Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-437, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement que je défends relève de l’équité.
La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Or il s’avère que le dispositif ne satisfait que les communes et, éventuellement, les EPCI concernés par ces catastrophes. Le présent article vise à rendre aussi éligibles à ce fonds les syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et, éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale, qui seraient concernés.
En effet, pris isolément, chacun des membres de ce type de syndicat est éligible au fonds de solidarité. Il serait paradoxal qu’ils ne puissent être indemnisés lorsqu’ils font partie d’un syndicat mixte.
Une modification législative paraît donc nécessaire afin d’assurer la neutralité du dispositif d’indemnisation quel que soit le mode de coopération mis en place au niveau local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui apporte une solution opportune à un problème d’équité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Madame la ministre, le gage est-il levé ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-437 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.
L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons de supprimer l’article 13 bis et de le remplacer par un article prévoyant le relèvement du taux de compensation de la TVA.
M. Philippe Marini : Trop cher !
Mme Marie-France Beaufils : En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0,6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante.
Comme je le disais tout à l’heure, je constate que l’État a tendance à demander aux collectivités d’être solidaires entre elles sans pour autant leur donner des moyens nouveaux pour y parvenir. Nous proposons donc que les collectivités bénéficient d’un remboursement de la totalité de la TVA qu’elles payent.
Les collectivités territoriales sont en effet doublement pénalisées. D’une part, elles ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TVA bien qu’elles réalisent, je vous le rappelle, près de 80 % des investissements publics. Ce remboursement partiel restreint leur capacité d’initiative et d’intervention en matière d’équipement et de services publics, ce dont pâtissent au premier chef leurs habitants.
D’autre part, nous l’avons déjà fait observer, mais cet élément est loin d’être négligeable, la prise en compte du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peut en aucun cas être retenue pour analyser l’effort que l’État accomplit en faveur de ces collectivités. Par conséquent, la capacité de dépense des collectivités va s’amenuisant, alors même que les besoins de nos concitoyens augmentent en cette période de crise économique et financière. Ces besoins sont encore accrus par le fait, trop souvent négligé, que nos populations sont en augmentation, ce qui augmente la demande de services sur beaucoup de nos territoires.
Vos dispositions auront un grave impact sur la capacité d’investissement des collectivités. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à une politique visant à soutenir les investissements, en portant à 16,388 % le taux du remboursement dû au titre du FCTVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne peut, hélas ! pas être favorable à cet amendement pour des raisons budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-231 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-246, présenté par MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement important soutenu par l’ensemble du groupe de l’UMP.
Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu’elles engagent, en 2009, des dépenses d’équipement en progression par rapport à la moyenne de celles qui ont été constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007.
Or force est de constater que certaines procédures de commandes publiques peuvent faire obstacle à la réalisation de cet objectif. Il convenait donc de remédier à cette situation, comme M. le Premier ministre nous y avait encouragés.
La meilleure solution consisterait à prendre en compte les « restes à réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l’exercice par des recettes certaines d’un même niveau. L’engagement de la collectivité pourrait ainsi être considéré comme respecté.
Ce dispositif est complété par un autre amendement qui tendra à pérenniser le système et permettra aux collectivités d’engager une procédure analogue en 2010.
Notre objectif est de respecter une certaine équité entre les collectivités qui ont pu s’engager en 2009 et celles qui n’en ont pas eu la possibilité, mais qui s’engageront en 2010.
Je tiens à souligner que ce dispositif est attendu par un très grand nombre de communes.
M. le président : L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau et Mézard, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que celles relatives aux opérations engagées sur 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–246 ?
M. Philippe Marini : La commission se réjouit de cette initiative, excellente, de l’excellent groupe de l’UMP. (Sourires.)
L’amendement vise à assouplir les règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA. Cette disposition était en effet attendue par de très nombreux élus locaux.
Je saisis l’occasion de cet amendement pour rappeler, par rapport à certaines interventions un peu misérabilistes, qu’en 2009, grâce au plan de relance, …
M. François Rebsamen : Et aux collectivités !
M. Philippe Marini : et parce des collectivités avaient des projets prêts, on a pu contribuer de manière efficace à l’activité, et ce dans des proportions plus importantes qu’on ne l’avait prévu.
Que n’ai-je entendu lors de la discussion, en début d’année, du collectif budgétaire consacré au plan de relance : le dispositif était compliqué, il allait falloir faire des comptes rendus, s’appuyer sur les comptes administratifs !
Des inquiétudes s’étaient manifestées, qui n’avaient pas lieu d’être. J’y fais référence, car il convient de souligner que les moyens de nos collectivités et leurs réalisations ont été favorablement influencés par le plan de relance, et ce à une échelle sensiblement plus élevée que ce qui était envisagé. Grâce au plan de relance, les collectivités ont pu bénéficier de sommes supérieures au montant des enveloppes de dotations que Mme la ministre a mentionnées.
Un plan de relance est par définition temporaire. Et puisque l’on sortira de la crise, il faudra sortir du plan de relance. Mais il convient de souligner que ce plan a été un facteur d’accélération de réalisations qui étaient prêtes et que les collectivités ne parvenaient pas à financer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Guené, je vous remercie d’avoir présenté, au nom du groupe de l’UMP, un amendement qui s’inscrit dans l’esprit de l’intervention de M. le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. En effet, M. Fillon avait indiqué qu’il souhaitait des mesures d’assouplissement pour permettre à des collectivités territoriales qui s’étaient engagées dans des travaux dans le cadre du plan de relance de continuer à bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA, même dans l’hypothèse où un certain nombre des engagements pris n’auraient pas pu être réalisés en raison de difficultés particulières.
Votre amendement répond très précisément à cet objectif. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne.
Nous avons discuté, au début de l’année, du projet de loi de finances rectificative comportant les mesures relatives au plan de relance ; M. Woerth siégeait au banc du Gouvernement. Le groupe socialiste avait alors lancé une mise en garde et indiqué que certaines collectivités ne pourraient pas fournir les factures demandées avant la fin de l’année. Les raisons tenaient, pour l’essentiel, aux procédures et à leur lenteur. En outre, du fait des élections municipales, il était évident que certains élus voudraient regarder les comptes de leur collectivité d’un peu plus près avant de s’engager dans des projets lourds et structurants. M. le ministre du budget nous avait alors répondu : « On verra bien l’année prochaine ! ». Nous y sommes !
Nous avons donc décidé, dans nos départements respectifs, de regarder où l’on en était. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vers le 20 octobre, le préfet a réuni les partenaires économiques et les élus. Au vu des chiffres qu’il m’a transmis en réponse à mes interrogations, je me suis rendu compte que 30 % des communes ou EPCI ne seraient pas dans les clous, c’est-à-dire qu’ils seraient dans l’impossibilité de présenter des factures à la fin de l’année.
Voilà quelques semaines, la commission des finances a auditionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Il nous a indiqué qu’il avait pleinement conscience du problème que j’avais soulevé, et que le président de la commission des finances avait également souligné.
Je veux bien que le groupe de l’UMP s’attribue les mérites de présenter des dispositions visant à remédier à cette situation. C’est normal. Après tout, il reprend les préconisations du Premier ministre. Nous aurions sans doute agi de même si nous avions été aux responsabilités. On préfère se réserver les bonnes idées plutôt que de les laisser aux groupes de l’opposition ! Je tenais néanmoins à le souligner.
L’amendement no I-356 rectifié, que j’ai déposé et qui sera discuté dans quelques instants, reprend pour l’essentiel les dispositions du présent amendement. Mon explication de vote me permettra donc d’être plus rapide tout à l’heure.
Avec l’annonce faite par M. le Premier ministre, le FCTVA fonctionnait selon trois régimes. Désormais, il y en aura quatre.
M. Philippe Dallier : Non !
Mme Nicole Bricq : Si, puisque cette option est ouverte pour 2010. Cela participe à l’illisibilité des finances locales.
Je ne reviendrai pas sur ce point lors de la défense de mon amendement. Son objet est identique au présent amendement, présenté par M. Guené et par les membres du groupe de l’UMP, que nous allons donc voter. Je tiens simplement à préciser qu’il vise à unifier le régime du FCTVA pour toutes les collectivités.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, il est bien évident que tout le monde va voter cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision supplémentaire.
Voilà un an, nous étions nombreux à souligner les difficultés que ne manqueraient pas de soulever ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Il est fréquent, en effet, qu’une partie des restes à réaliser d’une année soit reportée dans le compte administratif de l’exercice suivant, par exemple parce que le coût des travaux était moins élevé que prévu.
Madame la ministre, pouvez-vous m’apporter la garantie que la simple inscription dans les restes à réaliser vaut, quoi qu’il advienne, validation de la dépense et que la commune pourra ainsi garder le bénéfice du FCTVA ?
Cette précision est importante. Les restes à réaliser sont évalués par le trésorier de la commune et je ne suis pas persuadé que ces données remontent jusqu’à la préfecture. Or la convention a été signée avec la préfecture.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens à souligner le caractère important de cet amendement et du suivant.
Ce mécanisme, qui était très attendu, était un élément essentiel du plan de relance. Il a fort bien fonctionné, comme en témoignent le nombre de conventions signées et le montant des investissements. C’est un soutien très important à l’économie, en particulier aux entreprises des travaux publics et du bâtiment.
Ce mécanisme doit être assoupli au profit des communes qui n’ont pas pu honorer tous leurs engagements, et c’est l’objet de cet amendement, mais il doit également être étendu et généralisé.
Contrairement à ce que dit Mme Bricq, il n’y aura pas plusieurs régimes.
Mme Nicole Bricq : Mais si !
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y aura qu’un seul régime, à savoir le remboursement dès l’année suivante. Cet amendement, comme le suivant, mérite donc d’être soutenu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Les difficultés que nous avions pressenties lors de la mise en œuvre des dispositions visant à encourager les collectivités à accélérer leurs investissements trouvent aujourd’hui leur concrétisation.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, seules les collectivités qui avaient déjà des projets prêts ont pu s’engager.
M. Philippe Marini : C’est normal, il faut toujours avoir des projets prêts !
Mme Marie-France Beaufils : Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager.
L’amendement no I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme et soldés avant le 31 décembre.
L’objet de cet amendement prévoit que les « restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre ».
Faut-il comprendre le service fait avant le 31 décembre, commencé avant le 31 décembre, ou bien s’agit-il des ordres de service donnés avant le 31 décembre ?
Nous avons besoin d’une plus grande précision pour que les collectivités soient assurées de ce qui est envisagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités.
Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq.
Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure.
Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », le remboursement de la TVA à l’ensemble du monde économique s’est vraiment accéléré, puisqu’il peut maintenant être demandé beaucoup plus rapidement. Il serait positif que toutes les collectivités bénéficient d’un tel remboursement l’année où elles réalisent leur investissement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais répondre à la fois à l’interrogation de M. Dallier et aux observations de Mme Beaufils.
La qualification des « restes à réaliser » sera précisée par voie de circulaire, ce qui est la meilleure façon d’obtenir la clarté absolue. Nous clarifierons le champ d’application du FCTVA en faisant bien référence aux « restes à réaliser » au titre du plan de relance de 2009.
Mme Marie-France Beaufils : L’ordre de service devra-t-il avoir été donné avant le 31 décembre ?
M. Christian Cambon : Vous cherchez la petite bête !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous le préciserons dans la circulaire !
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen : Il convient d’apporter un certain nombre de précisions.
M. le rapporteur général a persiflé ceux qui sont intervenus pour mettre en garde sur un certain nombre de dispositions. Or je vous rappelle que nous avions aussi évoqué à l’époque le problème des EPCI à fiscalité propre et à taxe professionnelle unique pour dire qu’ils obtenaient, eux, un remboursement dans l’année même.
Nous avons eu des débats forts intéressants qui permettaient de souligner les problèmes qu’un certain nombre de collectivités peuvent, de facto, rencontrer aujourd’hui. Charles Guené essaye d’y répondre, soutenu par plusieurs de ses collègues, sur quelque travée qu’ils siègent.
Mais il faut être précis pour éviter toute confusion : l’ordre de service devra-t-il être donné avant le 31 décembre ? Sinon, on va créer un nouveau régime qui compliquera les choses, surtout s’il faut recommencer l’année prochaine.
Les collectivités ont rencontré en cours d’année un certain nombre de problèmes. Elles les ont résolus pour la plupart, mais pas toutes. En effet, à un moment, les réponses aux appels d’offres étaient plus basses qu’il y a deux ou trois ans. Donc, les collectivités ont eu du mal à répondre aux engagements qu’elles avaient pris de bonne foi. Tel est le sens de l’amendement.
Il faut vraiment éclaircir la situation pour repartir sur des bases saines l’année prochaine.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Dans notre esprit, il s’agissait d’un ordre de service donné, mais cette formulation étant un peu réductrice, nous n’avons pas souhaité le préciser dans l’amendement.
La rédaction de la circulaire sera peut-être plus large, dans la mesure où l’on peut très bien être engagé dans un processus de travaux, sans que l’ordre de service soit expressément donné.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est l’ordre de service ou le bon de commande qui crée la dépense. Il devra avoir été signé avant le 31 décembre.
M. Jean-Claude Frécon : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par ailleurs, monsieur le président, je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-246 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-405 est présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-446 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I–405.
M. Christian Cambon : Cet amendement, qui vise à compléter celui que vient de présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues.
Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l’Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n’auraient pu s’engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Il retient les mêmes modalités d’éligibilité au dispositif en les décalant d’une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L’effort d’investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009.
Cet amendement permet de donner une deuxième chance aux collectivités locales qui n’ont pu s’engager en 2009. L’annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd’hui le lancement de leurs projets d’investissement et de réduire ainsi les délais d’engagement des opérations en 2010.
Compte tenu du succès de cette opération en 2009, le fait de l’adopter et de l’annoncer plus rapidement permettra de donner un signal fort et de faire en sorte que les collectivités continuent à participer au plan de relance.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l’amendement n° I–446 rectifié.
M. Yves Détraigne : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-361 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport aux dépenses réelles d'équipement 2009, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, et qui ont respecté leur engagement dans les conditions définies au quatrième alinéa, les dépenses à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2010. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses d'investissement éligibles de 2009 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2011. À partir de 2012, elle percevra une attribution au titre des dépenses réelles d'investissement de l'année précédente.
« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les bénéficiaires ayant signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa ci-dessus, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa ci-dessus sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-407 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-356 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je ne défendrai pas la première partie de cet amendement, car Mme la ministre a apporté des précisions en la matière. Pour nous, les critères à prendre en considération pour les dépenses d’investissement réalisées en 2009 sont ceux qui avaient été fixés l’année dernière.
Nous proposons de simplifier le régime du Fonds de compensation de la TVA de façon que toutes les collectivités soient à égalité, et il nous semble que le régime le plus favorable est celui qui est appliqué aux EPCI.
Avec l’amendement n° I-405 que vous avez défendu, monsieur Cambon, vous créez un nouveau mécanisme ; j’y reviendrai tout à l’heure. Donc, vous augmentez la complexité ! Il faut unifier le régime, tout le monde le dit au sein de la commission, et retenir la clause la plus favorable, celle des EPCI…
M. Philippe Marini : Où trouverez-vous l’argent ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, ne me lancez pas sur ce sujet à cette heure ! S’il le faut, nous pourrons trouver l’argent dans les niches fiscales, les exonérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-405 vise à donner une seconde chance aux collectivités qui n’auraient pas pu ou pas voulu contracter en 2009. Elles vont pouvoir le faire en 2010, dans des conditions strictement analogues.
L’esprit qui sous-tend l’amendement n° I-446 rectifié est identique.
Les amendements n° I-408 rectifié et I-407 rectifié seront très largement satisfaits par l’adoption des amendements précédents.
Quant à l’amendement n° I-356 rectifié, les idées exprimées sont excellentes, mais il coûterait 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas compatible avec le budget de l’État.
Mme Nicole Bricq : On peut les trouver !
M. Philippe Marini : C’est dommage, mais le budget est une discipline assez brutale.
Mme Nicole Bricq : Commencez par revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration !
M. Philippe Marini : Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-405, qui incarne parfaitement l’engagement qu’a pris le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. Celui-ci avait indiqué qu’il était favorable à la réouverture, en 2010, de la mesure du plan de relance, de manière à conforter la sortie de crise et à donner une deuxième chance.
Le Gouvernement est également très favorable à l’amendement n° I-446 rectifié, parce qu’il comporte une excellente mesure.
Le Gouvernement lève donc le gage sur ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Il s’agira donc des amendements n° I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En revanche, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-356 rectifié, dont le coût serait de 7 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-405 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais faire remarquer que nos collègues, en reprenant la présentation qu’a faite M. le Premier ministre, reproduisent exactement le même mécanisme.
Compte tenu du sort qui est réservé aux collectivités dans le budget, celles-ci vont sans doute réduire la voilure de leurs investissements ; il ne faut pas rêver ! Mais il peut arriver aussi que des collectivités s’engagent, comme d’autres l’ont fait cette année, et que l’on arrive au même résultat.
Nous serions bien inspirés de reprendre le mécanisme qui a été défendu par M. Guené, car il était clair. On savait qu’il s’agissait des investissements réalisés à partir du moment où l’ordre de service avait été donné. Vous verrez que, à la fin de l’année 2010, nous aurons exactement le même problème, et que nous serons amenés à corriger le tir pour les collectivités qui auront fait l’effort de s’engager dans la deuxième chance, comme vous l’appelez. C’est dommage !
M. Christian Cambon : Elles sont prévenues au mois de novembre de l’année précédente !
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Je voudrais insister sur le fait que l’amendement no I-405 rectifié vient compléter le dispositif. Il me semble effectivement normal, pour des raisons d’équité, que les collectivités locales qui souhaitaient encore s’engager dans ce processus aient de nouveau la possibilité de le faire. C’est une bonne chose.
Certes, nous ne procédons pas à une généralisation parce que, le rapporteur général l’a très bien exposé, nous ne pouvons pas, dans le contexte actuel, nous permettre une telle fantaisie. Je veux cependant rester positif : le dispositif ainsi repris permet aussi de poursuivre l’effet relance ; il me paraît très important de le souligner. Certaines collectivités pourront de nouveau s’engager dans le processus, et je crois, madame Bricq, qu’il serait peut-être un prématuré que de précipiter toutes ces choses-là. Quelquefois, la vertu a besoin d’être stimulée ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas.
M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement no I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activité du bâtiment et des travaux publics – puisque, pour l’essentiel, les investissements sont réalisés dans ce secteur –, on créera de la richesse. Si cette création de richesse ne permet pas à l’État de récupérer quelques nouvelles recettes, je n’y comprends plus rien !
On est prompt à nous annoncer que la mesure coûtera 7 milliards d’euros ; j’aimerais qu’en retour on nous dise aussi le montant des recettes nouvelles que l’on pourra inscrire au budget grâce à ces 7 milliards d’euros que l’on aura remboursés un petit peu plus tôt. On ne peut pas se contenter de considérer les seuls aspects négatifs et oublier le reste ! Sauf, madame la ministre, à supprimer immédiatement le remboursement très rapide de la TVA aux entreprises, qui assurément n’en ont pas besoin et peuvent bien attendre un an, voire plus…
Les arguments sont tout de même un peu rapides et légers, rapportés à la mesure demandée. Sans compter que celle-ci serait source de simplification pour les services de l’État, du fait notamment de la disparition des conventions, qui peuvent se révéler lourdes. Regardez les établissements publics de coopération intercommunale qui sont soumis à cette règle : elle leur a donné un dynamisme que l’on ressent sur le terrain au travers des investissements qu’elles réalisent et des équipements qu’elles ont pu mettre en œuvre dans des conditions relativement intéressantes. Alors, pourquoi ces réserves si vous vous placez vraiment dans une démarche de relance ?
Au reste, il aurait mieux valu examiner d’abord l’amendement no I-356 rectifié, car l’amendement no I-405 rectifié apparaît plutôt comme un amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame Beaufils, soyez heureuse une fois dans l’après-midi ! Vous en aviez rêvé, François Fillon l’a proposé, nous le faisons.
Mme Nicole Bricq : Nous n’en avons pas « rêvé » : nous l’avons demandé !
M. Gérard Longuet : Pourquoi ne pas exprimer votre satisfaction ? Vous avez des responsabilités locales, vos amis en ont, ils bénéficient des remboursements anticipés du FCTVA, alors, dites-le, faites-vous plaisir, soyez heureuse !
Nous sommes samedi soir, nous nous apprêtons à passer un week-end complet sur ce dossier, et vous êtes en train de nous expliquer que nous aurions pu faire autrement. Oui, naturellement, on peut faire autrement. Mais si nous faisons déjà bien, dites-le, et vous donnerez un petit peu d’espoir autour de vous ! Cela nous changera de votre discours habituel. (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-France Beaufils : C’est caricatural !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13 bis, et les amendements nos I-408 rectifié, I-407 rectifié, I-356 rectifié et I-406 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est dix-neuf heures cinquante et il nous reste une petite trentaine d’amendements à examiner pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé aujourd’hui.
Nous pourrions décider de suspendre le temps du dîner, mais je ne pense pas que les amendements qui restent en discussion soient de nature à susciter de très longs débats. Dans ces conditions je fais un rêve avec vous : que nous puissions conclure nos débats au plus tard vers vingt et une heures, ce qui nous contraindrait à une certaine discipline et concision dans nos propos.
Je voudrais remercier Mme la ministre, qui est là depuis de longues heures, après une longue soirée, mais qui a accepté que nous puissions procéder ainsi.
M. le président : Je vous propose, mes chers collègues, d’accéder à la demande de M. le président de la commission. (Assentiment.)
J’appelle donc l’amendement n° I-412, présenté par M. Bernard-Reymond, qui est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 7° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transports d'hydrocarbures », sont insérés les mots : « ou de produits chimiques ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 du même code, après les mots : « canalisations d'intérêt général destinées au transport », sont insérés les mots : « de produits chimiques ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° I-377 est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron et About.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement no I-241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-377.
M. Yves Détraigne : L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale.
Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne.
La TGAP sur ces mêmes installations ayant par ailleurs fortement augmenté – et continuant sa progression ! –, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives : en fin de compte, c’est toujours le ménage qui paie, celui qui produit les déchets ; mais comment pourrait-il faire autrement ?
Cet amendement a donc pour objet que le montant de la taxe locale que prélèvent les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP réclamée sur les installations de stockage et d’incinération qui supportent déjà cette taxe locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encouragerait les collectivités à instituer la taxe locale, ce qui, à terme, minerait le produit de la TGAP et exercerait des effets contraires à ceux que l’on souhaite voir se dérouler, notamment pour que le recours aux centres d’enfouissement technique soit le plus limité possible et que, progressivement, on respecte les objectifs de la législation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Détraigne, l’application de votre proposition conduirait en réalité à réduire le produit de la TGAP. Or, comme vous le savez, celui-ci est utilisé pour contribuer au financement de divers projets que soutient l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et dont bénéficient essentiellement les collectivités locales. Sa diminution ne nous paraît donc pas souhaitable.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Le raisonnement ne me poserait pas de problème si l’ADEME récupérait effectivement la totalité de la TGAP. Or c’est loin d’être le cas puisqu’elle redistribue aux collectivités moins de 50 % de la TGAP qu’elle perçoit, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’origine. Il y a donc bien double taxation, puisque cette taxe pèse, en fin de compte, sur ceux qui produisent des déchets, c’est-à-dire sur les ménages,…
M. Philippe Marini : Et sur qui d’autre devrait-elle peser ?
M. Yves Détraigne : … sans qu’ils en voient jamais le retour.
Le problème est donc réel, et je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-377.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° I-386, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des trois taxes directes locales (bâti ; non bâti et habitation) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de l'Attribution de Compensation versée par l'Établissement public de coopération intercommunale, prévue à l'article 1609 nonies C. Le tout est majoré de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique.
L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation.
Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier en en changeant toutefois certaines modalités de calcul.
Ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, il est proposé que le potentiel financier d’une commune intègre les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation auxquelles viendrait s’ajouter le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement et le montant perçu au titre de l’attribution de compensation reversée par l’EPCI.
En effet, l’attribution de compensation représente le produit de la TP perçue par l’intercommunalité diminué des charges transférées à celle-ci. Dès lors, l’attribution de compensation devient équitable dans le sens où elle aplatit les disparités de charges transférées et identifie un potentiel financier réel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition en me substituant au rapporteur général, mais je souhaite indiquer à M. Détraigne que l’amendement no I-386 aurait bien mieux sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, de même que l’amendement no I-385.
M. Yves Détraigne : Je les retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement nos I-386 est retiré.
L'amendement n° I-385, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres est calculé en prenant le montant de l'Attribution de Compensation versée en lieu et place des bases de taxes professionnelles ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce n’est, hélas ! pas possible, pour des raisons budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-357 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)