Représentation devant les cours d'appel : Vote sur l'ensemble

Représentation devant les cours d'appel : Vote sur l'ensemble

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Madame le ministre d’État, comme nous l’avons vu tout au long des débats, hier soir et cet après-midi, cette réforme est inopportune, mal préparée et mal financée. Dès lors, des questions se posent. Fallait-il faire le vide, c’est-à-dire ne pas distinguer le statut d’officier public et ministériel des avoués, qui pouvait être supprimé, de leur mission de postulation auprès des cours d’appel, qui aurait pu subsister ?
Les conséquences de votre projet de loi présenté avec une certaine hâte seront donc graves, comme l’ont démontré les intervenants sur toutes les travées.
Tout d’abord, les conséquences seront graves pour les justiciables, qui verront leurs frais augmenter. En effet, d’une part, la taxe se transformera en honoraires librement fixés par l’avocat et, d’autre part, le financement de cette réforme se traduira par la création d’une taxe dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui sera à la charge des appelants.
Nous nous interrogeons d’ailleurs sur la conformité constitutionnelle de cette taxe. D’abord, parce qu’elle crée une espèce d’octroi pour pouvoir faire appel ; ensuite, parce que la LOLF n’autorise la création de taxes nouvelles que pour financer des missions de service public. En quoi la suppression de la profession d’avoué est-elle une mission de service public ?
Ensuite, les conséquences seront graves pour la procédure elle-même. Cela a d’ailleurs été dit cet après-midi au moment du débat sur les mesures transitoires. Il n’est en effet pas certain que les cabinets d’avocats et les cours d’appel soient prêts et informatisés à temps. Les lettres qui ont été envoyées par les présidents de cours d’appel et les présidents de chambres civiles aux études d’avoués, notamment celles de province, et qui nous ont été communiquées, montrent l’inquiétude régnant au sein des cours d’appel.
En outre, les conséquences seront graves pour les avoués que l’on supprime d’un trait de plume. Le Gouvernement n’a pas totalement mesuré le préjudice causé à ces professionnels, puisqu’il se limite à envisager la suppression de leur charge sans prendre en compte leur préjudice économique, la perte de clientèle et le problème de la reconversion.
Enfin, les conséquences seront graves pour les salariés. Quoi que vous en disiez, ces 1 400 salariés, qui sont aujourd’hui très bien payés, ne retrouveront jamais un emploi équivalent. Du seul fait de la loi, la situation de ceux qui réussiront à rejoindre l’institution judiciaire ou un cabinet d’avocats sera fortement dégradée, quand ils ne seront pas au chômage. Mais peut-être le Gouvernement juge-t-il qu’il n’y a pas assez de chômeurs ! Dans la région Franche-Comté, par exemple, le chômage a augmenté de 40 % depuis le mois de septembre. C’est magnifique ! Quelle réussite de ce gouvernement et du Président de la République !
Pourquoi cette hâte à contraindre le Sénat à débattre, certes dans des conditions normales, mais à la veille des fêtes de fin d’année alors que vous auriez pu remettre l’ouvrage sur le métier ? Madame le ministre d’État, vous n’étiez pas obligée de suivre ce qui avait été fait à l’Assemblée nationale. Vous auriez pu vous inspirer d’un système qui existe déjà dans d’autres départements français. Que je sache, l’Alsace-Moselle est en France, même si, soit dit entre parenthèses, ses institutions sont encore plus différentes que celles des départements d’outre mer. Dans ces territoires, la charge d’avoué a été supprimée, mais la fonction est restée. Des avocats peuvent ainsi plaider et postuler devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel ou être avocats aux Conseils. Voilà la bonne solution !
Nous tenons cependant à souligner le rôle de la commission des lois, en particulier de son rapporteur, M. Gélard, qui a effectué un très bon travail. Je me félicite en outre que plusieurs de nos amendements ainsi qu’un certain nombre d’autres amendements de nos collègues aient été adoptés, et ce dès l’examen en commission. Reste que ces améliorations sont marginales. C’est pourquoi nous ne pourrons voter que contre la réforme qui nous est proposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Au nom du groupe de l’UMP, je souhaite avant toute chose remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, de sa qualité d’écoute, qui nous a permis de débattre dans d’excellentes conditions. Ces remerciements s’adressent naturellement aussi au rapporteur, Patrice Gélard, dont le travail de très grande qualité a permis d’enrichir sensiblement le projet de loi.
Nous sommes tous légitimement attachés à la modernisation de notre justice, qui constitue le fondement de notre État de droit et le socle de notre société démocratique. C’est pourquoi nous soutenons pleinement le triple objectif du projet de loi, à savoir simplifier, rendre plus lisible et moins coûteux le fonctionnement du procès en appel.
Les mesures proposées, ainsi que celles que nous avons modifiées, concilient les deux impératifs d’efficacité de la réforme et de protection d’une profession amenée à disparaître du fait de la loi. Ce double impératif a orienté tous nos votes, dans le sens d’une meilleure indemnisation et d’une aide à la reconversion, à la fois pour les avoués et leurs personnels salariés.
Nous nous félicitons ainsi que notre commission, soucieuse de cet équilibre, ait su compléter plusieurs des articles afin de limiter les préjudices causés aux avoués et à leurs personnels et de leur garantir de nouvelles opportunités professionnelles. À ce titre, nous tenons à saluer, madame le ministre d’État, votre engagement quant à la création de 380 postes dans les services judiciaires auxquels pourront postuler les salariés d’avoués dès le printemps de 2010.
La nécessité de la réforme ne saurait générer d’incertitudes pour les quelque 2 000 personnes dont la vie professionnelle va être bouleversée. Ainsi, nous nous réjouissons que, sur l’initiative de notre commission, la période transitoire ait été réduite de douze mois à neuf mois et que nous soyons ainsi arrivés à un point d’équilibre.
Nous soutenons en outre l’amélioration du système d’indemnisation des avoués présentée par la commission. Ainsi, la disposition confiant au juge le soin de déterminer l’indemnité spécifique allouée aux avoués va dans le bon sens.
Guidés par notre souci de justice et d’équité, nous avons été particulièrement sensibles à la situation des plus jeunes. C’est pourquoi nous avons souhaité que l’âge soit pris en compte dans la détermination de cette indemnité par le juge de l’expropriation.
Par ailleurs, on peut se réjouir que, sur mon initiative et celle de mon collègue Raymond Couderc, le texte prévoie la perception par les salariés, dès lors que ces derniers comptent un an d’ancienneté dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
Je tiens donc à vous indiquer, madame le ministre d’État, que nous soutenons tant ce texte que votre engagement à apporter une nouvelle pierre à la modernisation de notre justice. Les membres du groupe de l’UMP voteront donc ce projet de loi, tel que modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : La commission a œuvré pour améliorer le projet de loi initial. Cependant, madame le garde des sceaux, vous avez hérité d’un texte qu’il aurait à mon avis été préférable de jeter purement et simplement aux oubliettes, puis de retravailler autrement.
Vous nous parlez d’une réforme. Or, en ce qui concerne tant la procédure pénale que la procédure civile, on s’aperçoit qu’il s’agit vaille que vaille de se calquer sur le système anglo-saxon (Mme la ministre d’État fait un signe de dénégation.). Ce copier-coller est inadapté à notre système, auquel il faudra quand même un jour réfléchir pour savoir quelle justice et quelles réformes nous voulons.
Dès le départ, nous avons exprimé notre fort désaccord avec ce texte. Les avoués et leurs salariés eux-mêmes le rejettent. Ce projet de loi fait donc l’unanimité contre lui. C’est pourquoi il faut absolument le repousser. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Ainsi que cela a amplement été dit au cours de la discussion générale, cette réforme ne s’imposait pas. De plus, elle était totalement inacceptable pour les avoués et leurs personnels. Pour qu’une réforme puisse être acceptée par les personnes concernées, il faut qu’elle soit juste et équitable, ce qui n’était pas le cas.
Le travail accompli par la commission des lois sous l’égide de son rapporteur, dont je tiens à souligner la sagacité, a été largement suivi par notre assemblée. Le texte est désormais plus acceptable.
Certes, les raisons pour lesquelles on souhaite supprimer la profession d’avoué devant les cours d’appel ne sont pas plus justifiées. Cependant, le groupe de l’Union centriste considère qu’à partir du moment où la réforme se fait dans des conditions acceptables – en tout cas nettement plus acceptables, après l’examen par la commission des lois et par la Haute Assemblée, que celles qui nous étaient initialement proposées – il ne servirait à rien de la rejeter.
En effet, les craintes que pourraient avoir les avoués et les salariés pour leur avenir ne seraient pas pour autant dissipées. Cette réforme, je le rappelle, n’est pas apparue pour la première fois voilà dix-huit mois ; après une première étape en 1971, elle avait également été évoquée en 1991…

M. Jean-Jacques Hyest : Proposée ! Par la gauche !

M. Yves Détraigne : Effectivement ! On peut donc imaginer que, si elle échouait aujourd’hui, elle reviendrait dans quelques années, ce qui ne serait absolument pas satisfaisant pour la profession d’avoué, qui aurait en quelque sorte une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Dans ces conditions, compte tenu de l’excellent travail réalisé par notre assemblée et en souhaitant que la navette parlementaire ne le détricote pas, le groupe de l’Union centriste votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le doyen Gélard a rappelé tout à l’heure la célèbre formule : « Encore un moment, monsieur le bourreau ! » C’était le cri du cœur ! Il y a bien un bourreau…
Nous avons cependant salué les avancées réalisées par la commission sur l’indemnisation des avoués, sur la saisine du juge de l’expropriation, même si l’exercice ne sera pas facile juridiquement, avec la volonté d’une réparation intégrale du préjudice, y compris le préjudice futur et certain, ainsi que sur l’indemnisation des salariés à concurrence d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
Nous aurions souhaité que la période transitoire soit plus longue que celle qui vient d’être votée. Nous verrons, en deuxième lecture, le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale…
Mais voter une loi au motif que le texte sera inéluctablement adopté un jour, c’est tout de même faire peu de cas des principes, et du rôle du Parlement !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! C’est un très bon argument !

M. Jacques Mézard : Sur le principe, une large majorité d’intervenants, de toutes les sensibilités politiques, ont clairement fait état de leur incompréhension et, pour beaucoup, de leur opposition à ce projet de loi. Ce dernier est inopportun, finalement très accessoire par rapport au souci de modernisation de la justice ; il ne diminuera en rien le coût de la justice pour le justiciable – en tout cas, nul ne l’a démontré, et le rapport de la commission était tout à fait clair à cet égard –, il n’accélérera pas les procédures et, par sa brutalité, il a plongé dans le doute et, pour beaucoup, dans l’angoisse du lendemain les avoués et plus encore leurs 1 800 salariés.
Pour tout dire, cette réforme a été initiée de telle manière qu’elle n’est appréciée par personne : en effet, elle était viciée au départ par des propositions spoliatrices, même si des améliorations ont été apportées par Mme la ministre d’État puis par la commission des lois.
En conséquence, en l’état, et en attendant l’avenir, nous voterons majoritairement contre ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
184
Contre
151
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons vite compris que la réforme telle qu’elle nous parvenait de l’Assemblée nationale était insuffisante en matière d’indemnisation des charges des avoués et des salariés. Nous avons rencontré, en examinant cette réforme, une vraie désespérance (Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Yves Détraigne et Daniel Dubois acquiescent.) : quand des gens font bien leur travail, ils ont en effet du mal à comprendre que l’on veuille supprimer leur profession. Beaucoup ont d’ailleurs découvert à cette occasion la qualité du travail des avoués et l’utilité de ce dernier, notamment par la sécurisation des procédures d’appel.
Je m’amuse d'ailleurs à entendre défendre les avoués par les auteurs de projets ou de propositions de loi qui voulaient leur suppression voilà quelques années…
Nous sommes favorables à la modernisation et à la simplification à condition de ne pas singer d’autres formes de professions judiciaires outre-Atlantique ou quelquefois outre-Manche – mais je sais que vous n’êtes pas adepte de cette école, madame le garde des sceaux. Ce n’est pas notre tradition juridique ; les responsabilités des huissiers et des notaires, notamment, ont plutôt été renforcées dans les textes. Cela me semble équilibré.
Dès lors que la décision était prise et votée à l’Assemblée nationale, le devoir du Sénat était de faire en sorte que, pour cette réforme maintenant inéluctable, comme je l’ai dit aux représentants des professions concernées – l’avenir nous dira si cette modernisation, cette simplification étaient fondées, et nous saurons évaluer la loi pour déterminer si la procédure d’appel est améliorée –, une solution équilibrée, mais juste et équitable quant à l’indemnisation tant des avoués que du personnel, soit trouvée. Je vous assure que les membres de la commission ont vraiment écouté les uns et les autres, y compris les avocats. Il faut saluer à cet égard Patrice Gélard, le rapporteur émérite, qui a énormément travaillé pour trouver des solutions.
Madame le garde des sceaux, il reste un point de désaccord dont il faudra, en l’absence de progression à cet égard, envisager les conséquences : je veux parler des préjudices autres que le seul préjudice patrimonial. Nous avons choisi l’expropriation sous le contrôle du juge parce que cela nous paraissait la formule la plus large, mais vous avez bien compris que l’indemnisation des préjudices réels des charges d’avoués doit pouvoir évoluer.
Quoi qu’il en soit, madame le garde des sceaux, nous vous remercions de votre écoute et de l’attention que vous avez portée aux travaux du Sénat. Si toutes les séances du Parlement se déroulaient dans le climat d’écoute et de dialogue qui a prévalu depuis hier, la législation serait bien meilleure ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette première lecture, je souhaite remercier non seulement la commission des lois, tout particulièrement son rapporteur, mais également l'ensemble des intervenants. Chacun a exprimé ses idées dans des termes mesurés, et le débat a pu se dérouler dans un état d’esprit constructif, avec le souci de trouver les meilleures solutions possible.
D'ores et déjà, un certain nombre d’avancées ont été obtenues et sont venues enrichir le texte. Bien entendu, nous ne sommes pas d’accord sur tout et la discussion reste ouverte : n’oublions pas l’Assemblée nationale, qui aura son mot à dire ! C’est dans le cadre de ce dialogue élargi – je rappelle que la procédure accélérée n’a pas été engagée – que nous allons pouvoir continuer à travailler pour améliorer encore ce texte.
À mon sens, nous devons toujours garder à l’esprit l’objectif principal, à savoir la modernisation de nos systèmes juridiques par leur simplification. Plus ces derniers seront proches, meilleure sera la lisibilité. Cela a été dit au cours du débat, l’avoué n’intervient pas aujourd'hui en appel dans l'ensemble des domaines du droit pénal. C’est ainsi que la profession n’existe pas outre-mer et que la représentation par avoué devant les chambres sociales des cours d’appel n’est pas obligatoire.
Ces exemples montrent tout l'intérêt qu’il y a, pour notre justice comme pour notre droit, d’aller vers la modernisation et la simplification. Disant cela, je n’ignore pas les contraintes susceptibles de peser sur les femmes et les hommes qui sont touchés par la réforme. Certes, nous ne sommes pas parvenus à un accord total sur ce point, mais nous avons essayé de trouver les meilleures réponses possible aux problèmes qu’ils rencontrent, sur le plan tant matériel, notamment en termes d’emploi, que psychologique. En ce sens, la détermination de la durée de la période transitoire revêt une grande importance.
En me fixant pour objectif de rendre l’organisation judiciaire plus simple et plus moderne, j’entends renforcer notre droit continental ainsi que le modèle judiciaire et juridique français. Comme j’ai coutume de le dire, c’est l’un de mes principaux combats.
Le fait qu’un pays ait un droit qui ressemble au nôtre constitue un atout considérable tant pour nos entreprises à l’exportation que pour l’influence de notre pays. En plus de mes responsabilités nationales, je m’efforce donc, à l’occasion des relations bilatérales que j’entretiens avec un certain nombre de pays, de développer autant que faire se peut en Europe et au-delà cette capacité d’influence du droit français et continental. Il y a là à mes yeux un enjeu tout à fait essentiel.
Il ne s’agit donc pas du tout d’imiter le modèle anglo-saxon ou américain. C’est tout le contraire ! En défendant le droit continental et le modèle judiciaire et juridique français, je cherche à reprendre tous les créneaux conquis par le droit anglo-saxon au cours de ces dernières années, ce qui a contraint nos entreprises à subir une concurrence beaucoup plus importante. Mon ambition est que la France crée son propre système juridique, avec ses spécificités, mais que ce dernier puisse en même temps servir d’exemple.
Pour y parvenir, il importe de mettre en place une organisation simple, compréhensible, efficace. Tel est bien l’objectif de ce texte, comme de ceux que j’aurai l’honneur de présenter prochainement devant vous. Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue depuis hier, nous devons, ensemble, continuer à faire progresser notre modèle judiciaire et juridique. Ce faisant, nous participerons aussi à étendre l’influence de la France ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Vial : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, le second texte inscrit à notre ordre du jour étant encore en discussion à l’Assemblée nationale, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons vers dix-huit heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.