Loi de finances pour 2010 : Questions-réponses-répliques (suite)
debate, 01/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons les questions-réponses-répliques.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les antennes relais.
L’État, après les nombreuses mises en garde des spécialistes sur l’absence de précaution contre les rayonnements, les ondes électromagnétiques, magnétiques et, plus généralement, contre les champs magnétiques auxquels nous sommes exposés, s’est engagé, dans la loi portant engagement national pour l’environnement, à mettre en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants.
Financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs, il incombera alors à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, et à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, de publier les résultats des mesures.
Au-delà, une synthèse des études scientifiques relative aux effets des champs électromagnétiques devrait être présentée par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’année 2009, c’est-à-dire dans quelques semaines.
Cet engagement du Gouvernement à apprécier les effets et les conséquences éventuelles de la prolifération des antennes relais sur la santé des Français s’inscrit en outre dans l’objectif du deuxième plan national santé-environnement portant sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement, qui devrait être élaboré de manière concertée au plus tard à la fin de cette année.
Pourtant, madame la secrétaire d’État, il apparaît dans le budget présenté aujourd’hui que la part de financement et les modalités de recouvrement des montants nécessaires à mettre en œuvre ce plan national et le dispositif de surveillance sont modiques.
Est-ce à croire qu’il nous faut relativiser les effets des technologies nouvelles ?
L’engagement et la détermination du Gouvernement à faire adopter rapidement la loi Grenelle valaient, à mon sens, engagement à pourvoir en moyens financiers, matériels, humains et techniques l’ensemble des partenaires pour la mise en œuvre d’une véritable politique de santé-environnement.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous précisiez, si ce n’est le montant chiffré du financement, tout du moins la part de budget que vous consacrerez au plan national santé-environnement, les modalités de recouvrement des fonds nécessaires à la création et au fonctionnement du dispositif d’évaluation et de surveillance des effets des ondes électromagnétiques.
Subsidiairement, dans quelle mesure le Gouvernement pense-t-il pouvoir respecter le terme de l’année 2009 pour présenter la synthèse et engager le plan national santé-environnement ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Vous posez deux questions, madame Escoffier : la question des antennes relais et celle du deuxième plan national santé-environnement, le PNSE 2.
S’agissant des antennes relais, nous avons présenté les conclusions de l’étude de l’AFSSET, qui montrent grosso modo l’absence de problème sanitaire identifié. En revanche des doutes importants persistent puisque 11 % des études pour la question du téléphone montrent l’existence d’un impact, notamment pour les enfants, d’où l’application du principe de précaution.
Concernant cette question antenne-ondes, nous tiendrons les objectifs qui sont fixés d’ici à la fin de l’année, soit décembre.
À l’issue de la table ronde sur les antennes et les ondes, nous avons pris l’engagement d’expérimenter la réduction des ondes dans certaines villes – sur les 280 villes postulantes, nous allons en choisir au plus une trentaine. Nous avons également pris l’engagement d’expérimenter de nouvelles modalités de concertation. Notre ministère y consacrera une enveloppe de 1 million d’euros. Je le précise, nous ne sommes pas les principaux financeurs de ce type de dispositif auquel participent également le ministère de la santé et le secrétariat à l’État à l’économie numérique.
Le plan national santé-environnement 2 représente environ 480 millions d’euros, dont 110 millions d’euros sont consacrés au volet « recherche » et une toute petite partie aux sujets que vous avez évoqués.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour la réplique.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces indications, qui répondent à mon questionnement.
M. le président : La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question portera sur les crédits des agences de l’eau à destination des collectivités rurales.
En effet, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, qui définissent les orientations des politiques des agences sur la période 2010-2015, mettent l’accent sur l’objectif qui consiste à atteindre le bon état écologique des masses d’eau à l’horizon 2015 afin de respecter les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.
La révision des neuvièmes programmes à mi-parcours permet d’infléchir les politiques antérieures et de dégager de nouvelles ressources financières par des hausses de redevance ou des réductions de primes : c’est le cas, notamment, dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne.
La lecture des projets de SDAGE sur ces deux bassins a mis en évidence une mobilisation très substantielle des crédits vers la reconquête des cours d’eau, la protection des habitats et la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole.
Force est de constater que, passé le cap du respect de la directive eaux résiduaires urbaines, ERU, la dépollution domestique devient secondaire - 7 % de l’enveloppe du bassin versant de la Charente – aussi bien pour les opérations d’assainissement collectif que pour les opérations d’assainissement non collectif.
Nonobstant, la quasi-intégralité des communes de Charente-Maritime a réalisé des études de zonage qui permettent, parallèlement à l’élaboration ou à la révision des plans locaux d’urbanisme, PLU, de délimiter les secteurs relevant soit de l’assainissement collectif, soit de l’assainissement individuel.
Même s’il convient évidemment de privilégier l’assainissement individuel dans les zones rurales, de nombreux villages où l’habitat est relativement dense ne peuvent relever que de l’assainissement collectif.
La concrétisation de ces zonages par la réalisation des équipements adéquats – réseaux de collecte et stations d’épuration – se heurte depuis deux ans à l’insuffisance des crédits disponibles, notamment au titre du programme de solidarité urbain rural, PSUR.
Aujourd’hui, le syndicat des eaux de Charente-Maritime, que je préside et qui regroupe 415 communes pour la compétence « assainissement », a plus de 120 millions d’euros de travaux d’assainissement collectif en attente, sans compter les investissements autofinancés liés à la gestion patrimoniale du parc existant.
Parallèlement, nous estimons que les contrôles en cours des 80 000 dispositifs d’assainissement autonome existants généreront des besoins de réhabilitation par leurs propriétaires pour une somme de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros d’ici à 2017.
Les enveloppes du PSUR sont donc très loin de répondre à ses besoins. Les collectivités locales et les conseils généraux, qui les soutiennent dans un contexte budgétaire délicat, ne pourront assumer seuls la charge de ces investissements. Les conséquences économiques sont très lourdes pour ces collectivités, mais aussi pour l’ensemble des entreprises de travaux publics spécialisées dans la pose de canalisations. Depuis le début de l’année 2008, beaucoup d’emplois intérimaires n’ont pas été renouvelés et des plans de licenciement sont en cours.
M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance avait fait état, dans un courrier adressé en février 2009, d’un prêt bonifié de 1,5 milliard d’euros pour les agences de l’eau sur la période 2009-2012. On peut s’interroger sur la capacité réelle des agences à mobiliser ces fonds, qu’il faudra, de toute façon, rembourser par des hausses de redevance.
Même si on peut facilement comprendre les contraintes imposées par la directive-cadre sur l’eau, on peut être circonspect quant à la brutalité du changement de politique des agences envers le soutien aux équipements des territoires ruraux.
Il serait utile de dégager des capacités de financement qui permettraient de répondre aux exigences de la directive.
En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à ces exigences ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, après cinq années de discussions, les SDAGE sont quasiment tous bouclés. En tout cas, ils sont tous signés en métropole. Deux attendent une signature en outre-mer. Ces nouveaux SDAGE traduisent les engagements de la directive-cadre sur l’eau d’atteindre aux deux tiers le bon état écologique des eaux en 2015.
L’évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre des SDAGE est d’environ 26 milliards d’euros sur la période 2010-2015. Vous évoquez la problématique spécifique des petites communes rurales et de l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui prévoyait, en effet, la mise en place d’un dispositif de solidarité urbain-rural.
Ce dispositif a été inscrit comme l’une des priorités des neuvièmes programmes d’intervention des agences de l’eau. Il permet aux communes rurales de bénéficier – il faut vérifier que cela soit bien appliqué –, au titre de cette solidarité, d’aides spécifiques qui viennent en sus des programmes d’intervention classiques des agences de l’eau. L’enveloppe réservée dans ce cadre est de 1 milliard d’euros.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.
M. le président : La parole est à M. Michel Doublet, pour la réplique.
M. Michel Doublet : Je vous ai bien écoutée, madame le secrétaire d’État. Néanmoins, dans notre région, les agences de l’eau n’aident plus les communes de moins de 2 000 habitants en assainissement.
M. Gérard César : Exact !
M. Joël Billard : C’est vrai !
M. Michel Doublet : Il est évident que l’aide se limite, par exemple, aux stations d’épuration qui ne sont pas aux normes. Et les bons élèves de la classe – comme la Charente-Maritime ! – passent à côté des financements.
Actuellement, le blocage est complet. On ne fait plus d’assainissement collectif dans les communes de moins de 2 000 habitants. C’est très inquiétant car ces communes sont souvent dans des zones fragiles, à proximité de zones humides. Faute de financement, les eaux usées sont directement rejetées dans le milieu, ce qui n’est pas une bonne solution écologique.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais reparler ici de l’avenir du fret ferroviaire.
Alors que la révolution verte est engagée à grands coups d’annonces dans les médias, que ce soit au travers du plan de relance ou encore dans le cadre du plan « fret d’avenir », nous ne sommes pas encore convaincus, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne le devenir de cette activité d’intérêt général.
En effet, alors que la loi Grenelle I, qui définit des objectifs ambitieux en termes de rééquilibrage modal, aurait dû être l’occasion de déclarer, comme nous l’avions proposé, l’activité de wagon isolé d’intérêt général, le Gouvernement l’a refusé.
Dans la continuité, cette loi de finances confirme malheureusement la faiblesse des crédits octroyés au soutien du transport combiné.
Nous restons très loin des 90 millions d’euros consacrés entre 1999 et 2002 aux transports combinés. Alors que, nous le savons, le secteur des transports routiers est l’un des plus émissifs en termes de gaz à effet de serre, le compte n’y est pas pour rééquilibrer le rail par rapport à la route.
Lors du sommet de Copenhague, vous allez appeler de vos vœux, monsieur le secrétaire d'État, une réduction des émissions polluantes mais, parallèlement, nous attendons des politiques volontaristes et courageuses, à l’échelon national comme européen, pour en finir avec l’avantage concurrentiel de la route sur le rail.
À ce titre, il est stupéfiant de voir que l’instauration de la contribution carbone va, une nouvelle fois, aboutir à renforcer cet avantage concurrentiel, puisque le secteur routier va se voir rembourser en majeure partie cette taxe par une augmentation du remboursement sur la TIPP.
Dans le même temps, le nouveau plan « fret d’avenir », va aboutir, de fait, à jeter un à deux millions de camions supplémentaires sur les routes en justifiant une rétraction du réseau jugé non rentable et l’abandon de l’activité de wagon isolé. Pourtant, force est de constater que cette activité, le wagon isolé, représente actuellement 42 % du volume du fret ferroviaire et recèle un important potentiel de développement.
Aussi, nous demandons très solennellement un moratoire sur l’abandon par la SNCF des trafics diffus.
Concernant ce débat, ma question sera simple, mais d’actualité : comment comptez-vous prendre réellement en compte l’impératif écologique et économique lié au rééquilibrage modal et qui passe par le soutien au wagon isolé ? Il y va – vous le comprenez, monsieur le secrétaire d’État – de l’avenir et du développement économique des territoires les plus fragiles et les plus éloignés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : secrétaire d'État chargé des transports. Madame le sénateur, l’une des particularités du ferroviaire est d’être extrêmement rentable et efficace sur un plan écologique quand il s’agit de transports de masse. Il n’en va pas véritablement de même pour les transports dont vous parlez.
C’est la raison pour laquelle le plan que nous prévoyons est fondé sur le développement du transport de masse, à l’instar de tous les grands pays européens qui ont redonné au fret ferroviaire une pertinence et lui ont permis de progresser sur le marché.
Ainsi, la construction de quatre lignes nouvelles de TGV va débloquer, sur les lignes classiques, des sillons qui se prêteront à un développement intelligent des TER et du transport de fret.
Quand nous concevons le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise ou celui de Nîmes et Montpellier, nous pensons avant tout au fret.
Après avoir renforcé considérablement l’autoroute ferroviaire entre la région lyonnaise et l’Italie, nous allons créer, dès l’année prochaine, une autoroute ferroviaire entre le nord de la France et l’Espagne.
Les opérateurs ferroviaires de proximité sont précisément une réponse aux besoins de trafics diffus, auxquels les opérateurs historiques ne peuvent plus faire face, et qu’ils dirigent vers les grands opérateurs comme la SNCF ou ses concurrents.
Je vais mettre en place un opérateur de fret cette semaine à La Rochelle puis dans quelques jours au Havre. D’autres se créent à travers la France, notamment en Auvergne et dans la région Centre.
Nous faisons donc le pari du transport de fret ferroviaire, un transport de fret ferroviaire non pas « à l’ancienne », mais adapté au continent européen, puisque l’Europe avec un espace de vingt-sept pays redonne une pertinence au transport ferroviaire.
Lors de mon déplacement à Moscou à l’occasion du 200e anniversaire du ministère des transports russe, une semaine avant la catastrophe de dimanche dernier, j’ai travaillé sur un projet de transport de fret entre l’Europe et l’Asie. Par rapport au trafic maritime, il ferait gagner quinze jours pour certaines marchandises qui en valent la peine.
C’est dire que nous sommes mobilisés pour le transport de fret ferroviaire ! Nous le faisons évoluer pour l’adapter aux nouvelles dimensions de l’Union, comme aux besoins économiques et industriels de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique
Mme Mireille Schurch : Monsieur le secrétaire d’État, je crois savoir que vous allez bientôt venir dans l’Allier. Vous devrez d’abord prendre un train Corail, puis un TER. Ce dernier ne circulant pas à plus de 100 kilomètres par heure, vous aurez le loisir d’observer l’itinéraire tortueux emprunté sur les routes de petite montagne par les camions transportant les billes de bois produites dans la Creuse. Si on mettait le paquet sur le wagon isolé, on pourrait les reporter vers le rail ! Mais la ligne Montluçon-Ussel est malheureusement suspendue. Je soutiens le conseil général du Limousin dans ses efforts pour obtenir la réouverture de cette ligne, mais je crains qu’ils ne soient vains ! Vous constaterez également que la laine de roche a cessé d’être transportée par rail au départ de Saint-Éloy-les-Mines pour être acheminée dans toute la France.
J’ai du mal à vous comprendre. Des autoroutes ferroviaires, certes, mais comment les territoires vont-ils être irrigués autrement que par les camions si nous ne mettons pas l’accent sur le transport ferroviaire ? L’enjeu est important sur le plan de l’écologie puisque cela permettrait d’éviter la circulation de 1 à 2 millions de camions.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Le Gouvernement a pris, le 16 septembre 2009, un engagement national pour le fret ferroviaire et présenté un plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros.
Ce plan est articulé autour de huit priorités : premièrement, créer un véritable réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées ; deuxièmement, doubler le transport combiné de marchandises ; troisièmement, créer des opérateurs ferroviaires de proximité ; quatrièmement, développer le fret à grande vitesse entre les aéroports ; cinquièmement, créer un réseau orienté fret ; sixièmement, supprimer les goulets d’étranglement ; septièmement, favoriser la desserte ferroviaire des ports ; huitièmement, améliorer le service offert aux transporteurs.
Or la ventilation des crédits annoncés n’intègre pas la sécurisation des lignes classiques retenues pour compléter le réseau orienté fret.
Rien n’est prévu non plus pour la protection phonique des habitations en bordure de ces lignes, et tel est notamment le cas de la ligne de la rive droite du Rhône.
Monsieur le secrétaire d'État, n’ayant pas reçu à ce jour de réponses claires à plusieurs questions que je vous ai posées à ce sujet, je vous demande de recevoir une délégation du collectif qui s’est constitué le 23 novembre dernier et qui regroupe tous les élus concernés par la ligne de la rive droite du Rhône.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Teston, naturellement, je recevrai ce collectif puisque vous me demandez de le faire et que Michel Mercier, président du conseil général du département voisin, m’en a également fait la demande.
Il est vrai que nous allons devoir relever le défi du bruit des trains de fret – problème qui se pose d’ailleurs déjà en Allemagne, sur la rive droite du Rhin, du fait du trop grand trafic ferroviaire de fret au milieu des populations – sur les nouvelles lignes de contournement comme sur les autoroutes ferroviaires qui utiliseront des lignes classiques passant au cœur des villes.
À cette fin, nous disposons de deux moyens.
Premièrement, comme je l’ai annoncé lorsque nous avons choisi le tracé du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, il faut en effet prendre des mesures environnementales.
Deuxièmement, et c’est ce qui est fait dans le cadre du PREDIT, le programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres, que préside votre collègue député Jean-Louis Léonard, nous devons étudier les nouvelles technologies de nature à limiter le bruit causé, par exemple, par le freinage des wagons ou par l’entrechoquement des attelages.
En effet, autant les matériels ferroviaires de type TGV ou TER ont connu des progrès considérables depuis trente ans, autant, en matière de fret ferroviaire – et cela dans tous les pays du monde, d’ailleurs –, le matériel a été peu modernisé, en tout cas sur le plan du bruit. Un important effort doit donc être accompli à cet égard.
Dorénavant, les commandes de wagons que feront les opérateurs ferroviaires devront porter sur du matériel adapté. Sinon, nous aurons le même problème avec les trains de fret qu’avec les camions : celui du bruit et donc du rejet par les populations de ce mode de transport, ce qui serait contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
C’est donc naturellement, monsieur Teston, que je recevrai en votre compagnie les personnes que vous souhaitez me faire rencontrer.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.
M. Michel Teston : Je remercie M. le secrétaire d'État d’avoir accepté de recevoir une délégation du collectif regroupant tous les élus concernés par la ligne de la rive droite du Rhône ; en tant que coordinateur de ce collectif, je ne manquerai pas de prendre contact avec son cabinet pour arrêter la date du rendez-vous. (Sourires.)
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous pouvez le faire dès aujourd'hui ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le problème particulier de l’approvisionnement d’énergie, qui se pose toujours dans certaines régions comme la Bretagne.
Ainsi, le 6 janvier 2009, entre dix-sept et vingt heures, la Bretagne a bien failli être plongée dans le noir, situation qui, malheureusement, n’a rien d’exceptionnel puisque nous y avions déjà été confrontés en 2007.
Si nous avons miraculeusement réussi à passer le cap, ce fameux 6 janvier, c’est grâce au dispositif d’alerte Ouest ÉcoWatt, qui permet à des abonnés de réduire instantanément leur consommation électrique. Vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas envisageable que ce dispositif, au demeurant tout à fait remarquable en termes de responsabilisation des citoyens et conforme à notre souci partagé d’une prise de conscience collective initiée par le Grenelle de l’environnement, puisse à lui seul tenir lieu de solution pérenne pour la Bretagne et, a fortiori, pour la France, qui ne semble plus en mesure de faire face, à l’échelle nationale, à sa demande d’électricité.
La situation bretonne se résume ainsi : notre région produit moins de 5 % de ses besoins, alors que sa démographie est en pleine croissance ; la part de l’électricité dans sa consommation énergétique est de 23 %, contre 20 % en moyenne sur le plan national ; l’habitat breton, composé de nombreuses maisons individuelles, consomme 36 % de l’énergie utilisée, dont un tiers d’électricité.
Ces chiffres sont éloquents et c’est pourquoi le projet de création d’une centrale thermique avait été lancé à Ploufragan. Avancé puis repoussé, il n’a toujours pas vu le jour, alors qu’aucune solution alternative raisonnable et crédible n’existe.
Je n’ignore pas les oppositions locales suscitées par ce projet. Celles-ci sont fondées sur des arguments plus ou moins sérieux que l’on doit sans doute examiner, mais il y a un moment où l’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers. J’avoue avoir du mal à comprendre la position de certains qui déplorent la situation actuelle, mais refusent tout à la fois la construction d’une unité de production et celle de lignes d’approvisionnement.
Certes, les collectivités bretonnes investissent beaucoup pour développer les énergies renouvelables, mais le parc éolien actuel s’avère incapable de faire face aux périodes de pointe et de répondre à l’ensemble des besoins.
Pour faire face à cette situation, une réunion s’est tenue au cabinet du ministre d’État au printemps dernier. Des arbitrages devaient être rendus en juin. Aussi, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement, tout en sachant que si les travaux opérationnels débutaient demain, dans le meilleur des cas, l’unité de production ne pourrait entrer en service qu’en 2012.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, c’est à juste raison que vous donnez l’alerte sur la situation spécifique de la Bretagne, qui ne produit que 7 % de l’énergie qu’elle consomme et qui de plus a un réseau de transport d’électricité dit « en antennes », donc plus fragile.
Cette question avait déjà été traitée par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, qui avait lancé un appel d’offres en 2006 pour demander la disponibilité dès 2010 d’une centrale de production d’électricité pour assurer l’équilibre offre-demande.
L’appel d’offres a été remporté ; le projet a pris du retard, mais l’engagement a été clairement pris de réussir à mettre en marche cette centrale en 2012. Il est en effet certain, monsieur le sénateur, que nous n’y parviendrons pas avant.
J’ajoute que, dans le cadre des discussions sur la programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, un atelier spécifique à la Bretagne avait été constitué et le rapport sur la PPI remis en 2009 a bien souligné le caractère assez alarmant de la situation en Bretagne.
Vous pouvez donc compter, monsieur le sénateur, sur l’engagement total du Gouvernement, d’une part, de pérenniser le parc existant, d’autre part, de mettre en service un moyen de production dans le Nord-Bretagne. C’est en effet la seule solution qui permettra de faire face au problème dans les délais impartis. En attendant, nous devons tous agir sur la maîtrise de la demande d’électricité, car c’est pour l’heure notre seul levier d’action.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.
M. Dominique de Legge : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse ; je prends acte avec satisfaction du fait que le dossier est en de bonnes mains au ministère et je compte sur le rendez-vous de 2012.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Depuis celle du Prestige en 2002 et celle de L’Erika en 1999, nous n’avons fort heureusement pas connu de grandes catastrophes maritimes, mais les épisodes de pollution des eaux et des plages sont récurrents. Nous venons encore d’en avoir un exemple puisque, depuis vendredi dernier, se sont déversées sur les plages de Vendée et de Loire-Atlantique une grande quantité de galettes de fioul dont l’origine est encore mystérieuse.
Notre pays possède l’un des plus grands domaines maritimes du monde ; ces espaces particulièrement fragiles appellent des engagements forts de la part de l’État en matière de protection, de prévention, de contrôle et de sanction.
C’est dans un cadre régulé que les collectivités territoriales ont voulu, notamment avec le procès Erika, faire progresser la sécurité du transport maritime, en amont d’un cadre juridique clair et stabilisé pour la reconnaissance du préjudice écologique consécutif à une pollution maritime, mais aussi pour les pollutions par substances dangereuses et nocives, pour les problèmes des indemnisations et de la réparation des dommages et, surtout, pour l’implication des professionnels dans la lutte.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, souligner l’importance de la sécurité maritime, ce n’est pas se résoudre à des réductions d’effectif, notamment dans les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Pourtant, certains indicateurs laissent présager des difficultés à venir dans ce secteur.
Ainsi, les autorisations d’engagement comme les crédits de paiement de l’action 01 « Sécurité et sûreté maritime » du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » subissent une diminution de plus de 9 % par rapport à 2009.
Par ailleurs, même si l’importance accordée dans le budget à « la rénovation des outils radar des CROSS et à la modernisation de leurs systèmes d’information » s’inscrit en conformité avec l’engagement du Grenelle de la mer, qui vise à « accélérer le déploiement des systèmes de surveillance dans les CROSS en poursuivant leur plan de modernisation », nous n’avons que très peu de précision, voire aucune, s’agissant des personnels.
Dans le même temps, la dotation pour les centres de sécurité des navires reste stable, alors qu’il est clairement indiqué que « des missions nouvelles de sûreté maritime leur ont été confiées ». Cela nous fait craindre une simple rationalisation comptable de la gestion des ressources humaines.
On sait à quel point la sécurité en général, et sur la mer en particulier, dépend de l’attention, de la compétence et de disponibilité des hommes. Sacrifier l’intelligence humaine sur l’autel du seul contrôle technologique constituerait une faute majeure.
L’actualité exige donc encore une fois de l’État des mesures fortes et efficaces pour empêcher que notre littoral ne soit sans cesse victime des comportements irresponsables de quelques-uns.
Or, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, comme le reconnaissait lui-même un député de votre majorité dans son rapport, « l’ambition maritime de la France n’a pas de traduction financière sur la période 2009-2011 ».
L’objectif de tolérance zéro rappelé par le Grenelle de la mer exige de déployer le plus rapidement possible des moyens matériels, technologiques et humains.
Quelles sont donc vos intentions précises sur ce sujet primordial de la sécurité en mer ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame le sénateur, vous avez tout à fait raison. On s’interroge sur les boulettes ramassées sur notre littoral cette semaine, mais c’est certainement le résultat d’un dégazage sauvage quelque part dans l’Atlantique ; je puis vous assurer que, dans ce domaine, nous ne désarmons pas.
D’abord, nous nous sommes battus pendant la présidence française de l’Union européenne, avec le concours de parlementaires français – et, à cette occasion, je veux rendre un hommage tout particulier à Gilles Savary, qui ne siège plus comme député européen, mais qui a été très actif dans ce combat –, pour faire adopter le paquet Erika III, et cela malgré de nombreuses oppositions, ce dont notre pays s’enorgueillit.
Ensuite, avec Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, nous avons engagé la mise en œuvre du Grenelle de la mer, effort considérable qui vise à essayer de rationnaliser également notre politique de la mer, laquelle dépend de multiples acteurs : le secrétariat général de la mer pour tout ce qui est régalien ; les préfets maritimes pour la coordination ; le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de pêche, pour la politique de la pêche, de l’ostréiculture et de la mytiliculture ; le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour tout ce qui concerne l’environnement et les affaires maritimes.
Une telle politique implique une importante coordination, y compris s’agissant de l’action de l’État en mer, notamment dans les ports. Se mêlent ainsi sur l’ensemble du littoral, sans réelle coordination, vedettes des affaires maritimes, de la gendarmerie maritime, des douanes, moyens de la SNSM, moyens de la police nationale, moyens des SDIS…
Il importe donc que les moyens ne soient pas diminués. C'est la raison pour laquelle nous modernisons les CROSS, dont chacun connaît l’importance.
Nous améliorons notre dispositif de surveillance en mer, en liaison avec la réorganisation de nos forces armées et de leurs moyens.
Je puis donc vous assurer, madame le sénateur, qu’il n’est absolument pas question pour nous de baisser pavillon.
À propos de pavillon, nous accomplissons également un gros effort en ce qui concerne l’OMI, l’organisation maritime internationale ; la France y a nommé un ambassadeur de premier plan pour porter ses projets, liés, naturellement, à la démarche de Copenhague.
Nous nous donnons donc les moyens, avec le concours des collectivités locales, puisque cette politique est également menée dans le cadre des contrats de projet État-région, de nos ambitions dans ce domaine, dans lequel je puis dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France est plutôt à l’avant-garde de ce qui se passe en Europe, où la plus belle démonstration de notre volonté commune serait la création d’un corps de garde-côtes européens.
Un tel corps permettrait en effet aux États membres de rassembler tous leurs moyens et de mener une politique mieux coordonnée, comme nous l’avons déjà fait en Méditerranée en mettant en œuvre des moyens de dépollution avec le concours de l’Union européenne, ce qui était d’autant plus nécessaire que c’est en Méditerranée que les risques sont les plus importants du fait de la configuration de cette mer par rapport aux pays qui l’entourent.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.
Mme Odette Herviaux : À la suite de la réponse de M. le secrétaire d'État, je réitère ma demande d’avoir une vision consolidée, en quelque sorte, de l’ensemble des intervenants, sujet évoqué par M. Grignon, rapporteur pour avis.
Je tiens aussi à rappeler l’engagement 88.b. du Grenelle de la mer, qui vise à « engager une expertise sans préalable, impliquant les salariés des services maritimes, afin d’évaluer l’organisation des services maritimes et leurs capacités en effectifs et moyens matériels pour garantir la mise en œuvre des prérogatives, orientations et missions découlant du Grenelle de la mer ».
Il me semble que cela n’a été fait en ce qui concerne ni la réorganisation des directions des affaires maritimes, ce qui complexifie la chaîne de commandement, ni la réorganisation des CROSS, ni même parfois les moyens à accorder aux missions dévolues, par exemple, à l’Agence des aires marines protégées.
Il me semble que c’est en contradiction avec l’engagement pris par le Président de la République dans son discours du Havre. Tous ceux qui, comme les élus des régions côtières, ont encore à l’esprit les images de l’Amoco Cadiz, du Torrey Canyon, de l’Erika et du Prestige, entre autres, ne peuvent que le regretter.
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les informations dont je dispose sont exactes, le Gouvernement a l’intention de réaliser, dans quelques semaines ou quelques mois, l’inventaire d’une soixantaine des plus grands projets routiers ou autoroutiers prévus en France depuis plusieurs années, de les confronter à une grille multicritères et, à partir de cette analyse, de statuer sur leur sort après consultation des assemblées parlementaires.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer ces intentions du Gouvernement, m’indiquer si la liste de cette soixantaine de projets est aujourd’hui arrêtée, me faire savoir si la grille multicritères a été élaborée et si l’on peut en connaître le contenu, et me dire si les porteurs de projets pourront s’exprimer devant le groupe de travail du secrétariat d’État chargé des transports avant que celui-ci ne vous propose une décision ?
Pouvez-vous, enfin, me préciser la nature de la consultation que vous envisagez avec les deux assemblées sur cette question ? Le dossier sera-t-il présenté devant une commission ? Sera-t-il évoqué en séance publique ? Sera-t-il sanctionné par un vote ? Si oui, s’agira-t-il d’un vote groupé ou d’un vote sur chaque projet ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous avez raison, monsieur le sénateur, de poser cette question de méthode. Qu’en est-il ?
Nous avons mis en place, dans le Grenelle I, un schéma national des infrastructures de transport, qui a été validé par le Parlement, et prévu diverses échéances, antérieures et postérieures à 2020. Sont intervenus ensuite le Grenelle II, qui concerne plus spécifiquement les transports, puis des décisions gouvernementales, comme l’annonce par le Président de la République, lors de son discours du Havre du 16 juillet dernier, de la mise en place d’un nouveau TGV en direction de la Normandie, avec une branche basse-normande et une branche haute-normande, qui permettra de desservir en particulier le port du Havre, jusqu’alors exclu du schéma prévu dans le Grenelle de l’environnement.
Il fallait inscrire tout cela noir sur blanc, d’où l’initiative que nous avons prise, avec Jean-Louis Borloo, d’élaborer ce schéma national des infrastructures de transport, qui sera joint, en annexe, aux textes que vous avez votés.
Quelle est la méthode adoptée ? Nous examinons actuellement chaque projet routier ou autoroutier – je pense notamment à celui de l’A 51, que vous défendez depuis de nombreuses années, cher Pierre Bernard-Reymond, avec courage et détermination – et nous les passons au gril des critères du Grenelle de l’environnement. Nous vous ferons ensuite des propositions, que Chantal Jouanno, Jean-Louis Borloo et moi-même nous vous présenterons de façon globale au Parlement, à l’occasion d’un débat sans vote qui permettra de passer en revue ces projets, comme nous l’avions fait avec Gilles de Robien en 2003.
Je me souviens encore de la détermination dont le Sénat avait fait preuve à l’occasion de ce débat : la séance, qui s’était ouverte à vingt et une heures trente s’était terminée à six heures le lendemain matin. Si les sénateurs sortaient de l’hémicycle par intermittence pour se reposer, Gilles de Robien et moi-même sommes restés au banc du Gouvernement et nous avons pu mesurer la force du Sénat lorsqu’il s’agit de faire des choix structurants d’infrastructures et d’influer sur le débat national. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour la réplique.
M. Pierre Bernard-Reymond : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des informations que vous venez de me donner. Je regrette un peu qu’aucun vote ne vienne sanctionner le débat que vous annoncez. Je vous rappelle néanmoins que le Sénat a déjà voté, dans le cadre du Grenelle II, un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter, et qui a été entériné par l’Assemblée nationale.
Je suis heureux de cette perspective de nous revoir, et je ne doute pas qu’il y aura du « Pastis 51 » à l’apéritif ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je voudrais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur les conditions de mise en œuvre du traitement des eaux usées dans notre pays.
On nous a annoncé, voilà quelques jours, que Bruxelles assignait la France en justice pour son retard dans l’application de la directive eaux résiduaires urbaines, dite ERU, qui aurait dû être mise en place avant le 31 décembre 2000. Pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes sur ce dossier, car il me semble important que la mise en œuvre de ce plan soit effective dans les cent soixante villes concernées ? Cette situation doit être normalisée, car un tel retard fait un peu désordre alors même que l’on parle sans cesse des objectifs du Grenelle I et II.
De la même façon, on constate que l’assainissement non collectif, qui concerne tout de même plus de 5 millions d’installations et plus de 11 millions de Français, accuse également un retard, et que le réseau SPANC, ou service public d’assainissement non collectif, est encore insuffisant. Il faut former des agents, des élus, fournir un agrément du matériel, organiser une filière d’élimination des matières de vidange. N’oublions pas que certaines zones de captage sont en habitat dispersé, où l’assainissement non collectif est indispensable. C’est donc, là aussi, une urgence écologique à laquelle il faut répondre.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous rassuriez sur l’ensemble de ces objectifs, qu’il s’agisse de l’assainissement collectif ou non collectif.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Nous avons hérité, en 2007, d’une situation dans laquelle cent quarante-six stations d’épuration dédiées aux communes de plus de 20 000 habitants n’étaient pas aux normes ; les travaux de mise aux normes n’étaient pas engagés.
Jean-Louis Borloo a mobilisé des moyens, notamment des crédits en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Aujourd’hui, seules onze stations n’ont pas encore commencé ces travaux ; elles ne devraient plus être que trois à la fin de l’année. Nous sommes donc sur la bonne voie. La Commission s’est fondée sur la situation antérieure.
L’assainissement non collectif est un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement dans le cadre de la loi Grenelle II ; ce texte devrait permettre de résoudre les problèmes que vous avez soulevés.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je voudrais vous sensibiliser, madame la secrétaire d’État, aux difficultés de certaines intercommunalités qui ont la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers, et qui doivent faire face à des avis d’opportunité exprimés par certains conseils généraux chargés d’élaborer les plans départementaux. Des plans avaient ainsi été élaborés par les préfets, en leur temps, et certains conseils généraux ont tardé à les réviser. Je suis moi-même confronté à ce problème dans le département de l’Oise, où les appréciations sur les modes de traitement divergent.
Je trouve regrettable ce partage de compétences entre les communes, les intercommunalités et les conseils généraux. Je partage l’objectif de cohérence du plan départemental, mais j’ai plus de mal à admettre les jugements d’opportunité sur les modes de traitement.
Nous savons que les collectivités ont le choix entre plusieurs modes de traitement. Or certains conseils généraux considèrent qu’il y a lieu de privilégier la méthanisation plutôt que la valorisation énergique.
J’avais déposé, à l’occasion du Grenelle II, un amendement visant à prendre en compte les choix opérés par les intercommunalités. Pouvez-vous me confirmer, madame la secrétaire d’État, que la parfaite entente qui doit exister entre les collectivités permettra d’éviter une sorte de tutelle de l’une sur l’autre dès lors qu’une collectivité respecterait les grandes lignes politiques et les choix législatifs et réglementaires arrêtés dans le Grenelle II ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : L’article 78 de la loi Grenelle II permet de répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur, puisqu’il dispose que les plans départementaux d’élimination des déchets doivent recenser les délibérations des personnes morales de droit public détenant cette compétence. Ces délibérations font automatiquement partie intégrante des plans départementaux, dés lors qu’elles sont compatibles avec les objectifs du Grenelle I, ce qui est le cas pour la délibération que vous avez évoquée.
Du fait de cette disposition, la concordance de vues doit donc être totale entre les différentes collectivités, qui ne peuvent se livrer à une « guerre » politique à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.
M. Alain Vasselle : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite simplement que le Gouvernement obtienne des députés, lors de l’examen du Grenelle II, qu’ils votent conforme cet article 78, afin qu’aucun problème ne se pose. Je vous sais gré par avance d’y veiller. Je fais confiance au Gouvernement pour convaincre l’Assemblée nationale que la bonne voie est celle qu’a choisie le Sénat.
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé les questions-réponses-répliques.