez pas les populations reléguées : trouvez des arguments plus convaincants !
Plus généralement, je trouve curieux que vous vous fassiez le défenseur de ces populations quand, dans le même temps, vous refusez à M. Dallier des éclaircissements pourtant élémentaires sur la situation du logement. Les populations défavorisées risquent d’être les premières à pâtir d’une hausse des prix de l’immobilier si rien n’est fait pour les en protéger : c’est, en substance, la crainte que nous partageons avec M. Dallier. Puisque vous ne pouvez pas lui donner quelques assurances en matière de logement, gardez-vous de vous poser en héraut des populations fragiles de notre République !
Par ailleurs, on nous affirme, depuis le début, que les travaux doivent être effectués le plus rapidement possible. Monsieur le secrétaire d’État, la région achèvera Arc Express en 2017, et vous nous avez confirmé que votre métro en boucle entrerait en fonction dans treize ans, soit en 2023. Si urgence il y a, alors il n’y a guère de doute sur le projet à privilégier : vous avez beau avoir raccourci le débat public, il n’en demeure pas moins que vous êtes en retard sur la région.
Au lieu de chercher à concurrencer un exécutif qui a été reconduit plus que brillamment, cherchez au contraire à collaborer avec lui : c’est le bon sens même ! Comment voulez-vous instaurer un climat de confiance en passant en force et en interrompant le débat public ? Si vous voulez faire œuvre utile, alors joignez les deux tronçons d’Arc Express. La région, pour l’heure, n’y a pas pourvu, et sera sans doute ravie que vous la secondiez. La concertation implique le respect des partenaires, un dialogue loyal suppose de tenir compte du travail accompli. Ne soyez pas hégémonique, nous avons tous à y perdre !
Monsieur le secrétaire d’État, vous cherchez à vous faire l’avocat de certains quartiers construits dans l’urgence et la précipitation. On sait quels résultats donne cette méthode. Essayons d’apprendre de nos erreurs afin d’éviter de les reproduire, et surtout conjuguons nos efforts. Je vous invite donc, à ce stade, à montrer que vous tendez vraiment la main.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 75 et 126.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
153
Contre
178
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 241.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je me souviens de votre arrivée au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Pendant plusieurs semaines, nous avons attendu, car vous nous aviez expliqué que vous aviez besoin de temps pour réfléchir dans la sérénité, voire dans la clandestinité.
Puis, un jour, une invitation au ministère a été lancée. Les élus d’Île-de-France ont été très nombreux à se presser dans vos salons ; tous étaient curieux de vous entendre, même M. Huchon, qui avait pourtant été gratifié de propos assez peu amènes quelques jours plus tôt. Le buffet était somptueux, mais les mots que vous avez prononcés nous ont laissés sur notre faim…
Nous n’en savons pas beaucoup plus aujourd’hui. Depuis deux ans, les élus de l’Île-de-France, au premier rang desquels M. Huchon, président de la région, n’ont cessé de solliciter un dialogue avec le Gouvernement afin de travailler en bonne intelligence avec l’État. Sans sectarisme aucun, animés par l’ambition de servir l’intérêt général et de répondre aux préoccupations clairement affirmées des Franciliens en matière de logement ou de transports, ils ont souhaité partager avec vous leur expérience et leur expertise locale, mais ils ont essuyé une fin de non-recevoir.
À cet égard, j’évoquerai le schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par le conseil régional en septembre 2008 après une longue et fructueuse concertation, ainsi qu’une étude minutieuse et approfondie des besoins des habitants d’Île-de-France. Il a été transmis au Gouvernement, conformément la loi Pasqua de 1995, qui avait fort opportunément prévu que son élaboration soit copilotée par l’État et la région. Or ce schéma reste en souffrance, du fait de votre refus de travailler avec le conseil régional et de le transmettre au Conseil d’État.
Votre projet de loi nie en outre les prérogatives du syndicat des transports d’Île-de-France, dont le patrimoine a été soustrait. Le sort que vous réservez à la population francilienne et aux élus des municipalités et des conseils généraux d’Ile-de-France n’est pas plus enviable, car vous refusez de participer au plan de mobilisation pour les transports.
Quant à la concertation et au débat public, dont il est surtout question à cet article 3, vous avez d’abord souhaité les exclure totalement de votre démarche, en violation du corpus légal relatif à la participation du public au processus décisionnel sur les grands projets d’aménagement et d’équipement, notamment de la convention internationale d’Aarhus, qui conforte les dispositions relatives à l’accès du public à l’information, à sa participation au processus décisionnel et à son accès à la justice en matière d’environnement, de la charte de l’environnement, de la directive européenne 2003/35 ou du code de l’environnement.
D’emblée, vous aviez tout bonnement exclu, dans votre texte, la Commission nationale du débat public. Elle a dû se battre pour obtenir d’être associée à la discussion. Tout au long de l’examen de cet article 3, vous avez montré que vous souhaitiez mener ce débat dans les conditions qui vous convenaient, notamment en fixant son terme et les modalités de son organisation.
Il a fallu un éclat exceptionnel pour que vous daigniez réintroduire la CNDP dans la procédure de construction de ce projet. La situation est-elle pour autant satisfaisante au regard des règles démocratiques usuelles ? Pas vraiment, non seulement en raison des dérogations au droit commun du débat public et de la concertation que je viens de citer, mais aussi parce que vous posez dans la loi un acte sans précédent en décidant d’interrompre un débat démocratique engagé par cette même CNDP et en faisant en sorte qu’un équipement qui apparaissait très utile aux populations de l’est parisien, en particulier de la Seine-Saint-Denis, ne puisse être explicité, comme vous prétendiez le faire au départ.
Il s’agit donc ici d’un amendement de repli, qui vise non pas à créer une concurrence entre les deux projets, mais à permettre au moins d’intégrer au dossier de consultation défini au II de l’article 3 les conclusions du débat sur Arc Express, afin que l’on puisse en tenir compte dans la suite des discussions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je m’étais exprimé ce matin sur les trois amendements de suppression. Le Sénat vient de trancher, mais je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles la commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 241, de manière que les choses soient parfaitement claires entre nous.

M. Jean-Pierre Caffet : Elles le sont !

M. Jean-Pierre Fourcade : Premièrement, comme l’a dit très justement M. Carrez lorsqu’il a été entendu par la commission, la CNDP – qui est mentionnée dans le texte, madame Voynet, ce qui est un progrès – n’a pas le pouvoir d’établir un classement et de choisir entre deux grands projets dont elle est saisie, de décider lequel est annexe par rapport à l’autre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mais elle n’a pas à le faire !

M. Jean-Pierre Fourcade : La CNDP n’a pas fixé de calendrier pour le premier projet dont elle a été saisie, Arc Express. Il faut que cela soit dit dans cette enceinte ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : Mais le vote n’est pas prêt, monsieur Fourcade !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On crée des conditions particulières au débat !

M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, la Commission nationale du débat public ne peut pas trancher elle-même entre deux projets. Elle s’est bornée à indiquer qu’elle vérifierait leur compatibilité. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline : Lisez le texte, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est ce qu’elle a dit !

M. David Assouline : Non !

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !

M. Jean-Pierre Fourcade : La CNDP vérifiera la compatibilité des projets, mais seule la loi peut déterminer un classement entre un projet A et un projet B. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : C’est ça ! On est là pour faire un classement !

M. Jean-Pierre Caffet : Alors, écrivez dans la loi qu’il fallait que la commission traite les deux dossiers en même temps ! Le vote n’est pas prêt !

M. le président : Mes chers collègues, laissez M. le rapporteur s’exprimer ! Vous pourrez ensuite demander la parole pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le rapporteur, vous inventez des choses !

M. Jean-Pierre Fourcade : Pas du tout !

Mme Nicole Bricq : Mais si !

M. Jean-Pierre Fourcade : Est-ce que la CNDP a fixé hier un calendrier ? La réponse est clairement non !

M. David Assouline : Elle n’a pas dit ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur ! Elle a dit que ce n’était pas recevable « sous réserve que »…

M. Jean-Pierre Fourcade : Voilà : « sous réserve que » ! Mais elle n’a pas fixé de calendrier ! Il faut quand même le dire !
J’en viens à la deuxième raison qui justifie notre vote. La vraie question qui se pose, si on essaie de dépassionner…

M. David Assouline : Vous passionnez au maximum !

M. Jean-Pierre Fourcade : La vraie question, dis-je, est de savoir quel est le projet essentiel et quel est celui dont on intégrera les éléments techniques.
Pour nous, le projet central, c’est le projet proposé par le secrétaire d’État, celui de l’Arc Express comportant des éléments techniques qu’il faudra intégrer dans le projet central. Voilà la deuxième raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 241.
J’en viens à la troisième et dernière raison de notre opposition à cette proposition. Les deux projets ont été examinés. Lors des auditions en commission, nous avons entendu le président de la RATP, celui de la SNCF et des représentants de tous les syndicats d’ingénieurs. Au terme de ce processus, il nous a semblé que le projet présenté par le secrétaire d’État comportait, par rapport à l’autre, trois atouts majeurs.
D’abord, il est raccordé aux aéroports. Ensuite, il est raccordé à Saclay, ce qui permet de valoriser ce centre technique, technologique et scientifique. Enfin, dans sa courbure à l’Est, il valorise des terrains qui ont toujours été tenus à l’écart de toute possibilité de développement.

M. David Assouline : Quels terrains valorise-t-il ?

M. Jean-Pierre Fourcade : rapporteur. Je parle de la boucle qui inclut Montfermeil et qui est essentielle pour corriger le déséquilibre entre l’Est et l’Ouest. C’est la troisième raison qui fonde notre avis défavorable.
Je tenais à rappeler – et j’aurais aimé le faire dans le silence ! – ces trois arguments. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 179 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
152
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. - Le présent article n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Ce texte contenant un ensemble de dérogations au droit commun et même à certains principes constitutionnels, nous souhaitons ici réaffirmer l’un d’entre eux.
En effet, l’alinéa 2 de l’article 72-1 de notre Constitution dispose que : « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».
En réaffirmant ce principe, nous souhaitons rappeler que les assemblées délibérantes des collectivités locales de la région d’Île-de-France pourront, si elles en décident, soumettre à référendum les décisions qu’elles seront amenées à prendre dans le cadre de ce projet du Grand Paris.
Réaffirmer ce droit dans le texte de la loi nous semble très important pour tous les défenseurs de la libre administration des collectivités locales qui – nous n’en doutons pas – sont majoritaires dans notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».
Or, dans le dossier qui nous incombe, le projet du Grand Paris, compte tenu de sa nature et de son ampleur, est confié non aux collectivités, mais à l’État.
Nous avons, lors de la discussion des articles 1er et 2, bien montré le caractère indépendant à la fois des deux structures et des financements.

Mme Nicole Bricq : Vous n’avez rien démontré du tout !

M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, il ne me paraît pas possible d’organiser un référendum décisionnel local.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Fourcade lors de l’examen de l’amendement précédent.
Puisque vous ne détestez pas, monsieur le rapporteur, les explications pédagogiques, sans doute souffrirez-vous que je vous rappelle comment se déroule un débat sous l’égide de la Commission nationale du débat public, la CNDP.
Quand elle est saisie, elle commence par se prononcer sur l’opportunité du débat. Après quoi, elle met en place – quand elle a jugé le débat opportun – une commission particulière du débat public. Il est fréquent que plusieurs débats se déroulent simultanément.
La commission particulière du débat dispose d’une très grande latitude dans son fonctionnement : elle peut organiser des réunions publiques, des auditions, des expertises complémentaires, des contre-expertises à la demande des citoyens, élaborer et publier des cahiers d’acteurs… Mais la première étape, c’est toujours la constitution du dossier.
Il revient au maître d’ouvrage de l’élaborer et de le financer sous la responsabilité de la commission particulière du débat, laquelle peut demander des compléments et contester l’équilibre du dossier. Que le président de la commission particulière du débat intervienne n’a rien que de très banal et ne surprend que ceux qui ne connaissent pas la procédure de la CNDP !

M. Jean-Pierre Caffet : Ils ne veulent pas la connaître !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est totalement banal que des éléments complémentaires soient demandés. Affirmer que le dossier est suffisamment complet pour être soumis au débat – sous réserve qu’à l’occasion du débat les conditions de compatibilité avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris soient explicitées pour la bonne information du public – relève ni plus ni moins de la procédure normale pour la CNDP. Et elle est d’autant plus normale que le dossier du pétitionnaire a évidemment été déposé avant le dépôt du projet de loi sur le Grand Paris par le Gouvernement.
Que le Gouvernement veuille se soustraire à une procédure démocratique normale est décidément extrêmement inquiétant. Le fait que notre rapporteur, parfaitement au fait de la procédure, cherche à l’interpréter pour venir en aide à un ministre malmené par l’opposition démocratique n’est pas non plus très rassurant !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Au cours de mes différentes interventions, j’ai indiqué que la région était responsable des transports. Dès lors, on peut interpréter de manière totalement différente la formulation selon laquelle « les projets de délibération ou d’actes relevant de la compétence d’une collectivité territoriale … »
La compétence « transport » est une compétence régionale. Même si ce projet présente effectivement un intérêt pour l’État, je ne vois pas pourquoi vous avez introduit ce dernier dans un texte circonscrit à la région. Ce point peut donc parfaitement faire l’objet de discussions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
152
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 3.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, ne quittez pas l’hémicycle en pensant que vous avez obtenu une victoire. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Vous n’avez abouti qu’à un très piètre résultat...
Sur la forme, vous avez employé une méthode autoritaire, alors que nous étions partisans d’une autre méthode, fondée sur le débat démocratique.
Sur le fond, vous avez ressorti un projet somme toute assez ancien, et vous l’avez d’ailleurs reconnu en faisant l’historique de ce dossier : le débat technique sur les rocades, notamment, a déjà eu lieu. Or le débat qui nous oppose n’est pas d’ordre technique, il est politique, quoi que vous en disiez ! En effet, la loi est toujours l’expression d’une vision politique.
Vous avez voulu instaurer un rapport de force avec la région. Du reste, nous ne comprenons pas vos motivations, car vous aurez besoin des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, et vous le savez... (M. le secrétaire d’État opine.)
Vous avez voulu la guerre ; c’est déplorable. Vous vous êtes servis de la loi...

M. Yves Pozzo di Borgo : Arrêtez !

Mme Nicole Bricq : À votre place, monsieur Pozzo di Borgo, je me tairai ! Je vous rappelle, toujours sur la forme, que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont été capables de défendre ce projet, et que vous avez dû recourir à un amendement parlementaire pour l’emporter. Mais gagner contre quoi ? Nous ne voulons même pas le savoir...
Il n’y a pas de quoi être fier, ce soir. Mais nous en reparlerons demain, car le débat continue !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Dallier : Je m’étais fixé trois objectifs sur cet article. Force est de constater que je n’en ai atteint aucun. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq : Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre !

M. Philippe Dallier : Effectivement, ma chère collègue, et je recommencerai...
Je souhaitais, tout d’abord, mettre un peu d’huile dans les rouages, car il était manifeste, depuis le second tour des élections régionales, que le débat allait s’envenimer. Et je tiens à dire, car j’essaie toujours de faire la part des choses, que les propos du président de la région constituaient également une déclaration de guerre !
Je pensais qu’il était possible au sein du Sénat, dont la sagesse est bien connue, de tenter de rapprocher les points de vue afin d’aboutir non pas à un consensus – vous avez raison, ce mot est quelque peu excessif ! –, mais tout au moins à un compromis, en vue d’obtenir la meilleure solution possible. Nous n’y sommes pas parvenus, et croyez bien que je le regrette.
Je souhaitais, ensuite, que le syndicat mixte « Paris-Métropole » soit le garant d’une vision métropolitaine d’ensemble, conformément au souhait émis par le Président de la République : sur les travées de la majorité, on ne pourra pas me le reprocher ! En effet, c’est bien lui, je le rappelle une nouvelle fois, qui a incité l’ensemble des collectivités locales, dans une interview accordée au magazine L’Architecture d’Aujourd’hui peu de temps avant les élections régionales, à intégrer ce syndicat mixte. Et moi qui n’y étais pas favorable au départ, car je voulais un outil de gouvernance, j’ai accepté de faire adhérer ma commune à ce syndicat. « Commençons par là ! », me suis-je dit, espérant que toutes les communes feraient de même et que nous pourrions ainsi avancer et faire émerger la vision métropolitaine que j’appelle de mes vœux.
Force est de constater que l’on a bien du mal à y parvenir ! J’ignore aujourd’hui si le syndicat mixte « Paris-Métropole » pourra rassembler, à moyen terme, l’ensemble de ces collectivités locales. Mais je n’ai pas obtenu qu’il soit le garant de cette vision globale.
S’agissant du schéma d’ensemble, il n’a jamais été dans mon intention de dessaisir les communes de leurs compétences, contrairement à ce que l’on m’a reproché fort rudement, hier soir.

M. David Assouline : C’étaient des menaces...

M. Philippe Dallier : Les contrats de développement territorial permettront aux collectivités locales qui le souhaiteront, notamment aux communes, de contractualiser avec la Société du Grand Paris.
Mais le schéma d’ensemble, c’est autre chose ! Ce qui doit nous préoccuper, en l’occurrence, c’est de faire émerger une cohérence d’ensemble, une vision métropolitaine. Le syndicat mixte « Paris-Métropole » aurait pu jouer, à cet égard, un rôle prépondérant. Ce souhait n’a pas été entendu, et je le regrette.
Enfin, j’ai essayé d’obtenir des éclaircissements, une préfiguration, en matière de répartition de logements. Je voulais également que nous tentions d’estimer l’évolution des bases fiscales en fonction de l’avancée du projet. On m’a rétorqué que cela retarderait l’opération ; je ne le crois absolument pas.
Sur le débat public, je partage l’opinion de Mme Voynet. Je sais, par expérience, que la CNDP est un outil très intéressant, car cette commission est véritablement indépendante. Vous avez décidé que l’on s’en passerait ; je ne peux que le regretter. Je m’interroge, au passage, sur la constitutionnalité de la procédure retenue. Il y aura là matière à réflexion.

M. David Assouline : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Je n’ai donc pas obtenu gain de cause.
Monsieur le secrétaire d’État, ma voix ne vous sert à rien ; elle ne vous manquera donc pas. Ne pouvant pas voter cet article en l’état, je m’abstiendrai.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 181 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
180
Contre
152
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.