Questions d'actualité au Gouvernement : PLACE DES FEMMES DANS LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS LOCALES
debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André : Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Didier Boulaud : Qui donc ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absent !
Mme Michèle André : La loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.
Nous observons, depuis la mise en place de ces dispositions, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si cette progression reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux, et s’il reste des marges de manœuvre importantes, y compris au Sénat où nous sommes 23 % de femmes, très présentes dans les travaux réguliers.
Cela étant, aujourd’hui, nous nous réjouissons de compter 47,6 % de femmes conseillères régionales. Nous établissons actuellement nos listes électorales et nous le faisons en respectant cette volonté de parité.
Et voilà que le Gouvernement nous propose d’élire, avec un mode de scrutin à un tour pour le moins original – 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle – les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux !
Le groupe socialiste n’approuve pas la création du conseiller territorial. Celui-ci deviendra inévitablement et malgré lui, ou malgré elle, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, aux souhaits d’économie du Gouvernement....
Mais si, par quelque malheureux hasard, son principe était adopté, je veux vous redire, cette fois en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’hostilité totale des membres de notre délégation et de bien des sénateurs sur toutes nos travées, quant aux effets désastreux de cette décision sur la présence, ou plutôt l’absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, leur proportion ne dépasserait pas 20 %.
Le Gouvernement nous fait remarquer que c’est un progrès par rapport aux 12,3 % de femmes siégeant dans les conseils généraux actuellement ! Diable, que de femmes ! Nous, nous voulons gagner de l’espace pour elles et aller au-delà des 47,6 % de conseillères régionales.
M. le président : Votre question !
Mme Michèle André : Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : avez-vous conscience de l’hostilité des Français qui voient, devant ce recul démocratique, d’un côté, des parlementaires qui veulent favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, de l’autre, votre projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui détricote les dispositifs susceptibles de permettre la mise en place d’une parité en politique ?
Auvergnate et pragmatique, je vous pose la question suivante, monsieur le secrétaire d'État : quand consentirez-vous à envisager un autre mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, afin, tout simplement, de respecter notre Constitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Guy Fischer : C’est aussi un Auvergnat !
M. Didier Boulaud : Un charter pour les Auvergnats !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, qui est en Corse en déplacement officiel. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le projet de loi qui est proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, va faire progresser la parité dans nos assemblées à partir de 2014 (Nouveaux rires sur les mêmes travées.), comme le prouvent les chiffres. Même si elle paraît encore insuffisante, cette progression est néanmoins très importante.
Je vais vous le démontrer en quelques points, en respectant le temps de parole !
Avec le projet gouvernemental,…
M. René-Pierre Signé : Un joli projet !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il y aura automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux de 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas la question !
M. Didier Boulaud : Il s’est trompé de fiche !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Répondez à la question !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les membres de ces conseils municipaux seront en effet élus sur des listes bloquées, comprenant obligatoirement la moitié de femmes, ce qui permettra d’élire plus de 40 000 conseillères municipales supplémentaires.
M. Yannick Bodin : Ce n’est pas la question !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La question porte sur les conseillers territoriaux !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez sourire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais c’est la réalité !
M. Didier Boulaud : Il lit ses fiches sur la vaccination contre la grippe A !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, loi votée alors que M. Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, les postes d’adjoint seront répartis à égalité entre les hommes et les femmes. Le nombre d’adjointes dans ces communes avoisinera donc 35 000 adjointes, ce qui n’est pas le cas actuellement ! (Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier : La question !
M. Yannick Bodin : Cela n’a rien à voir avec la question !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le pourcentage de femmes parmi les maires de ces mêmes communes, actuellement de 12 %, va donc augmenter très sensiblement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Changez de fiches !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La question !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous signale également que, avec le projet du Gouvernement, les femmes vont faire une entrée massive dans les conseils des intercommunalités,… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat répète à plusieurs reprises : « La question ! »)
M. Didier Boulaud : Comme au Gouvernement ! On a vu ce qu’il en était !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … où, aujourd’hui, aucune disposition n’impose leur présence.
Demain, elles seront la moitié des conseillers élus au scrutin de liste par les 16 000 communes de plus de 500 habitants. Elles devraient donc être au moins 25 000 dans leurs conseils communautaires. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin : Et les conseillers territoriaux ?
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec le projet du Gouvernement, les femmes seront systématiquement présentes dans tous les conseils généraux et elles y seront plus nombreuses !
Il n’y a que trois femmes, au maximum, dans 35 conseils généraux. Je peux vous donner la liste des départements concernés, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : il n’y a pas de quoi être fier ! (Huées sur les mêmes travées.)
M. Didier Boulaud : Il connaît même les résultats des élections !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois conseils généraux, que je peux également citer, ne comptent d’ailleurs aucune femme.
Ce problème va être en partie réglé par le projet de loi que nous présentons. (Vives protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : Vous vous étiez engagé à respecter le temps de parole, monsieur le secrétaire d'État !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons des rendez-vous avec les délégations aux droits des femmes, notamment une prochaine rencontre programmée le 1er décembre avec Mme Michèle André. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Bernard-Reymond : Ma question s’adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, dix ans après l’avoir souhaité, l’Europe est enfin dotée d’institutions a priori plus efficaces.
Une des mesures phare du traité de Lisbonne réside dans la désignation d’un président du Conseil européen distinct des chefs d’État et de gouvernement, assuré d’une plus grande longévité, et qui doit être, aux yeux des concitoyens européens, mais aussi pour l’extérieur, la voix et le visage de l’Europe.
La désignation du Premier ministre du Royaume de Belgique, dont les qualités personnelles ne sauraient être mises en doute,…
M. René-Pierre Signé : Tout va bien !
M. Pierre Bernard-Reymond : … mais qui n’était même pas candidat à ce poste, éminent entre tous, a suscité surprise, interrogations, voire même sarcasmes et critiques.
M. Alain Dufaut : Oui !
M. Pierre Bernard-Reymond : On peut donc s’interroger sur les véritables intentions des chefs d’État et de gouvernement et sur l’idée qu’ils se font de cette fonction.
M. Didier Boulaud : S’il avait fait de l’ombre à Nicolas Sarkozy, cela aurait été embêtant !
M. Pierre Bernard-Reymond : En France, on pourrait se demander s’il s’agit d’un président de type IVe ou Ve République.
Est-il question, monsieur le ministre, d’expérimenter la fonction dans une phase transitoire en attendant des personnalités plus charismatiques ?
M. Didier Boulaud : On en a une !
M. Pierre Bernard-Reymond : Les chefs d’État souhaitaient-ils une personnalité portée plus au compromis qu’aux tâches messianiques et exécutives ? Ou bien ce choix est-il l’expression d’une tendance de fond, qui marque le recul de l’idée d’intégration et le retour des États dans la gouvernance européenne ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Drôle de question !
M. Pierre Bernard-Reymond : Au-delà de tout langage diplomatique, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l’analyse que le Gouvernement fait de cet épisode ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le sénateur, je vais vous répondre, comme vous le dites, « au-delà de tout langage diplomatique ». Entre nous, vos propos ne sont pas très gentils pour les Belges !
M. Christian Poncelet : Très bien !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Par ailleurs, vous avez raison, l’Europe s’est dotée de pouvoirs plus solides à l’issue de ce débat institutionnel, qui a duré si longtemps et dont nous avons été un des protagonistes essentiels. À l’instar de nos amis hollandais, nous avons effectivement voté non au référendum sur le traité constitutionnel européen. Il a donc fallu toute une démarche de la France et du Président de la République pour qu’un traité simplifié vienne à être présenté à l’ensemble des vingt-sept pays.
Ce fut long, en effet, mais très vite, après la dernière ratification par les Tchèques, le Conseil a, non pas élu, mais proposé à l’unanimité le Premier ministre du Royaume de Belgique, M. Van Rompuy – qui n’était pas candidat, …
M. Simon Sutour : Il ne gênera personne !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : … mais dont tout le monde savait qu’il accepterait de l’être –, à ce poste éminent qui stabilise, en lui donnant un poids juridique nouveau, la réunion du Conseil européen des chefs d’État.
On dit que ce n’est pas une personnalité charismatique.
M. Robert Hue : On ne le connaît pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne ne peut en parler !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : D’abord, je n’en sais rien. Ensuite, ce n’est absolument pas sur ce critère que notre choix se fondait (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et ce n’est peut-être pas l’une des qualités primordiales qu’il faut posséder pour diriger l’Europe.
En tout cas, pour le bonheur de nos amis belges, Wallons et Flamands, M. Van Rompuy a su faire preuve de cette science du compromis – et l’Europe, c’est bien l’application en permanence d’un compromis entre les vingt-sept États – puisqu’il a, depuis un an, et ce n’était pas facile, apporté de la stabilité au pays.
M. Christian Poncelet : Oui !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Pour la première fois, et ce ne sera pas si mal, l’institution siégera à Bruxelles et le Premier ministre belge, devenu président de ce Conseil pour une période renouvelable de deux ans et demi, en sera l’expression auprès des vingt-sept autres pays. La présidence tournante demeurant, l’articulation entre les deux présidences ne sera pas toujours facile.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : J’ajoute que, pour la première fois également, une femme, Mme Ashton, a été désignée aux fonctions de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et que l’équilibre entre les hommes et les femmes, entre les tendances et entre les pays n’est pas si mauvais que cela. Donnons-lui sa chance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)