Entreprise publique La Poste et activités postales

Entreprise publique La Poste et activités postales

debate, 23/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 192).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner, avant que nos travaux ne soient suspendus pour cette fin d’année, un texte qui a beaucoup occupé le Sénat.
Adopté par notre assemblée le 9 novembre dernier à l’issue de débats que l’on peut qualifier d’approfondis, le projet de loi a été modifié par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Réunie hier, la commission mixte paritaire a élaboré un texte commun que j’ai maintenant l’honneur de vous présenter.
Avant d’aborder le fond, je souhaite remercier M. Jean-Paul Emorine, président de notre commission de l’économie, qui a assuré la présidence de cette commission mixte paritaire, ainsi que M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui a exercé les fonctions de vice-président. C’est également avec un grand plaisir que je remercie mon collègue Jean Proriol, rapporteur pour l’Assemblée nationale, avec qui l’accord a été complet sur toutes les modifications que la commission mixte paritaire a apportées.
Bien entendu, j’ai souhaité que ce texte soit le plus proche possible de celui du Sénat, et je crois que c’est le cas sur la plupart des questions. Il n’en demeure pas moins qu’une commission mixte paritaire est mixte, comme son nom l’indique, et que sa position reflète à la fois le point de vue des députés et celui des sénateurs.
Je me réjouis en premier lieu que les aspects majeurs du texte adopté par le Sénat demeurent dans celui qui vous est proposé.
Ainsi le caractère public du capital de l’entreprise est-il garanti, ce capital étant détenu uniquement par l’État et d’autres personnes morales de droit public – nous ne le répéterons jamais assez ! –, hors actionnariat du personnel.
Le caractère de service public national de La Poste est également confirmé : les dispositions de l’article 1er sont en effet restées inchangées, dans la rédaction adoptée par le Sénat. Seule la date d’entrée en vigueur, pour les raisons que vous connaissez, a été repoussée au 1er mars 2010.
S’agissant des missions de service public de La Poste, l’Assemblée nationale a ajouté la mention « d’intérêt général », en référence à la notion correspondante en droit communautaire. Elle a également précisé le contour de la mission d’accessibilité bancaire. Il faut noter qu’elle a retiré le dernier alinéa, aux termes duquel le groupe La Poste devait être soumis au droit commun des sociétés dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire au présent projet de loi, au motif que cette disposition introduisait une redondance avec l’article 1er.
Le Sénat avait par ailleurs renforcé la mission d’aménagement du territoire en inscrivant dans le projet de loi un nombre minimal de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Il a été suivi par l’Assemblée nationale, qui a clarifié le contenu de certaines dispositions.
Ainsi, l’accès à internet dans les bureaux de poste, prévu par notre assemblée, sera d’abord effectif dans une centaine de bureaux de poste. S’agissant des horaires d’ouverture, ils devront s’adapter aux modes de vie, notamment par l’ouverture d’un bureau jusqu’à vingt et une heures dans les villes de plus de 50 000 habitants et par un encadrement des réductions de ces horaires.
Enfin, le changement de statut de La Poste n’aura pas d’incidence sur les partenariats locaux de l’opérateur. Cette dernière disposition a été sécurisée sur le plan juridique par la commission mixte paritaire, qui, sur les autres éléments de l’article 2 bis, n’a apporté que des modifications de nature rédactionnelle.
Après le contenu de cette mission, le Sénat en a garanti le financement en prévoyant une révision annuelle de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, sur la base d’une évaluation du coût de ce réseau réalisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. L’Assemblée nationale a conservé ce mécanisme, en prévoyant toutefois qu’un décret précisera la méthode d’évaluation mise en œuvre. La commission mixte paritaire vous propose de demander la publication de ce décret avant le 31 mars 2010 afin de laisser à l’ARCEP le temps de procéder à l’évaluation dans de bonnes conditions.
S’agissant du contrat d’entreprise, les députés ont apporté des évolutions qui me paraissent souhaitables, notamment la remise d’un bilan provisoire du contrat et la fixation dans celui-ci d’objectifs de qualité, ainsi que l’obligation pour La Poste de lutter contre le surendettement.
Concernant la nomination du président de La Poste, je dois préciser deux points afin de dissiper tout malentendu.
D’une part, les députés ont supprimé la phrase qui prévoyait de demander l’avis des commissions permanentes compétentes sur cette nomination ; cette disposition est en effet du ressort de la loi organique qui vient précisément d’être adoptée par le Sénat voilà deux jours.
D’autre part, l’interdiction pour le président de La Poste de détenir des responsabilités dans d’autres entreprises l’empêchait, par exemple, de siéger au conseil d’administration de ses filiales, ce qui n’était pas souhaitable. C’est pourquoi cette disposition a également été retirée.
L’Assemblée nationale a prévu par ailleurs que l’État peut s’opposer à la cession par La Poste d’un bien ou d’une de ses filiales lorsque cette cession compromet la bonne exécution de ses obligations. D’aucuns considéreront sans doute qu’il s’agit d’un retour en arrière, mais il est des opérations d’urbanisme et des projets importants des collectivités publiques qui méritent un arbitrage.
Le statut des fonctionnaires constitue un point important. J’ai bien entendu la préoccupation des fonctionnaires dits « reclassés », dont la carrière a été trop longtemps bloquée. Le Gouvernement a pris le 14 décembre un décret qui tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État de décembre 2008 : désormais, les fonctionnaires reclassés bénéficieront de promotions. La demande d’une reconstitution de carrière a toutefois été supprimée par l’Assemblée nationale en raison du caractère exceptionnel d’une telle disposition et de son coût. La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur cette suppression.
S’agissant à présent du régime de retraite complémentaire des agents de droit privé, le mécanisme introduit par le Sénat a été légèrement modifié par l’Assemblée nationale, qui a prévu que, faute d’un accord à la mi-2010 entre les organismes concernés, un décret permettrait de garantir la pérennité de ce régime pour les salariés.
Le report au 1er mars du changement de statut a par ailleurs imposé à la commission mixte paritaire de modifier l’article 11 afin d’éviter toute nécessité de prendre un arrêté comptable en cours d’année.
Enfin, l’Assemblée nationale a prévu une période transitoire pour le passage au droit commun en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
S’agissant à présent du titre II, la commission mixte paritaire a décidé à l’article 14, contrairement au choix retenu par l’Assemblée nationale, de maintenir un rythme triennal pour la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service postal universel, dans la mesure où le contrat de présence postale territoriale a également une durée de trois ans.
L’Assemblée nationale, au même article 14, a reformulé les obligations comptables auxquelles La Poste est astreinte.
À l’article 16, les députés ont modifié le critère d’exemption de la contribution au fonds. Là où le Sénat renvoyait à un seuil de chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale renvoie à un seuil exprimé en nombre d’envois de correspondance.
S’agissant du fonds de compensation du service universel, je vous rappelle que le Sénat avait décidé qu’il assurerait la compensation des coûts découlant de l’ensemble des prestations du service universel et non des seuls envois de correspondance. L’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire ont complété ce dispositif ; ainsi, les contributions dues par les opérateurs autorisés seront assises sur l’ensemble des prestations du service universel et non sur les seuls envois de correspondance.
L’Assemblée nationale a également prévu, dans une disposition qui a été encadrée par la CMP, que l’ARCEP soit informée par les opérateurs de toute modification susceptible d’affecter la pérennité de son exploitation.
Enfin, l’Assemblée nationale, à l’article 20, a précisé que les avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, concernant les tarifs du service universel seraient systématiquement publics. Elle a également enlevé tout pouvoir d’appréciation à l’ARCEP pour la prise d’une mesure de modification ou de suspension d’un projet de tarifs, lorsque les principes tarifaires s’appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. Dans ce cas, le non-respect de ces principes par La Poste devra être manifeste pour autoriser l’ARCEP à intervenir. Enfin, la surveillance de l’ARCEP sera limitée à la seule comptabilité de La Poste relative au service universel.
Le texte qui vous est ici proposé résulte, comme vous pouvez le voir, d’une véritable coopération entre les deux assemblées et je me réjouis que nous ayons pu nous entendre sur tous les points majeurs.
Notre assemblée a apporté son « expertise sénatoriale », celle d’élus au contact des réalités locales, pour reprendre l’expression de son président, Gérard Larcher, qui a donné en exemple le travail effectué sur le projet de loi dont nous discutons, lors de son allocution de fin d’année hier après-midi.
L’Assemblée nationale, tout en validant dans une large mesure les choix faits par le Sénat, a apporté de nombreuses améliorations et dispositions nouvelles pertinentes.
La commission mixte paritaire vous propose, en conséquence, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi dans la rédaction qu’elle a retenue hier soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en tout premier lieu, je tiens à remercier Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui a tenu à honorer la Haute Assemblée de sa présence à l’ouverture de cette discussion générale, mais qui devra nous quitter ensuite. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir été à nos côtés au cours de l’élaboration de ce texte ; nous y avons ensemble, au nom du Gouvernement, pris une part importante pour donner sa chance à La Poste.
De la même manière, je tiens à remercier du formidable travail accompli Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que l’ensemble des membres de la commission et, bien sûr, le rapporteur, Pierre Hérisson. Dès le début, monsieur le rapporteur, votre concours a été précieux car ce texte suscitait bien des incompréhensions et des doutes. La première discussion ayant eu lieu au Sénat, votre tâche a été considérable et, jusqu’au terme de la discussion de la commission mixte paritaire, vous avez veillé à l’équilibre du texte et répondu à toutes les craintes qu’il suscitait.
Je vous remercie également de la présentation des modifications apportées à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, modifications prévoyant l’accès de l’ARCEP à toutes informations utiles pour calculer le coût de l’aménagement du territoire – c’était un vrai sujet de préoccupation –, prévoyant un dispositif visant à éviter que La Poste ait à réaliser un arrêté comptable en cours d’année en raison de son changement de statut, ainsi que toute une série d’autres dispositions améliorant la coordination, la lisibilité, la cohérence du texte.
Ce texte, issu de l’ensemble de ces débats, est proche de celui qui avait été adopté par votre Haute Assemblée au début du mois de novembre ; je tiens à le rappeler parce que cela signifie que le travail considérable réalisé par le Sénat pendant huit jours et huit nuits, durant près de soixante-douze heures, a été très peu modifié par l’Assemblée nationale. Les grandes garanties que vous aviez apportées sont restées, sous réserve de légères modifications apportées par vos collègues députés ou lors de la commission mixte paritaire, et vous avez veillé à préserver les grands équilibres.
Première garantie : la détention 100 % publique du capital.
Votre rapporteur avait introduit un amendement dès le passage en commission, prévoyant que le capital de La Poste serait uniquement détenu « par l’État et par des personnes morales de droit public ». À l’exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n’y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste !
L’intention du Gouvernement a toujours été claire et l’amendement de la commission a permis de la confirmer. Aucune modification n’a été apportée sur ce point important depuis le vote du texte au Sénat.
L’Assemblée nationale a uniquement modifié la date du changement de statut, du 1er janvier au 1er mars 2010, afin de prendre en compte le décalage dans le calendrier de l’adoption de la loi. La CMP a, pour sa part, introduit un amendement destiné à éviter que La Poste n’ait à réaliser un nouvel arrêté comptable en raison de ce changement de statut en cours d’année civile.
Deuxième garantie : le caractère « imprivatisable » de La Poste.
Grâce à l’amendement de M. Retailleau, La Poste est désormais qualifiée de « service public à caractère national », ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable », conformément à ce néologisme que j’assume parfaitement.
Évidemment, « ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire ». Mais, pour revenir sur ce caractère « imprivatisable », il faudrait qu’une majorité supprime les quatre missions de service public qui sont désormais, pour la première fois, inscrites noir sur blanc dans la loi. Au terme de ce débat, La Poste est encore plus « imprivatisable » qu’avant, telle est la réalité.
Je ne veux faire de procès d’intention à personne car je suis convaincu que si, demain – même si je pense que cela ne peut pas arriver à court et à moyen terme –, une nouvelle majorité remplaçait la majorité actuelle, elle ne reviendrait pas sur ce caractère imprivatisable et qu’elle partagerait notre conviction que La Poste doit rester à 100 % publique.
Il y a eu des débats sur ce sujet à l’Assemblée nationale – l’opposition, notamment, a beaucoup insisté sur le parallèle avec GDF ou France Télécom – mais, au final, personne n’a remis en cause cette disposition, ce qui montre bien que l’analyse juridique conduisant au caractère « imprivatisable » de La Poste est partagée par tous.
Troisième garantie : les 17 000 points de contact garantis dans la loi.
Grâce au groupe centriste et à la commission de l’économie du Sénat, ce gouvernement prend en la matière un engagement que personne n’avait pris jusqu’ici !
Vos collègues députés n’ont apporté aucune modification sur ce point. En revanche, ils ont ajouté une disposition, reprenant notamment les préoccupations de l’Association nationale des élus de la montagne, et visant à rappeler que le changement de statut n’a aucun impact sur les partenariats conclus par La Poste avec les mairies et les commerçants.
Quatrième garantie : le financement pérenne de la mission d’aménagement du territoire, sur la base d’une évaluation au préalable du coût de la mission. Ce nouveau dispositif permettra de bien sécuriser le mode de financement, notamment vis-à-vis de Bruxelles. Le principe consiste, dans un premier temps, à auditer le coût de la mission et, ensuite, à ajuster l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste sur la base de cette évaluation préalable.
Vos collègues députés n’ont pas modifié l’esprit de ce dispositif, même s’ils y ont apporté quelques évolutions : le coût évalué par l’ARCEP sera un coût « net » ; un décret en Conseil d’État fixera les grandes lignes de la méthode d’évaluation que devra suivre l’ARCEP.
Par ailleurs, la CMP a précisé que ce décret devra être pris d’ici au 31 mars 2010, afin que l’ARCEP puisse bénéficier au plus vite d’une lisibilité sur la méthode à employer. La CMP a également ajouté que l’ARCEP pourra demander toute information nécessaire à La Poste afin d’évaluer correctement le coût de la mission d’aménagement du territoire.
Cinquième garantie : les salariés actuels de La Poste pourront continuer à rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire actuel, qui est celui de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. C’était un point majeur, sur lequel nous nous étions engagés dès nos premières rencontres avec les organisations syndicales en juillet.
Vos collègues députés ont ajouté au dispositif une date butoir, dans l’hypothèse où les deux caisses de retraite ne se mettraient pas d’accord sur le montant de la soulte financière à régler. Ce serait alors le Gouvernement, par décret en Conseil d’État, qui déterminerait le montant de la soulte versée par l’AGIRC-ARCCO à l’IRCANTEC.
Sixième garantie : les fonctionnaires de La Poste bénéficieront d’un nouveau droit, celui de bénéficier d’une complémentaire santé payée par leur employeur.
À cet égard, en ce qui concerne certains fonctionnaires de La Poste, ceux que l’on appelle les fonctionnaires « reclassés », le Gouvernement a déposé en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale un amendement de suppression du dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés.
Le Gouvernement a en effet pris un décret – je m’y étais engagé devant vous avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale – en date du 15 décembre 2009, destiné à relancer la promotion interne des fonctionnaires reclassés. Ce décret applique pleinement l’arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2008.
Septième et dernière garantie : le service rendu aux usagers. C’est un point sur lequel vos collègues députés ont adopté plusieurs amendements, destinés à rendre un meilleur service aux usagers ; je pense ainsi à l’expérimentation, notamment dans les communes de plus de 50 000 habitants, de l’ouverture d’un bureau de poste un jour par semaine jusqu’à vingt et une heures. Ils ont également tenu à préciser le dispositif que vous aviez proposé sur l’accès à internet dans certains bureaux de poste.
Au total, le texte qui vous est soumis aujourd’hui, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale et du passage en CMP, est très proche de celui que vous avez voté début novembre : le capital de La Poste restera intégralement public, tout comme sont préservées ses missions de service public et les droits et statuts de ses agents ; par ailleurs, les 2,7 milliards d’euros ne sont pas un chèque en blanc donné à La Poste, qui devra améliorer le service rendu.
Il me semble que, désormais, toutes les conditions sont réunies pour donner toute sa chance à La Poste.
La Poste a un bel avenir devant elle et, grâce à ce changement de statut, qui permettra l’apport de 2,7 milliards d’euros de capitaux publics, nous lui garantissons son avenir !
Nous voulons donner sa chance à La Poste, lui donner les moyens de faire face à la concurrence, lui donner les moyens d’affronter la diminution des volumes, lui donner les moyens de rester un grand opérateur postal de référence en Europe, ce projet de loi y contribuera, et je vous en remercie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur le contenu du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je tiens à souligner les modalités de son examen.
Le chef de l’État a imposé le recours à la procédure accélérée et a obligé le Sénat à débattre en une semaine, alors qu’il en aurait fallu plus de deux ! D’ailleurs, nous avons siégé sans discontinuer du 2 au 9 novembre dernier !
Quant à la CMP, elle a eu lieu dans l’heure qui a suivi le vote du texte par l’Assemblée nationale !

M. Pierre Hérisson : Quelle efficacité !

M. Michel Teston : Cerise sur le gâteau : c’est aujourd'hui, le 23 décembre dans l’après-midi, et peut-être le soir, …

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sûrement ! (Sourires.)

M. Michel Teston : … que le Sénat est appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP. Voilà pour la forme !
Nous avons là un bon exemple de la manière, souvent cavalière, avec laquelle le Parlement est traité !
J’en viens maintenant au contenu du texte qui comporte deux titres essentiels.
Le titre Ier vise à transformer La Poste, actuellement EPIC, en une société anonyme dont le capital « est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels ».
Le titre II tend à transposer la directive européenne supprimant au 1er janvier 2011 le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Cette ouverture totale à la concurrence du secteur postal s’accompagne d’un élargissement des pouvoirs de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en matière de régulation.
Au-delà de ces aspects techniques, ce texte pose un certain nombre de questions simples.
Premièrement, est-il nécessaire de changer le statut de La Poste ?
Deuxièmement, l’État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ?
Troisièmement, existe-t-il, à terme, un risque de privatisation ?
Quatrièmement, quelle incidence aura le changement du statut de La Poste sur les personnels ?
Cinquièmement, le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale et donc pour les usagers ?
Sixièmement, quelle est l’incidence sur le cadre contractuel avec les communes ?
Septièmement, quel financement est prévu pour la présence postale et le transport de la presse ?
Huitièmement, la suppression du secteur réservé ne va-t-elle pas fragiliser le service public postal ?
En analysant les principales dispositions du texte issu de la CMP, je m’efforcerai de répondre successivement à ces questions.
Est-il nécessaire de changer le statut de la Poste ?
Depuis la loi de 1990, La Poste est un exploitant autonome de droit public. Ce statut a été assimilé à celui d’établissement public à caractère industriel et commercial par la jurisprudence. Ce projet de loi prévoit la transformation de La Poste en une société anonyme au 1er mars 2010, modification apportée par les députés.
Pourtant, aucune législation-cadre européenne n’impose un changement de statut de La Poste ; ainsi, la troisième directive postale, qui ouvre totalement le secteur postal à la concurrence à compter du 1er janvier 2011, n’impose pas de changement de statut.
La transformation en société anonyme est donc une décision du Gouvernement français. Voilà une réforme dogmatique visant à faire sauter le verrou constitué par le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, première étape d’une démarche progressive de privatisation.
L’État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ? La réponse est clairement affirmative.
En effet, la possibilité pour l’État de financer La Poste dépend non pas du statut de l’entreprise, mais des missions de service public qu’elle exerce.
Si des incertitudes existent quant à la possibilité donnée à l’État d’aider La Poste pour assurer ses deux missions de service public en matière d’accessibilité bancaire et de distribution du courrier – la première mission est déjà dans le champ concurrentiel et la seconde y entrera au 1er janvier 2011 –, celui-ci peut, en revanche, apporter son concours financier dans le cadre de ses deux autres missions de service public, que sont la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse, missions pour lesquelles l’Union européenne laisse une large latitude aux États membres.
D’ailleurs, en France, l’État apporte, depuis plusieurs années, une compensation pour le transport et la distribution de la presse à hauteur de 242 millions d’euros, compensation qui est certes insuffisante par rapport au coût de la mission, mais bien réelle.
Aucun texte européen, y compris la troisième directive postale, ouvrant totalement le secteur postal à la concurrence au 1er janvier 2011, n’interdit à l’État français de compenser les missions dévolues à La Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, pour assurer la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse.
Cette compensation peut donc parfaitement prendre la forme d’une inscription de crédits dans chaque loi de finances annuelle. L’arrêt Altmark rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes confirme d’ailleurs cette interprétation.
Existe-t-il, à terme, un risque de privatisation ?
La forte mobilisation citoyenne – je fais ici référence à la votation citoyenne ! –, celle des organisations syndicales de La Poste et des élus de gauche ont obligé le Gouvernement et le rapporteur du projet de loi au Sénat à revoir la formulation de l’article 1er du projet de loi.
Pour l’instant, le Gouvernement assure que le capital de la SA sera détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et la Caisse des dépôts et consignations, auxquels s’ajoutera un petit actionnariat salarié.
Christian Estrosi a même voulu faire « gober » à l’opinion publique (Exclamations sur le banc de la commission.) l’idée que La Poste serait « imprivatisable ».

M. Pierre Hérisson : C’est vrai !

M. Michel Teston : J’ai déjà eu l’occasion de lui rappeler que, par parallélisme des formes, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire !

M. Pierre Hérisson : Nous vous faisons confiance !

M. Michel Teston : M. Guaino, conseiller de M. Sarkozy, ainsi que des constitutionnalistes, ont formulé la même remarque.
En outre, avec la disparition du monopole et l’élargissement du nombre d’opérateurs dans la distribution du courrier, rien n’empêchera le dépôt d’un autre projet de loi pour faire descendre, en dessous de 50 %, la part du capital public, et ce sans enfreindre le préambule de la Constitution de 1946.
La décision sera bien évidemment politique ! Mais elle pourra s’appuyer, notamment, sur la nécessité de renforcer de nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste.
Or l’ouverture totale à la concurrence risque bien de laminer les résultats de La Poste du fait que les opérateurs alternatifs ne manqueront pas de se positionner sur des niches rentables. La Poste risque d’en pâtir avec, à la clé, une dégradation de ses résultats. Dans ce cas, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourront, ou voudront, souscrire à une augmentation de capital ?
On nous expliquera qu’une ouverture « limitée » du capital est nécessaire. Tout le monde connaît la suite – on nous a déjà fait le coup avec France Télécom et GDF ; on dira : L’EPIC La Poste n’était pas privatisable ; la SA La Poste le devient !
Quelle incidence a le changement du statut de La Poste sur les personnels ?
Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, l’emploi de personnels contractuels devient la règle. Certes, les fonctionnaires conservent leur statut, mais, à l’avenir, il n’y aura plus de recrutement de fonctionnaires.
Les 160 000 contractuels sur les 287 000 agents que compte actuellement La Poste basculeront du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC vers celui de l’AGIRC-ARRCO, a priori moins favorable.
Même si l’AGIRC-ARRCO apporte une soulte de plusieurs milliards d’euros à l’IRCANTEC, le départ d’un nombre aussi important de cotisants risque, à moyen terme, de remettre en cause l’équilibre financier de I’IRCANTEC.
En outre, en l’absence de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social, dangereuse non seulement pour leurs salariés, mais aussi pour ceux de La Poste.
Les députés ont supprimé l’obligation de reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui sont privés, dès lors, de leur droit à promotion interne.
Lors de la réunion de la CMP, la majorité parlementaire n’a pas voulu rétablir les dispositions issues de l’adoption de deux amendements socialistes, ici même au Sénat, qui apportaient un début de solution à une situation que subissent, depuis des années, ces fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous voulons avoir la garantie que cette reconstitution de carrière aura, malgré tout, bien lieu.
Le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale et, donc, pour les usagers ?
Le texte garantit la présence sur le territoire de 17 000 points de contact au moins. Cette précision…

M. Pierre Hérisson : Est utile !

M. Michel Teston : … ajoutée par les sénateurs est effectivement utile.
Toutefois, elle n’apporte aucune garantie en termes de maintien de la répartition actuelle entre les 10 650 bureaux de plein exercice, les 4 600 agences postales communales, et les 1 750 relais chez les commerçants.
Le mouvement de transformation des bureaux en agences postales communales et points relais commerçants risque donc de s’accélérer sur fond de réduction du volume d’heures et d’abandon de certaines prestations complexes, bancaires et financières notamment.
Quelle est l’incidence sur le cadre contractuel avec les communes ?
Pour répondre à nos inquiétudes quant au risque découlant du changement de statut sur les partenariats publics et privés noués par La Poste, le rapporteur à l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement précisant que celui-ci n’a aucune incidence sur les partenariats en cours et à venir.
Ces dispositions paraissent garantir le maintien des conventions d’une durée de neuf ans passées avec les communes pour le fonctionnement des agences postales communales. En revanche, elles semblent de nature purement déclarative pour ce qui concerne les partenariats à venir.
En effet, les nouvelles conventions relatives à l’organisation et au fonctionnement des agences postales communales ne seront-elles pas soumises à l’obligation d’un appel d’offres, procédure utilisée normalement pour choisir un prestataire en cas de délégation de service public ?
Si tel devait être le cas, nous n’avons aucune garantie que les communes seront systématiquement retenues pour exercer ces délégations.
Comment ne pas faire aussi état de la lettre adressée par M. Hortefeux à M. Bailly, dans laquelle il précise que les conventions devront prévoir le remboursement, à la collectivité, des rémunérations versées par celle-ci aux agents mis à disposition.
Quel financement est prévu pour la présence postale et le transport de la presse ?
Même si un moratoire a été décidé au sujet de l’application de la convention État-Presse-Poste, celle-ci prévoit une diminution progressive de l’aide de l’État dans ce domaine, aide qui devrait d’ailleurs disparaître en 2015.
Or ce projet de loi n’apporte aucune solution en matière de financement, alors qu’il est pourtant essentiel d’assurer l’égalité d’accès des citoyens à la presse écrite.
Quant à la présence postale, elle est financée, en partie, par un abattement sur les bases d’imposition de La Poste, abattement supporté par les collectivités locales et non par l’État.
Le projet de loi porte cet abattement à 95 %, sans qu’il soit prévu une compensation par l’État au titre de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.
Là encore, le texte n’apporte pas de réponse, l’État laissant à La Poste et aux collectivités locales le soin de financer la présence postale.
La suppression du secteur réservé ne va-t-elle pas fragiliser le service public postal ?
La suppression du monopole résiduel des postes nationales pour les plis de moins de 50 grammes oblige à mettre en place un autre mode de financement pour le service universel postal, qui était jusqu’à présent principalement couvert par les recettes du secteur réservé.
Le projet de loi prévoit ainsi d’activer le fonds de compensation prévu par la loi de mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Mais rien ne prouve que ce dispositif assurera un financement suffisant.
L’expérience acquise en France, avec le fonds de compensation mis en place en matière de téléphonie fixe, n’incline pas forcément à l’optimisme.
En effet, France Télécom, chargée du service universel, assume la plus grande partie du financement. Quant aux autres opérateurs, il n’est pas rare – c’est le moins que l’on puisse dire ! – qu’ils contestent le montant de la quote-part qui leur est affectée.
Enfin, le texte élargit fortement les pouvoirs de l’ARCEP en matière de régulation, et ce au détriment du politique.
Cette analyse globale du texte nous conduit à la conclusion suivante.
Au cours des débats, aucun argument solide n’a été présenté par le Gouvernement pour justifier l’abandon du statut d’EPIC, qui n’a pourtant pas gêné le développement de La Poste, y compris à l’international.
Nous affirmons que ce statut est compatible avec l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal.
En réalité, cette réforme est dogmatique. Le Gouvernement veut rapidement faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l’examen d’un projet de loi ultérieur. En n’assurant pas un financement pérenne des différentes missions du service public postal, il prépare, à terme, la privatisation de La Poste.
Ces données expliquent que le Gouvernement ait refusé d’organiser un référendum sur le statut de La Poste en se retranchant derrière l’absence d’une loi organique d’application de l’article 11 révisé de la Constitution.
Face à cette réforme, qui pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions, notre groupe, mais aussi l’ensemble de la gauche, propose une solution de remplacement : le maintien du statut actuel, accompagné d’une bonne identification des besoins des usagers et des territoires auxquels doit répondre le service public postal, la mise en place d’un financement enfin suffisant et pérenne, et une régulation efficace.
Cette solution de remplacement n’est pas seulement celle de la gauche parlementaire ; elle est aussi et avant tout celle des 2,2 millions de citoyens qui se sont exprimés contre la privatisation et dont tous les élus de gauche ont été les interprètes lors des débats.
Notre position s’inscrit dans un objectif de modernisation du service public postal, avec une organisation conforme aux besoins de nos concitoyens ; c’est d’ailleurs la définition du verbe « moderniser » qui figure dans Le Petit Robert.
Nous prenons également en compte non seulement la tradition de service public ancrée dans la culture française, mais aussi l’analyse de nombreux concitoyens sur la profonde crise actuelle qui devrait conduire le Gouvernement à mettre pour le moins en veilleuse l’idéologie libérale qui inspire son action.
En nous prononçant contre ce texte, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics.
Dans leur ensemble, les services publics constituent le patrimoine de tous, particulièrement de celles et ceux qui n’en ont pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Josselin de Rohan : Vive la République, vive la France !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise financière imposait la solidarité de la puissance publique, le Président de la République a réussi le tour de force, dans un ordre du jour plus que chargé, d’introduire successivement la réforme de La Poste, la réforme de la taxe professionnelle et les prémices larvées de la réforme des collectivités territoriales.
Ces trois réformes menacent d’anesthésier la démocratie locale, affaiblissent le rôle des services publics et nous promettent, à l’évidence, une rentrée parlementaire sans doute quelque peu mouvementée et orageuse.
L’acheminement du courrier est le service public par excellence. Il est le plus ancien de tous, depuis la création des premiers relais de poste en 1477, sous le règne de Louis XI, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.
La Poste est l’administration historique qui reste encore dans les esprits, comme les PTT – postes, télégraphes et téléphones –, alors que l’entreprise publique a débuté son adaptation au monde du numérique et communique par spots publicitaires.
La Poste est une administration ancrée dans le cœur des Français, une grande maison autrefois vecteur d’ascension sociale. Bien plus qu’une entreprise, La Poste fait partie, au même titre que l’école et la mairie, des piliers de la vie communale, de notre inconscient collectif.
Avant toute chose, ce long débat parvenu à son terme a démontré l’attachement du Sénat à La Poste et celui des parlementaires au dernier service public de proximité, le service public postal.
Avec le texte qui ressort de nos débats, il est évident que La Poste ne deviendra pas, au 1er janvier 2010, une société anonyme. Toutefois, malgré tous nos efforts, c’est reculer pour mieux sauter, car la société anonyme fleurira en mars 2010. Nous avons obtenu deux mois de délai, de répit, en quelque sorte !

M. Jean Desessard : On s’est battus pour cela ; on a passé un week-end entier ici !

M. François Fortassin : Dans ce débat, le RDSE a toujours souhaité adopter une logique constructive. Aussi a-t-il déposé des amendements en séance comme en commission, même si, dans sa majorité, il défend l’idée que ce choix relève du peuple.
La majorité gouvernementale, par manque de confiance, n’a pas souhaité que les citoyens se prononcent sur cette affaire. Si la réforme avait été excellente,...

M. Pierre Hérisson : On s’apercevra rapidement qu’elle l’est !

M. François Fortassin : ... étant donné le succès considérable qu’il aurait retiré de son issue favorable, le Gouvernement aurait organisé un référendum !

M. Josselin de Rohan : Il était truqué, votre référendum !

M. François Fortassin : Ce n’était pas « mon » référendum, ni le nôtre !
L’entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d’actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution, même si nous sommes conscients que cet ajout ne sera peut-être pas suffisant pour que La Poste résiste à l’épreuve du temps.
La mission postale territoriale est en partie préservée, l’allégement de la fiscalité locale étant maintenu et adapté à la réforme en cours. À ce propos, d’ailleurs, le rôle du Parlement a été essentiel. Le maillage territorial paraissait être préservé par la version sortie de nos débats. Nous avons souhaité figer 17 000 points de contact dans le texte. Mais certains ne se sont pas trompés ; il est évident que ces points de contact n’offrent pas tous des services que l’on trouve dans les bureaux de plein exercice.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont voulu préciser les modalités des horaires d’ouverture de ces points de contact ; c’est bien ! Toutefois, cela relève du contrat pluriannuel. Par conséquent, en cas de baisse considérable de l’activité, un certain nombre de ces points de contact seront mis en difficulté, même si, de ce côté-là, on peut espérer que les choses ne se passeront pas trop mal.
Ce texte ne résout pas le déséquilibre des territoires et ne comble pas le perpétuel fossé entre zones rurales et zones denses. Une fois de plus, le maintien des services publics est conditionné à leur transfert au bloc communal, celui-là même que vous souhaitez réformer et que vous sollicitez chaque jour un peu plus à l’échelon gouvernemental et au fil des réformes, sans pour autant vous poser la question des moyens de ce bloc communal.
Au-delà du maintien des missions de service public et de la survie de La Poste elle-même, il y a, derrière la structure, des salariés, des hommes et des femmes. Avec des collègues de mon groupe, nous avons souhaité que le personnel de La Poste constitue une priorité dans cette mutation. Au départ, ce n’était pas acquis, même si quelques avancées ont été constatées à cet égard. Toutefois, ces personnels sont inaptes à faire face à un système désormais intégralement concurrentiel. Ce point-là n’a pas tellement été évoqué. La question est renvoyée à des dispositions réglementaires. Nous veillerons à faire sorte que soit réalisé cet accompagnement, qui est incontournable.
Les agents et les fonctionnaires qui évoluent depuis des années au sein d’une administration d’État seront confrontés à la dualité d’une entreprise devenue à 100 % concurrentielle. Les exemples récents d’entreprises publiques soumises à ce régime ne sont pas forcément très concluants...
Au nom du principe d’équité, le RDSE a défendu les différentes catégories de personnel de La Poste. La Haute Assemblée se devait de soutenir cette mesure sociale et j’observe qu’elle a été à la hauteur de son devoir envers le personnel.
Enfin, en ce qui concerne les agents contractuels, ils étaient les grands oubliés de ce dispositif. Nous avons défendu le maintien des droits acquis, notamment pour ce qui est du régime de l’IRCANTEC.
Ce texte est insuffisant, mais nous notons que les avancées chèrement acquises au Sénat ont été maintenues par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Avant l’examen de la réforme des collectivités territoriales, les sénateurs du groupe du RDSE, dans leur très grande majorité, s’opposeront à nouveau à l’adoption de ce projet de loi. Cette opposition n’est ni dogmatique ni idéologique. Elle est fondée sur un certain nombre d’insuffisances que je vais essayer de lister.
D’abord, les responsables de La Poste ne nous disent pas la vérité ; mais peut-être ne le peuvent-ils pas ! Lorsqu’on nous dit que le courrier arrivera à j+1, c’est une farce !

M. Jean Desessard : Dont nous sommes les dindons ! (Sourires.)

M. François Fortassin : J’ai fait l’expérience d’envoyer des lettres à mon domicile six jours d’affilée et à la même heure. Deux d’entre elles sont arrivées à j+1 ; les quatre autres sont arrivées entre j+2 et j+4. Pourtant, j’habite Tarbes, une ville qui n’est pas forcément mal desservie en matière postale.

M. Jean-Paul Emorine : C’est l’adresse qui n’était pas bonne ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Hérisson : Bien sûr !

M. Jean Desessard : En cas de changement d’adresse, c’est pire !

M. François Fortassin : Ensuite, la formation nécessaire pour faire face à la concurrence a été renvoyée à plus tard et rien n’a même été décidé s’agissant des contours de cette formation, qui est pourtant indispensable.
De plus, je n’ai pas vu l’ombre d’une offensive en direction des collectivités territoriales, des services de l’État ou des ministères pour leur expliquer que sauver La Poste n’a de sens que si on la fait travailler. Or, aujourd’hui, on assiste à un amenuisement considérable du courrier en provenance des différentes administrations : les administrations territoriales, gouvernementales, l’administration d’État, etc. C’est, selon moi, extrêmement important.
Enfin, une grande campagne aurait également été utile en direction des particuliers, afin de leur demander de faire travailler La Poste pour la sauver.

M. Pierre Hérisson : Très bien ! C’est le vrai message à envoyer !

M. François Fortassin : Cela n’a jamais été dit, dans aucun débat, ni même écrit. Cela viendra, nous affirme-t-on ; nous attendons ! Avec mon groupe, sachez que nous serons extrêmement vigilants dans les mois qui viennent.
Dès lors, vous comprendrez que, dans sa majorité, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous faire voter ce projet de loi – ô combien ! symbolique, puisqu’il touche le plus ancien des services publics – le 23 décembre témoigne de votre volonté inébranlable d’avancer à marche forcée vers le passage en société anonyme de La Poste. En effet, alors qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet que le changement de statut n’intervienne qu’au 1er mars prochain, il n’y avait aucune urgence et rien ne vous empêchait de prévoir la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en janvier, comme cela est organisé pour les députés.
Les conditions du travail parlementaire sont donc une nouvelle fois déplorables : la commission mixte paritaire s’est tenue hier dans la foulée du vote des députés et nous votons dès le lendemain sur ses conclusions, en plein milieu des vacances de Noël.

M. Pierre Hérisson : Non, les vacances, c’est demain !

M. Jean-Claude Danglot : Je souhaite également souligner ici que le texte de la commission mixte paritaire n’a été disponible que tard dans la matinée.
Je déplore donc une nouvelle fois le peu de cas que fait ce Gouvernement des parlementaires. Mais nous aurions pu nous y attendre, car l’examen de ce texte n’a été qu’une succession de coups de force de la majorité.
Le premier et le plus important a consisté dans la confiscation du débat public, alors que 2,3 millions de citoyens se sont prononcés le 3 octobre dernier pour la tenue d’un référendum sur cette question. Depuis, des millions de cartes postales ayant le même objet ont été reçues à l’Élysée.
Si vous n’avez pas eu de mots assez durs contre l’organisation de cette votation, pour notre part, nous n’avons pas de mots assez forts pour qualifier votre mépris de l’expression citoyenne. Pour les représentants du peuple que nous sommes, cette attitude est intolérable.
Certes, vous considérez que la question était tronquée, mais si des citoyens exigent de se prononcer sur l’avenir du service public postal, alors que le patrimoine de La Poste a été financé pendant plus de deux cents ans par les usagers citoyens, je reste convaincu que vous devez entendre ce message et organiser une consultation.
Ce référendum est d’ailleurs permis par la récente réforme constitutionnelle, à la condition que des dispositions d’application soient entérinées.
Concernant l’organisation même du débat, vous avez marqué votre volonté d’en resserrer la durée, premièrement, en déclarant l’urgence – c’est dorénavant monnaie courante – et, deuxièmement, par l’organisation même des débats au sein de notre hémicycle. Ainsi, si quatre jours de débats étaient initialement prévus, le nombre d’amendements déposés par l’opposition vous a contraints à poursuivre la discussion pendant huit jours et huit nuits. Cela n’a pas été de trop, puisque ces amendements ont permis qu’un débat de fond s’engage et que des avancées, certes minimes, soient entérinées.
La réforme constitutionnelle vous a facilité les choses à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, grâce au fameux « crédit-temps ». Les débats auront donc été beaucoup plus courts, puisqu’il aura fallu à nos collègues simplement trois jours pour sceller l’avenir de La Poste.
C’est donc bien à marche forcée que nous débattons de l’avenir de ce service public structurant.
Sur le fond, vous nous dites deux choses, monsieur le ministre : tout d’abord, ce texte n’est pas nocif, puisque les missions de service public de La Poste sont confortées par la loi et que des garanties ont été données non seulement sur l’« imprivatisabilité » de cette entreprise, mais aussi sur le maintien de la présence postale ; ensuite, si l’État souhaite soutenir financièrement les activités postales par un apport en capital, il faut tout simplement changer le statut de La Poste, sous peine de voir cette aide qualifiée d’aide d’État par la Cour de justice de l’Union européenne.
À vous écouter, monsieur le ministre, on se demande pourquoi ce projet de loi suscite tant d’émotion de la part non seulement de la population, mais également des élus. Le décalage entre vos déclarations et le contenu même de ce projet de loi est pourtant flagrant. Loin de conforter les missions de service public assumées par La Poste, ce texte met en péril l’existence même d’un service public postal. Le refrain est connu : vous commencez par changer le statut en arguant qu’il ne s’agit que d’une simple question de forme juridique, puis, une fois que ce verrou a sauté, vous ouvrez le capital au secteur privé comme une suite logique et naturelle permettant à la nouvelle société anonyme de faire appel aux fonds privés pour financer son développement à l’international.
Nous sommes désolés de vous rappeler que les faits sont têtus. En effet, nous avons tous en mémoire les débats sur France Télécom ou encore sur Gaz de France, ainsi que les promesses qui avaient été faites à cette époque.
Je me dois également de revenir sur le néologisme dont vous êtes l’auteur, monsieur le ministre : vous avez déclaré que La Poste était « imprivatisable », ce qu’a tout de suite démenti Claude Guéant, qui a dit que cette notion n’était pas appropriée.
En effet, comment prédire l’avenir d’un service public ? Les dispositions d’une loi ne valent que tant qu’une autre loi ne vient pas les remettre en cause. Comme nous n’avons pas la capacité de prévoir dans le temps, nous sommes circonspects sur cette notion qui graverait dans le marbre l’avenir de La Poste. En tout cas, votre exposé ne m’a pas convaincu, monsieur le ministre. Notre collègue Michel Teston vient d’ailleurs de faire la démonstration que les choses pouvaient bouger dans le mauvais sens.
De plus, dans le dispositif que vous proposez, rien ne contraint la Caisse des dépôts et consignations à céder ses parts.
Par ailleurs, qualifier La Poste de service public national ne garantit pas son avenir. En effet, ce qui compte au regard du préambule de la Constitution de 1946, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2006, c’est la réalité des missions exercées par l’opérateur. Or rien aujourd'hui n’empêche les opérateurs privés de venir concurrencer La Poste sur l’ensemble de ses activités du fait de la suppression du secteur réservé imposée par l’Union européenne.
En revanche, et c’est là un argument contre lequel je m’inscris en faux, l’Union européenne n’impose en aucune manière le changement de statut de La Poste. En effet, selon les termes même du traité, l’Union européenne ne préjuge pas du régime de propriété des États membres. Forme publique ou forme privée, là n’est pas la question pour les traités ; la seule exigence posée, indépendamment du contexte économique et social, c’est la mise en concurrence de l’ensemble des services publics. Dans tous les États membres, des monopoles privés se sont substitués aux anciens monopoles publics, générant des profits exorbitants, notamment dans des secteurs-clés comme les transports ferroviaires ou l’énergie, et ce alors même que les services rendus aux usagers se dégradaient en termes tant d’accessibilité tarifaire que de qualité des prestations proposées.
Ce système connaît aujourd’hui une déroute sans précédent du fait de la crise que nous traversons, mais vous continuez d’appliquer ces mêmes recettes au nom d’une modernité qui, dans les faits, s’apparente à un recul des droits et des garanties des usagers.
Je reviens à mon propos initial concernant l’aide financière apportée à La Poste : quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, l’État ne peut consentir une aide en sa faveur sans que cela soit considéré comme une aide d’État. À l’inverse, rien n’empêche les États membres de définir des missions d’intérêt général et de les financer au travers d’opérateurs choisis. Ainsi, vous devez bien admettre qu’aucune démarche contentieuse n’a été engagée par la Commission européenne sur le financement des missions d’accessibilité bancaire, d’aménagement du territoire ou de distribution de la presse, missions qui ne relèvent pas du service universel et qui sont exclusivement assumées par La Poste grâce à un financement étatique.
Une autre voie était donc possible : il fallait renforcer les missions de service public assumées par La Poste en les finançant. Mais, de cela, il n’en a point été question !
Ainsi, si vous vous « gargarisez » du fait que les missions de service public de La Poste soient désormais inscrites dans la loi, vous n’apportez aucune réponse satisfaisante sur le financement des activités d’intérêt général assumées par La Poste en dehors du service universel. En effet, le service universel, en raison de la suppression du secteur réservé, serait aujourd’hui financé par un fonds de compensation. Ce fonds a beaucoup évolué depuis sa création, mais la question de son financement n’est pas pour autant réglée.
À cet égard, nous vous avions proposé des critères cumulatifs entre chiffre d’affaires et nombre d’envois, afin de définir la contribution des opérateurs, mais vous avez préféré ne retenir que l’un des deux paramètres, ce que nous regrettons.
Nous continuons également d’avoir des inquiétudes sur la possibilité de ce fonds de permettre un véritable financement du service universel. Des exemples européens, notamment en Italie, ont en effet montré que ce type de dispositif était défaillant.
Parallèlement, vous n’avez pris aucun engagement afin de rattraper les retards pris dans le financement des missions d’aménagement du territoire, notamment. En effet, depuis 1990, l’État n’a jamais compensé de manière suffisante les obligations assumées par La Poste en matière d’accessibilité bancaire, d’aménagement du territoire, de service universel ou encore de distribution de la presse.

M. Pierre Hérisson : C’est faux !

M. Jean-Claude Danglot : Chaque année, c’est une ardoise de 1 milliard d’euros que l’État laisse à La Poste ! Sans compter le fait que l’État a également ponctionné une soulte de 2 milliards d’euros en 2006 au titre du financement des retraites et un dividende important depuis deux ans. Le passage en société anonyme légitimera d’ailleurs la perception d’un dividende encore plus important.
La seule disposition prise en termes d’aménagement du territoire réside en une augmentation de l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste afin de financer le fonds de péréquation. Connaissant le manque à gagner que va générer la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, nous sommes inquiets quant aux sommes qui seront réellement versées au fonds de péréquation. De plus, instrumentaliser l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour évaluer ce coût, outre le fait que cela renforce les pouvoirs déjà exorbitants confiés à cette Autorité, n’est pas de bon augure quand on sait que sa mission première est de faire de la place pour les nouveaux entrants.
En tant qu’élu d’un département touché par la disparition progressive des services publics, la question de la présence postale me touche particulièrement. Certes, le texte prévoit le maintien de 17 000 points de contact, mais les services rendus par un point poste, par un bureau de poste de plein exercice ou par une agence postale communale sont fondamentalement différents, vous le savez bien.
Les élus que nous sommes ne peuvent ignorer que la présence postale dans les territoires ruraux n’est pas qu’une simple question de distribution du courrier ou d’accès aux services bancaires, même si ces services constituent le socle de droit minimum auquel les usagers doivent pouvoir prétendre. Le postier est également un maillon essentiel de la cohésion sociale permettant de lutter contre l’isolement des personnes les plus fragiles.
Mais cette dimension sociale s’étiole depuis bien longtemps. En effet, la direction de La Poste est d’ores et déjà tournée vers la recherche d’une rentabilité accrue : suppression de guichets, de bureaux non rentables, allongement des circuits des facteurs, suppression massive d’emplois de fonctionnaires, externalisation continue de l’ensemble des activités. Le groupe La Poste compte ainsi aujourd'hui trois cents filiales.
Ce chemin est celui qu’a déjà emprunté France Télécom, avec la triste actualité que nous connaissons. Les conditions de travail des salariés de La Poste sont déplorables et vont encore se dégrader. Pourtant, vous avez fait le choix de précariser un peu plus ceux-ci, en les alléchant avec la possibilité d’un actionnariat salarié. Or l’urgence pour les agents du service public postal n’est pas de rentrer dans le jeu de Monopoly géant de la finance mondialisée : elle est de bénéficier d’une hausse de salaire, les salaires des postiers étant ridiculement bas.
L’extension des horaires d’ouverture des bureaux de poste pourrait être une idée intéressante si elle ne venait pas détériorer encore les conditions de travail des salariés. Déréglementer le temps de travail ne peut conduire qu’à des amplitudes horaires infernales pour s’adapter à tous les rythmes.
L’Assemblée nationale a supprimé la disposition interdisant au PDG de La Poste d’exercer des responsabilités dans d’autres entreprises. Nous considérons qu’il s’agit là d’une erreur. Si le simple objectif de ce correctif était de permettre à M. Bailly de présider les filiales de La Poste, une autre rédaction était possible. On voit donc bien que c’est une autre logique que vous poursuivez !

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Jean-Claude Danglot : Pour finir, nous continuons de penser que, pour La Poste, la modernité n’est pas d’ouvrir la voie à sa privatisation : la modernité, c’est de construire des synergies dans le secteur des télécommunications. Il y a peu, nous débattions ici de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, qui a mis en lumière le besoin de disposer d’un maillage du territoire important et fiable, afin de garantir le droit de tous à l’information et à la communication. Alors que ce maillage numérique n’existe pas encore, faute d’investissements, sauf dans certaines zones particulièrement rentables, vous faites le choix de démanteler le réseau postal au nom de la rentabilité économique, transformant tout bureau de poste peu lucratif en un point postal de seconde zone.
Il faudrait, à l’inverse, organiser les complémentarités sur l’ensemble du territoire national. C’est là un défi pour la puissance publique. Or vous bottez en touche, en refusant de créer un grand pôle public des postes et télécommunications digne du XXIe siècle. Je vous le concède, il faudrait pour cela en finir avec la logique qui guide toutes les réformes entreprises par le Gouvernement, celle de l’incapacité de la puissance publique à répondre aux besoins, à offrir des services à tous : celle-ci se défausse de ses responsabilités sur le privé ou sur les collectivités locales.
Je vous le disais lors de l’ouverture de la discussion sur ce texte, c’est aujourd’hui notre pacte social qui est remis en question par le démantèlement de l’entreprise publique et l’ouverture totale à la concurrence des activités postales.
Pour ces raisons, nous restons convaincus que La Poste a un bel avenir devant elle, à la condition de mettre en échec ce projet de loi organisant la privatisation rampante du service public postal. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer. (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera différente de celles des autres orateurs, puisque je fais partie de ceux qui croient au service postal, qui le font travailler, et qui y ont même travaillé.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail important de la commission, en particulier de son rapporteur, Pierre Hérisson, ainsi que celui de son homologue à l’Assemblée nationale, Jean Proriol.
Le débat a été préparé de longue date, notamment par les échanges réguliers des parlementaires avec le président de La Poste, que nous avons rencontré à maintes reprises dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale et, plus généralement, chaque fois que l’occasion nous en était donnée. Un maximum d’informations nous ont été données afin que nous puissions être prêts pour ce grand débat. Une telle initiative a permis une réelle transparence dans l’appréhension des problématiques posées par le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
En séance, la discussion, on s’en souvient, a été longue. Le texte a réveillé les craintes de certains sénateurs sur une hypothétique privatisation. Ces craintes ont suscité des interventions parfois peu rationnelles et non constructives, notamment sur les deux premiers articles du projet de loi. Et je ne parle pas des pétitions aménagées et orchestrées qui ont circulé, notamment dans nos campagnes, créant la confusion auprès de nos concitoyens. (MM. Jacques Gautier et Josselin de Rohan applaudissent.) Ainsi, des habitants de ma propre commune sont venus me trouver en groupe et m’ont interpellé : « Il paraît que le bureau de poste va fermer ?... »
Certains ont, me semble-t-il, une manière pour le moins étonnante d’apporter de bonnes réponses à de bonnes questions…

M. Josselin de Rohan : Très bien !

M. Claude Biwer : Face à cela, le groupe de l’Union centriste a choisi d’adopter une démarche rationnelle et ouverte.
Rappelons-le, La Poste doit évoluer. Elle doit pouvoir s’adapter continuellement non seulement à son environnement, comme elle l’a d’ailleurs toujours fait, mais également, demain, à la concurrence.
Face aux évolutions liées à l’arrivée sur le marché d’entreprises concurrentes et au changement des modes de communication induits par internet, La Poste a déjà apporté des réponses et a entrepris sa modernisation. Elle l’a fait au travers de la diversification de ses activités, avec, entre autres, la création de La Banque postale, mais également, et surtout, avec la modernisation de son activité courrier. Je pense notamment à l’ambitieux programme Cap Qualité Courrier, qui a été lancé en 2004.
Mais, pour résister à la concurrence qui s’annonce, cette entreprise publique de 300 000 employés doit achever son évolution industrielle et commerciale, afin de pouvoir se battre à armes égales avec les géants européens constitués depuis quelque temps déjà.
La Poste est, certes, une « entreprise », mais, et nous y sommes très attentifs, ce n’est pas n’importe quelle entreprise, puisqu’elle est investie de missions de service public. Nous ne pensons pas que le changement de statut de La Poste mette en péril ces missions. Au contraire, nous soutenons ce changement de statut, qui permet ainsi à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de lever les fonds nécessaires à la modernisation de l’entreprise, tout en posant des garde-fous.
D’abord, nous nous félicitons d’avoir inscrit dans la loi le fait que l’État reste un actionnaire majoritaire au capital. Nous maintenons en effet que c’est une garantie de bonne exécution de certaines missions de service public, par exemple l’aménagement du territoire, qui est l’apanage de l’État.
Ensuite, nous nous réjouissons de l’adoption de la garantie des 17 000 points de contact sur le territoire, qui confirme notre souci du maintien de la présence postale dans l’ensemble des territoires, notamment les territoires ruraux.
Malheureusement, l’un de nos amendements qui portait sur l’arrivée de tout courrier à j+2 n’a pas été adopté. Mais je ne doute pas que l’intention y est et que des améliorations de nature à dissiper nos inquiétudes seront apportées.
La Poste est libre de s’adapter aux contingences locales en donnant aux points de contact la forme d’agences postales communales, de relais-postes commerçants ou de bureaux de poste de « plein exercice », selon les besoins et les nécessités du service sur le territoire.
Notre principale préoccupation reste la bonne marche de la mission de service public, qui suppose le maintien de la présence postale de proximité dans tous nos territoires. D’ailleurs, peut-être des distributeurs de billets seront-ils demain multipliés dans nos territoires, y compris ruraux, sur des lieux de passage importants ou touristiques. C’est également une évolution à laquelle nous pouvons souscrire, car elle peut apporter un dynamisme local.
Bien entendu, le passage du statut d’établissement public à celui de société anonyme nécessite une vigilance accrue de l’ARCEP sur le financement des missions de service public du groupe. L’Autorité a donc désormais une compétence de contrôle sur le financement de l’aménagement du territoire, ainsi que sur le coût et les prix des prestations du service universel postal. En effet, ces aménagements permettent de garantir l’accessibilité économique des prestations relevant du service universel à l’ensemble des usagers de l’entreprise publique. C’est cela même que l’on attend d’un service public.
En résumé, qu’il s’agisse de la garantie de la transparence, du contrôle, de la présence postale sur le territoire, vous l’aurez remarqué, notre contribution au texte s’est voulue constructive, protectrice des missions de service public de La Poste et de ses usagers.
Il faut souhaiter que l’approche consistant à soulever les problèmes et, surtout, à envisager des perspectives de réponses puisse à l’avenir se pérenniser au sein des commissions départementales de présence postale territoriale, dont les missions pourraient s’étoffer.
Au-delà des apports de notre groupe sur ce texte, je tiens à souligner ceux de l’Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire.

M. Jean Desessard : Lequels ?

M. Claude Biwer : Ainsi, outre le report de quelques semaines de l’entrée en vigueur de la loi, on peut saluer l’accès au haut débit dans les bureaux de poste.

M. Jean Desessard : Ça, le Gouvernement ne pouvait pas faire autrement !

M. Claude Biwer : C’est un exemple concret, et de bon sens, qui permet à La Poste de s’adapter aux nouvelles formes de communication et de rendre ce service accessible à chacun.
En termes d’adaptation, on peut également se réjouir que le projet de loi prévoie désormais l’ouverture, à titre expérimental, d’un bureau de poste jusqu’à vingt et une heures un jour ouvrable par semaine dans les communes de plus de 50 000 habitants.
À l’avenir, d’autres évolutions seront nécessaires ou souhaitables, notamment dans l’exécution de la mission de service universel, en fonction des attentes des usagers et de l’organisation des territoires ruraux.
Nous nous efforcerons de soutenir ces évolutions dès lors qu’elles permettent une bonne adéquation entre les besoins et les attentes des publics, ruraux ou urbains, et l’économie du groupe La Poste.
Pour ces différentes raisons, nous nous réjouissons de pouvoir apporter les voix de la quasi-totalité des membres de l’Union centriste pour l’adoption de ce texte.
Je n’aurai pas utilisé tout le temps qui m’était imparti, mais il est quelquefois utile de s’exprimer en termes concis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de l'économie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière séance de l’année 2009, que nous concluons par ce débat !

M. Claude Biwer : Vous avez l’air bien fatigué ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Effectivement, nous sommes bien fatigués, mon cher collègue. Peut-être ne vous êtes-vous pas rendu compte du rythme infernal et de l’activité législative frénétique que le Gouvernement nous a imposés…
Je profite de l’occasion pour rappeler que 2,3 millions de personnes ont participé à la votation citoyenne sur l’avenir de La Poste. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.).
Vous nous avez alors dit que nous avions mal organisé cette votation et que nous aurions dû formuler la question différemment et contrôler les participants avec plus de vigilance, certains ayant pu voter deux fois.
Précisément, alors que nos concitoyens avaient envie de discuter de l’avenir de la Poste, vous engagez un débat sur l’identité nationale, qui n’était demandé par personne. Il aurait tout de même été logique d’organiser un débat sur l’avenir de La Poste. D’autant que si, comme vous le prétendez, nous avons posé une mauvaise question, vous aviez ainsi tout loisir de poser la bonne !
Vous me rétorquerez sans doute que le débat parlementaire était intéressant. Mais, selon mes collègues députés Verts, le débat à l’Assemblée nationale a été déserté par les députés UMP, qui ont préféré se rendre au cocktail offert en même temps par leur président de groupe, M. Jean-François Copé. D’ailleurs, j’observe qu’aucun membre du groupe UMP ne figure sur la liste des orateurs inscrits aujourd'hui. Peut-être notre débat ne les intéresse-t-il guère…

M. André Trillard : Et nous alors ?

M. Jean Desessard : Vous n’êtes pas inscrit, mon cher collègue ! Si vous avez l’attention de prendre la parole, je vous écouterai.
Comme vous le savez, les Verts et la gauche se sont fermement opposés à la privatisation annoncée de La Poste.

M. André Trillard : Annoncée par eux !

M. Jean Desessard : En effet, malgré tous les garde-fous que vous prétendez avoir mis en place, monsieur le ministre, ce texte ouvre la voie à la privatisation, à la libéralisation du service public et à la mise en concurrence des services postaux au sein de l’Union européenne. Contrairement à ce que vous prétendez, il s’agit non pas d’une incompréhension de notre part, mais bien de la réalité. C’est pourquoi, aux côtés des postiers, des élus, des citoyens, nous avons fait savoir nos craintes pour l’avenir du service public postal.
En dépit de la mobilisation dans la rue et au Parlement, le texte aujourd’hui présenté maintient, à mon grand regret, le changement de statut de La Poste en société anonyme. Cette réforme est inutile. Elle s’effectuera au détriment des usagers et du personnel du groupe, et au seul profit des futurs actionnaires…

M. Pierre Hérisson : Mais non !

M. Jean Desessard : … et des dirigeants !
Lors du débat au sein de notre assemblée, les sénatrices et sénateurs Verts ont abordé des points essentiels. La rémunération des dirigeants de La Poste, qui était déjà importante, sera multipliée par deux, voire par trois. Les postiers, qui avaient un statut de fonctionnaires, percevront des bas salaires ; on constate déjà une dégradation s’agissant de leurs conditions de travail et de leurs salaires, et cela va s’accentuer. Je pourrais également évoquer la détérioration du service dans les zones enclavées, le mal-être au travail et les questions écologiques.
Mais la majorité à l’Assemblée nationale a poursuivi avec brio son travail de « casse » du service public, auquel les Français sont pourtant attachés.
Les députés de la majorité ont également réduit à peau de chagrin l’amendement des Verts qui visait à imposer l’accès à internet dans les bureaux de poste de plein exercice.
Monsieur le rapporteur, vous avez été félicité par M. le ministre. Pourtant, vous étiez d’accord avec notre amendement, et vous l’aviez approuvé. Et qu’avez-vous fait lors de la réunion de la commission mixte paritaire ? Vous avez cédé !

M. Pierre Hérisson : Ce sont les arbitrages !

M. Jean Desessard : Vous reconnaissez donc vous-même que vous avez cédé !

M. Pierre Hérisson : Mais non ! La démocratie, c’est aussi le fait de tenir compte de l’avis des uns et des autres !

M. Jean Desessard : Vous avez cédé ! Par conséquent, pour ma part, je ne vous félicite pas pour votre ténacité. Il serait d’ailleurs étonnant que vous soyez félicité à la fois par le Gouvernement et par l’opposition.

M. Pierre Hérisson : Pourtant, j’aurais aimé ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : J’apprécie la gentillesse de M. Hérisson. C’est donc en toute gentillesse que je le constate : il a mal défendu mon amendement, belle initiative pour limiter la fracture numérique et augmenter l’affluence dans les bureaux de poste.
En fin de compte, qu’avez-vous voulu faire ? Les dirigeants de La Poste vous ont dit que l’installation d’internet dans les bureaux de poste provoquerait l’arrivée massive de personnes uniquement désireuses de se connecter pendant des heures et que cela ne rapporterait rien à l’entreprise. Par conséquent, vous êtes bien entrés dans une logique de rentabilité.
D’ailleurs, et cela a été souligné tout à l’heure, la droite a également supprimé l’amendement « Proglio », qui prévoyait l’interdiction du cumul des fonctions de président du conseil d’administration de La Poste et d’autres responsabilités dans de grandes entreprises. Franchement, quand on s’occupe de La Poste, ce grand service public, a-t-on besoin d’aller dans d’autres entreprises ?

M. Pierre Hérisson : Dans les filiales !

M. Jean Desessard : C’est le système du « copain-cousin » : le président d’une grande entreprise siège dans le conseil d’administration d’une autre et les dirigeants s’augmentent mutuellement. Voilà ce que signifie le rejet de notre amendement !

M. Pierre Hérisson : Non ! Cela signifie la possibilité d’aller dans les filiales !

M. Jean Desessard : Quel meilleur exemple, monsieur le rapporteur, de la volonté de faire de La Poste une pure entreprise privée ? Car c’est bien ce qui est prévu à terme ! Sans doute pas demain, peut-être pas dans six mois, mais après l’élection présidentielle, c’est certain ! En effet, on assiste bien au désengagement progressif de l’État.
C’est le cas, premièrement, s’agissant du financement des missions de service public postal. Je passe outre le fait que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas encore budgété son investissement de 1,2 milliard d’euros. On aurait pu lui demander son avis avant. Mais la décision a été prise !
Comment expliquer que l’État n’a pas les moyens d’apporter à La Poste la totalité du financement dont elle dit avoir besoin, alors qu’il vient d’offrir 3 milliards d’euros aux restaurateurs ? Évidemment, pour vous, il est nettement plus compliqué de financer le service public postal que d’offrir une ristourne aux restaurateurs… Faute d’un mode de financement pérenne, c’est l’accessibilité du service qui est compromise !
Deuxièmement, ce texte consacre le retrait du politique au profit de l’autorité de régulation. Désormais, l’État n’assure plus la gestion du service public, il la délègue à des autorités de régulation. Malgré l’entrée de l’État dans le capital de La Poste, le Gouvernement ne pourra pas intervenir dans la fixation du niveau des prix, ce qui laissera les mains libres à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’État est exclu des décisions clefs : drôle de conception du service public ! À terme, nous en arriverons à un modèle semblable à celui d’EDF, où les prix varient en fonction du marché. À l’avenir, monsieur le ministre, vous aurez encore plus de mal qu’aujourd’hui à répondre quand on vous interrogera à la radio sur le prix du timbre, puisque l’État ne le fixera plus.
Troisièmement, je voudrais évoquer la responsabilité sociale de l’État dans l’entreprise La Poste.

M. Denis Badré : Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Jacques Gautier : C’est fini !

M. Jean Desessard : C’est vrai : avec ce texte, La Poste, c’est fini, le service public postal, c’est fini !
L’actionnaire majoritaire doit s’assurer du bien-être au travail des salariés de l’entreprise. Il revient aux représentants du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’éviter les mesures drastiques de réduction des effectifs, de faire en sorte que le travail ne devienne pas une souffrance. Cela n’a pas été le cas à France Télécom, où trente-deux agents se sont suicidés en deux ans…
Je ne vois pas comment le désengagement de l’État pourrait entraîner des effets bénéfiques pour les usagers. Les revendications exprimées au travers de la votation citoyenne d’octobre dernier ont été passées sous silence par le Gouvernement. Certains maires ayant facilité cette initiative ont été intimidés par leurs préfets : ainsi, dans le Gard, six maires ont été déférés au tribunal administratif la semaine dernière.
Quant à la garantie des missions de service public de La Poste, elle ne sera bientôt qu’un lointain souvenir. Déjà, dans le Morbihan, la distribution du courrier six jours sur sept est remise en cause.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean Desessard : Les samedis 26 décembre et 2 janvier, le courrier simple ne sera pas acheminé dans ce département.

M. Denis Badré : C’est Noël !

M. Jean Desessard : La réforme de La Poste n’est pas une question d’étiquette politique ; c’est l’intérêt des usagers qui est en jeu ! Le service public est un vecteur irremplaçable pour assurer la protection de nos concitoyens. Il garantit le principe d’égalité et de solidarité nationale. Affaiblir le service public comme vous êtes en train de le faire, c’est affaiblir la République !
Pour conclure,…

M. André Trillard : Ah non, monsieur le président !

M. Denis Badré : Monsieur le président, c’est fini !

M. Jean Desessard : … je vous rappellerai les termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Ce projet de loi vend la propriété de la collectivité aux intérêts privés, au mépris de l’intérêt général. C’est la grandeur du service public à la française que vous mettez en pièces ! C’est la raison pour laquelle les sénatrices et les sénateurs Verts s’opposeront fermement à ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Gautier : Quel talent !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous passons la ligne d’arrivée d’un marathon parlementaire qui débouchera dans quelques semaines, ne nous berçons pas d’illusions, sur l’ouverture effective du capital de La Poste et la transformation du statut de celle-ci.
Je constate à regret que cette discussion intervient un 23 décembre, devant un hémicycle presque vide, après que le projet de loi eut été examiné en deux jours à l’Assemblée nationale. Pourquoi ne pas avoir attendu la rentrée parlementaire de janvier pour organiser un authentique débat ? La Poste, que nous aimons tous – cela a été dit sur tous les tons –, méritait mieux que cela !
Votre projet de loi, monsieur le ministre, n’a pas soulevé l’enthousiasme de la majorité. Beaucoup d’élus de toutes tendances politiques, y compris la vôtre, se plaignent de la fermeture de bureaux de poste ou de leur transformation en agences. Une votation assez exceptionnelle a été organisée concernant La Poste : plus de 2,3 millions de personnes se sont exprimées, à une très large majorité, en faveur de son maintien dans le secteur public. Au cours des débats, on nous a dit qu’elle n’était pas représentative. Nous avons proposé d’organiser un référendum, comme la loi nous le permettra dans quelques mois. Vous ne l’avez pas voulu, ce que je peux comprendre, puisque la majorité des Français est attachée à La Poste et au maintien de son caractère public.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Martial Bourquin : Si un tel référendum était organisé, le résultat serait couru d’avance : le statut de La Poste ne serait pas modifié !

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Martial Bourquin : Votre volonté d’aller vite, parfois en brassant du vent, est sous-tendue par le souci de court-circuiter l’opinion des Français afin de leur imposer une réforme dont ils ne veulent pas. Je comprends le malaise de certains parlementaires de la majorité : ils savent bien, comme nous, que ce projet de loi n’est qu’une étape vers la privatisation de La Poste. Vous avez beau clamer le contraire sur tous les tons, vous avez beau affirmer, monsieur le ministre, que son capital restera à 100 % public, nous savons parfaitement qu’une autre loi peut défaire ce que cette loi aura fait. Le scénario est déjà écrit : après le changement de statut de La Poste, il y aura ouverture de son capital au secteur privé.
À travers l’Europe, nous avons pu constater à quel point la mise en œuvre d’une telle politique a réduit la présence postale. Après une crise aussi importante que celle que nous avons connue, nous aurions pu espérer que le Gouvernement et le Président de la République tirent les enseignements d’un tel tsunami financier.
On sait parfaitement que le néolibéralisme est en échec partout et que les sociétés les mieux régulées sont celles qui ont le mieux traversé la crise. Il aurait été préférable d’aborder la question du financement pérenne de La Poste, sujet dont ne traite pas le projet de loi qui nous est soumis. En effet, le Gouvernement propose uniquement un changement de statut et une ouverture du capital.
Nous nous trouvons devant un problème de société. Je peux comprendre qu’il soit nécessaire de moderniser La Poste en prévision de l’ouverture à la concurrence. Cependant, cette modernisation, comme l’a expliqué Michel Teston, aurait pu intervenir dans le cadre de l’EPIC et de la mise en œuvre d’une politique publique de haut niveau, répondant aux attentes des Français et guidée avant tout par le souci de préserver ce grand service public et sa présence territoriale.
Deux difficultés se dressent devant nous.
La première a trait à la proximité. Les 17 000 points de contact prévus dans le projet de loi ne sont pas tous des bureaux de poste. En outre, la tendance actuelle est de réduire considérablement l’amplitude des horaires d’ouverture des bureaux de poste, qui seront transformés en agences communales, puis en points de contact. Cela s’est traduit par la suppression d’environ 70 000 emplois au cours des deux dernières années et par une dégradation continue des conditions de travail des facteurs. Le service public a déjà commencé à s’éroder ; inévitablement, avec le changement de statut, cette détérioration connaîtra une accélération considérable.
La proximité est essentielle sur le plan humain, eu égard au vieillissement de la population. Cela est valable pour le monde rural, évidemment, mais également pour les quartiers de nos villes. Ainsi, j’ai appris que, par un oukase, il avait été décidé que le bureau de poste d’un quartier sensible de la ville dont je suis le maire réduirait ses horaires d’ouverture et fermerait le lundi.

M. Pierre Hérisson : La commission départementale n’a pas fait son travail !

M. Martial Bourquin : Je siège à la commission départementale, qui abordera évidemment cette question, mais les élus sont systématiquement mis devant le fait accompli ! On transforme les bureaux de poste en points de contact, et la présence postale se réduit comme peau de chagrin.
La seconde difficulté tient à la politique de déménagement du territoire conduite par le Gouvernement. Nous avons voté un Grenelle I et un Grenelle II : est-il normal de devoir prendre sa voiture pour se rendre dans un bureau de poste ? Est-il normal que les services publics soient de plus en plus éloignés de la population, en particulier en milieu rural ou dans les quartiers sensibles ? Cela va à l’encontre des lois que nous avons votées ! Les DDA, les DDE sont parties, les tribunaux ont été regroupés ; c’est maintenant le tour des bureaux de poste.
Cette politique, nous ne pouvons l’accepter ! Monsieur le ministre, vous avez voulu associer votre nom à un projet de loi qui a prétendument pour objet de sauver La Poste : je suis certain, pour ma part, que ce texte la sabordera. Ce ne sera pas le mois prochain ou l’année prochaine, mais le changement de statut de La Poste sera un jour utilisé par vous ou votre successeur pour privatiser ce grand service public.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Martial Bourquin : Travailler comme nous le faisons aujourd'hui représente un grave problème pour notre démocratie ! Le Parlement est considéré comme une simple chambre d’enregistrement, n’ayant quasiment pas son mot à dire. Si nous avons pu avoir au Sénat un « grand débat » sur La Poste, c’est parce que nous l’avons imposé. Sinon, ce projet de loi aurait été examiné en deux jours, comme à l’Assemblée nationale.
Je déplore profondément cette façon de gouverner, ainsi que cette privatisation annoncée de La Poste au sortir d’une terrible crise financière. Cela induira la casse d’un grand service public, auquel les Français tiennent pourtant beaucoup ! Monsieur le ministre, votre projet de loi n’est pas bon, et nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je confirme à M. Teston que Bruxelles ne nous impose pas de changer le statut de La Poste. Il est extraordinaire que vous persistiez, depuis le début de l’examen de ce texte, à affirmer que nous nous abritons derrière les exigences supposées de la Commission européenne pour mener cette réforme. Il n’y a que vous pour dire cela !

M. Jean Desessard : Non !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Bruxelles ne nous demande rien de tel : ce qui est vrai, c’est que le secteur postal sera ouvert à la concurrence à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela ne nous impose pas de réformer le statut de La Poste,…

M. Jean Desessard : Cela revient au même !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … mais nous estimons qu’il vaut mieux procéder aux adaptations nécessaires pour que La Poste puisse faire face à la concurrence. C’est différent ! Devons-nous laisser les choses en l’état ou nous armer pour affronter la nouvelle situation ?
L’ouverture à la concurrence impose l’apport de moyens financiers à La Poste. Or, cela est vrai, Bruxelles n’accepterait pas que nous le fassions par le biais de subventions. Nous serions alors bientôt condamnés à demander à La Poste le remboursement des sommes versées, comme cela a été malheureusement le cas récemment pour les aides attribuées aux producteurs de fruits et légumes. Nous ne pouvons en aucun cas nous engager dans cette voie, car cela nous ferait courir des risques considérables.
Le changement de statut était donc le seul moyen à notre disposition pour que l’État et la Caisse des dépôts et consignations puissent apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste.
Vous continuez à prétendre, sans conviction d’ailleurs, on le voit bien, que nous aurions l’intention de privatiser La Poste, mais connaissez-vous un seul État au monde qui apporterait 2,7 milliards d’euros de fonds publics à un service public dont il envisagerait la privatisation ? Sincèrement, pour nous faire le coup de la privatisation, vous êtes très forts ! Je ne m’étendrai pas sur le caractère « imprivatisable » de La Poste, ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.
S’agissant de l’IRCANTEC, je prends l’engagement que la soulte qui lui sera versée permettra de couvrir intégralement les charges liées à la réforme.
Quant aux problèmes posés par la situation des « reclassés », je distinguerai deux aspects : l’avenir, avec la relance de la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés de La Poste, et le passé, avec la question de l’éventuelle reconstitution de carrière de ces derniers.
En ce qui concerne le passé, le Conseil d’État a considéré, dans son arrêt du 11 décembre 2008, que la reconstitution de carrière n’était pas nécessaire : le Gouvernement n’y procède donc pas. En revanche, pour l’avenir, j’ai pris un décret, en date du 14 décembre 2009, qui relance la promotion interne : aucun gouvernement n’avait pris un tel engagement depuis 1993, date de l’apparition des « reclassés ».
Monsieur Fortassin, vous avez rappelé, à juste titre, que la poste existe depuis Louis XI et que les Français lui sont attachés depuis toujours. Vous et d’autres intervenants avez, à nouveau, demandé l’organisation d’un référendum, mais à quoi pourrait-il exactement servir ? Vous voulez un référendum ? Banco !

M. Martial Bourquin : Chiche ! On y va !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Posons donc aux Français la question suivante : « Êtes-vous pour ou contre la privatisation de La Poste ? » Je serais le premier à voter contre, de même que la très grande majorité de nos compatriotes !

M. Martial Bourquin : Le problème, c’est le changement de statut !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dès lors, les Français ayant exprimé par voie référendaire leur opposition à la privatisation, le Gouvernement serait amené à vous présenter le présent projet de loi, qui précisément garantit le caractère « imprivatisable » de La Poste ! (M. le rapporteur approuve.) Nous aurions donc organisé un référendum et engagé les dépenses correspondantes pour rien, puisque nous serions inéluctablement obligés d’en revenir au texte qui vous est soumis aujourd’hui. Un tel référendum n’aurait donc aucun sens !

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En conclusion, monsieur Fortassin, je partage votre souhait que les Français fassent travailler La Poste. Votre observation à ce sujet est frappée au coin du bon sens.
J’ai déjà répondu, monsieur Danglot, sur l’organisation d’un référendum, ainsi que sur les exigences supposées de la Commission européenne. Comme je l’ai déjà dit, l’ouverture à la concurrence qu’a décidée Bruxelles nous impose de nous adapter.
En ce qui concerne le financement du fonds du service universel, permettez-moi de vous rappeler que, grâce à l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur, nous sommes passés d’une taxe sur le chiffre d’affaires à une taxe à l’objet, ce qui permettra de mieux financer La Poste.
Enfin, s’agissant de l’aménagement du territoire, l’article 2 ter, que le Sénat a adopté par 314 voix – ce n’est pas rien ! –, permettra d’améliorer le dispositif. D’une part, le surcoût lié à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste sera compensé sur la base d’une évaluation préalable de l’ARCEP, afin de sécuriser le dispositif au regard de la Commission européenne. D’autre part, l’abattement sur les bases d’imposition de La Poste pourra aller jusqu’à 95 %, au lieu de 85 % actuellement. Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, Bercy estime que le financement du fonds pourrait passer de 137 millions d’euros aujourd’hui à près de 200 millions d’euros.
Monsieur Biwer, vous avez tenu des propos extrêmement justes sur le processus d’adoption de ce projet de loi, notamment en soulignant qu’il a donné lieu à de nombreuses discussions en amont et en vous interrogeant sur les conditions d’organisation de ce que certains ont appelé la « votation citoyenne »,…

M. Jean Desessard : Comment auriez-vous voulu l’appeler ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … intervenue il y a déjà longtemps.
En tout cas, je n’ai pas vu beaucoup de manifestants devant le Sénat ou dans les tribunes.

M. Jean Desessard : Ici, on n’a pas le droit de manifester !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Devant l’Assemblée nationale, je n’en ai vu qu’un seul, qui s’est cassé un petit doigt en montant sur une statue…
Je me félicite, monsieur le sénateur, de ce que vous ayez cité les fortes garanties que représente l’inscription dans la loi des quatre missions de service public ou celle des 17 000 points de contact. Comme vous, je souhaite que les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, soient le maillon essentiel, à l’échelon local, de l’évolution du réseau de La Poste. Le texte le prévoit d’ores et déjà et, dans la pratique, je serai très attentif à ce que les CDPPT soient au centre de toutes les évolutions.
Monsieur Desessard, vous parlez encore et toujours de privatisation, mais les garanties données sont pourtant indiscutables ! Vous dites que ce projet de loi est inutile ; bien au contraire, il permettra d’apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste, qui pourra ainsi financer son développement dans l’ensemble de ses métiers : le courrier, le courrier électronique, le traitement des colis et la logistique, l’activité bancaire, la modernisation et la rénovation des bureaux de poste, etc. Si tout cela vous paraît inutile, monsieur le sénateur, tel n’est pas mon point de vue !
En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, son directeur général, M. Augustin de Romanet, m’a confirmé à plusieurs reprises que celle-ci interviendrait dès 2010, les conditions relatives à la gouvernance et au versement des dividendes évoquées devant l’Assemblée nationale par M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, étant d’ores et déjà réunies.
La question de la baisse du taux de TVA pour le secteur de la restauration n’a vraiment rien à voir avec notre débat. Je n’admets pas que vous insultiez les professionnels du tourisme et de la restauration de notre pays. Vous semblez considérer que seuls les clients des fast-foods doivent bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 %, au détriment de ceux qui offrent un service, créent des emplois, soutiennent l’activité économique dans un grand nombre de territoires touristiques de notre pays et assurent une fonction économique et sociale dans un secteur noble. Franchement, monsieur Desessard, je ne peux que regretter que vous vous livriez à de telles attaques devant la Haute Assemblée !
À titre personnel, en tant qu’élu d’un territoire qui est le deuxième pôle touristique de France, je salue les efforts considérables accomplis pour l’amélioration de la qualité du service, le recrutement de personnel et la baisse des tarifs –consentie peut-être pas par tous les restaurateurs, mais par un grand nombre d’entre eux. En effet, ils ont permis, en cette année 2009, d’assurer la stabilité, voire la croissance, de ce secteur d’activité. J’observe d’ailleurs que Mme Merkel s’apprête à instaurer une telle réduction du taux de TVA. Il est donc regrettable qu’un sénateur s’exprime comme vous le faites, alors qu’il devrait défendre cette profession.
Monsieur Bourquin, je ne reviendrai pas sur le spectre de la privatisation, que vous vous plaisez à agiter alors que vous savez bien qu’il n’y a aucun risque en la matière. J’ai déjà évoqué précédemment l’aménagement du territoire : nous avons sécurisé le périmètre de la mission qui a été confiée à La Poste dans ce domaine, ainsi que son financement. Vous ne pouvez donc pas dire que la présence postale soit mise en danger : au contraire, elle se trouve renforcée par ce projet de loi.
En conclusion, j’indiquerai qu’une dépêche, tombée voilà environ une demi-heure, reprend une déclaration du parti socialiste exprimant un mépris profond pour le Sénat. En effet, avant même que vous ne vous soyez prononcés, messieurs les sénateurs, le parti socialiste a annoncé qu’il déposerait à l’Assemblée nationale, le 12 janvier prochain, une motion référendaire. Le parti socialiste considère donc que notre débat de cet après-midi est tout à fait inutile, que le Sénat de la République ne compte pas et que le vote de celui-ci, quel qu’il soit, n’aura aucune incidence sur la manière dont l’Assemblée nationale poursuivra le débat le 12 janvier prochain ! Une telle conception du fonctionnement de nos institutions et de la démocratie est surprenante de la part d’une grande formation politique, dite « de gouvernement » ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Michel Teston, pour répondre à M. le ministre.

M. Josselin de Rohan : C’est nouveau ! Sur quel article du règlement vous fondez-vous, monsieur le président ?

M. le président : Monsieur de Rohan, ce débat s’est déroulé dans les meilleures conditions, essayons de le terminer avant Noël dans le même esprit ! Je m’efforce dans tous les cas de faire respecter le règlement, mais en l’appliquant avec une certaine intelligence…

M. Josselin de Rohan : Ah bon ! Cela s’appelle une interprétation !

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le ministre vient de nous annoncer que le parti socialiste aurait décidé de déposer une motion référendaire lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 12 janvier prochain, des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Je pense que M. le ministre confond : les députés socialistes ont parfaitement le droit de déposer une motion référendaire, puisqu’ils n’ont pas utilisé jusqu’à présent cette possibilité. Je ne vois pas en quoi un tel acte serait anormal et constituerait une marque de mépris envers le Sénat. Nous-mêmes, sénateurs socialistes, avons déposé une motion référendaire, le 2 novembre dernier, dont le Sénat a débattu le lendemain. Les députés socialistes ont donc parfaitement le droit d’user de la même possibilité.

M. André Trillard : Monsieur le président, allez-vous laisser M. le ministre répondre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je souhaite apporter une précision pour éclairer M. Teston : cette déclaration émane non pas d’un député socialiste, mais de M. Razzy Hammadi, secrétaire national du parti socialiste.

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM
Article 1er
Après l’article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l’État.
« Cette transformation n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. La transformation en société anonyme n’affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
« II. – La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
« Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs désignés par l’assemblée générale.
« Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du même code ne s’applique pas à la société La Poste.
« L’article L. 225-40 du même code ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »