Loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

Loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’établit à 1,018 milliard d’euros, soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2009.
Cette diminution s’explique, d’une part, parce qu’il est proposé de reconduire à l’euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui représentent plus de 95 % du total.
Elle s’explique, d’autre part, par l’absence d’inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l’an dernier sur cette ligne atteignaient 4,7 millions d’euros.
En effet, depuis le dernier renouvellement de l’assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ses députés sont directement pris en charge par celle-ci.
J’en viens au sujet principal : la transparence voulue par le Président de la République sur l’utilisation des crédits qui lui sont alloués. Il s’agit d’une avancée majeure de notre démocratie. Elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l’Élysée, de l’ensemble des charges liées à la Présidence, à quelques exceptions près, notamment certaines charges qui restent affectées au Secrétariat général de la défense nationale.
Le Président Nicolas Sarkozy a, en outre, souhaité que l’Élysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d’une comptabilité analytique.
La Présidence a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour, et elle s’est globalement engagée à respecter la plupart des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, dont vous avez bien sûr tous entendu parler, celui du financement des sondages d’opinion.
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour une analyse aussi détaillée que possible de chacun des sujets évoqués.
En résumé, je dirai que, pour l’essentiel, la Présidence de la République a décidé de recourir systématiquement aux procédures de mise en concurrence des prestataires et des fournisseurs, et de mettre ainsi un terme au règne de l’arbitraire et de l’opacité que nous avons connu par le passé.
Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour qu’enfin les dépenses liées à la fonction de chef de l’État soient identifiées, regroupées au sein d’un seul document, contrôlées comme aucune autre administration ne l’est, et rendues publiques. Je tiens à saluer ce constat, loin des polémiques apparues ces derniers temps.
Je serai plus bref sur les autres chapitres de la mission.
Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.
L’effort de maîtrise des coûts, notamment ceux qui sont afférents aux traitements et salaires, doit être salué. Il permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation jouée par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques.
Je vous renvoie encore une fois à mon rapport écrit en ce qui concerne la chaîne parlementaire et le Conseil constitutionnel, dont les dotations n’appellent pas de commentaire particulier.
Je souhaiterais, pour conclure, évoquer la Cour de justice de la République, dont les crédits sont en hausse de 11,4 %, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d’hébergement.
La commission des finances a publié, en juillet dernier, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bricq, un rapport sur l’État locataire, concluant très clairement que le maintien de la Cour de justice de la République rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides, pour un loyer de plus de 600 euros par mètre carré, n’est pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l’extérieur de ses locaux, faute de place.
Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la première chambre civile.
Le poids du poste de dépenses liées au loyer, soit 56,5 % de la dotation en 2010, justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l’hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande la commission des finances depuis plusieurs années.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a adressé, dans le courant du mois d’octobre, un courrier au président de la Cour, faisant expressément référence au rapport d’information de la commission des finances, pour lui demander soit de négocier une modification du bail qui la lie au propriétaire de ses locaux, soit d’envisager une autre implantation.
Nous resterons très attentifs à l’évolution de ce dossier au cours des prochains mois.
Sous cette seule réserve, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au sein de la mission « Pouvoirs publics », la commission des lois a essentiellement examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2010 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
La dotation accordée en 2010 au Conseil constitutionnel est en baisse de 6,6 %, ce qui peut paraître a priori surprenant au moment où va se mettre en œuvre la « question de constitutionnalité » prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008.
En réalité, avec ce projet de budget, le Conseil constitutionnel prévoit d’anticiper l’exercice de ces nouvelles missions. Ainsi, au titre de la mise en œuvre de la question de constitutionnalité – la loi organique d’application est encore en discussion au Parlement –, le Conseil a décidé de créer un espace dédié aux avocats et au public, et de se doter d’un logiciel de greffe performant et adapté, tant il est vrai que ses méthodes de travail vont sensiblement évoluer.
Le Conseil constitutionnel prépare en outre la prochaine élection présidentielle en s’équipant d’un logiciel de traitement des parrainages.
Les opérations exceptionnelles, avec 4,5 millions d’euros de crédits, portent quant à elles sur la poursuite des travaux de rénovation des locaux affectés au Conseil, travaux qui sont engagés depuis l’an dernier.
Les crédits consacrés au Conseil constitutionnel, dont je tiens par ailleurs à souligner la gestion rigoureuse, n’appellent donc pas d’observations particulières.
La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2010 s’élèvera à 941 000 euros, soit une hausse de 11,4 %. Le rapporteur spécial ayant évoqué le montant des loyers, je signalerai que les activités de la Cour de justice de la République sont très variables d’une année à l’autre. Pour vous en donner une illustration, elle avait reçu trente-trois requêtes en 2008 et vingt-six en 2007, contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005 ; depuis le 1er janvier 2009, ce sont vingt requêtes qui ont été transmises au procureur général près la Cour. Cette année, la formation de jugement va être appelée à siéger à trois reprises, ce qui explique en bonne partie la croissance de son budget.
Hormis ces quelques remarques, les crédits de la Cour de justice de la République pour 2010 n’appellent donc pas d’observations particulières de la part de la commission des lois.
Pour terminer ce bref propos, je voudrais réitérer une demande que la commission des lois formule chaque année : que la maquette budgétaire soit modifiée afin que soient intégrés dans la mission « Pouvoirs publics » les crédits du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Une telle mesure concrétiserait dans le domaine budgétaire l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, confortée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Les crédits du CSM sont aujourd’hui placés dans le programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », qui relève de la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice. Avouez, mes chers collègues, que cette situation n’est pas tout à fait adaptée à la position institutionnelle importante du CSM !
Avec l’ensemble de la commission des lois, je crois que la réforme du CSM qui entrera prochainement en vigueur – j’y insiste, car cette indépendance réaffirmée marque une évolution positive – doit se traduire également dans la maquette budgétaire.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous allons débattre revêt une importance singulière au regard de la symbolique qu’elle représente. Il s’agit en effet du train de vie du pouvoir, et je songe non pas aux moyens alloués aux assemblées, ou au Conseil constitutionnel, mais surtout à ceux de la présidence de la République.
Les termes forts n’ont pas manqué, comme la « moralisation » ou encore les « valeurs républicaines » qu’il faudrait « moderniser », mais il est évident que nous ne nous y retrouvons pas. Car, pour notre part, nous considérons que tous les citoyens qui assument des responsabilités importantes, a fortiori le premier d’entre eux, ont un devoir de modestie et d’exemplarité. Là, nous sommes assez loin du compte !
Le Président de la République, une fois élu, nous a dit, après quelques jours de vacances bien mérités, qu’il voulait faire toute la transparence. Cela s’est traduit par une augmentation très sensible du budget de la Présidence... On nous a expliqué que cette majoration intégrait totalement la réalité des crédits jusque-là externalisés. Mais où est la cohérence ?

M. Jean Arthuis : Ce n’est pas le même périmètre !

M. François Fortassin : Nous avons voté une certaine somme, 16 millions d’euros en 2008, et nous nous apercevons qu’il en a été consommé 24 millions ! Transparence ? Attention ! Moralisation ? Pas évidente...
Toujours au nom de cette même « modernisation » et des valeurs républicaines que l’on pourrait qualifier de « revisitées », on nous parle d’un débat sur l’identité nationale, laquelle serait fondée sur un triptyque très simple : sécurité, immigration, identité. On est assez loin de certaines valeurs républicaines traditionnelles, au premier rang desquelles je place la laïcité !
Alors, me direz-vous, quel est le lien avec l’examen des crédits ? C’est là où j’aborde le problème de ces 3 millions d’euros pour des sondages qui n’ont d’autre objet en réalité que de mettre en valeur l’action du chef de l’État.
Ce n’est pas convenable, et ce d’autant moins que l’on veut aussi – ne nous y trompons pas ! – séduire un électorat dont le moins que l’on puisse dire est que les valeurs républicaines ne constituent pas ses vertus cardinales, sans aller très loin, d’ailleurs, dans l’identification de ce type d’électorat.
Pour ma part, je réfute ce « modernisme ». On ne peut pas opposer, d’un côté, ceux qui seraient accrochés à des valeurs dépassées, accusés et stigmatisés comme tels, et, de l’autre, ceux qui seraient « modernes ». Car notre histoire a connu des épisodes assez sinistres de ce point de vue.
N’oublions pas – nous allons fêter le soixante-dixième anniversaire de leur acte de résistance – ces quatre-vingts qui refusèrent d’accorder les pleins pouvoirs à Pétain. De quoi furent-ils accusés ? Précisément d’être des passéistes, quand le modernisme nous engageait, disait-on alors, dans une révolution nationale… On sait ce qu’il est advenu de cette « révolution nationale » !
Je ne voudrais pas être un oiseau de mauvais augure et je ne souhaite pas, bien entendu, que des idées qui paraissent à cette heure très généreuses, même si elles sont un peu trop simplistes, nous engagent dans ce type de débat, d’autant que, nous le disons très clairement, nous serons tout à fait partie prenante de cette identité nationale, mais sous-tendue par une conception humaniste et laïque, et par une grande tolérance, aussi.
On exige beaucoup de nos compatriotes, qui souffrent énormément. Or l’exemplarité n’est pas au rendez-vous.
On nous explique aussi que ces dépenses, quelquefois somptuaires, sont inhérentes à la grandeur et au prestige de la France. Moi qui n’ai jamais été gaulliste, je n’en suis que plus à l’aise pour vous citer un contre-exemple : la France à l’époque du général de Gaulle, me semble-t-il, n’avait pas à rougir de l’image qu’elle donnait de sa grandeur ; pour autant, les dépenses du chef de l’État, alors, étaient des plus modestes.
Nous souhaitons donc plus de modestie dans l’affichage, voire dans les chiffres, car on ne peut pas demander des économies, au demeurant normales, à ceux qui, quotidiennement, participent à l’exercice de missions de service public, sans que l’exemple vienne d’en haut.
Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce soir, mes chers collègues.
Mais je terminerai sur une note un peu plus plaisante. (Exclamations amusées au banc des commissions.)
Il est tout de même un domaine où les crédits doivent être en diminution, si l’on en croit la rumeur : les frais de bouche ! À l’évidence, le Président de la République, homme de petit appétit et grand buveur d’eau, doit être moins dépensier que son prédécesseur, qui était, lui, doté d’un solide appétit et appréciait la Corona ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés.
Je rejoins le rapporteur spécial, M. Jean-Paul Alduy, dans l’appréciation qu’il a bien voulu porter sur la bonne gestion de la Présidence de la République, j’y reviendrai dans un instant.
Je voudrais également évoquer la Cour de justice de la République et le prix du loyer qu’elle acquitte, puisque la question a été une nouvelle fois soulevée. Il s’agit de 532 100 euros. Cette somme tient compte de l’application en cours d’année de l’augmentation des loyers. Pour l’année 2009, une augmentation de 10,50 % a ainsi été appliquée par le bailleur.
Le loyer actuel a été fixé par les services des Domaines lors du renouvellement du bail en 2004.
Les locaux ont été aménagés, sans luxe excessif, pour recevoir l’institution, qui n’est pas comparable à une juridiction traditionnelle – c’est la raison pour laquelle elle a été installée dans un lieu spécifique – et les travaux se sont élevés à 3,5 millions de francs.
La localisation de la Cour de justice de la République explique aussi pour partie le niveau relativement élevé du loyer. Compte tenu du fait qu’elle est composée de députés et de sénateurs, on a choisi de l’installer à proximité de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais en dehors d’une enceinte judiciaire dédiée. C’est une volonté politique qui me paraît avoir une grande signification.
Monsieur Détraigne, concernant votre souhait de voir le budget du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement rattaché à la mission « Justice », rattaché à la mission « Pouvoirs publics », il ne semble pas que le CSM puisse être considéré comme un pouvoir constitutionnel au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République.
L’autonomie budgétaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation semble être tout à fait assurée sans que ces hautes juridictions soient budgétairement rattachées à la mission « Pouvoirs publics » du budget de l’État.
Surtout, les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution par la révision constitutionnelle intervenue l’année dernière ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier la nature du Conseil supérieur de la magistrature.
Monsieur Fortassin, je respecte parfaitement les propos que vous avez tenus du haut de cette tribune sur le coût du fonctionnement de la présidence de la République.
Je tiens cependant à vous rappeler, après M. Jean-Paul Alduy, que c’est la première fois que le budget de la présidence de la République est totalement transparent : il a été soumis à l’appréciation de la Cour des comptes, qui a publié un rapport. Aucune obligation en la matière n’a été faite au Président de la République, dont le souci de transparence est donc total.
Il est assez singulier, au moment où l’on doit plutôt saluer cette évolution, qui constitue effectivement pour le Parlement un vrai progrès démocratique,…

M. Robert del Picchia : Cela n’a jamais été le cas !

M. Henri de Raincourt : … d’avoir l’impression que l’on en fait reproche au Président de la République.
La transparence, cela signifie quelque chose de très fort mesdames, messieurs les sénateurs.
Dois-je rappeler comment fonctionnait la présidence de la République auparavant ? Comment étaient payés les collaborateurs ? Car ils étaient payés, mais pas sur le budget de la présidence de la République. Et quel était le montant des indemnités perçues par le Président de la République ?
Tout le monde sait qu’il y avait, à l’Élysée comme dans tous les ministères, des fonds secrets qui venaient abonder tout ce qui n’était pas public.
Plutôt que de faire des reproches au Président de la République, il faut le louer pour cette évolution qui est, me semble-t-il, extrêmement positive.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Par ailleurs, monsieur Fortassin, sur certains points le message que vous délivrez a été entendu, par exemple sur les dépenses de personnel. Elles vont effectivement diminuer, car le nombre de conseillers du Président de la République est passé de 82 à 48, et le nombre total de collaborateurs, pour tous les services de l’Élysée, est maintenant de 940, alors qu’il était voilà peu encore de 1 100. C’est une évolution qu’il faut souligner.
En outre, toutes les dépenses personnelles du Président de la République sont assumées par lui sur une recommandation de la Cour des comptes qu’il respecte scrupuleusement. Il a ainsi remboursé par un chèque de 14 000 euros des dépenses qu’il a considérées comme privées et plus aucune dépense de cette nature n’est traitée aujourd’hui par les services de l’Élysée. Quand le Président de la République utilise un avion à des fins privées, il paie son billet, comme tout un chacun.
On peut toujours faire mieux, mais il me semble que des efforts très louables sont faits en matière de transparence et de bonne gestion des fonds publics. Ces choses-là doivent être dites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais, à mon tour, répondre à François Fortassin.
Il y a ce soir, dans cet hémicycle, trois anciens rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
J’ai assumé cette responsabilité au sein de la commission des finances jusqu’en 2008, puis Henri de Raincourt a pris le relais, mais, quand il a été appelé au Gouvernement, Jean-Paul Alduy a été chargé de ce rapport.
Je me souviens d’une époque où les crédits de personnel de la présidence de la République ne traduisaient que très partiellement les frais de personnel, parce qu’il s’agissait de fonctionnaires mis à disposition de la présidence par les différents ministères.
Les salaires étaient payés par les ministères et il n’y avait que les indemnités spécifiques propres aux fonctions que ces personnels exerçaient à l’Élysée qui apparaissaient dans le budget de la présidence de la République.
On ne peut donc pas comparer le niveau actuel des dépenses à celui d’hier, car on avait une vision extrêmement partielle. En raisonnant, comme il se doit, à périmètre constant, on voit qu’un immense progrès a été accompli.
Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer la modernité aux valeurs traditionnelles, car ces dernières ne nous exonèrent pas de la plus grande transparence possible. Nous devons à ce titre nous inspirer de l’article XVe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait obligation à tout agent public de rendre compte à la société de son administration : le Président de la République ne fait pas autre chose !
Nous avons aujourd’hui des méthodes comptables infiniment plus rigoureuses, qui donnent une image fidèle des moyens mis à la disposition de la Présidence de la République.
Voilà ce que je voulais dire pour dissiper tout éventuel malentendu. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Pouvoirs publics
1 017 647 695
1 017 647 695
Présidence de la République
112 533 700
112 533 700
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
327 694 000
327 694 000
La chaîne parlementaire
30 935 000
30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
11 633 400
11 633 400
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
941 595
941 595

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».