Loi de finances pour 2010 : Direction de l’action du Gouvernement
debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yves Krattinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » demandés pour 2010 sont en augmentation de 15 % environ. Ils s’élèvent à 559,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553,9 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont répartis dans deux programmes, l’un rassemblant les services rattachés au Premier ministre, l’autre composé de onze autorités administratives indépendantes participant à la protection des droits et libertés.
S’agissant de la maquette de la mission, le changement significatif en 2010 réside dans la création d’une nouvelle action « Administration territoriale » dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Elle regroupe notamment les crédits de rémunération des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs chargés de mission.
La mise en œuvre de ce volet de la réforme de l’administration territoriale déconcentrée explique en partie la hausse d’environ 20 % des crédits de ce programme.
En revanche, il convient de relever qu’à périmètre constant l’évolution des crédits du programme traduit une diminution des emplois, conformément à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
À cet égard, je souhaite que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur la pertinence du maintien de certaines entités rattachées aux services du Premier ministre, pouvant éventuellement conduire à des suppressions, en cas de redondance des missions avec d’autres organismes ou de caducité des missions.
En ce qui concerne le programme 308 « Protection des droits et libertés », je souhaiterais insister sur la diligence dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait preuve afin de rendre opérationnels ses services dans les plus brefs délais, en dépit de conditions d’installation tardives et difficiles.
S’agissant des autres autorités administratives, je me félicite tout d’abord de l’augmentation, de l’ordre de 11 %, des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ».
Cependant, comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle réduction de crédits de 648 545 euros concernant en 2010 uniquement la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.
Nos collègues Philippe Dominati et Alain Milon ont, quant à eux, déposé un amendement tendant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes.
Or, à l’exception du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter en 2010, afin de poursuivre le développement de la télévision numérique, les augmentations de crédits prévues en 2010 sont destinées à renforcer les effectifs de ces autorités, y compris ceux de la HALDE. Nos AAI doivent en effet faire face chaque année à une explosion des saisines.
À titre d’illustration, l’activité de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a crû, en cinq ans, de plus de 1 534 % ! Le Médiateur de la République fait également face à une progression considérable du nombre de ses saisines, en raison de l’absorption des demandes supplémentaires émanant du Pôle santé et sécurité des soins, qui lui est désormais rattaché. Les réclamations enregistrées par la HALDE en 2008 ont augmenté de 25 % par rapport à 2007.
Je comprends le souhait de nos collègues d’associer les autorités administratives indépendantes à la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État. La commission des finances y souscrit. Elle n’a pas souhaité revenir sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Je souscris également au souhait de voir l’ensemble de ces autorités adopter une gestion vertueuse. C’est pourquoi j’ai demandé que la commission des finances procède au contrôle des crédits de la HALDE en 2010.
Cependant, dans l’attente des conclusions de ce contrôle, je me garderai de réduire hâtivement les crédits de la HALDE ou ceux de toute autre institution, alors que, je le disais, ces autorités administratives indépendantes font face à une augmentation du nombre des réclamations.
C’est pourquoi, à titre strictement personnel, je présenterai, à l’instar de mon collègue Jean-Claude Peyronnet, mais lui au nom de la commission dans lois, un amendement visant à rétablir les crédits de la HALDE.
En revanche, je reste vigilant sur la question des dépenses de fonctionnement de ces autorités et, plus particulièrement, sur les loyers, cette remarque valant aussi pour les services rattachés au Premier ministre, j’insiste sur ce point.
Le problème a été analysé de manière exhaustive dans le rapport d’information de notre collègue Nicole Bricq sur « l’État locataire ». Je relève certains progrès par rapport à son constat.
La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui figure au premier rang des institutions les plus dépensières en termes de loyer, a rejoint des locaux appartenant aux services du Premier ministre. C’est pourquoi son budget est en réduction de 4 % en 2010.
Le Médiateur a renégocié son loyer, dont le coût passe de 700 euros par mètre carré à moins de 450 euros.
Par ailleurs, il m’a été indiqué que la HALDE était en cours de renégociation de son bail afin d’en réduire le coût.
Il semble qu’une réflexion globale sur le parc immobilier de l’État soit en cours. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l’existence de ces travaux ainsi que leur état d’avancement ?
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq minutes, c’est bien court pour évoquer un problème aussi dramatique que celui de la drogue, au travers des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui constitue une action du programme « Coordination du travail gouvernemental ». La commission des affaires sociales a été saisie pour avis de ce budget que je vais m’efforcer de vous détailler.
Avec 29,8 millions d’euros de crédits, la MILDT ne s’occupe en fait directement que d’une infime partie de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elle est cependant au cœur de cette politique, car elle assure le pilotage du plan gouvernemental 2008-2011.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2008, la commission des affaires sociales avait demandé à ce qu’un document de politique transversale soit élaboré. Celui-ci a été présenté pour la première fois cette année et il nous permet d’avoir une vision globale des sommes consacrées par l’État à la lutte contre les drogues.
Le total s’élèverait, pour 2010, à près de 931 millions d’euros. Si l’on y ajoute les sommes attribuées à la prise en charge sanitaire et sociale au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit environ 267 millions d’euros, on arrive à une enveloppe de près de 1,2 milliard d’euros pour l’année prochaine.
Cette somme ne me paraît pas excessive face aux addictions diverses qui sont responsables de près de 20 % des décès en France chaque année.
Une part importante de ce financement relève du budget de l’éducation nationale : la priorité doit être donnée à la lutte contre la première consommation de substances addictives qui, rappelons-le, s’effectue désormais dès l’âge de dix ou onze ans, un accès précoce étant le principal indicateur d’une toxicomanie ultérieure.
La vraie question est de savoir si les sommes consacrées à la lutte contre la drogue sont bien utilisées. C’est là que j’émettrai quelques réserves. En effet, de trop nombreux cloisonnements demeurent. Il y a là, à mon avis, une grande marge de progrès, notamment dans le monde de l’éducation.
Le travail des infirmières scolaires, la visite épisodique d’un gendarme ou d’un policier en uniforme peuvent faire prendre conscience aux jeunes des dangers encourus, faciliter la détection des problèmes et, le cas échéant, l’orientation vers une prise en charge adaptée ; mais l’action doit être plus continue et plus diversifiée.
La politique de répression paraît également inadaptée puisqu’elle oscille entre le simple rappel à la loi et la peine de prison, qui n’empêchent pas la récidive, malheureusement. J’estime qu’une contraventionnalisation serait la meilleure réponse.
Au-delà de l’efficacité de la répression, la question fondamentale est celle de l’évaluation. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues est un engagement important, mais nous devons rester modestes dans nos attentes. Trois ans ne peuvent suffire à inverser une tendance inquiétante.
Il nous faut une évaluation de fond, inscrite dans la durée, afin de saisir les tendances sociales en matière de consommation des drogues et, surtout, leurs déterminants. Il semble à la commission des affaires sociales que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies devrait être chargé de la détermination des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de la politique publique. Ces indicateurs pourraient faire l’objet d’une publication annuelle.
Je dois également vous faire part, monsieur le ministre, de l’inquiétude de beaucoup de mes collègues sur la politique de l’État concernant les réseaux de distribution des drogues. Nombreux sont ceux qui estiment que la police et la justice ne les répriment pas suffisamment, qu’elles les conserveraient même en l’état afin, peut-être, de maintenir une forme de paix sociale dans certains quartiers.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous faire l’écho de ces préoccupations auprès de vos collègues chargés de l’intérieur et de la justice ?
En conclusion, je voudrais souligner le fait que nous commençons à y voir plus clair sur cette politique. Il faut persévérer dans cette voie. Nous pensons d’ailleurs que la lutte contre les drogues et les toxicomanies pourrait être déclarée grande cause nationale.
Dans cette attente, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDT. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les conclusions de la commission des lois concernant le programme « Protection des droits et libertés » et le traitement qui est réservé aux autorités administratives indépendantes, les AAI, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Je rappelle que ce programme est né de l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, en particulier Jacqueline Gourault et Patrice Gélard, et de leur volonté de « sanctuariser » les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.
Ce programme, que je vous présente pour la deuxième année consécutive, comporte les onze autorités administratives indépendantes qui faisaient précédemment partie du programme « Coordination du travail gouvernemental » auquel se sont opportunément ajoutés, depuis l’an dernier déjà, la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
On peut regretter simplement que le programme en question n’ait pas été légèrement modifié dans son périmètre, car il semble cohérent pour la commission des lois d’y intégrer le Défenseur des enfants.
J’évoquerai le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
On peut se réjouir de l’augmentation de 5,2 % du budget alloué à cette institution en 2010. C’est un traitement convenable, mais il est nécessaire, en tout cas, c’est l’opinion de la commission des lois, que cet effort soit soutenu dans les années à venir.
En effet, la montée en puissance de cette institution requiert des moyens humains nouveaux permettant de répondre aux nécessités des visites sur site qui, sans être nécessairement plus nombreuses, seront désormais, d’après ce qui nous a été indiqué, plus approfondies. Il s’agit également de répondre à l’accroissement des courriers.
Comme l’an passé, on peut regretter que le coût des loyers des institutions en question soit aussi élevé. À ce titre, je ferai trois recommandations.
Premièrement, il ne faut pas hésiter, lorsque c’est possible, à traverser le périphérique afin de trouver, en banlieue, des loyers plus raisonnables et des locaux souvent plus fonctionnels.
Deuxièmement, il ne faut pas hésiter non plus à renégocier les baux, lorsque c’est possible. C’est d'ailleurs ce que font actuellement la plupart des institutions. France Domaine envisage de systématiser ces renégociations, ce qui me paraît très positif.
Enfin, troisièmement, et là je m’adresse au Gouvernement, le Défenseur des droits qui va être institué offrira à l’État la possibilité de jouer d’une manière intelligente sur la géographie. Sans aller jusqu’à préciser la commune précise où il pourrait être installé, j’observe que le Défenseur des droits pourrait opportunément trouver hors des beaux quartiers, des locaux spacieux, fonctionnels, moins coûteux et, autant que possible, évolutifs puisque l’on ne sait pas encore exactement quel sera le périmètre de cette institution.
Sur l’initiative du président Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, évoqué par M. Krattinger, qui limite l’augmentation des crédits de la HALDE. La commission des lois du Sénat s’est prononcée contre cet amendement et a souhaité un retour au texte initial du Gouvernement.
Comme l’an passé, certaines autorités administratives indépendantes craignent que la création du Défenseur des droits ne se traduise par une perte d’indépendance, une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, un alourdissement des procédures et une dilution des compétences.
Il y a peu de chances qu’une mutualisation entraîne une réduction des coûts, car, hormis le Médiateur de la République et la HALDE, ces AAI ont des budgets modestes, sur lesquels il est difficile de dégager beaucoup d’économies.
Une réponse aux inquiétudes que j’évoquais se trouve peut-être dans un texte dont nous discuterons bientôt, qui concerne le Défenseur des droits : il s’agit de la création de collèges. Toutefois, il est probable qu’un collège composé de trois personnalités ne soit pas suffisamment rassurant pour les AAI. Il faudrait augmenter le nombre des membres afin que les institutions intégrées dans le Défenseur des droits soient mieux individualisées et puissent poursuivre de façon plus directe leur action, dont l’originalité serait ainsi affirmée.
Mes chers collègues, en conclusion, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». (Applaudissements.)
M. le président : J’indique au Sénat que, par cette discussion, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole pour chaque groupe et à trois minutes pour la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits.
Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des lois, que ses crédits ne soient pas encore rattachés à cette mission.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail du Contrôleur des lieux de privation de liberté et je tiens à soutenir son action, d’autant que, au vu de l’état de nos prisons, elle ne peut qu’être amenée à se développer.
Je voudrais à mon tour évoquer les loyers souvent très élevés payés par ces AAI – nous en avons un exemple avec la HALDE –, mais cette question ne peut être envisagée que dans le cadre global de la gestion par l’État de son patrimoine, laquelle n’est pas toujours des plus compréhensibles.
À dire vrai, nous examinons les budgets de ces autorités dans un contexte particulier, puisque la création prochaine du Défenseur des droits, dont les contours sont désormais connus, ne pourra bien évidemment qu’avoir des conséquences sur ces AAI.
Mon groupe n’avait pas voté sa création, craignant précisément qu’il n’absorbe plusieurs autorités et n’ait des compétences et un budget restreints.
Nos craintes se révèlent, hélas ! fondées. Qu’on en juge : le projet de loi lui confère les missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, sans que ces deux dernières autorités aient été consultées. Il pourrait aussi englober la HALDE et la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, comme l’a confirmé la commission des lois.
Je constate qu’on assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une reprise en main d’organismes dont, à l’évidence, l’indépendance et le sérieux du travail, utile et reconnu, n’a pas l’heur de convenir au Gouvernement. Déjà, le Défenseur des enfants en 2004 et la CNDS en 2005 avaient échappé de peu à une « réduction-sanction » de leur budget.
L’utilité d’un contrôle extérieur, et donc indépendant, des droits et des libertés s’est pourtant accrue devant la régression actuelle des droits au fil des lois et des pratiques ; je pense notamment à la politique pénale, de plus en plus répressive, à la multiplication des fichiers et à la mise en coupe réglée des médias.
Je rappelle que notre pays a été, à plusieurs reprises, montré du doigt par le commissaire européen aux droits de l’homme.
Ces autorités, et le contrôle extérieur qu’elles permettent, sont non seulement nécessaires pour assurer le respect des droits, mais également pour réfléchir à leur développement et faire des propositions.
Ainsi, il entre dans la mission du Défenseur des enfants de défendre non seulement les droits inscrits dans la loi, mais aussi ceux qui sont consacrés par les engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, parmi lesquels figure la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous venons de fêter le vingtième anniversaire. Ne consiste-t-elle pas aussi à promouvoir les droits de l’enfant non encore consacrés et à faire en ce sens des propositions législatives ou des recommandations ?
Le Défenseur des droits, créé par la Constitution, ne pourra, quant à lui, intervenir que sur saisine et, contrairement à la HALDE, seulement en regard des services publics, sauf dans les domaines de l’enfance et de la sécurité. Comment sera assurée l’effectivité des droits ? Quid du pluralisme minimal de représentation aujourd'hui assuré ? Que deviendra la spécificité du champ d’intervention des autorités concernées, laquelle exige des interventions différentes, ce qu’un regroupement rendrait beaucoup plus difficile ?
La création, en l’état, du Défenseur des droits nous paraît donc participer d’une régression des droits. Le président de la commission des lois assure que le Défenseur sera plus efficace parce qu’il disposera de pouvoirs d’injonction. Mais encore faut-il qu’il ait des moyens d’investigation !
Il vaudrait mieux donner des pouvoirs d’injonction aux autorités qui n’en disposent pas actuellement et les moyens de travailler. La CNDS, dont le nombre de saisines a, malheureusement, augmenté de 50 % entre 2008 et 2009, estime que les moyens actuels sont insuffisants au regard de la situation et de l’évolution de ses activités.
La CNIL, quant à elle, ne cesse de voir son activité s’accroître en raison de la multiplication des fichiers et de leur interconnexion. C’est désormais la règle : à chaque fait divers, ou presque, une loi ; à chaque loi, ou presque, son fichier. Le projet de loi sur la récidive en est une parfaite illustration.
Nous soutenons bien entendu l’amendement de la commission des lois, qui vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils étaient prévus initialement, mais nous voterons contre ceux de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » n’est assurément pas la partie la plus simple du budget qui nous est proposé, dans la mesure où elle regroupe des crédits afférents à des entités budgétaires très différentes.
Elle constitue, de ce fait, l’une des plus complexes à appréhender en matière de dépense publique, d’autant que, selon la formule du rapporteur, cette mission « tend moins à concourir stricto sensu à une politique publique définie que de permettre la réalisation des fonctions d’état-major de la politique gouvernementale ou des actions interministérielles à caractère transversal ».
Cette mission, dotée de 559,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553,85 millions d’euros en crédits de paiement, connaît, cette année, une augmentation de près de 15 % en autorisations d’engagement et de 19 % en crédits de paiement pour ses deux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés ».
Le premier programme, qui connaît l’augmentation la plus forte, soit 21 %, retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui sont essentielles pour soutenir le Premier ministre dans sa direction de l’action du Gouvernement. Autant de fonctions essentielles aujourd'hui à une bonne gestion gouvernementale.
Le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental » a été sensiblement modifié pour tenir compte des différentes réformes affectant l’administration territoriale, je pense en particulier aux secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Ce programme doit avoir pour objectif budgétaire de mettre en cohérence l’ensemble des organismes relevant des services du Premier ministre.
Le second programme regroupe les dépenses des onze autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques, parmi lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont je voudrais souligner qu’elle serait particulièrement fragilisée si elle ne devait pas bénéficier de la revalorisation globale de ses crédits telle qu’envisagée.
Auteurs avec mon collègue Yves Détraigne d’une récente proposition de loi sur le sujet, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de réviser les moyens financiers et humains de la CNIL pour lui permettre de répondre à des compétences nouvelles dont le champ ne cesse de s’amplifier.
Plus généralement, certains d’entre nous ont émis l’idée qu’il y aurait peut-être trop d’organismes et que l’État pourrait en regrouper certains, ce qui permettrait des économies substantielles. Pour ma part, je ne peux qu’être favorable à toute mesure de clarification des compétences entre organismes dont on peut regretter qu’ils aient parfois été créés uniquement pour résoudre une question à un moment donné, sans que ledit organisme disparaisse lorsque le problème est réglé.
Le millefeuille administratif n’existe pas seulement dans les collectivités locales !
Consciente des efforts conduits dans la direction de l’action du Gouvernement, et sous les réserves qui ont été formulées par mes collègues, au nom de mon groupe, j’émettrai un avis favorable aux crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs du travail qu’ils ont effectué.
MM. Krattinger et Peyronnet, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat, ont abordé la question des autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est très sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ces autorités, qui doit être conforme à la discipline que l’État entend s’imposer à lui-même en matière de dépenses.
Il s’agit notamment, vous les avez tous évoqués, des loyers, que nous essayons de réduire à chaque fois que des échéances se présentent, en renégociant systématiquement les baux les plus chers.
Mon collègue Éric Woerth a détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l’immobilier de l’État.
L’installation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le XIXe arrondissement a récemment démontré qu’il était possible de concilier une localisation parisienne avec des loyers raisonnables, environ 500 euros annuels par mètre carré.
La nécessité des relais territoriaux dépend du champ d’intervention de l’autorité concernée. C’est d’abord et avant tout une question d’efficacité pratique. Ces relais ne présentent pas en effet le même intérêt pour toutes les autorités ; ils ne doivent pas non plus systématiquement prendre la même forme.
L’intérêt de la présence territoriale diffère selon les autorités. Ce qu’il est possible de concevoir pour le Médiateur de la République, par exemple, qui se doit sans doute d’être au contact direct des citoyens, y compris par le biais de correspondants locaux, ne l’est pas forcément pour toutes les autorités.
Sur la forme, s’il s’agit de conforter un réseau de correspondants locaux au service des citoyens, avec pour objectif d’améliorer la qualité de service au moindre coût, la démarche doit évidemment être encouragée.
En revanche, s’il s’agit de multiplier les centres locaux de décision et de gestion, avec comme conséquence une augmentation des coûts de structures et de fonctionnement, le Gouvernement ne peut être que réservé.
Ce qui compte, c’est la rapidité à traiter les dossiers, plus encore que la proximité géographique. Tel est l’enjeu du traitement à distance des demandes et de la diffusion des nouvelles technologies, qui constituent un instrument à privilégier.
La mise en place du Défenseur des droits sera l’occasion d’évaluer la pertinence de l’organisation territoriale des autorités ainsi regroupées. L’examen du projet de loi organique sera l’occasion d’en débattre et de répondre à la problématique qui a été soulevée tout à l’heure.
Concernant la politique immobilière de l’État, monsieur Krattinger, le Sénat a mis, à juste titre, cette question sur le devant de la scène, notamment avec le remarquable rapport de Mme Nicole Bricq, remis en juillet dernier. Le Gouvernement considère, lui aussi, que l’État ne peut pas continuer à payer 188 millions d’euros par an de loyer en Île-de-France !
Dès le mois de mai 2009, Éric Woerth, qui est notamment chargé de la politique immobilière de l’État, avait lancé une action pour réduire ces loyers. C’est l’un des axes majeurs de la politique immobilière du Gouvernement, au même titre qu’un meilleur entretien, la réduction des surfaces et la mobilisation des opérateurs de l’État.
La réduction du coût locatif a tout d’abord été obtenue pour le loyer du ministère des sports dans le XIIIe arrondissement, qui était le plus coûteux ; le Gouvernement a obtenu qu’il passe de 14,5 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le ministère du travail est concerné par une procédure identique : une renégociation est en cours pour ses locaux de la tour Mirabeau, dans le XVe arrondissement.
Plus généralement, le Gouvernement souhaite intensifier ces renégociations pour profiter de la conjoncture actuelle en matière de loyers de bureaux à Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, là où le travail a été fait, la baisse moyenne obtenue a été de 45 % !
Éric Woerth a mis sur pied une « task force » associant le service France Domaine, de la Direction générale des finances publiques, et une équipe de négociateurs immobiliers privés. Pour vingt-cinq baux représentant 74 millions d’euros de loyer annuel, la renégociation a débuté et devrait aboutir dans les trois mois.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de m’interroger sur la rationalisation des commissions et des comités. Un important travail est en cours pour recenser et supprimer, comme vous l’avez évoqué, des instances consultatives inutiles. Il a notamment été lancé par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.
D’une part, le décret du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a permis de réduire de façon significative le nombre des commissions consultatives créées auprès d’autorités de l’État, conformément à l’orientation donnée par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ainsi, sur les 545 commissions créées par voie réglementaire, 211 ont déjà été supprimées en 2009.
D’autre part, pour poursuivre cet effort, Éric Woerth a demandé à tous les membres du Gouvernement, avant l’été dernier, de rechercher d’autres commissions, créées par voie réglementaire ou législative, qui pourraient faire l’objet d’une nouvelle vague de suppression. Ce travail de recensement est en cours et devrait permettre, d’ici à la fin de l’année 2009, de franchir une étape supplémentaire dans cette action de simplification.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Henri de Raincourt : Ces travaux permettront de supprimer encore une cinquantaine de commissions d’ici à la fin de la présente année, en plus des 211 déjà citées.
Pour conclure sur ce point, je vous l’accorde, il reste beaucoup à faire, mais le Gouvernement est largement mobilisé, à la fois pour que soient supprimés les organismes qui doivent l’être, comme l’évoquait Mme Escoffier – il ne s’agit pas de sanction, mais, s’ils ont rendu service à une époque, ils ne sont plus d’actualité –, et pour éviter la création de nouvelles structures inutiles, inadaptées, coûteuses, voire redondantes.
Dans ce contexte, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions du Parlement sont extrêmement utiles.
Monsieur Peyronnet, vous m’avez interrogé sur l’impact budgétaire de la création du Défenseur des droits.
Sachez que celle-ci n’aura pas d’incidence budgétaire immédiate. En 2010, lorsque son action sera effective, le Défenseur des droits bénéficiera des moyens budgétaires votés en loi de finances pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui le composeront.
Il conviendra ensuite d’évaluer les conséquences financières de la mise en place de la nouvelle autorité en termes de mutualisation des moyens, notamment pour ce qui est des implantations immobilières et des fonctions supports. Le regroupement sur un lieu unique, respectant les critères d’efficacité de la politique immobilière de l’État, y contribuera en priorité.
Monsieur Barbier, vous souhaitez que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies puisse élaborer des instruments d’évaluation de la lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Permettez-moi de vous répondre que l’OFDT recueille, analyse et synthétise en permanence un ensemble de données concernant la question des drogues et des toxicomanies. Pour remplir cette mission d’observation, il a mis en place des indicateurs et des tableaux de bord lui permettant de suivre dans le temps l’évolution des phénomènes concernant la demande et l’offre de produits.
S’agissant de la demande, certains indicateurs suivent le niveau de consommation : tableau de bord mensuel tabac, dispositif de suivi des consultations jeunes consommateurs, enquêtes auprès des jeunes Français et des jeunes Européens, données sur les infractions à la législation sur les stupéfiants fournies par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, baromètre santé permettant de suivre la perception sur la dangerosité et l’accessibilité des produits.
D’autres indicateurs concernent l’évolution de l’offre, par exemple les saisies de stupéfiants, ou, pour les produits légaux, les volumes vendus.
Ces indicateurs sont suivis en permanence dans le temps. Ils permettent de définir des tendances qui éclairent les pouvoirs publics dans leurs choix stratégiques en leur permettant d’anticiper les évolutions.
Ainsi, l’évolution plus ou moins importante des consommations et des trafics peut être mise en lien avec les politiques publiques de lutte contre les drogues menées et cette analyse constitue un authentique instrument d’évaluation.
Ce souci de l’évaluation a été présent dès la phase de préparation du plan gouvernemental 2008-2011 avec l’idée de lier les actions inscrites dans le plan avec la capacité pour la MILDT d’en évaluer non seulement le degré de réalisation, mais aussi l’impact.
Dans cette perspective, l’OFDT a défini avec la MILDT une batterie de quarante-quatre indicateurs en relation avec les objectifs finaux du plan gouvernemental de diminution de l’usage de drogues illicites et d’abus d’alcool ainsi que des dommages liés, et les objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir.
La MILDT a en outre demandé à l’OFDT d’évaluer à la fin du plan certains dispositifs innovants : stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, programmes cocaïne, programmes pour les détenus, impact de la réglementation relative à l’alcool sur les consommations.
Par ailleurs, monsieur Barbier, vous relevez des insuffisances en ce qui concerne la répression du trafic de stupéfiants.
Soyez assuré que la lutte contre le trafic de produits stupéfiants est une priorité absolue du Gouvernement. Toutefois, comme vous l’avez souhaité, je me ferai l’écho de vos propos auprès du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.
Le trafic et la consommation de drogues sont de nature à favoriser le développement d’une délinquance induite, les usagers cherchant par tous les moyens à financer leur consommation, et d’une « économie souterraine » liée aux importants bénéfices réalisés.
Sur le plan national, certaines tendances se dégagent sur la base des résultats enregistrés au cours des huit premiers mois de l’année 2009 : stabilité du nombre des infractions à la législation sur les stupéfiants – environ 117 000 -, saisies de 22,8 tonnes de cannabis et de 2,2 tonnes de cocaïne.
Le ministre de l’intérieur a recentré l’activité des trente-quatre groupes d’intervention régionaux sur le trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une approche patrimoniale systématique lors des enquêtes, en particulier dans les quartiers sensibles afin d’empêcher que l’économie souterraine n’y prospère.
Il a demandé que la lutte contre le « deal de proximité » s’intensifie. Elle demeure une priorité de l’action des trente-quatre « groupes spécialisés dans la lutte contre la délinquance des cités », créés le 1er octobre dernier.
Un protocole de coopération, signé par le ministre du budget le 23 septembre 2009, vise à affecter cinquante contrôleurs des services fiscaux afin de favoriser les échanges d’information dans quarante-trois quartiers particulièrement sensibles.
La création de la police de l’agglomération parisienne, qui est également une nouveauté, a permis depuis le début du mois d’octobre l’extension du « plan drogue » de Paris à la petite couronne.
Enfin, le ministre de l’intérieur souhaite intensifier la lutte contre le trafic international. À la suite de contacts directs, la coopération opérationnelle est renforcée avec les services espagnols et marocains, en particulier en matière de lutte contre le trafic de cannabis. Le recours à des équipes communes d’investigation et d’enquête sera systématiquement privilégié.
Pour terminer, je voudrais dire à Mme Escoffier, qui a souligné l’importance du rôle joué par la CNIL, dont je salue le président, que le Gouvernement, par ma voix, la rejoint naturellement sur cette appréciation.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Henri de Raincourt : Je rappelle que les missions de la CNIL ont été profondément modifiées : extension de sa compétence aux fichiers privés, passage d’un contrôle a priori à un contrôle majoritairement a posteriori sur place et sur pièces, prononcé de sanctions qui n’existaient pas auparavant et qui supposent à chaque fois une instruction contradictoire.
Par ailleurs, les progrès technologiques comme le développement de la biométrie ou le succès des réseaux sociaux multiplient les enjeux en termes de protection des données personnelles.
C’est pourquoi l’augmentation des moyens accordés à la CNIL de 1,8 million d’euros et de quatorze équivalents temps plein est, pour le Gouvernement, totalement justifiée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
État b
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
556 547 504
551 739 465
Coordination du travail gouvernemental
477 347 932
466 124 675
Dont titre 2
155 134 142
155 134 142
Protection des droits et libertés
79 199 572
85 614 790
Dont titre 2
47 319 660
47 319 660
L'amendement n° II-47, présenté par MM. P. Dominati et Milon, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2
Protection des droits et libertés Dont titre 2
2.003.941
2.003.941
TOTAL
2.003.941
2.003.941
SOLDE
- 2.003.941
- 2.003.941
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, le monde est en crise, la nation souffre, mais l’État se porte bien. Ces crédits le prouvent.
Malgré la crise, la France est la nation qui dépense le plus pour la sphère publique de tous les pays du G20. C’est un titre que nous avons acquis cette année, et il est incontestable !
En constatant des augmentations de crédits de l’ordre de 15 %, le parlementaire que je suis s’émeut. Je ne suis d’ailleurs pas le seul, car certains de nos collègues à l’Assemblée nationale se sont également interrogés sur la nécessité de cette progression des dépenses.
Tel est l’objet du présent amendement.
Des amendements similaires ont d'ailleurs été déposés pour les associations, les syndicats, les partis politiques.
En période de crise, il est naturel que toutes les communautés de la nation contribuent à l’effort collectif. Il est anormal, en revanche, dans un budget financé pour moitié par l’emprunt, de ne pas pouvoir diminuer les crédits sur un certain nombre de postes significatifs.
Par cet amendement, avec mon collègue Alain Milon, mais aussi avec les députés qui ont défendu un amendement analogue à l’Assemblée nationale, nous souhaitons réduire de 2 millions d'euros les quelque 560 millions d'euros de crédits d’un budget en augmentation de 15 %.
C’est un amendement symbolique, et le choix des organismes qui verraient leurs crédits limités n’est pas nécessairement juste ni justifié. Nous avons voulu mettre en valeur les budgets dont les crédits sont en augmentation de plus de 10 %, parce que l’on peut légitimement être choqué de constater des augmentations de 18 %, 50 %, 13 %.
Nous voulons donc, par cet amendement, démontrer que les services du Premier ministre et les autorités administratives indépendantes peuvent aussi réaliser des efforts. Monsieur le ministre, démontrez-nous que l’État est capable de réduire de 2 millions d'euros des crédits de 560 millions d'euros !
Nous ne remettons nullement en cause le bien-fondé de ces organismes, la nécessaire lutte contre la drogue ou le travail très utile de la CNIL. Quoi qu’il en soit, il faudrait parvenir à réaliser des économies ailleurs afin que, sur l’ensemble des programmes, on ne se retrouve plus avec des progressions aussi importantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Krattinger : Monsieur Dominati, vous proposez de réduire de 2 % le montant des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». Je précise que ce programme s’élève non pas à 560 millions d'euros, mais à 86 millions d'euros, ce qui donne déjà une autre idée des masses en jeu.
Un amendement visant à maintenir les crédits au niveau de 2008 avait déjà été présenté l’an dernier à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann.
C’est une manière de voir les choses.
Il en est une autre, qui s’attache à la réalité des missions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que le nombre de saisines de la CNIL a augmenté de 1 738 % en cinq ans. La CNIL ne peut les traiter si nous ne lui attribuons pas des moyens supplémentaires. Le Gouvernement a proposé d’aller plus loin que l’augmentation progressive du nombre d’agents affectés à ces missions, car l’embouteillage reste important, tant à la CNIL que dans les autres autorités.
Il s’agit donc de savoir si nous voulons que ces autorités puissent fonctionner dans des délais acceptables, ou pas. En l’occurrence, le Gouvernement fait un effort afin de leur donner la possibilité de réagir dans les meilleures conditions.
Reste la question des loyers payés par ces autorités, qui est au cœur du débat. Nous en avions déjà abondamment parlé l’année dernière, et la question est revenue dans le débat plus encore cette année. J’ai ainsi proposé de procéder à un contrôle sur pièces et sur place à la HALDE, afin de traiter cette question au fond.
Il semble que le Gouvernement prenne en compte nos demandes. Dans ce contexte, même si elle entend bien votre message, la commission des finances est plutôt réservée sur cet amendement, monsieur Dominati.
Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.
À titre personnel, je ne souhaite pas que cette proposition soit retenue, non pas qu’elle soit dépourvue de légitimité, mais parce qu’elle n’est pas la bonne réponse pour des autorités administratives indépendantes soumises à l’énorme pression des demandes qui leur sont adressées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris la philosophie qui sous-tend le dépôt de cet amendement par M. Dominati.
Dans une période comme celle que nous connaissons aujourd'hui, caractérisée par la rareté des finances publiques, l’État doit montrer sa volonté de maîtriser ses dépenses, comme il le fait au travers des lois de finances de ces dernières années ou avec la révision générale des politiques publiques. Je n’y reviens pas : M. Dominati, comme les autres membres de la Haute Assemblée, le sait parfaitement.
Vous nous dites, monsieur le sénateur, que vous voulez, par cet amendement, délivrer un signal. Dans les faits, la réduction de crédits que vous proposez s’imputerait de la manière suivante : 307 843 euros sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 1 414 107 euros sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 270 384 euros sur plusieurs autres autorités indépendantes, dont la Commission d’accès aux documents administratifs et 11 607 euros sur l’action 7, qui concerne notamment la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
S'agissant de la CNIL, j’ai déjà largement anticipé la réponse que je m’apprêtais à vous faire dans mon intervention générale. L’extension des activités et du champ d’intervention de la CNIL nous conduit à augmenter ses crédits dans le présent projet de loi de finances, afin que cette autorité puisse remplir les missions qui lui ont été confiées.
Dans ces conditions, même si nous partageons votre raisonnement d’une manière générale, nous ne pouvons pas, en l’espèce, le suivre dans l’application que vous en proposez.
Concernant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, permettez-moi de vous signaler que les crédits supplémentaires sont destinés à permettre le passage à la télévision numérique terrestre, la TNT. Si votre amendement était adopté, certains de nos compatriotes se retrouveraient alors devant un écran noir, alors même qu’ils continueraient à payer la redevance audiovisuelle !
La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de M. Xavier Pintat, adoptée par le Sénat, doit être débattue lundi prochain à l’Assemblée nationale. Elle a précisément pour objet de mettre en œuvre tous les efforts qui ont été engagés à l’échelon national pour que 100 % de nos compatriotes bénéficient de la télévision numérique terrestre.
Si nous vous suivions, monsieur Dominati, nous serions bien incapables d’expliquer à nos compatriotes les raisons d’une politique aussi incohérente !
Le Gouvernement est très attentif et très sensible à votre message et reconnaît le sérieux de votre raisonnement, au demeurant tout à fait légitime. Il est cependant de mon devoir de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, à mon grand regret, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je m’associe au souhait qu’a exprimé M. le ministre.
La commission des finances a d’emblée une sympathie pour l’amendement de M. Dominati puisqu’il tend à réduire des crédits de 2 %. Cependant, nous en sommes conscients, mon collègue Yves Krattinger l’a rappelé, certaines de ces autorités administratives indépendantes doivent faire face à un afflux considérable de saisines, l’État et parfois même le Parlement étant les premiers à leur attribuer des missions nouvelles. Par conséquent, nous devons leur en donner les moyens.
Si les budgets sont assez importants, c’est notamment du fait des loyers, qui ont parfois été souscrits dans la précipitation, à une époque où France Domaine et le Conseil de l’immobilier de l’État n’existaient pas.
Le Gouvernement est aujourd'hui déterminé à reprendre en main la gestion immobilière et locative ; je ne doute pas que l’année 2010 nous apporte des satisfactions en ce domaine.
Sur un budget total de 7 millions d'euros, la HALDE acquitte un loyer de 2 millions d'euros, soit plus de 700 euros par mètre carré, ce qui est très supérieur au prix moyen du mètre carré dans les meilleurs quartiers de Paris.
Donc, si M. Dominati retirait son amendement, ce serait un soulagement pour la commission des finances.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° II-47 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je vais retirer mon amendement, mais les explications qui m’ont été fournies démontrent bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons.
L’État paie, pour ses implantations, des loyers sur plusieurs dizaines d’années - personne ne peut soutenir ici que des ministères disparaissent du jour au lendemain ! Voilà pourquoi, faute d’une gestion patrimoniale à long terme, qui serait indispensable, nous sommes confrontés à un tel délabrement de nos finances publiques. Lorsqu’une ville est obligée de payer un surloyer pour que son office municipal des sports - une installation prévue au moins pour un siècle ! - soit implanté dans un quartier attractif, on comprend les difficultés…
Je ne nie pas les efforts des autorités administratives indépendantes, des organismes concernés ou des ministères, ni de leurs agents. Aussi j’en reviens à ma démonstration initiale : tant que vous ne toucherez pas au périmètre de l’État, même une gestion vertueuse ne vous dispensera pas, monsieur le ministre, de nous présenter comme aujourd'hui des budgets en augmentation de 15 % lorsque le reste de la société est à moins 20 % !
Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° II-47 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-42 est présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-43 est présenté par M. Krattinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2
0
0
0
0
Protection des droits et libertés Dont titre 2
648 545
0
648 545
0
TOTAL
648 545
0
648 545
0
SOLDE
+ 648 545
+ 648 545
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-42.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit, par cet amendement, de rétablir les crédits qui avaient été initialement accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.
Nous ne comprenons pas très bien pourquoi la HALDE est particulièrement visée, si ce n’est pour ses loyers excessifs, mais la situation s’améliore et une négociation est en cours. En attendant le règlement de la situation, la réduction des crédits risquerait de déstabiliser financièrement cette autorité.
M. le président : La parole est à M. Krattinger, pour défendre l’amendement n° II-43.
M. Yves Krattinger : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances avait examiné un amendement proposé par le rapporteur spécial tendant à rétablir les crédits de la HALDE. Malheureusement, ce jour-là, le rapporteur spécial n’avait pas pu être présent et transmettre toute la conviction qui l’anime aux membres de la commission...
La commission a parfois des instincts un peu rustiques et tend à considérer que toute économie est vertueuse. (Sourires.) Elle avait donc pris le parti de ne pas suivre M. le rapporteur spécial, non sans avoir le pressentiment qu’il lui faudrait bien venir devant le Sénat et entendre le Gouvernement sur ce point particulier.
Notre collègue Yves Krattinger, en sa qualité de rapporteur spécial, a pris ce soir l’engagement solennel, devant le Sénat, de procéder à un contrôle sur pièces et sur place. Comme il l’a rappelé lui-même, le loyer acquitté par la HALDE est très lourd, et Éric Woerth a confirmé qu’une négociation en cours devrait aboutir prochainement et permettre un allégement de cette charge.
M. le ministre nous a lui-même confirmé que le Gouvernement faisant le ménage pour se débarrasser d’un certain nombre de commissions créées au fil des années, quelquefois même par le Parlement. Ces propos ont également été très bien accueillis.
Je me permettrai de suggérer à M. le ministre de faire le même ménage dans les départements. (Sourires.) Je pense que le président du conseil général de l’Yonne doit, au lendemain de chaque renouvellement de son assemblée, être très impressionné par le nombre d’organismes au sein desquels il faut désigner des représentants de l’assemblée départementale.
Il y a pléthore de commissions, d’organismes qui ne se réunissent jamais, et lorsque, par hasard, ils le font, tous ceux qui participent à leurs travaux ont l’impression d’avoir totalement perdu leur temps.
Donc, nous devons consentir à des efforts importants, chers collègues, pour faire le ménage dans cet inventaire à la Prévert de commissions et organismes divers qui finissent par peser sur le budget.
Pour en revenir à la HALDE, l’avis du Gouvernement nous sera précieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Je veux simplement rappeler les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale, parce que nous nous trouvons ce soir, à quelques semaines d’intervalle, dans la situation exactement inverse.
L’Assemblée nationale voulait, au travers de l’amendement qu’elle a adopté, et dans le même esprit que M. Dominati à l’instant, adresser un signal fort à la HALDE, en particulier sur le montant de son loyer qu’elle jugeait sinon excessif, du moins trop élevé, probablement à raison.
J’avais répondu que je partageais ce sentiment, mais que, parce qu’il était impossible d’anticiper au 1er janvier 2010 le résultat de la négociation et une éventuelle révision à la baisse du loyer de la HALDE, il nous fallait patienter jusqu’à la clause de revoyure du loyer.
À l’issue de ce raisonnement assez simple, j’avais émis un avis de sagesse. Je ferai de même ce soir, car ce que j’ai fait dans un sens, je peux le faire dans l’autre… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J’entends bien cet appel à la sagesse.
Nous pourrions adopter ces amendements et demander au Gouvernement de « geler » les crédits pour la partie devenue excessive, si l’on constate, à l’issue de la renégociation qui sera menée par Éric Woerth, une moins-value sur le loyer de 300 000, 400 000 ou 500 000 euros
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt : Je ne suis pas absolument certain que l’on puisse faire jouer la clause de revoyure en 2010. Le bail arrive à échéance, me semble-t-il, en 2014.
Pourrait-on obtenir une diminution par anticipation ? Ce n’est pas certain. La remarque de M. le président de la commission des finances, qui figurera au compte rendu intégral des débats, sera naturellement prise en considération, mais il faudra bien payer le loyer suivant le montant fixé correspondant aux clauses du bail.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Sous le bénéfice de cet engagement, qui est de bonne gestion, la commission des finances, ainsi éclairée, pourrait émettre un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yves Krattinger : Je confirme que le bail a été signé en 2005 et qu’il court jusqu’en 2014. La renégociation est engagée, mais elle n’est pas aujourd’hui aboutie. Donc, on ne peut pas considérer que cette réduction de loyer sera automatique.
Les pourparlers sont forcément difficiles, surtout quand le loyer est élevé, le propriétaire étant dans une situation favorable, puisqu’il a la signature de l’État au bas du document.
Pour ma part, je partage tout à fait la position de M. le président de la commission des finances. Je me suis engagé à procéder à un contrôle sur place pour avancer sur cette question. Il faudrait que la HALDE, de son côté, fasse de même des efforts.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-42 et II-43.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° II-78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernementalDont titre 2
222 500
178 000
222 500
178 000
Protection des droits et libertésDont titre 2
TOTAL
222 500
222 500
SOLDE
- 222 500
- 222 500
La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt : Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits du Premier ministre de 220 000 euros, pour prendre en compte une évolution administrative : la direction des médias, qui était rattachée aux services du Premier ministre, sera transférée, à compter du 1er janvier 2010, au ministère de la culture. Les frais de fonctionnement et de personnel sont diminués d’autant, assez logiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Krattinger : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».