Loi de finances pour 2010 : Organisation des débats
debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, mes chers collègues, conformément à la décision prise par la conférence des présidents le 25 novembre dernier, nous examinerons demain après-midi, en séance publique, dans le cadre du débat sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, les amendements de la commission des finances relatifs à la répartition des ressources des collectivités territoriales à partir de 2011.
Vous vous souvenez que nous avons voté, en première partie, un article 2 portant suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale. Nous étions convenus que ces dispositions applicables à 2010 relevaient de la première partie, mais qu’il était nécessaire de compléter l’exercice en seconde partie.
Les dispositions concernées consistent en trois amendements, nos II-199, II-200 et II-201, portant articles additionnels avant l’article 43, auxquels il faut ajouter l’amendement II-202, relatif aux ressources des chambres de commerce et d’industrie.
En application des dispositions de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, je propose que la discussion commune des sous-amendements affectant ces quatre amendements ne concerne que ceux d’entre eux qui viendront en concurrence avec les amendements eux-mêmes.
Nous avions déjà appliqué cette méthode en première partie. Il s’agit de faire en sorte que notre discussion soit ordonnée et compréhensible, et que chacun puisse pleinement mesurer les enjeux des dispositions que nous présenterons.
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Solidarité, insertion et égalité des chances
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies).
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme l’année dernière, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vous sera présentée à deux voix : la mienne et celle de mon ami et collègue Albéric de Montgolfier.
Cette mission rassemble près de 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement et 12,36 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de près de 11 % par rapport aux crédits votés en 2009.
Les crédits de la mission sont répartis en cinq programmes de poids très différents.
Le plus modeste, consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 29,5 millions d’euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » pèse plus de 9,1 milliards d’euros.
Le périmètre de la mission n’évolue pratiquement pas entre 2009 et 2010. En revanche, d’importants mouvements de crédits affectent les différents programmes.
Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » voit ses crédits augmenter, de 555,4 millions d’euros en 2009 à 1 684,5 millions d’euros en 2010. Après examen par l’Assemblée nationale, cette dotation a certes été réduite de près de 76 millions d’euros. Pour autant, l’augmentation demeure substantielle et s’explique par la généralisation, en métropole, du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.
L’année 2010 constituera donc la première année pleine pour ce dispositif, ce qui implique nécessairement une hausse de crédits.
Pour la même raison, l’enveloppe du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » passe de 836 millions d’euros en 2009 à 407,6 millions d’euros en 2010. En effet, ce programme portait les crédits de l’allocation de parent isolé, ou API ; or celle-ci disparaît progressivement du fait de son intégration dans le RSA.
Compte tenu de ce nouvel équilibre des dotations à l’intérieur de la mission, nous nous interrogeons sur la pérennité de la maquette budgétaire à partir de 2011.
Par exemple, le libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est-il toujours justifié quand il porte désormais, à titre principal, les crédits de la protection juridique des majeurs ? Quels seront les effets budgétaires de la RGPP, notamment avec la création de la nouvelle direction générale de la cohésion sociale ? Nous souhaiterions que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur ces points.
Je voudrais également signaler que le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble la quasi-totalité des crédits à la fois de personnel et de fonctionnement des autres programmes, se trouve profondément remodelé avec la création des agences régionales de santé, les ARS.
En effet, ces agences regrouperont à terme des services, notamment les DRASS, c'est-à-dire les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, ou directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et les ARH, autrement dit les agences régionales de l’hospitalisation, dont les dotations sont aujourd’hui éclatées à travers le programme.
Au-delà des ARS et du RSA, l’autre priorité budgétaire est l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur cinq ans, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. En contrepartie, nous constatons une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels.
Je voudrais enfin indiquer que les crédits budgétaires n’offrent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente et une dépenses fiscales principalement associées à la mission sont presque de même ampleur que les crédits budgétaires : elles devraient atteindre 11,88 milliards d’euros en 2010. Il est toutefois regrettable que ces dépenses fiscales ne soient pas accompagnées d’une analyse plus fine de leurs effets au regard des objectifs initialement visés.
Pour conclure mon propos, je souhaiterais évoquer la sincérité des documents budgétaires transmis au Parlement.
En effet, le chiffrage du solde excédentaire du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, pour 2009 est apparu plus qu’incertain.
À la page 38 du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010, il est indiqué que ce solde devrait atteindre 165 millions d’euros. Or la commission des finances a ensuite calculé qu’il s’élèverait, au minimum, à 750 millions d’euros. Devant nos collègues de la commission des affaires sociales, monsieur le haut-commissaire, vous avez admis que nos calculs étaient très proches de la réalité,…
M. Jean Arthuis : Quel aveu ! (Sourires.)
M. Auguste Cazalet : … soit un écart de près d’un demi-milliard d’euros par rapport au montant initialement mentionné dans le PAP !
Finalement, grâce au versement, tout à fait bienvenu, de la prime de Noël exceptionnelle, le solde du FNSA à la fin de l’année atteindrait environ 410 millions d’euros.
Nous souhaitons rappeler que l’autorisation budgétaire du Parlement n’a de sens que si elle se fonde sur des données exactes et précises, en un mot « sincères » !
Mes chers collègues, je laisse maintenant le soin à Albéric de Montgolfier de vous présenter plus en détail chacun des programmes de la mission.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je vais effectivement, pour ma part, formuler quelques remarques concernant les différents programmes.
Tout d'abord, le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » connaît une baisse sensible de ses crédits, pour les raisons que vient d’évoquer Auguste Cazalet. Ce programme a beaucoup perdu de sa cohérence avec la disparition, désormais actée, de l’API, puisque, je vous le rappelle, cette action est reprise à présent dans le RSA.
Ce programme rassemble de nombreuses actions sans pour autant que l’on puisse affirmer qu’émerge une véritable politique en faveur des familles.
En revanche, il convient de saluer l’effort budgétaire qui devrait permettre de résorber, d’ici à la fin de l’année, les dettes accumulées au fil des exercices, notamment au titre de l’API.
Par ailleurs, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur la situation de l’enfance en danger. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, les départements supportent la plus grande partie de cette politique. Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par cette loi, devait les soutenir financièrement dans cette tâche. Or le Premier ministre a clairement exprimé son souhait de ne pas doter ce fonds, sans pour autant proposer de solution de rechange.
En vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible à la représentation nationale de doter elle-même le fonds. Madame la secrétaire d'État, nous attendons par conséquent, de votre part, une action déterminée permettant de sortir d’une situation particulièrement critique et qui a sans doute trop duré. Soyez assurée que nous vous écouterons, sur ce point, avec la plus grande attention !
J’en viens au programme « Handicap et dépendance », qui porte les crédits de l’allocation aux adultes handicapés, soit plus de 6,2 milliards d’euros. En 2009, en cours d’exercice, nous constatons un fort dérapage de l’AAH. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs de demander le vote d’une dotation complémentaire de l’ordre de 300 millions d’euros à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année.
Pour 2010, le Premier ministre a donné son accord pour que les crédits du programme soient supérieurs de 260 millions d’euros au montant qui avait été prévu par la loi de programmation des finances publiques.
Pour autant, nous restons sceptiques quant à la budgétisation de cette allocation. La raison en est simple : le Gouvernement semble ignorer les causes réelles du dérapage actuel. Dans ces conditions, toute prévision devient hasardeuse. Nous suivrons donc avec la plus grande vigilance l’exécution de ce programme au cours de l’année 2010.
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est, de loin, le plus faible de la mission, avec 29,5 millions d’euros. Notre commission des finances s’est souvent interrogée sur l’efficacité et sur la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.
Le document de politique transversale « Égalité entre les hommes et les femmes », dont nous disposons depuis cette année, montre que cette politique se trouve, en fait, éclatée entre plus de vingt programmes différents !
Pour la présente mission, les crédits d’intervention demeureront stables en 2010 ; néanmoins, comme les années précédentes, ils seront « saupoudrés » entre près de 1 150 associations. Celles-ci reçoivent, en moyenne, une subvention d’environ 12 500 euros, mais très souvent cette somme ne dépasse pas les 5 000 euros. Les associations d’envergure nationale voient, en revanche, leurs subventions maintenues à des niveaux élevés.
Quant au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il est quelque peu bouleversé par la création des agences régionales de santé.
En effet, les dotations de plusieurs services sont dorénavant regroupées au sein d’une nouvelle action, qui totalise près de 271 millions d’euros de crédits, dont 260 millions d’euros sont destinés au fonctionnement des ARS. Cette dotation permettra, notamment, de financer les charges des personnels transférés aux nouvelles agences, soit près de 7 500 équivalents temps plein en année pleine.
Je note, enfin, que grâce à la baisse nette des emplois, hors transferts de personnels vers les ARS, une économie de 6,6 millions d’euros sera réalisée.
Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » a, comme vient de le signaler Auguste Cazalet, tout particulièrement retenu notre attention.
En effet, il est constitué, à plus de 99 %, par la dotation de l’État au FNSA, qui gère l’enveloppe du RSA « activité ». À ce titre, les crédits demandés initialement s’élevaient à 1 674,5 millions d’euros. L’Assemblée nationale, vous le savez, a d’ores et déjà réduit ce montant de près de 76 millions d’euros.
Pour notre part, nous avons constaté que, au regard des prévisions retenues dans le projet de loi de finances pour 2009, le RSA « chapeau » avait connu une montée en charge plus lente que prévue, même si celle-ci est incontestablement rapide en comparaison d’autres prestations sociales.
Par conséquent, le FNSA dégage, à la fin de 2009, un solde bien supérieur à celui qui était prévu. Cet excédent est reporté sur 2010, et il permettra de réduire d’autant la contribution de l’État au FNSA.
Par ailleurs, la tendance actuelle de montée en charge du dispositif nous permet également de conclure à une moindre dépense du FNSA en 2010, toujours au regard des prévisions retenues dans les documents budgétaires.
L’un dans l’autre, ces deux effets nous ont conduits à estimer que la dotation de l’État au FNSA pourrait être réduite de plus de 800 millions d’euros. Sur la base de ce calcul, nous avions proposé un amendement de réduction des crédits du programme de 500 millions d’euros, qui avait été adopté, à l’unanimité, par la commission des finances.
Pourquoi avoir proposé une réduction de 500 millions d’euros alors que nous avions identifié un surplus de près de 812 millions d’euros ? Nous avions tout simplement retenu un impératif de prudence afin de ne pas risquer de mettre inutilement en péril le FNSA.
Cependant, depuis l’examen de ces crédits par la commission des finances, plusieurs éléments nouveaux ont été portés à notre connaissance.
Tout d’abord, monsieur le haut-commissaire, vous avez annoncé que, à la suite du versement d’une prime de Noël exceptionnelle, le solde excédentaire du FNSA ne serait plus que de 410 millions d’euros environ à la fin de l’année 2009.
Ensuite, vous avez indiqué à la commission des affaires sociales que le RSA jeunes n’entrerait en vigueur qu’au mois de juin 2010 au plus tôt et, plus probablement, au 1er septembre. Ce ne sont donc que 125 millions d’euros qui seront dépensés à ce titre.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, la commission des finances a pu calculer que la dotation demandée pour 2010 était toujours supérieure de plus de 500 millions d’euros au montant des crédits nécessaires pour financer le RSA activité en 2010. Pour cette raison, elle a décidé de maintenir l’amendement de réduction des crédits.
Cependant, avant d’adopter un tel amendement, nous devons nous interroger sur le niveau prévisible des dépenses au titre du RSA durant l’année 2010.
Hors RSA jeunes, nous avions prévu une dépense d’environ 2,3 milliards d’euros sur la base d’un montant mensuel moyen de RSA activité de 109 euros, base qui avait d’ailleurs été utilisée pour la prévision du projet de loi de finances pour 2009.
Or les derniers chiffres font état d’un montant mensuel moyen versé par allocataire de 130 euros, au mois de juillet, de 157 euros pour les mois de juin et de septembre et, si l’on prend la base d’un montant de 150 euros, dégressif de 5 euros par mois, la dépense pourrait s’élever à environ 2,6 milliards d’euros, hors RSA jeunes.
Monsieur le haut-commissaire, il convient de nous éclairer sur ce point, car il faut estimer au mieux le solde. Il est évidemment souhaitable de laisser une certaine marge de sécurité pour un programme dont la montée en charge est encore très incertaine ou, en tout cas, n’est pas absolument prévisible.
De même, nous souhaitons avoir plus de précisions sur l’extension du RSA dans les départements d’outre-mer.
Enfin, l’article 59 quater, rattaché à la mission, permet d’étendre le bénéfice du RSA aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans. Nous soutenons sans faille cette disposition qui permettra d’encourager les plus jeunes de nos travailleurs, qui sont aussi, bien souvent, les moins favorisés.
L’ouverture du bénéfice du RSA jeunes se fera sous réserve d’une condition d’activité préalable. C’est une condition fondamentale pour l’équilibre du dispositif. Nous notons simplement que la rédaction retenue par l'article renvoie aussi largement au pouvoir réglementaire pour définir les modalités de cette condition.
Si j’ai exposé quelques interrogations d’ordre strictement budgétaire, celles-ci ne tendent pas à remettre en cause le travail remarquable qui a été accompli. Auguste Cazalet et moi-même soutenons l’innovation majeure que constitue le RSA. Il s’agit, sans aucun doute, de l’avancée sociale la plus remarquable de ces dernières années.
En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tout en attendant beaucoup du dialogue qu’elle aura avec le Gouvernement sur l'amendement relatif au RSA.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la progression exceptionnelle de 10,8 % des crédits de cette mission constitue un signal fort dans cette période de crise. Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont 24,3 milliards d'euros qui seront consacrés l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées, sans oublier la contribution de 27 milliards d'euros que les départements, chefs de file de l’action sociale, apporteront également.
Ce budget prend acte de deux éléments nouveaux : la généralisation du revenu de solidarité active en année pleine et la restructuration des administrations sanitaires et sociales, avec la création des agences régionales de santé. Mon propos portera donc sur ces deux points, ainsi que, bien sûr, sur la politique du handicap, qui, vous le savez tous, me tient particulièrement à cœur.
Le RSA est financé par une dotation de l’État au fonds national des solidarités actives. Pour 2010, celle-ci a été fixée à 1,67 milliard d'euros. Or ce montant, comme l’ont déjà souligné les rapporteurs spéciaux, est surcalibré par rapport au rythme réel de montée en charge du RSA activité : il a été évalué comme si l’ensemble des bénéficiaires potentiels entraient immédiatement dans le dispositif, ce qui n’est évidemment pas le cas. Les dépenses réelles des exercices 2009 et 2010 seront donc très certainement inférieures aux prévisions et dégageront une marge de manœuvre substantielle. Aussi, comme la commission des finances, je proposerai de réduire ces crédits et d’en redéployer une partie vers des programmes moins bien dotés.
La commission des affaires sociales est favorable à l’extension du RSA aux jeunes et en approuve pleinement le principe, dès lors qu’elle est assortie d’une condition d’activité préalable, afin qu’elle ne les dissuade pas de s’engager dans une formation ou d’entrer sur le marché du travail.
Deux questions se posent néanmoins, monsieur le haut-commissaire. D’une part, les conditions d’activité n’étant pas clairement explicitées, pouvez-vous garantir que les dépenses n’excéderont pas les 250 millions d'euros annoncés en année pleine ? D’autre part, à partir de 2011, comment sera financée la partie « socle » du RSA, qui relève normalement des départements ?
J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, notamment à ceux qui sont dédiés à leur accompagnement. Déjà en baisse de 33 % en 2009, ils diminueront encore de 6,5 % en 2010. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi et préciser les priorités du Gouvernement en la matière ?
Je m’attarderai davantage sur la politique du handicap, dont le bilan est plutôt positif. Les crédits traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, de la création de places nouvelles en établissement et service d’aide par le travail et du soutien aux entreprises adaptées.
La commission des affaires sociales partage bien évidemment le double souci de favoriser l’emploi des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler et de garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l’emploi.
J’exprimerai néanmoins plusieurs regrets ou inquiétudes.
Regret que l’allocation supplémentaire d’invalidité n’ait pas été revalorisée et que l’écart se creuse entre ceux qui la perçoivent et les allocataires de l’AAH.
Regret que la réforme de l’AAH n’ait pu être mise en œuvre dans les temps.
Inquiétude sur la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le succès modeste me conduit à suggérer une nouvelle fois que la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, soit modulée en fonction de la dépense de chaque département, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires, et que soit intégrée à la PCH une part forfaitaire pour les aides ménagères. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les fonds départementaux de compensation n’ont pas été abondés depuis 2007. Je proposerai donc un redéploiement de crédits à leur profit pour corriger cet oubli.
Autre sujet d’inquiétude : les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dont les difficultés sont liées en particulier au statut des personnels mis à disposition par l’État et à la compensation partielle des postes non pourvus ; certaines d’entre elles se trouvent ainsi placées dans une situation financière délicate. Je crois urgent de solder cette dette, de l’ordre de 34 millions d’euros, qui pèse sur les conseils généraux, grâce à un redéploiement de crédits. J’ai déposé un amendement en ce sens.
J’aurais également souhaité que les MDPH puissent être exonérées de la taxe sur les salaires, mais cette mesure n’a pas reçu l’assentiment de la commission des finances.
Enfin, en matière d’emploi en milieu ordinaire, les résultats sont mitigés. Avec 4,4 % de personnes handicapées employées dans le secteur public, l’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mérite d’être saluée. À l’inverse, le taux de 2,8 % enregistré dans le secteur privé n’est pas à mettre au crédit de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui devrait à l’avenir développer les actions de formation et s’appuyer davantage sur le réseau Cap Emploi plutôt que de recourir à des organismes de placement privés, peu préparés aux spécificités du handicap.
J’évoquerai en quelques mots les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la présentation budgétaire reste trop dispersée. J’en profite pour souligner l’utilité du plan de lutte contre les violences faites aux femmes – grande cause nationale – et des crédits qui lui sont dédiés.
Je conclurai mon propos en évoquant la restructuration des administrations sanitaires et sociales et la mise en place des ARS, dont je souhaite qu’elle permette des économies dès 2010.
Au regard des incertitudes qui pèsent sur la définition de l’enveloppe nécessaire à la mise en place des ARS, la commission des affaires sociales demande à être informée des évolutions qu’elle pourrait subir en cours de gestion.
Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présente, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Avant de poursuivre l’examen des crédits de cette mission, je vous informe que, pour le Mondial 2010, la France fait partie du groupe A, avec l’Afrique du Sud, le Mexique et l’Uruguay.
Mme Raymonde Le Texier : Il n’y a que des femmes dans l’hémicycle, monsieur le président ! (Sourires.)
Mme Nadine Morano : C’est vrai !
M. le président : Cette information était surtout destinée à M. le haut-commissaire. (Nouveaux sourires.)
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, je me permettrai à mon tour de faire remarquer qu’on ne voit ce soir que des femmes sur les travées du Sénat et que seules des femmes se sont inscrites pour intervenir avant l’examen des crédits de cette mission. Faut-il en conclure que la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances n’intéressent que d’assez loin nos collègues masculins ? (Nouveaux sourires.)
M. le président : Les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis sont des hommes !
Mme Raymonde Le Texier : Cela prouve simplement que les postes nobles vont toujours aux hommes ! (Nouveaux sourires.)
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les champs d’action de la mission « Solidarité insertion et égalité des chances » sont vastes. Je me limiterai à aborder deux points auxquels je suis particulièrement attentive : l’égalité entre les hommes et les femmes, la situation des personnes handicapées.
L’an dernier, à pareille époque, je déplorais l’insuffisance des moyens consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, avec à peine un peu plus de 29 millions d’euros. Qu’en est-il cette année ? Avec 29,5 millions d’euros, autant dire que ces moyens restent stables… L’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes.
Car les inégalités perdurent sur le marché du travail, alors que les femmes représentent 47 % de la population active. En outre, même si les filles réussissent mieux dans leurs études que les garçons, les emplois non qualifiés sont occupés à 60 % par des femmes et 30 % d’entre elles n’ont aucune qualification reconnue. À cette déqualification s’ajoutent les emplois à temps partiel non choisi.
Nous constatons en outre qu’en cette période de crise économique les femmes sont les premières touchées par les fins et les non-renouvellements de contrat, les réductions d’horaires et le sous-emploi. D’après une récente étude du Secours catholique, les femmes sont plus exposées à la pauvreté que les hommes et demeurent pauvres parmi les pauvres.
Cela se double d’un écart persistant entre les salaires, malgré cinq textes de loi dont le dernier en date, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est resté lettre morte faute de mesures réellement contraignantes à l’égard des entreprises. On nous promet une sixième loi, mais, autant le dire tout de suite, nous sommes sceptiques quant à son efficacité, voire à son application. Nous attendons des mesures fortes et coercitives à l’égard des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité salariale.
Ces discriminations se retrouvent à l’âge de la retraite, la pension des femmes étant en moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes. À ce sujet, nous regrettons encore la remise en cause de la majoration de la durée d’assurance, la MDA, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
À côté de ces inégalités persistantes, certains droits fondamentaux pourraient être remis en cause, comme l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le Mouvement français pour le planning familial a récemment lancé une pétition nationale contre les effets pervers de la loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui instaure une logique de rentabilité à l’hôpital.
Cette politique signifie le démantèlement des structures non rentables et dévalorisées comme celles qui ont en charge des IVG. Depuis quelques semaines, les associations déplorent la fermeture de deux structures hospitalières publiques pratiquant des IVG : celle de l’hôpital Tenon, à Paris, et celle de l’hôpital Jean-Rostand, à Ivry-sur-Seine. Sont également menacés le centre IVG de l’hôpital Avicenne, à Bobigny, et l’unité fonctionnelle planification-IVG de la maternité des Bluets, à Paris.
Il s’agit d’une atteinte grave à l’obligation d’organiser l’offre de soin en matière d’avortement à l’hôpital public et d’une remise en cause de la qualité des soins que nous ne pouvons accepter.
Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que des engagements soient pris pour que les centres IVG ne fassent pas les frais de restrictions budgétaires, de mutualisation et de rentabilité et pour que cette activité soit considérée comme une obligation de santé publique.
Un autre droit risque aussi d’être remis en cause en 2010, celui de la parité. Dans le projet de réforme des collectivités territoriales, le mode d’élection des conseillers territoriaux ne favorise pas l’égal accès des hommes et des femmes à ce nouveau mandat. Nous promettons de nous y opposer avec une grande détermination, afin que la Constitution soit respectée.
S’agissant des violences faites aux femmes, nous soutenions, l’an dernier, l’appel du mouvement Ni Putes Ni Soumises pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit décrétée grande cause nationale en 2009. Nous en prenons le chemin pour 2010.
M. Auguste Cazalet : Très bien !
Mme Gisèle Printz : Il faut s’en réjouir.
Nous serons attentifs aux mesures prises. Nous souhaitons, notamment, qu’une formation spécifique plus importante soit dispensée au personnel assistant les femmes victimes de violences, en particulier aux médecins, aux policiers ou aux avocats. Nous souhaitons aussi qu’une information sur le respect mutuel et l’égalité soit donnée dans les écoles.
J’en viens aux crédits du programme « Handicap et dépendance ». S’ils affichent une augmentation de 5,5 % par rapport à 2009, nous ne saurions nous en satisfaire, car ils sont loin de garantir un réel accès aux droits fondamentaux à toutes les personnes en situation de handicap, comme le voulait la loi du 11 février 2005.
Si leurs ressources d’existence sont en augmentation de 6,76 %, les personnes en situation de handicap n’en demeurent pas moins en dessous du seuil de pauvreté. Peut-on parler de vie digne dans ces conditions ?
Aujourd’hui, l’AAH maintient bon nombre de personnes handicapées dans la précarité. Depuis plusieurs années, nous demandons qu’elle soit augmentée de façon substantielle, afin de parvenir à la parité avec le SMIC. Nous en sommes encore loin !
Quant à l’attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées, au moment où ces structures s’apprêtent à exercer de nouvelles compétences, des difficultés perdurent. L’Association des paralysés de France vient de lancer une grande enquête de satisfaction auprès des usagers des MDPH. Il serait opportun que le Gouvernement soit très attentif à ses résultats et en tire les enseignements.
Enfin, il me paraît essentiel d’évoquer l’incitation à la vie professionnelle des personnes handicapées. Selon une étude de l’Observatoire des inégalités, 19 % des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que la population active.
De plus, après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ces personnes ont ensuite beaucoup de difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Je rappelle que, en septembre dernier, nous avions proposé, à ce sujet, un amendement au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin que ces problèmes ne soient pas ignorés dans le cadre de la stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux. Nous regrettons encore qu’il n’ait pas été adopté.
Trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer une amende si elles embauchent moins de 6 % d’handicapés. Il est indispensable de faire respecter les obligations légales d’embauche et de montrer l’exemple dans la fonction publique, où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas encore atteint.
Le Gouvernement a annoncé que chaque ministère devrait atteindre l’objectif de 6 % défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement, et nous serons attentifs à sa mise en œuvre.
Avant de conclure, j’évoquerai les entreprises adaptées, qui bénéficient de crédits de l’État, se traduisant par une aide aux postes représentant 80 % du SMIC et une subvention d’accompagnement et de développement.
Depuis le 1er janvier 2006, le nombre annuel d’aides au poste est fixé par le ministère, mais ce dispositif contraint les entreprises adaptées à lier leur activité à l’aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Elles ne peuvent donc plus embaucher de travailleurs handicapés comme elles le souhaitent. Aussi, nous aimerions savoir comment le Gouvernement entend traiter ces difficultés.
Je vous remercie à l’avance, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, de répondre à nos interrogations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer les efforts consentis par le Gouvernement en matière de dépenses sociales dans l’actuel contexte de crise. Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent, en effet, de 10,6 %, ce qui est considérable.
Les crédits pour 2010 du programme « Handicap et dépendance », en particulier, sont en augmentation de 5,6 %, conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours prononcé le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap. Il est en effet prévu que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012.
L’insertion professionnelle des personnes handicapées est également favorisée, avec la création de 1 400 places en établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT.
Les champs d’action de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont vastes. Je souhaite évoquer plus particulièrement un sujet, la lutte contre la pauvreté, avec la création du RSA.
Aujourd'hui, 7,9 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 13 % de la population française. En 2008, une mission commune d’information au sein de notre Haute Assemblée a constaté que le visage de la pauvreté s’était profondément transformé avec l’émergence d’une forme paradoxale de précarité, celle de la pauvreté au travail.
Le RSA est l’aboutissement de nombreuses réflexions menées sur la pauvreté en France. Il introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté.
Aussi le RSA n’est-il pas seulement un revenu minimum pour les personnes privées d’emploi. Il est également ouvert à l’ensemble des travailleurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Grâce au RSA, chaque heure travaillée se traduira effectivement par un accroissement du revenu.
En outre, tout avantage social sera désormais accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer, et non du seul « statut » d’allocataire d’un minimum social. Cette nouvelle approche rend le système de solidarité plus équitable et permet que l’allocataire ne perde pas ses avantages lors de la reprise d’un emploi.
Je tiens à saluer le travail remarquable que vous avez réalisé, monsieur le haut-commissaire, dans la conception, l’expérimentation et la généralisation du projet.
M. Martin Hirsch : Merci !
Mme Françoise Henneron : La mise en place de la loi a été exemplaire : sept décrets d’application ont été pris dans les délais prévus.
Cependant, la montée en charge du dispositif est moins rapide qu’on ne l’avait envisagé, et certains s’en alarment. Du fait de ce lent démarrage, les dépenses prévues au titre du RSA pour 2010 apparaissent surestimées, comme l’ont souligné nos rapporteurs.
Le RSA devrait, à terme, concerner plus de 3 millions de personnes. Au 30 août dernier, selon la Caisse nationale d’allocations familiales, environ 1 467 000 personnes percevaient le RSA.
Je sais que vous avez décidé, monsieur le haut-commissaire, de suivre un rythme volontariste pour atteindre 90 % de la cible au terme d’une période d’un an de mise en œuvre, c’est-à-dire d’ici à juillet 2010. Pourriez-vous nous faire part des derniers chiffres dont vous disposez, nous apporter des précisions sur la situation à venir et nous donner votre avis sur les amendements de nos rapporteurs ?
Je tiens à souligner également l’urgence d’un déploiement du RSA dans les départements d’outre-mer. À la Réunion, le taux de chômage dépasse 27 % et a augmenté de 21 % en un an. Le chômage des jeunes est particulièrement élevé : il atteint près de 50 % des hommes de moins de vingt-cinq ans et 53 % des femmes du même âge. Selon la loi instituant le RSA, ce dispositif devrait être étendu aux départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2011, au plus tard. Pourriez-vous nous préciser vos intentions à ce sujet ?
La situation des jeunes est également difficile en métropole. Je citerai les chiffres donnés dans le Livre vert issu des travaux de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse : la classe d’âge des dix-huit à vingt-cinq ans est celle qui connaît le plus fort taux de pauvreté. Un million de ces jeunes, soit plus de 20 % d’entre eux, sont considérés comme pauvres.
Par ailleurs, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est passé en un an de 18,7 % à 23,9 %, alors qu’il se situe à 9,1 % pour l’ensemble de la population.
Lors de son discours du 29 septembre dernier en Avignon, le Président de la République a annoncé l’extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je me réjouis de ce geste, qui tient compte des difficultés rencontrées par nos jeunes, notamment lorsqu’ils financent leurs études. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le haut-commissaire, à quelle date la mesure devrait entrer en vigueur ?
Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, lancé dès le mois d’avril, a mis l’accent sur la relance de l’apprentissage, sur l’aide aux contrats de professionnalisation et sur le développement des contrats aidés. Grâce à ce plan, les entrées en apprentissage se sont stabilisées et les entreprises ont pu également s’ouvrir aux jeunes, ce qui est essentiel.
Ces mesures d’urgence ont été complétées par le plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président de la République le 29 septembre dernier. Ce plan prévoit une approche globale touchant à la formation, à la lutte contre le décrochage scolaire et à l’insertion, avec le renforcement du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Ainsi, 135 millions d’euros seront consacrés en 2010 aux jeunes en difficulté, contre 55 millions d’euros en 2009.
J’approuve cette démarche d’ensemble en faveur de notre jeunesse et, particulièrement, des jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Ce budget témoigne d’une réelle constance dans la mise en œuvre de la politique de solidarité. Nous saluons le courage du Gouvernement,…
Mme Raymonde Le Texier : N’en faites pas trop, tout de même !
Mme Françoise Henneron : … qui entend poursuivre ses efforts en ce domaine malgré un contexte de crise économique et financière particulièrement grave.
Notre groupe vous apportera évidemment tout son soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roger Romani.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Comme nous avons pris beaucoup de retard, je demande avec une certaine solennité à chacun de respecter son temps de parole, ce qui permettra d’éviter de la fatigue supplémentaire aux sénateurs, aux ministres et aux personnels.
M. Robert del Picchia : On pourrait raccourcir les interventions, ce serait encore mieux !
M. le président : Cela étant dit, dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré la hausse en trompe-l’œil de plus de 11 % des crédits qui sont consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre, car ils considèrent qu’ils ne sont pas à la hauteur des besoins.
J’ai qualifié cette hausse de « trompe-l’œil » parce que, pour sa quasi-totalité, elle résulte de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA. J’y reviendrai.
Tout d’abord, je tiens à déplorer la baisse importante de près de 29 % des crédits qui affecte le programme 106 « Soutien en faveur des familles monoparentales ». Elle ne s’explique pas dans le contexte économiquement difficile que les familles, et particulièrement les familles monoparentales, connaissent.
Il y a un paradoxe entre une telle décision et les déclarations du ministre de l’intérieur qui impose un couvre-feu aux mineurs. D’un côté, on prend des sanctions contre les enfants et les parents ; de l’autre, on diminue drastiquement les moyens financiers permettant d’accompagner les parents dans leur rôle.
L’année dernière, déjà, vous aviez diminué les crédits alloués aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP. Créés en mars 1999, ces réseaux ont pour objectif d’accompagner les parents dans leurs fonctions éducatives, de renforcer et de susciter de nouvelles initiatives, en mettant en réseau les différents intervenants auprès des familles. Ils constituent ainsi un élément important de prévention, de soutien et non de répression.
De la même manière, bien que les crédits qui affectent le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » soient en légère augmentation, nous ne pouvons que dénoncer la diminution de 6 % du budget réservé à l’action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ».
À bien y regarder, la situation n’est pas glorieuse. En effet, les femmes sont plus souvent exposées que les hommes à des contrats précaires et au temps partiel ; elles occupent 60 % des emplois non qualifiés et leur rémunération reste, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes.
Madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a choisi, au nom, disiez-vous alors, du principe d’équité, de réduire les droits des femmes en portant atteinte à la majoration de durée d’assurance, la MDA. Votre décision provoquera immanquablement un affaiblissement des pensions des femmes, alors même que les distorsions de rémunérations, qui sont à l’origine de la création de cette majoration, sont toujours présentes.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris au plan budgétaire, pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les obligations prévues dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cette loi prévoyait que les entreprises passent des accords avant le 31 décembre 2010 pour mettre en place cette égalité salariale. Or, seulement 5 % des entreprises l’ont fait.
Madame la secrétaire d’État, vous avez-vous-même précisé : « On voit bien que cela ne marche pas. Il faut mettre en place un dispositif qui soit beaucoup plus coercitif. » Nous partageons le constat, mais nous regrettons qu’il ne soit pas accompagné d’effets dans ce budget.
Quant aux actions consacrées au handicap, là encore nous ne pouvons qu’être déçus. Le taux de reconduction des crédits n’est que de 1,6 %. Cette hausse ne suffit pas à compenser pleinement l’inflation.
Par ailleurs, comme vous le savez, le mouvement social et médico-social connaît aujourd’hui des évolutions au plan salarial, destinées à favoriser la formation des personnels et à reconnaître leurs compétences au travers des augmentations des salaires. Ces mesures utiles et justes socialement, qui permettent la reconnaissance des personnels de qualité disponibles, ont bien entendu un coût financier.
Or, ces dépenses sont insuffisamment compensées et ont pour effet de contraindre les établissements médico-sociaux à renoncer à la création de nouvelles places. Cela n’est plus possible dans le contexte actuel, déjà marqué par la pénurie en matière d’accueil.
La politique de rigueur budgétaire que vous menez et qui prend forme dans ce projet de loi de finances pour 2010 porte incontestablement atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale.
Je terminerai mon intervention en évoquant le revenu de solidarité active.
Comme vous le savez, notre groupe s’est opposé au RSA. Loin d’être une mesure d’insertion, ce dispositif constitue, pour nous, une aubaine pour les employeurs qui trouvent en lui une nouvelle trappe à bas salaire. En rendant obligatoire l’inscription à Pôle emploi pour tous les bénéficiaires du RSA, vous tournez définitivement le dos au RMI, le revenu minimum d’insertion, qui avait, comme son nom l’indique, une vocation d’insertion, incluant l’emploi, bien sûr, mais aussi la santé, le logement et l’éducation.
Le RSA suit une logique tournée vers le retour à l’activité ou plutôt, devrais-je dire, à l’employabilité, puisque le bénéficiaire du RSA est contraint d’accepter tout emploi proposé. En conséquence, les employeurs bénéficient d’une main d’œuvre contrainte de travailler, donc incapable de faire valoir ses droits, notamment en termes de rémunération.
D’ailleurs, seuls 9 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active ont retrouvé un emploi. Parmi eux, moins d’un tiers, 28 % précisément, bénéficient d’un accès à l’emploi stable, c’est-à-dire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous avions dénoncé dès le début le mode de financement du RSA, considérant que votre choix n’était pas juste. Vous nous aviez assurés que les revenus de l’épargne soumis à cette taxe ne concerneraient que les plus riches d’entre nos concitoyens. Mais vous ne nous aviez pas dit que les bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire les plus démunis et les travailleurs pauvres, seraient également mis à contribution financière !
Selon l’hebdomadaire Politis, de très nombreux bénéficiaires du RSA se sont émus de la mise en place subtile d’une taxation à leur encontre.
M. Martin Hirsch : C’est la loi !
Mme Isabelle Pasquet : Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment.
Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de développement durable, le LDD, ou même du livret enfant, sont pris en compte, au même titre que les revenus perçus par les foyers.
Et le journal Politis de prendre un exemple parlant : « Cette taxation consiste [par exemple] à déduire du RSA 3 % du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. » Il précise : « Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4 % seront déduit du RSA. »
Monsieur le haut-commissaire, cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la mise en place du RSA a eu pour conséquence la suppression des droits connexes. C’est le cas, par exemple, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, qui, je le rappelle, était de droit pour les bénéficiaires du RMI et qui, aujourd’hui, est assujettie à des conditions de ressources.
Je citerai la suppression de la prime pour l’emploi et, pour les salariés qui ont réussi à obtenir un « petit boulot » complété par le RSA, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. À tout cela s’ajoute la suppression progressive de l’aide personnalisée au logement, l’APL.
Au final, ce qui devait être un encouragement à reprendre un emploi ne s’avère pas si motivant !
Monsieur le haut-commissaire, les faits nous donnent raison. Nous avions dit, lors de nos débats, que les salariés privés d’emploi n’étaient pas responsables de leur propre situation, qu’ils étaient les victimes d’une logique économique les excluant de fait du monde du travail, particulièrement pour celles ou ceux qui, en raison de leurs difficultés personnelles, sont les plus éloignées de l’emploi.
La faible montée en charge du « RSA complément » atteste de ce que nous disions. Majoritairement, ce ne sont pas les salariés qui ont besoin d’incitations pour reprendre une activité professionnelle ; c’est à la source qu’il faut intervenir, c’est-à-dire sur les entreprises.
Quant au « RSA jeunes », les conditions d’accès sont telles qu’il ne s’adressera qu’à une petite partie de la population. J’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 59 quater.
En tout état de cause, la hausse notable de cette mission ne correspond qu’à une montée en charge, par ailleurs lente, de ce dispositif, notamment en raison du nombre de bénéficiaires plus important.
Cela n’est pas sans poser de véritables questions de financement, particulièrement pour ce qui relève des départements. L’Etat avait déjà une dette à l’égard des départements ; la logique semble rester la même pour le RSA. Ainsi apparemment, seulement 80 % des dépenses sont réellement compensées par l’État !
Il est tout de même paradoxal de vouloir compresser les ressources des collectivités locales et territoriales et de les obliger à supporter des désengagements répétés de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis constatent la nouvelle baisse des crédits alloués à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents et s’interrogent à son sujet.
Pour ma part, madame la secrétaire d’État, cela m’inquiète, tant la conduite d’une politique d’appui à la parentalité est un enjeu important pour notre société d’aujourd’hui et de demain.
En 2010, 14,6 millions d’euros y sont consacrés, contre 15,5 millions d’euros en 2009 et 23,3 millions d’euros en 2008.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Paul Blanc, souligne « une diminution non expliquée » desdits crédits.
Ainsi indique-t-il aux termes de son rapport : « Après une baisse de 33 % en 2009, les crédits alloués à cette action diminueront encore de 6,5 % en 2010, sans qu’il soit véritablement possible d’en expliquer les raisons. »
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances parlent, quant à eux, d’« une probable sous-budgétisation », « d’approximations du Gouvernement » et « d’incertitudes ».
Or, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, accompagner les parents dans leur rôle et dans leur responsabilité éducative, favoriser la qualité et la continuité des relations parents-enfants, ne peut souffrir d’approximations et d’incertitudes !
Depuis quarante ans, la famille s’est profondément transformée. Elle ne se réalise désormais plus dans la conjugalité, qui se vit à durée limitée et se pluralise dans les faits.
Je citerai pêle-mêle quelques indicateurs, que sont la baisse du nombre des mariages, l’augmentation du nombre des divorces et des naissances hors mariage, l’augmentation des familles recomposées et des familles monoparentales. Surtout, moins institutionnalisée que par le passé, la vie familiale suscite davantage de questionnements et de doutes de la part des parents.
Les rapports entre parents et enfants ont aussi beaucoup évolué et certains parents ont besoin de construire de nouveaux repères pour donner sens à leur rôle éducatif. Les familles doivent donc être épaulées tout au long de leur existence.
Ce soutien à la parentalité par des dispositifs d’action publique est intégré au périmètre des politiques familiales depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il doit se poursuivre en s’amplifiant.
D’ailleurs, cette politique s’inscrit pleinement dans les recommandations du Conseil de l’Europe, lesquelles emploient une expression à retenir, celle de la « parentalité positive ».
Dans le cadre de cette action d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, je souhaite mettre en exergue trois dispositifs.
Le premier dispositif est celui des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement de la parentalité, qui s’adressent à toutes les familles, ce qui sous-entend très justement que toutes peuvent banalement avoir besoin d’être confortées dans l’exercice de leur rôle parental.
Ainsi, ils soutiennent les parents dans les phases charnières du développement des enfants, quand l’exercice de l’autorité parentale peut être mis à l’épreuve.
Le deuxième dispositif de soutien à la parentalité sur lequel je souhaite insister est la médiation familiale.
Elle est ce temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à une situation conflictuelle familiale et de prendre en compte, de manière concrète, les besoins de chaque membre de la famille, en particulier, ceux des enfants.
C’est un véritable processus de construction ou de reconstruction du lien familial au moment de situations de rupture ou de séparation, mené par un tiers indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision.
La médiation familiale met en œuvre une méthode et un résultat, au service de l’intérêt de l’enfant.
Le troisième dispositif, qui s’intègre également dans cette action publique de soutien aux familles et paraît, selon moi, en être un rouage essentiel, est celui des établissements d’information et de conseil conjugal et familial, dont ceux du Mouvement français pour le planning familial.
Leurs missions sont multiples et s’étendent de l’accueil, de l’information, de la formation et de l’éducation à la sexualité, à la préparation à la vie de couple, aux entretiens en cas de dysfonctionnements familiaux.
Les élus locaux que nous sommes connaissent, et reconnaissent, la nécessité de ce mouvement et la pertinence de ses missions, tout en pointant l’importance de les développer.
Lors de votre audition par la commission des affaires sociales de notre Haute Assemblée, vous nous avez assurés, madame la secrétaire d’État, de votre volonté forte de développer l’éducation sexuelle dans le cadre des établissements scolaires. L’expertise du Mouvement français pour le planning familial devrait être alors mobilisée à cet effet.
Malheureusement, la traduction financière pour 2010 des actions de ce réseau est très en deçà de ses besoins.
Cela m’amène ainsi à ma conclusion. La présidente de la commission des affaires sociales que je suis est extrêmement consciente de la situation dégradée des finances publiques, mais je suis aussi convaincue de l’importance de mener à bien toutes ces actions de soutien aux familles.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales évoque une contribution accrue de la Caisse nationale d’allocations familiales au financement d’un certain nombre de ces dispositifs, dans le cadre du Fonds d’action sociale, ce qui expliquerait la résorption progressive des crédits de l’État.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer cette information ?
En espérant que nos inquiétudes puissent trouver une réponse satisfaisante, la majorité de mon groupe votera en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le budget que nous abordons à présent est l’un de ceux qui, à mes yeux, revêt une importance toute particulière puisqu’il est celui de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances au moment où la France traverse une crise économique et sociale particulièrement difficile.
Il comporte, de ce fait, une dimension différente de tous ceux que nous avons étudiés ces derniers jours et offre ainsi à la représentation nationale l’occasion de redire combien l’avenir des plus démunis la préoccupe. C’est aussi, pour elle, l’occasion de souligner qu’il ne saurait y avoir de bonne politique, y compris comptable et budgétaire, si elle ne se recommandait pas de l’humanisme le plus élémentaire. Je me félicite, en conséquence, de noter que ce budget est en hausse de 10,8 % par rapport à 2009.
Cette mission rassemble 12,36 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement, destinés à abonder les cinq programmes de poids très inégal, qui la composent.
Je ne traiterai pas l’ensemble de ces programmes, sauf à souligner qu’ils semblent, effectivement, et j’ajouterai, malheureusement, correspondre à des besoins très réels de notre société contemporaine, consécutifs à l’augmentation du chômage ou à l’accroissement de la pauvreté et, malgré l’évolution des lois et des mœurs, à la situation encore trop précaire dans laquelle se trouvent les personnes handicapées et les femmes.
Je me félicite du montant de la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation adulte handicapé, qui constitue une très légitime revendication, tout en regrettant que celle-ci ne puisse intervenir qu’en 2012.
Je note, au sujet des femmes, que l’égalité des sexes à laquelle nous avons, les uns et les autres, travaillé depuis tant d’années, n’est toujours pas acquise et je regrette que le programme englobant cette problématique demeure très modeste, bien trop modeste !
L’inégalité entre les hommes et les femmes se creuse en France, en 2009, d’une manière tout à fait alarmante, qu’il s’agisse des discriminations qui persistent dans le milieu professionnel ou dans la vie privée, puisque les violences conjugales perdurent ou se multiplient, de même que le nombre de femmes élevant seules leurs enfants, que ce budget n’aide pas comme il le devrait.
Cela dit, le principal programme de ce budget reste, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le RSA, dont les crédits – environ 1,7 milliard d’euros – augmentent de 189 %. Ceux-ci financent, pour l’essentiel, la dotation de l’État au Fonds national de solidarité active, qui gère le « RSA activité », les départements ayant à charge le « RSA socle » qui, lui, correspond à l’ancien RMI.
À ce sujet, je voudrais manifester mon étonnement face à la décision de certains de proposer une diminution des crédits prévus de 500 millions d’euros, au motif que le montant de cette dotation serait surcalibré.
Si la reprise économique était avérée et, avec elle, une baisse subite du taux de chômage, je serais la première à me féliciter de cette décision, parce qu’elle prouverait que les choses vont mieux. Tel ne me semble pas être le cas aujourd’hui, et vous pouvez être assurés que le groupe du RDSE n’acceptera que de très mauvais gré une telle mesure.
Enfin, en ce qui concerne le « RSA socle », je voudrais souligner que le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de 4,4 % entre les seuls mois de juin et de septembre, selon les chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives et à la jeunesse, ce qui ne manque pas d’inquiéter les départements, à l’heure où c’est une nouvelle fois sur eux que repose le dispositif.
Au moment où la suppression de la taxe professionnelle jette les collectivités territoriales dans un grand désarroi, prenons garde de ne pas alourdir, une fois de plus, leur barque en augmentant leurs missions sans compensation financière ! La remarque vaut autant dans ce domaine que dans celui de l’aide aux personnes âgées ; je pense, en particulier, au maintien à domicile ou au nombre de places en établissements spécialisés.
C’est un fait, la question des aînés sera, incontestablement, au cœur des discussions budgétaires à venir, avec l’allongement de la durée de vie et, plus particulièrement, la situation des personnes âgées dépendantes. Selon la dernière étude de l’INSEE, elles sont actuellement 795 000, deux sur trois d’entre elles, je le souligne, étant des femmes. Elles seront, de ce fait, de plus en plus nombreuses, 1,1 million en 2040, selon la même étude, soit 43 % de plus qu’en 2000 !
Nous devons préparer la nation à cette échéance et faire en sorte, même si ce sera difficile, que leur soit assurée une vie digne et décente, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui où, à l’exception des plus privilégiés, leur pouvoir d’achat s’est nettement dégradé, contraignant beaucoup à avoir recours aux associations caritatives.
Je note à ce sujet que, si le nouveau statut de la protection juridique des majeurs, entré en vigueur le 1er janvier dernier, permet une substantielle réforme des charges de l’État pour l’exercice 2009, il reste encore bien des incertitudes quant à son financement sur le terrain.
Pourtant, malgré cette évidence, ce budget ne réserve qu’une place très mince, trop mince, à nos aînés, dont la plupart ne bénéficient que d’une modeste retraite ou reconversion de retraite, insuffisante en tout cas, pour assurer leur indépendance face à la maladie ou à la dépendance.
Je citerai un exemple parmi d’autres, la situation des conjoints survivants - 4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés – dont les légitimes revendications demeurent insatisfaites depuis des années. Je veux parler des conditions limitant l’augmentation du taux de réversion, qui doit être mis en place l’année prochaine, des menaces pesant sur la bonification de deux ans par enfant ou de celles qui sont relatives à l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, là encore à partir du 1er janvier 2010.
Ce budget est-il, en conséquence, à la hauteur des ambitions qu’il affiche, à une époque de récession, même si on ose peu prononcer ce mot ? En constatant le nombre de ses insuffisances et de ses zones d’ombres relatives au RSA, à la prime à l’emploi, aux aides dont bénéficient les femmes seules et les personnes âgées, sans compter la situation financière des MDPH, je ne crois pas qu’il en soit ainsi. Cela explique pourquoi la majorité du groupe du RDSE a décidé de ne pas le cautionner. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la France de Nicolas Sarkozy ne ménage pas ses indigents !
Je vous épargnerai un couplet de plus sur l’égalité des chances, tant ce sujet se passe désormais de commentaire dans cette enceinte, autant qu’à la Défense !
Mais la solidarité, pas plus que l’insertion, ne sont inscrites dans les prérogatives idéologiques de la majorité. Le déblocage de crédits d’urgence est plus spontané pour sauver les banques de la faillite que pour financer les structures et programmes nécessaires à l’endiguement de la pauvreté. C’est sans doute pour cela d’ailleurs, monsieur le haut-commissaire, qu’il a fallu compter sur l’ouverture, pour y pourvoir !
La préférence pour les cadeaux fiscaux sur fond de discours sur le mérite confine à l’indécence au regard de la situation de millions de Français qui vivent dans la pauvreté. En France, ce sont les plus riches qu’on encourage et ce sont eux qui rechignent le plus à partager leurs gains. Le cas échéant, ils n’hésitent pas à socialiser leurs pertes ! Mais c’est encore à eux que l’on fournit ce bouclier dont on nous dit qu’ils le méritent, tandis que l’on demande aux bénéficiaires de minima sociaux de prouver leur éligibilité tous les trois mois !
Il y a dans le fond de ce discours sur le mérite comme un relent de l’idée que, dans cet ordre des choses, si les plus riches ont mérité ce qu’ils possèdent, les plus pauvres méritent d’être ce qu’ils sont. Bien sûr, je ne puis y souscrire !
Dès lors, l’exercice d’opposition sur la mission « Solidarité » de ce budget, auquel je me soumets ici, est particulièrement délicat, dans la mesure où il convient d’adopter un point de vue critique sur des dispositifs sûrement insuffisants et, pourtant, absolument nécessaires.
Malheureusement, le succès que rencontrent les structures du cœur et de la solidarité bénévole nous le rappelle chaque année davantage.
À l’instar de l’eau, qui s’insinue partout, la pauvreté gagne en France, sous des formes toujours plus variées, des catégories de population toujours plus nombreuses.
J’évoquerai, tout d’abord, le sujet du RSA, puis la politique du handicap.
Seize millions, c’est le nombre de connexions sur le site de test d’éligibilité au RSA, enregistrées par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, depuis juin 2009, un nombre qui peut frapper de stupeur !
Environ 7,9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ! Le chômage a augmenté de plus de 20 % en un an, ce qui fixe à 3 788 200 le nombre de chômeurs, sans compter les personnes radiées ou non comptabilisés, qui n’en sont pas moins précaires. Selon les propres chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives, le nombre d’allocataires du « RSA socle », c’est-à-dire les anciens RMI et API confondus, pourrait augmenter de 10 % d’ici à la fin de l’année.
Il faut ajouter à cette liste les 370 000 travailleurs pauvres, qui touchent le RSA « chapeau » comme complément de revenu !
Si le rythme de montée en puissance du RSA suscite des interrogations, on peut aussi l’expliquer de diverses façons : complexité des démarches, caractère intrusif du formulaire – les demandeurs sont, par exemple, incités à engager des procédures judiciaires contre leurs parents afin de prouver qu’ils n’ont pas droit à une pension alimentaire ! –, communication des livrets d’épargne populaire, etc.
Compte tenu de l’ampleur des conséquences de la crise, la progression des crédits dédiés au RSA suffit à peine à nous rassurer, d’abord, parce que le financement de ce dispositif n’est pas sécurisé et risque de peser plus sur les départements – qui plus est, à la veille de la réforme des collectivités territoriales ! –, ensuite parce qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi en fin de droits ne manqueront pas de se tourner vers un revenu de solidarité, en particulier dans la période de grave récession économique que nous connaissons.
Pourtant, à en croire nos collègues rapporteurs, la dotation fixée à 1,67 milliard d’euros est surcalibrée ! Constatant la surdotation du RSA, l’Assemblée nationale a déjà amputé les crédits de 80 millions d’euros. Quant à notre rapporteur pour avis, il compte proposer, sur la base de prévisions qu’il juge réalistes, une diminution de 500 millions d’euros sur les crédits prévus, avec un redéploiement de 40 millions d’euros vers les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les fonds départementaux de compensation.
Si je peux souscrire au souhait de mon collègue d’améliorer le traitement des MDPH, je ne suis pas convaincue par la méthode qui consiste à déshabiller l’un pour habiller l’autre, dans ce secteur de la solidarité et de l’insertion. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis d’autant moins convaincue qu’en l’occurrence l’État doit toujours 34,3 millions d’euros à ces MDPH. L’origine de cette dette résulte des non-compensations de postes de fonctionnaires initialement prévus par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Nous avons déjà alerté le Gouvernement sur ce point, au travers d’un rapport d’information, réalisé avec Paul Blanc, et qui établissait un bilan de la mise en œuvre des MDPH depuis 2006.
Nous avons constaté une très grande disparité de situations selon les départements, la participation de l’État pouvant varier de 12 % à 67 %. Jusqu’à présent, les conseils généraux compensaient le manque financier. Mais de nombreux départements ont atteint les limites de leur capacité d’intervention. À titre d’exemple, l’État doit un million d’euros à mon département.
Madame la secrétaire d’État, quand pensez-vous qu’il sera possible d’apurer cette dette, afin que les MDPH repartent sur de nouvelles bases et remplissent sereinement leur mission ?
Nous regrettons également que les pensions d’invalidité ne soient pas réévaluées au même titre que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
S’agissant des autres éléments du programme « Handicap et dépendance », une priorité doit être accordée à la compensation des conséquences du handicap. L’État ne participe pas directement au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH ; elle est financée par les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. À l’instar de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le taux de couverture de la CNSA, s’il était de 100 % en 2008, sera ramené à 91 % en 2009, puis à 76,8 % en 2010.
Cette politique se fait au détriment des conseils généraux, qui sont pris en tenailles par l’État. On ne peut que constater, d’une part, l’insuffisance des transferts de l’État aux départements, au titre de la compensation des versements d’allocations ou du transfert des personnels aux MDPH, et, d’autre part, un amoindrissement des ressources propres.
Encore une fois, malheureusement, nous constatons un désengagement progressif de l’État vis-à-vis de nos concitoyens les plus fragiles ou les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je m’exprimerai au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.
C’est en période de crise, comme celle que nous traversons aujourd’hui, que la solidarité doit trouver toute sa signification.
Force est de constater, malheureusement, que les écarts entre les Français se creusent et que le nombre de nos concitoyens en situation d’exclusion ne cesse de progresser.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont nous débattons ce soir, affiche certes un effort, au titre du RSA, mais essentiellement pour des mesures tournées vers l’emploi. Hélas, les crédits alloués au titre des programmes « Actions en faveur des familles vulnérables », « Égalité entre les hommes et les femmes » et « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », auxquels je consacrerai mon intervention, ne connaissent pas, loin s’en faut, la même progression !
Une lecture plus approfondie de ce budget met en évidence le peu d’ambition du Gouvernement et son désengagement face à l’ampleur des enjeux.
Ainsi, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant vient de fêter ses vingt ans, le programme qui regroupe les moyens de fonctionnement des administrations sanitaires et sociales permet d’identifier les faibles moyens dévolus au Défenseur des enfants : 3,18 millions d’euros. La raison en est certainement sa suppression programmée par le Gouvernement, et contre laquelle une très forte mobilisation s’est manifestée, et se manifeste encore aujourd’hui.
Ce nouveau « dérapage » ne va pas dans le sens d’une amélioration des droits de l’enfant. Quelle sera la visibilité de la mission d’un « adjoint » au Défenseur des droits ? Comment les modes d’intervention spécifiques pourront-ils être préservés ? Alors que cette institution, de par son indépendance, avait trouvé toute sa légitimité et sa crédibilité auprès des jeunes – plus de 20 000 requêtes ont été traitées depuis l’an 2000 ! –, vous anéantissez la confiance et le dialogue qui s’étaient instaurés.
La France a déjà été pointée du doigt, en mai 2009, par l’ONU, qui s’est inquiétée d’une régression en matière de droits des enfants, dans notre pays, au cours des dernières années : emprisonnement d’enfants de moins de treize ans, maintien d’enfants dans des centres de rétention, interdiction non effective des châtiments corporels.
Le bilan est donc peu glorieux pour un pays qui ne manque jamais de rappeler qu’il est la patrie des droits de l’homme.
La suppression de cette institution participe de la politique générale du Gouvernement à l’égard de la protection de l’enfance.
D’un côté, les conseils généraux sont reconnus par la loi de mars 2007 comme les chefs de file de la protection de l’enfance et sont incités par l’État à faire toujours plus. De l’autre, les récents projets gouvernementaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales tendent à les asphyxier financièrement, en limitant drastiquement leur capacité à lever l’impôt ou en dérogeant aux engagements de l’État.
Nous avons évoqué l’insuffisance des crédits pour le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Le Premier ministre s’est expliqué sur ce désengagement : le Gouvernement voulait privilégier le financement des maisons départementales des personnes handicapées. En réalité, le désengagement de l’État auprès des MDPH est tout aussi réel. Comme l’a rappelé Annie Jarraud-Vergnolle, l’État leur doit 34,3 millions d’euros. Paul Blanc nous proposera d’y remédier en redéployant des crédits destinés au RSA : on déshabille Pierre pour habiller Paul ! Avouez que ce procédé n’a rien de satisfaisant !
Ce décalage entre les discours et la réalité est tout aussi sensible à la lecture du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui est consacré notamment au conseil conjugal et familial, à la médiation familiale, au soutien à la parentalité et au financement des maisons d’adolescents.
Ainsi, les crédits déconcentrés d’accompagnement des familles sont en diminution de 6,5 % et passent de 25 millions d’euros en 2007 à 12,6 millions d’euros pour 2010, alors que, dans ce domaine, la prévention auprès des familles est essentielle.
En 2009, une enveloppe de 2,5 millions d’euros était affectée à la création de 19 maisons des adolescents. Or le budget 2010 prévoit la réalisation de 25 nouvelles maisons, pour une enveloppe de 2 millions d’euros ! Quelle logique !
Enfin, comme l’a rappelé Mme Pasquet, on éprouve la même déconvenue s’agissant des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP.
Le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » progresse de 1,3 % pour atteindre 29,5 millions d’euros. Il demeure cependant le programme le plus modeste de cette mission, alors qu’il concerne la moitié de notre société.
Cette augmentation est, au demeurant, largement insuffisante au regard des préconisations de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs, je ne vois pas comment elle permettra d’atteindre les objectifs annoncés récemment par le Gouvernement, à grands renforts d’annonces médiatiques.
Je ne reviendrai pas sur les nombreux points déjà évoqués par mes collègues. Contrairement à leur réputation, les femmes n’aiment pas répéter des propos qui ont déjà été tenus et qu’elles approuvent ! (Sourires.)
Je souhaite vous faire part de quelques réflexions personnelles.
Je regrette que le Gouvernement ne manifeste pas l’empressement dont il est coutumier pour prendre des mesures efficaces contre les entreprises qui pratiquent l’inégalité salariale, l’inégalité à l’embauche et l’inégalité en termes de promotion et de responsabilité professionnelle.
Je suis révoltée par l’attaque sournoise et anticonstitutionnelle du Gouvernement contre la parité dans les fonctions électives. Le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux est, à cet égard, inacceptable. J’en appelle à vous toutes, mesdames, pour réagir très vivement auprès de vos groupes politiques respectifs !
Le Gouvernement annonce des modifications législatives dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Encore faut-il prévoir les moyens permettant de mettre en œuvre ces dispositions ! Au vu du montant des crédits consacrés à l’action 4, relative à l’articulation des temps de vie entre vie professionnelle et vie familiale – 160 000 euros ! –, on peut en douter !
Il est donc légitime de s’interroger, et de s’inquiéter de la réelle volonté du Gouvernement en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la crise, malgré le contexte économique difficile – Mme Henneron l’a rappelé –, malgré les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis, le projet de loi de finances que nous vous présentons montre que la France demeure fidèle à ses valeurs de solidarité et de générosité envers les plus fragiles d’entre nous.
Qu’il s’agisse de la politique familiale de notre pays ou de notre action envers les personnes handicapées, ou encore de notre ambition de promouvoir l’égalité, j’ai l’honneur d’avoir la charge d’un ministère qui témoigne jour après jour de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement à protéger les plus faibles et à préparer la France de demain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d’abord aux observations que certains d’entre vous ont formulées sur le programme 157 « Handicap et dépendance », qui marque la volonté du Gouvernement d’accompagner les promesses du Président de la République et de garantir à tous nos concitoyens des réponses leur permettant de vivre dans la dignité.
Le budget consacré aux personnes handicapées, en hausse de 5,6 % par rapport à l’an dernier, s’élève à 9,1 milliards d’euros, alors que l’effort global fourni à leur égard s’établit à 39 milliards d'euros.
Pour ce qui concerne l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, les crédits inscrits s’élèvent à 6,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à 2009.
Le Président de la République avait annoncé que l’AAH serait revalorisée tous les ans à partir de 2008 pour atteindre 25 % d’augmentation en 2012, ce qui représente un effort inédit et exceptionnel de 1,4 milliard d’euros sur l’ensemble de la période. Le présent projet de loi de finances consacre une nouvelle fois cette promesse : l’AAH sera augmentée de 4,4 % l’année prochaine, après l’avoir été de 9,7 % depuis 2008.
La commission des finances comme la commission des affaires sociales ont souligné que les prévisions du Gouvernement relatives aux dépenses consacrées à l’AAH étaient trop optimistes. Elles tiennent compte de l’évolution de l’emploi, des prévisions de croissance et des réformes que nous mettrons en œuvre en 2010. Concernant les dépenses engagées en 2009 au titre de l’AAH et de l’API supérieures aux prévisions, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 en tient compte, afin d’éviter un alourdissement de la charge financière nette supportée par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.
Nous travaillons en effet à la concrétisation des promesses du Président de la République : le groupe d’experts missionné au sujet de l’employabilité des demandeurs d’AAH a, vous le savez, demandé une semaine supplémentaire pour mettre en forme son rapport. Je les recevrai dès la semaine prochaine, le 9 décembre exactement. Nous travaillons avec la CNAF et les services concernés pour mettre en œuvre la « trimestrialisation » et la simplification des modalités de cumul entre l’AAH et les revenus d’activité le plus tôt possible en 2010.
Aider les personnes handicapées à être pleinement des citoyens, c’est aussi leur offrir la possibilité d’intégrer une structure médicosociale d’aide par le travail.
Là encore, c’est l’engagement du Président de la République que nous mettons en œuvre. Madame Pasquet, 1 400 places en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, seront créées l’année prochaine et nous assurerons le financement des 117 400 places créées à ce jour. Le budget de l’État finance également l’aide au poste pour garantir la rémunération des travailleurs en ESAT. Les crédits de cette action s’élèvent à 2,5 milliards d’euros – 1,4 milliard d’euros pour le financement des places d’ESAT et 1,1 milliard d’euros pour l’aide au poste – et sont en augmentation de 2 % par rapport à l’an dernier.
Pour ce qui concerne l’accès aux droits, le Gouvernement souhaite garantir aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, tous les moyens de fonctionnement qu’il apporte en qualité de membre du groupement d’intérêt public.
Ce sont d’abord des moyens financiers : le Gouvernement reconduit la dotation de 14 millions d’euros que l’État apporte chaque année. Le programme 157 prévoit 7,1 millions d’euros nécessaires à la compensation des postes de l’État qui n’ont pu être mis à disposition. Cela représente, madame Escoffier, une augmentation de 54 % de ces crédits.
Je rappelle, madame Jarraud-Vergnolle, qu’en 2009 nous avons délégué aux départements 16,8 millions d’euros pour assurer la compensation des postes vacants en MDPH.
Mme Maryvonne Blondin : Ce n’est pas suffisant !
Mme Nadine Morano : Ces crédits se sont ajoutés aux crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA : 45 millions d’euros de dotation pérenne de fonctionnement et 15 millions d’euros supplémentaires versés en 2009 en compensation des missions nouvelles des MDPH, sur l’AAH et la prestation de compensation pour les enfants.
Je vous confirme, messieurs Cazalet et Paul Blanc, que nous travaillons dans deux directions complémentaires : établir des règles de compensation pour 2010 claires, complètes et comprises de tous, et réaliser un état des lieux des engagements qui n’auraient pas été tenus par l’État vis-à-vis des conseils généraux pour le fonctionnement des MDPH. C’est dans ce sens que nous avons demandé qu’une mission d’appui associant l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de l’éducation nationale établisse un diagnostic partagé sur cette question.
Nous travaillons à l’élaboration d’une solution qui permette à l’avenir de garantir les moyens de l’État dans les MDPH et qui préserve la gouvernance locale de cette politique qui, je le rappelle, associe étroitement l’État, les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale et les associations représentant les usagers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont abordé les orientations pour l’année 2010 du programme 137, qui a pour objet de faire coïncider l’égalité de droits, désormais acquise en France, avec l’égalité réelle. Avec des crédits s’élevant à 29,5 millions d’euros en 2010, en hausse de plus de 382 000 d’euros, ce programme permet de mettre en œuvre les politiques nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes.
En matière d’égalité professionnelle, conformément aux engagements du chef de l’État, une discussion avec les partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective a été engagée sur la base d’un document d’orientation définissant les points que le Gouvernement souhaite voir traités en matière d’égalité professionnelle. Ces partenaires doivent remettre leurs conclusions prochainement.
La lutte contre les stéréotypes sera également poursuivie en renforçant les actions, en partenariat avec l’éducation nationale, pour responsabiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes qui s’apprend dès le plus jeune âge. Cette problématique sera développée dans le cadre de la commission « Image de la femme dans les médias », afin de lutter contre les stéréotypes générés par les médias, notamment. Je sais, madame Printz, que cette problématique vous tient particulièrement à cœur, comme à Mme Dini et à l’ensemble des sénateurs présents ce soir.
Le volet concernant l’égalité en droit et en dignité porte prioritairement sur la mise en œuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, j’ai annoncé de nouvelles orientations du plan qui portent à la fois sur la protection des femmes victimes de violences, l’amélioration de la prévention de la récidive, une meilleure prise en charge des victimes et la poursuite de la sensibilisation de l’opinion publique. Le Premier ministre a désigné la lutte contre les violences faites aux femmes grande cause nationale 2010. Au cours de cette même année sera expérimenté le placement sous bracelet électronique, mesure qui, en matière de protection des femmes, donne des résultats extrêmement probants en Espagne.
Comme vous le soulignez, messieurs Cazalet et de Montgolfier, le Parlement a pu disposer cette année du document de politique transversale « Politique de l’égalité entre les hommes et les femmes » qui comprend vingt-cinq programmes. Ce document, perfectible, permet de mesurer l’action interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et vise, à terme, à améliorer le pilotage de cette politique.
Comme vous le soulignez, monsieur Paul Blanc, concernant les faibles montants des crédits des différentes actions du programme, il me semble effectivement pertinent de regrouper les actions, notamment celle qui a trait à l’égalité professionnelle et celle qui est relative à l’articulation des temps de vie.
Enfin, j’ai conscience que, actuellement, le programme se subdivise en un nombre sans doute excessif d’unités opérationnelles ; les 62 unités nuisent à sa transparence et à son efficacité. Je m’engage donc à lancer une concertation pour restructurer ce programme dès 2010.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai enfin à vos questions relatives au programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui démontre à l’évidence le fort soutien que l’État apporte aux familles les plus fragiles. Ainsi, 14,6 millions d’euros sont consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
Je sais, madame la présidente Dini, votre attachement à l’aide à la parentalité. Je considère moi aussi que les actions en faveur des parents qui rencontrent des difficultés sont déterminantes. Ce sont de véritables actions de prévention qui permettent d’étayer la fonction parentale. J’ai, par ailleurs, obtenu, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion que l’État a signé avec la CNAF pour 2009-2012, une augmentation des crédits de 15,5 %, soit 23 millions d'euros supplémentaires sur la période. Autrement dit, le budget passe de 30 millions d'euros à 53 millions d'euros, ce qui permet de réaliser plus de 6 000 actions. J’ajoute que le Premier ministre a décidé de créer le comité national de soutien à la parentalité. Je mettrai en œuvre cette structure, qui aura une déclinaison départementale, avec les caisses d’allocations familiales et les associations familiales, afin de démultiplier l’ensemble des actions d’aide à la parentalité. À travers ces mesures, je crois avoir ainsi répondu à vos interrogations sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je voudrais également évoquer les maisons des adolescents, créées afin d’offrir dans un lieu unique un ensemble de services aux adolescents et à leur famille, en fonction de leurs besoins, notamment en matière d’offre thérapeutique et d’aide au développement d’un projet de vie. À ce jour, 76 projets de maisons des adolescents ont été financés.
Par ailleurs, 164,2 millions d’euros sont destinés au soutien des familles monoparentales. J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce chiffre, qui mérite une précision importante. Je vous rappelle – Martin Hirsch fera sans doute de même – que l’allocation de parent isolé, l’API, a été intégrée dans le revenu de solidarité active, le RSA, généralisé au 1er juin 2009. L’API a donc été supprimée en tant que prestation distincte, ce qui explique la baisse des crédits inscrits sur cette action par comparaison à 2009.
Je précise également que les crédits inscrits en 2010 au titre de l’API couvrent les dépenses liées aux dispositions transitoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA : cela concerne le maintien de la législation sur l’API dans les départements d’outre mer, des primes forfaitaires aux bénéficiaires de l’API éligibles au mois de mai 2009, du RSA « expérimental » qui a été tenté dans une trentaine de départements, et des contrats aidés dont bénéficiaient les allocataires de l’API au mois de mai 2009 jusqu’à leur date d’expiration.
Enfin, 228,8 millions d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance et des familles.
Monsieur Cazalet, vous avez posé la question du libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » en évoquant notamment les crédits inscrits pour la protection juridique des majeurs.
Il est vrai que, désormais, la part la plus importante de cette action – 222,2 millions d’euros – est consacrée au financement par l’État des mesures « lourdes », telles la tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice, en faveur des personnes vulnérables qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale servie par le département, comme le RSA, l’APA, la PCH, la prestation de compensation du handicap.
Cela correspond à la réforme très attendue de la protection juridique et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. En 2010, l’État financera 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs.
Cette action permet également de subventionner l’Agence française de l’adoption et, enfin, de contribuer au financement du GIPED, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », à hauteur de plus de 2,1 millions d’euros.
Je rappelle que ce groupement est chargé du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et de l’Observatoire national de l’enfance en danger. Le financement est à parité avec les conseils généraux et marque le volontarisme de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la protection de l’enfance.
Messieurs Cazalet et de Mongolfier, je veux également répondre à votre interrogation sur le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Vous savez que le Président de la République a organisé, lors du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, à l’Élysée, une rencontre avec l’ensemble des associations de protection de l’enfance représentatives. À cette occasion, il m’a confié la conduite d’états généraux de l’enfance que je mènerai dès le premier semestre 2010. Nous devrons examiner les mesures permettant d’atteindre les objectifs du fonds, dont la faisabilité s’était heurtée, je vous le rappelle, à d’importantes difficultés juridiques.
Ces états généraux auront pour objet d’améliorer l’ensemble des dispositifs de signalement, notamment la transmission de l’information avec les départements, afin d’éviter des cas dramatiques, comme celui de la petite Marina. Ils devront aussi aborder l’enfance fragilisée et l’enfance pauvre.
Je veux, pour terminer, dire quelques mots à propos du Défenseur des enfants. Ce qui importe, c’est la défense des droits des enfants. Les autres pays de l’Union européenne qui ont consacré, de manière constitutionnelle, cette défense ont permis des actions beaucoup plus efficaces. Je vous rappelle que la Défenseure des enfants, qui a produit de très bons rapports, n’avait aucun pouvoir d’injonction.
M. Laurent Béteille : Exact !
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement a l’intention de renforcer l’ensemble du dispositif consacré à la défense des droits des enfants en lui donnant une valeur constitutionnelle et opérationnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Martin Hirsch : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord rendre hommage aux rapporteurs, MM. Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc (Applaudissements sur les travées de l’UMP), pour le soin avec lequel ils ont examiné ces crédits, en analysant à la fois leur montant et leur signification.
Si nous sommes là, aujourd’hui, pour défendre ce programme et ce budget, c’est parce que nous avons travaillé à une réforme, qui a trouvé ses sources ici, au Sénat.
M. Robert del Picchia : On est bon !
M. Martin Hirsch : Je me souviens du rapport de la Haute Assemblée sur les effets de seuil et les minima sociaux : il a été l’amorce de cette réforme qu’est le revenu de solidarité active, ou RSA.
Je me souviens également de m’être présenté devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour demander l’autorisation d’expérimenter le RSA, et certain d’entre vous l’ont fait. Monsieur le président de la commission des finances, également président du conseil général de la Mayenne, votre département a été l’un des premiers expérimentateurs. C’est d’ailleurs dans ce département que le Président de la République est venu annoncer la généralisation du RSA, ce qui nous a permis de revenir devant vous pour présenter un projet de loi, il y a un an.
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Martin Hirsch : Ainsi, je me souviens, mesdames, messieurs les sénateurs, que, par les amendements que vous avez déposés sur ce texte, vous avez encouragé un financement solide du RSA, tant du côté des conseils généraux que du côté de l’État.
MM. Robert del Picchia et Charles Pasqua : Très bien !
M. Martin Hirsch : Toutefois, certains d’entre vous avaient manifesté une inquiétude : ils se demandaient s’il y aurait assez d’argent,…
M. Charles Pasqua : Et voilà !
M. Martin Hirsch : … si les engagements seraient tenus et les promesses honorées, si la loyauté dont nous avons parlé ici – loyauté à l’égard des bénéficiaires d’abord, loyauté envers les conseils généraux ensuite – serait au rendez-vous.
M. Charles Pasqua : Bonne question !
M. Martin Hirsch : Mesdames, messieurs les sénateurs, à travers la présentation de ces crédits, je suis venu vous confirmer que la loyauté est au rendez-vous, à tel point d’ailleurs que vous vous demandez si nous ne sommes pas un peu trop prudents !
M. Charles Pasqua : La commission des finances est ainsi !
M. Martin Hirsch : Mais la prudence, dans cette matière sociale, en période de crise, devant l’inquiétude de nos concitoyens, devant celle des conseils généraux, peut parfois s’avérer essentielle. Je vais donc tenter de vous démontrer que la manière dont nous finançons le revenu de solidarité active permet de préserver l’avenir.
Je voudrais aussi remercier Mme Françoise Henneron, qui a montré en quoi le courage qu’avait démontré la majorité en s’engageant autour d’une telle réforme rendait cette réforme solide, tout comme Mme Anne-Marie Escoffier, qui a rappelé le caractère fondamental de la notion de retour à l’emploi dans notre dispositif.
Ainsi, quand nous avons généralisé le RSA, nous avons pu mesurer que le taux de retour à l’emploi dans les zones où nous l’expérimentions était supérieur au taux de retour à l’emploi de l’ancien RMI. (Mme Anne-Marie Escoffier opine.) Par ailleurs, dans les premiers mois, le montant moyen du RSA versé à des personnes déjà en activité s’est élevé à 187 euros par mois, ce qui montre que cette réforme était nécessaire. C’est un premier élément important à prendre en compte dans l’examen de l’évolution des dépenses du RSA.
L’an dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avions donné une estimation, pour ce RSA complémentaire, d’environ 110 euros venant s’ajouter mensuellement au salaire. Ce niveau s’est d’abord établi à 187 euros ; il est actuellement de 157 euros et nous pensons qu’il se stabilisera, comme d’ailleurs la direction générale du Trésor et de la politique économique nous encourage à le faire, autour de 130 euros par mois.
M. de Montgolfier, qui connaît bien ces sujets,…
M. Robert del Picchia : Il connaît bien tous les sujets !
M. Martin Hirsch : … a, avec le président Arthuis, fait le décompte des recettes et des dépenses. Ils en ont déduit, voilà quelques semaines, qu’il était sans doute possible de dégager 500 millions d’euros et de les transférer du RSA vers d’autres dépenses.
Nous évoquons ici une politique très dynamique. Permettez-moi simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler un chiffre : les dernières statistiques connues, celles du mois de septembre, font état de 78 000 nouveaux inscrits en un seul mois. Vous imaginez bien que, si ce rythme se maintient, nous compterons de nombreux allocataires du RSA !
Compte tenu du niveau actuel de montée en charge, nous prévoyons, pour l’année prochaine, une dépense de 2,6 milliards d’euros pour le RSA complémentaire.
Nous estimons que l’aide personnalisée de retour à l’emploi, celle qui donne le coup de pouce au moment de la reprise du travail, représentera 150 millions d’euros, que nous vous proposons d’individualiser.
Nous honorons notre promesse par rapport à tous les agents des caisses d’allocations familiales, dont vous vous étiez inquiétés, en versant 77 millions d’euros pour le fonctionnement. Nous espérons que celui-ci s’améliorera ; il y a, dans ce domaine également, des marges de progrès.
S’agissant du RSA jeunes – vous avez souligné qu’il était attendu, tout en vous demandant s’il serait suffisant –, nous y consacrerons 125 millions d’euros.
Bref, le total avoisine 2,95 milliards d’euros en 2010. Cela sera peut-être 50 millions d’euros de plus ou 50 millions d’euros de moins. Il s’agit néanmoins de l’ordre de grandeur le plus vraisemblable.
Face à ces dépenses, nous avons prévu une contribution sur les revenus financiers, qui, contrairement à ce que vous avez dit, madame Pasquet, touche ceux qui ont des patrimoines financiers élevés. Le livret A en est bien évidemment exonéré, pour ne donner que cet exemple. Cette contribution a résisté à la crise, mais en a subi les effets : elle rapporte moins. Elle devrait rapporter, en 2010, entre 1,1 milliard d’euros et 1,2 milliard d’euros.
La subvention que nous vous proposons d’inscrire s’élève à 1,674 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a estimé que 82 millions d’euros pouvaient être enlevés au titre des annulations de crédits.
En incluant les reports de 2009, les recettes atteignent 3,182 milliards d’euros.
Avec, d’un côté, près de 3 milliards d’euros de dépenses et, de l’autre, près de 3,2 milliards d’euros de recettes, nous disposons d’une marge de sécurité d’environ 200 millions d’euros. Nous avons bien entendu les propositions qui ont été formulées, et les remarques selon lesquelles il serait raisonnable que cette marge se situe entre 200 millions d’euros et 300 millions d’euros : elle atteindrait précisément 230 millions d’euros !
Pourquoi cette marge de sécurité est-elle si importante ?
En cette période de crise, la situation varie à un rythme qui peut être très impressionnant. Dans un tel contexte, nous n’avons pas le droit de faire peser des inquiétudes sur nos concitoyens les plus modestes.
Nous devons également veiller à bien préserver le fonds, afin que l’État n’ait pas la tentation de demander plus aux départements, au motif qu’il n’y aurait pas assez d’argent sur ce fonds : par exemple, renoncer au fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – pour notre part, nous espérons le maintenir à hauteur de 500 millions d’euros – ou financer la prime de Noël.
Nous ne voulons pas de cela ! Nous voulons maintenir un dispositif loyal !
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne voulons pas nous retrouver, en cours d’année, parce que la crise aura été forte, parce que le recours au RSA aura été important, à devoir revenir devant vous pour demander une augmentation du taux de la taxe ou pour demander que les départements supportent plus de dépenses.
Sous le bénéfice de ces observations, nous souhaitons que les crédits qui vous sont proposés puissent être adoptés, et ce dans le même esprit que celui qui vous animait lorsque vous avez accepté de générer, accompagner, suivre et évaluer cette réforme, d’un œil que je sais toujours critique, au bon sens du terme, et bienveillant. L’idée de réconcilier la solidarité et le travail rejoint en effet une des plus hautes aspirations de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – Mmes Muguette Dini, Anne-Marie Escoffier et Raymonde Le Texier applaudissent également.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 272 470 405
12 292 470 548
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 601 892 393
1 607 542 874
Actions en faveur des familles vulnérables
408 181 677
408 181 677
Handicap et dépendance
9 104 607 325
9 104 607 325
Égalité entre les hommes et les femmes
29 432 183
29 460 187
Dont titre 2
11 699 304
11 699 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 128 356 827
1 142 678 485
Dont titre 2
646 924 499
646 924 499
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-113 est présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-186 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
500 000 000
500 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
TOTAL
500 000 000
500 000 000
SOLDE
- 500 000 000
- 500 000 000
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-113.
M. Albéric de Montgolfier : Avec cet amendement, nous sommes au cœur du débat, en particulier des propos que M. le haut-commissaire vient de tenir.
En effet, comme cela a été rappelé, la commission des finances avait proposé de réduire les crédits, considérant que la dépense était surestimée d’environ 800 millions d’euros, avec une marge de sécurité évaluée aux alentours de 300 millions d’euros – 312 millions d’euros pour être précis. Compte tenu de l’incertitude sur la montée en puissance du RSA, nous avions fixé cette réduction de crédits à 500 millions d’euros. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)
Je dispose déjà d’un certain nombre d’éléments nouveaux, qui, pour certains, viennent de nous être annoncés par M. le haut-commissaire et, pour d’autres, sont connus depuis quelques jours.
Le versement de la prime de Noël représente une moindre recette de 334 millions d’euros en 2010.
La réduction des crédits par l’Assemblée nationale, comme cela vient d’être précisé, engendre une moindre recette de 77 millions d’euros.
Enfin, le RSA jeunes coûte 125 millions d’euros sur une demi-année. Il y a là une moindre dépense pour 2010.
Le total obtenu en additionnant ces trois composantes est de 286 millions d’euros, ce qui réduit d’autant plus la dotation de l’État. On parvient à une dotation, non plus de 800 millions d’euros, mais de 514 millions d’euros.
La difficulté principale de l’exercice est tout simplement d’évaluer la montée en charge d’un dispositif qui est, pour l’instant, encore peu connu. D’une part, cette montée en puissance est peut-être plus lente que ce qui avait été envisagé. D’autre part, les montants unitaires sont sans doute plus élevés que ce qui avait été prévu. Il serait donc souhaitable que nous ayons des précisions sur les montants unitaires. Nous nous étions fondés sur des montants initiaux de 109 euros. Puis nous avons retenu un niveau de 130 euros. Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’en fonction du montant unitaire la situation peut varier considérablement et, par conséquent, la dépense être évaluée très différemment.
Les chiffres que M. le haut-commissaire vient de citer à l’instant montrent une montée en puissance relativement rapide au cours des derniers mois, notamment en septembre, et, sans doute, des montants unitaires plus élevés.
Ces éléments aboutiraient à une réduction considérable de la marge de manœuvre. En tout état de cause, nous serions au minimum contraints de proposer de réduire le montant de 500 millions d’euros. La marge se situe sans doute plutôt autour d’une centaine de millions d’euros.
Mais ne faut-il pas être prudent ? Pour ma part, je suis un peu échaudé par des expériences vécues dans d’autres cadres. En tant que président de conseil général par exemple, je me souviens de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. On nous avait dit que le dispositif monterait en charge très lentement. Or les chiffres sont là aujourd’hui : nous allons tomber à un taux de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, de moins de 30 %. Je pense également à la prime pour le handicap, qui progresse considérablement.
En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif relativement nouveau, dont l’existence va être progressivement connue. Faut-il aujourd’hui le réduire ?
Cela étant dit, je souhaiterais d’ores et déjà que M. le haut-commissaire prenne devant notre assemblée un engagement sur la prime de Noël, qui est versée chaque année. Je ne sais pas par quel artifice elle a été financée l’année dernière, mais il serait souhaitable qu’elle le soit par les crédits du RSA. Sur le plan des principes, ce serait beaucoup plus satisfaisant. Évidemment, les marges de manœuvre en seraient d’autant réduites.
S’agissant de la réduction de crédits, faut-il aller plus loin ? Faut-il proposer 100 millions d’euros,…
Mme Raymonde Le Texier : Retirez votre amendement ! Vous n’allez pas pinailler ! Vous pinaillez moins pour les riches ! C’est incroyable !
M. Albéric de Montgolfier : … pour le principe ? Les incertitudes sur ce dispositif encore très novateur inciteraient à la prudence. Monsieur le haut-commissaire, pouvons-nous avoir des précisions sur le montant moyen touché par un bénéficiaire du RSA ? En effet, un désaccord semble demeurer sur ce sujet.
Finalement, la commission rectifie son amendement. Elle propose une réduction du programme relatif au RSA de 100 millions d’euros. Elle propose également une affectation de 40 millions d’euros au profit du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, la réduction de crédits atteindrait 60 millions d’euros.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n°II-113 rectifié présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
100 000 000
100 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
40 000 000
40 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
TOTAL
40 000 000
100 000 000
40 000 000
100 000 000
SOLDE
- 60 000 000
- 60 000 000
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-186.
M. Paul Blanc : L’amendement que je devais présenter au nom de la commission des affaires sociales était identique à celui de la commission des finances. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de la modification intervenue, nous nous rallions à l’amendement n° II-113 rectifié et nous rectifions en ce sens notre propre amendement.
Nous avions souhaité que l’amendement suivant que nous devions proposer - l’amendement n° II-187 qui concerne la possibilité de financement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et des fonds départementaux de compensation - soit intégré à l’amendement rectifié de la commission des finances. Or, si j’ai bien compris, la commission des finances propose une réduction de crédits de 100 millions d’euros, dans lesquels sont intégrés les 40 millions d’euros que nous avions prévu de demander par notre amendement n° II-187.
En effet, il ne faut pas manquer l’occasion de donner une bouffée d’oxygène aux départements, qui sont écrasés par les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et au RSA socle, lequel monte en charge très rapidement, en raison de la crise. Dans de nombreux départements, vous le savez, messieurs les présidents de conseil général, les MDPH ont dû vous solliciter pour les aider à clore les exercices à l’équilibre. L’État a une dette à solder au titre des exercices précédents. Nous avons ici le moyen de le faire, ne laissons pas passer l’occasion. Je n’évoquerai pas les fonds départementaux de compensation, qui n’ont reçu aucun crédit de l’État depuis trois ans.
Je suis heureux que la commission des finances permette de transférer ces 40 millions d’euros sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-186 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
100.000.000
100.000.000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
40 000 000
40 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont Titre 2
TOTAL
40 000 000
100.000.000
40 000 000
100.000.000
SOLDE
-60.000.000
-60.000.000
M. le président : Cet amendement est identique à l’amendement n° II-113 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-113 rectifié et II-186 rectifié ?
M. Martin Hirsch : Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement a beaucoup discuté avec vous ces derniers jours. Nous avons bien compris l’esprit dans lequel vous aviez déposé puis rectifié ces amendements. Vous comprenez aussi les conditions dans lesquelles nous défendons ces crédits.
Il me semble que le désaccord d’estimation est relativement faible. Les calculs sur lesquels vous vous fondez vous font penser qu’il y a une marge, quand les nôtres nous montrent qu’il n’y en a pas.
M. de Montgolfier a demandé des précisions sur le montant moyen du RSA complémentaire versé aux personnes qui travaillent. Nous avions au départ estimé celui-ci à 109 euros par mois. Nous avons observé qu’il s’élevait au mois d’août à 185 euros et à 157 euros au dernier mois connu. En effet, les personnes entrées plus tard dans le dispositif sont celles qui avaient besoin du RSA de façon moins urgente, autrement dit celles qui ont des revenus du travail un peu plus élevés, ce qui correspond alors à des versements de RSA un peu plus faibles.
Nous avons donc modélisé avec la direction du Trésor l’évolution du montant moyen du RSA complémentaire pour les prochains mois, et nous avons transmis les résultats. Ce montant devrait probablement connaître une diminution de cinq euros par mois, pour se stabiliser vers 130 euros au mois de mai. Donc, si vous faites le calcul par rapport au rythme d’entrée, monsieur de Montgolfier, nous sommes alors plus proches de notre estimation de 2,6 milliards d’euros que de celle de 2,3 milliards d’euros que vous évoquez. Ce premier élément important doit être pris en compte.
Le deuxième élément à prendre en compte concerne la discussion qui a eu lieu sur les départements d’Outre-mer au moment de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI. Pour le RSA, les décisions relatives aux départements d’Outre-mer n’ont pas été prises et le rendez-vous a été fixé à la mi-2010 pour en discuter. Je ne peux préjuger ce qui sera décidé pour ces départements. Cependant, il me paraît impossible de leur dire que la chose est contrainte puisque le fonds a été « raboté » de 100 millions d’euros, ce qui réduit nos marges de manœuvre.
Vous avez souligné, messieurs les rapporteurs, que cette réforme avait été menée dans la plus complète transparence, tout comme la prime de Noël. Pour la première fois, celle-ci a pu être versée aux mères isolées parce que nous avions un mode de financement plus solide. Il serait difficile de revenir l’année prochaine sur cette mesure ! M. de Montgolfier me demande de prendre l’engagement que la prime de Noël 2010 soit financée de manière aussi transparente et solide que cette année. Si ces amendements, même rectifiés, sont adoptés, je peux vous dire dès maintenant qu’il me sera impossible de tenir un tel engagement. En revanche, si le fonds est maintenu tel quel, nous serons dans des conditions nous permettant de le faire, c’est-à-dire de compléter, comme nous le faisons depuis plus de dix ans, les revenus sur le dernier mois de l’année.
Le financement du dispositif doit être préservé. Nous ne devons pas donner le sentiment qu’il est possible de puiser dans ce fonds pour une autre cause, fût-elle aussi noble que celle des personnes handicapées défendue par M. Paul Blanc, qui en est d’ailleurs un avocat redoutable. Au sujet des MDPH, Nadine Morano aura sans doute l’occasion de vous le dire, un rapport vous précisera le montant éventuellement dû aux départements. Vous aurez donc rapidement les informations qui vous permettront d’organiser le financement de ces maisons.
La représentation nationale, donc vous-mêmes, a voté les modalités de financement d’une prestation pour nos concitoyens les plus modestes. Il ne faut pas qu’ils soient conduits chaque année à s’interroger sur cette prestation dont le versement pourrait être remis en cause au profit d’une cause plus urgente. Ils ont besoin de sécurité. Nous la leur donnons. Dans un contexte difficile, nous leur assurons que le dispositif sera financé. Nous rassurons les conseils généraux sur le fait qu’ils ne seront pas sollicités pour combler un déficit dans le financement du fonds.
En votant ces crédits, donc en retirant vos amendements - si vous êtes convaincus par ce que je viens de dire -, vous montrerez que les garanties introduites dans la loi l’année dernière à votre demande sont respectées, et par la même occasion que nous menons cette réforme dans la confiance.
Nous souhaitons donc le retrait de ces amendements.
Mme Raymonde Le Texier : Tout à fait !
M. Martin Hirsch : Conformément à votre demande, nous rendrons des comptes sur la manière dont nous utilisons cet argent et sur la montée en charge du dispositif. Si vous maintenez ces amendements, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je souhaite rendre hommage à M. le haut-commissaire car il est extrêmement convaincant. Nous étions partis pour un amendement réduisant de 500 millions d’euros les crédits dont il dispose pour assurer le financement du RSA et nous aboutissons à un amendement rectifié prévoyant une réduction de 100 millions d’euros.
Objectivement, monsieur le haut-commissaire, la barre était placée un peu haut, et vous avez fait une large application du principe constitutionnel de précaution (Sourires), sans doute à l’excès.
Il est vrai que dans le secteur social, trop souvent, nous avons des inscriptions budgétaires qui sont en deçà des besoins. Mais dans le cas particulier, en toute objectivité, il est apparu que vous étiez substantiellement doté.
C’est si vrai que vous avez en quelque sorte organisé votre insolvabilité, en prenant en charge une prime de Noël qui n’était pas vraiment programmée sur vos crédits. Elle est là, nous l’acceptons. Mais en tordant les chiffres comme on a pu le faire, il nous semble quand même que vous êtes bien doté.
Mme Raymonde Le Texier : Incroyable ! C’est insupportable !
M. Jean Arthuis : L’amendement qu’a présenté Albéric de Montgolfier est extrêmement raisonnable. Au surplus, il répond à l’attente de la commission des affaires sociales qui souhaite financer à hauteur de 32 millions d’euros les MDPH (Mme Raymonde Le Texier s’exclame) et de 8 millions d’euros les fonds départementaux de compensation.
La barre est désormais bien positionnée. Je voudrais saluer votre capacité à faire partager une conviction, puisque vous avez ramené le montant de la réduction de 500 millions à 100 millions d’euros.
Mme Raymonde Le Texier : En tout cas, on ne partage pas la vôtre !
M. Jean Arthuis : La commission des finances maintient son amendement rectifié. Nous avons bien noté que vous rendriez compte mais, monsieur le haut-commissaire, c’est l’obligation de tous les ministres de rendre compte de leur gestion. Et le Parlement est dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Je souhaiterais simplement formuler deux remarques, monsieur le haut-commissaire.
J’ai assisté, entre midi et quatorze heures, à un débat télévisé avec le philosophe Luc Ferry, qui parlait justement du principe de précaution évoqué par le président Arthuis. M. Ferry disait que, poussé à l’extrême, ce principe annihile les possibilités d’agir dans certains domaines. Ce principe est ici peut-être poussé à l’extrême. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Ma chère collègue, je ne vous ai pas interrompu ! Je vous demande donc de me laisser m’exprimer ! Je ne voudrais pas que le principe de précaution, sans doute poussé à l’extrême, nous empêche finalement de transférer ces 40 millions d’euros vers l’aide aux personnes handicapées.
Vous nous annoncez un rapport sur le financement des MDPH. Je voudrais simplement rappeler que Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons établi très récemment un rapport sur le fonctionnement de ces maisons départementales et que le diagnostic est déjà fait. Aussi, il est temps de passer au traitement !
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il est inhabituel pour les socialistes de défendre la politique du Gouvernement (MM. Jacques Gautier et Robert del Picchia applaudissent),…
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Laurent Béteille : En progrès !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : … mais j’ai calculé que la réserve mise de côté par prudence par le haut-commissaire lui assure une marge de sécurité correspondant à 6,25 % de son budget global. J’ai dirigé des entreprises, comme un certain nombre d’entre vous, et sais qu’une marge de sécurité de 6 % sur les prévisions est très raisonnable.
M. Robert del Picchia : Oui !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Par ailleurs, je reprendrai les propos de Mme Lagarde,…
M. Laurent Béteille : De mieux en mieux !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : … qui est persuadée que, même si la conjoncture s’améliore, l’emploi ne repartira pas en 2010. Si c’est le cas, compte tenu de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi constatée en 2009, le RSA devrait enregistrer une progression du nombre de bénéficiaires, ce qui va engendrer des dépenses supplémentaires.
Soyons raisonnables, mes chers collègues. Laissons ces 100 millions d’euros dans le budget du RSA. Nous pourrons revenir sur celui-ci après l’été prochain s’il est trop optimiste, et éventuellement geler une partie de cette somme sans pour autant la retirer complètement du budget du haut-commissariat. (MM. Jacques Gautier et Robert del Picchia applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des trois interventions qui viennent d’être faites.
Monsieur le président Arthuis, vous vous demandez si le FNSA n’a pas été surdoté. En examinant les chiffres concernant le « RSA activité » dans votre département, j’ai constaté que le nombre de ses bénéficiaires s’était accru de 56 %. Celles et ceux qui ont un revenu du travail faible et ont besoin du « RSA activité » financé par le Fonds national de solidarité active ont augmenté de 86 %. Votre département n’est certes pas représentatif de l’ensemble du territoire, car, comme on l’a vu, des politiques d’insertion très efficaces y sont mises en œuvre. Mais si on extrapolait ces statistiques à toute la France, on se retrouverait un peu au-delà de nos prévisions.
Ce dispositif est très récent. Rappelez-vous ce qui s’est passé à propos de la grippe A : alors qu’il y a dix jours on était tenté de fermer quelques centres de vaccination, quelques jours après, on se disait qu’il fallait en ouvrir de nouveaux. De la même manière, pour le « RSA activité », je pense qu’il faut avoir laissé les vannes convenablement ouvertes pour pouvoir procéder à d’éventuels ajustements.
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Martin Hirsch : Monsieur Paul Blanc, vous m’avez reproché un principe de précaution extrême. J’ai lu le rapport de la commission des finances, qui me demande de respecter un impératif de prudence qu’elle évalue à 300 millions d’euros ; nous l’avons, nous, estimé à 230 millions d’euros.
Par conséquent, pour ces raisons, nous ne souhaitons pas que ces amendements soient adoptés.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Au risque de détonner dans le débat qui s’est instauré, nous estimons que ces amendements ne représentent que des écritures comptables. Cela dit, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la lenteur de la montée en charge du RSA.
Certes, ce dispositif a suscité un certain intérêt puisque 15 millions de connexions ont été décomptées sur le site internet mis en place pour tester l’éligibilité des candidats. En même temps, ainsi que Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’a très bien souligné, de nombreuses critiques concernant la lourdeur des démarches ont été formulées.
Par ailleurs, l’obligation d’insertion par l’emploi, ajoutée à la crainte des contrôles, peut freiner les personnes les plus éloignées de l’emploi. Certes, ces contrôles sont nécessaires, mais les discours que l’on nous sert constamment sur la lutte contre la fraude, les devoirs dont sont assortis les droits peuvent décourager les plus fragiles.
De plus, ces discours – relayés par certains responsables politiques – qui opposent ceux qui vivent de leur travail à ceux qui sont assistés peuvent faire naître un sentiment de culpabilité chez des travailleurs pauvres qui sont alors conduits à ne pas solliciter une prestation par crainte de passer du côté obscur. Pour eux, c’est une question de dignité, mais ils n’en restent pas moins exclus du système.
L’insertion ne passe pas nécessairement par Pôle emploi, c’est beaucoup plus compliqué que cela.
En conclusion, dans la mesure où nous ne sommes pas favorables au RSA tel qu’il est aujourd’hui proposé, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-113 rectifié et II-186 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° II-187, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
40.000.000
40.000.000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
40.000.000
40.000.000
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont Titre 2
TOTAL
40.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Je ne pensais pas avoir à présenter cet amendement…
Il vise à redéployer 40 millions d'euros de l'action « Revenu de solidarité active » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers les actions « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « Compensation des conséquences du handicap » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Sur cette enveloppe complémentaire de 40 millions d'euros, 32 millions visent à compléter la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui figure à l'action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ». Si les crédits inscrits pour 2010 paraissent suffisants, ils n'apportent pas de réponse aux dettes accumulées par l'État à l’égard des MDPH depuis leur création, en particulier au titre de la compensation des postes non mis à disposition. Les montants dus ont été estimés à 34,3 millions d'euros par un récent rapport de l'association des directeurs de MDPH.
En outre, 8 millions d’euros doivent permettre d'abonder les fonds départementaux de compensation. Ces fonds contribuent à compenser les charges liées au handicap, en complément de la prestation de compensation du handicap, PCH, afin que le reste à charge n’excède pas 10 % pour les personnes handicapées.
Or les crédits destinés à abonder ces fonds n'ont pas été reconduits depuis trois ans. La part de l'État au financement des fonds départementaux représentant plus de la moitié des contributions apportées, il est essentiel que l’État tienne ses engagements, car il joue un rôle moteur vis-à-vis des autres partenaires financiers du fonds que sont les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Cet amendement est une variation – seule la somme est différente – sur l’amendement précédemment présenté par M. le rapporteur pour avis, dont nous avons longuement débattu. Donc, pour les raisons déjà exposées tout à l’heure, nous souhaitons le rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances