Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 27

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 27

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. du Luart, Lardeux et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du 3° quater de l'article 1469 du même code.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La crise financière a révélé, voilà quelques mois, la toxicité de certains emprunts structurés contractés par les collectivités locales. Les initiatives de notre collègue Claude Bartolone, député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, ont contribué à prendre conscience de ce problème.
Si ces produits spéculatifs ont pu être bénéfiques avant la crise, ils sont aujourd’hui à l’origine de conditions de financement insupportables pour les collectivités locales.
Il serait évidemment tentant de demander à ces collectivités d’assumer leurs responsabilités (M. Joël Bourdin acquiesce.), mais il est acquis qu’il y a eu un défaut d’information et de conseil de la part des banques qui, depuis, se sont engagées à reconnaître le caractère « non professionnel financier des collectivités locales ». Le langage purement financier est difficilement lisible pour les collectivités, a fortiori lorsqu’elles n’ont pas les moyens de doter leurs administrations de services compétents en la matière.

M. Philippe Marini : Dans ce cas, elles devraient s’abstenir de recourir à des produits financiers trop complexes !

Mme Nicole Bricq : Ce problème a été reconnu par le Gouvernement, qui a mis en place une mission, conduite par M. Éric Gissler, laquelle a donné lieu à l’élaboration d’une charte, signée le lundi 7 décembre entre les banques et une partie seulement des collectivités territoriales. En effet, les associations représentatives des départements et des régions de France ont refusé de signer cette charte, au motif qu’elle n’était pas suffisamment contraignante.
Cette charte ne tient nullement compte des problèmes actuels, puisqu’elle se propose exclusivement de définir des règles pour l’avenir, sans tenir compte des dérives passées. Or c’est bien aux emprunts toxiques actuellement en vigueur que doivent faire face les collectivités territoriales soumises à l’augmentation de la charge de leur dette.
Les négociations qui ont lieu en ce moment entre les collectivités locales et les banques ne peuvent aboutir au regard des conditions de remboursement imposées par ces dernières. Les collectivités confrontées à cette difficulté seront donc contraintes d’augmenter les impôts pesant sur leurs concitoyens.
Les banques demandent la plus grande confidentialité aux collectivités locales quant aux contrats et aux propositions qui leur sont faites. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune évaluation, ni sur l’encours total d’emprunts des collectivités locales soumis à un risque de variation important des conditions de taux applicables avant leur échéance, ni sur l’ampleur des risques encourus à ce titre par ces mêmes collectivités.
C’est pourquoi l’engagement de l’État est indispensable pour peser dans ces négociations. Je rappelle que le Gouvernement a su intervenir à temps, avec l’appui du Parlement, pour sauver la banque Dexia, qui est par ailleurs à l’origine de ces emprunts toxiques. Par conséquent, il nous semble que le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de demander à ces banques de revoir les solutions qu’elles proposent afin de réduire les risques.
La nomination du médiateur n’a pas, pour l’heure, permis d’apporter des solutions à ce problème. Il faudra peut-être envisager des modalités plus contraignantes à l’avenir.
Il serait trop facile de faire des collectivités locales les seules responsables de cette situation. C’est l’ensemble d’un système qui a failli. Ni la direction générale des collectivités locales, ni les élus, ni les préfets, ni les cours régionales des comptes n’ont vu le problème.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’État, au travers de ce rapport, de s’engager afin que des solutions convenables de sortie de crise puissent être proposées aux collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ainsi posée, la question n’est pas si innocente qu’elle y paraît. Certes, plus on a d’informations, mieux l’on se porte dans le monde d’aujourd’hui. Mais s’il s’agit de rechercher des responsabilités, c’est beaucoup plus complexe. Selon Mme Bricq, les banques n’ont pas été professionnelles. Mais que dire des clients ? Le fait de ne pas avoir les compétences ne constitue pas forcément une excuse. Dans un tel cas, il faut choisir non pas des produits sophistiqués que l’on ne comprend pas, mais des produits basiques, à taux fixes. On ne réalise peut-être pas des opérations glorieuses, mais au moins ce sont des placements sans risques. Il sera donc difficile de déterminer la part des responsabilités.
Au demeurant, le rapport devrait notamment préciser l’encours total d’emprunt soumis à un risque de variation importante des conditions de taux ; ce ne sont pas nécessairement des emprunts que vous qualifiez de toxiques.
Tant qu’il s’agit d’informations et de rapports, la commission des finances est toujours favorable, bien entendu. Cela permet de pourvoir aux besoins de nos archives. (Sourires.) Mais, s’agissant des conséquences à en tirer, la question sera assurément plus délicate.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme Mme Bricq l’a rappelé, beaucoup a déjà été fait dans ce domaine : une charte de bonne conduite a été signée et un médiateur, M. Gissler, a été nommé voilà à peine un mois, avec pour mission de servir de tampon entre les banques et les collectivités qui sont confrontées à des emprunts considérés comme toxiques.
J’ai bien entendu aussi les déclarations de M. Bartolone. Il est vrai que certaines collectivités se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Mme Nicole Bricq : M. Bartolone n’y est pour rien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les élus n’y sont pour rien, mais la collectivité elle-même a probablement une responsabilité, de même que l’établissement bancaire qui a commercialisé les produits. Cela dépend aussi de la taille de la collectivité. Certaines collectivités de taille moyenne ont probablement été influencées par des banques qui voulaient à tout prix vendre leurs produits. Mais les grandes collectivités disposaient en principe du personnel compétent pour décrypter les produits qu’on leur proposait. Les situations sont donc très disparates. Il y a certainement des situations critiques ; il y a aussi des collectivités qui, après avoir gagné beaucoup d’argent, en perdent un peu aujourd’hui.
Le rapport que vous demandez pose tout d’abord un problème de calendrier. Il sera en effet difficile de collecter toutes les informations relatives aux collectivités et aux organismes prêteurs avant le 1er juillet 2010, d’autant que les comptes administratifs pour 2009 peuvent être votés jusqu’en mars.
De plus, ce n’est pas exactement un rapport comme les autres. De nombreuses informations différentes doivent être consolidées, et on s’expose au reproche du manque d’exhaustivité. Il me semble préférable de laisser d’abord à M. Gissler le soin de mener correctement les négociations, et de jouer pleinement son rôle de médiateur entre les collectivités et les banques. Si son action ne permet pas de résoudre les difficultés, si certaines collectivités sont confrontées à des problèmes insurmontables, l’idée du rapport figure parmi celles qui pourront être envisagées.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je prends souvent la parole pour défendre le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’élu. Effectivement, Claude Bartolone a beaucoup communiqué sur le sujet, et la situation du département est difficile. Mais il faut quand même rappeler un certain nombre de choses. Des contrats de Dexia ont été « swappés » trois fois, avec des index complètement folkloriques !

M. Philippe Marini : Et il ne s’agit pas d’une petite collectivité !

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas la faute de Dexia !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas la faute de Claude Bartolone non plus !

M. Philippe Dallier : Mon intention n’est pas de défendre Dexia, mais il fallait rappeler cet élément.
Certes, Claude Bartolone n’était pas conseiller général à l’époque, mais c’était la même majorité !
Je vous relaterai une anecdote, afin qu’elle figure au Journal officiel : lors d’une réunion de la commission permanente du conseil général de Seine-Saint-Denis, l’élu qui présentait ces contrats a avoué, en substance : « Je n’y comprends pas grand-chose, mais on m’a dit que c’était ce qu’il y avait de mieux… ». Avec des gens qui se comportent de la sorte, on peut comprendre les difficultés actuelles.
Je souhaiterais que, dans les négociations que mène le conseil général pour résoudre ce problème, Claude Bartolone soit plus ouvert et plus transparent. Il me semble naturel que le Gouvernement soutienne les collectivités en difficulté. Mais arrêtons d’en faire un argument politicien, car ce n’est pas très efficace. (M. Joël Bourdin et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je n’ai pas d’intérêts particuliers dans cette affaire, monsieur Dallier. Je sais que certaines collectivités éprouvent des difficultés : c’est vrai en Seine-Saint-Denis, mais aussi à Saint-Etienne ou ailleurs. Il se trouve que les majorités ont changé, et qu’elles se retrouvent avec ces problèmes sur les bras. Je n’en fais pas une affaire politicienne. J’ai simplement souhaité poser le problème dans cet hémicycle, car l’intervention de l’État me semble nécessaire.
J’ai rappelé les efforts qui avaient été accomplis : la charte, même si elle est insuffisante, la médiation… J’entends aussi vos propos, monsieur le ministre, sur la nécessité de laisser travailler le médiateur. Mais c’est quand même notre rôle à tous d’essayer d’aider ces collectivités, quels que soient les aléas politiques qu’elles ont vécus.
Comme mon intention n’est pas de faire de la politique politicienne, et que nous sommes appelés à nous revoir au cours du premier semestre 2010, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement. J’espère néanmoins avoir été entendue, au nom de ces collectivités, pour que l’on puisse, le moment venu, faire le point sur ce dossier. Comme vous, monsieur Dallier, je souhaite qu’on puisse le faire en toute transparence ; c’est pourquoi j’ai soumis cette question au Parlement.

M. le président : L'amendement n° 43 est retiré.

M. Michel Charasse : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Charasse.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : Je voudrais tout d’abord dire à M. le ministre que le problème posé par Mme Bricq est réel. Il concerne de nombreuses collectivités ; tout le monde en conviendra, y compris M. le ministre et M. le rapporteur général.
Ces situations, que je connais bien, ne sont pas très compliquées à recenser : il suffit d’adresser une circulaire aux préfets pour qu’ils fassent remonter, avec le concours des trésoriers-payeurs généraux, les renseignements relatifs aux deux ou trois collectivités par département susceptibles d’être concernées par ce phénomène. Il n’y en a pas des centaines.
Je voudrais surtout rebondir sur les propos de notre collègue Philippe Dallier, que j’estime beaucoup, et avec qui je suis souvent d’accord. Selon lui, lorsque ces opérations ont été soumises aux commissions permanentes des conseils généraux, les élus ont déclaré, en substance : « On n’y comprend rien, mais on nous a dit que c’était ce qu’il y avait de mieux ; par conséquent, il faut y aller… »
Je ne voudrais pas que l’on retienne de cette affaire que les élus sont des incapables, qu’ils ne comprennent rien à rien. Sinon, il faudra m’expliquer quel qualificatif l’on doit appliquer aux banques, qui se sont largement plantées, qui ont créé une crise mondiale par leur manière de faire ou leur manque de savoir-faire, qui ne savaient même plus à qui elles avaient prêté de l’argent qu’elles n’avaient même pas, ce qui ne les a pas empêchées de le prêter dix fois, vingt fois, cent fois, au point de ne plus rien retrouver dans leurs bilans, puisqu’on a des stocks de bilans dans lesquels même une chatte ne retrouverait pas ses petits.
Monsieur Dallier, cher ami, si les élus sont parfois incapables…

M. Philippe Dallier : Je n’ai pas employé ce terme !

M. Michel Charasse : … – vous n’avez pas prononcé le mot, mais c’était dans votre esprit ! –, ils ne sont pas coupables, alors que les banquiers, eux, sont de sacrés gredins !
Cela étant, je retire l’amendement ! (Rires.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. - Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à l'usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives.
Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de la fiscalité locale. Nous avons eu droit à un comité Balladur, puis à la suppression de la taxe professionnelle. Mais, sur la révision des valeurs locatives, rien n’a avancé.
Depuis de nombreuses années, les rapports se multiplient : tous reconnaissent l’obsolescence des valeurs locatives et l’injustice qu’elle entraîne pour le contribuable local. La dernière révision des valeurs locatives sur le foncier bâti date de 1970, soit de trente-neuf ans, et que la dernière révision des valeurs locatives sur le foncier non bâti date, elle, de 1961, soit de quarante-huit ans.
Encore récemment, le rapport de la Cour des comptes a dénoncé l’absence de révision des valeurs locatives industrielles, ce qui a poussé le Gouvernement et le Parlement à prévoir un abattement de 30 % au titre de ces valeurs locatives pour le calcul de la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
Conscient, un temps, de l’incohérence de ce travail législatif, le Gouvernement avait émis l’idée d’effectuer cette révision dans le collectif budgétaire pour 2009. Mais cette initiative a été abandonnée, et nous le regrettons vivement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, avant d’engager toute réforme de la fiscalité locale, de procéder à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis – au moins ceux-là – sur la base de celle qui a été entreprise à compter de 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effets faute d’incorporation dans les rôles.
Après l’échec de la tentative de 1990-1992, des modifications avaient été proposées, en 1996, par le Comité des finances locales, alors présidé par M. Fourcade. Ces propositions auraient pu contribuer à débloquer la situation.
Aujourd’hui, nous souhaitons qu’il soit procédé à une nouvelle révision des valeurs locatives afin que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2010, d’une vision exacte de ses conséquences.
Toutefois, nous le savons d’expérience, une telle démarche est compliquée. Nous en renvoyons donc les étapes ultérieures à de futures discussions. Nous ne prévoyons ni l’incorporation immédiate des résultats dans les rôles ni les conditions dans lesquelles les effets d’une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps.
L’objectif de cette révision est seulement de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée. Par la suite, et en concertation avec les élus locaux, les modalités d’application pourront être discutées, puis tranchées.
Mes chers collègues, pour que 2010 soit enfin l’année de la réforme fiscale dans son ensemble, il est indispensable de procéder à cette évaluation préalable, dont l’unique objet est de discuter de la réforme sur des bases claires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement no 44 peut être considéré comme un amendement d’appel.
À l’Assemblée nationale, un amendement identique a été déposé par le groupe socialiste et par la commission des finances.
Permettez-moi de vous livrer les termes de la réponse que M. le ministre avait alors apportée : « Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lancer, dans les jours qui viennent, une révision des valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux. Nous allons engager une concertation approfondie avec les associations d’élus et le Parlement et mettre en place un groupe de travail pour travailler sur les modalités – nous y avons déjà travaillé en interne.
« Nous passerons ensuite au deuxième sujet, plus vaste et encore plus compliqué : les valeurs locatives hors locaux commerciaux. Nous travaillerons de la même manière, avec une concertation extrêmement approfondie.
« Plusieurs systèmes sont possibles, vous le savez. Nous sommes en train de prévoir des scénarios, nous entrerons ensuite dans le vif du sujet et nous verrons si c’est faisable politiquement, juridiquement et financièrement. C’est un chantier pour 2010. »
Mes chers collègues, vous avez donc déjà la réponse. Que voulez-vous de plus ?

Mme Nicole Bricq : Des dates !

M. Philippe Marini : À moins que M. le ministre, quelques semaines après avoir apporté cette réponse, puisse vous donner des précisions quant à l’évolution de ce travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les propos que j’ai tenus voilà quelques semaines, à savoir que nous faisions plus que réfléchir, me paraissent très bien. (Sourires.) Si je vous avais dit que nous faisions moins que réfléchir, vous auriez probablement trouvé cela curieux. (Nouveaux sourires.)
Si nous n’avons pas encore engagé la concertation, c’est parce que mes services sont occupés par le projet de loi de finances rectificative, par les opérations de lutte contre la fraude, par les négociations avec les organisations syndicales sur les conditions de travail… La fin de l’année est très dense. Mais je puis vous dire que nous allons le faire.
J’ai l’intention d’aller assez vite. Nous allons surtout vérifier la faisabilité du projet. Nous commencerons par les locaux commerciaux. Puis, en relation avec les élus, nous verrons s’il est possible d’aller plus loin.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale est parfaite. Encore faudra-t-il la mettre en pratique.
Je souhaite toutefois que sorte de votre esprit, si jamais elle s’y était insinuée, la théorie pernicieuse selon laquelle il faut procéder à la réévaluation des valeurs locatives à chaque mutation, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession. Un tel système est absurde ! Il créerait dans chaque collectivité une inégalité formelle, fondamentale, entre les nouveaux et les anciens propriétaires et il en résulterait des difficultés insurmontables.
Or cette idée se propage, notamment dans certains cénacles. Je tenais donc à vous mettre en garde sur ce point.
Il est en effet souhaitable de commencer par les locaux commerciaux. Il faudra continuer par les locaux industriels afin d’asseoir sur des bases sérieuses la prochaine cotisation foncière sur les entreprises. À terme, tous les bâtiments devront être concernés.
L’erreur du recensement de la révision de 1990 tenait au sort particulier que l’on avait réservé aux HLM. Il en était résulté des surcoûts d’imposition, notamment dans les communes qui comptent de nombreux logements sociaux, car l’impact sur les ménages occupant un logement hors secteur social eut été considérable. Cela a freiné l’ardeur réformatrice des gouvernements qui se sont succédé depuis 1992.
Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut procéder par étape : d’abord les locaux commerciaux, puis les locaux industriels, enfin l’ensemble du foncier bâti.
Cette opération est nécessaire, car l’on ne pourra améliorer la fiscalité locale qu’en s’appuyant sur des bases qui correspondent à la réalité actuelle.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : L’amendement défendu par Jean-Claude Frécon me rajeunit de vingt-deux ans – ce qui est plutôt agréable –, puisqu’il nous fait revivre le même scénario qu’en 1987.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, un amendement, adopté à l’unanimité par les deux assemblées dans la loi de finances, visait à prescrire la révision. Dans la foulée, nous avons voté la loi du 30 juillet 1990 prévoyant et organisant la révision.
La révision a duré deux ans. Le 2 octobre 1992, à la date prévue par la loi, le résultat de la révision a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour intégration dans les rôles.
Outre la perturbation apportée par la création d’une catégorie HLM, qu’évoquait Jean-Pierre Fourcade voilà un instant, et que l’on pouvait éliminer sans problème, la révision a révélé, et c’est fondamental, qu’un tiers des contribuables ne payait pas assez, alors que les deux tiers payaient trop. Il fallait donc diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus et augmenter celui du troisième tiers qui était excessivement favorisé par des contributions plus que légères.
Pour diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus, tout le monde était d’accord. En revanche, personne, ni à gauche ni à droite, ne voulait augmenter l’impôt du troisième tiers. Nous sommes tous pour la justice fiscale, mais lorsque l’on peut éviter d’en augmenter certains, c’est toujours plus agréable. Il y a loin des discours aux actes !
À partir de ce moment-là, il ne s’est plus rien passé. Pierre Bérégovoy, qui était le Premier ministre du gouvernement auquel j’appartenais – et que j’ai quitté le 2 octobre en déposant les résultats de la révision ; mais je ne suis pas parti pour cela : je suis revenu au Sénat –, a dit qu’il ne pouvait pas engager cette réforme tout de suite à cause de la proximité des élections législatives.
Je lui ai répondu que l’argument était sans fondement, parce que les élections avaient lieu en mars et que les feuilles d’impôt arrivaient en septembre. Par conséquent, si l’on perdait les élections, ce seraient nos successeurs qui auraient à supporter les conséquences de la réforme. Dans ces conditions, pourquoi se gêner ?
Ensuite, Pierre Bérégovoy est parti et Édouard Balladur l’a remplacé. Il a tenu le même raisonnement. Le problème, mes chers collègues, c’est qu’il y a toujours des élections !
Jean-Claude Frécon se rappelle certainement que le Comité des finances locales auquel il appartient, sur un rapport de Jean-Claude Frécon, a décidé de demander au Gouvernement de ne rien faire et de dire qu’il était urgent de ne rien faire.

M. Philippe Marini : C’était sage !

M. Michel Charasse : En l’état actuel des choses, je comprends la réponse de M. le ministre et je l’approuve. Mais j’ai vécu des événements similaires et je souhaite, si vous le permettez, rappeler mon expérience personnelle.
Pendant deux ans, nous avons mobilisé tous les services fiscaux de France et de Navarre, tous les élus locaux des commissions départementales et municipales.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Michel Charasse : Nous avons même voté un supplément d’imposition de frais d’assiette et de recouvrement, à hauteur de 2 ou 4 milliards de francs, pour rémunérer ceux qui ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards !
Lorsque l’on réalise une révision, on constate inévitablement que certains n’ont pas une bonne valeur locative, soit parce qu’ils ne payent pas assez, soit parce qu’ils paient trop. Alors, si c’est pour recommencer à mobiliser l’administration fiscale et les élus locaux, comme ce fut le cas à l’époque, pour finalement n’aboutir à rien, et si c’est pour dire « on ne va rien toucher, il est urgent d’attendre », permettez-moi, monsieur le ministre, de recommander simplement au Gouvernement de se dispenser d’ameuter le ban et l’arrière-ban à travers la France profonde, de nous laisser en paix et d’en rester à ce que nous avons, l’injustice convenant finalement parfaitement à tout le monde, aux moralisateurs comme aux autres !

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin : Monsieur le ministre, je souscris à votre projet, mais à la condition que vous changiez de méthode. Nous travaillons aujourd’hui avec les outils qui ont été mis en place par les physiocrates de 1790. À l’époque, il n’y avait pas de marché immobilier. On avait recherché un système de valeurs intrinsèques des immeubles et du foncier.
A l’heure actuelle, nous disposons de moyens nouveaux qui doivent nous permettre de réaliser des évaluations correspondant mieux à la réalité. Je ne prétends certes pas que le prix du marché est le juste prix, mais c’est un élément de référence. Je considère qu’en ce début de XXIe siècle les commissions municipales devraient intégrer des spécialistes de l’immobilier. Cessons de nous référer à une valeur pour un robinet, pour une douche, pour une baignoire, pour l’environnement. Ce n’est plus de notre époque. De grâce, monsieur le ministre, changez la méthode !

M. le président : Monsieur Frécon, l’amendement no 44 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon : Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996.
Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sortir, la première chose à faire était de réviser les valeurs locatives des logements sociaux.
Depuis, les Gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé ont toujours différé cette réforme au motif de la proximité d’échéances électorales.
Nous pouvons, certes, comprendre cette position. Pourtant, si nous ne faisons rien, les dernières évaluations remonteront bientôt à un demi-siècle. Or, comme l’a souligné Joël Bourdin, le marché de l’immobilier a complètement changé. Faudra-t-il attendre un siècle complet ?
Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d’un plus grand courage que ses prédécesseurs et qu’il élabore un échéancier.
Nous ne voulons pas traiter tous les problèmes à la fois. Commençons, comme vous le proposez, par le foncier bâti industriel et commercial. Mais il faut fixer une échéance pour le reste du foncier bâti. Dire qu’on le fera après, c’est trop vague ! Cela peut être dans un an ou dans cinq ans. Un échéancier permettrait à chaque famille politique de se préparer.
Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite au préalable entendre la réponse de M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Je ne vais pas rentrer dans le débat historique.
Nous avons bien examiné le sujet et connaissons tous les scénarios possibles : au fil de l’eau, pas au fil de l’eau, au fil de l’eau partiel… Pour chacun d’entre eux, il existe des avantages et des inconvénients. Nous étudierons tout cela dans le consensus le plus absolu, et nous verrons ce que cela peut donner.
De toute façon, des travaux dorment dans les bureaux de l’administration depuis bien longtemps ; ils ont été inexploités, car il n’a pas été jugé opportun de procéder à cette révision sur le plan politique.
Pour ma part, je commencerai par engager une concertation sur les locaux commerciaux, puis nous cheminerons ensemble. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui !

M. Philippe Marini : C’est déjà très bien !

M. Jean-Claude Frécon : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction.
Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puisse être prise jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, lorsque celui-ci a lieu dans les derniers mois de l’année, c’est-à-dire après le 15 octobre. Si tel est votre souhait, nous pourrons avancer très rapidement sur cette affaire.
Le problème se pose dans un certain nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, dans lesquelles la compétence « ordures ménagères » est acquise par la communauté après le 15 octobre.
Or, pour que la communauté de communes qui vient d’obtenir cette compétence puisse instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année suivante, il faut qu’elle prenne la décision avant le 15 octobre.
Si la communauté n’a reçu cette compétence qu’après le 15 octobre, elle ne peut plus réagir en temps voulu, et elle ne pourra pas appliquer la taxe l’année suivante, bien qu’elle en ait la compétence. Par conséquent, nous demandons que, dans ce cas, et dans ce cas seulement, la date du 15 octobre soit reportée au 15 janvier.
En agissant ainsi, nous appliquons une mesure qui existe déjà, puisque ce report à la date du 15 janvier concerne déjà les EPCI nouvellement créés, ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou ceux dont le territoire a été étendu.
Nous proposons simplement, dans ce cas précis, une nouvelle dérogation jusqu’au 15 janvier, au lieu du 15 octobre.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L- Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. À défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. "
II- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, cet amendement intègre le dispositif proposé par M. Frécon.
Nous souhaitons permettre aux collectivités de prendre deux mois de plus pour réfléchir, car, souvent, les budgets ne sont pas prêts au 15 octobre. Si les délibérations sont possibles jusqu’au 15 janvier, la TEOM pourra être mise en place et envoyée pour recouvrement au contribuable en même temps que les impôts locaux, c’est-à-dire grosso modo à l’automne.
Simplement, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de prendre en compte l’année en cours, c’est-à-dire l’année qui est couverte par la première taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si la date est fixée au 15 janvier 2009, on considérera que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est levée pendant l’année 2009, mais on ne prendra pas en compte les délibérations qui modifieraient les bases fiscales de la taxe ou qui instaureraient des zones avec des taux différenciés, car on n’aurait pas le temps de les intégrer. Cette intégration aura lieu l’année d’après.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui vise à faciliter la vie des collectivités. Elles auront deux mois de plus pour prendre leur décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est proposé, au travers de l’amendement n° 45, que la date limite du 15 octobre soit repoussée au 15 janvier, mais, si je ne me trompe, pour appliquer la taxe aux bases de l’année, et non pas à celles de l’année précédente.
On me disait jusqu’ici que l’écart entre le 15 octobre et le 1er janvier était nécessaire aux services fiscaux pour prévoir la mise en œuvre de la taxe aux conditions économiques de l’année, qui s’ouvre le 1er janvier. C’est ce que j’avais cru comprendre.

M. Michel Charasse : C’est ça !

M. Philippe Marini : Mais M. le ministre nous dit dans son amendement, sauf erreur de compréhension de ma part, que, si la date limite du 15 janvier peut être acceptée, ce sera pour appliquer une TEOM aux conditions et selon les bases de l’année précédente.
En réalité, il y aurait donc une année de décalage entre les bases que vous envisagez dans l’amendement n° 45 et celles qui sont évoquées dans l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, je ne suis pas sûr d’avoir percé les mystères de cette affaire…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a aucune contradiction. Nous sommes bien sur les bases de la fiscalité locale, puisque la TEOM est assise sur le foncier, et que l’on sait l’intégrer. Nous pouvons le faire dans les cas les plus répandus.
Toutefois, ce que l’on ne sait pas prendre en compte – je vous transmets les informations de mes services –, ce sont les délibérations spécifiques d’exonération de telle ou telle base. Mais nous sommes bien sur la base normale des impôts locaux de l’année.

M. le président : Monsieur Frécon, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Frécon : Les amendements ont effectivement le même objet.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le report de la date au 15 janvier existe dans trois cas : pour les EPCI nouvellement créés, pour ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou pour ceux dont le territoire est étendu.
Il s’agit simplement de prévoir un quatrième cas à côté de ce qui existe déjà sur les bases de l’année précédente, puisqu’il est trop tard pour que les services fiscaux recalculent celles-ci sur cette année. Pour nous, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.
Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 46, présenté par M. Reiner, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères.
Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et celles qui adhèrent à des EPCI appliquant la TEOM.
Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est levée auprès de tous les usagers du service, quelle que soit leur catégorie. La seule obligation relève de la notion de service rendu.
En revanche, lorsqu’un EPCI décide d’instituer la TEOM, celle-ci s’applique uniquement aux ménages, puisque son assiette est assise sur les bases de la taxe foncière.
Si l’EPCI souhaite faire participer les entreprises de son territoire, il peut, depuis 1993, instituer ce que l’on appelle une redevance spéciale. À noter que cette redevance s’applique non seulement aux activités commerciales ou artisanales, mais aussi aux maisons de retraite, collèges, etc.
Lors de l’adhésion d’une commune à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », le régime fiscal applicable peut être modifié, passant par exemple d’une redevance à une taxe couplée d’une redevance spéciale.
Or cette modification subie par la commune peut se révéler fortement défavorable pour le bénéfice de certaines dotations, particulièrement la dotation nationale de péréquation.
Tel est le cas de la commune de Faulx, qui, à la suite de son adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères » financée par la taxe, a perdu le bénéfice de la dotation nationale de péréquation.
Préalablement dotée d’une redevance, cette commune était donc éligible à la dotation nationale de péréquation. C’est en réalité la taxation de la maison de retraite située sur le territoire de cette commune à la redevance spéciale, et non plus à la REOM, qui, diminuant ainsi son effort fiscal, fait perdre à la commune le bénéfice de cette dotation de péréquation.
Par ce seul changement de régime d’imposition, alors qu’il n’y a pas de modification dans le service rendu, la commune a dû faire face à une perte de plus de 20 000 euros par an, somme considérable pour une commune de 1 200 habitants.
Aussi, dans un souci d’équité des communes entre elles, il conviendrait d’intégrer la redevance spéciale au calcul de l’effort fiscal communal. Néanmoins, afin de respecter la définition de l’effort fiscal, le présent amendement prévoit d’exclure les activités artisanales et commerciales du produit de la redevance spéciale pris en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est une idée intéressante, mais la commission n’a vraiment pas été en mesure d’expertiser toutes les conséquences de cette évolution.
Par ailleurs, et surtout, si nous ne sommes pas favorables à cette proposition, c’est parce que les notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal devront être totalement modifiées en 2010 pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle.
Je vous suggère d’intégrer cette proposition au débat qui aura lieu ultérieurement, afin de modifier ces notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Il ne servirait à rien de replâtrer un système qui vit ses derniers instants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Frécon, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon : Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal.
Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Collombat et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les services visés à l'article 2 ;
« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Le premier signataire de cet amendement, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est un élu de la montagne ; c’est donc un autre élu de la montagne qui le défendra par solidarité. De quoi s’agit-il ?
La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l’agrément des associations. En effet, celles-ci concourent, aux côtés des services publics, à l’ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission, qui représentent pour ces structures bénévoles un coût d’investissement non négligeable.
De fait, ces associations utilisent des réseaux radio qui permettent à l’ensemble des professionnels de la montagne de transmettre rapidement et sûrement les alertes en cas d’accident.
En général, un réseau couvre un massif et permet le déclenchement et l’organisation des secours en montagne : peloton de gendarmerie, CRS, hélicoptères privés et publics, services des pistes, etc. Celui-ci est veillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par les opérateurs de secours des CRS et le peloton de gendarmerie de haute montagne, le PGHM, de permanence en alternance.
Le fonctionnement du réseau est financé par les cotisations payées par les utilisateurs, ces ressources permettant l’entretien et la maintenance du réseau.
Comme tout utilisateur de fréquence radioélectrique, ces associations s’acquittent de redevances auprès de l’Agence nationale des fréquences : une redevance de gestion qu’elles payaient et une redevance de mise à disposition dont elles étaient exonérées, exonération qui est tombée à la suite d’un décret de 2007 et qui se traduit par une hausse substantielle de dépenses. Pour prendre l’exemple d’une association que je connais bien, en 2007, elle versait une redevance de 600 euros, qui passe, en 2009, à près de 10 000 euros.
Monsieur le ministre, cette augmentation met en péril l’existence de notre réseau de fréquences de secours, mais aussi l’ensemble des réseaux radio de secours en montagne du territoire français.
Abandonner ces fréquences est impossible, et pourtant certains y pensent, faute de pouvoir honorer leurs redevances, car il est totalement impensable de faire supporter une telle charge à des adhérents associatifs.
Le Premier ministre, interpellé sur cette question, a demandé que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquence radioélectrique et a annoncé un moratoire afin qu’une solution pérenne soit trouvée.
Nous vous proposons donc la solution pérenne à laquelle fait référence M. le Premier ministre. J’ai noté que nombre de parlementaires avaient saisi le Gouvernement de cette question.
Monsieur le ministre, vous qui de temps en temps vous harnachez d’un baudrier pour faire quelques longueurs dans les Alpes, je souhaite que vous n’ayez pas à faire appel à ces services de secours. Mais sachez que s’ils se portent à votre secours rapidement, c’est parce qu’il y a des radiofréquences électriques amateurs qui permettent de déclencher les secours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les auteurs de cet amendement nous rappellent, à juste titre, que le Premier ministre a pris en 2008 l’engagement de faire en sorte que la charge de la redevance relative à l’utilisation des fréquences radioélectriques ne pèse plus sur les associations concourant à la sécurité civile.
Mais cette disposition relève du domaine règlementaire et, plus précisément, du décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Grâce à votre amendement, mes chers collègues, le Gouvernement devrait pouvoir prendre un engagement plus précis sur la date d’entrée en application de l’exonération en question.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un sujet que je connais bien ; le Gouvernement en a été saisi à plusieurs reprises, y compris à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre s’est engagé en décembre 2008 ; cela ne me pose donc pas de problème.
Il est un peu curieux, effectivement, de soumettre des services de secours à une redevance qu’ils n’ont pas les moyens de payer.
Cette mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Nous préparons un décret modificatif, parce que les associations exonérées sont limitativement énumérées dans le décret actuel et n’y figurent pas les services de secours, notamment certains réseaux de sécurité civile. Ils n’ont évidemment pas les moyens de payer l’utilisation des radiofréquences dont ils se servent pour leurs propres secours. Mais le problème du décret, c’est qu’il ne serait pas rétroactif et qu’il ne couvrirait donc pas l’année 2009.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur l’amendement et je lève le gage.

M. Philippe Marini : C’est l’esprit de Noël !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 47 rectifié.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : J’ai bien compris que la mesure n’avait pas de caractère rétroactif. Cela étant, il est important de la voter aujourd’hui, car l’appel à cotisations interviendra avant le 15 janvier de l’année qui va commencer. Sinon, ces associations auront un manque à gagner encore plus important. Je vous remercie pour elles, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 48, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'État.
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'éligibilité, au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, des dépenses d'investissements réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public fluvial, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Sur l’initiative de notre collègue François Patriat, nous vous proposons par cet amendement que les collectivités territoriales procédant à des investissements sur le domaine public fluvial bénéficient du FCTVA au titre des dépenses qu’elles réalisent.
Par exemple, la région Bourgogne a conclu, il y a déjà quelques années, une convention avec l’État pour effectuer des aménagements sur les canaux que la région va exploiter à titre d’expérimentation.
Le domaine fluvial appartient à l’État. Or, pour ouvrir droit au FCTVA, les biens supports des opérations d’équipement doivent appartenir à la collectivité. Cette condition entraîne donc l’inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers, ainsi que des travaux portant sur un domaine dont la collectivité n’est pas propriétaire.
Les travaux qui seraient réalisés par la région sur le domaine public fluvial pendant la durée de l’expérimentation ne sont pas, en conséquence, éligibles au FCTVA puisque l’État reste propriétaire des canaux pendant cette période.
C’est la raison pour laquelle notre amendement prévoit une dérogation au principe de patrimonialité, afin de permettre à la région de percevoir le remboursement du FCTVA pour les dépenses qu’elle réalise.
Je note que d’ores et déjà des dérogations existent, notamment au profit des SDIS pour les travaux réalisés sur les biens appartenant aux communes et au profit des collectivités qui réalisent des travaux sur le domaine routier de l’État, lorsqu’elles ont conclu une convention avec ce dernier.
Le Gouvernement a présenté un sous-amendement qui circonscrit bien le champ de l’amendement que nous proposons et qui le limite aux collectivités expérimentant ces dispositions. J’indique d’ores et déjà que je voterai ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 48
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 234 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement tend à limiter la portée de l’amendement en concentrant l’attribution du FCTVA uniquement sur les collectivités expérimentatrices de ces dispositions, dans l’attente d’une éventuelle décentralisation du domaine public fluvial concerné, puisqu’il n’est pas décentralisé en totalité. Il vise à accompagner les expérimentations qui sont menées, mais uniquement celles-ci. On verra ensuite, en fonction de la qualité de l’expérimentation.
Quant à l’amendement n° 48, j’émets un avis favorable et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 48 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’objectif est légitime. Cela dit, c’est une nouvelle dérogation aux règles d’éligibilité au FCTVA. Vous en acceptez une ; on vous en demandera d’autres, monsieur le ministre, et il faudra les accepter un jour ou l’autre. Les digues sont un peu érodées.
Nous considérons qu’en matière de FCTVA c’est un peu la boîte de Pandore, parce que tout le monde peut avoir une idée pour en accroître l’accès.

Mme Nicole Bricq : C’est le Gouvernement qui l’a demandé !

M. Philippe Marini : C’est possible, mais il est de mon devoir de répéter ce que je dis chaque année parce que, en une dizaine d’années, j’ai vu beaucoup de demandes d’accès au FCTVA. En général, on répond non. Il semble ici que les augures soient plus favorables, mais cela a un coût pour l’ensemble des collectivités territoriales….

M. Jean-Jacques Jégou : C’est Noël !

M. Philippe Marini : … puisque le FCTVA est intégré à l’enveloppe fermée. Certes, le coût est faible et il est très largement étalé.
Il y avait une réserve sur la rédaction de l’amendement, mais elle est levée compte tenu du sous-amendement du Gouvernement. La commission peut donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela étant, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que cela crée un précédent.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 234.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Schillinger, MM. Todeschini, Bourquin et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. » ;
2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. »
3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je serai brève, car cet amendement a déjà été déposé dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, Mme Schillinger a souhaité le redéposer, et nous l’approuvons, puisque le groupe socialiste a repris sa proposition : il s’agit du dispositif « Demessine ».
Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté.
Pourquoi l’avons-nous redéposé ? Parce que Mme la ministre de l’économie, qui était présente au banc du Gouvernement lors de la discussion budgétaire, avait rejeté cet amendement en disant : « il ne faut pas ajouter des délais aux délais ».
Mais ces délais sont obligatoires ! La première année est uniquement destinée à attendre le moment où l’on pourra constater la défaillance du gestionnaire. Et si l’on veut que les propriétaires s’organisent pour remplacer collectivement ce gestionnaire, il leur faut du temps. D’autant que ce ne sont pas des professionnels de la gestion immobilière.
C’est tout simplement ce délai supplémentaire et raisonnable qui est l’objet de notre amendement.
J’insiste pour Mme Schillinger : nous savons que certains copropriétaires, notamment dans les Alpes ou dans les départements du sud-ouest, sont victimes de la précarisation de ce dispositif « Demessine », et ce ne sont pas les plus aisés.
Il faut pouvoir leur venir en aide et qu’ils aient le temps de se constituer en SCIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons déjà beaucoup parlé du dispositif Demessine au cours de l’examen du projet de loi de finances. Eu égard au nombre relativement restreint de bénéficiaires –20 000 investisseurs environ – et au développement de pratiques douteuses par un assez grand nombre de promoteurs et de gestionnaires, qui s’accompagne d’une pression commerciale fondée sur la mise en avant de la défiscalisation, il y a vraiment lieu de s’interroger sur cet avantage fiscal.
Ce dispositif est un nid à ennuis, une source de complexité. Des personnes plus ou moins avisées en matière de placements, mais de bonne foi, se retrouvent avec un bien immobilier très difficile à valoriser sur les bras, qui restera souvent inexploitable, ou en tout cas vacant.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Philippe Marini : Dans bien des cas, ce dispositif semble poser plus de problèmes aux investisseurs qu’il ne leur apporte de rendement. En 2010, la commission des finances va donc se livrer à une analyse de fond pour déterminer si, oui ou non, il convient de le maintenir. Nous allons approfondir la question, et en particulier examiner combien de logements ont été construits grâce à cet avantage, où ils se situent et quels sont les montants des commissions d’intermédiation. Ainsi, nous nous ferons une opinion fondée sur ce sujet.
Je ne préjuge pas des conclusions de cette analyse, mais je rappelle que deux dispositions importantes ont été prises à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2010 : à l’article 9 bis, il a ainsi été instauré un délai d’un an après la liquidation judiciaire du gestionnaire défaillant avant toute reprise par l’administration de la réduction d’impôt et, en cas de reprise, l’étalement de celle-ci sur les trois années suivantes ; à l’article 45 ter, la commission mixte paritaire a créé la possibilité d’indexer une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires du gestionnaire sans remettre en cause le caractère de revenu foncier ouvrant droit à la réduction d’impôt. J’espère, monsieur le ministre, que cette décision de la commission mixte paritaire ne sera pas remise en cause in extremis par un amendement du Gouvernement. À ce sujet, j’ai quelques inquiétudes, car le bruit court que de nombreux amendements seraient déposés sur les conclusions de cette CMP…
Mes chers collègues, je pense qu’il ne faut pas aller au-delà pour cette année, sinon l’avantage deviendrait une coquille vide. De plus, comme je l’avais signalé en première partie de l’examen du projet de loi de finances, on ne sait vraiment pas ce que peut être une « structure adaptée ».
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je perçois l’énervement du rapporteur général s’agissant d’un dispositif qui ne cesse d’être modifié, année après année.

M. Philippe Marini : Il vaudrait mieux le supprimer.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce dispositif, d’une manière générale, pose visiblement problème. Nous n’allons pas, tous les ans, le bricoler au moyen d’une ou deux mesures. Il convient de l’étudier calmement et très précisément avec la direction de la législation fiscale. Nous recevons un abondant courrier sur ce sujet, provenant en particulier des zones de montagne.
J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que si le Gouvernement a effectivement préparé un certain nombre d’amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire, aucun ne concerne ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je comprends que M. le rapporteur général s’offusque de la situation, mais il devrait porter son attention sur l’ensemble des possibilités de défiscalisation concernant l’immobilier, et pas exclusivement sur le dispositif Demessine. Je rappelle que ce dernier avait été adopté à l’unanimité, tous les groupes politiques s’étant réunis autour d’une table à cette occasion, en particulier pour définir le contour des zones éligibles, à savoir les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Je m’en souviens très précisément ! M. Woerth connaît quelques parlementaires de la majorité, membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui sont très attachés à ce dispositif et à sa pérennisation.
Si la commission des finances du Sénat entend réaliser un travail d’analyse très approfondi, j’aimerais donc qu’il porte sur tous les dispositifs de défiscalisation liés à la pierre. En effet, les dérives que nous dénonçons, dues notamment à l’action de certains réseaux de commercialisation ayant vendu des produits fiscaux à des ménages en leur faisant miroiter des revenus qu’ils ne percevront jamais, se retrouvent aussi dans d’autres dispositifs dénommés Robien, Scellier, Périssol… Pour ma part, je souhaite que l’on procède à une analyse objective de leur coût, de leurs effets sur les prix du foncier, du niveau et de l’évolution des loyers, des coûts de construction : on sait notamment que ces réseaux de commercialisation ont surpayé des terrains, car ils sont certains de pouvoir répercuter ce coût sur des ménages alléchés par la perspective d’une économie d’impôt.
Monsieur Arthuis, la commission des finances réalise en général des travaux fort intéressants – nous en avons encore eu la démonstration voilà quelques semaines, avec l’étude menée sur les caisses de congés payés du secteur du bâtiment : je demande que, sur le sujet qui nous occupe, le champ de son expertise soit le plus large possible.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je remercie M. Repentin de son appréciation sur les travaux de la commission des finances. Naturellement, nous ne limiterons pas notre analyse aux seuls investissements relevant de la loi Demessine. Nous avons déjà obtenu quelques avancées sur les holdings « ISF-PME », et nous allons poursuivre dans cette voie.
Toutes les formes de défiscalisation méritent une évaluation et une expertise, en particulier celles qui concernent l’outre-mer : entre ce que représente le bien et la charge supportée par l’investisseur, il y a une marge… Il faut donner un coup de projecteur sur tout cela.
Ce qui est en cause, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, ce sont les niches fiscales dans leur ensemble : l’argument commode de commercialisation qu’elles offrent finit par occulter d’autres avantages liés à tel ou tel type de consommation ou d’investissement. La commission des finances sera vigilante et entend bien mener ses investigations, comme le suggérait M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.