Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er (priorité)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er (priorité)

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d’euros, à l’établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises.
II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l’année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
Lorsque l’attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales.
Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.
III. – Le taux de la taxe est de 50 %.
IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.
La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er instaure une taxe exceptionnelle sur les rémunérations versées au bénéfice des opérateurs de marchés financiers, ceux que l’on appelle en mauvais franglais les traders.
Une telle mesure, rappelons-le, figure dans les recommandations formulées lors des sommets du G8 comme du G20 et nous devons immédiatement souligner que, contrairement à d’autres initiatives prises dans le cadre de la crise financière de 2008, l’idée de cette taxation de la rémunération des traders ne vient pas de notre pays, et donc de notre Gouvernement, mais a été, en quelque sorte, lancée par le Président des États-Unis et, en Europe, par le Premier ministre britannique.
À chaque pays évidemment, ensuite, de fixer les conditions de cette taxation, d’un caractère quelque peu symbolique et qui apparaît un peu comme la « queue de la comète » de la crise financière.
La taxe, exceptionnelle, que l’on met en place avec cet article 1er, est en effet un peu le moins que l’on pouvait faire après une crise financière qui a provoqué un large investissement des États en soutien des activités bancaires et ne semble pas avoir fait renoncer les établissements financiers à leurs mauvaises habitudes.
Les 360 millions d’euros attendus du rendement de la taxe ainsi mise en œuvre peuvent-ils et doivent-ils nous faire oublier que nous avions ici même débattu, fin 2008, d’un plan de sauvetage bancaire de 360 milliards d’euros – c'est-à-dire mille fois plus... – qui est quasiment forclos aujourd’hui ?
Certains établissements de crédit ont en effet évité la faillite pure et simple grâce à l’intervention publique, mais aucune des banques concernées par le plan de sauvetage – dans des proportions globalement bien moins élevées que la ligne de crédit qui avait été ouverte – n’a véritablement modifié ses pratiques.
Aucune de nos banques n’a cessé de jouer le jeu de la spéculation sur les marchés – seules les mouches ont changé d’âne, selon l’expression populaire –, en passant des produits dérivés sur des crédits immobiliers américains au marché des matières premières et désormais aux valeurs obligataires, et surtout, la pratique du crédit aux entreprises ne s’est aucunement améliorée.
C’est ainsi que, malgré l’intervention du Médiateur du crédit, René Ricol, devenu depuis quelques jours le Commissaire général à l’investissement, le niveau global des prêts bancaires aux entreprises s’est réduit, limitant par conséquent les moyens de financer le développement de l’activité économique, et participant par là même à la récession économique.
La baisse de 7,6 points de l’investissement productif, résulte aussi, selon nous, de cette contraction du crédit aux entreprises, alors même que tout était a priori réuni pour que ce crédit soit facilité.
Le plan de sauvetage bancaire, peu exigeant sur les contreparties, privant l’État sur le fond comme sur la forme d’une véritable prise de participation au capital, donc aux décisions, de nos établissements de crédit, n’aura donc servi qu’à conforter la position de ces établissements et à permettre la distribution de ce dont nous découvrons la trace pour le moins déroutante, c'est-à-dire la poursuite des rémunérations discrétionnaires, des bonus et des primes dévolues aux « bons acteurs » de marché !
Et les 360 millions d’euros de taxe affectés au financement des actions d’OSEO ne feront jamais oublier les milliards d’euros que l’État aurait pu récupérer, sans douleur particulière, en entrant effectivement dans le capital de nos banques. Ils apparaissent, du fait même du caractère exceptionnel de la taxe, comme un faux-semblant.
Nous ne pensons pas que la taxation des opérations de marché devrait se contenter d’être une mesure de caractère exceptionnel, comme on nous y incite. Ces pratiques doivent être durablement découragées.
Telles sont les raisons d’être des amendements que nous avons déposés sur cet article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : Si j’ai souhaité intervenir de nouveau sur le problème soulevé dans l’article 1er, c'est-à-dire la taxe sur les bonus introduite par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est parce que Mme Lagarde était retenue hier par ses obligations à Bruxelles. En conséquence, je n’ai pas obtenu de réponses de la part de M. Woerth, qui sans doute vous réservait le soin de me les apporter, madame la ministre. Cependant, je ne suis pas sûre que mes demandes vous aient été transmises.
Le texte issu de l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe introduite par le Gouvernement en l’améliorant. Ainsi, nos collègues députés ont obtenu que son produit soit affecté au budget général de l’État et n’abonde pas, comme il devait l’être grâce à la manœuvre habile préparée par vos collaborateurs et que vous aviez assumée, le fonds de garantie des dépôts, dont le plafond était relevé à 100 000 euros par une directive européenne de mars 2009.
Madame la ministre, l’une de mes questions portait sur le délai et la manière selon lesquels le gouvernement français entendait transposer la directive pour qu’elle soit applicable. Même si cela ne relève pas de la loi mais du règlement j’aimerais vous entendre à ce sujet.
Le dispositif fragile que vous aviez inscrit dans le projet de loi a été démonté par nos collègues députés et c’est un point très positif.
Néanmoins, il subsiste un certain nombre d’interrogations qui justifient les amendements que nous allons présenter.
Le périmètre que vous avez choisi est la reprise exacte de l’arrêté de novembre 2009 ; il se limite donc aux opérateurs de marché. Le rapporteur général l’a légèrement élargi en impliquant toute la chaîne de commandement, appelée la « chaîne hiérarchique ». Je vous pose donc également une question à ce sujet. Il est dommage que le périmètre n’inclue pas les fonds alternatifs, les hedge funds, qui sont des spéculateurs actifs, notamment dans la crise de l’endettement public dont vous vous occupez, en particulier la crise de la Grèce.
Pour nous, le périmètre doit être beaucoup plus large. Lors des premières discussions qui ont eu lieu au niveau international au cours du G20 de Washington en novembre 2008, une prise de conscience globale a eu lieu sur le fait que les rémunérations, notamment les rémunérations variables et parmi elles les bonus – mais il n’y a pas qu’eux –, avaient finalement accéléré la crise financière, dans la mesure où le gain à court terme et excessif avait été produit par une prise de risque irresponsable.
Lors des sommets internationaux, il a été unanimement reconnu qu’il fallait stopper ces mécanismes de rémunération fondés sur le court terme et le risque irresponsable. Cependant, les déclarations ont été suivies de peu d’effet, notamment d’effet législatif ; je n’y reviens pas, toutes les initiatives prises depuis ces déclarations étant passées en revue dans le rapport de la commission.
Il reste néanmoins dommage que la taxe ne concerne pas la totalité des salariés. Certes, le seuil retenu, fixé à 27 500 euros, est tout à fait raisonnable – c’est celui qu’ont choisi les Britanniques –, mais il faudrait qu’il vise l’ensemble des salariés touchant ce type de rémunérations.
Nous avons certainement un différend avec le Gouvernement, comme nous en avons eu un avec la commission, sur un autre sujet que vous connaissez bien, madame la ministre : la déductibilité de cette taxe bonus au titre de l’impôt sur les sociétés. Une telle compensation, d’une part, prive le budget d’une recette et, d’autre part, est difficilement compréhensible. Elle fait du reste l’objet d’un de nos amendements.
Nous aurons demain les résultats des banques pour l’année 2009. Peut-être nous confirmerez-vous, madame la ministre, que celui de la BNP, pour ne pas la citer – c’est le seul résultat connu pour l’instant –, s’élève à 5,3 milliards d’euros. Rendre la taxe déductible de l’impôt sur les sociétés pour des banques auxquelles l’État, donc le contribuable, a été obligé d’accorder des aides, même si celles-ci ont été remboursées, c’est tout de même un peu fort de café !
Pour terminer, monsieur le président, je voudrais revenir sur un point que Mme la ministre connaît déjà, puisqu’elle l’a abordé dans les déclarations qu’elle a faites au Canada, il y a une dizaine de jours, à l’issue du G7 des ministres des finances.
Du fait de son caractère de réparation, la taxe bonus, nous dit-on, concerne le passé. Pour l’avenir, la taxe assurantielle, qui reviendrait à ce que les banques s’assurent elles-mêmes par le biais d’une prime d’assurance, en est encore à l’état purement déclaratif. Elle permettrait pourtant d’éviter que les États ne soient les assureurs de dernier ressort et, in fine, ne se voient éventuellement contraints de s’endetter eux-mêmes en cas de nouvelle crise financière – alors même qu’aujourd’hui la spéculation s’opère sur la dette publique. Vous avez affirmé, madame la ministre, que vous n’étiez pas opposée au principe d’une telle taxe assurantielle à partir du moment où tout le monde l’appliquait : or l’expérience montre que, lorsque tout le monde attend que tout le monde agisse, rien ne bouge, et, depuis 2008, rien n’a bougé.
Je ne pense pas que la taxe sur les bonus soit une réparation pour le passé, pas plus qu’elle n’est une prévention pour l’avenir : on le voit bien, les mauvais comportements que nous avons connus hier continuent, et même de plus belle.

M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc : Je souhaite, en écho à la discussion qui a eu lieu au sein de la commission des affaires européennes, interroger Mme la ministre sur l’avancement des négociations, aujourd’hui très laborieuses, relatives à la taxe sur les bonus.
L’article dont nous abordons l’examen institue donc une taxe sur les « bonus » versés en 2009 à certains salariés des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il vise à mettre en œuvre les principes arrêtés en 2009, en particulier lors des sommets du G20, pour faire en sorte que les pratiques de rémunérations ne mettent pas en péril la stabilité financière.
Le rapporteur général le note dans son rapport : le champ d’application de cette taxe gagnerait à être élargi. La commission des finances propose ainsi d’intégrer dans son assiette les bonus perçus par les responsables hiérarchiques des opérateurs des salles de marché.
Le champ d’application de cet article aurait également pu être étendu, pour que la régulation de la sphère financière soit poussée plus loin, à d’autres établissements financiers, par exemple aux sociétés de gestion de portefeuilles qui opèrent sur des fonds spéculatifs, dont les fameux hedge funds.
À cet égard, je rappelle que les négociations sur la proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, que la Commission européenne a présentée le 30 avril 2009, n’ont pas encore abouti. Ce texte controversé, bien plus politique que ses dispositions techniques ne le laisseraient penser de prime abord, vise à réglementer au niveau communautaire l’activité des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui font actuellement l’objet de dispositions nationales.
Le champ de cette proposition de directive est très large puisque sont concernés les fonds spéculatifs, les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers, les fonds de matières premières, mais aussi les fonds d’infrastructures et d’autres types de fonds institutionnels. Je rejoins là ma collègue Nicole Bricq, qui souhaitait à l’instant que l’on puisse élargir le champ d’application de la taxe et y inclure le plus vite possible l’ensemble de ces fonds.
J’ai présenté le 3 février dernier, devant la commission des affaires européennes, une communication sur l’état d’avancement des négociations européennes, certes laborieuses, sur ce texte. Il est vrai qu’entre le texte d’une proposition de directive déposée par la Commission européenne et celui de la directive qui est définitivement adoptée, au terme de négociations qui peuvent durer des mois, voire davantage, les différences peuvent être considérables sans que la représentation nationale en soit nécessairement informée, ce qui est tout à fait regrettable.
Nous avons pris note, madame la ministre, d’informations faisant état d’avancées dans la discussion, en particulier de rapprochements des positions entre la France, l’Allemagne et quelques autres pays continentaux. Il semble néanmoins que subsistent quelques différends notables avec le Royaume-Uni.
Nous souhaiterions donc que le Gouvernement puisse préciser quels points de blocage pourraient éventuellement être surmontés, et selon quel calendrier, afin qu’un accord puisse être trouvé au plus vite sur ce texte. Nous avons conscience que l’article 1er du projet de loi de finances rectificative, tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, représente déjà un premier pas sur un chemin qui sera encore long avant que nous ne parvenions à une réglementation à peu près homogène à l’échelle européenne. Or chacun sait que cette homogénéité est une condition préalable à une gestion rigoureuse et sérieuse de la question des bonus.
Aussi, madame la ministre, il serait fort utile que vous nous apportiez des informations sur tous ces points avant que nous n’ayons à nous prononcer sur l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le dispositif de taxation des bonus qui nous est proposé est clairement ciblé sur les opérateurs de marché – en clair, les traders – employés par des banques ou des entreprises d’investissement indépendantes ou filiales de banques. En revanche, comme mes prédécesseurs à ce micro viennent de le souligner, il ne couvre pas les bonus des gérants des fonds alternatifs, ou hedge funds, alors que ces personnes exercent grosso modo les mêmes activités – ce sont d’ailleurs souvent d’anciens traders – et perçoivent des rémunérations variables très élevées, et que les fonds pour lesquels elles travaillent peuvent avoir des effets déstabilisants, on l’a vu la semaine dernière avec la crise de la dette grecque.
On peut cependant, madame le ministre, comprendre les raisons qui, à ce stade, ont déterminé le choix du Gouvernement.
En premier lieu, le dispositif français se veut le plus proche possible de celui de la Grande-Bretagne, et ce afin d’éviter tout nouveau désavantage compétitif à l’égard de la place de Londres, notre principal concurrent. Or la taxe britannique ne couvre pas les bonus des gérants de hedge funds.
En deuxième lieu, ces fonds alternatifs n’ont pas joué les premiers rôles dans la crise financière. Ils ont supporté directement certaines de ses conséquences, avec la fuite de leurs investisseurs, et le paysage de ces fonds a été considérablement assaini depuis 2008, après des années de croissance facile, voire de croissance folle.
En troisième lieu, le problème des fonds alternatifs vient avant tout, je voudrais le souligner, de leur manque de transparence, du faible niveau de régulation et de diligences auquel ils sont soumis dans certaines juridictions, et de leur recours parfois opaque et excessif aux effets de levier. Il apparaît donc préférable – c’est la voie que vous nous proposez, madame la ministre, mais je voudrais vous demander quelques précisions à ce sujet – de privilégier une stratégie de rapatriement de ces fonds pour en faire des fonds onshore, c’est-à-dire pour susciter leur existence dans un cadre français et européen régulé. De fait, le droit français prévoit des véhicules spécifiques : nous avons créé les OPCVM contractuels, les OPCVM à règles d’investissement allégées, dédiés à des investisseurs qualifiés et dont les sociétés de gestion font l’objet d’un agrément. De même, la proposition de directive sur l’encadrement des gérants de fonds alternatifs, dite « directive AIFM », présentée par la Commission européenne le 29 avril 2009, fait actuellement l’objet de négociations au sein du Parlement européen et entre les États membres.
Il serait heureux que vous nous confirmiez, madame le ministre, les positions que vous avez prises à ce sujet, car, si nous n’avons pas étendu la taxe que vous nous proposez aux opérateurs des hedge funds, c’est pour éviter de rendre encore plus difficile la négociation dans laquelle vous êtes investie.
La commission des finances a déjà relevé les principaux enjeux de cette directive très importante dans son rapport d’octobre dernier sur la modernisation de la régulation financière. Parmi ces enjeux figurent la définition du champ de la directive, la question très controversée du « passeport » des gestionnaires de pays tiers, l’indépendance de la valorisation des fonds, mais aussi la rémunération des gestionnaires.
Vous avez déjà beaucoup œuvré, madame la ministre, dans le cadre de ces travaux internationaux et européens. Les fonds alternatifs peuvent être pour certains un objet de fantasmes et d’opprobre excessifs ; il n’en reste pas moins que la crise a mis en relief, dans ce domaine aussi, la nécessité de mieux encadrer, mais d’encadrer de façon concrète et réaliste. Car, ici comme ailleurs, « le diable est dans les détails » !
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous exposer avec précision les options défendues par le gouvernement français dans les négociations européennes et internationales. Notamment, je me pose les questions suivantes : quel sera le rôle des autorités nationales de régulation ? Comment est envisagée la question de l’effet de levier ? La question des rémunérations des gestionnaires est-elle oui ou non sur la table ? Le passeport des gestionnaires offshore est-il désormais écarté ? Le régime des « fonds alternatifs à la française » est-il à la fois suffisamment sûr et attractif ?
Si vous pouviez nous éclairer sur ces points, madame la ministre, nous serions confortés dans notre choix de ne pas encore intervenir sur ce champ. Néanmoins, si nous avions le sentiment que tout cela n’avance pas et n’est pas promis à un accord réaliste, nous nous réserverions bien entendu la possibilité de revenir sur le sujet à l’occasion d’un prochain texte. Et puisque j’invoquais le diable : ce serait tout de même bien le diable que l’on n’ait pas d’autre loi de finances rectificative dans le courant de cette année 2010 ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Quelle lucidité ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre de manière détaillée aux questions qui m’ont été posées, concernant notamment la rédaction actuelle de la directive AIFM et les suites que nous en attendons, permettez-moi de revenir quelques instants sur les conditions dans lesquelles l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative a été élaboré.
Cet article dispose qu’est soumise à une taxation de 50 % la part variable des rémunérations octroyées aux opérateurs de marché. M. le rapporteur général défendra tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un amendement qui tend à élargir quelque peu le champ des personnes dont les rémunérations feront l’objet de cette taxation, amendement qui, je le dis d’emblée, m’inspire une certaine sympathie…
Cette disposition revêt un caractère exceptionnel, car elle s’inscrit dans une période exceptionnelle, durant laquelle l’État a apporté un concours exceptionnel à l’ensemble des établissements visés par l’article 1er, tout simplement pour permettre le financement de l’économie à un moment où l’ensemble des circuits de financement étaient totalement asséchés par la crise financière, largement importée des États-Unis.
J’indique à M. Foucaud qu’il faut clairement distinguer, d’une part, la taxation annoncée par le président des États-Unis et, d’autre part, le projet franco-britannique présenté tout à la fois par le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, et par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, concernant la taxation exceptionnelle des rémunérations variables des opérateurs de marché.
La taxation annoncée, puis commentée par le président des États-Unis, et dont les modalités évoluent d’ailleurs au fil des déclarations, n’a rien à voir avec le dispositif que nous mettons en place. Aux États-Unis, la taxation, qui porte d’ailleurs sur des montants bien plus importants, est destinée à compenser, sur une période de dix, voire douze ans, la perte nette subie par les contribuables américains à la suite du programme TARP mis en place, sous la présidence Bush, par le prédécesseur de M. Timothy Geithner. Il s’est agi d’un plan massif de soutien à un système bancaire en très mauvaise situation, avec un coût net pour le contribuable américain. Le programme TARP comportait d’ailleurs un dispositif permettant le remboursement par les banques, sur une période donnée, des aides financières ainsi consenties.
Autrement dit, la taxation « à l’américaine » est de nature à compenser des pertes sèches, tandis que la taxation que nous prévoyons est exceptionnelle parce qu’elle est liée à des circonstances exceptionnelles.
Il faut bien comprendre que nous souhaitons très vivement coller le plus possible au mécanisme mis en œuvre par les Britanniques, ou plutôt, devrais-je dire, au mécanisme actuellement en cours de discussion – car nous sommes un peu plus avancés qu’eux sur le sujet – afin d’éviter, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur général, tout déséquilibre compétitif dont les opérateurs tireraient très rapidement parti.
Le Président de la République avait clairement annoncé, lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 25 août dernier à l’issue de la réunion qu’il avait organisée avec l’ensemble des dirigeants de banque, que cette taxation exceptionnelle devait être affectée à la garantie du système. C’est dans ces conditions que nous avons élaboré ce dispositif, que Mme Bricq a qualifié, si je me souviens bien, de « subtile architecture », en prévoyant que les fonds ainsi collectés viendraient renforcer le Fonds de garantie des dépôts, en vue précisément de garantir les avoirs de nos déposants.
À l'Assemblée nationale, à l’issue d’un débat nourri et fructueux avec la majorité et avec les membres de la commission des finances, nous avons modifié, par amendement gouvernemental, l’affectation de ces fonds puisque le produit de cette taxe est désormais destiné à OSEO pour financer les petites et moyennes entreprises.
Madame Bricq, la transposition de la directive se fera par voie réglementaire, au plus tard le 31 décembre 2010, de manière qu’elle soit effective au 1er janvier 2011. Ensuite, il faudra bien entendu appeler les fonds nécessaires pour renforcer le montant de la garantie, qui passera de 70 000 euros à 100 000 euros.
Monsieur le rapporteur général, je vous répondrai très précisément sur la question des fonds alternatifs, également évoquée par M. Marc.
Il s’agit d’un phénomène important puisque les fonds alternatifs concourent manifestement, par leur volatilité, à des mouvements parfois extrêmement brutaux sur un certain nombre de marchés. Leurs déplacements d’un marché à l’autre peuvent évidemment donner lieu à des déséquilibres.
Le G20 avait décidé qu’aucun acteur, aucun produit, aucun marché n’échapperait à la régulation. Établie conformément à ces conditions, la directive européenne sur les fonds alternatifs est actuellement soumise à l’examen à la fois du Parlement européen – je salue au passage le travail exceptionnel, très technique et très précis, de son rapporteur, Jean-Paul Gauzès, qui œuvre pour faire avancer ce texte le plus rapidement possible – et du Conseil, puisqu’il s’agit d’une codécision.
Une bonne nouvelle : tant le commissaire au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier, que j’ai rencontré ce matin à l’occasion de la réunion du conseil Ecofin, que la présidence espagnole souhaitent faire aboutir ce texte avant la fin du mois de juin 2010. La commission économique et financière du Parlement européen, le conseil Ecofin et la Commission européenne travaillent de concert, avec le même souci d’une adoption rapide de ce texte. Mais il est clair que, s’agissant d’une codécision, le texte final devra être le fruit d’un consensus.
Monsieur le rapporteur général, trois maîtres mots caractérisent, me semble-t-il, la question des fonds alternatifs : régulation, transparence et intégration.
Concernant la régulation, la directive prévoit un enregistrement des gestionnaires des fonds alternatifs et introduit des règles quant aux fonds propres, des règles de gestion des conflits d’intérêts, des principes de gouvernance et de gestion des risques.
Concernant la transparence, nous menons aujourd'hui un travail parallèle, mais indispensable, pour que cette directive prospère. On le constate bien souvent, les fonds alternatifs opèrent sur le marché OTC, sur lequel les informations sont très limitées.
Corrélativement au chantier de la directive, nous devons faire avancer celui qui est relatif aux plateformes de compensation, au niveau français certes, mais bien plus encore au niveau des zones monétaires, notamment la zone euro, sur lesquelles nous manquons aujourd'hui d’éclairage. Il faut que nous puissions vraiment connaître les mouvements des fonds.
La directive met donc fin à une sorte d’obscurité dans laquelle prospèrent les fonds alternatifs en prévoyant la communication d’informations aux autorités de supervision.
Concernant l’intégration, la directive vise à bâtir un marché européen sûr et intégré pour la gestion d’actifs garantissant un niveau élevé de protection des investisseurs. L’objectif est de faire de ce cadre de régulation un standard international de référence pour la régulation de tels fonds.
Une question a donné lieu à de sérieuses difficultés entre différents États membres ; je veux parler du passeport.
Dans sa rédaction initiale, la directive telle qu’elle avait été élaborée par le prédécesseur de Michel Barnier à la Commission, Charlie McCreevy, notamment, prévoyait un mécanisme de passeport qui autorisait que des fonds off shore, et non pas on shore, soient parfaitement habilités à intervenir sur le marché européen. Ce dispositif a été écarté, grâce à l’action déterminée de la France.
La France souhaite par ailleurs que l’autorité européenne qui rassemblera les superviseurs de marché, l’ESMA, soit dotée d’un pouvoir de plafonnement de l’effet de levier en cas de circonstances exceptionnelles. Ce débat est indispensable, mais il sera, je ne vous le cache pas, très difficile, car cette mesure n’est guère souhaitée par un certain nombre d’autres États membres.
À propos de la rémunération, la France a demandé l’application de toutes les règles du G20 aux rémunérations des gérants de fonds. Ce dossier avance, mais, là aussi, nous ne sommes certainement pas encore au bout du chemin !
Enfin, je souhaite que, sur le territoire français, l’Autorité des marchés financiers ait la capacité d’enregistrer et de contrôler l’activité des fonds alternatifs.
Pour conclure, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur général, de l’action que vous menez au sein du Haut Comité de place. Si nous avons notamment amélioré le dispositif OPCVM et si nous pouvons soutenir que la place de Paris est propice à la gestion d’actifs dans des conditions de transparence et de régulation convenables, c’est notamment grâce à votre action au sein de ce comité.

M. Philippe Marini : Je vous remercie, madame la ministre !

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
code monétaire et financier
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Permettez-moi, au préalable, de vous remercier, madame la ministre, des explications particulièrement complètes et précises que vous avez apportées au sujet de l’article 1er. Grâce à vous, la France continue de jouer un rôle moteur dans les discussions internationales, ce qui me satisfait grandement.
Toutefois, je formulerai trois remarques.
Premièrement, lorsque l’on joue un rôle de challenger, on doit avoir un différentiel positif vis-à-vis de ses concurrents. En l’espèce, notre concurrent, c’est la place de Londres, qui ne fait pas partie de la zone euro. Nous avons donc un double rôle de challenger à assumer, en nous méfiant à la fois de la compétitivité britannique et de celle des autres pays européens.
J’aimerais avoir l’assurance que le rôle moteur que joue la France ne sera pas, à terme, de nature à nous déséquilibrer.
Deuxièmement, dès lors qu’il est question de taxe ou d’impôt exceptionnel, on craint que l’État, par une sorte d’effet d’addiction aux recettes, ne cherche à la ou le rendre permanent ! De fait, plus on étend le champ de ses recettes, plus il lui sera difficile, à l’avenir, de s’en passer.
Ma troisième remarque sera d’ordre politique.
Le gouvernement français trouve de temps en temps sa source d’inspiration auprès de son homologue britannique, gouvernement travailliste, social-démocrate. Il serait souhaitable qu’il trouve auprès de nos voisins la même inspiration pour tout ce qui concerne les dépenses publiques ou encore la rémunération des fonctionnaires. Au demeurant, on ne sait pas ce que, dans un an, il adviendra de cette politique, car on ne sait pas si le peuple britannique voudra maintenir cette tendance de fond.
Pour ce qui est de l’amendement n° 117, je l’ai déposé dans un souci de clarification, afin de m’assurer que le champ d’application de cette taxe correspond à celui qui est retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et que les sociétés de gestion en sont donc exclues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je pense que cet amendement d’appel est satisfait par le texte qui nous est soumis.
Dans la rédaction actuelle, les sociétés de gestion de portefeuilles sont très clairement exclues du champ d’application de cette disposition. Dès lors, il est logique d’exclure également les autres entreprises d’investissement qui ne pratiquent pas la négociation pour compte propre. Rappelons-le, l’objectif est de veiller à une bonne maîtrise des risques encourus par le placement des fonds propres de l’entreprise.
Mais je sollicite l’avis du Gouvernement, et j’espère que la réponse de Mme la ministre vous conduira, mon cher collègue, à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous encourage effectivement, monsieur Dominati, à retirer votre amendement.
Je reprends à mon compte la distinction opérée par M. le rapporteur général entre, d’un côté, les gérants de SICAV ou d’OPCVM et, de l’autre, les gérants qui font de la gestion pour compte propre dans les établissements financiers.
Votre amendement est satisfait, puisque l’article 1er du projet de loi vise implicitement à exclure les sociétés de gestion du champ de la taxe en se fondant sur une acception étroite de la notion d’entreprise d’investissement, dont la réglementation prévue par le code monétaire et financier n’est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille que dans des conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Par conséquent, implicitement, la référence étroite dans l’article 1er exclut les sociétés de gestion telles que les SICAV ou les OPCVM.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Étant entièrement satisfait, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 117 est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
spéciale
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par souci de cohérence, je vais faire une présentation globale de nos amendements portant sur l’article 1er.
Remarquons tout d’abord que nous n’avons trouvé aucun amendement visant à remettre en question le dispositif de cet article. Tout se passe donc comme si ceux qui, dans le passé, ont voté sans trop sourciller l’ensemble des textes libéralisant largement les activités financières se rendaient compte, peut-être sous la pression de l’opinion publique, qu’il est indispensable de « marquer le coup » un peu plus d’un an après le déclenchement de la crise financière.
Une telle situation ne serait sans doute pas advenue sans les quelques initiatives qui ont été prises à l’échelon international, initiatives qui, hélas, nous ne pouvons que le souligner, ne sont donc pas d’origine française…
Nous voici en présence d’une taxe exceptionnelle – j’ai bien entendu tout à l'heure Mme le ministre y insister – portant sur la rémunération des traders, taxe d’autant plus justifiée que les banques de notre pays ont été quelque peu secourues par l’État, c’est-à-dire grâce à de l’endettement public. C’est ce que rappelait aussi notre collègue Nicole Bricq dans son intervention sur l’article.
Pour notre part, nous sommes partisans de donner à cette taxe un caractère pérenne – c’est le sens de notre premier amendement –, ce qui implique naturellement de limiter à la seule année 2009 le versement au profit d’OSEO du produit de la taxe dans sa totalité, quitte à en faire par la suite une recette du budget général.
Outre le fait que nous sommes en accord avec l’amendement de la commission des finances qui tend à accroître le nombre des redevables de la taxe en intégrant la rémunération des cadres dirigeants des entreprises de marché, il nous semble qu’il importe de donner un caractère pérenne et donc plus efficient à une telle taxation.
La taxe doit, à notre sens, participer d’une logique de « dés-incitation », ramenant de fait les établissements de crédit vers leur mission principale, à savoir le financement de l’économie et son développement, et non, comme cela a trop souvent été le cas, la spéculation sur des valeurs de marchés et produits dérivés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est vrai que cette taxe est annuelle. Mais le budget l’est aussi ! Par conséquent, chaque année, on pourra reparler de ce sujet.
L’approche qui a été exposée ici est liée à la situation très spécifique du secteur bancaire en 2008-2009. Mais ne préjugeons pas de l’avenir. Au reste, il faudra aussi trouver des recettes pour les budgets futurs.
Pour le moment, c’est une taxe exceptionnelle et la commission la conçoit ainsi. De ce fait, celle-ci est défavorable aux amendements de M. Foucaud.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable, monsieur le président, car il s’agit bien d’une taxation exceptionnelle pour des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, nous ne souhaitons pas pérenniser cette taxation.
En revanche, je voudrais attirer l’attention de M. Thierry Foucaud et des membres de cette assemblée sur le caractère pérenne de l’autre taxation, celle que nous avons mise en œuvre pour financer la supervision et qui, elle, est évidemment pérenne, à la différence de la taxation exceptionnelle sur les bonus.
Il est une autre taxation dont nous serons amenés plus tard à examiner le fondement, dès lors qu’il serait international : c’est la taxation à laquelle réfléchit actuellement le Fonds monétaire international, qui nous rendra ses travaux au mois d’avril. Elle serait parfaitement justifiée dès lors qu’elle constituerait un mécanisme permettant de prévenir le risque sous une forme assurantielle ou sous une autre – la forme assurantielle n’est pas prédéterminée – et dès lors qu’il s’agirait bien d’un instrument international applicable à tous les établissements financiers et non aux établissements financiers français ou de tel ou tel autre pays.
On en revient là au débat sur l’avantage compétitif dont bénéficieraient ceux qui ne seraient pas soumis à cette taxation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans la limite de 360 millions d'euros
par les mots :
pour l'année 2009
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il s’agit d’un amendement de principe, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame le ministre, vous vous référez aux Britanniques, et vous l’avez encore fait tout à l’heure. Vous les suivez pour éviter une perte de compétitivité de la place de Paris, mais ils ont choisi, eux, de ne pas rendre la taxe sur les bonus déductible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. C’est un premier motif pour lequel nous avons déposé cet amendement.
Plus fondamentalement, cette taxe, telle qu’elle est conçue, ne permettra pas d’éviter les comportements à risque. Elle n’est pas faite non plus en vue d’une réparation Or, même si la procédure ne présente qu’un caractère exceptionnel, sur lequel vous insistez beaucoup, elle doit quand même être liée à la réparation due au peuple français.
Vous pouvez toujours dire que la plupart des banques ont remboursé, mais, nous le savons bien, les bilans ne sont pas encore complètement « nettoyés » et quelques-unes comptent encore beaucoup d’actifs dits « toxiques ». Certaines d’entre elles ont même incité des petits porteurs à souscrire de tels actifs. Je ne les citerai pas, car je ne suis pas là pour faire de la dénonciation ; de toute façon, sur la place de Paris, tout le monde les connaît !
Par conséquent, cette taxe sur les bonus devrait, nous semble-t-il, illustrer cette réparation pour le passé. Si, comme vous l’avez voulu au départ, elle est indolore pour les opérateurs financiers, franchement, à quoi sert-elle ?
L’argument que vous nous opposez est connu : selon le droit commun, les impôts et taxes de toute sorte doivent être déductibles et il n’est pas possible de payer un impôt sur un impôt. Permettez-moi cependant de vous faire remarquer qu’il existe déjà une exception à cette règle : la CSG comporte une part non déductible ! On me rétorquera évidemment – ce débat remonte à plus de vingt ans ! – que ce n’est pas un impôt, mais un prélèvement. Aujourd’hui, il me paraît vraiment difficile de le prétendre !
En bref, pour les trois raisons que j’ai indiquées, cette taxe ne doit pas être déductible de l’impôt sur les sociétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à cet amendement parce qu’elle est opposée au principe de la double peine (Sourires sur les travées de l’UMP) et qu’une charge d’exploitation se déduit du résultat. C’est un principe de base de la fiscalité française. Par conséquent, la solution choisie par le Gouvernement est parfaitement logique.
Quant à la disparité avec la Grande-Bretagne, madame Bricq, je pense que Mme la ministre vous apportera les éléments d’information nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, vous avez raison pour ce qui est du projet : le principe de la non-déductibilité y est prévu, mais la question ne sera pas débattue avant un certain temps, car le projet de budget britannique sera examiné plus tard.
Nous essayons d’établir deux régimes parallèles. Si vous avez lu les réponses que j’ai faites à l’Assemblée nationale, vous constaterez que mon point de vue n’a pas varié à ce sujet. Nous parvenons à une espèce de parité entre le mécanisme français et le mécanisme britannique, compte tenu des différences existant par ailleurs : les banques françaises sont soumises à la taxation sur les salaires, ce qui n’est pas le cas des banques britanniques.
La cote n’est donc pas parfaitement taillée, mais elle respecte néanmoins le principe de notre droit fiscal qui est d’éviter la double peine, sauf pour les amendes, ce qui, en l’occurrence, n’est clairement pas le cas.
C’est pour tenir compte de l’absence de taxe sur les salaires en Grande-Bretagne que nous avons préféré mettre en place le principe de la déductibilité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tous deux présentés par M. Jégou.
L'amendement n° 49 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
part variable
insérer le mot :
discrétionnaire
L'amendement n° 51 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, dans votre propos liminaire, vous avez complété vos précédentes déclarations et éclairé le débat. Toutefois, les quatre amendements que je présenterai ont pour objet d’apporter des précisions.
L’amendement n° 49 vise à préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de cette taxe. Dans l’échange que vous avez eu avec le rapporteur général, il était bien question d’activités de marché. Il convient donc de viser les professionnels des marchés dont les activités sont porteuses de risques pour l'entreprise et qui perçoivent des bonus très généralement discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par le projet de taxation en Grande-Bretagne, pays avec lequel nous agissons en parallèle.
Soit vous précisez qu’il en est bien ainsi, madame la ministre, et cet amendement deviendra sans objet, soit ce n’est pas le cas et mon amendement se révélera pertinent.
L’amendement n° 51 vise, tout comme le I de l’amendement n° 49, à préciser que sont visées les activités exercées dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En ne visant que les bonus « discrétionnaires », on risque d’exclure de l’assiette les bonus garantis sur un an, dont l’arrêté du 3 novembre 2009 maintient la possibilité. En effet, cet arrêté prévoit notamment que « les entreprises assujetties veillent, concernant les salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur leur exposition aux risques, […] à ce que la rémunération variable ne soit pas garantie au-delà d’un an ».
Incidemment, on peut rappeler que le groupe de travail de la commission des finances sur la crise financière et la régulation des marchés, dans son rapport d’information d’octobre 2009, a préconisé de manière plus stricte d’interdire toute forme de bonus garanti.
Quant à la précision concernant la territorialité, elle crée une ambiguïté qui pourrait contribuer à diminuer l’assiette, car le critère d’activité exercée en France par les opérateurs de marché n’est pas aussi clair que celui de domiciliation fiscale ou d’exploitation d’une entreprise en France.
Qu’en est-il, par exemple, des opérateurs employés en France, mais qui réalisent des opérations exclusivement sur les marchés étrangers : britannique, américains, asiatiques, etc. ? Pareillement, qu’en est-il des opérateurs, même s’il s’agit de cas marginaux, qui exercent majoritairement en France, mais ont aussi des activités à Londres ou dans d’autres places ?
Au regard de ces différentes questions, la commission souhaite vivement entendre votre avis, madame la ministre.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur l’amendement n° 49, le Gouvernement a émis un avis défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
La rémunération variable inclut aussi les sommes versées au titre des bonus garantis, qui sont autorisés exclusivement dans la limite d’une année. Pourquoi ces rémunérations, prévues par la réglementation et plafonnées à un an, échapperaient-elles à la taxation ?
Par ailleurs, il ne semble pas pertinent de mettre en place un mécanisme incitatif pour une pratique que nous acceptons, mais de manière restrictive.
En ce qui concerne l’amendement n° 51, je préfère en rester à la formulation prévue dans le texte, laquelle a pour avantage de clarifier très précisément le champ d’application et d’éviter ainsi tout risque de contournement et de débordement.
Le texte permet ainsi d’appliquer le mécanisme de taxation à 50 % sur la rémunération de tous les salariés de l’entreprise visés par le dispositif. Ceux-ci sont donc clairement identifiés puisqu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Cela permet d’éviter un champ d’application à géométrie variable ou dont la délimitation serait floue.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer les amendements nos 49 et 51. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jégou, les amendements nos 49 et 51 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, après vous avoir écouté attentivement, je retire l’amendement n° 49.
Sur l’amendement n° 51, vos propos ne m’ont pas vraiment convaincu, mais peut-être ne les ai-je pas bien compris.
Nous souhaitons insérer les mots « au titre de leur activité exercée en France » pour une raison simple : il paraît tout de même difficile de taxer des activités qui ne seraient pas exercées réellement sur notre territoire.
Au demeurant, je suis prêt à retirer cet amendement si vous me dites que des activités qui ne sont pas exercées en France ne donnent pas lieu à une taxation sur les bonus.

M. Michel Charasse : Bonne question !

M. le président : L’amendement n° 49 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S’agissant du champ d’application de la taxe, nous avons voulu nous assurer, dans le cadre de l’article 1er, que les redevables sont bien les banques, lesquelles ne sont pas particulièrement mobiles.
Le contribuable est donc clairement identifié. Quant à l’assiette, elle est constituée de l’ensemble de la part variable des rémunérations qui sont versées aux salariés liés à l’établissement bancaire par un contrat de travail soumis au droit français.
Selon moi, le champ d’application que je viens de définir ne laisse place à aucune équivoque. En effet, si l’on commence à distinguer les parts de rémunération selon qu’elles correspondent à une activité exercée sur le territoire français ou sur un territoire tiers, je crains qu’on n’ouvre la porte à de longs et laborieux débats. Je pense notamment aux discussions fiscales relatives à l’application de certaines conventions visant à éviter la double imposition.
Dans le cadre d’une taxation exceptionnelle, nous avons intérêt à trouver un critère simple d’assujettissement, afin de laisser le moins de place possible à des finasseries qui permettraient de structurer les rémunérations de façon à éviter leur taxation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu par les propos de Mme la ministre, mais il faut savoir arrêter une discussion. Au demeurant, nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ce sujet. Je retire donc l’amendement n° 51.

M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et 3
Supprimer les mots :
au titre de l'année 2009
Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Effectivement, monsieur le président, car il vise à une coordination avec un amendement qui a été repoussé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
mentionnées au I,
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
à leurs salariés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, la taxe que vous proposez repose sur la notion de personne « dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise ». Cette notion nous paraissant trop vague, nous souhaitons élargir le périmètre du dispositif.
Vous avez déclaré récemment qu’une telle mesure concernerait 3 000 personnes, ce qui, selon nous, ne recouvre pas l’ensemble de celles qu’il convient de viser. La taxe doit s’appliquer à la rémunération variable de tous les salariés des banques qui en perçoivent une, en conservant le plancher de 27 500 euros que vous avez fixé, mais en excluant l’intéressement et la participation.
Notre proposition nous paraît tout de même plus cohérente. Son adoption permettrait non seulement de recueillir un produit significatif, mais aussi d’envoyer, fût-ce à titre exceptionnel, un signal fort, de manière à prévenir pour le futur les comportements excessifs.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
les activités
insérer les mots :
de marché
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, expression que vous avez d’ailleurs employée dans vos propos liminaires, madame la ministre, ce qui renforce la pertinence de ma proposition. Je me réfère également au rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et à l'exposé des motifs figurant en introduction de ce projet de loi de finances rectificative, qui vise à mon sens explicitement les traders, et non l’ensemble des activités bancaires.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux personnes sous le contrôle desquelles opèrent ces salariés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 86 et 50.

M. Philippe Marini : L’amendement n° 3 a pour objet d'étendre le champ de la taxation à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché, c'est-à-dire aux personnes sous le contrôle desquelles ceux-ci opèrent. Puisque la vocation de la taxe est de participer à un meilleur contrôle des risques, celles et ceux qui définissent les politiques de risques et veillent à leur bonne application sont, non pas les opérateurs qui sont sur la table, dans la salle de marché, mais le chef de secteur chargé des produits négociés, le directeur de la salle des marchés, le responsable hiérarchique de celui-ci, voire le directeur général adjoint auquel il rend compte. Toute cette chaîne hiérarchique me semble devoir être concernée par le dispositif, dans un souci de cohérence.
On aurait pu s’interroger sur l’application de cette taxe aux rémunérations des mandataires sociaux. Nous ne l’avons pas fait, madame la ministre, parce qu’il existe des textes spécifiques les concernant. Sans doute serait-il bon que vous puissiez rappeler à notre assemblée les dispositions prises en la matière, qui reflètent un niveau d’exigence proportionné à la gravité de la crise que nous avons connue.
L’amendement n° 50 de M. Jégou vise à introduire une précision qui ne paraît pas vraiment utile dans la mesure où la formulation retenue par l’article reprend les termes de l’arrêté du 3 novembre 2009, lequel s’applique sans ambiguïté aux rémunérations des opérateurs de marché et dont la rédaction a été établie en concertation avec la profession bancaire. Il ne fait guère de doute que les activités des professionnels des marchés financiers, telles qu’elles sont visées, sont bien des activités « de marché ».
La précision introduite par cet amendement pourrait même, à la limite, entraîner des interprétations défavorables à l’assiette de cette taxe.
S’agissant de l’amendement n° 86 du groupe socialiste, j’aurais vraiment de la peine à le cautionner. En effet, étendre la taxe à tous les salariés des banques, ce serait l’appliquer aux agents de sécurité qui font le tour des parkings la nuit, aux secrétaires des différents échelons, aux femmes ou aux hommes de service, dont on a tant besoin si l’on veut que les locaux demeurent attrayants ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Ces gens-là ne touchent pas de bonus !

Mme Nathalie Goulet : D’autant qu’il s’agit de tâches souvent « externalisées » !

M. Philippe Marini : Je suis désolé, mais, tel que l’amendement est rédigé, c’est ce que l’on comprend ! Aucune limite n’est fixée ! Dans ces conditions, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. François Marc : Caricature !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne suis pas favorable non plus à l’amendement n° 86.
L’article 1er vise les opérateurs de marché, c'est-à-dire les personnes qui prennent des risques exceptionnels au titre d’activités qu’ils exercent à des tables de marché. Selon moi, il ne serait pas opportun d’étendre comme le prévoit cet amendement le champ d’application de la taxe, qui pèserait alors sur les rémunérations des chargés de clientèle et des salariés qui proposent des crédits aux entreprises ou aux ménages. Or ces derniers n’exercent pas du tout les activités visées par la taxe !
Au contraire, il est nécessaire de bien cibler le périmètre de l’article 1er, qui doit s’appliquer uniquement au segment « opérations de marché ».
Monsieur Jégou, la rédaction de l’article 1er ainsi que le bref exposé que je vous ai présenté tout à l’heure indiquent clairement que ce sont les activités de marché qui sont visées. Si le Sénat souhaite clarifier ce point en adoptant votre amendement n° 50, je n’y vois pas d’inconvénient. Je m’en remets donc, à son endroit, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Michel Charasse : Très bien !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, votre amendement n° 3, à propos duquel j’ai déjà fait part de l’ouverture du Gouvernement, a pour objet d’étendre le champ de la taxation, mais en ciblant bien l’activité de marché. Seraient ainsi concernés tous les professionnels de marché, c'est-à-dire les professionnels de marché salariés, les professionnels de marché qui dirigent des activités de banque de financement et d’investissement – BFI –, les patrons de table, les patrons d’activités et les patrons de salle, ainsi que les professionnels de marché mandataires sociaux et dirigeants des activités de BFI.
Je suis favorable à cet amendement, à condition qu’y soit apportée une clarification. Il me semble en effet important de remplacer les mots « personnes sous le contrôle desquelles » par les mots « professionnels de marché sous le contrôle desquels », afin de bien souligner que seuls les dirigeants des activités de BFI sont visés et d’éviter toute confusion : les mandataires sociaux seraient ainsi exclus puisqu’ils sont, vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, soumis à une réglementation spécifique en vertu des décrets des 30 mars et 20 avril 2009
Le Gouvernement approuve donc l’élargissement du champ de la taxation, mais à condition d’indiquer clairement que les dirigeants visés sont bien des professionnels de marché.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, cédez-vous à la pression de Mme la ministre et acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : C’est une pression très amicale ! (Nouveaux sourires.)
Je crois comprendre que, sous le vocable « professionnels de marché », on englobe la chaîne hiérarchique intermédiaire que je décrivais, notamment les responsables, qui peuvent être des mandataires sociaux de la banque de financement et d’investissement.
Dès lors que cette précision est apportée, j’accepte volontiers de rectifier mon amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 86.

Mme Nicole Bricq : Après les propos caricaturaux qu’a tenus M. le rapporteur général en réponse à notre amendement, je tiens à rappeler la réalité.
Il est bien question, ici, d’une taxe sur les bonus, applicable, comme le souhaite Mme la ministre, à ceux d’entre eux dont le montant excède 27 500 euros. Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que ces bonus-là sont distribués, dans les établissements dont il est question, aux personnels tels que les femmes de service, les gardiens de parking, etc. Notre amendement reste bien dans l’épure que vous avez tracée.
Non seulement vous n’en voulez pas, monsieur le rapporteur général, mais encore vous avez accepté de réduire la portée de votre propre amendement.
Je souhaite d’ailleurs souligner au passage que nous avions déposé un amendement visant également les mandataires sociaux, mais que celui-ci a été rejeté par la commission au motif que c’était un cavalier. Par conséquent, ceux-ci sont exclus du champ d’application du II de l’article 1er.
Enfin, vous n’avez obtenu aucune réponse sur l’état d’avancement du projet de directive sur les hedge funds, qu’avait proposé dans un premier temps le commissaire Charlie McCreevy, avant qu’il ne soit repoussé par certains États membres, notamment la France. Mme la ministre a simplement indiqué que l’inclusion des rémunérations dans le champ du projet de directive prendrait beaucoup de temps.
Au final, cette taxe sur les bonus ne représentera pas grand-chose et ne vaudra ni réparation pour le passé ni prévention pour l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Cette discussion sur les trois amendements, y compris celui du rapporteur général, me pose un problème parce qu’il y a tout de même la question de l’égalité devant l’impôt.
Nicole Bricq, nous instituons une taxe dont la base concerne tous ceux qui touchent des bonus de plus de 27 500 euros. Qu’ils soient ou non énumérés dans la loi, ils sont tous dans la base taxable. Mais si la loi décide de se lancer, ce que personnellement je regrette, dans une énumération, alors il faut que celle-ci soit complète, c’est-à-dire que, pour assurer l’égalité devant l’impôt, tous ceux qui perçoivent un bonus doivent être concernés et visés par la loi. Ou alors, monsieur le rapporteur général, on n’énumère personne et l’on dit simplement, ce qui serait beaucoup plus simple du point de vue rédactionnel, que tous ceux qui perçoivent un bonus de plus de 27 500 euros sont dans la base taxable.

M. Daniel Raoul : Voilà !

M. Michel Charasse : Je ne comprends pas cette discussion parce que, quand on se lance – et je ne critique personne, car nous essayons tous de faire le meilleur travail législatif possible – dans une énumération, il y a toujours un risque d’oublier quelqu’un.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Michel Charasse : Mais, je me permets de faire cette observation au passage, nous avons un juge suprême qui, il n’y a pas longtemps, à propos de la taxe carbone, a appliqué rigoureusement le principe d’égalité devant l’impôt et les charges.

M. Philippe Marini : D’ailleurs, il sera peut-être encore plus efficace prochainement ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Je considère, en ce qui concerne l’amendement de Mme Bricq, que la mention qui consiste à ajouter des salariés ne peut concerner que les salariés qui sont dans la base taxable, pas ceux qui n’y sont pas.
Si le ministre disait que, bien évidemment, sans l’amendement de Nicole Bricq, les salariés inclus dans la base taxable sont bien dans cette base, je la connais suffisamment pour savoir qu’elle n’insisterait pas. Mais s’il y a une incertitude, alors, il faut qu’on la lève en écrivant dans la loi ce qui doit être écrit.
De même, l’amendement du rapporteur général visait « les personnes sous le contrôle desquels opèrent ces salariés ». Le ministre propose de remplacer « les personnes » par « les professionnels de marché ». Très bien ! Mais, en tout état de cause, ce ne peut être que ceux qui perçoivent des bonus de plus de 27 500 euros.
Monsieur le président, je me permets, à cette heure de l’après-midi où nous sommes encore bien réveillés, d’appeler l’attention du Sénat sur ce point. Ne rentrons pas dans un processus qui nous conduirait à une décision qui sanctionnerait une inégalité devant les charges et devant l’impôt !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Vous voyez, monsieur Jégou, vous avez bien fait de venir ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites
par les mots :
Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Puisque j’ai bien fait de venir, je reste ! (Nouveaux sourires.)
J’y suis d’autant plus incité que cet amendement, le dernier d’une série visant à préciser la nature des rémunérations incluses dans la base taxable, a été « adoubé » par avance par M. le rapporteur général.
Le mot « bonus » fait désormais partie du langage courant. Or il existe plusieurs sortes de bonus. Ainsi, la part variable perçue par les chargés d’affaires et de clientèle qui prêtent de l’argent aux entreprises, qui placent des titres d’assurance vie auprès des particuliers, constitue-t-elle un bonus ? Qu’en est-il lorsque cette part variable prend la forme d’une attribution d’options sur titres ou d’actions gratuites ? Tous ces points doivent être précisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : À la suite des votes intervenus sur les amendements précédents, je voudrais que le ministre nous confirme bien que les rémunérations de toutes les personnes visées au II de l’article 1er sont dans la base taxable, qu’on les ait énumérées ou pas.

M. Daniel Raoul : Parfait !

M. Michel Charasse : Ce qui veut dire, madame le ministre, chère Christine Lagarde, que cela nécessitera une instruction très précise de l’administration fiscale pour définir le champ d’application en précisant bien que toutes les personnes visées au II…

M. Denis Badré : Ce sont les entreprises qui sont taxables !

M. Philippe Marini : Les personnes morales !

M. Michel Charasse : Oui, mais il y a aussi les personnes physiques qui sont bans la base puisque sont visés les salariés !
Il faudra donc préciser que tous ceux, personnes morales ou personnes physiques, qui sont taxables au titre du II sont bien taxables, énumération ou pas. Cela me paraît la moindre des choses !
Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de notre collègue Jégou.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappelle que les redevables de cette taxe exceptionnelle sont les personnes morales mentionnées à l’article L. 511–1 et L. 531–4 du code monétaire et financier.

M. Michel Charasse : Bien sûr !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article 2 dispose bien que « la taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise ».
L’amendement n° 50 de M. Jégou, que le Sénat vient d’adopter, précise même que les activités dont il est question sont les activités de marché.

M. Michel Charasse : Voilà !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, l’administration fiscale aura tout loisir de produire des instructions, mais le champ d’application de cet alinéa est parfaitement clair et les redevables de cette taxe sont bien identifiés.
Par conséquent, je ne doute pas que le principe d’égalité devant l’impôt et les charges des personnes morales est respecté.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je voterai bien évidemment l’article 1er, mais je ferai deux observations.
Premièrement, il est bien clair que ce sont les entreprises qui seront taxées, et non les opérateurs de marché. Par conséquent, ces derniers continueront de bénéficier d’un certain nombre de rémunérations variables, lesquelles échapperont en partie à toute taxation, compte tenu des taux d’imposition.
Deuxièmement, sur proposition de M. le rapporteur général, nous avons accepté, pour des raisons de fiscalité générale, que cette taxation frappant les entreprises soit déductible de leur bénéfice annuel. Cela va dans le bon sens, même si cette mesure reste d’une portée limitée.
Madame la ministre, il faudra que vous abordiez, au cours de vos discussions avec l’ensemble de la profession bancaire, la méthode de rémunération de ces opérateurs de marché, qui nous préoccupe beaucoup. Car c’est bien la rémunération de ces traders qui est en cause. Les mesures décidées par le G20, ainsi que les décisions que devraient prendre prochainement le Royaume-Uni, les États-Unis et peut-être l’Allemagne devraient se traduire, dans les prochaines années, par une modification des modes de rémunération, notamment par une élasticité moindre des rémunérations variables. L’argent ainsi récupéré pourra être consacré au développement des petites entreprises, ce qui va dans le bon sens.
Quoi qu'il en soit, nous ne serons pleinement satisfaits que si les méthodes de rémunération des traders sont modifiées dans le sens des directives du G20, de manière à éviter que les établissements prennent des risques mal mesurés.

M. Michel Charasse et : Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)