Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons maintenant à l’examen des articles additionnels avant l’article 1er, que nous avons entamé hier.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Force est de constater que ce projet de loi de finances rectificative augmente très sensiblement notre déficit et notre endettement. Hier, nous avons dénoncé la politique dispendieuse qu’a menée le Gouvernement, consistant en particulier en la distribution indue d’un certain nombre d’avantages et de cadeaux fiscaux, mesures sans lesquelles les 140 milliards d’euros de déficit public auraient pu être réduits.
Nous souhaiterions à tout le moins, madame la ministre, que vous reconnaissiez le bien-fondé de nos arguments et que vous fassiez machine arrière en remettant en cause ces avantages qui obèrent aujourd’hui dramatiquement les finances publiques.
Le présent amendement répond à cette préoccupation.
Nous considérons que les 12 milliards d’euros imputables au paquet fiscal pèsent lourdement sur le budget de 2010. Notre amendement, qui vise la seule mesure afférente aux droits de succession, permettrait à l’État de récupérer plus de 2 milliards d’euros par an. Une telle perte de recettes n’est pas acceptable au vu de la situation de nos comptes publics et de la forte injustice qui caractérise le régime des droits de succession.
Avant le vote de la loi TEPA, la très grande majorité des successions de notre pays n’était pas soumise à l’impôt. Le dispositif institué par cette loi a donc permis une exonération massive des successions élevées des contribuables les plus aisés.
Le présent amendement vise par conséquent à revenir sur cette exonération, à nos yeux injuste et injustifiée.
On peut certes nous objecter que l’adoption de cet amendement ne rapporterait « que » 2 milliards d’euros, mais nous considérons que ce serait déjà un pas intéressant dans un parcours de reconquête d’une situation plus acceptable de nos finances publiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 122, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : L’amendement no 79 vise à rétablir le régime des droits de succession qui existait avant la loi TEPA d’août 2007.
Si cet amendement est adopté, je souhaite que le produit des impositions résultant de ce rétablissement soit affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous assistons, comme hier soir, au « redépôt » d’un amendement déjà examiné dans d’autres circonstances !
Mme Nicole Bricq : Et alors ?
M. Philippe Marini : Il s’agit donc de revenir sur des débats qui ont déjà eu lieu.
Mme Nicole Bricq : Il y a une cohérence !
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à rétablir cet épouvantable impôt sur la mort ! (M. Michel Charasse s’exclame.)
M. Philippe Marini : Mais oui, sur la mort !
M. Michel Charasse : Ceux qu’il frappe sont bien vivants !
M. Philippe Marini : Cet amendement vise donc à rétablir cet impôt que, grâce au Président de la République, 95 % des Français ne paient plus, s’agissant de patrimoines qui, dans l’ensemble, sont modestes !
M. Michel Charasse : Qu’est-ce que c’est que ce tri entre les morts ? C’est horrible !
M. Philippe Marini : On ne va pas jusqu’à les faire voter ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Nous ne sommes pas en Corse ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Bien sûr ! (Nouveaux sourires.)
Au-delà de cette facétie, mes chers collègues, vous aurez compris que la commission des finances est défavorable à cet amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement qui y est attaché.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Décidément, M. Marini est vraiment un rapporteur général « antiredéposition » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. François Marc : Dans la mesure où des amendements analogues ont été déposés à plusieurs reprises, il oppose une fin de non-recevoir au présent amendement : on ne revient pas sur ce qui a été mis en place !
Monsieur le rapporteur général, c’est oublier qu’il y a un élément nouveau. La France est dans une situation financière très dégradée. Le ministre du budget a déclaré fin janvier, et ses propos ont été repris dans de nombreux médias, qu’il fallait trouver 50 milliards d’euros pour ramener le déficit public à 3 % du PIB, conformément aux exigences européennes. Il y a donc une donnée nouvelle : il faut réaliser une économie de 50 milliards d’euros.
Monsieur le rapporteur général, vous pouvez certes refuser notre amendement pour rester fidèle à des positions que vous avez exprimées dans le passé, considérer qu’il n’y a rien de neuf, nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir », mais vous montrez ainsi que vous êtes bien un rapporteur général « antiredéposition ».
Nous estimons, pour notre part, qu’il faut répondre aux problèmes qui se posent à l’instant t. Aujourd’hui, la France a besoin d’argent. Le ministre crie à qui veut l’entendre qu’il faut trouver 50 milliards d’euros pour réduire le déficit public. Nous vous en proposons deux : prenez-les !
M. Philippe Marini : Un peu d’imagination !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 122.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.
Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.
Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, nous revenons, là encore, sur un sujet que nous avons déjà abordé, mais dont, en vérité, nous n’avons fait que commencer à débattre. Il s’agit du principe d’une taxe assurantielle sur les activités à risque des établissements bancaires et financiers.
Pour innover quelque peu à ce sujet dans le cadre du présent collectif, nous demandons au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport exposant la faisabilité de la création d’une taxe assurantielle payée par les banques afin d’éviter que, comme nous avons pu l’observer au moment de la crise, les États ne deviennent les assureurs en dernier ressort.
La proposition d’une taxe assurantielle pour les banques faite par le président du Fonds monétaire international n’a pas, dans son essence, été contestée par les ministres des finances réunis à l’occasion du G20. Vous-même, madame la ministre, n’y semblez pas hostile, à la condition que tous les pays l’acceptent.
Dans votre propos liminaire, vous avez considéré, à juste titre, que cette taxe n’était pas le seul moyen de prévenir les pratiques à risque et le fait que les États soient appelés à s’endetter pour venir au secours du système financier. Je n’en disconviens pas, et il est vrai que cette mesure peut apparaître trop « rustique ». Il reste que c’est la seule mesure dont il ait été fait état. Mais peut-être la Commission examine-t-elle d’autres pistes. Vous pourrez éventuellement nous dire quelles autres solutions existent qui seraient susceptibles de recueillir notre accord en ce qu’elles permettraient d’obliger les établissements financiers à constituer un niveau de fonds propres suffisants pour assumer les risques qu’ils prennent, de telle manière que cela leur coûte plus cher. Après tout, pourquoi pas ?
Quoi qu'il en soit, la présentation d’un rapport au Parlement nous permettrait de mieux cerner la situation.
Lors de la discussion de la proposition de résolution européenne que nous avions présentée au Sénat le 29 octobre 2009 et qui portait sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux fonds propres des banques, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances s’étaient déclarés favorables au principe assurantiel, sans aller pour autant jusqu’à accepter qu’il emporte suppression de la taxe sur les salaires. Nous divergeons sur ce point, car nous considérons que, si cette nouvelle taxe devait être neutre, elle n’aurait pas de vertu préventive et ne modifierait donc pas les comportements des acteurs financiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère que l’amendement n° 71 est satisfait par l’article 6 de la loi de finances pour 2010, qui sollicite du Gouvernement un rapport sur l’établissement d’une taxe systémique.
Souvenez-vous de la plaidoirie que nous avions faite alors, souhaitant que cette taxe se substitue à la taxe sur les salaires, qui handicape la compétitivité du secteur bancaire français.
Madame la ministre, vous avez chargé M. Jean-François Lepetit, ancien président, entre autres, de la Commission des opérations de bourse et actuel président du Conseil national de la comptabilité, expert unanimement respecté, de préparer un rapport sur la régulation des acteurs et des marchés systémiques.
Nous serons particulièrement attentifs aux conclusions de ce rapport et nous espérons qu’il sera déposé dans les délais prévus par la loi. Mais peut-être pouvez-vous nous donner quelques informations supplémentaires sur ce sujet, madame la ministre…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je considère, comme M. le rapporteur général, que l’amendement de Mme Bricq est satisfait. Nous avons en effet décidé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010, que la taxation systémique ferait l’objet d’un rapport spécifique remis au Parlement avant le 30 juin.
J’ajoute que l’utilisation de la formule « taxe assurantielle » ne me semble pas opportune, et il n’y a là aucun caprice de ma part. Les réflexions qui sont en cours au Fonds monétaire international, au sein du G20 et, dans une moindre mesure, du conseil Ecofin, montrent l’attention qui est portée – comme le reflétera probablement le rapport qui sera établi par le directeur du FMI – au concept d’aléa moral et au risque que présenterait la mise en œuvre d’un véritable mécanisme assurantiel qui serait financé par tous les établissements financiers mais qui ne bénéficierait qu’aux moins vertueux.
Il me semble donc préférable de raisonner en termes de taxation universelle ou de taxation systémique. Lors de la réunion du G7 à Iqaluit, au Canada, nous nous sommes interrogés sur la manière de cibler au mieux les établissements qui seront redevables de cette taxe et sur les mécanismes de prise en charge du risque susceptibles d’éviter l’aléa moral.
M. Jean-François Lepetit devrait me rendre son rapport suffisamment tôt pour que ses conclusions soient intégrées dans le rapport qui sera remis au Parlement avant le 30 juin.
Il s’agit d’améliorer la lisibilité du paysage financier. Aujourd’hui, nous devons tenir compte à la fois des travaux qui sont conduits par le Comité de Bâle et par le Conseil de stabilité financière, ainsi que des études qui sont menées dans de nombreux domaines – les capitaux propres, la pondération des capitaux en fonction de la nature des risques –, sans même parler des différents forums qui se tiennent sur les mécanismes assurantiels. Nous aurions tout intérêt, dans un souci de clarté, à disposer d’un tableau complet de l’ensemble des mécanismes actuellement envisagés afin de dégager une perspective.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, au-delà de la question purement sémantique, vous semblez considérer que l’instauration d’une prime d’assurance pourrait être perçue, en quelque sorte, comme la mise en place d’un système où les moins vertueux se verraient finalement récompensés.
Dans notre esprit, il ne s’agit pas de cela. Si une prime d’assurance était instaurée, elle devrait bien entendu être modulée en fonction de la nature des risques. Cela suppose qu’un contrôle prudentiel s’exerce et que soit élaboré un barème sur la base de critères aussi objectifs que possible pour pénaliser les établissements qui prennent des risques excessifs et leur imposer une prime particulièrement lourde. C’est ainsi, madame Bricq, que nous pourrions faire évoluer les comportements et tendre vers une plus grande responsabilité.
S’agissant de la taxe sur les salaires, il faut souligner qu’elle pèse essentiellement sur le secteur de la santé. Elle « encombre » donc le budget puisque, charge pour le système de protection sociale, elle devient recette dans le budget de l’État. Cela gonfle artificiellement le poids tant des dépenses que des recettes publiques.
La taxe sur les salaires pèse également sur le monde associatif qui, pour l’essentiel, dépend de financements publics.
Dans d’autres domaines, entre autres les assurances, les banques, le secteur financier, il est incontestable qu’elle peut être analysée comme un facteur de délocalisation au profit d’autres places financières telles que Londres.
J’espère réussir à convaincre Mme Bricq qu’il n’y a pas d’antagonisme entre la volonté de supprimer la taxe sur les salaires et l’institution d’une redevance ou d’une taxe d’assurance systémique.
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, le mini-débat qui s’est instauré a montré que nous allions être amenés à poursuivre la réflexion et, compte tenu des explications de Mme la ministre comme de la position exprimée par la commission, il ne me paraît pas bienvenu de le maintenir.
Je mets de côté le débat sur la taxe sur les salaires – que les hôpitaux acquittent aussi –, mais j’accepte le débat sur l’assurantiel et le systémique.
Pour ma part, j’estime que, lors de la présentation de notre proposition de résolution européenne, nous avons défendu une position en accord avec celle du président de la commission des finances sur la nécessité d’établir des normes de risques et d’accepter la règle selon laquelle plus on prend de risques, plus cela coûte cher, notamment en termes de relèvement des fonds propres.
Dans le même temps, j’accepte aussi l’argumentation de Mme la ministre, selon laquelle l’existence d’un aléa moral rend peut-être un peu « rustique » un mécanisme qui conduit à faire prendre en charge par les « vertueux » les risques pris par ceux qui ne le sont pas.
La question peut donc se discuter et il existe éventuellement des voies plus subtiles. On nous dit qu’elle est en débat à plusieurs échelons. Attendons donc de connaître les propositions que fera le FMI au mois d’avril et reprenons ce débat au mois de juin, mais je refuse qu’il se fasse en dehors du Parlement : je veux qu’il ait lieu aussi ici, au Sénat.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année « 2010 » est remplacée par l'année « 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Au travers de cet amendement, je veux évoquer une excellente disposition de la loi de finances pour 2010 : son article 48 prévoit en effet la compensation à 83 %, pendant quinze ans, de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS, ou prêts locatifs sociaux.
Auparavant, la compensation à 83 % aux communes de l'exonération de taxe, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, et les PLUS, les prêts locatifs à usage social ; lorsqu'il s'agissait de prêts locatifs sociaux, il n'y avait aucune compensation.
Toutefois, malgré le nouveau dispositif, les communes, en tout cas certaines d’entre elles, peuvent encore être confrontées à des difficultés.
Je n’ai pas évoqué la question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, mais elle l’a été plusieurs reprises lors de l’examen de textes relatifs au logement, et chacun sait donc qu’ICADE, qui assurait la location de très nombreux logements, notamment dans le Val-de-Marne, a entrepris de vendre son patrimoine.
La vente « en bloc » du patrimoine d’ICADE n'aura effectivement lieu qu'en 2010 et sera donc compensée, mais un certain nombre de ventes immeuble par immeuble se sont déroulées en 2009. Additionnées, ces ventes partielles font perdre aux communes jusqu’à plusieurs centaines de milliers d'euros de taxe foncière chaque année, et évidemment plus encore sur quinze ans.
Le présent amendement vise donc à appliquer l’article 48 de la loi de finances pour 2010 aux décisions de financement intervenues en 2009 et non pas seulement à celles qui seront intervenues ou interviendront en 2010, ce qui serait conforme à l’esprit d’un texte dont l’objet n’était pas de laisser de côté certaines communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme Mme Procaccia, la commission se référera à l’article 48 de la loi de finances pour 2010, article que nous avions d’ailleurs adopté à l’unanimité et dont l’objectif était de compenser, pour les collectivités territoriales, les effets de la vente du patrimoine d’ICADE, filiale du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Avec cet amendement, il s’agirait d’aller au-delà en appliquant la même règle aux logements vendus par ICADE en 2009. Seraient donc visés un nombre important de logements, ICADE ayant annoncé son intention d’accélérer le rythme des ventes, qui, dès 2008, auraient porté sur 5 000 logements.
La commission, sensible au souci d’assurer la cohérence avec une disposition déjà votée, s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement, ému par un même souci de cohérence, émet un avis favorable sur l’amendement proposé par Mme Procaccia, de manière que les ventes réalisées en 2009 puissent bénéficier du même régime que celui qui sera applicable, en vertu de l’article 48 du projet de loi de finances, aux ventes réalisées en 2010.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme Catherine Procaccia : Je vous remercie, madame la ministre !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En conséquence, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 93 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 1er.