Réforme des collectivités territoriales : Article 6 bis (nouveau) et article additionnel après l’article 6 bis
debate, 02/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Claude Peyronnet : Art. 6 bis. – Dans le premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec cet article, nous abordons la question des seuils.
Concernant les métropoles, le projet de loi fixe un seuil de 450 000 habitants. Cela pourrait donner lieu à débat, car il y a le seuil des métropoles et celui des pôles métropolitains, dont nous parlerons à l’article 7.
Certains de nos collègues pensent qu’il pourrait être inférieur. D’ailleurs, Mme Voynet ne manquera pas de développer une argumentation en ce sens.
Cela me donne l’occasion de faire mienne une remarque souvent formulée par notre collègue Edmond Hervé, notamment dans cette enceinte : les critères ne devraient pas uniquement être démographiques, mais également qualitatifs. En effet, nous connaissons tous des communes ou des agglomérations peu peuplées, mais dont le rayonnement scientifique, universitaire, économique, industriel ou technologique est comparable à celui d’une métropole, du moins telle que, pour notre part, nous la concevons.
S’agissant des communautés urbaines, je rappelle que le seuil était de 50 000 habitants lorsqu’elles ont été créées par la loi de 1966, puis il est tombé à 20 000 habitants dans la loi de 1992 avant d’être porté à 500 000 habitants par la loi Chevènement de 1999. Ce mouvement de yo-yo explique la création de très grandes agglomérations ou de plus petites. Soit dit par parenthèses, les communautés d’agglomération sont parfois fondées à faire valoir que les disparités ne sont pas toujours justifiées, en particulier en matière de DGF.
Notre groupe a déposé un amendement visant à fixer le seuil des communautés urbaines à 300 000 habitants, dès lors que celui des métropoles est plus élevé. Pour nous, ce seuil n’est en effet pas un absolu et il ne doit pas valoir pour l’éternité.
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission des lois souhaite aligner le critère démographique exigé pour la création des communautés urbaines sur celui qui a été adopté pour la création des métropoles. À la limite, cela pourrait être exactement l’inverse !
Ce seuil de 450 000 habitants est-il judicieux ? La question peut se poser, car le développement économique autour d’une métropole, qui existe de fait, est une chose, mais l’organisation territoriale en est une autre.
On peut également s’interroger sur le fait d’aligner les chiffres. Ne serait-ce pas là une volonté d’organiser les communautés urbaines de la même façon sur le plan juridique que les métropoles ?
Pour le moins, il faut un éclaircissement sur le pourquoi de ce seuil commun alors que, à l’évidence, ces entités n’ont absolument rien à voir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a choisi d’abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour les métropoles. Elle émet donc un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi le même seuil ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 588, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
300 000
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Comme Jean-Pierre Sueur l’a très bien expliqué il y a quelques instants, le seuil de population nécessaire pour créer une communauté urbaine a varié au fil du temps, en un véritable mouvement de yo-yo. Au final, on ne savait plus ce qui était important dans le fait intercommunal : s’agissait-il des compétences que les communes acceptaient de mettre en commun, de leur population ou de la cohérence, la continuité et la ténacité avec lesquelles les élus construisaient un projet de territoire ?
À l’évidence, le législateur a cherché au fil du temps à éviter les dispositifs d’opportunité permettant à telles ou telles communes, qui n’auraient eu d’autre projet commun que de percevoir des dotations d’État, de contourner sa volonté.
Qu’il soit de 500 000 ou de 450 000 habitants, ce seuil peut-être discuté. Toutefois, et ce sera aussi l’objet de l’amendement n° 369 rectifié bis, qui sera présenté par Pierre Mauroy, il nous semble indispensable de privilégier la dynamique urbaine et la cohérence du projet mené, en permettant à des agglomérations de taille respectable d’adopter le statut de communauté urbaine et de se doter de compétences renforcées en matière de développement économique, social ou culturel, d’aménagement du territoire, d’habitat ou de politique de la ville. Il s'agit donc pour nous de donner la priorité à la cohérence des projets et au partage des compétences.
Mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin. Convenons que des communautés de communes ou d’agglomération soucieuses de renforcer leur intégration et leur coopération pourraient passer par la case « communauté urbaine », même si elles ne comptent pas tout à fait 500 000 ou 450 000 habitants. Un seuil de 300 000 habitants nous paraît donc suffisant et même nécessaire afin de pouvoir accéder au statut de communauté urbaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement et le texte de la commission des lois ont la même logique, puisqu’il s'agit d’abaisser le seuil de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour la mise en place des métropoles.
Toutefois, les auteurs de cet amendement diffèrent de la commission sur l’effectif démographique qui serait exigé, puisqu’ils proposent de le dissocier de celui de la métropole, fixé à 450 000 habitants.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a déjà abaissé de 500 000 habitants à 450 000 habitants le seuil nécessaire pour créer des communautés urbaines, ce qui permettra à plusieurs villes de devenir des candidates potentielles.
En 2009, deux villes, Toulouse et Nice, sont devenues des communautés urbaines. Avec un seuil fixé à 450 000 habitants, trois ou quatre autres – je peux vous préciser lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs – seraient potentiellement concernées.
Ce qui nous semble important, c’est d’établir une cohérence entre le seuil qui est retenu pour les communautés urbaines et celui qui est fixé pour les métropoles. Le chiffre proposé par la commission des lois, à savoir 450 000 habitants pour les deux EPCI, paraît le plus judicieux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci de cohérence. Toutefois, on exige des métropoles qu’elles mettent davantage de compétences en commun, qu’elles assument éventuellement des transferts en provenance du département ou de la région et qu’elles acceptent une très forte intégration dans le domaine financier ! Dès lors, pourquoi vouloir absolument aligner sur le plan démographique les communautés urbaines et les métropoles ? La communauté urbaine, c’est le stade antérieur à la métropole.
Nous ne sommes donc pas obligés, à mon avis, d’aligner les deux seuils. Nous pouvons faire le choix d’abaisser encore un peu celui qui s’applique aux communautés urbaines, pour permettre à d’autres grandes communautés d’agglomération d’accéder à ce statut.
Je pense naturellement, en Île-de-France, à Plaine commune, qui est plus proche des 400 000 habitants, ou encore à la communauté d’agglomération que nous venons de mettre en place le 1er janvier dernier, Est ensemble, qui compte neuf communes aux portes de Paris, autour de Pantin et Montreuil. Avec cette dernière structure, nous développons une dynamique d’urbanité et d’intégration très forte de nos compétences. Monsieur le secrétaire d'État, vous allez nous empêcher de poursuivre dans cette voie. C’est vraiment dommage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Mes chers collègues, nous devons tout de même faire preuve d’un minimum de cohérence !
De quoi parlons-nous ? Des métropoles sont créées, mais les communautés urbaines sont maintenues. Toutefois, le seuil de population nécessaire pour instituer ces dernières était de 500 000 habitants ; par ailleurs, ce qui les différenciait des communautés d’agglomération, c’était le montant de leurs dotations globales de fonctionnement respectives, et l’écart n’était pas mince, puisqu’il allait de un à deux !
Il s'agit là d’un phénomène tout à fait étrange, sur lequel il serait bon que la représentation nationale se penche un jour : qu’est-ce qui légitime de telles différences, sachant que certains ont réussi à se glisser furtivement dans ce dispositif ?
Nous sommes en pleine irrationalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) Monsieur le secrétaire d'État, si vous créez des métropoles, fixez un seuil – que celui-ci soit de 450 000 habitants ou de 500 000 habitants importe peu, à la limite –, mais reconnaissez que les communautés urbaines n’ont plus de raison d’être et doivent devenir des métropoles ou des communautés d’agglomération. Il faut tout de même respecter un tant soit peu le principe républicain d’égalité, au moins relative, devant la loi !
Je ne comprends pas la logique du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, je n’aperçois pas la cohérence de vos positions : établissez un seuil, peu importe lequel, mais ne multipliez pas les catégories !
Vous vouliez réduire le mille-feuille territorial ? Vous en avez ici l’occasion ! Peut-être est-il nécessaire de fixer à 450 000 habitants le seuil, mais, dans ce cas, supprimez la catégorie des communautés urbaines et ne conservez que celle des communautés d’agglomération ! Vous réaliserez une tâche de simplification utile et vous vous placerez dans la ligne tracée par le Président de la République. Vous ferez du bon travail au regard des objectifs que celui-ci a fixés dans son discours, mais de l’excellent travail eu égard à quelques principes pour lesquels nous devons tout de même témoigner un minimum de vigilance et de respect. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Les raisonnements qui viennent d’être tenus, notamment par M. Chevènement, ont une certaine pertinence. Le seul petit problème – personne ne l’a encore évoqué, mais pour ma part je vais le faire –, c’est la DGF !
Mes chers collègues, comme il s'agit d’une enveloppe globale, si vous abaissez le seuil, d’autres instances n’en profiteront plus.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous devons tout de même être vigilants sur ce point ! C’est d'ailleurs précisément parce que la DGF est une enveloppe fermée que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici. Soyons donc attentifs aux résultats de notre action : si nous abaissons les seuils, les communautés urbaines existantes recevront moins.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Je crois donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons poursuivre notre réflexion sur cette question.
La commission a abaissé le seuil de création des communautés urbaines, mais de façon marginale,…
M. Gérard Longuet : C’est sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : … ce qui ne suscitera pas d’effets importants. Toutefois, mes chers collègues, si vous commencez à modifier les différents seuils, les dotations subiront des changements considérables. Nous ne pouvons prendre une telle décision, me semble-t-il, sans savoir quelles seront exactement ses conséquences.
Je propose donc que, d’ici à la deuxième lecture de ce projet de loi, et bien entendu en liaison avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, nous étudions les effets des différents seuils. C’est comme cela que nous avons toujours procédé en pareil cas.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrons poursuivre notre débat sur les seuils de création des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
M. Jacques Blanc : Et des communautés de communes !
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, il n’y a pas de seuil pour ces communautés !
M. Jacques Blanc : Mais celles-ci touchent beaucoup moins d’argent ! Elles sont pénalisées !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’allons pas rouvrir le débat, qui n’a pas de lien avec celui-ci, sur la taille optimale des communautés de communes dans les zones rurales !
Ce problème vaut de toute façon pour la DGF en général et concerne l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
Mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, ainsi d'ailleurs que tous ceux qui visent à modifier les règles en la matière, afin que nous puissions discuter de nouveau de cette question le moment venu. Ce serait une solution raisonnable, me semble-t-il, et qui ne signifierait nullement que ce débat est clos et que, après avoir légèrement abaissé le seuil de création des communautés urbaines, nous n’aborderons pas les autres.
Il est vrai qu’il y a une logique dans ce dispositif : si nous voulons encourager le développement des métropoles,…
M. Jacques Blanc : Il faudrait plutôt encourager les communautés urbaines !
M. Jean-Jacques Hyest : … leur seuil de création ne doit pas être exactement le même que celui des communautés urbaines.
M. Gérard Longuet : Il n'y aura pas de métropole !
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être, mon cher collègue, mais dans ce cas nous continuerons de créer des communautés urbaines. Certaines d’entre elles sont bien vivaces d'ailleurs.
M. Bruno Sido : C’était donc une question d’argent !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais ces questions ont leur importance !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement l’opinion de M. le président de la commission des lois, dont l’intervention était tout à fait opportune.
De quoi parlons-nous en ce moment ? D’une enveloppe fermée, la dotation d’intercommunalité. C’est pour cette raison que, comme l’a rappelé M. le président Hyest, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici.
Aux termes du projet de loi, les métropoles recevront 60 euros par habitant, de même que les communautés urbaines, désormais ; les communautés d’agglomération toucheront 45 euros et les communautés de communes, en moyenne, environ 20 euros.
En 2009, je le répète, deux grandes villes ont franchi le seuil de population exigée et sont devenues des communautés urbaines : Toulouse, qui percevra une dotation de quelque 25 millions d'euros par an, me semble-t-il – je cite ce chiffre de mémoire –, ce qui permettra d'ailleurs de financer le tramway de cette ville, et Nice, laquelle percevra environ 12 millions d'euros.
Toutefois, par définition, cette enveloppe n’est pas extensible : les sommes versées sont donc prises sur les dotations des autres collectivités.
Nous devons mener une réflexion approfondie sur ce sujet, me semble-t-il. La dotation de 60 euros par habitant qui est proposée ici pour les métropoles me paraît constituer un seuil raisonnable. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait prêt à discuter avec le Comité des finances locales de la répartition de cette enveloppe fermée et de l’évolution des dotations versées aux EPCI, surtout après la constitution des métropoles.
À cette occasion, il faudra d'ailleurs prendre en compte le nombre des métropoles qui auront été réellement créées : plusieurs années, sept ou huit, se sont écoulées sans qu’aucune communauté urbaine ne soit créée, puis deux sont nées tout à coup parce que des villes, en l’occurrence, Toulouse et Nice, avaient franchi le seuil de population exigée.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ainsi que Nantes !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La communauté urbaine de Nantes a été créée deux ans auparavant, monsieur le sénateur.
M. le président : Pour prolonger cette discussion, dans laquelle ses dispositions s’intègrent tout à fait, j’appelle l'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
La parole est à M. Pierre Mauroy.
M. Pierre Mauroy : Cette question est finalement entourée d’un certain flou. Elle a suscité une discussion intéressante, qui doit se poursuivre.
Pour ma part, je ne partage pas la position exprimée par les autres intervenants : je suis favorable à des métropoles puissantes, plus nombreuses et plus fortes. J’estime que l’avenir de notre pays se jouera dans les métropoles. Ce sont elles qui feront notre force et qui créeront des liens avec les autres pays d’Europe !
D'ailleurs, mes chers collègues, regardez ce qui s’est passé ces quinze dernières années : presque toutes les villes – généralement des communautés urbaines – que l’on qualifie de métropoles, et auxquelles on donne aujourd'hui officiellement ce statut, ont pris un essor considérable.
Je n’évoquerai pas la ville dont j’ai longtemps été le maire, et pour laquelle tout le monde a parlé d’une véritable métamorphose : d’autres villes, comme Lyon, Rennes, Nantes,…
M. Bruno Sido : Marseille !
M. Dominique Braye : Bordeaux !
M. Pierre Mauroy : … tout à fait, mon cher collègue, Bordeaux, ont connu un développement extraordinaire.
Or, de façon étonnante, la représentation nationale est frileuse, elle ne veut pas avancer dans cette voie, qui est pourtant celle d’une prospérité nouvelle et de la grandeur de la France, en accordant aux métropoles un rôle beaucoup plus important que celui qu’elles exercent aujourd'hui.
Nous y viendrons néanmoins, mes chers collègues. Vous avez observé ce qui s’est passé avec l’intercommunalité : les élus n’en voulaient pas, et il a certes fallu dix ans pour la mettre en place – je sais d’expérience que bien des démarches ont été nécessaires auprès des uns et des autres –, mais plus personne ne la conteste aujourd'hui.
M. Bruno Sido : Il faut laisser le temps au temps !
M. Pierre Mauroy : Il a fallu insuffler un peu d’argent.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le problème !
M. Pierre Mauroy : Vous avez bien fait. Il a surtout fallu beaucoup de conviction et de pédagogie. Aujourd'hui, l’intercommunalité connaît un essor considérable. Je suis persuadé que les métropoles et les communautés urbaines connaîtront le même succès.
Pendant des années, j’ai présidé l’Association des communautés urbaines de France, qui regroupait un nombre de communautés urbaines beaucoup plus important que celles qui existaient officiellement : y étaient en effet admises les villes de 300 000 habitants ou de 250 000 habitants.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Même moins !
M. Pierre Mauroy : Elles ont grandi, ont été comme dopées et sont devenues depuis de véritables communautés urbaines.
Dans ce domaine, il ne faut pas être frileux, il faut même anticiper la poussée urbaine. La France est de plus en plus peuplée : alors que, pendant des siècles, elle a été rurale, elle devient de plus en plus urbaine.
M. René-Pierre Signé : Elle aspire le monde rural !
M. Pierre Mauroy : Cela ne signifie en aucun cas qu’il faille abandonner le monde rural, bien au contraire. Mais il est absolument nécessaire d’aménager le monde urbain. Pour cela, il faut des métropoles fortes et des communautés urbaines qui suivent le mouvement.
J’ai été des années durant le président d’une communauté urbaine. Je n’ai rencontré quasiment aucune difficulté, aucun obstacle, sauf au moment de la mise en route. Ensuite, les communes étaient fières d’appartenir à une communauté urbaine et d’apporter leur collaboration. De ce point de vue, aucun obstacle ne s’est dressé.
M. Dominique Braye : La fusion avec Lomme ne s’est pas faite sans difficultés !
M. Pierre Mauroy : Lille-Métropole communauté urbaine a connu un développement sans pareil. Ce ne fut pas une tâche facile, car cette structure regroupe quatre-vingts communes, allant de 170 habitants à plus de 100 000 habitants pour les villes de Lille ou Roubaix, par exemple.
Il faut nous tourner vers l’avenir, faire preuve d’optimisme, de volontarisme et avancer résolument. Bien souvent, nous faisons du sur-place, nous ne voulons pas avancer.
Il ne s’agit pas du tout de s’opposer au monde rural, loin de là. Mais nous ne pourrons le réorganiser qu’une fois que nous aurons fait évoluer le monde urbain, en particulier grâce aux métropoles. S’agissant de ces dernières, le débat a déjà eu lieu,…
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c’est fini !
M. Pierre Mauroy : … mais il rebondira.
Initialement, le Gouvernement envisageait la création d’une quinzaine de métropoles. Il a ensuite ramené ce nombre à douze. Il propose maintenant d’en mettre en place huit. À mes yeux, ce n’est pas suffisant !
Quant au présent amendement, qui vise à abaisser le seuil à 300 000 habitants, son adoption permettra à des villes moins peuplées de devenir des communautés urbaines de plein exercice.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 588.
M. Daniel Raoul : M. le rapporteur veut que nous nous en remettions à la navette parlementaire, mais je connais la règle de l’entonnoir ! C'est pourquoi je préfère que nous posions le problème dès la première lecture : au moins sommes-nous sûrs d’en reparler en deuxième lecture.
Sur le fond, hormis la question de la DGF, je suis tout à fait favorable au seuil de 300 000 habitants.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je souhaite savoir pourquoi les auteurs de ces amendements ont choisi le seuil de 300 000 habitants et pas celui de 400 000 habitants, par exemple. Lorsque le seuil avait été ramené à 50 000 habitants, cela avait permis à des villes comme Alençon, qui compte 62 000 habitants, de fonder une communauté urbaine.
Il est même arrivé que le seuil retenu soit inférieur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Dominique Braye : Nous jouons en permanence au yo-yo, sans que personne démontre jamais sur quel fondement le seuil est modifié.
Monsieur Mauroy, convenez avec moi que le fait d’avoir un copain qui dirige une ville de 320 000 habitants et qui veut créer une communauté urbaine n’est pas un argument suffisant ! C’est pourquoi j’entends que l’on me fournisse des éléments objectifs justifiant ce nouveau seuil. Tout cela ressemble à de l’amateurisme et ne témoigne pas d’un grand professionnalisme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est assez olé olé !
M. Dominique Braye : Monsieur Mauroy, des simulations ont-elles été réalisées, permettant de connaître les effets de ce seuil de 300 000 habitants sur l’organisation territoriale de la France ?
Je m’intéresse à l’intercommunalité depuis fort longtemps. Entre la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi ATR, et la loi Chevènement de 1999, nous sommes passés par tous les stades : passer de 50 000 habitants à 500 000 est un saut non négligeable !
Pour ma part, j’estime préférable de fixer le seuil à 400 000 habitants. Encore faut-il s’appuyer sur des éléments tangibles et ne pas se limiter à sa propre impression ou aux envies de ses petits camarades qui souhaitent fonder une communauté urbaine !
M. le président : La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.
M. Pierre Mauroy : Quand le seuil minimal pour fonder une communauté urbaine a été fixé à 500 000 habitants, de nombreuses villes en ont profité. Des villes qui n’atteignaient pas ce seuil sont devenues des communautés urbaines et se sont développées, et même plus vite que d’autres.
Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce mouvement, sauf à vouloir le clarifier. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement visant à ramener le seuil à 300 000 habitants, chiffre qui me semble tout à fait raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le seuil de 500 000 habitants a été fixé dans les années soixante, à l’époque du général de Gaulle.
M. Jean-Pierre Sueur : C’était 50 000 !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Puis il a disparu. Dès lors, un certain nombre de villes ont réussi à intégrer le statut de communautés urbaines, et ont bénéficié d’une DGF deux fois plus importante que celle que reçoivent, par exemple, les communautés d’agglomération.
La loi de 1999 a rétabli le seuil à 500 000 habitants, ce qui a permis à Nantes, Marseille, puis Nice de devenir des communautés urbaines. Évidemment, il y avait un avantage à la clé.
Je réitère ma question. À partir du moment où le seuil des métropoles est fixé à 450 000 habitants, y a-t-il lieu de maintenir les communautés urbaines par rapport aux communautés d’agglomération dont certaines ont plus de 400 000 habitants ?
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce débat est intéressant.
À l’instar de Jean-Pierre Chevènement, je ne suis pas loin de penser que, si l’objectif est de simplifier l’intercommunalité, il est logique de n’avoir qu’une seule catégorie de communautés de communes et de réserver le statut de métropole aux villes engagées dans une compétition mondiale, au sein d’ensembles très intégrés à la fois en termes de compétences et de ressources financières.
Si l’objectif est de pousser à l’organisation, nous pouvons admettre que, dans une phase de transition, des incitations financières soient proposées afin d’encourager les villes dont les projets ne sont pas suffisamment aboutis à oser le saut vers les communautés urbaines, pour des raisons de DGF. Pour ma part, je suis dans une autre logique. Je considère que l’incitation financière a été sans doute excessive, qu’elle a conduit des communes à faire le saut dans la seule perspective du partage de ce surcroît de DGF et leur projet est resté en panne.
Si j’ai retenu le seuil de 300 000 habitants, c’est parce qu’il me semble correspondre à la population moyenne d’une capitale régionale de bonne taille et que cela permettra à quasiment toutes les régions de constituer une métropole susceptible de tirer le développement du territoire.
Toutefois, monsieur Braye, si vous considérer que le seuil de 400 000 habitants est acceptable, va pour 400 000 ! Cela permettra, petit à petit, pas après pas, de franchir une étape supplémentaire dans l’organisation du territoire.
Le compromis autour de 400 000 habitants me semble tout à fait raisonnable. Faut-il l’inscrire dans le texte dès la première lecture ou y revenir lors de la deuxième lecture ? Je ne sais. Toujours est-il que, à ce stade, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Au cours de ce débat, trois lettres magiques sont apparues : DGF.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra bien un jour s’attaquer à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est aujourd'hui fort peu péréquatrice.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Avec ce texte, quatre catégories d’intercommunalité existeront en plus des communes : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
M. Bruno Sido : Et les pôles métropolitains !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un mille-feuille !
M. Jean-Pierre Sueur : Je rappelle que l’intercommunalité est prise dans la masse : plus la dotation d’intercommunalité augmente, plus la dotation forfaitaire diminue. Or la dotation forfaitaire n’est pas péréquatrice, parce qu’elle repose sur des critères, parfois assez anciens, qui sont cristallisés.
Pour répartir la DGF, il faut bien entendu prendre en compte l’étendue des compétences, mais certains facteurs liés à la richesse et à la pauvreté sont disjoints de la catégorie à laquelle on appartient ou on va appartenir. Si Boulogne-Billancourt – je ne veux offenser personne – et Neuilly-sur-Seine s’allient dans une intercommunalité, elles recevront un paquet de DGF !
Il faudra donc avoir un jour le courage politique de réformer la DGF pour porter la péréquation réelle de 10 % à 20 % (Mme Dominique Voynet applaudit), afin que cela profite aux quartiers en difficultés, aux communes qui ont du mal à porter ces quartiers ou à certains secteurs ruraux très défavorisés.
M. Jacques Blanc : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudrait donc revoir l’ensemble du système en fonction non pas seulement des catégories, mais de critères simples et objectifs, ceux de la richesse et de la pauvreté relatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les propos qui viennent d’être tenus me confortent dans l’idée qu’il faut maintenir le seuil des communautés urbaines à 500 000 habitants et prévoir un seuil beaucoup plus important pour les métropoles, si tant est qu’il faille créer ces dernières.
Proposer d’abaisser le seuil est en contradiction totale avec votre position !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 369 rectifié bis n’a plus d’objet.