Loi de finances pour 2010 : Conseil et contrôle de l’État

Loi de finances pour 2010 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » présente, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, une architecture inchangée, avec trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental ».
Cette mission s’appuie sur une enveloppe budgétaire totale de 569,9 millions d’euros, consacrée à hauteur de 56,4 % à la justice administrative, les juridictions financières représentant 37 % de ces crédits et le Conseil économique, social et environnemental, « seulement » 6,6 %.
Le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » comporte 322 millions d’euros de crédits de paiement, soit un budget en progression de 5,7 % par rapport à 2009. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative. Les tribunaux administratifs bénéficient tout particulièrement de cette hausse et voient leurs crédits croître de 8,7 %. L’effort budgétaire porte également sur les effectifs des juridictions, puisque 53 emplois en équivalent temps plein travaillé sont créés en 2010, dont 20 postes de magistrat et 30 de greffier.
Depuis plusieurs années, l’un des enjeux de ce programme réside dans la réduction des délais de jugement. À cet égard, le cas de la région d’Île-de-France est particulièrement sensible. Ainsi, en 2008, les tribunaux administratifs de la région parisienne ont enregistré, à eux seuls, 32 % du total des nouvelles affaires introduites devant les juridictions de première instance.
Outre le renforcement des effectifs permis par la loi d’orientation et de programmation pour la justice, une autre décision forte a été prise : la création d’un nouveau tribunal administratif en région parisienne. Installé depuis le 1er septembre 2009 à Montreuil-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, ce tribunal devrait contribuer au désengorgement des juridictions parisiennes.
Intégrée au programme depuis le 1er janvier 2009, la Cour nationale du droit d’asile s’est, elle aussi, engagée dans une démarche volontariste de diminution de ses délais de jugement. La CNDA s’appuie pour ce faire sur une réorganisation de son fonctionnement, une amélioration de ses procédures d’instruction et de déroulement des audiences, ainsi que sur un renforcement de ses effectifs, avec notamment 10 magistrats affectés à temps plein depuis le 1er septembre dernier.
Il va de soi que les efforts budgétaires consentis en faveur de ce programme imposent, en retour, une amélioration notable des délais de traitement des contentieux. De ce point de vue, l’objectif fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de ramener ces délais à un an n’est pas encore atteint, sauf pour le Conseil d’État, mais il ne me paraît pas non plus hors de portée.
Le programme « Conseil économique, social et environnemental » disposera en 2010 d’un budget de 37,5 millions d’euros, en progression de seulement 0,6 million d’euros, soit une hausse de 1,63 % par rapport à 2009.
Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion budgétaire de l’an dernier, mais aussi à l’occasion de la présentation des conclusions de ma récente mission de contrôle sur cette institution, le Conseil économique, social et environnemental se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins et s’engage dans une étape clef de son histoire. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu ses compétences au domaine environnemental et ouvert une possibilité de saisine par voie de pétition ainsi que de consultation sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le Parlement peut désormais également consulter le Conseil sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental.
Dans l’attente de la prochaine réforme du Conseil économique, social et environnemental, qui devrait intervenir dans les mois à venir – c’est la raison pour laquelle le mandat des conseillers a été prorogé d’un an par la loi organique du 3 août 2009 –, il faut rappeler une nouvelle fois que l’évolution de cette institution devra intervenir à « budget presque constant ». On ne peut d’ailleurs que se réjouir du consensus régnant sur cette question.
Seul restera ensuite à traiter le problème du financement de la caisse de retraites du Conseil, dont l’équilibre fragile pourrait être remis en cause par l’inévitable rajeunissement et la féminisation qui résulteront de la réforme et des nouvelles nominations.
Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 210,7 millions d’euros en crédits de paiement, en progression de 1,5 % par rapport à 2009.
Mais ce chiffre est trompeur, car les dépenses de fonctionnement augmentent de 9,6 % du fait, notamment, de dépenses de loyers budgétaires. Pour sa part, l’enveloppe consacrée à l’investissement est pratiquement divisée par deux pour les crédits de paiement et par trois pour les autorisations d’engagement.
Cette réduction très significative des crédits d’investissement s’explique notamment par la fin des travaux de rénovation de la tour des archives, devenue « tour Chicago », située rue Cambon, sur le site même de la Cour des comptes.
Caractérisé par une quasi-stabilité de ses effectifs, à 1 841 équivalents temps plein travaillé, le programme présente une originalité, du fait de la politique de recrutement d’« experts extérieurs à la Cour des comptes ».
Ces « experts », au nombre de 45 et recrutés par contrat pour une durée de trois ans, contribuent aux missions de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Ils donnent pleinement satisfaction aux autorités de la Cour et, en particulier, à son Premier président, dans la mesure où ils permettent de diffuser au sein de cette juridiction les techniques les plus modernes du métier de l’audit.
Bien évidemment, il est encore difficile d’évaluer, dans le cadre de ce programme, l’impact financier de la réforme des juridictions financières qui se profile à l’horizon. On peut toutefois penser que cette réforme présentera un coût d’adaptation et de structure qui pourrait, sur une échéance d’une dizaine d’années, être compensé par une réduction des effectifs de l’ordre d’une centaine d’équivalents temps plein travaillé.
Il faut, enfin, mettre l’accent sur la reconnaissance internationale que nos juridictions financières se sont acquise pour leur capacité d’expertise. Je souhaite ainsi rappeler que la Cour des comptes mène plusieurs missions de commissaire aux comptes auprès d’organismes internationaux tels que l’ONU, l’OTAN, l’UNESCO, INTERPOL, l’OMC, et bien d’autres encore.
En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en cette période de restrictions budgétaires et de dégradation des finances publiques, est correctement abondé.
En effet, l’effort engagé depuis des années pour adapter la justice administrative à l’évolution du contentieux se traduit, cette année encore, par une hausse importante du budget alloué, avec une progression de 11,9 % des autorisations d’engagement, à 347,03 millions d’euros, et de 5,71 % des crédits de paiement, à 321,7 millions d’euros.
Cet effort correspond à un réel besoin, non seulement pour assurer de manière satisfaisante le service public de la justice, mais aussi pour préparer l’avenir et faire face aux contentieux issus de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dont les conséquences juridiques sont mal – ou pas du tout – évaluées en amont, comme pour le revenu de solidarité active, le droit au logement opposable ou encore le permis à point.
L’année 2010 verra se poursuivre les efforts en matière de création d’emplois, avec une hausse de 6,1 % des crédits de personnel et la création de 20 emplois supplémentaires de magistrat, qui vont permettre d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, qui prévoyait la création de 210 emplois de magistrat pour la période de 2002 à 2007, avec malgré tout un retard de trois années, il faut le souligner. Le projet de budget triennal pour les années 2009 à 2011 prévoit également le recrutement de 80 agents de greffe.
Concernant l’investissement, les efforts consentis ces dernières années avec la création des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon et l’ouverture, en septembre de cette année, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, ont permis – et vont permettre – de réorganiser la « géographie » de la justice administrative pour conjuguer efficacité et délais de jugement raisonnables.
À ce sujet, comme je l’avais déjà souligné l’année dernière, il est nécessaire de poursuivre nos efforts en région parisienne. L’ouverture du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois est le symbole de cette volonté.
Autorisée par la loi de finances initiale pour 2009, cette création vise, d’une part, à faire face à la progression du contentieux issue du département de la Seine-Saint-Denis, qui a augmenté de 73 %, et, d’autre part, à permettre le rééquilibrage de l’activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles et le redécoupage du ressort des autres juridictions d’Île-de-France. Ainsi, dès 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise traitera des affaires des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, le tribunal administratif de Versailles, des affaires de l’Essonne et des Yvelines, et celui de Montreuil-sous-Bois, des affaires de la Seine-Saint-Denis.
Il faut savoir qu'en région parisienne les délais de jugement ne sont plus supportables, dépassant parfois cinq ans dans certaines matières. La création du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, dont je me félicite, permettra donc d’améliorer sensiblement la situation dans les départements bordant la capitale, mais il convient de ne pas négliger le tribunal administratif de Paris, d'ores et déjà dans une situation critique. Le stock d'affaires à juger y est en effet très important, et la situation risque de se dégrader avec le développement du contentieux relatif au droit au logement opposable, dont une partie se concentrera sur la capitale.
Je souhaite, pour cette raison, une augmentation des moyens alloués au tribunal administratif de Paris, notamment par des créations de postes significatives. Il est également nécessaire de renforcer les effectifs des cours administratives d’appel, à Paris et à Versailles en particulier. La création d’une nouvelle chambre semble assurée à la cour administrative de Versailles en 2010, et j’aimerais que cela soit également le cas pour celle de Paris.
Plus au sud, si la création des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon a permis de soulager ceux de Montpellier et de Marseille, je tiens à vous alerter sur la situation de la cour administrative d’appel de Marseille, au bord de la saturation. Alors que le projet de création d'une nouvelle cour administrative d’appel dans le Grand Sud ne semble plus d’actualité, je me permets néanmoins d'insister sur la nécessité de créer une nouvelle chambre à la cour administrative d’appel de Marseille.
Le renforcement des moyens alloués à la justice administrative vise à améliorer le service rendu.
Les indicateurs de performance à notre disposition, comme le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, le délai moyen de jugement pour les affaires ordinaires ou encore la proportion d'affaires en stock, font apparaître des délais beaucoup trop longs, même si, il faut le noter pour s'en féliciter, les valeurs cibles fixées chaque année sont atteintes.
Entre 2000 et 2008, le nombre d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs a progressé de 55,46 %, et devant les cours administratives d’appel, de 64,40 %. Devant ces deux types de juridictions, les contentieux les plus inflationnistes, en volume comme en pourcentage de progression, sont le contentieux des étrangers et celui de la police.
À titre d’exemple, la hausse du contentieux de la police devant les cours administratives d’appel a crû de plus de 131 % depuis 2004.
Cette augmentation est, bien évidemment, dû à l'importance du contentieux du permis à points. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que l'outil statistique relatif aux affaires de police administrative soit complété, afin d'assurer la comptabilisation précise des contentieux liés au permis à points.
Un contentieux qui explose, des moyens renforcés, une productivité accrue et, in fine, une amélioration des délais de jugement et une diminution du stock des affaires : cette situation vertueuse pourrait vite se dégrader face à l'émergence progressive de nouveaux contentieux tels que le DALO et le RSA.
De septembre 2008 à août 2009, 3 155 requêtes déposées devant les tribunaux administratifs concernaient le DALO. Selon les projections retenues, ce contentieux devrait à terme représenter un flux annuel de 5 000 à 7 000 affaires, concentrées comme prévu sur les quatre juridictions d'Île-de-France.
À la différence du RMI, le revenu minimum d’insertion, et de l'API, l’allocation de parent isolé, le contentieux suscité par le RSA, le revenu de solidarité active, entré en vigueur le 1er juin 2009, relève en première instance des tribunaux administratifs. Au regard des recours suscités par les prestations auxquelles le RSA se substitue, ce nouveau contentieux pourrait générer 12 000 affaires par an, dont la moitié pourrait disparaître si la procédure de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil général institué en la matière se révèle efficace.
Au-delà des questions essentielles relatives aux moyens matériels et humains, la justice administrative connaît également depuis plusieurs années des réformes de son organisation interne, au niveau tant des attributions que des compétences et de la procédure.
Par le décret du 7 janvier 2009, modifiant le code de justice administrative, le commissaire du gouvernement est ainsi devenu le « rapporteur public ». Ce changement de nomination clarifie le rôle joué par ce dernier dans la procédure administrative. En revanche, le Parlement, à l’initiative du Sénat, a refusé que la réforme du code de justice administrative se fasse par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Ce rejet concerne notamment les dispositions relatives au statut des magistrats, qui devront donc être examinées par le Parlement sous la forme d'un projet de loi.
De même, le projet de dispense de conclusions du rapporteur public ne pourra faire l'économie d'une discussion devant le Parlement. En effet, afin d'accélérer le traitement de certains contentieux répétitifs, le Conseil d’État envisage, dans certaines matières, de permettre au rapporteur public de se dispenser de prononcer ses conclusions à l'audience. Cette idée suscite de vives inquiétudes. Un tel dispositif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, et ce afin d'éviter toute rupture d'égalité dans le traitement des contentieux.
En conclusion, je souhaite que l’effort fourni pour donner à la justice administrative les moyens d’exercer correctement et prioritairement sa mission juridictionnelle soit maintenu et amplifié lors des prochaines échéances budgétaires.
Au nom de la commission des lois, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » constitue une avancée significative dans la vie démocratique de la nation. Elle permet d'imposer une logique de performance en conformité avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, et ce au bénéfice tout à la fois des citoyens et des agents de l'État. Nous avons donc tout lieu de nous féliciter de ce système.
Cette mission comprend trois programmes. Le premier concerne le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, qui doivent mettre à profit l’augmentation significative de leur budget, à hauteur de 5,7 %. Il leur appartient de réduire les délais de jugement au sein de l'ordre administratif à un an, terme fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Le délai moyen actuel demeure en effet quelque peu supérieur.
Nous notons à ce sujet le souci que l'État attache aux moyens de la justice administrative et nous espérons que cette augmentation budgétaire, légèrement majorée de surcroît par nos collègues députés, permettra de satisfaire une exigence de résultats et de manifester ainsi que les administrations respectent le droit, tout en maîtrisant les dépenses.
Permettez-moi aussi d’évoquer la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile, rattachée au présent programme depuis le 1er janvier 2009. La réduction de ses délais de jugement constitue également un impératif, mais ne doit pas empêcher la garantie les droits de l'homme les plus élémentaires dans un État de droit. Il convient – pour reprendre une formule du rapporteur – de faire en sorte que « les progrès accomplis au niveau des délais de jugement ne s'effectuent pas au détriment de la qualité des décisions rendues ».
Le deuxième programme concerne les spécificités inhérentes au rôle et aux fonctions du Conseil économique, social et environnemental. Cette institution a encore quelques progrès à faire pour satisfaire aux impératifs fixés par la LOLF, d'autant plus que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 lui attribue de nouvelles missions. En augmentation de 1,6 million d’euros par rapport à l'année dernière - soit une enveloppe globale de 37,55 millions d'euros – son budget permettra-t-il au Conseil économique, social et environnemental de remplir ses missions ?
Certes, j'en ai bien conscience, 2010 sera une année de transition pour cette institution à laquelle le Parlement en général et le Sénat en particulier sont très attachés, dans la mesure où une loi organique doit achever la définition de ses missions.
Mais, rappelons-le, la représentation des activités économiques et sociales concentre 68,5 % des crédits du présent programme, le fonctionnement de l'institution en absorbe 26 %, et la communication et l'international en utilise 5,5 %. Dès lors, le CESE risque de ne pouvoir assurer toutes ses missions si une trop grande maîtrise budgétaire lui est imposée, ce qui serait dommageable à sa fonction même. À cela s’ajoute le problème spécifique de sa caisse de retraites, dont l'équilibre fragile pourrait être remis en cause par ladite réforme.
Le troisième programme, enfin, concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, actuellement engagées dans un processus d'adaptation et de modernisation. La prochaine étape sera la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les crédits sont en légère progression - de 1,5 % - par rapport à 2009.
D’une part, je note avec intérêt la volonté affichée des juridictions financières de poursuivre la rationalisation de leurs moyens. D’autre part, je prends acte de la volonté du Gouvernement de faire de la Cour des comptes le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont la France a sans nul doute besoin. Cependant, faute de connaître les détails de la réforme envisagée, il m’est difficile de me prononcer sur le budget de la Cour des comptes.
En définitive, près de dix ans après la mise en œuvre de la LOLF, on ne peut que se féliciter des effets bénéfiques du contrôle de gestion imposé à ces trois institutions. Dans un contexte budgétaire tendu, ce contrôle apporte transparence et efficacité. En conséquence, le groupe RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon propos sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Certes, le budget de ce programme augmente de 5,7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8,7 %.
Certes, la création de 50 emplois, dont 20 de magistrat et 30 d’agent de greffe, confirme la mise en œuvre du plan triennal.
Certes, enfin, l'ouverture récente du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois est positive.
Toutefois, je le déplore encore cette année, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'engorgement de la juridiction administrative, conséquence directe de la stratégie gouvernementale.
À vrai dire, les moyens alloués seraient suffisants si la politique du Gouvernement n’augmentait pas d’année en année le contentieux de façon apparemment exponentielle. Le nombre de jugements rendus par magistrat et par an a connu une croissance sans précédent ces dernières années, passant de 240 à 275 entre 2004 et 2008, avec des « pointes » très fortes dans certaines zones, comme en Île-de-France, avec 378 affaires en moyenne à Cergy, 340 à Melun, 325 à Paris, et 304 Versailles.
Cela fait beaucoup !
Le tribunal de Montreuil-sous-Bois, créé surtout pour faire face à l'afflux du contentieux en Seine-Saint-Denis et rééquilibrer l'activité des tribunaux de Cergy-Pontoise et de Versailles, ne soulagera pas ceux de Melun et de Paris. La commission des lois demande d’ailleurs à leur sujet plus de moyens humains et matériels. C’est le moins que l’on puisse faire lorsque l’on connaît le tribunal administratif de Paris !
Nul ne doute que le tribunal de Montreuil-sous-Bois sera lui-même vite saturé. L'augmentation de sa capacité est d'ores et déjà prévue.
J'ai moi-même été saisie récemment par un justiciable qui, venu aux nouvelles, s'est entendu dire au tribunal de Cergy-Pontoise que le traitement des recours portait sur l'année 2006, et qu'il devrait donc attendre de nombreux mois !
Comment en serait-il autrement pour le contentieux relatif aux étrangers, avec une politique migratoire de plus en plus répressive ? Quand l'objectif est fixé à 26 000 reconduites à la frontière, les atteintes aux droits croissent inexorablement et, avec elles, les recours contre les refus de titre de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire, auxquels s’ajoutent ceux des nombreux déboutés du droit d'asile devant la CNDA.
Les juges administratifs ont aussi à connaître du contentieux relatif à la mise en œuvre du droit opposable au logement, le fameux DALO, qui connaît une progression constante en Île-de-France, à Paris en particulier. Voilà le résultat d'une politique du logement qui donne la priorité à l'investissement locatif privé, bien peu à même de satisfaire à ce nouveau droit, créé à contrecœur, semble-t-il, puisque d’aucuns le regrettent déjà.
Quant au contentieux du RSA, sa montée en puissance est à venir en raison, d’une part, de l'augmentation du nombre des bénéficiaires par rapport au RMI, d’autre part, de la complexité du dispositif.
La juridiction administrative a aussi la charge du contentieux du permis à points, en forte progression. Il se résume pourtant bien souvent au simple constat du non-respect, par l'administration, de certaines formalités obligatoires, ce qui amène le juge administratif à prononcer nombre d'annulations. Dans un objectif de désengorgement, ne faudrait-il pas réfléchir à la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire ?
Dans ces conditions, les délais s'allongent pour les autres affaires - contentieux fiscal, marchés publics -, les juridictions devant donner la priorité aux contentieux enserrés dans des délais, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs aux reconduites à la frontière et aux refus de titre de séjour.
Cette situation s’oppose de fait à l’obligation de résultat que le Gouvernement fait peser sur les juges administratifs, sauf à prendre des risques pour la qualité des jugements prononcés. Il n’y a en effet pas de bonne justice si celle-ci est mise en œuvre trop rapidement, en l’occurrence trop souvent par ordonnances et sans la garantie de la collégialité.
Quand la justice est regardée sous le seul angle de la révision générale des politiques publiques, alors que la politique menée engendre une augmentation systématique des contentieux, la situation devient assez difficile.
Il faut ajouter à cela la question immobilière. Si les programmes de travaux se poursuivent, de nombreux locaux sont trop petits, comme à Paris, et certains sont inadaptés ou en mauvais état, comme à Fort-de-France.
Enfin, l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées est sans cesse repoussée.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les deux rapporteurs du travail qu’ils ont effectué avec diligence et d’efficacité, ainsi que les deux oratrices, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Anne-Marie Escoffier.
Avec plus de 20 000 nouveaux dossiers en 2008, le tribunal administratif de Paris concentre, à lui seul, 36 % des nouvelles procédures en Île-de-France, et son contentieux, notamment en droit des étrangers, est en forte progression.
La situation de cette juridiction s’est cependant améliorée depuis 2002. En effet, le délai prévisible moyen de jugement a été fortement réduit, passant de 23 mois en 2002 à 12,5 mois en 2008, et le nombre d’affaires en stock a diminué de près de 32 % sur la même période.
Une action déterminée a été menée pour résorber en priorité le retard pris dans le traitement de certains contentieux : contentieux fiscal, marchés publics, notamment.
La cour administrative d’appel de Paris, en dépit d’une progression de 50 % du contentieux porté devant elle, a réussi à plus que diviser par deux son délai prévisible moyen de jugement entre 2002 et 2008.
La cour administrative d’appel de Versailles, créée en 2004, a également été confrontée à une très vive croissance du contentieux, qui a progressé de 75 % entre 2005 et 2008. Cependant, son délai prévisible moyen de jugement est proche de la moyenne nationale.
La cour administrative d’appel de Marseille, quant à elle, est parvenue à ramener son délai prévisible moyen de jugement de plus de 3 ans et 7 mois en 2002, à 1 an et 9 mois en 2008, en dépit d’un doublement du contentieux sur la période.
Ces bons résultats ont été obtenus, d’une part, grâce au renforcement des moyens humains alloués à ces juridictions et, d’autre part, grâce à la mobilisation remarquable de l’ensemble des personnels, auxquels je veux rendre hommage.
Toutefois, le tribunal administratif de Paris demeure une juridiction fragile qui mérite une attention toute particulière. En 2009, il a été décidé de renforcer l’aide à la décision par la création d’emplois d’assistant et d’affecter des magistrats supplémentaires. En 2010, 6 nouveaux magistrats y seront donc affectés.
La situation des deux cours franciliennes reste également préoccupante et appelle par conséquent un effort particulier. La croissance du contentieux y demeure en effet nettement plus élevée que la moyenne nationale.
Dans un tel contexte, la cour administrative d’appel de Paris pourrait bénéficier de magistrats supplémentaires. Celle de Versailles se verra dotée en 2010 d’une sixième chambre, qui s’accompagnera de l’arrivée de 4 magistrats et de 3 agents de greffe.
À la différence de ce que l’on constate dans les cours franciliennes, la croissance du nombre de requêtes enregistrées devant la cour de Marseille semble plutôt se ralentir. Toutefois, le délai prévisible moyen de jugement y demeure toujours supérieur à la moyenne nationale. Le responsable du programme n’exclut donc pas la possibilité de renforcer cette cour d’une chambre supplémentaire.
Je voudrais dire à Simon Sutour, qui évoquait ce sujet, qu’une nouvelle rubrique identifiant précisément le permis à points sera créée dans l’application informatique permettant d’assurer la gestion et le suivi des procédures.
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, s’agissant de la question de l’adéquation entre les moyens des juridictions administratives et leurs missions, permettez-moi de faire les remarques suivantes.
La juridiction administrative est confrontée à une demande massive et croissante, à laquelle elle ne saurait faire face sans une exigence d’efficacité et de qualité qui requiert, outre les moyens supplémentaires qui lui sont alloués par le budget de l’État, l’investissement de l’ensemble des magistrats, assistants et agents de greffe.
Cet engagement doit être salué, car il a permis d’obtenir une réduction tangible des délais de jugement, et ce malgré une progression du contentieux très supérieure aux prévisions. Ainsi, de 2002 à 2008, le nombre d’affaires réglées par magistrat a augmenté dans les tribunaux administratifs.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoit, pour les années 2009 à 2011, la création de 150 emplois sur trois ans.
La réorganisation et le renforcement des juridictions d’Île-de-France, ainsi que la poursuite du dialogue de gestion, sont complétés par une réflexion plus globale sur l’évolution des méthodes et des procédures.
Un décret, qui devrait entrer en application au début de l’année 2010, réformera le partage des compétences entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et poursuivra la rénovation des procédures.
Concernant la réforme du Conseil économique, social et environnemental, monsieur le rapporteur spécial, il est difficile d’en mesurer l’impact financier exact tant que les détails de sa mise en œuvre ne sont pas arrêtés. C’est une évidence !
L’effet des saisines parlementaires sur la charge et les méthodes de travail du Conseil et sur son budget sera fonction du nombre effectif de saisines annuelles. C’est une autre évidence !
Il appartiendra donc au Conseil, renouvelé et recomposé, d’évaluer l’ensemble des conséquences, en termes de budget, d’organisation et de pratiques, qui en découleront.
Mais il est probable que la variable d’ajustement sera le nombre d’auto-saisines, priorité étant donnée aux saisines gouvernementales et parlementaires.
Par ailleurs, l’exercice du droit de pétition pose un certain nombre de questions de gestion.

M. Jean-Claude Frécon : Absolument !

M. Henri de Raincourt : La négociation triennale qui se tiendra au printemps 2011 avec la Direction du budget sera l’occasion de procéder à l’estimation de ces coûts pour les trois années à venir et de demander les crédits correspondants à la mise en œuvre de la réforme.
En ce qui concerne la situation de la caisse de retraites du Conseil économique, social et environnemental, que vous avez également évoquée, monsieur le rapporteur spécial, au 31 décembre 2008, cette caisse comptait 798 ayants droit et le montant des paiements annuels a été, en année pleine, de 10 millions d’euros.
Les cotisants, qui sont les membres du Conseil en activité, sont au nombre de 233. S’agissant d’un régime par répartition, la structure du financement est donc, par nature, en déséquilibre…

M. Jean Arthuis : Il faut allonger la durée du mandat ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt : … et les cotisations des membres ne représentent actuellement que 13,2 % des pensions versées dans l’année.
Le financement de la caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique et social est donc très majoritairement assuré par les crédits budgétaires. Il existe certes un fonds de réserve, dont les revenus financiers participent au financement, mais il sera totalement consommé à l’horizon de 2013. (M. le rapporteur spécial acquiesce.)
La Cour des comptes a formulé trois propositions : le changement de paramètres, c’est-à-dire l’âge de la retraite, le montant des cotisations et la diminution des prestations ; une transformation du régime de retraite actuel en régime de « retraite à points » ; une transformation en régime de retraite complémentaire.
Ces différentes solutions nécessitent une expertise très approfondie, et un projet de loi devrait être nécessaire pour modifier les caractéristiques de ce régime.
Il faut souligner que le Conseil économique, social et environnemental a déjà pris, en 2009, différentes mesures : la suppression de la retraite proportionnelle qui existait depuis la création de la caisse de retraites et la diminution du taux de réversion, qui est passé de 66 % à 50 %.
Monsieur le rapporteur spécial, au sujet de l’impact financier de la réforme des juridictions financières, il convient de rappeler que les contours exacts de cette réforme n’étaient pas encore arrêtés lors la préparation du budget pour 2010.
Le projet de loi, qui a été adopté par le conseil des ministres, sera examiné par le Parlement au cours de l’année prochaine. Dès lors, la première traduction budgétaire de la réforme devrait intervenir pour le projet de loi de finances pour 2011 et le vote de la loi de programmation des finances publiques que je mentionnais précédemment, pour les années 2011 à 2013.
Celle-ci s’inscrira, bien entendu, en conformité avec l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi et retrace les conséquences budgétaires potentielles.
Cette étude fait état d’un impact budgétaire globalement neutre à l’horizon de dix ans, les surcoûts des missions nouvelles étant compensés par les gains de productivité et de rationalisation immobilière.
Mme Anne-Marie Escoffier a notamment soulevé la question des délais de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Je veux lui dire que toutes les garanties de procédure sont évidemment appliquées et respectées par la Cour et que l’assistance des avocats est totalement assurée aux requérants.
Le Conseil d’État et la CNDA se sont accordés sur des objectifs ambitieux pour la période allant de 2009 à 2011. Il est prévu, en particulier, de ramener le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock à 6 mois en 2011, alors que ce délai était de 10 mois et 21 jours au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
En contrepartie, et afin de donner à la Cour nationale du droit d’asile les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, le Conseil d’État a engagé d’importantes actions de modernisation de cette juridiction : 10 magistrats siégeant à temps plein et à titre permanent y ont été affectés à compter du 1er septembre 2009 ; la réforme du déroulement des audiences doit permettre de diminuer le taux élevé de renvois d’une séance à l’autre, facteur d’alourdissement de la procédure et d’allongement des délais de traitement.
Afin d’accompagner ces réformes d’organisation, le Conseil d’État a prévu un renforcement des moyens de la CNDA. Ainsi, ses moyens en personnel – hors magistrats – seront augmentés de 15 emplois équivalents temps plein.
Les premiers résultats de 2009 ont conduit à revoir certains objectifs intermédiaires, mais ne remettent pas en cause les objectifs convenus à l’horizon de 2011. Cette réduction moindre que prévu s’explique notamment par l’augmentation du nombre des recours. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
590 141 619
570 609 977
Conseil d’État et autres juridictions administratives
347 052 089
321 995 614
Dont titre 2
260 220 340
260 220 340
Conseil économique, social et environnemental
37 596 025
37 606 882
Dont titre 2
30 656 882
30 656 882
Cour des comptes et autres juridictions financières
205 493 505
211 007 481
Dont titre 2
176 553 432
176 553 432

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».