Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.
Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...
Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.
Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.
Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.
Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.
En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !
Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.
Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.
Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.
Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.
Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.
M. Bernard Vera : Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.
Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.
L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.
Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !
En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».
Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.
La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.
Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !
Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié ?
M. Philippe Marini : En donnant l’avis de la commission je souhaiterais, monsieur le président, présenter l’amendement n° 1.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
I. - Remplacer le montant :
35 millions d'euros
par le montant :
25 millions d'euros
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Ces trois amendements procèdent d’une même interrogation.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Philippe Marini : Le problème comprend deux volets.
Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait ! Elles sont dans l’enveloppe normée d’ailleurs !
M. Philippe Marini : Exactement !
Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes.
Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes.
C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public.
Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits.
Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes.
Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ?
Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements nos 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaitait prélever davantage d’argent au profit du FIPD sur le produit des amendes de police.
Vous le savez, monsieur le rapporteur général, l’Assemblée nationale a réduit ce prélèvement en le faisant passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros.
La commission des finances du Sénat propose d’abaisser encore ce prélèvement pour le fixer à 25 millions d’euros.
Ces 35 millions d’euros servent à financer le nombre de caméras que nous souhaitons tripler sur le territoire national. Nous ne sommes pas le seul pays à recourir à ce type de dispositif.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2009, 5 000 caméras ont été installées pour un coût de 12 millions d’euros, financés en tout ou partie, je l’ignore, par le FIPD. Il semblerait que le rapport soit de 50 %.
Dans la mesure où nous souhaitions tripler le nombre de caméras, nous avons besoin de 36 millions d’euros.
L’abaissement du prélèvement voté à l’Assemblée nationale, qui fait passer le prélèvement de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros, nous permet de poursuivre l’effort engagé en 2009 et de financer 5 000 caméras nouvelles.
L’effort n’est donc plus triplé, mais il est maintenu.
Par ailleurs, sur ces 35 millions d’euros de crédits, il est prévu, vous avez raison, de subventionner des associations à hauteur de 23 millions d’euros.
M. Philippe Marini : 23 millions !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, 23 millions d’euros seront consacrés aux associations et 12 millions d’euros aux caméras.
M. Philippe Marini : Ça ne colle pas !
M. Jean-Jacques Jégou : Quelles associations ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas, demandez au ministère de l’intérieur !
Ces associations sont choisies par les préfets et par les maires.
M. Philippe Marini : Les maires ? On ne m’en a jamais parlé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le FIPD a fait bénéficier le secteur local de 120 millions d’euros depuis 2007, soit sur trois exercices. Cette somme est allée pour moitié directement aux communes et pour moitié aux associations.
Ces associations, dont je vous ferai parvenir la liste exacte, permettent de financer des diagnostics de sécurité dans les établissements scolaires et des contrats locaux de sécurité dans les transports. Elles cofinancent également les postes de coordinateur des conseils locaux de sécurité quand ils existent.
M. Philippe Marini : Ça n’a aucune utilité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des finances devrait se pencher sur la liste des associations que le ministère de l’intérieur lui communiquera.
Pour ma part, je souhaite que l’effort relatif à l’installation des caméras soit maintenu et que l’on n’abaisse pas les prélèvements au-dessous de 35 millions d’euros.
À défaut, nous devrons effectuer des coupes dans les subventions attribuées aux associations.
Mme Nicole Bricq : À quoi sert la régulation budgétaire ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous abaissez ce prélèvement, les associations ne tarderont pas à monter au créneau et tout le monde sera d’accord pour les considérer comme très importantes.
Tel est l’état de la situation. Je vous conseille donc d’entendre l’avis du ministre de l’intérieur.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’air d’être très informé de l’utilisation du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Je vais donc vous apporter quelques explications.
Ce fonds a été créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.
Depuis 2007, le FIPD aide les collectivités locales à financer les politiques de prévention de la délinquance, qui supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l’État et les acteurs associatifs.
Ainsi, par exemple, le FIPD finance la lutte contre les violences faites aux femmes, les projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l’accompagnement des sortants de prison, les actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées, notamment, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, entre autres, dans les communes.
La vidéosurveillance n’est qu’une partie de la politique financée par le FIPD. C’est ce qui explique que, sur les 35 millions d’euros de départ, 23 millions d’euros seulement soient donnés aux associations. En oubliant cette dimension, vous remettez en cause l’ensemble de la politique de prévention.
Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l’année suivante. De 50 millions d’euros en 2007, il est passé à 40 millions d’euros en 2008, puis à 35 millions d’euros en 2009.
L’année 2010 doit être particulière puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d’euros pour mettre en place le plan de prévention de la délinquance qui a été annoncé le 2 octobre dernier par le Premier ministre.
Cela fait deux ans que les ministres de l’intérieur successifs nous promettent un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : nous l’attendons toujours !
Depuis plusieurs années que j’interviens sur ces questions, je dénonce les incohérences du Gouvernement. Et voilà que nos collègues de la commission des finances s’interrogent quant au mode de financement du seul organisme interministériel qui a été réellement créé par la loi de 2007 pour la prévention de la délinquance !
Dans les faits, mes chers collègues, le Gouvernement ne s’est jamais engagé financièrement sur ce point. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n’est donc plus une priorité du Gouvernement. Il communique, mais il ne finance pas !
L’Assemblée nationale, par un amendement de la commission des finances, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, a réduit les crédits du FIPD à 35 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros prévus initialement. La réduction correspondait au maintien au même niveau des prélèvements opérés au profit du FIPD en 2007 et 2008.
Au Sénat, notre collègue rapporteur général de la commission des finances souhaite encore abaisser ces crédits pour les faire passer de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros.
Je comprends donc les arguments de mes collègues spécialistes des finances : le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités locales pour donner aux collectivités ! Je souhaite rappeler que, en 2008 comme en 2009, les bénéficiaires des subventions au titre du FIPD ont été majoritairement, à hauteur de 56 %, des associations travaillant sur le terrain et, à hauteur de 34 %, des collectivités territoriales, ce qui représente donc 90 % des affectations ! Pour mener à bien sa politique, il appartient donc au Gouvernement d’abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités locales.
Mais surtout, je souhaite demander à notre collègue Marini de retirer la seconde partie de son amendement. En effet, dans le II de cet amendement, il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes, ce qui revient à nier l’essence même de la politique de prévention de la délinquance, qui ne saurait se limiter à la vidéosurveillance. J’ai déjà dénoncé ce travers lors du vote des crédits de la mission « Sécurité » dans la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.
II est important que le Gouvernement s’engage sur un financement pérenne du FIPD, afin de permettre à ce fonds de mener une action qui englobe tous les aspects de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d’accord avec les arguments de nos collègues de la commission des finances : il faut que le Gouvernement s’engage, pour l’avenir, sur l’existence même du FIPD, car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dallier pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette !
En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Le prélèvement s’effectuera de la même manière sur les communes riches comme sur les communes pauvres, pour financer des projets qui ne sont retenus que parce qu’ils sont présentés à la préfecture ! Par conséquent, une partie des sommes prélevées sur les communes les plus pauvres pourraient financer les projets de vidéosurveillance de communes qui sont en mesure de les assumer elles-mêmes. L’utilisation du produit de ces amendes de police pose donc un vrai problème.
À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres.
Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Philippe Dallier : Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées ! (MM. Jean-Jacques Jégou et Charles Gautier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que nous aurions satisfaction.
M. Christian Poncelet : Très bien !
M. Philippe Marini : Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui.
Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté…
M. Christian Poncelet : Je suis dans la même situation que vous !
M. Philippe Marini : Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !
M. Joël Bourdin : Ou le maire de Chantilly !
M. Philippe Marini : Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat.
Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance.
À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance.
Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Madame Beaufils, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Si tel est le choix du Gouvernement, parallèlement à la suppression de 1 400 postes budgétaires dans les zones de police et autant dans les zones de gendarmerie, nous ne pouvons pas y souscrire.
Je maintiens donc notre amendement de suppression, parce que l’enveloppe normée des collectivités locales ne doit pas servir à financer la politique décidée par le Gouvernement !
M. Charles Gautier : C’est un détournement de fonds !
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski : Je regrette sincèrement que M. le rapporteur général ait retiré son amendement.
M. Charles Gautier : C’est fait !
M. Ladislas Poniatowski : Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas !
Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc.
Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…
M. Charles Gautier : Alors, il faut voter notre amendement !
M. Ladislas Poniatowski : J’y suis également favorable, mais n’allons pas « piquer » l’argent dans le produit des amendes de police ! Je préférais donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général, qui ne prélevait que 25 millions d’euros, même si j’aurais bien sûr préféré que ce prélèvement égale zéro !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l’intérieur. Les communes n’ont pas à financer ce plan !
M. Charles Gautier : Exact !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.