Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : Vote sur l'ensemble
debate, 16/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à dire vrai, au terme d’un tel débat, il est assez facile pour les membres de l’opposition de faire une explication de vote finale : aucun de nos amendements n’étant jamais retenu,…
M. René-Pierre Signé : C’est lassant !
M. Jean-Claude Peyronnet : … nous pourrions en l’occurrence nous contenter de reprendre quasi intégralement notre intervention liminaire en regrettant presque d’avoir été, par certains aspects, trop synthétiques.
Cela dit, permettez-moi tout de même quelques remarques.
Monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous nous avez dit, ce projet de loi n’est pas uniquement relatif au regroupement de plusieurs scrutins. En effet, la lecture de l’étude d’impact, qui a une réelle valeur juridique et qui est identique pour trois des textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, nous a autorisés à parler d’autre chose : nous l’avons fait, et nous ne le regrettons pas.
Nous le confirmons, nous reprochons à ce texte de tout prendre à l’envers, notamment de traiter des conseillers territoriaux sans les nommer, de ne pas fixer leur nombre, de ne pas en déterminer précisément le mode électoral.
Loin de clarifier et de simplifier, le projet de loi introduit au contraire beaucoup d’incohérences et de complexités supplémentaires, avec notamment la création des « métropoles » et des « pôles métropolitains ».
Par ailleurs, nous l’avons dénoncé, il fait reculer la parité. Cette attaque est tout à fait inadmissible et nous devrons, d’une façon ou d’une autre, revenir sur le sujet.
Restent les questions institutionnelles, qui nous semblent tout aussi fondamentales.
Ainsi, la réapparition de la centralisation marque un bond en arrière de trente ans, avec un contexte plus difficile que celui de 1982 en raison de l’incurie financière de l’État, qui sera très certainement durable.
Nous dénonçons aussi l’institutionnalisation du cumul des mandats opérée par cette réforme avec la création des conseillers territoriaux, qui seront des professionnels, c’est-à-dire des élus locaux mais privés de tout contact direct avec le terrain, contrairement aux élus actuels, lesquels peuvent encore exercer parallèlement une activité professionnelle et donc être à l’écoute plus quotidiennement de leurs concitoyens.
De surcroît, ces conseillers susciteront des coûts, non seulement du fait du défraiement des suppléants appelés à les remplacer, mais également en raison même du statut de l’élu qu’il va bien falloir mettre en place.
Nous dénonçons également le dépérissement communal, conséquence inéluctable, à nos yeux, de la réforme. Même si ce n’est pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi, cette évolution découle de l’esprit même du texte. Le dépérissement financier entraîné par l’absence d’aide des conseils généraux et des conseils régionaux risque de conduire les conseils municipaux à se saborder.
En revanche, la disparition de l’institution départementale est, elle, programmée dans les textes, bien que le département soit, avec la commune, l’échelon assurant la plus grande proximité, notion défendue sur toutes les travées de cette assemblée.
Quant au mode de scrutin, il est le plus détestable qui soit. Mes chers collègues, il n’est pas nécessaire que je reprenne toute l’argumentation, je vous renvoie à nos débats. Outre qu’il est difficile à mettre en place, il est contraire à la tradition française et tout à fait injuste. Mais nous pensons que, faute d’être opérationnel, un tel mode de scrutin ne pourra pas être mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’avoue que, comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet, j’ai été tentée de vous renvoyer à nos interventions générales, notamment la défense la motion que nous avions déposée, et de m’abstenir de faire une explication de vote finale.
Tout compte fait, je vais reprendre quelques points.
M. Dominique Braye : Il ne faut surtout pas vous en priver !
Mme Éliane Assassi : Je suis heureuse de voir que vous suivez !
Quoi qu’en disent M. le secrétaire d'État, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, ce texte pose bel et bien les fondements de la création de conseillers territoriaux et anticipe donc les discussions que nous aurons en 2010.
La presse rapporte quotidiennement les contestations que ce projet de loi suscite dans les rangs de la majorité. Je regrette de ne pas en avoir entendu l’écho dans notre hémicycle.
Tout comme les autres textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, celui-ci participe au bouleversement de nos institutions et à une reprise en main des collectivités par l’État, c'est-à-dire à une recentralisation, comme nous l’avons largement démontré lors des débats.
Ce projet de loi pose les fondements de la mort annoncée des départements et de la création de ce que nous avons appelé un élu bicéphale, professionnel de la politique, au risque de distendre les liens avec la population et, in fine, de favoriser l’abstention.
Quant au scrutin uninominal, puisque c’est celui qui a été choisi, il va bien évidemment favoriser le parti majoritaire. Nous nous doutons bien que cette invention n’est pas sortie d’un chapeau, mais qu’elle a été bien travaillée pour aboutir à ce résultat. Le plus grave, c’est que ce mode de scrutin va remettre en cause la place et le rôle des minorités et, bien évidemment, le pluralisme. Et ce n’est pas la « dosette » de proportionnelle qui modifiera la donne. Là aussi, nous vous faisons confiance pour qu’il en soit bien ainsi...
Je ne reviens pas sur la remise en cause de la parité. Beaucoup de nos collègues, d’ailleurs, sont intervenus sur le sujet. J’aurais cependant souhaité que, sur ce point, sénateurs et sénatrices de l’UMP actent par un vote, et non par une petite déclaration sibylline, leur préoccupation qu’ils et elles disent partager avec les sénateurs et les sénatrices de gauche. Je regrette que nos collègues n’aient pas fait preuve du courage que surent manifester, sur d’autres textes et en d’autres temps, certains de leurs prédécesseurs.
Ainsi, ce projet de loi illustre la volonté du Gouvernement non pas de réduire la complexité des institutions, mais bien de détruire tous les cadres démocratiques décentralisés, lesquels sont, me semble-t-il, aujourd'hui autant d’obstacles à l’application généralisée de ses choix politiques.
Chers collègues, vous comprendrez que notre groupe réaffirme aujourd'hui sa totale opposition à ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d’État, obtenir de votre majorité un vote « conforme » sur les conditions d’application d’un texte qui n’existe pas, voilà qui est vraiment très fort. Résultat ? Tout le débat reste à faire. Peut-être aurait-il fallu commencer par le début, et non par la fin. Nous aurions probablement gagné du temps.
Mais si cette façon de procéder convient à la majorité sénatoriale, grand bien lui fasse !
Quoi qu’il en soit, les moments que nous venons de vivre dans cet hémicycle ne figureront certainement pas dans les grandes pages de l’histoire du Parlement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous constatons tous à chaque élection, à l’exception de l’élection présidentielle, le désintérêt des électeurs pour le scrutin. Nos concitoyens estiment en effet qu’ils votent trop souvent. C’est en ce sens que le texte a une grande valeur. Je regrette qu’aucun des vingt-quatre ou vingt-cinq intervenants n’ait relevé cet argument.
Le fait de jumeler enfin l’élection des conseillers généraux et celle des conseillers régionaux avec l’instauration des conseillers territoriaux est une bonne chose.
M. René-Pierre Signé : Il n’y aura plus de conseillers généraux !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je souhaite que cette concomitance encourage les électeurs à se déplacer. Car, ne l’oublions pas, quand l’abstention dépasse 50 %, voire 75 % pour une élection partielle, c’est la démocratie qui en prend un coup !
Par conséquent, nous devons tous nous atteler à la tâche pour remobiliser les électeurs. Et le dispositif technique que nous propose le Gouvernement nous le permettra. C’est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Le groupe UMP votera bien évidemment ce texte, qui a pour objet, je le rappelle, d’établir la concomitance de l’élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux pour 2014. Il s’agit donc de l’acte I de la réforme de nos collectivités territoriales.
D’autres textes seront soumis au Sénat pour permettre à cette réforme de s’appliquer dans les meilleures conditions possibles en 2014.
M. René-Pierre Signé : Vous ne serez plus au pouvoir !
M. Jean-Patrick Courtois : Vous n’en savez rien !
M. François-Noël Buffet : Néanmoins, comme M. le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, ce projet de loi a son dispositif propre et doit être considéré de manière autonome. Réclamé par les associations d’élus et proposé par notre collègue Claude Belot dans son rapport, il permettra d’améliorer le fonctionnement de notre système démocratique en augmentant la participation de nos concitoyens aux élections locales.
En dehors de ces objectifs aussi simples que précis, beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Des problèmes – réels ou supposés – ont été soulevés, des procès d’intention ont été engagés, et ce avant même que la date de la bonne audience ne soit fixée...
Il y a des arguments que nous pouvons entendre et d’autres sur lesquels nous sommes en profond désaccord. Nous nous expliquerons le moment venu, mais, à la différence de nos collègues de gauche – nous avons bien compris quel était l’enjeu pour eux –, nous savons que tel n’était pas l’objet du présent projet de loi. Qu’ils se rassurent, l’occasion se présentera rapidement de répondre sur chacun des points soulevés, quand nous serons en situation de débattre avec eux cette fois-ci sur le bon texte, sur le fond du texte, avec la volonté de faire aboutir cette réforme dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L’intervention de M. Fourcade m’oblige à m’exprimer.
Vous estimez, mon cher collègue, que combiner les élections devrait conduire beaucoup plus d’électeurs aux urnes. À première vue, votre raisonnement a une certaine logique.
M. Michel Charasse : Il est séduisant !
M. François Fortassin : Mais je m’étonne alors que votre majorité ait pu considérer, en 2007, que l’on ne pouvait pas organiser la même année la présidentielle, les législatives, les municipales et les cantonales, ces deux dernières élections ayant dû être repoussées en 2008.
Je cherche vainement la cohérence entre votre raisonnement et votre action ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)