Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 59 ter

Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 59 ter

debate, 03/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».
L'amendement n° II-193, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Un certain nombre de nos collègues ont fait part de leurs inquiétudes sur les difficultés de logement rencontrées par les gendarmes. Ces inquiétudes me semblent fondées.
Cet amendement vise précisément à permettre la mise sur le marché, sur l’initiative des collectivités territoriales, de cinquante-trois projets immobiliers, qui seront mis à disposition par le biais de baux emphytéotiques.
Il s’agit de proroger le dispositif ad hoc, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2007. Cela permettra de régler une petite partie des problèmes d’hébergement auxquels les gendarmes sont actuellement confrontés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement vise à permettre de lisser les financements et de maintenir en état des gendarmeries qui sont souvent, hélas, très dégradées.
La commission est, par conséquent, tout à fait favorable à cette mesure, qui pourra éventuellement être reconduite l’année prochaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à sécuriser un certain nombre d’opérations qui ont été agréées. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer l’engagement des collectivités territoriales en faveur de l’habitat destiné aux gendarmes.
Le Gouvernement a donc émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier : Si j’ai bonne mémoire, c’est la troisième fois que nous prolongeons d’un an ce dispositif ! Devons-nous prendre un abonnement ou bien tenter de régler définitivement la question ?
Monsieur le ministre, ma question est directe, simple et technique. Au demeurant, nous ne sommes pas opposés à cet amendement.

M. Jean Faure : Il s’agit de réaliser cinquante-trois projets !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Gautier, j’entends bien votre remarque. Cette disposition pourra être utilement inscrite dans la LOPPSI 2, que nous examinerons à la fin du mois de janvier prochain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 ter.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’arrivée d’agents du fisc au sein des directions départementales de la sécurité publique. Auront-ils la qualité d’officier de police judiciaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas le cas à ce stade.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ces agents seront déployés dans un certain nombre de départements sensibles. L’idée est en fait assez ancienne ; la nouveauté consiste en ce que ces fonctionnaires seront physiquement présents aux sièges des directions départementales de la sécurité publique.
La semaine dernière, le Président de la République, que j’ai accompagné à cette occasion, s’est rendu à Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Au sein du nouvel hôtel de police sont prévus des espaces destinés à un certain nombre d’inspecteurs du fisc.

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.