Réforme des collectivités territoriales : Division additionnelle après l'article 4
debate, 28/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Création des conseils des exécutifs
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par la division additionnelle que nous vous proposons de créer, nous reprenons deux propositions de la mission Belot. La première prévoyait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, la seconde, de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement ainsi que les amendements nos 137 et 138 visent à créer les conseils régionaux et départementaux des exécutifs proposés par la mission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot.
De tels conseils, prévus par l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, existent d’ores et déjà au niveau régional. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils ont rencontré un succès inégal suivant les régions.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Jean-Patrick Courtois : Leur fonction est d’assurer la coordination des acteurs régionaux et départementaux.
Or le présent projet de loi vise justement à garantir cette coordination grâce à la création des conseillers territoriaux, que nous avons précédemment approuvée. Le renforcement des prérogatives des conseils régionaux des exécutifs n’apparaît, dans cette perspective, ni utile ni opportune.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous voterons cet amendement ainsi que les deux amendements suivants.
Contrairement à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, l’instauration du conseiller territorial ne crée absolument pas une harmonie et une cohérence entre les exécutifs des différentes structures.
Au contraire, il a été amplement démontré combien il sera difficile pour un président de conseil régional de gouverner son assemblée alors que cinq, six ou sept présidents de conseils généraux seront présents dans la « fosse » ! (Sourires.) Qu’ils fassent partie de sa majorité ou qu’ils soient dans l’opposition, ils risquent d’obéir à une logique de défense systématique de leur département.
Dans ces conditions, le dispositif que vous avez prévu ne permettra en aucun cas aux différentes structures de fonctionner en harmonie ; il risque à l’inverse d’installer le conflit, alors que les propositions de la mission Belot avaient le grand mérite de résoudre en amont un certain nombre de problèmes.
Même si vous allez jusqu’au bout du processus que vous avez mis en marche, il serait malgré tout nécessaire que soient instaurés des comités des exécutifs – je préfère parler de « comité », car le terme de « conseil », notamment à l’échelon régional, peut être source de confusion – chargés de mettre en œuvre la concertation préconisée par la mission Belot, concertation tout aussi nécessaire après la création des conseillers territoriaux qu’avant.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le rapporteur, je vous suivrai sur cet amendement, mais je souhaite néanmoins formuler deux remarques.
C’est vrai, la création du conseiller territorial devrait répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Cependant, dans le dispositif qui avait été prévu par la mission Belot, les représentants des intercommunalités étaient associés au conseil des exécutifs. En effet, le conseiller territorial ne pourra pas assurer la coordination nécessaire entre les intercommunalités et le niveau régional.
Cela étant, il est selon moi tout à fait possible de se dispenser de ces conseils qui ne sont pas du tout opérationnels. Si ma mémoire est bonne, celui de ma région ne s’est jamais réuni !
M. Jean-Jacques Hyest : Pourtant, il existe !
M. Alain Vasselle : Je m’interroge donc sur la pertinence de son existence, laquelle sera encore moins justifiée après l’examen des textes qui suivront ce projet de loi.
Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour avancer dans ce domaine, la réforme des finances locales devant permettre d’assurer, autant que nous pouvons l’espérer, l’autonomie financière des communes et des intercommunalités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul : C’est mal parti !
M. Alain Vasselle : Une fois cette autonomie financière acquise, nous pourrons nous passer du concours du conseil général, du conseil régional et nous n’aurons donc plus du tout besoin de ces conseils des exécutifs !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)