Grand Paris : Article 1er (suite)

Grand Paris : Article 1er (suite)

debate, 07/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l’élaboration et à la réalisation de ce projet.
Ce projet s’appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’État.
Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'État, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain.
Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l’innovation et la valorisation industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay dont l’espace agricole est préservé.
Dans cette perspective, l’élaboration du réseau organisant les transports dans la région d’Île-de-France doit prendre en compte les interconnexions à mettre en place avec l’ensemble du réseau ferroviaire et routier national afin de permettre des liaisons plus rapides et plus fiables entre chacune des régions de l’hexagone et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d’Île-de-France.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 237 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Éliane Assassi : Bien que cet article ait été récrit par la commission spéciale, nous avons maintenu notre amendement de suppression, la nouvelle rédaction n’étant toujours pas satisfaisante à nos yeux.
En effet, ce texte s’apparente plus à un exposé des motifs synthétique qu’à un véritable article de loi. Il ne comporte aucune disposition de portée normative et n’a qu’une valeur d’affichage, sans rapport avec le contenu réel du projet de loi. L’objectif de construire 70 000 logements par an, par exemple, n’est qu’une promesse, et non pas un engagement législatif. Comme le veut la sagesse populaire, les promesses n’engagent que ceux qui y croient…
La création de la Société du Grand Paris et de l’établissement public de Paris-Saclay est en fait un véritable projet de société, que l’on essaie de nous vendre pour mieux le mettre en œuvre, ensuite, sur d’autres territoires de notre pays.
Par ailleurs, ce texte est sous-tendu par un projet urbain que nous ne saurions cautionner. La première phrase de l’article 1er est d’ailleurs emblématique de tout ce qui nous sépare : notre vision d’une métropole solidaire connaissant un développement harmonieux, partagé par toutes les populations qui y vivent et y travaillent, s’oppose à votre ambition d’unir « la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ».
Le reste du texte contredit d’ailleurs cette première phrase. En outre, la présentation des atouts supposés de ce projet urbain est en fait très éloignée de la réalité et des dispositions du projet de loi.
Ainsi, une ligne de métro automatique est appelée « réseau de transport interconnecté », alors que rien n’est prévu dans ce domaine. De même, ce projet contribuerait à la maîtrise de l’étalement urbain, alors que, au contraire, il l’organise en faisant passer la ligne de métro rapide, en certains endroits, par des territoires écartés, encore faiblement urbanisés.
Enfin, loin de tendre à réduire les déséquilibres, le projet du Grand Paris les organise, les structure et les renforce.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 237.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au travers de cet article 1er, on nous raconte une belle histoire : on nous décrit une ambition forte, parfois louable, mais persiste très fortement l’impression que les outils mis en œuvre ne correspondent nullement aux moyens qui permettraient d’aller au-delà du simple énoncé des déclarations de principe posées à cet article.
Nous avons le sentiment que le projet global qui nous avait été promis n’est pas au rendez-vous, un projet qui permettrait de remédier à l’étalement urbain, aux effets de coupure engendrés par la pratique des années soixante, quand on implantait de manière très brutale des infrastructures lourdes – lignes ferroviaires ou autoroutes – sur des territoires dont la réalité n’était pas prise en compte.
Il nous semble également que les outils proposés ne permettront pas de remédier au mitage de nos territoires par des hangars métalliques, des immeubles de bureaux, des zones commerciales aux parkings immenses et souvent désolés, qui constitue l’ordinaire de tant de nos villes. Voilà, concrètement, ce à quoi nous devons remédier. Or le grand métro souterrain, construit à grand renfort de dispositifs exorbitants du droit commun, n’apportera pas de réponse.
Quant aux contrats de développement territorial, on conviendra qu’ils sont évoqués à cet article 1er d’une façon curieuse, assez éloignée des canons de la langue française : « ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial ». Diable ! Est-ce en fonction de l’infrastructure que l’on repense des stratégies de développement, ou l’infrastructure se greffe-t-elle sur des contrats de développement ? En me référant à l’article définissant les contrats de développement territorial, j’ai fini par comprendre que ceux-ci étaient facultatifs, qu’ils seraient conclus directement entre l’État et les communes, qu’ils feraient l’impasse sur la région et qu’ils se substitueraient probablement à certaines des orientations des contrats de projets, sans forcément échapper au risque de saupoudrage qui a été souligné tout à l’heure.
En résumé, cet article ne correspond pas à la réalité du projet de loi. Il est indiqué que « les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l’élaboration et à la réalisation de ce projet ». En fait, les citoyens n’ont pas eu leur mot à dire, et la grande concertation tant vantée par le Gouvernement était plutôt un moyen de légitimer un projet déjà ficelé (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame), dont nous savons tous qu’il a été élaboré dans des bureaux selon une logique d’experts, de façon relativement discrète, avant même que le moindre débat local ne soit engagé.
Au premier alinéa de l’article 1er, il est également exposé que le projet de loi « vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Il s’agit là d’un exemple frappant de langue de bois. Comment ferez-vous croire à qui que ce soit que la mise en service d’un métro automatique reliant entre elles des zones d’emploi ou de développement économique ainsi que la construction d’un cluster en dehors de Paris pourraient réduire les inégalités sociales dans la région et, mieux encore, dans toute la France ? Ce n’est pas parce que les hommes d’affaires feront le trajet Orly-La Défense plus rapidement que les inégalités se réduiront dans l’Oise ou dans la Marne !
En dépit des intentions louables de la commission spéciale du Sénat, qui a notamment inscrit dans le texte un objectif chiffré de construction de logements en Île-de-France, nous n’avons aucunement la garantie que ceux-ci seront bien réalisés. Il n’est d’ailleurs pas fait référence à cet objectif de construction dans l’étude d’impact du projet de loi ; il s’agit manifestement là d’une sorte de cavalier, d’un subterfuge trouvé par la commission spéciale pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre une politique de construction de logements afin de rattraper le retard terrifiant que connaît la région dans ce domaine.
En conclusion, nous demandons la suppression de cet article, qui a été élaboré, comme le reste du texte, sans réelle concertation avec les élus et les populations locales et qui consacre la reprise en main par l’État de l’aménagement de notre région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Il est de bon ton d’attaquer l’article 1er au motif que son objet serait bien plus étendu que celui du projet de loi. Or je rappelle que cet article traite des transports, de la recherche et de l’innovation, ainsi que des contrats de développement territorial, qui sont les trois éléments essentiels du texte. Par conséquent, réduire le champ de ce dernier aux transports, comme l’ont fait Mmes Assassi et Voynet, c’est se livrer à une caricature !
La commission spéciale a récrit cet article, en ajoutant un objectif de construction de 70 000 logements, qui sera développé ultérieurement dans un titre spécifique afin de le rendre crédible. Par conséquent, la commission spéciale, qui tient à l’article 1er, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.
Dans l’objet de son amendement, Mme Voynet affirme que « l’approche de l’aménagement du territoire proposée par ce projet s’inscrit dans une vision libérale – il faudrait déjà définir ce que recouvre cette notion – du développement de la région d’Île-de-France autour de pôles de compétitivité, sans relation avec les besoins des Franciliens ».
Il conviendrait d’être un peu plus précis : ayant été à l’origine de la création des pôles de compétitivité, voilà quelques années, je puis assurer qu’ils n’ont rien à voir avec les pôles de développement, certains de ces derniers recouvrant plusieurs pôles de compétitivité.
Enfin, en ce qui concerne le réseau de transport, je soulignerai que les gares prévues desserviront directement des communes représentant 5 millions de Franciliens. Il est donc à tout le moins excessif de prétendre que l’infrastructure envisagée est sans relation avec les besoins des Franciliens…

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Comme nous l’avons indiqué hier soir, si le groupe socialiste n’a pas présenté d’amendements à l’article 1er, c’est parce que c’est lors de la discussion de l’article 2 qu’il développera sa vision, qui est fondamentalement différente de celle de M. le rapporteur et du Gouvernement.
Cela dit, nous voterons les deux amendements de suppression de l’article, présentés respectivement par Mme Assassi et par Mme Voynet. En effet, monsieur le rapporteur, votre travail de réécriture se limite à nos yeux à une juxtaposition de bonnes intentions dont vous ne tirez pas les conséquences dans la suite du texte.
Ainsi, vous avez repris l’objectif de construction de 70 000 logements par an que M. Apparu avait recommandé lors de son audition par la commission spéciale, en précisant que ces logements devront être « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Or, l’article 19 prévoit que cet objectif sera « territorialisé » par le préfet de région. Cela signifie que l’État décidera où il est bon de construire ces logements, sans qu’il soit possible d’en discuter, dans cette enceinte ou a fortiori à l’échelon local.
Par ailleurs, il est à craindre que certains comportements ne se perpétuent, et que les communes qui n’ont pas consenti dans le passé les efforts nécessaires pour construire des logements sociaux sur leur territoire ne persistent dans cette attitude. Par conséquent, les logements sociaux continueront sans doute de se concentrer à l’est plutôt qu’à l’ouest de l’Île-de-France. Nous n’avons aucune garantie quant au respect du principe énoncé.
Je n’épiloguerai pas, en outre, sur les raisons structurelles du déficit de logements en Île-de-France, notamment sur le prix du foncier. La commission des finances a engagé un important travail sur le thème de la fiscalité immobilière. On pourrait évoquer le fait que la majorité elle-même reconnaît que les dispositifs fiscaux institués par le Gouvernement ces dernières années ne correspondent pas aux attentes de la population en matière de construction de logements.
Enfin, vous répétez à l’envi que la double boucle sera financée par l’État. Nous en reparlerons à partir de l’examen de l’article 9, mais c’est un financement à bon compte, qu’il s’agisse des dotations en capital issues du remboursement des prêts consentis au secteur automobile, de la valorisation foncière, des produits des baux commerciaux ou autres, d’autant que vous prévoyez d’alimenter la Société du Grand Paris par le produit d’un impôt qui sera en fait versé par l’autorité organisatrice des transports de l’Île-de-France. Il nous sera très facile de démontrer que les financements de l’État annoncés ne sont pas au rendez-vous.
En tout état de cause, cela vous permettra, à l’article 3, si vous persistez à proscrire la consultation publique sur le projet Arc Express, de prôner le principe du « chacun chez soi », l’État faisant ce qu’il estime devoir faire, de même que la région de son côté, sans qu’aucune coopération ne s’établisse entre les deux.
Vous êtes engagé sur une mauvaise voie, qui exclut la discussion, la concertation et a fortiori la négociation. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1er et défendrons notre vision lors de l’examen de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Nous savons gré à M. le rapporteur d’avoir essayé d’améliorer la rédaction qui a été soumise à la commission spéciale, mais la tâche est bien difficile s’agissant d’un très mauvais texte ! Il a ainsi abouti à une juxtaposition de mesures plus étonnantes les unes que les autres, dépourvue de philosophie d’ensemble.
Évidemment, si vous étiez disposé à accepter nos amendements, nous pourrions alors largement améliorer le texte, mais nous avons pu constater hier que vous étiez vent debout contre nos propositions, qui n’ont donc guère de chances d’être retenues.
Par exemple, en matière de développement durable, nous présenterons, à l’article 2, un amendement n° 117. Selon l’accueil que vous lui réserverez, nous verrons bien si vous entendez enterrer ou ressusciter le Grenelle de l’environnement ! Actuellement, lorsque le Président de la République s’exprime sur l’écologie, ses paroles sont discordantes selon l’auditoire auquel il s’adresse : tantôt il la prône, tantôt il l’enterre, notamment lorsqu’il parle à des agriculteurs. Il serait donc intéressant de connaître la position réelle du Gouvernement.
Il est question, aux termes de l’article 1er, de réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, l’est de l’Île-de-France est sacrifié. Or ce n’est pas en mettant en place un monstre technologique sur le plateau de Saclay, en développant le nord de l’Île-de-France et en continuant à réaliser des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux à La Défense que l’on remédiera à cette situation.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque je vous ai interrogé, en commission, sur la cité Descartes, vous m’avez fait cette réponse extraordinaire : « il faut laisser du temps au temps » ! Mais à l’est, pardonnez-moi de vous le dire, on n’a pas le temps ! L’est parisien, qui s’étend bien au-delà, notamment dans sa partie sud, de l’axe Clichy-sous-Bois-Le Bourget-Montfermeil que vous avez évoqué, est laissé pour compte.
Il n’y aura donc pas pour nous de réduction des déséquilibres sociaux, notamment au regard de l’emploi, dont la situation est très inquiétante dans nos zones urbaines sensibles. Par exemple, le chômage des jeunes s’est développé de façon exponentielle, connaissant en un an une augmentation de 37 % à 40 %, alors que son taux dépassait déjà 25 % ! La construction d’une ligne de métro suffira-t-elle à réduire les inégalités ? Les emplois sont concentrés à l’ouest, les cas sociaux sont regroupés à l’est : ceux-ci sont tout de même nettement moins nombreux à Neuilly-sur-Seine qu’à Neuilly-sur-Marne !
Il ne faut pas en rester aux bonnes intentions exprimées à l’article 1er, mais s’engager résolument dans des réalisations concrètes, en incitant par exemple les entreprises à s’installer dans l’est francilien, au rebours des manœuvres ayant permis, par l’adoption en catimini d’un amendement ad hoc, d’intensifier la construction de bureaux à La Défense. Procédons à un rééquilibrage au profit de l’est, et faisons en sorte de donner une portée effective aux principes posés à l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 237.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région d’Île-de-France : la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région.
Ses objectifs prioritaires sont la réponse aux besoins des Franciliens notamment par l'amélioration de l'offre de transports et de logements publics, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements publics, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels. Il vise notamment à maîtriser l'étalement urbain.
Ce projet implique l'étroite collaboration des élus locaux, la mise en œuvre de procédures de consultation régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er, conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France.
Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du territoire.
La lutte contre les inégalités socioéconomiques doit être la dimension principale du grand projet d’aménagement, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’heure.
Nous déplorons par ailleurs l’absence de tout volontarisme en matière de politique industrielle. C’est pourquoi nous proposons de conditionner l’aide publique aux entreprises à la réalisation d’objectifs d’amélioration qualitative de l’offre d’emplois.
Nous souhaitons rétablir partout l’association à la réflexion et à la prise de décision des représentants des collectivités territoriales et de l’ensemble des institutions compétentes et légitimes – région, départements, communes, STIF –, que la rédaction actuelle du projet de loi écarte systématiquement. En tout état de cause, le débat public ne peut répondre à cette exigence, car, au terme de la consultation, seule prévaudra la volonté de la Société du Grand Paris, dans laquelle la représentation de l’État est majoritaire.
Nous considérons qu’il est indispensable que l’aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. Pour cette raison, la réponse aux enjeux liés au développement de la région capitale exclut toute action autoritaire. Elle doit s’appuyer sur une étroite concertation entre l’État et les collectivités, ainsi que sur l’association aux décisions des Franciliens eux-mêmes.
Un aménagement durable du territoire francilien repose à nos yeux sur quatre piliers essentiels et indissociables : le logement, les transports, l’emploi et les équipements publics. Ne pas envisager de manière coordonnée ces exigences vouerait à l’échec toute action entreprise dans le cadre du projet du Grand Paris et laisserait ainsi la place aux logiques ségrégatives et spéculatives.
Une telle démarche suppose des engagements financiers lourds, qui doivent être formalisés dans de nouveaux contrats de projets, et non laissés dans le flou, comme c’est le cas dans le présent texte. En effet, les modes de financement préconisés pour le Grand huit, notamment par M. le rapporteur, reposent sur la valorisation des terrains attenants aux futures gares, ce qui va à l’encontre des exigences de mixité sociale, laquelle n’est possible qu’avec une maîtrise publique du foncier et de l’aménagement.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de réécriture de l’article 1er.

M. le président : L'amendement n° 238, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région d'Île-de-France : la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région. Ses objectifs prioritaires sont l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité et la préservation des terres agricoles et des espaces naturels. Ce projet implique l'étroite collaboration des élus locaux, la mise en œuvre de procédures de consultation régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Après avoir vainement tenté de supprimer l’article 1er, nous proposons, par cet amendement, de le réécrire.
Nous souhaitons redéfinir les objectifs de ce texte en insistant sur la nécessaire amélioration de la qualité de vie des habitants, la réduction des inégalités sociales et territoriales ainsi que l’amélioration des équipements et des services publics, autant d’objectifs que nous jugeons déterminants pour l’attractivité économique des territoires.
Il est en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles permettant le désenclavement de certains quartiers. Les inégalités socio-économiques doivent être le principal angle d’attaque d’un projet d’aménagement comme celui-ci, ce qui n’est absolument pas le cas dans ce texte.
Vous allez sans doute m’opposer, monsieur le secrétaire d’État, votre rôle de développeur, ou d’aménageur, et me dire que j’attire votre attention sur des considérations sociales qui sont hors sujet dans ce débat. Pourtant, vous savez bien que le développement économique, même s’il permet de créer de nouveaux emplois et de réduire les inégalités dans nos quartiers, ne portera ses fruits qu’à moyen terme, et que les considérations sociales, notamment le degré de tranquillité publique, de qualité de vie et de performance des services, pèsent de tout leur poids lors du choix par les entreprises de leur lieu d’implantation.
De plus, il est indispensable de rappeler que les aménagements que nous appelons de nos vœux doivent se faire en tenant compte de la préservation de l’environnement. Le respect des espaces naturels et des terres agricoles doit rester au cœur du débat.
Prenons l’exemple de Londres, dont on ne peut que constater l’attractivité économique. La capitale britannique a depuis longtemps déjà compris l’importance d’allier confort de vie et respect de l’environnement, et ses nouveaux quartiers, notamment celui de BedZED, ou Beddington Zero Energy Development, en sont la preuve irréfutable. Achevé en 2002, le plus grand éco-quartier du Royaume-Uni comprend des habitations, des bureaux, des espaces verts et des services, tout cela à quelques minutes en transports du centre de Londres. Vous me direz que la mixité sociale pourrait encore être améliorée au sein de ce quartier. J’en conviens volontiers, et je pense que nous devons imaginer des projets qui, tout en retenant le meilleur des quartiers écologiquement exemplaires – je pense également à l’expérience du quartier Vauban, à Fribourg-en-Brisgau –, garantiraient la mixité sociale et la diversité des activités.
J’ajoute qu’un système de vente directe avec les agriculteurs locaux a été mis en place au sein du quartier de BedZED, afin de ne pas sacrifier les terres agricoles qui, demain, seront précieuses, y compris à proximité immédiate de nos villes.
Temps de transport réduit grâce à un aménagement où les zones de travail et les zones d’habitat se confondent, maintien d’une agriculture locale, volonté de réduire notre empreinte carbone : votre projet est très loin de ce modèle, monsieur le secrétaire d’État, en dépit des engagements du Grenelle de l’environnement.
Enfin, il est indispensable que des représentants élus des populations, des collectivités territoriales et de l’ensemble des institutions compétentes et légitimes – la région, les départements, les communes, les agglomérations, le STIF – soient consultés et associés au processus décisionnel.
La première richesse de la région d’Île-de-France est sa population. C’est pourquoi il est indispensable que l’aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. C’est ce que nous défendons au travers de cet amendement, que nous vous invitons à soutenir, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 239, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le projet du Grand Paris consiste en la création d'un réseau de transports dont le financement est assuré par l'État, reliant des pôles économiques et des aéroports. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l'élaboration et à la réalisation de ce projet.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, afin de les mettre en conformité avec le contenu réel du projet de loi.
En dépit de votre bonne volonté affichée, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien loin d’un « projet urbain, social et économique d’intérêt national ». Rien dans ce texte ne pourra malheureusement « réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Quant à la place réservée aux « collectivités territoriales » et aux « citoyens », elle est bien faible, comme nous l’avons déjà démontré. J’espère d’ailleurs que nos amendements ultérieurs, qui vont dans le sens d’un processus décisionnel plus participatif, retiendront votre attention, mes chers collègues.
À la lecture de ce projet de loi, force est de constater que la majeure partie du texte se focalise sur un nouveau système de transports, le métro automatique dit « Grand huit ».
Soyons honnêtes avec nos concitoyens, le Grand Paris ne se fera pas au bénéfice de l’ensemble du territoire national. La mise en place de ce nouveau métro et l’aménagement du plateau de Saclay n’auront aucune incidence sur le logement des Franciliens, la réduction de la fracture territoriale ou le chômage.
Aussi, je vous propose de coller à la réalité de ce projet de loi en écrivant noir sur blanc que le projet de Grand Paris se résume à la création d’un réseau de transports reliant des pôles économiques et des aéroports.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Dumas et MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France
par les mots :
les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne,
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler le poids de la zone centrale, à savoir le cœur d’agglomération, dans le projet du Grand Paris, et faire en sorte que le rôle déterminant de Paris soit clairement réaffirmé dans le texte de loi.
Je rappelle en effet que 5 % du territoire francilien regroupe plus de 50 % de la population et 70 % des emplois de la région, et qu’il enregistre 90 % des déplacements.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le projet de Grand Paris se concrétisera par une réforme concernant la gouvernance, le périmètre et le budget affecté à cette entité. Le Parlement sera saisi au plus tard avant l'application de la réforme des collectivités territoriales en 2014.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement réponde à la question de la gouvernance, du périmètre et du budget alloué à ce projet, qui a déjà été posée à plusieurs reprises.
La résolution avec laquelle le Gouvernement s’est engagé dans la réforme territoriale, qui concerne l’ensemble du territoire, et que nous sommes plusieurs à avoir soutenue dans cet hémicycle, semble démontrer l’importance de ces éléments dans la France contemporaine. Il serait paradoxal d’être à la traîne pour l’Île-de-France, alors que notre ambition est plus forte encore. Combien de temps nous faudra-t-il encore attendre ?
J’ai évoqué hier la réussite des transports régionaux : elle est réelle dans toutes les régions, sauf dans celles où l’État veut garder la prépondérance.
Je voudrais donc savoir si le calendrier législatif prévoit une place pour la région d’Île-de-France.
Il y a une différence entre une loi à caractère politique et une loi purement technique, le but de cet amendement étant que nous nous engagions sur la première voie.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les contrats de développement territorial sont définis et mis en œuvre conjointement par l'État, les communes et leurs groupements dans un but de dynamique territoriale et de développement durable. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements, conformément aux objectifs du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Afin de répondre aux besoins de la population francilienne, ils devront prévoir la production d'au moins 30 % de logements sociaux sur chaque territoire concerné.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué hier que les contrats de développement territorial n’avaient pas pour objet de vider de leur sens et de leurs moyens financiers les contrats de projets, élaborés conjointement par l’État et la région. M. le rapporteur l’a également confirmé, de façon très passionnée.
Alors que d’aucuns ont dénoncé un certain saupoudrage dans le contenu des contrats de projets, je tiens à préciser que l’État pèse de tout son poids afin que des éléments, qui n’étaient pas prioritaires pour la région, et dont le financement lui incombait exclusivement, soient inscrits dans ces contrats et bénéficient du soutien financier de la région ainsi que, le cas échéant, d’autres collectivités. C’est évidemment le cas des TGV dans la plupart des régions, mais aussi de la vie étudiante dans la nôtre, ainsi que d’autres politiques essentielles à notre pays, que les régions financent de bonne grâce, étant donné leur caractère essentiel.
Vous nous expliquez donc que ces contrats de développement territorial ne concurrencent pas la région, mais qu’ils seront cependant mis en œuvre conjointement par l’État et les communes, sans la participation de la collectivité régionale.
Je souhaite, par cet amendement, vous prendre au mot, en réécrivant, dans un sens peut-être plus conforme à l’usage français, l’alinéa en question.
Il me semble absolument indispensable de faire en sorte que l’objectif de construction de 70 000 logements chaque année en Île-de-France soit conforme au schéma directeur de la région.
Les Franciliens considèrent la politique du logement comme une priorité absolue. Ils ont redit, pendant la récente campagne pour les élections régionales, leurs attentes et leurs inquiétudes. Il ne faut pas laisser planer l’idée que l’État pourrait décider seul des implantations de logements, car c’est bien sur le travail élaboré en commun par les acteurs locaux dans le cadre du SDRIF que nous pourrons nous appuyer.
Par ailleurs, je vous propose d’ajouter une garantie de construction de logements sociaux. En 2009, 28 % des candidats à un logement social ont rempli une demande en Île-de-France. La région est évidemment en flux tendu en matière de logements. Nous souhaitons donc préciser que les contrats de développement territorial devront prévoir la production d’au moins 30 % de logements sociaux sur chaque territoire concerné.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Dumas et MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce projet intègre un objectif de croissance économique, afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement concerne la croissance économique de l’Île-de-France.
Nous souhaitons en effet intégrer dans l’article 1er du texte de loi un objectif de croissance, qui serait en moyenne comparable à celui que l’on observe dans les grandes capitales européennes.

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le réseau de transports du Grand Paris est étroitement articulé avec le réseau préexistant en Île-de-France. Il s'inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire et routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mme Bricq et moi-même évoquions à l’instant en aparté quelques hauts faits du passé de M. le rapporteur concernant des contrats passés entre l’État et la région à propos de réseaux de transport public, mais Mme Bricq y reviendra le moment venu.
À propos de l’amendement n° 244, je souligne que plusieurs architectes consultés dans le cadre du projet du Grand Paris ont rappelé l’importance du maillage du réseau de transports en Île-de-France.
En effet, pour développer un système efficace, il est important de privilégier les correspondances entre les différents moyens de transports afin de faciliter la vie des Franciliens et, en outre, de rendre plus accessibles des zones économiques parfois engorgées, comme le quartier de La Défense – au passage, vous voyez que nous nous préoccupons non pas seulement du logement, mais aussi des difficultés de desserte de certains quartiers, dont la vitalité économique est reconnue.
Le maillage des transports serait le meilleur moyen d’améliorer la mobilité francilienne. Comme l’affirmait, en 2007, Réseau Ferré de France, cela permettrait des déplacements plus rapides et plus simples de banlieue à banlieue, des trains moins chargés en zones denses et une diminution de la congestion et de la pollution routière.
Adaptons donc notre réseau de transports et développons un schéma en « toile d’araignée », dans toute la région, et non pas seulement vers les zones de développement économique.
Nous l’avons déjà dit : le projet de Grand huit favorise les déplacements travail-travail, alors même qu’ils représentent une très faible proportion du total des déplacements. De surcroît, même s’il améliorait les déplacements des habitants de l’Ouest parisien, il resterait très inégalitaire pour les habitants de l’Est parisien, comme Jacques Mahéas l’a bien montré.
Pour cette raison, nous vous proposons, par cet amendement, de réaffirmer l’importance de l’articulation entre les transports existants et les transports à venir, afin de réduire les déséquilibres territoriaux, dans le cadre du SDRIF, bien évidemment.

M. le président : Le sous-amendement n° 303, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, deuxième phrase de l'amendement n° 244
Après le mot :
ferroviaire
insérer le mot :
, fluvial
II. - Alinéa 3 de l'amendement n° 244
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables entre chacune des régions de l'hexagone et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d'Île-de-France.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L’essentiel des actions prévues dans le projet du Grand Paris concerne bien évidemment la région francilienne.
Mais, lorsque ce projet a été annoncé, le Président de la République a également manifesté clairement sa volonté d’ouvrir Paris et sa région sur le grand large, notamment en développant les grands ports de l’axe Seine que sont Paris, Rouen ou Le Havre. Ce développement nécessite des moyens de transports, d’où le projet de créer une ligne à grande vitesse, qui doit desservir tant la Basse-Normandie que la Haute-Normandie – une région à laquelle je sais que vous êtes également très attaché, monsieur le président, comme nos collègues Patrice Gélard et Catherine Morin-Desailly.
Afin que ces transports fonctionnent, qu’il s’agisse d’acheminer des voyageurs ou des marchandises, une bonne coordination s’avère nécessaire, afin que les trains puissent circuler le plus vite possible, sur tout le territoire national et dans le reste de l’Europe.
J’ai donc déposé un premier amendement, qui a été adopté par la commission. Mme Voynet propose pour sa part une nouvelle version de l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi. Je ne suis pas opposé aux dispositions de l’amendement qu’elle vient de présenter. Néanmoins, si sa rédaction met en évidence la nécessaire coordination des moyens de transports dans la région parisienne, elle me semble négliger quelque peu les interconnexions routières, fluviales et ferroviaires avec l’ensemble des autres régions.
C’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui tend à ajouter le terme « fluvial » aux termes « ferroviaire » et « routier », mais aussi à préciser que ces interconnexions doivent permettre d’assurer des liaisons plus rapides entre les régions, sans devoir obligatoirement passer par Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement n° 10 vise à rédiger de façon différente l’article 1er, en évoquant notamment le conditionnement de l’aide publique aux entreprises à la réalisation d’objectifs d’amélioration qualitative de l’offre d’emploi et de l’offre de formation, sujets tout à fait extérieurs au texte dont nous discutons. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Il en est de même sur l’amendement n° 238, qui ne correspond pas au texte adopté par la commission.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 239, qui vise à réduire le Grand Paris à un simple projet de transport, alors qu’il dépasse largement cet objectif.
Sur l’amendement n° 3, la commission émet un avis favorable pour remettre au premier rang Paris et le cœur de l’agglomération parisienne.
L’amendement n° 106 rectifié est un amendement d’appel et un amendement injonctif à l’égard du Gouvernement. Il n’est pas conforme à la Constitution. Par conséquent, je demande à M. Dominati de le retirer, une fois qu’il aura entendu les explications de M. le secrétaire d’Etat.
Sur l’amendement n° 242, la commission émet un avis défavorable car il conditionne la création de logements aux objectifs du SDRIF, conclu en 1994 et qui commence à être un peu obsolète.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non, pas le nouveau schéma !

M. Jean-Pierre Fourcade : Sur l’amendement n° 2 rectifié, l’avis de la commission est favorable.
Sur l’amendement n° 244, la commission émet un avis favorable car il montre bien l’articulation avec le réseau préexistant.
Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 303, qui vise à compléter l’amendement n° 244 en insérant le mot « fluvial » et qui reprend la fin du texte de la commission, j’émets également un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Sur les amendements nos 10 et 238, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
Il est également défavorable à l’amendement n° 239, qui réduit l’ambition du projet à la réalisation d’un métro.
Sur l’amendement n° 3, le Gouvernement, rejoignant la position de la commission, émet un avis favorable. En effet, nous avons intégré, dès le départ, la préoccupation exprimée par Mme Dumas. C’est d’ailleurs ce qui a justifié la forme de la double boucle : il nous est apparu indispensable, dès le début de nos réflexions, de penser à un réseau qui n’évite pas la ville de Paris et qui crée autour d’elle non pas un nouveau périphérique mais un réseau permettant de relier le cœur de Paris et les autres territoires stratégiques de la région ainsi que les territoires stratégiques entre eux.
Sur l’amendement n° 106 rectifié, monsieur Dominati, j’ai eu l’occasion de vous dire hier que la question de la gouvernance soulevée par cet amendement est, à l’évidence, essentielle. L’horizon 2014 paraît raisonnable en ce qu’il donne le temps pour que des projets concrets émergent sur tous les territoires de la région capitale et que les questions de la gouvernance puissent se poser sur des bases sûres et collectivement acceptées par tous.
Toutefois, à ce stade, je ne puis être favorable à ce que l’on inscrive une telle disposition dans la loi ; c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
Sur l’amendement n° 242, je rejoins la commission et j’émets un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 2 rectifié, j’émets un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 244, je n’ai pas réellement d’avis sur ce qui est la meilleure rédaction de l’alinéa 5 de l’article 1er, madame Voynet, mais, au-delà, le texte de la commission spéciale et votre amendement mettent en avant une question essentielle.
Le réseau du Grand Paris, dont nous discuterons plus avant à l’article 2, dépasse de très loin en termes d’enjeux la question des transports régionaux. Je le rappelle, une des ambitions du réseau du Grand Paris est, en effet, de relier entre elles les grandes gares ferroviaires pour faciliter les liaisons région capitale-province ou province-province.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : N’oublions pas que nombre d’habitants de la région capitale conservent des liens forts, familiaux, affectifs ou encore professionnels avec les autres régions françaises. Au-delà même de ces liens, il s’agit de promouvoir – c’est très important sur le plan économique – les synergies entre les grandes régions françaises.
Cet alinéa 5 met également en avant le nécessaire maillage avec le réseau routier. Madame Voynet, je ne peux que me réjouir que vous portiez un tel amendement. Je suis moi-même convaincu qu’un tel maillage avec le réseau routier peut permettre à la fois de favoriser l’intermodalité et de contribuer au décongestionnement des grands axes routiers. Sur ce point, nous avons lancé des études pour vérifier la faisabilité du placement de telle ou telle gare sur les grands axes autoroutiers et de l’adjonction d’importants parkings relais, dimensionnés et adéquats.
Toutes ces raisons montrent que si l’État porte un tel projet, c’est non pas parce que la région n’en est pas capable, mais uniquement parce que ce projet, dont l’intérêt est national, va très au-delà des compétences de cette dernière.
Enfin, sur le sous-amendement n° 303, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Philippe Dallier : Je voterai bien évidemment cet amendement, puisque notre collègue Catherine Dumas, élue de Paris, désigne sous le nom de « cœur de l’agglomération » Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Par un heureux hasard, cela correspond exactement au périmètre que j’avais retenu dans mon rapport d’information sur un projet de gouvernance pour le Grand Paris. Cela démontre, que l’on soit élu de Paris, de la proche banlieue ou de la grande banlieue, qu’il y a une zone urbaine « dense », avec ses spécificités et qu’elle ne peut pas être traitée comme le reste de la région d’Île-de-France car elle n’a pas les mêmes problèmes.
J’y reviendrai ultérieurement, mais je voulais saisir l’occasion de le rappeler et soutenir l’amendement n° 106 rectifié, car je crains qu’il ne soit retiré, amendement qui fixait une date pour une véritable proposition de réforme de la gouvernance.
Monsieur le secrétaire d’État, à propos de la réforme de la gouvernance, dont il est beaucoup question, on me répond toujours que c’est pour bientôt. C’est un peu comme l’horizon : plus on avance, plus il s’éloigne, et je ne vois pas venir le moment où une véritable proposition sera effectivement formulée.
Je comprends que vous préfériez voir les projets émerger avant qu’un projet de réforme de la gouvernance ne soit mis sur la table, mais cela me perturbe parce que – nous le verrons au cours de la discussion – votre projet va s’articuler autour des fameux contrats de développement territorial.
Ces contrats de développement – quarante gares, quarante contrats – vont donc modeler les territoires, avec des objectifs propres en termes de logements et de transport ; mais, au bout du compte, aura-t-on un projet métropolitain et pourra-t-on plaquer sur les projets de développement de ces quarante territoires un projet de gouvernance de la métropole ? J’en doute encore aujourd’hui, voilà pourquoi j’aurais aimé qu’une date soit fixée et que nous nous mettions enfin les uns et les autres autour de la table pour formuler une proposition à échéance de douze ou de vingt-quatre mois.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Mon explication de vote concernera également l’amendement n° 106 rectifié, qui sera probablement retiré.
Comme je l’ai déjà dit hier – c’est, me semble-t-il, l’un des points fondamentaux, et M. le secrétaire d’État l’a d'ailleurs également souligné, l’Île-de-France souffre d’un empilage des structures. La multiplicité des acteurs – l’État, la région, les départements, les communes, les intercommunalités – augmente les charges publiques, nuit à la cohérence et à l’efficacité de la décision publique, en particulier en matière de transports et de déplacements – si le Grand Paris est fait par la structure d’État, c’est parce que personne n’a cette vision générale – mais aussi en matière de logements, d’urbanisme, de développement économique et d’équipements structurants.
Le cœur d’agglomération pâtit de l’absence de politiques communes.
Malgré cet empilage des structures, le taux des couvertures intercommunales par région en France est de 89,1 %...

M. Dominique Braye : Ce n’est pas vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo : … – ce sont les chiffres de la DGCL – alors que, pour l’Île-de-France, il est seulement de 56 %.
Il n’y a pas de vision collective. Pour affronter la concurrence mondiale avec une masse critique suffisante, la plupart des grandes villes européennes – Londres l’a fait en 1997 – ont regroupé les collectivités locales comprises dans leur aire urbaine pour organiser le développement et leur aménagement.
Je prendrai l’exemple de Lyon. L’agglomération lyonnaise, par une loi datant de 1966, a pu créer une communauté urbaine et bénéficie d’une gestion urbaine placée sous une autorité administrative unique depuis quarante ans. Depuis vingt ans, je le rappelle, Lyon figure parmi les vingt villes européennes, toutes catégories confondues, jugées les plus attractives.
Depuis quarante ans, Paris et Lyon ont ainsi connu une évolution administrative exactement inverse. Alors que la loi de 1966 a permis à l’agglomération lyonnaise de regrouper ses forces et de rationaliser l’utilisation de ses moyens administratifs, techniques et financiers, la disparition du département de la Seine en 1964 a signifié, pour le cœur de l’agglomération parisienne, l’éparpillement et la dilution, que nous continuons à payer.
Cette absence de structure de gouvernance explique les chiffres de la moindre croissance de l’Île-de-France malgré sa puissance économique.
On aurait pu modifier la loi de 1966 – en effet, lors de la création des communautés urbaines, Paris a conservé un statut spécifique – et ajouter, dans le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales ou dans celui-ci, un amendement visant à créer une communauté urbaine à Paris. On pourrait aussi, quand le projet de loi sera voté, récupérer le concept de métropole.
Mes chers collègues de la gauche, c’est une vision politique qui a fait éclater le département de la Seine et a débouché sur la création, en 1976, de l’Île-de-France. Or nous rencontrons aujourd'hui le même problème.
Voilà une quinzaine d’années, la droite et le centre dirigeaient, il est vrai, l’Île-de-France : ils avaient Paris et six départements sur huit. Aujourd'hui, c’est l’inverse : la gauche a la région, Paris et six départements sur huit.
Monsieur Caffet, nous siégeons tous les deux au Conseil de Paris. Je me mets à votre place, ce n’est pas facile lorsque M. Delanoë crée, timidement, la structure « Paris-Métropole », car il est très gêné par la présence, à ses côtés, du président de la région ! Il procède donc petit à petit. Résultat : dix ans pour mettre en place Paris-Métropole, qui est une structure d’études ! Lorsqu’on lui parle de communauté urbaine, il nous répond : « Surtout pas, cela créerait un problème au sein du parti socialiste ! » (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais il faudra bien que ce problème soit posé un jour ou l’autre ! Il faudra que l’on ait le courage d’aborder la question de la gouvernance, car c’est nécessaire pour l’évolution de l’Île-de-France, qui doit s’adapter aux développements économiques.
Certes, j’ai quelque peu politisé mon propos, mais le problème pourrait se poser dans les mêmes termes pour la majorité. Il y a des raisons qui font que l’on n’ose pas aborder cette question.

M. Dominique Braye : Il a raison !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je le dis ici parce qu’il est essentiel que le Sénat soit au courant.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas contrariant : je voterai cet amendement, tout en m’interrogeant sur l’intérêt que présentent nos débats.
Tout le monde se plaint que le Parlement adopte des dispositions qui n’ont aucune application concrète. En l’espèce, quel est l’impact de cet amendement eu égard à la rédaction du premier alinéa de l’article 1er proposée par la commission spéciale ? Je ne comprends pas très bien l’intérêt de cet amendement. Je ne suis qu’un humble sénateur de province, mais je me demande très honnêtement s’il est pertinent d’avoir un article 1er aussi long, énonçant des considérations générales qui n’ont aucun impact en droit positif. Cet amendement ne change strictement rien.
Est-il judicieux que l’ensemble de nos débats s’articulent autour de questions qui ont un intérêt tout de même relativement limité au regard des grands problèmes qui se posent actuellement à la nation ?
Certes, je le répète, je voterai cet amendement, mais j’aimerais que l’un d’entre vous m’explique ce qu’il change concrètement pour la région d’Île-de-France. Cela m’aiderait beaucoup et m’encouragerait plus encore à le voter. Pour ma part, je n’ai pas compris l’intérêt qu’il présente.

Mme Éliane Assassi : En fait, vous avez tout compris, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote sur l’amendement n° 3, amendement déposé par des collègues de la majorité et sur lequel je n’avais pas a priori l’intention d’intervenir. Mais je me vois obligé de répondre à M. Pozzo di Borgo qui m’a interpellé nommément et directement.
Contrairement à vous, monsieur Pozzo di Borgo, M. Dallier a eu l’élégance de poser un problème, celui de la gouvernance de l’Île-de-France, qui est récurrent depuis de nombreuses années déjà et risque de l’être encore longtemps. Il connaît sans doute mieux que d’autres ce problème puisqu’il est l’auteur d’un rapport sur le sujet. Or, vous, vous m’avez mis en cause et, bien évidemment, à travers moi, c’est le maire de Paris que vous avez visé.
Je vous ferai plusieurs remarques.
Premièrement, vous usez d’un vocabulaire particulier. Vous avez dit que la droite avait, auparavant, Paris et six départements sur huit et que la gauche les a maintenant. Monsieur Pozzo di Borgo, ce langage m’est étranger. Nous n’avons pas la propriété patrimoniale des mandats que nous exerçons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne sommes pas propriétaires de Paris, pas plus que des départements ou de la région ; nous ne sommes que des élus mandatés par des électeurs qui nous ont fait confiance, une confiance qu’ils nous ont renouvelée voilà quelques semaines.
Deuxièmement, vous ne manquez pas de toupet ! En effet, c’est depuis 2001 que la ville de Paris est sortie de son splendide isolement, alors qu’elle a exporté, pendant des décennies, toutes ses nuisances en banlieue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Un certain nombre de maires de banlieue appartenant à la majorité pourraient largement en témoigner, …

Mme Marie-Thérèse Hermange : On exportait les ordures !

M. Jean-Pierre Caffet : Pas seulement ! On exportait en même temps les cimetières, et bien d’autres choses encore !
Une rupture s’est donc produite en 2001, et vous êtes d’ailleurs parfois le premier à le reconnaître au Conseil de Paris, monsieur Pozzo di Borgo ! Paris a opté pour une politique de la main tendue à un certain nombre de communes et de départements de banlieue, politique qui se présente sous des formes évidemment particulières et avec des contraintes qui ont été acceptées.
Troisièmement, la question de la gouvernance est essentielle, et vous savez pertinemment qu’elle ne se résoudra pas d’un coup de baguette magique !
Les débats des élus de la Ville de Paris et de la région d’Île-de-France sur la future structure institutionnelle – si structure il y a ! – ont peut-être montré certaines nuances d’appréciation. Mais je n’ai pas eu jusqu’à présent le sentiment qu’un point de vue unanime se dégageait au sein de la majorité. J’en veux pour preuve le discours du Président de la République du 29 avril 2009, au cours duquel il a indiqué au maire de Paris que cette question de la gouvernance ne pourrait être réglée que par nos successeurs.
Avant d’incriminer vos collègues en séance publique et de prendre à partie les uns et les autres, y compris le maire de Paris, balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est l’arroseur arrosé !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : M. Yves Pozzo di Borgo se sert du Sénat pour mettre en cause l’équipe dirigeante de la Ville de Paris et émettre de prétendues vérités.
À l’inverse du Gouvernement, qui, au moindre problème, blâme la gauche qui gère les affaires de la Ville de Paris depuis plus de huit ans, je n’incriminerai pas la droite qui a géré cette ville auparavant.
Cette question de la gouvernance est très complexe et ne doit pas être instrumentalisée. Les positions nuancées des uns et des autres ne signifient pas que des divisions se font jour au sein de notre parti à propos de telle orientation ou ligne de conduite ; c’est d’ailleurs la même chose à l’UMP. Les élus exercent un mandat local ; ils défendent les collectivités qui les ont élus et veulent, dans ce débat sur la gouvernance, faire peser les prérogatives, les nécessités et les contraintes de ces dernières.
La rupture dans la manière de gérer la ville de Paris a consisté à dire à un moment donné aux communes limitrophes qu’on allait agir, non pas par oukases, de façon « impérialiste » parce que la ville avait la puissance financière et politique, mais en respectant les prérogatives et les intérêts de tous. Voilà qui est un peu plus compliqué que la méthode du Gouvernement consistant à imposer des décisions venues d’en haut !

M. Nicolas About : Monsieur Assouline, il ne faut pas l’affirmer, il faut le démontrer à M. Huchon !

M. David Assouline : Au lieu de discourir de la gouvernance pendant vingt ans, nous avons commencé, avec Paris-Métropole, à avancer de façon pragmatique, dans un cadre ouvert à tous. Chaque fois que l’on peut mettre des choses en commun, nous le faisons dans cette structure. Même si cela avance lentement, cela ira dix fois plus vite qu’avec de grandes phrases creuses ou même un Grand Paris se bornant aux transports, notamment à un métro souterrain ! Franchement, la problématique, dans toute sa complexité, de la vie sociale et du logement de cette agglomération n’est pas traitée ici.
Monsieur Pozzo di Borgo, je ne sais pas pourquoi vous exprimez depuis hier une telle violence sur la question de la Ville de Paris et de la région d’Île-de-France, y compris par le biais de cet amendement. Peut-être vous préparez-vous à votre réélection ?...

Mme Nicole Bricq : Oh, mais non ! (Sourires.)

M. David Assouline : Mais ce que je sais, c’est que l’on ne peut pas être pris en otage ici et réduire le débat à une telle caricature ! Il y a une grande différence entre ce qui est réalisé aujourd’hui pour faire avancer la structure Paris-Métropole dans une relation de respect mutuel, et ce qui a été fait avant – je ne dis pas que tout était mauvais ! –, toutes les communes de banlieue, qu’elles soient de droite ou de gauche, reconnaissant qu’elles subissaient un certain caporalisme.

M. Nicolas About : Les choses n’ont guère changé : le STIF donne tout aux tramways, rien au reste !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je me sens également obligé d’intervenir au regard de la réponse insatisfaisante qui m’a été apportée et de la polémique qui semble s’être déclenchée entre M. Caffet et M. Pozzo di Borgo.

M. Jean-Pierre Caffet : Moi, je ne polémique pas !

M. Philippe Dominati : L’argument selon lequel personne n’est propriétaire de son mandat est un peu facile ; personne, à droite ou à gauche, n’utilise ce genre de langage !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est plus qu’une question de vocabulaire !

M. Philippe Dominati : De plus, c’est une contre-vérité assez flagrante que d’affirmer que les relations avec les communes limitrophes de Paris ont brusquement changé avec l’alternance.

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Caffet : Ah bon ?

M. Philippe Dominati : Depuis l’institution d’un maire à Paris, il y a toujours eu un adjoint chargé des relations avec les communes limitrophes. Du temps de Jacques Chirac ou de Jean Tiberi, je n’ai pas le souvenir de problèmes particuliers.

M. David Assouline : Il n’y avait rien !

M. Philippe Dominati : Il y a toujours eu des syndicats intercommunaux ; j’ai eu l’honneur de présider le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, le SYCTOM, mais il y en a eu bien d’autres.

M. David Assouline : Demandez à M. Santini !

M. Philippe Dominati : Pas besoin de demander à M. Santini, adressez-vous à M. Fourcade ! Pensez-vous qu’il ait le profil d’un homme à se laisser caporaliser ? Il était maire d’une grande collectivité !
Les relations entre Paris et les villes de banlieue sont depuis longtemps sur la voie de la normalisation.

M. David Assouline : M. Fourcade ne s’empresse pas d’approuver !

M. Philippe Dominati : Et tant mieux si cette normalisation se poursuit !
C’est une très bonne chose que notre collègue Philippe Dallier alimente la réflexion avec le rapport qu’il a publié sur les perspectives d’évolutions institutionnelles de la plus jeune collectivité de France : il n’y a un maire à Paris que depuis 1977 ! Mais de là à dire que tout a changé d’un seul coup, c’est totalement faux ! Paris a connu une évolution institutionnelle progressive. Sur la question de la gouvernance et des institutions, j’attendais des propositions de votre part, monsieur Caffet !

M. Jean-Pierre Caffet : En avez-vous ?

M. Philippe Dominati : Or votre seule réponse consiste à dire : on verra, on verra après !

M. Jean-Pierre Caffet : Demandez au Président de la République !

Mme Éliane Assassi : C’est lui qui l’a dit !

M. Philippe Dominati : Sur la question de la gouvernance posée par mes collègues Philippe Dallier et Yves Pozzo di Borgo, vous n’avez fait aucune proposition ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. Jean-Pierre Caffet : Et vous, que proposez-vous ?

M. Philippe Dominati : Reporter la question à plus tard n’est pas un programme ambitieux !

M. Jean-Pierre Caffet : Cessez de sauter comme un cabri et interrogez le Président de la République sur la gouvernance ! C’est lui qui a évacué le problème !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Un certain nombre de mes collègues ont fait preuve d’intuition ; le temps d’aborder sereinement la question de la gouvernance n’est peut-être pas encore venu. Il nous faut donc nous contenter de traiter ce projet de loi sous un aspect technique, sans tenir compte du commandement, ce qui me semble préoccupant.
M. le secrétaire d’État est convenu que l’année 2014 lui semblait être un objectif réaliste, même s’il est lointain. Même s’il ne peut s’engager aujourd'hui au nom du Gouvernement, je suis satisfait de la réponse qu’il m’a apportée.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 242.

M. Philippe Dallier : Au travers de cet amendement, j’aimerais pointer du doigt le manque de cohérence et, paradoxalement, l’uniformisation que risquent de présenter les contrats de développement territorial.
Notre collègue Dominique Voynet prévoit la production de 30 % de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. En faut-il autant à Clichy-Montfermeil ?

M. Jean-Pierre Caffet : Mais oui !

M. Philippe Dallier : Je ne le pense pas. La question de la mixité sociale et de la répartition des logements doit être examinée à l’échelle de la métropole.

Mme Éliane Assassi : Appliquons la loi SRU !

M. Philippe Dallier : Un amendement de cette nature me semble donc très dangereux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Appliquez la loi dans vos communes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 303.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, je serai bref sur cet article 1er, car, au sein de mon groupe, nous sommes déjà nombreux à nous être exprimés hier soir, à l’ouverture de la discussion des articles, pour dire ce que nous en pensions.
Cet article a connu quatre versions successives, toutes aussi contradictoires les unes par rapport aux autres ! Selon la deuxième version, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce texte concerne un réseau de transport public de voyageurs unissant des zones stratégiques de la région d’Île-de-France et uniquement elle – mais c’était pour la façade ! – et s’articule autour de projets territoriaux élaborés et mis en œuvre conjointement par l’État et les collectivités territoriales. C’était probablement la version la plus proche de la vérité et la meilleure définition de ce projet de texte !
Puis, à l’Assemblée nationale et, ici, en commission, on a essayé d’introduire un ensemble de considérants, y compris d’ordre environnemental. Comme nous en ferons la démonstration au cours de l’examen des différents articles, tous ces considérants, notamment l’objectif de construction de 70 000 logements par an en région d’Île-de-France, sont totalement vides de sens et ne s’appuient sur aucun outil véritablement efficace.
Cette rédaction de l’article 1er, qui n’est aucunement normative, vise uniquement à se faire plaisir ; c’est la raison pour laquelle nous ne l’adopterons pas.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés favorablement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
184
Contre
152
Le Sénat a adopté.