Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 50 quinquies
debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, les dispositions du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peuvent s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :
- que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ;
- et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour but de faciliter l'association des personnes physiques au financement de projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques.
Il prévoit pour cela d’assouplir les conditions du régime des monuments historiques en permettant aux acquéreurs de parts sociales d’une société associée à cette rénovation de bénéficier de la déduction des dépenses y compris au titre des dépenses antérieures à leur souscription de parts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est un excellent amendement, qui facilite l’association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par des collectivités publiques.
Comme tel, il devrait favoriser la commercialisation de parts de sociétés civiles immobilières en garantissant aux futurs investisseurs le bénéfice du régime « monuments historiques ». C’est dans l’intérêt du patrimoine.
Mme Nicole Bricq : Oui… Oui…
M. Philippe Marini : Et le patrimoine a besoin qu’on s’occupe de lui ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Bricq : Oui… Oui…
M. Philippe Marini : Mais la portée de cet amendement – cela ne m’étonne d’ailleurs pas de la part de l’un des membres les plus actifs de la commission des finances – est bien encadrée, puisque la dérogation proposée est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux, et à la condition que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d’ouverture de chantier.
C’est donc un dispositif qui paraît bien fait,...
Mme Nicole Bricq : Qui « paraît »…
M. Philippe Marini : ... bien organisé. J’espère que le Gouvernement y souscrira.
La commission, en tout cas, a émis un avis tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. de Montgolfier (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)…
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … parce qu’il permet de faciliter l’association de personnes privées à la réhabilitation ou à la rénovation de monuments détenus par des collectivités territoriales…
M. Charles Revet : Bonne chose ! Bonne démarche !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et, ainsi, de faire bénéficier ces personnes privées du régime fiscal, privilégié il est vrai, des monuments historiques. Je rappelle en effet que celui-ci n’a pas subi de plafonnement.
Mme Nicole Bricq : Oui, on s’en souvient !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le seul régime fiscal qui n’a pas subi de plafonnement, et vous vous en souvenez avec émotion.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de réaliser des travaux supplémentaires sur les monuments historiques.
M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
Mme Nicole Bricq : Bien sûr…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-123 rectifié ter:
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.
Mme Nicole Bricq : Une niche de plus !
M. le président : L'amendement n° II-389 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, pour éviter d’avoir à y revenir chaque année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-389 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.
L'amendement n° II-131 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9,5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9,50 euros » et « 11,50 euros » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret » sont insérés les mots : « et de courrier» ;
3° À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;
4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
« Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un conseil de son choix. À l’issue du contrôle, un rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations. »
II. - Au premier alinéa du IV bis du même article, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 euro » est remplacé par le montant : « 1,25 euro ».
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile.
Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret, et, à compter de 2008, par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les seuls aéroports nécessitant un complément de financement.
Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, conduisant à l'augmentation très sensible du besoin de financement des aéroports moyens et petits, au-delà de l'apport qu'a représenté la majoration de la taxe créée en 2008.
En outre, les aéroports, y compris les plus importants, doivent faire face à la diminution des recettes liées à la baisse du trafic aérien en 2009.
Ces deux éléments conduisent à estimer l'insuffisance de financement cumulée fin 2009 à plus de 100 millions d’euros, alors qu’elle était de 48 millions d’euros fin 2008, et, en l'absence de mesures correctives, à plus de 160 millions d’euros en 2010. Il convient toutefois de gérer progressivement l'apurement de cette insuffisance de financement car les conditions particulièrement défavorables de l'année 2009 sont liées à une crise que tout le monde sait ou espère conjoncturelle.
Dans ces conditions, mes collègues MM. Collin, Mézard, Plancade, Tropeano et Mme Escoffier, du groupe du RDSE, proposent de modifier l'article 1609 quatervicies de façon, d'une part, à y introduire des dispositions permettant de renforcer la base légale – parfois contestée par les gestionnaires d'aéroports – du système déclaratif permettant de fixer les tarifs, et, d'autre part, à relever les taux plafonds de la taxe pour chacune des classes d'aéroports concernées. Le taux plafond de la taxe d'aéroport passerait donc de 9,50 à 10 euros pour les aéroports de classe 1; celui de la classe 2 de 9 euros à 9,50 euros, et celui de la classe 3 de 11 euros à 11,50 euros. Il est proposé également de relever de 1 euro à 1,25 euro le taux plafond de la majoration de la taxe d'aéroport.
Cette mesure, selon les auteurs de l’amendement, est indispensable pour améliorer la situation des petits aéroports, qui ne disposent pas d'un trafic suffisant permettant d'équilibrer leurs coûts avec le produit de la taxe. Elle devrait permettre de stabiliser en 2010 le niveau d'insuffisance de financement, et de le résorber à partir de 2011 quand le trafic recommencera – en tout cas nous l’espérons – à croître plus rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement, qui résulte essentiellement du travail et de la réflexion de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l’aviation civile, présente un dispositif utile et équilibré.
Le relèvement des tarifs plafonds de la taxe d’aéroport est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en particulier dans les petits aéroports. Sans mesure correctrice, l’insuffisance de financement serait de plus de 160 millions d’euros en 2010.
Par ailleurs, cette augmentation de tarif est raisonnable et n’a pas vocation à compenser intégralement l’insuffisance de financement, puisqu’une remontée progressive du trafic est prévue, ou prévisible. La démarche est à cet égard proche de celle qui a présidé au relèvement de la taxe d’aviation civile, en première partie du projet de loi de finances.
L’impact sur le coût des billets devrait être minime. Le nouveau dispositif de contrôle et d’encadrement de l’évaluation des coûts devrait permettre d’éviter les déclarations fantaisistes ou trop optimistes de la part des exploitants d’aéroports, et donc des augmentations disproportionnées de la taxe.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à relever légèrement le plafond des taux de la taxe d’aéroport pour chaque passager.
C’est vrai qu’il y a un très fort recul du trafic aérien, et donc une baisse des recettes pour beaucoup de gestionnaires d’aéroports.
Dans le même temps, les coûts, dont certains sont incompressibles, n’ont bien évidemment pas pu être ajustés dans les mêmes proportions. Il en résulte une charge importante pour les aéroports, notamment pour les plus petits d’entre eux, qui connaissent un trafic moindre.
Il convient donc de ne pas réévaluer de façon brutale et trop importante les tarifs de la taxe, afin de ne pas freiner la reprise du transport aérien. Je suis par conséquent favorable à cet amendement, car vous avez réussi à trouver un équilibre, en ne relevant que modérément les plafonds.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 quinquies.
L'amendement n° II-170 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement a pour objet d’aider le Gouvernement à faire face à des revendications salariales qui finiront par poser problème à un certain nombre de parlementaires et de responsables publics et par empoisonner l’atmosphère sociale.
Je suggère tout simplement de limiter la rémunération supplémentaire du président d’EDF à 20 % au maximum de la rémunération maximale accordée par l’État aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour qu’on mette un terme à cette situation épouvantable d’une revendication salariale non satisfaite dans la situation sociale dramatique que vit aujourd’hui notre pays. Ce n’est plus tolérable, il faut en sortir : 20 % de plus, et on en reste là !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme toujours, notre collègue Michel Charasse pose avec talent une question intéressante, au moment où l’assistance est tout à fait disponible pour entendre son propos.
La question, qui est sensible, car elle se réfère à un cas concret, est susceptible, chacun le sait, d’intéresser l’opinion publique.
Dans ce domaine, la commission s’en remet naturellement à l’avis du Gouvernement. (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Quel courage !
M. Philippe Marini : Ce n’est pas une clause de style, chers collègues ! Par le passé, dans la vieille République, le ministre du budget était chargé de fixer les salaires du secteur public.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : Cela relevait de sa compétence, et même de son cœur de métier.
Certes, les conditions ont changé, les marchés se sont ouverts. On peut désormais tout à la fois présider une entreprise et le conseil de surveillance d’une autre entreprise.
Une telle évolution nous conduit à relativiser les repères qui nous étaient habituels. Toutefois, il serait assez normal que les rémunérations du secteur public bénéficient d’une certaine coordination, ou harmonisation. Notre collègue Michel Charasse s’inscrit d’ailleurs pleinement dans cette démarche, puisqu’il procède par comparaison avec d’autres entreprises publiques.
L’amendement n° II-170 rectifié précise en effet ceci : « La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques […] ». J’imagine que cela ne signifie pas que cette rémunération ne peut être supérieure à la somme des rémunérations maximales des présidents de toutes ces entreprises ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Il conviendrait donc de modifier légèrement cet amendement pour préciser qu’il s’agit bien d’une moyenne.
Toutefois, au-delà des termes, nous comprenons bien l’intention, que nous ne pouvons que partager, de l’auteur de cet amendement. M. le ministre s’apprête certainement à nous faire des commentaires avisés sur ce sujet. (Sourires. –Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, « dans la vieille République », c’était le ministre du budget qui fixait les rémunérations ; dans la « nouvelle République », Bercy est divisé en deux ministères : le ministre du budget fixe les rémunérations des fonctionnaires et le ministre de l’économie, avec, en l’occurrence, le ministre de l’énergie, décide des rémunérations dans les entreprises publiques. En cette fin d’examen du projet de loi de finances, je tenais à clarifier totalement ce point.
Ayant refermé cette parenthèse, je me vois maintenant contraint de répondre à la question posée !
Il nous faut assumer les questions de rémunération. Je le comprends, les plus hautes d’entre elles peuvent, en temps de crise, choquer l’opinion publique. Mais, dans une démocratie transparente comme l’est aujourd’hui la France, il faut assumer des débats sur ce point et essayer d’expliquer la situation dans la plus grande transparence.
La fixation de la rémunération du président d’EDF, puisque c’est de lui qu’il s’agit, obéit à des règles claires : le comité des nominations et rémunérations de l’entreprise fait une proposition de rémunération au ministre de l’économie et au ministre de l’énergie, qui doivent ensuite l’approuver ou la désapprouver. Le conseil d’administration d’EDF prend la décision définitive. Telle est la procédure juridique, qui comporte donc un certain nombre de filtrages : la proposition, l’agrément de cette dernière, puis la décision du conseil d’administration.
Faut-il plafonner la rémunération ? C’est extrêmement discutable ! Comment fixer une règle objective de plafonnement ? Monsieur Charasse, vous proposez 20 %, mais cela pourrait être 15 %, 18 %, 22 % ou 30 % ! Personne ne peut connaître le plafond qu’il convient de fixer à ces rémunérations.
J’observe d’ailleurs que la rémunération du président d’EDF, en 2008, excédait déjà de plus de 20 % la rémunération la plus élevée des P-DG des trois entreprises que vous avez citées, à savoir la SNCF, la RATP et La Poste. D’ailleurs, une telle comparaison est forcément très limitée, EDF étant une entreprise cotée dont le chiffre d’affaires est infiniment plus important que celui de la SNCF ou de La Poste. Elle est la deuxième capitalisation du CAC 40.
Il serait plus pertinent de comparer EDF avec des entreprises européennes de taille comparable, notamment du même secteur. Dans ce cadre, la rémunération du nouveau président d’EDF se situe dans la fourchette basse.
Sous le bénéfice de ces explications précises et argumentées, je serais évidemment ravi que vous puissiez, monsieur le sénateur, retirer cet amendement. À défaut, je me verrais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Le groupe socialiste et apparentés votera bien sûr cet amendement, qui s’inspire d’une orientation que nous partageons complètement.
Nous avions en effet présenté, voilà quelques mois, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Nous rappelions, dans l’exposé des motifs, qu’un fossé considérable était en train de se creuser entre les rémunérations des salariés et celles des dirigeants. Nous notions que la rémunération globale des patrons du CAC 40 représentait, en 2006, en moyenne 380 SMIC. Avec une rémunération moyenne de l’ordre de 4,4 millions d’euros par an, les patrons du CAC 40 sont parmi les mieux payés d’Europe. Cette situation s’est d’ailleurs encore accentuée, sans parler des pratiques observées concernant les rémunérations accessoires des dirigeants de société. Nous avions donc souhaité instaurer un rééquilibrage, une harmonisation à l’échelle européenne, se fondant sur une certaine forme d’éthique en matière de rémunération.
Dans ce contexte, il est incontestable que l’amendement n° II-170 rectifié va dans le sens d’une recherche d’équité et de justice. En effet, comment expliquer à nos concitoyens, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques, que le fossé des rémunérations se creusera encore plus à l’avenir ? Comment leur expliquer que, les patrons pouvant désormais être à la tête d’une entreprise publique et d’une société privée, le cumul des rémunérations est autorisé ? Cette question est fondamentale.
Selon moi, l’amendement n° II-170 rectifié a le mérite d’attirer l’attention sur ce sujet très sensible. C’est dans cet esprit que nous le voterons, si, comme nous le souhaitons, il est maintenu.
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Comme M. le rapporteur général m’y a invité, je souhaite modifier légèrement l’amendement n° II-170 rectifié, en apportant la précision suivante : « à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques », le reste sans changement.
Par ailleurs, compte tenu de ce qu’a indiqué M. le ministre, je propose d’inscrire 25 % plutôt que 20 %, car cela sera plus proche de la situation de M. Gadonneix voilà quelques semaines.
Mon amendement a pour objet, au-delà du cas particulier qui se pose aujourd’hui – on ne légifère pas intuitu personae –, de revenir à une règle cohérente qui existait voilà plusieurs années. Sous « la vieille République », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général, un certain nombre d’entre nous ont exercé des responsabilités et fixé les salaires des plus hauts dirigeants du secteur public. Nous avions une grille, certes imparfaite, mais qui présentait tout de même un minimum de cohérence. Si maintenant, selon ce que vient de dire M. le ministre du budget, trente-six membres du Gouvernement se préoccupent tour à tour de régenter cette matière, ce sera le cafouillage complet garanti ! Imaginez qu’autant de membres du Gouvernement décident de fixer la grille des salaires de la fonction publique ! Ce serait une belle pagaille, une belle incohérence, un beau cafouillage !
Je souhaitais susciter un débat sur cette affaire, et je dois vous dire que j’en suis plutôt satisfait. (Exclamations amusées.)
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-170 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire remarquer que, pour avoir de bons présidents, il faut bien les payer ! Sinon, ils ne viennent pas !
Il faut discuter avec eux avant leur embauche. Décider par la suite de plafonner leur rémunération, ce n’est pas bien !
Au demeurant, si les présidents ne sont pas suffisamment payés, ils iront ailleurs ! Nous n’aurons plus que des cloches, ce qui ne contribuera pas à développer l’économie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis donc défavorable à cet amendement !
M. Michel Charasse : L’argent privé et l’argent des contribuables, ce n’est pas la même chose !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaiterais qu’on en revienne au droit et à l’information du public.
Il existe, mes chers collègues, un document d’information très clair, qui est le « jaune budgétaire », où figurent nominativement les rémunérations des présidents et directeurs généraux des sociétés du secteur public, c'est-à-dire des sociétés contrôlées par l’État ou dans lesquelles l’État conserve une participation importante. On trouve notamment dans cette liste Renault, Areva, Air France ou France Télécom. En réalité, les entreprises citées par notre collègue Michel Charasse devraient être beaucoup plus nombreuses : l’objet de l’amendement est trop limité.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Philippe Marini : J’estime par conséquent que la rédaction de cet amendement n’est pas adéquate, car son adoption créerait un dispositif qui ne serait pas opérationnel. Par ailleurs, nous ne sommes pas en état, cet après-midi, de faire un travail de commission. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Je suggère que, en la matière, nous regardions les choses plus globalement, que la commission des finances procède, le cas échéant, à des auditions (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) et fasse des propositions de méthode, en collaboration avec les ministres concernés.
Je ne sais pas si la règle arithmétique de l’amendement n° II-170 rectifié bis est susceptible de s’appliquer. Dans la situation antérieure, le président d’EDF n’était pas le mieux payé de la liste, et de loin ! Je ne sais pas s’il convient de stigmatiser EDF, en prévoyant que la rémunération de son président-directeur général ne pourra être supérieure de plus de 25 % à je ne sais quel critère…
Il y a certainement une autre règle à trouver. Même si l’idée est intéressante, il serait préférable, à cette heure, de retirer cet amendement, et d’engager une réflexion plus large et mieux organisée sur le sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il apparaît nécessaire, monsieur le ministre, de clarifier les principes de gouvernance des entreprises que le Gouvernement a retenus, et qu’il entend donc faire respecter.
On parle souvent de « marché » des présidents de sociétés du CAC 40. Mais s’agit-il véritablement d’un marché, dès lors que la composition des conseils d’administration crée un soupçon d’endogamie ?
M. Charles Revet : C’est un circuit fermé !
M. Jean Arthuis : Ce sont en effet les mêmes personnes que l’on retrouve dans la plupart de ces conseils. Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de faire référence à un marché, la même question se posant d’ailleurs pour les traders et, dans une moindre mesure peut-être, pour les footballeurs.
Il me semble qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, les besoins légitimes sont largement couverts et, dans le cas d’entreprises contrôlées pas l’État, il convient de donner le la.
Le problème de la compatibilité entre différents mandats se pose également. Peut-on être à la fois président d’une société telle qu’EDF, entreprise publique, et président d’une société cotée au CAC 40, c’est-à-dire se trouver à la tête de deux immenses entités, dotées d’une filiale commune, au risque de voir surgir, demain, des conflits d’intérêt ?
Ces règles devraient faire l’objet d’un minimum de codification, monsieur le ministre, afin que chacun puisse s’y référer. La crise, économique, financière et de confiance, me semble largement résulter d’abus, de dérives et de manquements à la déontologie. Un recadrage doit s’opérer, l’État devant être le garant du respect de principes suffisamment justes pour qu’ils ne soient pas, chaque jour, l’objet de critiques et, parfois, de polémiques.
La commission des finances, comme le suggérait M. le rapporteur général, peut parfaitement organiser une série d’auditions, mais il serait bon que, préalablement, le Gouvernement mette sur la table les principes fondamentaux qu’il entend faire respecter. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien les propos du président de la commission des finances. Je précise néanmoins que les candidats à la présidence de ces entreprises, où tout au moins les personnes pré-retenues, sont dorénavant auditionnées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette étape importante du processus de recrutement contribue à en renforcer la transparence.
Ensuite, la rémunération proposée à M. Proglio, président d’EDF, se situe dans la fourchette basse des rémunérations des présidents de sociétés similaires en Europe. On peut toujours s’émouvoir de ces niveaux de salaire, mais celui du président d’EDF n’a rien d’abusif ou d’anormal pour ce secteur d’activité.
Enfin, évitons de nous lancer dans une tentative hasardeuse de plafonnement des rémunérations. Gardons-nous d’élaborer des règles de plus en plus complexes, sur le modèle de la fonction publique, auxquelles il faudra ensuite prévoir autant d’exceptions qu’il y aura de cas particuliers. Mieux vaut donc en rester à la procédure claire et transparente qui a été fixée, qui me semble bien adaptée à la société actuelle : au conseil d’administration de décider, après agrément du ministre concerné, en l’occurrence le ministre de l’économie. La clarté de la procédure constitue en soi un contrôle efficace.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Une procédure est certes prévue, mais l’article 13 de la Constitution ne s’applique pas encore, le projet de loi organique n’ayant pas encore été soumis au Sénat. (M. Jean-Claude Frécon acquiesce.) Il faudra aussi que nous fixions des principes pour ces auditions : lorsqu’un candidat se présentera, la commission compétente devra avoir pleine connaissance des conditions de son recrutement, et savoir s’il restera ou non président d’une autre entreprise. Il nous faudra également acquérir une culture de ce type d’auditions, afin que celles-ci soient pertinentes et répondent à l’objectif visé.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Si j’ai bien compris le sens de l’amendement n° II-170 rectifié bis, il s’agit de plafonner la rémunération globale du nouveau président d’EDF, qui a conservé des responsabilités dans l’ancien groupe privé qu’il présidait.
Sauf erreur de ma part, il me semble également que, jusqu’à présent, il siégeait, au titre de ses activités privées, dans cinq conseils d’administration différents, alors que le code de bonne conduite du MEDEF, qui fait loi en la matière, recommande à ses membres de ne pas excéder trois mandats d’administrateur. Ces informations sont de nature à renforcer la démonstration de Jean Arthuis d’une certaine endogamie du capitalisme français.
M. Philippe Marini : C’est la loi des sociétés qui fait le droit, pas le MEDEF !
Mme Nicole Bricq : La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné M. Proglio, tout comme la commission de l’économie du Sénat. Une commission mixte paritaire se réunira d’ici à une semaine : le mieux serait donc que le Sénat exprime sa position en votant cet amendement, même s’il n’est pas parfait – nous avons déjà procédé de la sorte dans le passé –, afin que cette disposition puisse être examinée en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je suis un peu perplexe, car j’ai le sentiment que la rédaction de mon amendement reste imparfaite – mais, soyez rassurés, mes chers collègues, je n’avais pas la prétention d’être parfait ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Par rapport à la liste citée par M. le rapporteur général, nous avons oublié un certain nombre d’entreprises importantes, comme France Telecom.
Cela étant dit, notre objectif, avec les collègues de mon groupe signataires de cet amendement, est d’instaurer un mécanisme similaire à celui qui s’appliquait précédemment, et qui soit relativement cohérent, avec une grille pour le secteur public, comme il en existe une pour la fonction publique, mais plus souple et adaptable pour tenir compte de certaines situations particulières.
Je voudrais dire à M. Serge Dassault que la situation des présidents des entreprises du secteur privé est différente de celle des dirigeants des entreprises du secteur public. Les premières ne sont pas concernées par l’argent des contribuables. En revanche, les dividendes que versent, le cas échéant, les secondes constituent une ressource domaniale ou patrimoniale de l’État.
On peut modifier cet amendement en commission mixte paritaire ou prendre davantage le temps de la réflexion. Mais, après avoir attentivement écouté les uns et les autres, et sans renoncer ni à l’idée ni à la démarche, je vais retirer mon amendement. Je le présenterai de nouveau lors du collectif budgétaire, en le rédigeant différemment, de façon qu’il ne suscite pas les critiques techniques qui lui ont été opposées et qui ne sont pas forcément infondées, qu’elles émanent de la commission des finances ou du Gouvernement.
Je vais donc essayer de trouver un dispositif qui corresponde exactement à nos objectifs, afin de revenir à une grille et, si possible, à une autorité unique de décision, comme c’était le cas autrefois. Il s’agit d’assurer l’harmonisation et la coordination des diverses responsabilités, car, dans le secteur public, mes chers collègues, le chiffre d’affaires et la cotation en bourse ne font pas tout. La situation du président d’EDF me semble parfois plus confortable que celle des présidents de la SNCF ou de la RATP lorsqu’ils sont confrontés à des grèves dures et prolongées avec un blocage du pays. C’est quand même une autre responsabilité et, en tant qu’ancien ministre du travail, vous le savez bien, monsieur le président !
Je retire mon amendement, car j’ai conscience de ses insuffisances techniques et de la nécessité de l’améliorer. Mais je ne renonce pas pour autant. J’essaierai, mes chers collègues, de présenter un dispositif plus abouti lors de l’examen du collectif budgétaire. Les objections techniques ayant été évacuées, on pourra alors débattre du fond, ce qui suffira largement à alimenter notre discussion.
M. le président : L'amendement n° II-170 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-216, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Mézard, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée ».
II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Avec cet amendement, qui traite des rapports entre les syndicats d’électrification départementaux et les communes, nous passons des « gros sous » aux « petits sous ».
Nous avons essayé, avec votre concours actif et efficace, monsieur le rapporteur général, de remettre de l’ordre dans le système, à travers l’article 14 de la loi du 20 avril 2009. Cet article prévoit que, désormais, en cas de travaux effectués dans une commune avec la participation du syndicat, la commune ne pourra pas verser un fonds de concours supérieur à la participation de celui-ci. Ainsi, lorsqu’un syndicat décide de subventionner une opération à 40 %, le fonds de concours communal ne peut dépasser 40 %. Ces dépenses d’investissement sont éventuellement éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En revanche, les 20 % qui restent à la charge de la commune sont considérés comme une dépense de fonctionnement, non éligible au FCTVA.
Lorsque les syndicats contribuent pour moins de 50 % à certaines opérations, la situation devient infernale pour les communes : une partie de leur contribution doit être inscrite en dépenses d’investissement, l’autre en dépenses de fonctionnement ; une partie est éligible au FCTVA, l’autre ne l’est pas.
Au lieu de dire que la contribution de la commune ne peut pas dépasser celle du syndicat, l’amendement n° II-216 tend à plafonner le total des fonds de concours aux trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée. Ainsi, quel que soit le taux de subvention du syndicat – on n’imagine pas qu’il tombe en dessous d’un tiers –, l’ensemble sera considéré comme une dépense d’investissement éligible au FCTVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le sujet étant relativement complexe, je sollicite toute votre attention, mes chers collègues. Les communes et les EPCI peuvent bien évidemment verser un fonds de concours à un syndicat d’électricité. Le droit actuel prévoit que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéficiaire desdits fonds.
L’amendement n° II-216 tend à atténuer cette règle en prévoyant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée.
M. Michel Charasse : Exact !
M. Philippe Marini : Il faut tout d’abord rappeler, comme M. Charasse l’a souligné, que le droit actuel est récent, puisqu’il résulte de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, inséré sur l’initiative de notre excellent collègue député Charles de Courson.
Ensuite, l’on comprend bien que l’un des objectifs de l’amendement est de permettre aux communes d’accroître la part de leur financement sur laquelle il est possible de récupérer la TVA.
Cela étant, est-il normal qu’un syndicat d’électricité finance moins de la moitié d’une opération ? Cet amendement ne risque-t-il pas d’encourager une certaine dilution des interventions des syndicats d’électricité dans le département ou dans la zone que ce dernier couvre ?
M. Michel Charasse : C’est déjà le cas !
M. Philippe Marini : C’est une question que je me pose. Il me semble que les services du ministère de l’intérieur se la posent également.
Bien entendu, nous nous en remettons sur ce point à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet complexe.
Le versement de fonds de concours au syndicat d’électricité constitue déjà une dérogation à la règle. Or, au travers de la réforme des collectivités locales, nous cherchons davantage à clarifier les compétences qu’à compliquer leur répartition.
Cette dérogation résulte, comme l’a souligné M. le rapporteur général, de l’adoption par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par M. Charles de Courson.
Un syndicat d’électricité, normalement créé, peut exercer en lieu et place des communes les compétences qui lui ont été transférées, et il trouve son financement dans ce cadre.
Je comprends les difficultés qu’évoque M. Charasse, en particulier en ce qui concerne la règle du plafonnement des fonds de concours. Cette contrainte peut au cas par cas, syndicat par syndicat, paraître un peu trop rigide. Vous proposez d’y remédier. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini : On le vote !
M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-216 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 quinquies.
L'amendement n° II-226, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d'une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.
Ce tableau retrace l'évolution de ces dépenses et présente l'ensemble des concours financiers apportés par l'État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l'obligation instituée par l'article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d'accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le Gouvernement demande aux collectivités de l’accompagner dans la lutte contre la crise économique. Pourtant, nous savons que les ressources des collectivités locales seront très certainement restreintes à l’avenir.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur Charasse, le débat que vous avez lancé sur les normes voilà quelque temps.
M. Michel Charasse : Ah ?
M. Daniel Dubois : Vous aviez pris l’exemple de la cathédrale de Clermont-Ferrand où les fidèles ne pourraient bientôt plus se rendre, compte tenu des normes de sécurité. Il vous a été répondu que ces normes étaient d’ordre réglementaire, qu’elles continueraient à s’imposer aux collectivités locales, et que le législateur n’y pouvait rien.
Par ailleurs, je veux dire un mot sur les décrets. Le dernier en date concerne les redevances versées aux pompiers volontaires. C’est le ministre qui décide, mais ce sont les collectivités qui paient !
Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas voter le projet de loi de finances !
M. Daniel Dubois : M. le ministre et M. le rapporteur général sont attachés à la gestion orthodoxe des collectivités et des entreprises.
Généralement, dans une entreprise, celui qui commande est celui qui paie. C’est un bon principe qui devrait être appliqué pour l’État et les collectivités locales. Malheureusement, on nous explique que ce ne sera pas possible, car la disposition est également d’ordre réglementaire. Le législateur peut s’en plaindre, mais c’est tout !
L’État a transféré de nombreuses dépenses aux collectivités locales, qui doivent être compensées à l’euro près depuis la réforme de la Constitution. Ces dépenses évoluent. Pourtant, alors que les normes et les décrets imposent de nouveaux frais, on limite les ressources.
Monsieur le ministre, le Parlement ne peut-il disposer, dans le cadre du débat budgétaire, d’un tableau récapitulatif qui retracerait l’évolution des dépenses imposées aux collectivités locales avec les recettes qui sont affectées ? De la sorte, le législateur, informé des dépenses imposées aux collectivités et des recettes qui y sont affectées, pourra veiller au respect des exigences de l’article 72-2 de la Constitution.
Tel est l’objet de cet amendement déposé par le groupe de l’Union centriste.
M. Jean-Louis Carrère : Il faut voter contre le budget !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit incontestablement d’une bonne initiative de pédagogie et de transparence.
Il est question dans l’amendement des « dépenses engagées librement par les collectivités territoriales et de celles qui résultent d’une obligation législative ». La distribution du RMA, du RSA ou de l’APA, par exemple, à toutes les personnes qui répondent objectivement aux conditions établies par la législation est une obligation législative.
Néanmoins, les normes ou les pratiques ne sont pas nécessairement d’ordre législatif. Il peut s’agir de normes d’un rang inférieur, voire de simples pratiques ou de prescriptions de l’administration. En ce qui concerne les normes, elles n’ont pas que des aspects législatifs. Notre collègue Alain Lambert serait d’ailleurs plus compétent que moi pour en parler. Il est donc difficile de trouver la ligne de partage. Or, pour que l’information soit incontestable et transparente, il faut que la méthode de séparation soit certaine.
Cher collègue Daniel Dubois, gardons en tête votre initiative. Le Gouvernement pourrait certainement mieux utiliser le « jaune budgétaire » intitulé Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales et consacrer une partie des tableaux et des développements à ce sujet. Ce serait déjà un progrès !
Par ailleurs, niveau de collectivité par niveau de collectivité, il faudrait élaborer une sorte de plan comptable qui permettrait aux départements, aux régions, aux communes, aux intercommunalités, de mieux repérer les dépenses obligées, sinon obligatoires. Nous aurions ainsi une vision plus réaliste des marges de manœuvre.
C’est d’autant plus important que l’évolution des dotations dans les années à venir risque de nous être comptée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Ah bon ?
M. Philippe Marini : C’est la conjoncture économique qui commande cela, tout le monde le sait ! Pourquoi êtes-vous surprise ? Il n’y a pas plus de miracle pour les collectivités locales et pour l’État que pour les entreprises ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous ne vivons pas sur une île déserte ! La crise n’est pas uniquement pour les autres !
Mme Nicole Bricq : C’est ça…
M. Philippe Marini : L’opinion publique a besoin d’élus responsables et raisonnables, et non d’élus vivant dans un monde irréel ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Applaudissez, moutons !
M. Philippe Marini : Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement part d’une bonne idée, à savoir permettre une information meilleure et plus transparente du Parlement pour mieux organiser ses débats et ses propositions.
Je partage l’idée du rapporteur général. Il est difficile de délimiter la frontière exacte entre une dépense librement engagée par une collectivité et une dépense résultant d’obligations législatives. Le partage n’est en effet pas incontestable entre ces deux types de dépenses.
Si la limite est claire pour les dépenses de prestations sociales, elle est plus compliquée à fixer pour d’autres postes, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences transférées. Les dépenses par élève en second cycle, par exemple, varient du simple au double selon que l’on se situe en Lorraine ou en Midi-Pyrénées. Les dépenses peuvent même aller du simple au triple d’un département à un autre ! Ce qui est en cause, c’est la dynamique même des dépenses liées à des transferts anciens de compétences.
En ce qui concerne les normes, le sujet est plus clairement établi ; nous avons déjà eu ce débat, avec Michel Charasse ou Alain Lambert, notamment.
Pour reprendre l’exemple cité de la revalorisation des vacations horaires des sapeurs-pompiers, le décret qui en est à l’origine a fait l’objet d’un consensus plutôt large. Il a reçu l’avis favorable de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, présidée par Éric Doligé, et de la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert. Il existe donc un filtre qui, une fois franchi, donne naissance à une norme. S’agit-il d’une norme imposée ou fait-elle consensus ? Je vous laisse juges.
Monsieur le sénateur, je veux bien essayer de trouver une sorte d’indicateur, mais encore faut-il qu’il soit juste. S’il ne l’est pas, il n’éclairera pas les débats, et rendra même ces derniers plus confus.
J’accepte d’engager une réflexion sur ce sujet, mais, en tout état de cause, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à élaborer ce type de rapport. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° II-226 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement, car il reflète la réalité du terrain subie.
Je fais partie de ceux qui considèrent que les collectivités doivent accompagner l’État dans la lutte contre la crise grâce aux recettes qu’elles reçoivent. Mais cela ne peut pas être continuellement un marché de dupes ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Il faut que l’État, à un moment, prenne ses responsabilités par rapport aux dépenses qu’il impose sans transférer de ressources correspondantes.
Je maintiens donc mon amendement. Chacun tranchera !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit simplement de remettre un document d’information. Celui-ci n’est peut-être pas très facile à élaborer, mais l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable. Et M. Daniel Dubois et son groupe seraient sensibles à ce geste.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut toujours voter en faveur de tous les rapports du monde ! Je pourrais très bien vous dire que je suis d’accord, et vous livrer ensuite n’importe quel rapport ! Mais il faut à mon avis faire les choses sérieusement. Nous aurons bien du mal à élaborer un document de ce genre !
Nous avons débattu mille fois des transferts de charges et de compétences. Je peux vous rappeler tous les arguments relatifs à la Constitution, et on peut faire le rapport entre les transferts de charges et les transferts de compétences… Mais croyez-moi, l’État n’impose pas aux collectivités autant de charges que cela ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Certes, l’État impose un certain nombre de charges, mais, pour chaque compétence décentralisée, il y a toujours eu un vote du Parlement à cet égard, et les ressources correspondantes ont été prévues ! (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Carrère ironisent.)
D’ailleurs, les choses ont évoluées d’une façon souvent plus positive que ce que vous le sous-entendez. Prenons simplement le cas du RMI. Nous allons au-delà des obligations constitutionnelles puisque nous remettons chaque année, au travers du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, 500 millions à 600 millions d’euros de plus que les obligations légales.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne les transferts de TOS, nous veillons à ce que les lycées soient correctement rémunérés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Non !
Mme Nicole Bricq : C’est scandaleux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui est scandaleux, c’est de caricaturer les positions du Gouvernement !
M. Jean-Louis Carrère : Ça suffit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut savoir faire preuve d’objectivité !
Même les postes qui étaient vacants au moment du transfert de compétences ont fait l’objet d’une compensation ! Que les collectivités locales veuillent ensuite faire plus, c’est le problème de la dynamique des dépenses. Mais il est trop facile de faire porter à l’État toutes les responsabilités ! La situation est nettement plus complexe que cela !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Ce débat pourrait se prolonger pendant une bonne partie de cette fin d’après-midi. Daniel Dubois a mis le doigt sur une vraie contradiction : il nous arrive en effet de voter des textes sans prendre la mesure de leur « soutenabilité » financière.
M. Charles Revet : Ça, c’est vrai !
M. Jean Arthuis : Avions-nous à l’esprit toutes les obligations résultant de la loi de 2005 sur les handicapés lorsque, dans l’enthousiasme, nous avons voté autant de belles intentions, qui ne sont pas financièrement soutenables ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous avons évoqué le statut des sapeurs-pompiers : un comité a été mis en place, sous la présidence de notre excellent collègue Éric Doligé.
Mais sommes-nous capables de répondre négativement à certaines revendications parfois corporatistes ? Monsieur Dubois, nous avons vraiment un gros effort à accomplir, même dans nos collectivités, et nous pouvons très bien prendre l’initiative de sérier nos dépenses selon qu’elles relèvent d’une obligation résultant de la loi ou de libres compétences que nous entendons assumer. Et même parmi les obligations résultant de la loi, il existe forcément une marge d’arbitraire entre les cas qui nécessitent vraiment une assistance sociale et d’autres, qui sont à la limite !
Demain, la situation globale des finances publiques du pays nous obligera tous – l’État, la protection sociale, les collectivités territoriales – à faire preuve d’une rigueur extrême. La dépense publique commencera probablement à refluer, parce que nous ne disposerons pas des recettes pour y faire face et parce que nous ne pourrons plus continuer à nous endetter.
Dans l’immédiat, cet amendement est recevable et, si le Sénat le votait, il marquerait notre détermination collective à établir une cohérence entre nos votes et nos actes, entre nos intentions et nos capacités à agir. Ce serait une belle et bonne déclaration d’intentions.
Monsieur le ministre, je pense que cet amendement ne vous créera pas d’obligations excessives, mais il nous aidera collectivement à tenter de mettre en harmonie nos intentions et nos possibilités d’action. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-226.
M. François Marc : Depuis plusieurs mois, nous avons entendu dans notre pays un discours tendant à culpabiliser les élus, accusés d’être trop dépensiers…
M. Alain Gournac : Des noms !
M. François Marc : En réponse à cette démarche de culpabilisation, il serait bon de chercher à établir une transparence dans l’information financière : c’est pourquoi l’amendement présenté par notre collègue Daniel Dubois recueille notre sympathie.
De fait, la situation actuelle est tout à fait inadmissible. Jean Arthuis a raison de souligner que nous n’avons pas toujours mesuré, dans les années passées, les répercussions des transferts de compétences, notamment en termes de charges supplémentaires pour les collectivités locales.
M. Philippe Marini : Passons donc au vote !
M. François Marc : J’ai sous les yeux les chiffres relatifs à la situation particulière des départements pour l’année 2008, dernière année pour laquelle nous disposions d’une information complète. En 2008, les départements ont exercé des responsabilités nouvelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu minimum d’insertion, le RMI. Ils ont dépensé à cette fin 11,406 milliards d’euros. Ils ont reçu de l’État, pour faire face à cette dépense, 7,591 milliards d’euros. Il manque donc, en définitive, 3,815 milliards d’euros.
Si l’on accepte l’idée que, pour l’APA, la prise en charge serait répartie pour moitié entre l’État et le département, le manque à gagner pour une seule année, pour l’ensemble des départements de France, s’élève à 3 milliards d’euros. (M. Guy Fischer s’exclame.)
Ces chiffres illustrent bien la situation dans laquelle nous sommes : la réforme des finances locales introduite par ce projet de loi de finances ne tient pas compte de l’incapacité de l’État à faire face aux engagements pris à l’égard des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini : Votons donc l’amendement !
M. François Marc : La constatation de cet état de fait aurait dû constituer le socle de toute réforme des finances locales : tel n’a pas été le cas, et nous le regrettons vivement !
Je compléterai mon propos en observant que ce projet de loi de finances pour 2010 entérine, au surplus, un désengagement de l’État sur l’enveloppe des compensations diverses puisque, globalement, celle-ci va baisser de 5,7 %. Ce processus risque donc de s’aggraver, et M. le rapporteur général nous a dit tout à l’heure que l’État interviendrait à l’avenir en fonction de ses possibilités : cela n’est pas pour nous rassurer !
Au-delà de cet amendement, ce projet de loi de finances nous donne le sentiment que, derrière la réforme des finances locales, se cache une détérioration encore plus grave de la situation financière des collectivités locales. Nous devons donc être vigilants sur ce point. Je n’ai pas le sentiment que les « clauses de revoyure » qui ont été convenues suffiront à régler le passif qui constitue aujourd’hui la réalité des rapports entre l’État et les collectivités locales. Nous devrons certainement chercher, et trouver, des mesures de compensation. D’ores et déjà, l’amendement n° II-226 nous semble améliorer la transparence de ces relations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voulais indiquer à François Marc que la séquence des explications de vote sur l’ensemble doit intervenir plus tard ! (Sourires.)
Dans l’organisation des débats, nous avons essayé de faire en sorte que le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances puisse intervenir avant la suspension du dîner, afin que le débat préalable au Conseil européen puisse se tenir ce soir dans l’hémicycle. Mais, pour que nous puissions respecter cette échéance, il serait temps de mettre un terme au débat sur l’amendement défendu par notre collègue Daniel Dubois, afin que nous avancions. Faute de quoi, le vote risque d’intervenir après le dîner.
Mes chers collègues, je ne veux pas restreindre le débat, mais il me paraît temps de passer au vote de cet amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit.)
M. le président : L’un de nos collègues a demandé à expliquer son vote. Je suis sûr qu’il ne manquera pas de suivre votre conseil !
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, j’essaierai d’aller vite, bien que nous ne soyons pas une assemblée d’horlogers ! Je comprends tout à fait la position de M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette affaire de compensation des charges a créé une sensibilité particulière chez les élus depuis de nombreuses années – en fait depuis les lois de décentralisation. La situation s’est aggravée avec le temps qui passe et la décentralisation qui augmente, et il est normal que le Sénat s’en fasse l’écho !
Cela étant, je comprends également la position de M. le ministre. Il faut en effet avoir exercé certaines responsabilités pour savoir que, sans contester cet amendement sur le fond – j’ai cru comprendre que telle était la position de M. le ministre –, on peut légitimement se poser la question de sa faisabilité politique et pratique. Imaginez les polémiques qui pourraient suivre la publication d’un tableau qui n’aurait pas été établi, sur ce sujet sensible où chacun voit midi à sa porte, d’une façon suffisamment contradictoire, compte tenu des positions divergentes des uns et des autres !
Nos collègues, dont je vais voter l’amendement, demandent que soit réalisée, en quelque sorte, une étude d’impact complémentaire du projet de loi de finances. Cette étude d’impact ne doit pas être contestable, ni risquer de conduire le Conseil constitutionnel à l’annulation éventuelle de la loi de finances puisque nous avons imposé ces études dès la révision de 2008 et qu’elles doivent être justes et sincères. Nous savons tous – et je regrette qu’Alain Lambert se soit absenté un instant – que, sur l’évaluation des charges et sur la notion même de charge, la position du Gouvernement et celle des élus sont presque toujours divergentes. Il suffit de siéger à la commission consultative d’évaluation des charges pour le constater ! Certains estiment que l’État doit payer à guichet ouvert, alors que l’État considère qu’il ne doit que ce qui relève de ses responsabilités et pas des libres décisions des élus locaux, etc.
Monsieur le président, je propose donc de compléter par quelques mots le premier alinéa de l’amendement de nos collègues, pour préciser que le tableau récapitulatif est « établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d’évaluation des charges ». Ainsi, un débat préalable aura lieu avant la discussion parlementaire, et nous ne retrouverons pas dans cet hémicycle des polémiques inutiles, qui nous feront perdre du temps sur la forme, tout en nous détournant du fond.
Si nos collègues acceptaient cette rectification, monsieur le président, je pense que nous aurions fait avancer les choses et mis le débat et l’exécutif à l’abri de mauvaises querelles.
M. le président : Monsieur Dubois, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?
M. Daniel Dubois : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-226 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Après l’article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l’ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d’évaluation des charges qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d’une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.
Ce tableau retrace l’évolution de ces dépenses et présente l’ensemble des concours financiers apportés par l’État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l’obligation instituée par l’article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d’accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.
Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-226 rectifié.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.
L’amendement n° II-309, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d’euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.
Le versement de cette contribution se fait en deux fois, la première avant le 1er mars 2010 et la seconde avant le 1er septembre 2010.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais revenir au début de l’année 2009.
Au mois de janvier, nous avons été saisis d’un premier projet de loi de finances rectificative, qui détaillait les mesures du plan de relance. Dans ce cadre, alors que nous recherchions des moyens de financement pour stimuler l’économie et lui permettre de redémarrer, j’avais déposé un amendement tendant à prélever 100 millions d’euros sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, afin de financer la construction et la rénovation de logements sociaux.
Cet amendement avait soulevé une protestation très vive des gestionnaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, et j’avais finalement retiré mon amendement. Puis, la commission des finances a décidé de conduire une mission de contrôle budgétaire sur les caisses de congés payés du bâtiment. Le rapport a été rendu public à la fin du mois d’octobre, mettant en évidence une collecte de 6 milliards d’euros de cotisations par an, le versement quasi équivalent d’indemnités de congés payés et d’indemnités d’intempéries, le tout géré par trente-deux caisses disposant en permanence d’un volant d’actifs d’un montant variant entre 5 et 6 milliards d’euros. C’est sur cet actif que nous pensions pouvoir exercer un prélèvement.
Entre-temps, les responsables de ces caisses ont rendu publique leur intention de mettre à la disposition du mouvement HLM certaines sommes : ont ainsi été annoncés 100 millions d’euros en avril 2009, puis 50 millions d’euros supplémentaires en septembre 2009. Mais il ne s’est rien passé !
Devant cette apparente inertie, j’ai cru devoir à nouveau déposer un amendement pour demander un prélèvement de 150 millions d’euros sur les caisses de congés payés du bâtiment. Mais, soudain, j’ai pu constater que tout s’activait et que l’inertie apparente se dissipait, puisque des conventions ont été passées avec le mouvement HLM, notamment l’Union sociale pour l’habitat dont Thierry Repentin est le président.
Les caisses de congés payés sont placées sous la tutelle de votre ministère, monsieur le ministre du budget ; or la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, tardait à répondre, de même que la direction générale du travail, placée sous l’autorité de votre collègue chargé du travail et des affaires sociales.
Mais je constate que, par une lettre en date du 7 décembre 2009, la DGTPE donne son accord à une convention qui prévoit la mise à disposition de 150 millions d’euros, moyennant un taux d’intérêt de 1 %. À titre personnel, je pensais que ces 150 millions d’euros auraient pu être mis à disposition sous forme non pas de prêt, mais de subvention ; cependant, dès lors que le mouvement HLM a lui-même donné son accord, je me sens mal placé pour remettre en cause de telles dispositions. Le 8 décembre, c’est-à-dire aujourd’hui même, la direction générale du travail valide également ce dispositif ; le dossier est donc complet. Peut-être le dépôt de cet amendement a-t-il accéléré son aboutissement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il va de soi que le président de la commission des finances exprime l’avis de la commission, et je voudrais rendre un hommage particulier à Jean Arthuis pour la pugnacité dont il a fait preuve dans cette affaire.
À la base, en effet, il y a surtout du travail, qui a été conduit avec notre secrétariat et qui a permis de faire la clarté sur la situation financière bilancielle de ces caisses de congés payés du bâtiment. Celles-ci sont certes indispensables, mais elles utilisent les cotisations des entreprises pour faire face à des besoins collectifs. L’État est donc tout naturellement le garant du bon équilibre et du bon fonctionnement de ce système.
Dès lors qu’il y a quelque part des « trésoreries dormantes » – je crois que c’est une expression appréciée par M. le ministre du budget –, il faut les réveiller. Tel est le principe de cet amendement que nous propose Jean Arthuis.
Des dispositions conventionnelles, auxquelles les professions prennent part, sont, semble-t-il, de nature à faciliter ce réveil d’au moins une fraction des volumes de trésorerie qui se sont accumulés. Cela va dans le bon sens, et la commission souhaiterait bien entendu avoir l’assurance qu’elle est soutenue dans cette démarche par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai, monsieur le président de la commission, que vous avez porté, l’année dernière, un amendement de même nature et que cette question a trouvé une issue positive entre hier et aujourd’hui. Elle a donc été traitée avec peut-être, je le reconnais, un peu de lenteur.
Le réseau des caisses de congés payés placées sous la tutelle du ministre du travail a pris plusieurs engagements.
Citons tout d’abord un suivi mensuel de la trésorerie de l’ensemble des caisses, qui n’était visiblement pas fait.
Par ailleurs, les réserves ont été réduites pour atteindre un niveau plus raisonnable. Elles sont passées de 750 millions d’euros au mois de mars 2009 à moins de 600 millions d’euros en 2010, et ce sont 150 millions d’euros qui seront ainsi restitués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, ou BTP, ce qui est bien naturel.
Enfin, outre les améliorations de gouvernance, 150 millions d’euros ont été mobilisés pour accorder des prêts bonifiés au taux de 1 % – ce ne sont pas tout à fait les avances que vous souhaitiez, monsieur le président de la commission, mais cela vous donne néanmoins satisfaction – destinés à la réhabilitation de logements à loyer modéré, les HLM, et à des travaux publics menés en partenariat avec les collectivités locales.
Les sommes correspondantes n’ont pas encore été débloquées, mais, comme vous l’indiquiez, cette autorisation vient de faire l’objet d’une validation des administrations concernées – la direction du travail et la direction générale du Trésor et de la politique économique –, et le protocole financier devrait être signé rapidement.
Ce projet traduit tout de même un effort de la part de l’union des caisses, puisque le taux retenu pour les prêts représente, sur une durée de quinze ans, c’est-à-dire la durée des prêts, à peu près 75 millions d’euros de subvention. Nous sommes donc proches des 100 millions d’euros que vous réclamiez l’année dernière. Cet effort s’inscrit dans le cadre plus global du plan de relance, qui associe les différents acteurs du BTP et Dexia, et se traduira par plus de 2 milliards d’euros de financements exceptionnels.
Votre action, monsieur le président de la commission, a incontestablement provoqué une réaction des caisses. La situation n’était pas acceptable, mais il me semble qu’elle le redevient. Nous allons évidemment mettre ce réseau de caisses sous surveillance et faire en sorte que tout soit réalisé dans les plus brefs délais.
Je rappelle tout de même que la ponction de 150 millions d’euros pose une question d’ordre juridique, puisque ce sont probablement des capitaux privés, et non des fonds publics, qui viendraient à être ponctionnés. Il me semble effectivement qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales.
Sous le bénéfice de ces explications, qui montrent que vous avez obtenu gain de cause, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement et que vous mettiez sous surveillance le système en lui-même.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues de la commission des finances, dans leur ensemble, d’avoir réalisé ce travail opportun sur ce que l’on appelle communément la caisse de congés payés du bâtiment, sur la base d’un échange qui avait eu lieu, voilà pratiquement un an jour pour jour, lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.
Je dois vous dire que ce travail et ses conclusions, notamment l’idée d’une éventuelle ponction sur la caisse de congés payés, ont créé un engouement spontané et assez marqué de la part de cet organisme pour conduire un dialogue avec le secteur des HLM et trouver les voies et moyens d’un prêt d’un montant de 150 millions d’euros, permettant la réhabilitation thermique des logements les plus énergivores de notre pays.
Cela étant dit, monsieur le président de la commission, nous avons perdu beaucoup de temps, car les ministères de tutelle ont eu du mal à accepter la solution, comme vous l’avez dit, le dernier accord de la direction générale du Trésor est arrivé hier, dernier jour avant l’examen de cet ultime amendement du projet de loi de finances. Faut-il y voir un lien de cause à effet ? Je le pense !
M. Philippe Marini : La crainte de la foudre…
M. Thierry Repentin : Monsieur le ministre, les modalités pratiques sont sur le point d’être bouclées, car, depuis hier, les parapheurs circulent pour que cet accord soit mis en œuvre. En particulier, un réseau bancaire a été choisi.
Le mouvement des HLM va ainsi pouvoir engager des travaux qu’il n’aurait pu mener seul. Ce sont également des commandes supplémentaires pour les entreprises du secteur du bâtiment. Je crois donc que nous nous situons dans le cadre d’un accord gagnant-gagnant.
Je regrette simplement le retard qui a été pris pour débloquer ces sommes, sachant qu’une discussion plus large s’est tenue avec le secteur du BTP et qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros – je le dis à mes collègues qui gèrent des collectivités locales – sera aussi mise à la disposition de ces collectivités à des taux bonifiés, leur permettant d’engager un certain nombre de travaux.
Par conséquent, chers collègues de la commission des finances, je tiens à vous remercier du travail accompli et vous encourage à continuer ainsi l’an prochain. Monsieur le président de la commission, je vous invite à retirer votre amendement,… mais peut-être pas de manière définitive. Vous pourriez en quelque sorte le garder dans un tiroir, car ce premier accord, que nous avons signé cette année, pourrait peut-être être suivi d’un second accord en 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, à l’occasion de ces travaux de contrôle, qui ne sont pas allés très en profondeur mais qui nous ont permis de mieux connaître le monde des caisses de congés payés, il nous est apparu que les tutelles étaient exercées d’une manière assez confiante et plutôt distante.
Vous précisez que l’argent dont il est question appartient aux entreprises. C’est vrai ! Mais, monsieur le ministre, vous avez en charge les comptes publics et, lorsque les entreprises versent des cotisations de congés payés, elles les déduisent de leur bénéfice imposable. S’il y a 6 milliards d’euros accumulés dans cette caisse de congés payés, vous y avez participé, en tant que ministre, à hauteur de 2 milliards d’euros. Cet état de fait légitime le contrôle qu’exercent le Gouvernement et les ministères de tutelle.
Mes chers collègues, quand ceux d’entre vous qui souhaitent s’exprimer sur ce sujet l’auront fait, je retirerai cet amendement et le garderai au chaud, comme me le conseille M. Repentin, pour le ressortir éventuellement dans le collectif budgétaire qui vient en discussion la semaine prochaine. Cela nous permettra de nous assurer que toutes ces négociations progressent à un rythme soutenu.
Nous le conserverons également en réserve pour l’année qui vient, car il est apparu, à l’occasion de ces travaux de contrôle, que la gestion des caisses était assez rigoureuse, mais que, selon les cas, les immeubles dont les caisses sont propriétaires apparaissent ou n’apparaissent pas dans les bilans desdites caisses et qu’il n’y a pas de centralisation, donc pas de connaissance en temps réel de la situation de la trésorerie accumulée.
Nous sommes donc dans une relation de confiance, et je me réjouis que ces négociations aient abouti. Toutefois, je me réserve la possibilité de présenter à nouveau cet amendement lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’éprouve, comme tous les membres de la commission des finances, une vraie fierté d’appartenir à une commission qui exerce le mandat de contrôle qu’elle a reçu de la Constitution.
Cela étant dit, la crainte du Seigneur est le commencement de la sagesse ! Vous avez exprimé avec force une menace, monsieur le président de la commission, comme vous l’aviez fait précédemment à l’égard de ceux qui, bénéficiant d’une réduction du taux de TVA, paraissaient indifférents à cet effort de la collectivité. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Vous reprenez à cet instant un avantage, et vous nous proposez de retirer cet amendement. Je vous en remercie, car, en restant dans un registre religieux, nous pourrions dire : à tout pêcheur, miséricorde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini : L’Europe a des racines chrétiennes !
M. Gérard Longuet : Les torts sont sans doute partagés, et il aurait été injuste de les faire peser, à cet instant, sur la seule profession du bâtiment. C’est un épisode, je l’espère, qui ne sera pas suivi d’autres péripéties, parce que ces fonds seront mobilisés au service du plan de relance, c’est-à-dire au service des entreprises en charge de la construction de logements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Amen ! C’est le bal des chanoines !
M. Jean Arthuis : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-309 est retiré.
Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
Seconde délibération
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2010 : article 35 relatif aux crédits du budget général et état B, article 51 bis tel qu’il est issu de l’amendement II-3 rectifié, article 59 ter A tel qu’il est issu de l’amendement II-75 et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État et article 40 relatif au plafond d’emplois des opérateurs de l’État.
M. le président : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 51 bis, 59 ter A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A, et des articles 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2010.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission est favorable à la demande de seconde délibération.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je demande une suspension de séance afin que la commission des finances puisse examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 39, 40, 51 A et 59 ter A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement a présenté trente amendements qui portent les numéros B-1 à B-30.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »