Loi de finances pour 2010 : Question préalable

Loi de finances pour 2010 : Question préalable

debate, 19/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°I-136.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la motion.

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inhabituel d’opposer une question préalable à un projet de loi de finances. Mais il est vrai que, aujourd’hui, les circonstances ne sont pas habituelles.
M. le rapporteur général vient de nous le rappeler, ce débat va se dérouler en deux parties : l’une agréable – encore que je nuancerai cette affirmation à la fin de mon propos – pour les entreprises ; l’autre particulièrement désagréable pour les collectivités locales.
Faut-il que la rupture soit profonde pour que trois anciens Premiers ministres aient jugé bon de s’exprimer !
Lorsque Jean-Pierre Raffarin affirme que « l’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinées », il émet une opinion que la grande majorité des élus locaux partagent.
Pour Édouard Balladur, « nous ne sommes pas dans le bon temps ».

M. Roland du Luart : C’est vrai !

M. Gérard Collomb : « On ne peut pas, explique-t-il, faire une véritable réforme fiscale avant de savoir quelles sont les compétences de chacun des niveaux de collectivités territoriales, département, commune, région. Il faut d’abord fixer la règle du jeu entre elles avant de savoir comment on va leur affecter ce qui va remplacer la taxe professionnelle. »
Quant à Alain Juppé, qui connaît tout de même d ‘assez près la façon dont fonctionnent les collectivités locales et, en particulier, les communautés urbaines, il a déclaré : « La réforme de la taxe professionnelle, en l’état, me paraît difficilement acceptable. »

M. Philippe Marini : , rapporteur général En l’état !

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. Gérard Collomb : Oui, monsieur le rapporteur général, en l’état, mais je ne suis pas sûr que la communauté urbaine de Bordeaux retrouve ses capacités actuelles après l’examen de ce texte par le Sénat. Un peu plus peut-être, mais sans doute pas la totalité !
Il ajoute : « Pour ne prendre que l’exemple de la communauté urbaine de Bordeaux, elle y perdrait une grande part de ses ressources fiscales propres, et donc de l’autonomie que lui garantit la Constitution. » Ainsi, lui aussi fait la confusion que vous pointiez tout à l'heure ! « Et on ne sait pas, poursuit-il, comment évoluerait dans le temps la compensation que lui attribuerait l’État. »
Mes chers collègues, nous savons tous ici que les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, ont tendance, lorsqu’ils fixent des compensations, à les oublier au fur et à mesure que les années passent. Nous avons eu l’occasion d’en discuter très longuement, n’est-ce pas, cher collègue Alain Lambert, au sein de l’Association des communautés urbaines de France, et nous savons très bien ce qu’il en est.
Une profonde inquiétude s’est exprimée au sein de toutes les associations d’élus locaux, et encore à l’occasion du congrès de l’AMF qui vient de se dérouler, au sujet de la suppression de la taxe professionnelle, des deux nouvelles taxes que vous créez et de leur répartition entre les uns et les autres.
M. Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, écrit ainsi : « La réforme de la taxe professionnelle constitue un recul considérable de l’autonomie locale, qui aura d’immenses conséquences dans les années à venir avec un recul important des capacités financières et donc d’investissement public du secteur public local. Le projet de loi de finances pour 2010 marque une profonde rupture. Clairement, le pouvoir central sacrifie l’investissement des collectivités locales après avoir réclamé leur soutien pour le plan de relance. »
Mes chers collègues, ce n’est pas par positionnement idéologique que nous nous exprimons ainsi. Nous savons que les élus, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche, partagent tous, aujourd’hui, la même inquiétude.
D’ailleurs, le fait que M. le rapporteur général de la commission des finances ait proposé, avec l’accord du Gouvernement, de scinder ce débat en deux parties – la première sur la fiscalité des entreprises, la seconde sur les implications de ces mesures pour les collectivités locales – montre, s’il en était besoin, que le malaise est profond.
Quant à nous, nous craignons que la potion ne soit particulièrement amère, après avoir goûté dans un premier temps les délices que nous valent les félicitations de certains de nos amis entrepreneurs – mais pas de tous, madame la ministre, et j’y reviendrai.
S’agit-il simplement de la suppression de la taxe professionnelle ou de la révision de ses bases ? Non ! Rappelons que cet impôt institué en 1975, et à propos duquel chacun se plaît aujourd’hui à rappeler que François Mitterrand l’avait qualifié d’« imbécile », a subi de nombreuses réformes. Dès 1976, l’écrêtement de la base et le plafonnement de la cotisation sont décidés ; en 1983, la part salaires passe de 20 % à 18 % ; de 1999 à 2003, cette part est supprimée ; en 1991, un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée est appliqué… Au total, depuis trente ans, la taxe professionnelle a subi près de soixante-dix modifications législatives !

M. Albéric de Montgolfier : Soixante-huit !

M. Gérard Collomb : Pourquoi la réforme radicale que vous nous présentez aujourd'hui suscite-t-elle une telle bronca ? C’est que, à travers elle, vous bouleversez l’architecture des rapports entre l’économie, les collectivités locales et l’État ; des collectivités locales, monsieur le rapporteur général, qui seront condamnées à s’affronter entre elles sans qu’aucune catégorie ne soit pleinement satisfaite.

M. Philippe Marini : C’est un procès d’intention, une vision politicienne !

Mme Nicole Bricq : C’est la réalité !

M. Gérard Collomb : Votre réforme, madame la ministre, va entraîner pour toutes les collectivités locales une perte d’autonomie fiscale, avec une cotisation complémentaire dont le taux sera fixé au niveau national et une cotisation locale d’activité étroitement plafonnée et totalement liée par l’évolution des taxes ménages.
Surtout, votre réforme va aller totalement à l’encontre du développement économique. Dans les évaluations qui ont été réalisées par l’Association des maires de grandes villes de France, conjointement avec l’Association des communautés urbaines de France, on s’aperçoit que ce sont les villes les plus industrialisées qui vont perdre le plus.

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Gérard Collomb : Au hit-parade figurent les villes de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Montbéliard, qui vont perdre l’équivalent de près de 69 % de leurs recettes propres,…

M. Philippe Marini : C’est une question de péréquation !

M. Gérard Collomb : … tandis que la communauté urbaine Nice Côte d’Azur bénéficiera d’une augmentation de 23 %.
Mes propres services ont procédé à des estimations pour l’agglomération lyonnaise. Vous nous avez en effet assuré, madame la ministre, qu’il y aurait une discussion entre les techniciens des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération et vos services : je suis prêt confronter nos données.
Aujourd’hui, les recettes tirées de la taxe professionnelle dans l’agglomération lyonnaise s’élèvent à 523 millions d’euros. En l’état actuel de la réforme, c’est-à-dire avec les 20 % de la cotisation complémentaire, la recette s’établira à 229 millions d’euros. Les taxes économiques nouvelles rapporteront 29 millions d’euros, les impôts ménages passeront à 125 millions d’euros, et la compensation nouvelle de l’État représentera 139 millions d’euros.
Quel sera, de façon plus détaillée, l’évolution du tissu économique lyonnais ? L’industrie, qui représentait auparavant 38,2 % de l’impôt économique, va passer à 26 %. Les industries de la construction resteront stables, variant de 3,2 % à 3,4 %. La part des services va augmenter de 55,5 % à 59,1 % et celle des professions libérales de 3,1 % à 11,4 %.
J’ai rencontré, avant de participer à ce débat, le consultant d’une importante société de conseil aux entreprises. Il estimait que les entreprises de services avaient beaucoup à perdre dans cette réforme. Pour autant, les autres vont-elles y gagner ? Je ne le crois pas, madame la ministre.
Je prendrai l’exemple de la Vallée de la chimie, dans l’agglomération lyonnaise, avec la raffinerie de Feyzin et les industries pétrochimiques alentour. Tous ces établissements industriels sont évidemment sources de nuisances pour les habitants des communes avoisinantes, mais, grâce au lien existant entre l’activité économique et la recette fiscale, ceux-ci bénéficient en contrepartie de divers équipements collectifs, sportifs, culturels, etc. Demain, ils auront les nuisances, mais sans les recettes.
À l’époque de l’explosion de l’usine AZF, j’ai été l’un des rares maires de France à soutenir qu’il ne fallait pas rayer d’un trait de plume toutes les activités chimiques de notre territoire. Avec votre réforme, que va-t-il se passer ? Les habitants vont s’opposer au maintien des industries lourdes, extrêmement polluantes, si elles ne rapportent plus rien. Et nous ne pourrons plus transformer ce secteur en le positionnant dans le domaine des « clean-tech » au sein du pôle de compétitivité Axelera.
Vous faites une erreur fondamentale, madame la ministre, monsieur le ministre, en pénalisant les villes, les agglomérations dans lesquelles se trouvent ces industries lourdes. Vous allez les inciter à changer de cap et, en fait, à désindustrialiser notre pays. Personne ne voudra plus de ces entreprises !
Parallèlement, un certain nombre d’entreprises de services, qui verront leurs impôts augmenter, se délocaliseront.
Ainsi, vous n’aurez rien fait pour préserver le tissu industriel de notre pays, vous aurez au contraire accentué la désindustrialisation, et vous aurez condamné de petites entreprises travaillant dans les services, qui constituent une part importante de notre tissu économique.
Plutôt que de revoir les effets néfastes de cette réforme dans six mois, mieux vaut ne pas examiner un texte qui ne peut pas être adopté en l’état.
S’il s’agit d’engager une réforme que vous jugez essentielle pour l’avenir du pays, mieux vaut s’assurer qu’elle est bonne avant qu’après. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je vous ai écouté avec attention, monsieur Collomb, défendre la motion tendant à opposer la question préalable et je suis très surpris que vous, sénateur, conseilliez au Sénat de ne pas délibérer sur le texte.

M. Henri de Raincourt : Il y a effectivement de quoi être surpris !

M. Philippe Marini : . Je note cependant au passage que les chiffres que vous avez cités s’appuient sur la version initiale du Gouvernement et non sur la version révisée par l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq : Si !

M. Philippe Marini : . Quoi qu'il en soit, si le texte vous semble critiquable, s’il ne vous satisfait pas, attendez au moins, pour vous faire une opinion définitive, de connaître le résultat de nos propres délibérations. À moins que vous ne considériez que le bicamérisme est vide de sens et qu’il appartient à la seule Assemblée nationale de régler cette question !

M. Gérard Longuet : Judicieuse remarque !

M. Philippe Marini : . L’honneur d’un sénateur, c’est d’aller au bout de ses responsabilités, qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition. Je respecterai votre explication de vote au terme de nos débats, mais ne nous demandez pas d’emblée de ne pas entrer dans la discussion de ce texte !
Oui, il y a lieu d’opérer des ajustements, et nous nous en expliquerons. La commission des finances, pour ce qui la concerne, a déjà adopté un certain nombre d’amendements sur la première partie du projet de loi de finances. Elle va consacrer toute la matinée de demain à en examiner d’autres, notamment ceux qui émanent de votre groupe.
Il va de soi, cher collègue, que nous devons prendre le temps nécessaire. Si nous votions la question préalable, ce serait un couperet beaucoup trop brutal, qui frustrerait la plupart d’entre nous, motivés pour faire évoluer le texte, mais aussi pour expliquer notre position, pour témoigner, pour préparer l’avenir.
Comme vous l’avez dit très justement, la taxe professionnelle, créée en 1975 quand Jean-Pierre Fourcade était ministre des finances, n’a cessé, depuis, d’être réformée. Croyez-le bien, les deux cotisations que nous allons créer cette année pourront, elles aussi, être réformées. Alors, autant être à l’origine du dispositif et déposer des petites graines là où il le faut, même si elles ne germent pas tout de suite ! Voilà ce que nous vous proposons de faire, et en première partie et en seconde partie.
Le fonctionnement normal du bicamérisme appelle naturellement, mes chers collègues, le rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, à la suite de M. le rapporteur général, je vous invite à participer à tous les débats que nous allons avoir – aujourd’hui, demain, samedi, voire dimanche (Murmures.) –, car nous sommes tous très désireux d’enrichir encore ce projet de loi de finances.
Je tiens à vous rassurer sur certains des éléments chiffrés, monsieur Collomb. En ce qui concerne la communauté urbaine de Bordeaux, comme d’ailleurs l’ensemble des collectivités territoriales de la Gironde, le tableau des simulations que nous avons effectuées, après le passage du texte à l’Assemblée nationale, est « carré » : on y trouve exactement les mêmes soldes pour les mêmes montants.
On peut discuter du panier des transferts de fiscalité, du volume de la dotation budgétaire, du montant de la cotisation complémentaire, lequel descendrait éventuellement vers le niveau communal. Toutes ces questions seront précisément au cœur des débats que, je l’espère, ici, et avec vous, puisque manifestement cette question vous intéresse. Mais rassurez-vous, en l’état actuel du texte, il n’y a pas de manque à gagner de quelque sorte que ce soit.
J’ai assisté hier au congrès annuel des maires de France, en présence d’Alain Juppé, avec qui j’ai d’ailleurs pu m’entretenir. J’ai écouté les interrogations des maires et j’y ai répondu, mais je tiens à dire que le tableau présenté hier par M. Philippe Laurent était inexact. Ainsi, le montant de la taxe foncière n’y figurait pas. Curieux, non ? Or on ne peut pas retomber sur ses pieds si l’on ne prend pas en compte la taxe foncière. Le dispositif plus moderne, plus équilibré et plus dynamique que nous prévoyons en remplacement de la taxe professionnelle repose sur un panier comprenant notamment l’intégralité de la taxe d’habitation pour ce qui concerne le bloc communal, un complément de taxe foncière, ainsi qu’un certain nombre d’autres impôts, tel l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Présenter des chiffres en faisant l’impasse sur un élément du calcul me paraît malhonnête.
J’ai entendu dire que nous ferions un hold-up sur la taxe professionnelle. En l’espèce, il me semble plutôt que certains font un hold-up sur les interrogations des élus pour les transformer en contestations de la réforme, réforme dont, à nouveau, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à débattre au cours des jours à venir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Un projet de loi de finances, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne saurait être une loi d’orientation ou une simple loi d’expérimentation. Or ce que vous nous proposez, c’est de légiférer à l’aveugle.
Malgré les efforts méritoires que vous faites, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire que, sans modifier l’assiette, vous n’y arriverez pas ! La preuve : vous avez proposé en commission de mettre des options dans la seconde partie du projet de loi de finances, en préfiguration de ce que pourrait être la nouvelle répartition, afin que le Gouvernement puisse faire des simulations à partir des compétences telles qu’elles sont actuellement réparties, ce qui permettra de boucler l’affaire lorsque nous aurons débattu, ici, de la réforme des collectivités territoriales.
Comme vient de l’indiquer notre collègue Gérard Collomb, on ne peut pas délibérer sur des expériences qui ne sont pas chiffrées. Vous-même en êtes convenu, monsieur le rapporteur général : dès le 9 septembre, vous avez en effet dit à Mme la ministre que vous ne feriez pas cette réforme sans simulations. Or, au moment où nous nous apprêtons à l’examiner, nous ne disposons toujours pas de simulations. Et les options que vous proposerez ne sauraient suffire pour légiférer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable, brillamment défendue par notre collègue Gérard Collomb.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Pour ma part, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je me félicite du dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances qui nous est soumis. En effet, cela fait plusieurs années que le groupe CRC-SPG s’oppose par principe et sur le fond aux différents projets de loi de finances qui nous sont proposés par le gouvernement actuel, notamment en défendant une motion tendant à opposer la question préalable.
Permettez-moi de résumer les raisons de notre opposition radicale au projet de loi de finances pour 2010.
Si le premier texte de la législature était prétendument destiné à soutenir le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat – il s’agissait de la loi TEPA –, le présent projet de budget peut se résumer à une équation assez simple : tout pour alléger les impôts des entreprises et des ménages les plus aisés et tout pour accroître les impôts de la très grande majorité des salariés et de leurs familles. Aux uns, la suppression de la taxe professionnelle, pas de taxe carbone, toujours moins d’ISF et d’impôt sur le revenu ! Aux autres, la taxe carbone, la mise en cause de la prime pour l’emploi, la hausse des impôts locaux et de l’impôt sur le revenu.
Le projet de budget qui nous est soumis cette année est véritablement caricatural !

M. Alain Fouché : Moins que vos propos !

M. Bernard Vera : Après avoir rendu aux entreprises 24 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés dans le cadre du plan de relance, après avoir consacré des milliards d’euros au remboursement anticipé de la TVA et au crédit d’impôt recherche, vous vous apprêtez à reverser 11,7 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle ! Pour quel résultat ? Plus de chômage et plus de déficit public !
Les salariés et leurs familles, quant à eux, sont mis à rude épreuve : l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu ne suffira pas à éviter la hausse de la cotisation moyenne, tandis que certaines dispositions correctrices verront leur portée amoindrie.
Le détournement de l’accord Bino conduira à reprendre 100 millions d’euros de la poche des salariés d’outre-mer. Quant à la mise en œuvre du RSA en métropole, elle va permettre à l’État d’économiser tant sur la prime pour l’emploi, à hauteur de 1 milliard d’euros, que sur les allégements de fiscalité locale ! Et pendant ce temps, la compensation aux départements ne cesse de diminuer…
Il ne s’agit là que de quelques exemples des choix effectués dans le projet de loi de finances pour 2010, le summum étant atteint avec la création de la taxe carbone, qui nous semble être un mauvais coup porté à la cause de la protection de l’environnement.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai été très intéressé par la démonstration de M. Collomb. Les quelques lueurs que je possède sur le sujet me conduisent à essayer de lui porter la contradiction.
Avec la crise que nous connaissons, il serait vain de croire que les bases de la taxe professionnelle vont continuer à augmenter comme elles l’ont fait par le passé, et ce pour deux raisons. La première, c’est que la taxe professionnelle est devenue la spécialité d’innombrables cabinets fiscaux qui, chaque année, trouvent des parades pour freiner l’augmentation des bases de cette taxe. La seconde, c’est qu’il n’est pas concevable de taxer l’investissement privé dans une période où il faut précisément le faire redémarrer.
Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. Pourquoi ?
Tout d’abord, comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, nous devons examiner de près le texte qui nous est proposé afin de pouvoir en tirer un certain nombre de conséquences.
Ensuite, en reprenant l’assiette de la valeur ajoutée – car, on me permettra de le signaler au passage, c’était presque l’assiette initiale de la taxe professionnelle – puisqu’on prend en compte les bénéfices des entreprises et l’ensemble des salaires, on offre aux collectivités territoriales un impôt qui progressera plus vite que ne l’a fait la taxe professionnelle depuis quelques années. Cet élément me paraît de nature à répondre à beaucoup d’objections.
Le problème réel auquel nous allons être confrontés – et c’est pourquoi le groupe UMP tient absolument à ce que la discussion se poursuive –, c’est la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée. C’est ce qui va permettre aux communautés urbaines, aux grandes villes, aux départements et aux communautés de base, qu’elles soient ou non à taxe professionnelle unique, de bénéficier de bases dont l’augmentation sera plus rapide que celles de la taxe professionnelle. Personne ne l’a dit, alors que c’est un élément très important.
Si l’on examine ce qui s’est passé entre 1945 et aujourd'hui, on s’aperçoit que la base valeur ajoutée – c'est-à-dire, en fait, le PIB – a progressé plus vite que les bases de la taxe professionnelle. Il n’y a donc pas de marché de dupes. Le véritable problème se pose entre nous : comment territorialiser cette cotisation sur la valeur ajoutée ? Pour répondre à cette question, mes chers collègues, …

M. Gérard Longuet : Il faut débattre !

M. Jean-Pierre Fourcade : …il faut effectivement examiner le texte et en débattre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix, par scrutin public, la motion n° I-136, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.