Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2006-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (proposition de loi n° 210, 2007-2008 ; texte de la commission n° 534 rectifié, 2008-2009 ; rapport n° 533, 2008-2009 ; rapport pour avis n° 52, 2009-2010).
Dans la discussion générale, la parole est à Philippe Marini, auteur de la proposition de loi.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il serait plus juste de dire que cette proposition de loi a deux auteurs : Yann Gaillard, qui, en 2000, avait été rapporteur pour avis de la loi qu’il s’agit de modifier à présent et qui a été également l’auteur d’un rapport d’information très remarqué sur le marché de l’art, et moi-même.
Outre une approche commune, plusieurs raisons nous ont conduits à nous engager sur ce sujet.
Les ventes aux enchères publiques sont, certes, une technique de vente – et, de ce point de vue, elles relèvent très logiquement du droit et sont mises en œuvre par des professionnels appartenant à des domaines juridiques réglementés,…
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Philippe Marini : ...sous la tutelle bienveillante du ministère de la justice – mais les préoccupations à prendre en compte appartiennent aussi aux sphères de l’économie et de la culture, et, dans notre analyse comme dans nos propositions, nous avons été particulièrement motivés par les considérations relatives au marché de l’art.
Ce type de marché doit être, autant qu’il est possible, transparent…
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Philippe Marini : ...et les techniques de régulation auxquelles il est fait appel, à juste titre, dans le contexte de la crise financière, ont tout lieu de s’appliquer avec la même exigence, mutatis mutandis, au domaine qui nous intéresse ici.
La commission des lois, et je veux saluer tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, a bien voulu reprendre la balle au bond et se livrer à toutes les consultations auxquelles les initiateurs de la proposition de loi n’avaient pu accorder le temps nécessaire. Yann Gaillard et moi-même avons été à l’origine de la démarche, laquelle, très logiquement, a été structurée et abordée avec l’indispensable souci de pluralisme par la commission des lois.
Je souhaite le dire d’emblée, même si les rédactions sont assez largement différentes de celles qu’avec Yann Gaillard nous avions présentées en janvier 2008, les intentions sont, dans l’ensemble, les mêmes, les objectifs sont identiques et les solutions très proches ; je me retrouve donc très bien dans le texte excellemment élaboré par la commission des lois.
Je me livrerai tout d’abord à quelques brèves réflexions sur la modernisation du secteur des ventes aux enchères avant d’en venir à des points plus spécifiques du texte.
Dans le contexte actuel, on peut penser qu’il est moins urgent que voilà un peu plus d’un an et demi d’envisager le marché de l’art sous l’angle des avantages fiscaux. Rappelons-nous que, il n’y a pas si longtemps, la précédente ministre de la culture avait missionné une personnalité au sujet des ventes publiques et que l’essentiel des conclusions du rapport établi par celle-ci se résumait à des demandes d’avantages fiscaux supplémentaires, en d’autres termes de nouvelles niches fiscales. L’heure n’est manifestement plus à cela…
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
M. Philippe Marini : Cependant, il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel se déroulent les opérations qui nous intéressent aujourd’hui est, dans une certaine mesure, déterminé par le droit fiscal.
Il demeure paradoxal, du point de vue de la sauvegarde du patrimoine, que le mécanisme de la TVA aboutisse à taxer les importations et à subventionner les exportations. Ainsi, les biens faisant l’objet d’échanges dans le cadre de ventes aux enchères ne peuvent échapper au droit commun applicable en matière de TVA, qui, au demeurant, chacun le sait, est un droit communautaire.
Il existe d’ailleurs, je le dis au passage, des États qui ont choisi un modèle différent du nôtre. On observera ainsi qu’en Italie, s’il y a des ventes, l’exportation d’œuvres d’art n’est pas possible : ces œuvres ne peuvent être vendues qu’à des acheteurs qui les conserveront sur le sol italien.
Une telle solution, parfaitement concevable, est conforme au droit européen, mais elle n’est probablement pas dans l’intérêt des professions du négoce, qu’elles soient traditionnelles ou plus intégrées.
En tout état de cause, dès lors que la France a fait le choix d’avoir un marché de l’art qui soit en communication avec l’ensemble du monde, il faut bien appliquer à celui-ci les règles de base en matière de TVA.
Au demeurant, le handicap doit être relativisé, car lorsque les collectionneurs sont des non-résidents, ce qui est tout de même assez fréquent, la TVA est restituée.
Je rappelle à ceux qui remettent en cause, assez régulièrement, le régime de la TVA que la modification de celui-ci relève, dans les institutions communautaires, du principe de l’unanimité et qu’il n’est pas simple d’obtenir un changement des règles du jeu.
S’agissant du droit de suite, qui est lui aussi souvent contesté – dans bien des cas, à juste titre –, il me semble important de préciser que c’est nous, Français, qui l’avons inventé et qui avons convaincu, à l’époque, nos partenaires européens de l’appliquer, démarche qui avait sans doute été inspirée, pour une part, par un certain nombre de professionnels du secteur…
Peut-être sera-t-il possible à la France de reconsidérer sa position au cas où les Britanniques obtiendraient la prorogation au-delà de 2012 du régime particulier qui est le leur : il leur permet de n’appliquer le droit de suite qu’aux seuls artistes vivants. Mais, jusqu’à ce que cette opportunité, à laquelle il faudra être attentif, se matérialise, il est difficile à la France de transformer radicalement sa position en la matière.
Nous pouvons, certes, mes chers collègues, être préoccupés par la place décroissante de notre pays sur le marché mondial des ventes de produits culturels et d’art, où nous ne « pèserions » qu’un peu plus de 6 % des transactions globales. Cette branche d’activité est aujourd'hui structurée par des entreprises mondiales qui fournissent des services et s’efforcent de développer leurs parts de marché, mais aussi par un très grand nombre de professionnels d’origine française – commissaires-priseurs, antiquaires, experts… – qui forment un tissu auquel il faut veiller.
À cet égard, et c’est l’une des utiles initiatives qui seront proposées à notre assemblée, il me semble qu’un amendement prévoit la préservation du titre de commissaire-priseur.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
M. Philippe Marini : En même temps qu’un symbole, c’est la marque d’un respect envers toute une profession, son passé et les valeurs qu’elle incarne.
Le législateur de la loi de 2000 avait mis en place tout un arsenal de protection, afin de permettre aux usagers de s’y retrouver et de faire progresser la transparence dans un domaine où elle n’est guère facile à imposer.
Mais si l’étendue des garanties juridiques suffisait à assurer la compétitivité d’un marché, cela se saurait ! De ce point de vue, on ne peut esquiver une question simple : comment se fait-il que les majors anglo-saxonnes aient pu s’assurer, en moins de quarante ans, la domination presque sans partage du marché mondial de l’art, alors que, dans leurs clauses contractuelles, ces entreprises de service ne garantissent en rien, en dehors des faux manifestes, l’authenticité des œuvres vendues ?
Que l’on ne dise pas que le nouveau régime, celui que nous allons adapter afin de le mettre en conformité avec le droit européen, serait à l’origine de cette position dominante ! Celle-ci est en effet acquise sur le marché mondial depuis bien longtemps.
J’en viens au second point d’ordre général que je souhaite développer. Il est légitime, mes chers collègues, de poursuivre le processus de mise en conformité avec le droit européen. Au demeurant, nous serons à peu près dans les délais, puisque la date limite est fixée à la fin de l’année 2009 et que nous entamons le travail législatif avant cette échéance.
La promulgation de la loi interviendra un peu plus tard, mais, par rapport à d’autres domaines, et grâce à l’initiative parlementaire, qu’il faut saluer, nous serons presque en conformité avec les règles du marché européen.
Il convient de se mettre à l’heure du monde en acclimatant dans notre univers juridique un certain nombre de principes, en particulier en acceptant de substituer, pour les professionnels, un régime déclaratif à l’agrément préalable. Il faut moins de règles tatillonnes, moins d’examens a priori, pour faire plus de place aux contrôles a posteriori tels que ceux de loyauté ou de sincérité.
La conséquence naturelle de ce dispositif est la reconnaissance du rôle central du Conseil des ventes, clef de voûte de tout l’édifice. Cette autorité de régulation, dont l’indépendance est indispensable, doit, du fait de sa composition et des décisions qu’elle prend, inspirer confiance à l’ensemble des acteurs du marché.
J’en arrive au texte tel qu’il résulte des délibérations de la commission des lois. Plusieurs points de notre proposition de loi initiale n’ont pas été retenus. Peut-être notre approche était-elle trop radicale… (Sourires.)
Indépendamment de la suppression des charges de commissaires-priseurs judiciaires, que nous avions envisagée à titre exploratoire et pour faire réagir, il s’agit tout d’abord du choix de statut de société commerciale. Ce statut peut toujours être choisi, mais il ne saurait être imposé. (M. le acquiesce.) Je reconnais que la commission des lois a fait preuve d’empirisme à cet égard ; en l’état actuel des choses, cette volonté d’équilibre peut se comprendre.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la directive !
M. Philippe Marini : Il s’agit, ensuite, de l’obligation de recours à des commissaires aux comptes dans les sociétés de vente, au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Cette obligation, pourtant protectrice, n’a pas été retenue. Mais, en tout état de cause, les sociétés de vente les plus importantes pourront toujours, si elles l’estiment utile pour inspirer confiance, avoir recours à des commissaires aux comptes et publier les comptes et les observations de ceux-ci.
La question du courtage a récemment suscité quelques débats : faut-il ou non autoriser les sociétés de ventes et les filiales françaises des majors anglo-saxonnes à faire du courtage ?
Certains estiment qu’il convient d’octroyer cette possibilité, car, si celle-ci est interdite, la transaction s’effectuera de l’autre côté de la Manche. D’autres, en revanche, craignent une nouvelle baisse des parts de marché des professionnels classiques du négoce d’œuvres d’art.
La commission des lois a été bien avisée, là encore, de permettre aux sociétés de vente, dans le cas où la mise aux enchères ne serait pas pertinente, de jouer un rôle d’intermédiation entre acquéreurs et vendeurs grâce à une technique de gré à gré. Cette approche de la commission est fondée, mais seulement dans la mesure où il existe un lien entre l’opération de courtage et la vente publique. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Nous en débattrons certainement lors de l’examen des articles ; en apportant une explication à l’occasion de nos travaux, nous pourrions apaiser les craintes exprimées par un certain nombre de professionnels.
J’en viens au régime des notaires et des huissiers, sujet délicat s’il en est et qui trouve son origine dans des rivalités anciennes. Nous avions pensé, en tant qu’initiateurs de la proposition de loi, que la question des rapports entre ces professions changeait de nature avec la mise en place d’un système simplement déclaratif. Dès lors que l’agrément serait supprimé, il y aurait sans doute cohérence puisque les opérateurs de ventes aux enchères seraient soumis à l’autorité de régulation, quel que soit leur statut juridique ; une certaine forme d’égalité de traitement serait ainsi assurée.
La commission des lois a retenu une autre formule. À titre personnel, je m’en remets bien volontiers à sa sagesse, car elle connaît mieux que les auteurs de la proposition de loi les conditions essentielles d’activité de ces professions. Nous voyons ici, comme en d’autres domaines, qu’il est toujours difficile d’arbitrer entre des intérêts professionnels nécessairement contradictoires.
J’aborderai maintenant les pouvoirs, la composition et les compétences de l’autorité de régulation du marché.
Il me semble que, pour être pleinement légitime, la composition de cette autorité doit être interministérielle. En effet, les préoccupations d’ordre économique, culturel, juridique et judiciaire doivent être unies dans une même approche de régulation.
Un point retiendra l’attention : la nomination du président de l’autorité de régulation. Il serait légitime que celui-ci soit nommé par le Premier ministre et qu’il soit choisi parmi des magistrats, eux-mêmes désignés à partir des propositions de leur corps d’origine, avec l’accord du garde des sceaux. Ce serait une reconnaissance du caractère interministériel de l’autorité en même temps qu’un compromis raisonnable.
Les pouvoirs de l’autorité de régulation pourraient aussi être complétés et étendus. J’ai constaté avec plaisir que des amendements de la commission des lois allaient dans ce sens, avec la possibilité de se constituer partie civile.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Il y avait là une lacune, heureusement comblée par la commission.
Nous pourrons également insérer, au cours de la discussion parlementaire, le pouvoir de médiation et celui de diligenter des enquêtes.
Je conclurai mon propos en évoquant le régime de l’expertise.
Je me réjouis que la commission ait choisi une solution très voisine de celle qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi, en s’en remettant pour une part à des associations représentatives qui auront la charge de faire respecter un code de déontologie.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette discussion est importante. Il s’agit d’un domaine économiquement significatif et symbolique, qui puise ses racines au plus profond de notre patrimoine et recouvre l’activité de nombreuses professions. Il est, et pourrait l’être encore davantage demain, un élément du rayonnement international de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honorée d’être le rapporteur, au nom de la commission des lois, de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Je voudrais souligner, en premier lieu, tout l’intérêt que présente cette proposition de loi.
Le texte prévoit une libéralisation et une adaptation « aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert ». Il est important de comprendre que la définition des conditions juridiques d’exercice de l’activité de ventes volontaires aux enchères a elle-même un impact déterminant sur le développement de ce secteur.
En fait, la proposition de loi, qui a pour objet d’accroître la concurrence et le dynamisme, arrive à un moment clef, qui tient d’abord au constat que l’on peut faire sur le marché lui-même, au bilan qui s’impose de la loi du 10 juillet 2000, et à la transposition nécessaire de la directive « services » qui doit intervenir avant la fin de cette année.
S’agissant du marché, on observe son déclin, une concentration des activités entre les mains de quelques opérateurs et le développement du recours à internet.
Le recul du marché français dans le domaine des ventes aux enchères d’objets et d’œuvres d’art est incontestable. Ainsi, l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental en mars 2008 souligne que l’évolution de ce marché est alarmante : au premier rang dans les années cinquante, la France ne représente plus désormais que 6,5 % du marché mondial. Paris réalise en fait, en un an, les ventes de New York en un mois. La France se voit aujourd’hui disputer la troisième place, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, par la Chine.
Il convient de préciser que les ventes de mobiliers et d’objets d’art représentent près de 54 % du montant total des ventes : 36,5 % correspondent aux ventes de véhicules d’occasion, 5,1 % aux ventes de chevaux, 3,4 % aux biens d’équipements ou industriels et 1 % aux vins.
Le nombre de sociétés de ventes volontaires agréées et de personnes habilitées à diriger les ventes a continûment progressé depuis la loi du 10 juillet 2000, mais l’activité paraît se concentrer entre les mains d’un petit nombre d’acteurs réalisant les ventes les plus importantes.
Les deux sociétés de vente d’origine anglaise, Sotheby’s et Christie’s, se placent très largement en tête du montant des ventes volontaires, tous objets confondus. Elles dominent le secteur des ventes d’art. La société Artcurial est la seule société de ventes volontaires française à dépasser 60 millions d’euros de ventes par an. En fait, l’organisation est marquée par une dispersion des structures dont la plupart réalisent un chiffre d’affaires réduit ne leur donnant pas la taille critique suffisante pour affronter une concurrence internationale.
Certes, Drouot réalise près de 500 millions d’euros de ventes chaque année, mais il constitue, en fait, une holding rassemblant soixante-quinze sociétés de ventes volontaires indépendantes.
Depuis la loi de 2000, aucune maison de vente française n’est parvenue à acquérir une dimension internationale, à l’exception d’Arqana, devenue un acteur européen des ventes de chevaux.
Enfin, le marché se caractérise par un développement du recours à internet. Toutefois, il faut préciser que ce moyen a surtout permis le développement du courtage aux enchères, que la loi du 10 juillet 2000 a distingué des ventes aux enchères par voie électronique. À la compétition entre opérateurs d’enchères physiques et opérateurs d’enchères dématérialisées s’ajoute une concurrence, parmi ces derniers, entre les opérateurs d’e-enchères qui se placent sous le statut de sociétés de ventes volontaires et ceux qui s’en affranchissent et ont le statut de courtier. La croissance des enchères électroniques doit pouvoir se faire dans la confiance de ceux que j’appellerais les « e-enchérisseurs ». Offrir un cadre régulé assorti d’une protection des « e-consommateurs » paraît être un enjeu de modernisation de la filière des enchères, d’autant plus qu’internet a ouvert de nouveaux horizons et n’empiète que partiellement sur le marché existant.
Par ailleurs, quel bilan peut-on tirer du régime issu de la loi du 10 juillet 2000 ? Il s’agit d’une ouverture encadrée de l’activité des ventes volontaires.
Adaptant notre législation aux règles communautaires, la loi précitée a établi une distinction entre les activités de ventes aux enchères publiques relevant de l’autorité publique, c'est-à-dire les ventes judiciaires, et celles relevant de la liberté du marché, les ventes volontaires. Elle a mis fin au monopole des ventes volontaires en étendant l’accès à ce marché aux huissiers de justice et aux notaires, et ce à titre accessoire.
Cependant, d’une manière générale, la libéralisation est un peu restée au milieu du gué. Par exemple, la France est le seul pays au monde à interdire la vente de biens neufs aux enchères. La loi du 10 juillet 2000 a opéré une ouverture a minima du segment volontaire. La réglementation actuelle entrave le développement du marché des enchères sur le territoire et nuit à la compétitivité des opérateurs face au dynamisme des structures anglo-saxonnes.
Enfin, la directive « services » impose des modifications de la réglementation française des ventes aux enchères. Elle entraîne la libéralisation de la prestation de services en supprimant les régimes d’autorisation ou de contrôle préalables, sauf s’ils sont justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général. Elle vise la simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires, notamment en créant des guichets uniques. En outre, elle prévoit le renforcement des garanties d’information apportées aux clients par les prestataires de services et le maintien d’un niveau de garantie élevé. Ainsi, la procédure d’agrément des sociétés de ventes volontaires par le Conseil des ventes doit être supprimée.
Pour trois raisons, à savoir l’évolution du marché, le bilan des neuf années d’application de la loi de 2000 et la transposition de la directive européenne, la présente proposition de loi permet de prendre position sur des enjeux économiques et culturels majeurs, notamment d’élargir l’offre de biens ou de services offerts, les restrictions actuelles engendrant des distorsions de concurrence et un détournement d’échanges au détriment de la France.
La commission des lois a adopté soixante et un amendements de son rapporteur, qui tendent à réécrire largement la proposition de loi initiale, tout en en préservant les principales orientations, comme M. Marini l’a souligné tout à l’heure. Les modifications adoptées visent à conforter l’objectif de libéralisation des modalités d’exercice de l’activité de ventes volontaires, à améliorer et à simplifier l’organisation de ce marché, à conforter les garanties apportées au public des ventes aux enchères et, enfin, à réformer le statut des courtiers de marchandises assermentés.
En premier lieu, afin de marquer l’objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires, la commission des lois a substitué à la logique d’interdiction des ventes aux enchères assortie d’exceptions un principe d’autorisation de ces ventes. C’est l’article 1er.
Elle a retenu, à l’article 2, les deux caractéristiques essentielles des ventes aux enchères, c'est-à-dire l’intervention d’un tiers mandataire du propriétaire du bien mis en vente et l’adjudication.
À l’article 4, la commission des lois a supprimé toute obligation de forme juridique pour l’exercice de l’activité de ventes volontaires, conformément aux prescriptions de la directive « services » – je le souligne à l’intention de M. Marini –, ces ventes restant des actes civils et les contestations étant soumises à l’appréciation des tribunaux civils, à l’exception des ventes de marchandises en gros relevant des tribunaux de commerce.
La commission a ouvert, à l’article 3, la possibilité aux opérateurs de ventes volontaires de vendre des biens neufs et de réaliser des ventes en gros pour donner aux opérateurs français des possibilités équivalentes à celles de leurs concurrents étrangers.
À l’article 7, elle a donné aux opérateurs la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré. Là encore, monsieur Marini, cette approche est fondée sur les prescriptions de la directive « services » en matière de pluridisciplinarité. Ces ventes seront réalisées sur mandat écrit du propriétaire – c’est une position de la commission des lois et de son président – afin d’offrir davantage de garanties et elles feront l’objet d’un procès-verbal. Toutes les précautions nécessaires ont été prises sur ce point.
Enfin, la commission a assoupli les conditions de mise en œuvre de la vente après enchères, qualifiée communément « after sale », en supprimant le délai de quinze jours – c’est l’article 11 –, les conditions de la garantie de prix qui n’aurait plus à être couvert par un contrat avec une banque ou une assurance – c’est l’article 13 –, ainsi que les conditions de la remise en vente après folle enchère en portant de un à trois mois le délai pendant lequel le propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une folle enchère peut demander sa remise en vente – c’est article 15.
En deuxième lieu, s’agissant de l’objectif visant à améliorer et à simplifier l’organisation du marché des ventes volontaires, la commission des lois n’a pas retenu les dispositions du texte initial tendant à faire du Conseil des ventes volontaires une autorité publique indépendante de plein exercice, dotée d’importants pouvoirs d’investigation et de sanction, ces modifications ne paraissant pas correspondre à la logique de simplification et d’allégement des procédures définies par la directive « services ».
Elle a adopté les amendements de son rapporteur tendant à préciser et à compléter les attributions du Conseil des ventes volontaires, qui serait chargé d’assister les centres de formalités des entreprises pour la déclaration des opérateurs, d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services.
À l’article 22, elle a porté la durée du mandat des membres du Conseil de quatre ans à cinq ans non renouvelables.
Elle a prévu que le Conseil des ventes volontaires comprendrait un membre du Conseil d’État, deux membres de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, trois personnalités ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires, trois personnalités qualifiées désignées par les ministres de la justice, de la culture et du commerce, ainsi qu’un expert. Elle a confié la nomination du président du Conseil des ventes volontaires au Premier ministre et la fixation des cotisations assurant le financement du Conseil au ministre de la justice.
À l’article 23, la commission des lois a renforcé les règles de déport applicables aux membres du Conseil des ventes volontaires dans le cadre des délibérations en matière disciplinaire.
Elle a adopté, à l’article 6, un amendement de son rapporteur définissant un nouveau régime de déclaration des opérateurs de ventes volontaires destiné à se substituer au régime d’agrément incompatible avec la directive « services ». Pour procéder à cette déclaration, les opérateurs pourront s’adresser à un guichet unique constitué par les centres de formalités des entreprises.
La commission a retenu, à l’article 12, la possibilité pour les opérateurs volontaires de tenir leurs registres sous une forme électronique.
Souhaitant préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire et lui permettre d’accomplir les activités liées aux ventes volontaires, la commission a adopté les amendements en ce sens de son rapporteur. Elle a supprimé les dispositions du texte initial prévoyant la disparition de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Il s’agit des articles 32, 39 et 40.
Elle a permis aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré sous mandat, d’exercer dans le cadre de leurs sociétés de ventes des activités de transport, d’édition et de diffusion en rapport avec les ventes volontaires qu’ils organisent. C’est l’article 42.
Elle a défini, à l’article 4, le caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires des notaires et des huissiers de justice, cette activité ne pouvant pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’office de ces officiers publics et ministériels.
Enfin, elle a prévu que les notaires et les huissiers de justice réalisant des ventes volontaires devraient satisfaire aux mêmes conditions de qualification que les opérateurs de ventes volontaires. Toutefois, les notaires et les huissiers réalisant des ventes au 1er janvier 2010 seraient réputés remplir ces conditions. En tout état de cause, nous aurons l’occasion d’examiner tout à l'heure quelques modifications sur ce point, qui ont été présentées en commission des lois ce matin.
En troisième lieu, conformément à l’objectif visant à conforter les garanties apportées au public des ventes aux enchères, la commission des lois a adopté des amendements de son rapporteur tendant à introduire les dispositions suivantes :
Le mandat donné par le propriétaire du bien pour procéder à une vente aux enchères doit être établi par écrit – c’est l’article 7.
Aux termes de l’article 18, la publicité devra mentionner le délai de prescription applicable aux actions relatives à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le délai de prescription de cinq ans défini par la loi du 17 juin 2008 sera maintenu.
Une information devra être donnée au public sur l’intervention d’experts dans l’organisation de la vente – c’est l’article 27 – et sur la nature des garanties souscrites par les experts en matière d’assurance – c’est l’article 28.
L’article 29 prévoit que l’opérateur de ventes volontaires devra vérifier le respect des obligations des experts auxquels il recourt et en informer le public.
À l’article 5, le prestataire de services se limitant à offrir une infrastructure électronique lui permettant de réaliser des opérations de courtage aux enchères par voie électronique devra informer clairement le public sur la nature du service proposé, distinct de la vente aux enchères. Un prestataire de services délivrant des informations susceptibles d’entraîner dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères publiques devra être soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux ventes volontaires.
À l’article 31, la commission a adopté un amendement de son rapporteur permettant au Conseil des ventes volontaires de reconnaître le code de déontologie des groupements d’experts qui lui paraissent offrir des garanties de compétence, d’honorabilité et de probité.
En quatrième et dernier lieu, comme conséquence de la suppression du monopole des ventes volontaires de marchandises en gros, la commission des lois a défini, selon l’objectif visé, un nouveau statut des courtiers de marchandises assermentés, qui n’auraient plus le monopole des ventes volontaires de marchandises en gros. Ce sont les articles 45 et 46. Par conséquent, ces courtiers seraient non plus officiers publics, mais assermentés dans leur spécialité auprès d’une cour d’appel pour l’exercice des ventes judiciaires en gros. Le nouveau statut des courtiers de marchandises assermentés serait inscrit dans le code de commerce.
Enfin, la commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur tendant à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de marquer son objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Par ailleurs, onze amendements de son rapporteur ont été adoptés ce matin en commission des lois, tendant à apporter des précisions et des compléments utiles au texte. Nous les examinerons tout à l'heure.
Je terminerai mon intervention en soulignant que la modernisation du secteur, à laquelle participera la proposition de loi qui vous est soumise, devrait s’accompagner d’un certain nombre de points non exhaustifs, en particulier de mesures fiscales pour maintenir la localisation ou encourager la relocalisation sur la place de la France des ventes d’art du patrimoine culturel français, ce qui suppose de revoir la TVA à l’importation et le droit de suite.
Je ne méconnais pas les difficultés, rappelées tout à l'heure par M. Marini, liées à la législation européenne, mais rien n’interdit, de mon point de vue, de réfléchir à des pistes validées par la Commission européenne et s’inspirant, notamment, des dispositifs de type « crédit d’impôt cinéma ».
Des distorsions fiscales de concurrence frappent inégalement les opérateurs exerçant en France.
Pour les firmes multinationales, il est possible de proposer aux vendeurs de vendre, à New-York par exemple, des objets dont la vente en France occasionnerait la perception d’un droit de suite. Une telle tendance est d’autant plus encouragée que les exportations sont exonérées de TVA, de même que les livraisons vers un autre pays de l’Union européenne.
Symétriquement, la relocalisation des ventes en France n’est guère intéressante sur le plan fiscal, sachant que les importations et les acquisitions intracommunautaires sont imposées à la TVA et que le droit de suite est susceptible de jouer. C’est l’une des raisons du faible dynamisme des ventes d’art moderne et contemporain de ces dernières années.
Par ailleurs, la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a été réalisée dans le texte de la commission des lois qui vous est présenté.
Ce texte offre au marché français une occasion de relancer efficacement les enchères publiques. Il comporte un dispositif de libéralisation du marché des ventes publiques mobilières volontaires, dans le respect d’une concurrence saine et loyale, avec un juste équilibre entre liberté, régulation et le souci de protéger le consommateur.
Au final, mes chers collègues, votre rapporteur estime que ce texte de la commission des lois constitue une avancée incontestable pour le secteur des enchères. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui tend à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de contribuer à une réflexion de fond, que nous estimons essentielle aujourd'hui, sur le marché de l’art.
Je tiens à remercier nos collègues de leur initiative, car la réforme qu’ils proposent répond non pas seulement à l’obligation de transposer en droit français la directive européenne dite « services » – celle-ci a parfois porté d’autres noms, plus pittoresques ! – mais également au souci de revitaliser le marché de l’art en France.
En effet, nombreux sont les professionnels qui s’inquiètent légitimement de la situation de ce dernier et souhaitent que notre pays retrouve le niveau qui était le sien autrefois dans ce domaine.
Ainsi, selon un rapport du Conseil économique et social d’avril 2008, la France, qui occupait le premier rang mondial sur le marché de l’art dans les années 1950, ne pèse plus désormais que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine.
Une comparaison, peut-être un peu sommaire, est très parlante : Paris réalise en un an les ventes que New-York effectue en un mois !
Enfin, depuis 2007, la France a perdu le troisième rang mondial qu’elle occupait au profit de la Chine, alliée à Taïwan et à Hong Kong.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas près de s’arranger !
M. Philippe Nachbar : Par conséquent, nous sommes désormais en quatrième position dans un secteur où nous étions autrefois dominants. C’est dire combien il était urgent de réagir, d’où l’importance de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.
Indépendamment de la nécessité de transcrire la directive européenne que j’évoquais voilà un instant, ce seul constat aurait été suffisant pour nous amener à réformer le marché de l’art en France.
Plusieurs documents, notamment les rapports réalisés par MM. Pierre Simon ou Martin Bethenod, ont analysé ces derniers mois les freins réglementaires et fiscaux à l’essor du marché français. Ceux-ci ont entraîné une délocalisation importante des ventes d’œuvres provenant de successions ou de collections françaises vers Londres ou New-York, qui sont aujourd'hui les deux grandes capitales du marché de l’art. C’est donc le patrimoine culturel de la France qui est exporté, sans créer de valeur sur place !
Avant d’examiner les dispositions qui nous semblent nécessaires dans ce domaine, je veux remercier Marie-Hélène Des Esgaulx de l’excellent travail qu’elle a réalisé, qui a permis aux auteurs de la proposition de loi et à la commission des lois de présenter aujourd'hui un texte à la fois ambitieux et équilibré.
Ce texte est équilibré, parce qu’il assure un moyen terme entre la nécessité de libéraliser l’activité des ventes volontaires et celle d’apporter les garanties qu’exige le public, entre les possibilités et les devoirs des différentes professions concernées et, enfin, entre les réformes qui s’imposent et le maintien de dispositions qui ont fait leurs preuves.
La libéralisation des activités de ventes volontaires, dont le principe est affirmé à l’article 1er de la proposition de loi, se traduit dans plusieurs dispositions essentielles que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a soutenues et qu’elle complétera par le biais de quelques amendements, l’essentiel étant pour nous la liberté de la forme juridique pour les opérateurs, l’assouplissement de la mise en œuvre de la garantie de prix et de la « vente après enchères », ainsi que, surtout, la substitution du régime de la déclaration à celui de l’agrément.
Mes chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’un mot une disposition qui a fait l’objet de certaines discussions et provoqué l’émoi des professionnels. Il s’agit de la vente de gré à gré par les opérateurs de ventes volontaires. Cette réforme était incontestablement très attendue, car les grandes maisons de ventes ne pouvaient jusqu’ici qu’inciter les clients désireux d’y avoir recours à délocaliser leurs ventes dans les pays proches qui l’appliquent déjà.
Bien sûr, certains grands professionnels du marché de l’art en France se sont émus de cette nouvelle disposition ; toutefois, je ne doute pas un instant que leur savoir-faire, leur compétence et leur professionnalisme, mondialement reconnus, leur permettront de garder la place qui est la leur.
Quoi qu'il en soit, la directive européenne que nous avons l’obligation de transposer comportait une telle disposition relative à la vente de gré à gré. Quelque opinion que nous puissions avoir de cette règle, nouvelle en matière de ventes aux enchères volontaires, la France ne pouvait se soustraire à ses obligations internationales !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Philippe Nachbar : Le texte qui nous est présenté est équilibré, car, en contrepartie de la libéralisation de l’activité des ventes volontaires, il offre des garanties importantes au public : mesures de publicité en cas d’intervention d’un salarié, dirigeant ou associé d’un opérateur, information relative au délai de prescription des ventes, à l’intervention des experts dans l’organisation de la vente et aux garanties que ces derniers doivent souscrire en matière d’assurance, et, enfin, éclairage du public sur les prestations de courtage aux enchères par voie électronique. Nos textes doivent évidemment s’adapter aux progrès ô combien rapides de la technologie !
Il faudra que notre assemblée soit vigilante sur les textes d’application et sur la nécessaire publicité qui devra être apportée au public en matière de ventes électroniques. En effet, dans ce domaine aussi, la technique devance souvent le droit, au détriment des consommateurs.
Le Conseil des ventes volontaires, dont le rôle d’autorité de régulation a été précisé, devra en outre contribuer à garantir la moralité des acteurs de ce marché en identifiant les bonnes pratiques et en assurant la promotion de la qualité des services.
À cet égard, la commission de la culture a présenté deux amendements.
Le premier vise à identifier plus clairement le rôle d’observateur du marché de l’art joué par le Conseil des ventes volontaires, instance que nous souhaitons voir dépasser sa mission de régulateur pour devenir un informateur.
Aux termes du second amendement, que j’ai déposé et que la commission a adopté, le Conseil compterait parmi ses membres au moins un professionnel en activité, afin d’apporter un regard quelque peu différent sur les ventes volontaires.
Je veux également dissiper les inquiétudes qui ont pu se faire jour : il est important d’inclure seulement les biens corporels dans le champ d’application de ce texte relatif aux ventes volontaires. Les craintes qui ont été exprimées auprès de nous ne sont pas fondées : nous ne pouvons imaginer que les biens incorporels, tels que les brevets, les marques, les fonds de commerce – et pourquoi pas, demain, les droits d’auteur ? – soient désormais vendus aux enchères. La présente proposition de loi ne comporte aucune disposition en ce sens. Nous savons très bien que des règles de cession très précises régissent cette matière, qu’il s’agisse du code de commerce ou du code de la propriété intellectuelle.
La commission de la culture a également souhaité amender le texte sur deux autres points.
Le premier concerne le régime de responsabilité des experts, qui est actuellement à deux vitesses – passez-moi l’expression, mes chers collègues –, puisque deux régimes différents coexistent en matière de prescription.
Lorsque l’expert intervient dans le cadre d’une vente volontaire, le point de départ du régime est précis – c’est le jour de la vente – et le délai est de cinq ans.
En revanche, lorsque l’expert intervient hors du cadre des ventes publiques, la prescription s’exerce au bout de cinq ans et son point de départ est « glissant » ; nous connaissons bien cette notion juridique, qui est évidemment plus sensible en droit pénal qu’en droit civil, encore que la responsabilité soit importante en l’occurrence.
La commission de la culture a souhaité aligner les deux régimes, en fixant comme point de départ de la prescription le certificat d’expertise que le professionnel sera tenu de délivrer à l’issue de son intervention et qui, par conséquent, sera daté de façon certaine.
Il s'agit d’une disposition importante. En effet, comme nous l’avons souvent constaté, les professionnels manifestent une très grande prudence dans leurs expertises, par souci de précaution, afin que l’on ne puisse pas leur reprocher une erreur par la suite. De surcroît, les compagnies d’assurance hésitent à les couvrir du risque réel qu’ils encourent.
Le dernier amendement déposé par la commission de la culture vise à limiter aux biens neufs l’interdiction de revente à perte, puisque, par définition, le marché de l’art peut difficilement échapper au caractère fluctuant de la cote des créateurs ou de la valeur des objets mis en vente.
S’il adopte cette proposition de loi, le Parlement aura à l’évidence répondu à une partie des questions soulevées par le rapport Bethenod, que j’évoquais voilà un instant.
D'ailleurs, d’autres propositions qui figuraient dans ce document sont déjà entrées dans le droit commun, notamment en matière fiscale. Je pense, par exemple, à la suppression, pour les objets d’occasion, de la taxe applicable aux produits de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, ainsi que de l’élargissement de la définition des « objets de collection ». Cette disposition a permis, notamment, d’appliquer aux meubles Art déco et Art nouveau le taux réduit de TVA à l’importation et la déductibilité de l’assiette de l’ISF. Mes chers collègues, vous permettrez à un sénateur de Meurthe-et-Moselle, où a fleuri l’école de Nancy, d’être plus sensible que d’autres à cette disposition !
Toutefois, deux autres questions, essentielles pour le dynamisme du marché de l’article français, restent devant nous : le droit de suite et la TVA à l’importation.
Ce sont des sujets communautaires, pour lesquels, par conséquent, nous n’avons pas la maîtrise en matière de réglementation. Cependant, la France doit les aborder avec détermination, en discutant avec ses partenaires européens de l’évolution prévisible du droit de suite, qui est à la fois patrimonial et lié à la rémunération, en même temps que de la TVA à l’importation, car, paradoxalement, nous favorisons l’exportation de nos œuvres d’art et pénalisons l’importation de celles des autres pays.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais aborder devant vous.
Ce texte établit un équilibre entre les intérêts légitimes du marché de l’art, des professionnels et du public. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, amendée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier MM. Philippe Marini et Yann Gaillard d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, qui vise à réformer utilement la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En effet, ils ont bien mesuré l’urgence et la nécessité de poursuivre et de parachever la libéralisation de ce secteur d’activité, engagée par la loi du 10 juillet 2000 qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs sur ces ventes.
L’urgence est réelle, car, comme vous l’avez très bien souligné tout à l’heure, madame le rapporteur, les excellents rapports rédigés en 2008, qu’il s’agisse de celui de M. Bethenod sur le marché de l’art en France ou de celui du Conseil économique et social sur le marché des enchères publiques dans notre pays, ont montré combien les sociétés de ventes volontaires françaises ont besoin d’un cadre juridique adapté pour faire face à la concurrence internationale.
De même, il convient de souligner la nécessité de mettre notre réglementation en conformité avec le droit communautaire et de répondre aux attentes des professionnels des ventes volontaires tout en maintenant un niveau de garantie élevé pour les vendeurs et les acquéreurs.
Je veux également remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, d’avoir soutenu et encouragé cette démarche et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission, pour le travail remarquable qu’elle a accompli. Aussi, nous pouvons débattre aujourd’hui d’un texte qui est parfaitement équilibré, comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur. Sous votre impulsion, la commission a énormément apporté à ce texte, sans dénaturer l’esprit de la proposition de loi de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard.
Enfin, monsieur Nachbar, je tiens à saluer une fois de plus l’excellent travail réalisé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, au sein de laquelle j’ai eu l’honneur de siéger il n’y a pas si longtemps…
Je soulignerai le premier objectif visé: la présente proposition de loi permet à la France de respecter le droit communautaire.
Elle substitue au régime d’agrément préalable des sociétés de ventes volontaires par le Conseil des ventes volontaires un système de déclaration, ce qui permettra un contrôle a posteriori suffisant tout en respectant la directive « services ».
Avec le Conseil des ventes volontaires, unique en son genre en Europe, qui dispose d’un pouvoir de sanction disciplinaire et peut suspendre provisoirement une vente, la France se dote d’un contrôle de haut niveau.
Le Gouvernement approuve donc l’allégement de la procédure d’accès à l’activité de ventes volontaires.
Quant à la forme juridique sous laquelle l’opérateur se livrera à cette activité, elle sera librement choisie, de même que l’implantation du siège statutaire ou social de la société sur le territoire de l’Union européenne. Grâce à cette proposition de loi, les opérateurs de ventes volontaires pourront se livrer, s’ils le souhaitent, à des activités telles que la vente de gré à gré, le courtage ou le transport de meubles.
Je sais que cette disposition suscite l’inquiétude des antiquaires, des galeristes, des marchands d’œuvres d’art et des autres acteurs de la vente de gré à gré. Il importe que ces grands professionnels restent très motivés et présents dans notre pays. Dans le même temps, ils ont compris qu’il n’était pas envisageable de refuser plus longtemps cette mesure respectant la directive « services ». Certes, ce n’est pas notre seule motivation ; nous profitons de cette obligation de transposition pour moderniser et adapter le dispositif dans l’intérêt même des professionnels.
En revanche, il est parfaitement justifié de maintenir l’interdiction de l’achat pour la revente, posée en 2000. Je n’y insiste pas.
Pour le marché des ventes volontaires ouvert aux opérateurs communautaires, la libre prestation de services doit être autorisée et non discriminatoire. Ainsi, le Gouvernement propose que ceux-ci soient soumis aux mêmes règles que les maisons françaises en matière de droit de préemption et d’accès aux ventes volontaires des domaines et des douanes. Là encore, notre législation sera conforme à nos engagements communautaires.
Dans le respect de la directive « services », la composition du Conseil des ventes volontaires, spécificité française, a été modifiée pour supprimer la présence d’opérateurs en exercice en son sein, alors qu’il est chargé de se prononcer sur l’accès à l’activité de ventes volontaires.
En outre, votre commission des lois s’est saisie de la question de la composition pour renforcer l’aspect interministériel des nominations, alors que celles-ci appartenaient jusqu’à présent au seul garde des sceaux. C’est une bonne chose, et nous sommes tous d’accord sur cette question.
Monsieur Marini, il reste un point sur lequel le Gouvernement proposera une modification : la nomination du président du Conseil des ventes volontaires doit être confiée au garde des sceaux, puisque le secteur des ventes aux enchères relève à titre principal de lui. Je remercie la commission des lois de l’avoir compris et d’avoir émis un avis favorable sur ce point.
La proposition de loi, respectant en ce sens parfaitement la directive « services », renforce en outre l’obligation d’information des opérateurs de ventes volontaires à destination du public sur les garanties offertes et leur responsabilité.
Votre commission des lois a saisi cette occasion pour apporter une amélioration importante au régime des ventes sur internet. Dans le cas où il ne s’agit pas juridiquement de vente aux enchères publiques, et parce qu’il peut y avoir des risques de confusion, elle a introduit opportunément une nouvelle obligation d’information à la charge du prestataire de services : ce dernier devra informer le public, clairement et sans équivoque, sur la nature du service, comme sur la réglementation en matière de circulation de biens culturels, sous peine de sanctions pécuniaires.
Il est toutefois un aspect sur lequel le Gouvernement ne rejoint pas la commission des lois : il s’agit de l’opportunité de la sanction consistant à soumettre ces prestataires à la réglementation des ventes aux enchères publiques, si l’information fournie prête à confusion, car elle change les règles du jeu de façon rétroactive. Nous en débattrons certainement lors de la discussion des articles.
Le présent texte parachève également la réforme de 2000 en ce qu’il étend son champ d’application en libéralisant l’activité de vente volontaire en gros et en la rendant ainsi compatible avec les exigences communautaires.
Il est mis un terme au monopole des courtiers assermentés sur les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros lorsqu’elles ne sont pas prescrites par la loi ou ordonnées par décision de justice.
C’est un domaine éminemment complexe et peu connu, que j’ai eu l’occasion d’aborder, voilà plus d’une vingtaine d’années, en tant que secrétaire d’État auprès du ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme. L’étude des activités de la bourse de commerce fut pour moi une révélation ! J’ai pris conscience de leur importance et de leur diversité. Mais j’ai dû aussi demander l’assistance d’un professeur de droit bordelais pour me permettre de comprendre complètement le film ! (Sourires.) J’emploie à dessein cette image, car j’ai eu l’occasion d’en voir d’autres illustrant les dérives possibles de ces activités pourtant très honorables et très utiles à notre économie.
En tout état de cause, la commission des lois a prévu un dispositif dont le Gouvernement ne peut que se satisfaire.
En premier lieu, le régime des ventes en gros est uniformisé avec celui des ventes au détail et soumis aux mêmes exigences de qualifications professionnelles et de garanties financières. Le champ d’activité des maisons de ventes françaises s’enrichit d’un marché représentant environ 15 milliards d’euros par an en volume de ventes publiques de marchandises.
En second lieu, les ventes en gros réalisées sur mandat judiciaire restent confiées à une catégorie spécifique de courtiers, assermentés par les cours d’appel. Le statut de ces deux cents courtiers de marchandises assermentés actuellement en exercice est réformé et modernisé. Leur discipline est confiée aux parquets et aux juridictions.
Second objectif de ce texte, la réforme des ventes aux enchères publiques n’a pas seulement pour origine le droit communautaire. Il était temps de tirer les leçons de neuf années d’application de la loi du 10 juillet 2000. MM. Philippe Marini et Yann Gaillard se sont opportunément préoccupés de la question.
Je m’adresse maintenant plus précisément à Philippe Marini, en mon nom et en celui de Michèle Alliot-Marie qui s’est penchée de très près sur ce texte qu’elle a jugé, elle aussi, particulièrement bienvenu. En effet, la justice se doit de s’intéresser aux aspects économiques et financiers des marchés de l’art. Ainsi, dans le cadre des rencontres avec les professionnels concernés par cette proposition de loi, la Chancellerie n’a cessé de défendre la nécessité de procéder à une analyse économique de la situation et de mettre en place une sorte d’observatoire de ces marchés et de ses acteurs.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques répond à cette préoccupation. Je pense notamment à son rapport annuel de 2008. Il est urgent que tous les autres acteurs s’y associent. Reçu récemment place Vendôme, le président du syndicat des antiquaires s’est engagé à le faire dès le début de l’année 2010. J’en prends acte.
Je souhaite que, au-delà de cet engagement, tous les acteurs en fassent autant. J’espère d’ailleurs que cet exercice favorisera un rapprochement dans un paysage excessivement atomisé entre les différentes catégories de professionnels.
Certains aspects de la réglementation issue de la loi du 10 juillet 2000 méritaient d’être assouplis, comme le souhaitaient les sociétés de ventes volontaires établies en France. Je pense à la dématérialisation du livre de police, à l’assouplissement des délais en matière de folle enchère, à la mise en œuvre d’une garantie du prix au vendeur, à la suppression de l’agrément préalable et facultatif par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques proposé aux experts, dont l’activité est avant tout fondée sur leur expérience et leur notoriété personnelles.
Je souhaite insister sur un dernier point : la préservation de la profession de commissaires-priseurs judiciaires. Il est essentiel que les ventes judiciaires aux enchères publiques, prescrites par la loi ou ordonnées par décision de justice, restent confiées à des professionnels apportant des garanties renforcées d’indépendance et d’impartialité.
Ces ventes n’entrent pas dans le champ d’application de la directive « services », car il s’agit d’activités participant à l’exercice de l’autorité publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-Marie Bockel : À ce titre, le Gouvernement défend le maintien, sur cette activité, du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, dont le statut offre un haut niveau de compétence et de garantie pour le justiciable. Il ne peut donc qu’approuver la position adoptée sur ce point par la commission des lois.
Le Gouvernement considère également que le statut d’officier public et ministériel des commissaires-priseurs judiciaires n’est pas compatible avec l’exercice de n’importe quelle activité, y compris dans le cadre d’une structure juridique distincte de leur office.
La proposition de loi étend l’objet social des sociétés de ventes volontaires animées par un commissaire-priseur judiciaire à des activités telles que l’édition de catalogue, ainsi que le transport de meubles. Une telle ouverture est acceptable dans la mesure où ces activités sont strictement définies et restent liées aux ventes volontaires qu’ils organisent.
Au regard du droit communautaire, une extension plus importante à des activités commerciales rendrait difficilement justifiable le monopole consenti sur les ventes judiciaires à certaines professions et fragiliserait le statut des officiers publics ou ministériels dans leur ensemble. Il faut positionner le curseur au bon endroit, et c’est ce que nous sommes en train de faire.
Enfin, dans le domaine de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le texte préserve une diversité très française, issue d’une longue tradition, et permet aux notaires et huissiers de justice de continuer à se livrer à une activité accessoire de ventes volontaires meubles. Toutefois, il prévoit légitimement de mieux encadrer leur intervention dans ces activités concurrentielles.
J’ai le souvenir d’avoir assisté, petit garçon, à des ventes aux enchères ...
M. Jean-Jacques Hyest : À la bougie !
M. Jean-Marie Bockel : ... dirigées par mon père, qui était notaire. C’étaient de grands moments, dont je me souviens précisément parce qu’ils ne se produisaient pas souvent. Il s’agissait effectivement d’une activité accessoire !
Les auditions menées par votre rapporteur ont permis de dégager deux idées en la matière : d’une part, la nécessité d’encadrer la notion d’accessoire afin d’éviter d’éventuels abus, et, d’autre part, le souci d’assurer un bon niveau de formation à ces personnes. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
La première ambition des auteurs de la proposition de loi, Philippe Marini et Yann Gaillard, était d’ouvrir le débat. Non seulement ils y sont parvenus, mais la force novatrice de leur texte et leur parfaite analyse de la situation du marché des ventes volontaires ont permis, grâce à la commission des lois, à son président et à son rapporteur, de placer ce débat à un niveau particulièrement élevé, intéressant et concret pour les professionnels.
Ils souhaitaient également que le législateur français saisisse l’opportunité de la transposition de la directive « services » pour dynamiser le marché des ventes volontaires français – c’est un point qui nous réunit – afin que l’on ne puisse pas dire ultérieurement à propos de cette réforme, et je reprends leurs propres termes, « trop tard et trop peu ».
Je crois pouvoir affirmer que le texte soumis aujourd’hui au Sénat nous permet d’échapper sans aucun doute à une telle critique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui se situe dans le prolongement de la réforme opérée par la loi du 10 juillet 2000. Depuis cette date, une importante directive européenne, dite « services », a été adoptée le 12 décembre 2006. Un texte de transposition est donc nécessaire.
Comme Mme Des Esgaulx l’a très justement rappelé dans son rapport, cette obligation doit être regardée comme une opportunité pour dynamiser le marché français des ventes volontaires aux enchères publiques, actuellement en déclin.
S’il faut saluer l’initiative de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, je tiens à souligner l’important travail de fond réalisé par Marie-Hélène Des Esgaulx, notre rapporteur, qui s’est appuyée sur la base solide que représentait la proposition de loi pour la remanier et l’enrichir. Les modifications qui ont été adoptées par la commission des lois sont les bienvenues.
Ainsi, la proposition de loi initiale prévoyait la suppression des offices de commissaires-priseurs judiciaires et confiait les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice à des opérateurs soumis à un agrément et agissant à titre individuel ou dans le cadre de sociétés. Cette suppression n’était pas souhaitable, et je me félicite que le texte issu de la commission ait abandonné ces dispositions.
Par ailleurs, la commission a souhaité permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré sous mandat. Elle a également prévu de leur donner la possibilité d’exercer, dans le cadre de leurs sociétés de ventes, des activités de transport, d’édition, de diffusion et, si son amendement sur ce point est adopté, des activités de presse, en rapport avec les ventes volontaires qu’ils organisent.
Sur ce dernier point, on peut regretter que ces actes aient été listés de manière limitative, ce qui n’est pas le cas pour les opérateurs volontaires non adossés à un office de commissaire-priseur judicaire. Cette liste pourrait constituer une distorsion de concurrence.
Le texte qui nous est proposé revient également sur un aspect nouveau et en plein essor des ventes aux enchères : le recours à internet. À ce propos, il était nécessaire de conserver la distinction introduite par la loi du 10 juillet 2000 entre les ventes aux enchères et les opérations de courtage, distinction qui a vocation à s’appliquer également aux opérations réalisées en ligne. L’acteur prédominant du secteur, la société e-Bay, propose des services de courtage en ligne et non de ventes aux enchères au sens strict. Ce n’est pas toujours clair dans l’esprit de nos concitoyens.
Le texte issu de la commission réaffirme cette distinction et renforce les garanties apportées au public pour les opérations de courtage en ligne, notamment en matière d’information. Les opérateurs de services en ligne devront informer clairement le public sur la nature du service proposé. Cette disposition est très attendue. En outre, un prestataire de services délivrant des informations susceptibles d’entraîner dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères publiques sera soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires. C’est une bonne chose.
Concernant l’activité de ventes aux enchères exercée par les notaires et les huissiers, la commission a tenu à apporter des précisions. Ainsi, elle a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, une modification de l’article 4 rappelant le caractère accessoire de l’activité de ces officiers publics ministériels.
Pour les ventes volontaires, la commission a fixé une limitation à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires annuel brut, en excluant du chiffre d’affaires de l’année précédente celui qui a été réalisé dans les ventes volontaires. Il s’agit là encore d’une bonne chose, car il était souhaitable que le caractère simplement accessoire de ces activités soit rappelé et qu’une limite chiffrée permette de l’évaluer.
Dans le domaine des ventes judiciaires, peut-être aurions-nous pu aller encore un peu plus loin en rappelant que notaires et huissiers ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire. En effet, si ces officiers ministériels peuvent exercer subsidiairement l’activité des commissaires-priseurs judiciaires, la réciproque n’est pas vraie. D’autant que, historiquement, cette compétence n’avait été attribuée aux notaires et aux huissiers au xixe siècle que pour pallier un maillage territorial incomplet des commissaires-priseurs. Les choses ont changé avec l’évolution des moyens de transport et de communication.
Le dernier point sur lequel les modifications apportées en commission étaient indispensables concerne la forme juridique selon laquelle les opérateurs de ventes volontaires pourront exercer leur activité.
Le texte initial prévoyait que les sociétés de ventes volontaires auraient toujours une forme commerciale. Le rapport de Mme Des Esgaulx a justement rappelé que, aux termes de la directive « services », les États membres ne peuvent imposer aux prestataires d’être constitués sous une forme juridique particulière, sauf raison impérieuse d’intérêt général.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà, monsieur Marini !
M. François Zocchetto : En l’absence de raison d’intérêt général, c’est à juste titre que la commission a réaffirmé la liberté dans le choix de la forme juridique par les opérateurs. Si le texte est voté, ces derniers pourront se tourner aussi bien vers une société civile que vers une société commerciale, à l’image de toutes les autres professions réglementées.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. François Zocchetto : Pour conclure, je tiens à saluer une nouvelle fois l’initiative de Philippe Marini et de Yann Gaillard, ainsi que le travail accompli par notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré afin de rendre le marché français plus compétitif, tout en renforçant les garanties apportées au public. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (M. Claude Domeizel applaudit.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise concerne les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Selon une nomenclature non officielle, certains pourraient la qualifier de petit texte, dans la mesure où elle aborde une question très spécifique.
C’est néanmoins un texte important eu égard au volume des affaires traitées. Il permet, par ailleurs, de plonger dans un monde complexe, que j’ai découvert et que peu de gens soupçonnent.
Sa complexité tient d’abord aux opérateurs concernés : 8 500 notaires, 3 500 huissiers de justice et 450 commissaires-priseurs. Elle est liée également aux multiples modes opératoires existants, officiels ou tolérés, notamment les ventes judiciaires, les ventes volontaires, les ventes sur désignation, les ventes de gré à gré, les ventes électroniques, par courtage.
C’est aussi un texte nécessaire, parce que la France devait se mettre en conformité avec la directive « services » de l’Union européenne, même si la loi « Guigou » du 10 juillet 2000, reprenant un projet de loi de Jacques Toubon, répondait aux exigences de l’article 59 du traité de Rome posant le principe de la libre circulation des services et évitait ainsi une action en manquement contre notre pays.
On peut s’étonner que ce soit par le biais d’une proposition de loi, déposée par nos collègues MM. Marini et Gaillard, et non d’un projet de loi, que la France mette son droit national en conformité avec les exigences de la directive « services », dite « Bolkestein ».
On peut regretter, de ce fait, que ce texte ne suive pas le processus classique de passage au Conseil d’État.
M. Philippe Marini : L’initiative parlementaire existe, il faut s’en féliciter !
M. Jean-Claude Peyronnet : Certes, mais cela n’empêche pas un examen par le Conseil d’État, avec l’accord des rédacteurs de la proposition de loi !
M. Philippe Marini : Le Conseil d’État n’est pas une assemblée parlementaire !
M. le président : Mes chers collègues, n’interrompez pas l’orateur !
M. Jean-Claude Peyronnet : On peut s’étonner aussi, et surtout, de la lenteur du cheminement de ce texte, puisqu’il a été déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier 2008 et examiné en commission seulement le 3 juillet dernier !
M. Philippe Marini : On a mis le temps !
M. Jean-Claude Peyronnet : Si l’Assemblée nationale est aussi diligente que nous, le texte n’est pas près d’être publié ! Je pense que vous serez d’accord avec moi, monsieur Marini ! (Sourires.)
On peut s’étonner également que cette proposition de loi n’ait pas fait l’objet de plusieurs avis. Compte tenu des implications économiques et des enjeux culturels de ce secteur, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication auraient mérité de s’exprimer sur ce sujet.
M. Philippe Marini : Vous avez entendu le rapporteur pour avis de la commission de la culture !
M. Jean-Claude Peyronnet : Quoi qu’il en soit, et c’est le plus important, le texte issu des travaux de la commission n’a plus rien à voir avec celui de MM. Marini et Gaillard.
À cet égard, je veux saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Mme Des Esgaulx. Après avoir procédé à de nombreuses auditions, notamment celles du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et du Syndicat national des maisons de ventes volontaires, elle a grandement revisité ce texte et l’a doté de garde-fous indispensables.
Cependant, en dépit des efforts fournis par notre rapporteur, je constate que ce texte pâtit d’une certaine « confidentialité ». Finalement, il est étudié dans une obscure clarté, si j’ose dire !
M. Philippe Marini : Il est sûr que cela ne fait pas le journal de vingt heures ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur Marini, permettez-moi de poursuivre ! Vous pourrez difficilement contester mes propos !
Tout s’est joué dans une arrière-cour de notre assemblée, où l’on a vu s’affronter les intérêts divergents des nombreux acteurs exerçant dans le secteur des ventes aux enchères. Tout à l'heure, j’ai encore trouvé dans mon bureau deux fax contradictoires, émanant de deux professions différentes, qui visaient à écorcher le texte ! Mais je suis sûr, madame le rapporteur, que vous connaissez cela mieux que moi !
M. Philippe Marini : Il ne faut pas légiférer en fonction des intérêts professionnels !
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, pouvez-vous faire en sorte que M. Marini cesse de m’interrompre ? C’est difficile, je le sais !
M. le président : Monsieur Marini, je vous en prie, laissez parler l’orateur !
M. Philippe Marini : J’essaie simplement d’animer la discussion, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : On connaît en effet le plaisir que vous prenez à parler !
Pour en revenir au sujet, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre d’État de la justice et des libertés, le rôle de la Chancellerie, alors que la précédente garde des sceaux était en fonction, ne semble pas avoir facilité la lecture de ce dossier. Mais peut-être ai-je vu les choses d’un peu loin !
Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements qui vont dans le sens d’une clarification des activités des différents acteurs concernés et d’une protection accrue des consommateurs, notamment grâce à l’allongement des délais de prescription et au renforcement des sanctions. Ils visent à soutenir votre effort, madame le rapporteur, en ce qui concerne les conditions de transparence et de loyauté dans la pratique des enchères.
Sans vouloir empiéter davantage sur le débat à venir, je vous indique, mes chers collègues, que nous n’avons pas été convaincus par les amendements du Gouvernement, qui tendent à supprimer certaines garanties, ni par ceux de nos collègues qui proposent de revenir au texte initial de la proposition de loi.
Malgré les avancées notables que nous devons à Mme le rapporteur, nous doutons que cette proposition de loi rende à Paris son statut de place incontournable en matière de ventes aux enchères publiques. Nous nous demandons si elle offre la bonne réponse à la dispersion actuelle des sociétés de ventes volontaires françaises, qui réalisent, pour la plupart, un chiffre d’affaires réduit, ce qui ne leur donne pas la taille critique suffisante pour affronter une concurrence internationale.
La libéralisation débridée des activités de ventes volontaires proposée par le texte initial repose, au fond, sur les lois économiques classiques et libérales de déréglementation d’un secteur, pour aboutir à une concentration naturelle après élimination des petites structures, le tout sous le contrôle d’un gendarme, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenu autorité administrative indépendante.
Or force est de constater que l’activité se concentre déjà entre les mains d’un petit nombre d’acteurs réalisant les ventes les plus importantes. À cet égard, je reviendrai au cours de la discussion des articles sur l’autorisation de vendre de gré à gré accordée par ce texte aux maisons de vente, disposition qui risque de signer l’arrêt de mort de certains marchands, notamment des plus petits.
Notre préoccupation, en examinant cette proposition de loi, a été d’abord de préserver un service public des ventes aux enchères.
La modernisation qui a été engagée par la loi de 2000 doit se poursuivre. La transposition de la directive en était l’occasion. Mais il ne s’agit que d’une transposition, qui se révèle insuffisante, parce qu’elle n’apporte que des réponses éparses à un problème structurel propre au marché français.
C’est peut-être dû à une erreur d’appréciation. En effet, cette réforme nécessitait un projet de loi comprenant une étude d’impact complète. Le sujet aurait mérité d’être abordé non seulement sur le plan juridique, en posant la question du droit de suite – ce dernier, il faut le souligner au passage, s’applique de façon dérogatoire au Royaume-Uni jusqu’en 2010 –, mais également sur le plan culturel, car le déclin du marché français et de la place de Paris en matière de ventes aux enchères publiques d’objets et d’œuvres d’art est incontestable et, enfin, sur le plan fiscal, notamment par rapport à la question de la TVA à l’importation.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce texte ne nous satisfait pas complètement, mais, dans le souci de rendre hommage au travail remarquable de notre rapporteur, le groupe socialiste s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ventes aux enchères évoquent dans l’imaginaire collectif un monde feutré aux codes subtils, pour ne pas dire impénétrables pour le béotien, et façonné par une tradition pluriséculaire. Elles renvoient aussi à l’aura d’un métier où se croisent œuvres d’art, argent, justice et mise en scène.
De l’édit royal de Saint Louis de 1254, évoqué dans le rapport, à la décision d’Henri II en 1552, ce monopole sur les ventes volontaires de biens meubles est longtemps resté une spécificité française. Il aura fallu qu’une grande société de ventes aux enchères britanniques invoque en 1995 la liberté d’établissement des prestataires de services du droit communautaire pour que la France soit contrainte de modifier une législation que l’on pensait immuable. La loi du 10 juillet 2000, qui a aboli le monopole de commissaires-priseurs, mais a sauvegardé les ventes judiciaires, soustraites à la liberté d’établissement par le recours à la notion d’autorité publique, en est la résultante.
Aujourd’hui, nous sommes contraints par la directive européenne « services » de transposer ces dispositions avant le 28 décembre prochain. À cet égard, on peut saluer l’initiative de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard.
M. Philippe Marini : Merci !
M. Jacques Mézard : Cette proposition de loi, revisitée dans un grand souci d’équilibre par la commission, sur votre initiative, madame le rapporteur, – nous tenons à vous en remercier – est un texte technique et complexe. Ses auteurs ont mis en avant deux objectifs : mettre en conformité notre droit avec la directive européenne et doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de conserver sa place dans le marché mondial des ventes aux enchères.
Les ventes volontaires de biens meubles ne sauraient être identifiées aux seules ventes aux enchères publiques d’objets d’art, qui attirent souvent le feu des médias. Elles recoupent en pratique nombre de mises en vente de biens d’occasions plus ordinaires, résultant, par exemple, de liquidations. Les montants financiers en jeu restent importants, puisqu’ils représentent plus de 2 milliards d’euros en 2008, dont 35 % pour les seules ventes de véhicules d’occasion, sujet ô combien important.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !
M. Jacques Mézard : L’ampleur de ces montants peut expliquer que certains appétits s’aiguisent face à la perspective d’une libéralisation accentuée des opérateurs de ventes.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif qui nous est aujourd’hui proposé soulève une double question : dans quelle mesure répond-il à l’impératif de préservation d’un réel équilibre des ventes volontaires de biens meubles ? Permet-il de concilier les intérêts de l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des opérateurs, des propriétaires de biens ou des acheteurs ?
J’en reviens aux deux objectifs des auteurs de la proposition de loi.
Le premier est, je l’ai dit, de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne, qui a pour objet de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services et la liberté de circulation. La directive nous impose donc, en théorie, d’abroger le régime d’agrément des sociétés de ventes volontaires par le Conseil des ventes volontaires, de créer un guichet unique pour les procédures et formalités applicables aux prestataires et de supprimer l’obligation pour ces derniers de se constituer sous une forme juridique déterminée et rigide.
La proposition de loi répond à chacun de ces points au travers d’un certain nombre de ses articles. Contrairement à ses auteurs, la commission des lois a décidé, à juste titre, d’ailleurs, de maintenir le Conseil des ventes volontaires comme une autorité de régulation dotée de missions plus concentrées.
À nos yeux, l’urgence, au-delà de la transposition de la directive, est de protéger l’utilisateur du net.
Le présent texte opère une clarification bienvenue entre la vente aux enchères publiques organisée par voie électronique et le courtage aux enchères.
Le développement exponentiel du commerce en ligne constitue l’un des facteurs explicatifs du recul du montant global des ventes volontaires. Les sites dédiés à ce commerce ont fleuri et affichent bien souvent une santé financière inversement proportionnelle à la diminution des recettes des sociétés de ventes volontaires. Ils entretiennent néanmoins une confusion regrettable sur la nature exacte de leur activité. Il existe, en effet, une contradiction entre l’objet qu’ils mettent en avant, c'est-à-dire la vente aux enchères, et le régime juridique qui leur est effectivement applicable, celui du courtage. Cela se fait au détriment des utilisateurs, qui, en cas de pratique malveillante – je pense notamment aux « multicomptes » – n’ont guère de moyens pour faire valoir leurs droits.
Le système n’étant pas assez protecteur, nous sommes favorables aux modifications proposées par la commission à l’article 5 : le mandat confié par le propriétaire du bien pour procéder à sa vente doit rester un élément fondamental de la vente volontaire, de même que l’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs ; en l’absence de ces deux éléments, l’exigence d’information est accrue et le droit de la consommation s’applique.
Le second objectif des auteurs de la proposition de loi est, je le rappelle, de doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de préserver sa place, voire de la développer, dans le marché mondial des ventes aux enchères.
L’exercice est difficile, puisqu’il consiste à rechercher un équilibre qui sera forcément fragile, de par la disparité observée non seulement entre les professions concernées, mais aussi à l’intérieur de chacune d’elles. L’alignement systématique sur le dispositif anglo-saxon n’est certainement pas la panacée.
La loi du 10 juillet 2000 a conduit à une concentration du secteur pour le moins ambivalente. Les deux grandes sociétés de ventes britanniques ont largement su profiter de la brèche qu’elles attendaient depuis longtemps pour se placer en tête du montant de ventes volontaires. Drouot a réussi à conserver son rang, tout en accueillant Sotheby’s et Christie’s dans son actionnariat. D’autres sociétés interviennent dans des domaines très spécialisés. Cependant, derrière elles, nombre d’offices de commissaires-priseurs de province ont été forcés d’aliéner leur indépendance pour pouvoir survivre. Cela a été rappelé, la France est en recul continu. Le déséquilibre économique du secteur est donc patent.
Pour autant, les solutions proposées sont-elles pleinement satisfaisantes ?
Il apparaît, d’abord, que la libéralisation soutenue suscite une lutte d’influence entre les différentes catégories d’opérateurs. Assouplissement des conditions de vente de gré à gré des biens non adjugés, droit nouveau pour les commissaires-priseurs judiciaires de procéder à des ventes de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataires, abrogation du monopole des courtiers en marchandises assermentés, limitation du droit de vente volontaire des huissiers et notaires, voilà un ensemble de mesures susceptible d’entraîner une grande confusion sur le marché des ventes, tant l’ouverture ainsi programmée risque de ne permettre qu’à un nombre restreint d’opérateurs de tirer leur épingle du jeu. Cette concurrence fera des dégâts, car l’appât du gain peut tout emporter sur son passage.
À cela s’ajoute l’impérieuse nécessité, rappelée en commission par le président Hyest, de moderniser le régime fiscal des ventes aux enchères, étant entendu que modernisation ne rime pas, bien au contraire, avec création de niches.
Madame le rapporteur, vous avez tenu à préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire, souhait auquel nous souscrivons totalement, au regard du nombre des acteurs concernés.
Les auteurs de la proposition de loi ont manifestement eu à l’esprit de permettre d’abord une large libéralisation des modalités d’exercice des ventes volontaires, tout en s’appliquant, autant que possible, à renforcer les garanties apportées au public et à ne pas trop bousculer ceux qui, attachés à leur corporatisme, sont les chantres de la concurrence chez le voisin, mais pas dans leur jardin !
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Jacques Mézard : Le sort de Sotheby’s et de Christie’s ne nous inquiète pas. Les déclarations des présidents français de ces maisons sont révélatrices de la situation du marché de vente de gré à gré, de l’intervention actuelle des filiales anglaises ou américaines, ainsi de ce qu’eux-mêmes appellent la négociation rapide et, surtout, discrète, sans prix public. Tels sont les principaux bénéficiaires des évolutions à venir !
Le sort des sociétés de ventes volontaires nationales et provinciales nous inquiète davantage, dans la mesure où 90 % des opérateurs préservent leur équilibre économique grâce surtout au double exercice, qui consiste à cumuler ventes judiciaires et ventes volontaires. Le texte fait peser un risque d’inégalité flagrante avec les courtiers assermentés, lesquels se voient reconnaître un certain nombre de prérogatives pour ces deux types de ventes.
De la même manière, nous ne voyons pas l'intérêt de développer une compétence d’intervention en la matière des notaires et des huissiers, puisque, aujourd’hui, seuls 1 % des premiers et 10 % des seconds interviennent dans ce domaine.
Au moment où le Gouvernement, sous couvert de clarté et d’efficacité, entend supprimer les avoués et leurs 1 850 emplois, et opérer une fusion brutale avec les avocats, de telles solutions sont bien difficiles à justifier.
Mes chers collègues, nous avons besoin de conserver des professionnels compétents dans tous les départements.
Au vu de la situation des deux grandes sociétés de ventes multinationales, ne dédaignons pas les réactions du Syndicat national des antiquaires. La France n’est ni New York ni Londres, en particulier en matière de réglementation et de fiscalité. C’est aussi là que doit se situer la recherche de ce difficile équilibre que j’ai évoqué tout à l’heure.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe s’abstiendra sur ce texte, dont nous avons salué les avancées, mais aussi souligné les incertitudes.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet important, celui de la place de la France sur le marché de l’art et de la culture.
En 2000, la réforme ayant conduit à différencier les ventes aux enchères judiciaires et les ventes aux enchères volontaires avait été très largement dictée par la société commerciale anglo-saxonne Sotheby’s, laquelle avait saisi, dès le 1er octobre 1992, la Commission européenne au motif de l’incompatibilité de la réglementation française avec le principe de la libre prestation des services consacré par l’article 59 du traité de Rome. En conséquence, le 16 mars 1995, la France avait été mise en demeure par la Commission européenne d’adapter sa législation relative à l’organisation des ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur.
Aujourd’hui, la proposition de loi de MM. Marini et Gaillard franchit une étape supplémentaire, en appliquant, cette fois-ci, la directive « services » – devenue célèbre sous le nom de directive « Bolkestein » – à l’activité des ventes volontaires aux enchères.
Les quarante articles de la proposition de loi visent, selon les auteurs eux-mêmes, à « introduire plus de concurrence et plus de dynamisme sur un marché qui s’est trop longtemps assoupi et qui semble encore souffrir d’une certaine langueur, sans que l’ouverture introduite par la loi du 10 juillet 2000 ait véritablement porté ses fruits ».
Comme en 2000, l’influence des deux grandes sociétés internationales de ventes aux enchères que sont Christie’s et Sotheby’s n’est pas loin. Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des propos de leurs représentants respectifs en France, le premier saluant de grandes avancées, le second se félicitant d’une modernisation du marché attendue depuis longtemps.
En effet, sous couvert de vouloir redynamiser le marché de l’art en France et tout en se référant à la directive européenne comme ligne intangible, ce texte ne semble être qu’une commande de ces deux grandes maisons. Jouissant déjà d’une position de domination absolue – les chiffres cités tout à l’heure par Mme le rapporteur parlent d’eux-mêmes –, elles tireront un énorme profit de la réforme. Elles pourront ainsi obtenir des droits, dont elles disposent déjà à New York ou à Londres, notamment la possibilité d’être mandatées pour vendre de gré à gré, et elles viendront concurrencer directement, sur leur terrain, les galeristes et antiquaires, quelque 15 000 petites entreprises qui maillent le territoire d’une économie artistique et culturelle fort ténue.
Il est donc bien difficile de croire en cette réforme. Non seulement la proposition de loi visant à la mettre en œuvre n’astreint, de fait, à aucune étude d’impact, mais, de plus, les galeristes et les antiquaires, qui brassent pourtant l’essentiel du volume d’affaires du marché, n’ont pas été sérieusement auditionnés. En l’absence d’informations aussi cruciales, il est bien difficile aussi de croire que MM. Marini et Gaillard ont trouvé des réponses précises permettant, en outre, de « redynamiser » le marché de l’art français.
M. Philippe Marini : Pourquoi tant d’incrédulité, ma chère collègue ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est bien difficile encore de croire que la commission ait pu mener à bien une telle expertise, bien qu’elle ait profondément remanié le texte. En effet, sans vouloir remettre en cause la rigueur et l’ampleur du travail effectué, je rappelle que Mme le rapporteur a avoué elle-même avoir dû se plonger dans le sujet en quelques semaines.
Par ailleurs, si la proposition de loi était votée, il serait possible de tout mettre aux enchères : une simple déclaration, qui se substituera à l’agrément, suffira pour organiser des ventes, alors qu’à présent, il faut respecter des règles strictes afin de former une société dont l’agrément est soumis au Conseil des ventes volontaires, autorité de régulation. Désormais, personne ne vérifiera les assurances, et les opérateurs ne seront plus tenus de s’adjoindre un commissaire aux comptes.
La multiplication des acteurs et l’amoindrissement des règles de contrôle engendreront très certainement un grand nombre de dérives, alors même que la majorité n’est pas capable de s’entendre sur les prérogatives dont sera doté le Conseil des ventes volontaires. Il est toutefois curieux que, après avoir voulu mettre fin à une sorte de monopole, on crée délibérément une concentration du marché dans les mains de quelques-uns.
À notre sens, ce texte, qui prétend vouloir relancer le marché de l’art en France en dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, provoquera l’effet inverse en se calquant sur le modèle anglo-saxon et en niant les spécificités culturelles de notre pays.
Les marchands d’art, à la différence des salles de ventes, ne sont pas que l’interface entre le vendeur et l’acheteur : ce sont des professionnels investis dans un champ particulier qu’ils connaissent bien. Ils ne sont pas soumis à des exigences de rentabilité immédiate, bien au contraire : leur travail est un long processus consistant à repérer des artistes, même méconnus, à acheter leurs œuvres, à les valoriser, à informer les clients, à conseiller les collectionneurs. Au-delà de cette activité apparemment mercantile, les marchands d’art remplissent un rôle éducatif et culturel auprès du public ; ainsi, c’est grâce à quelques marchands français que Paris est devenu la capitale du dessin.
Le fait de placer le marché sous le contrôle des grandes maisons de ventes tendra, au contraire, à une uniformisation des goûts et au lancement d’artistes éphémères, considérés uniquement en tant qu’objets de pure spéculation.
Par conséquent, même si la commission a décidé de revenir sur certaines dispositions du texte initial, comme la suppression des commissaires-priseurs judiciaires, cette proposition de loi est une application doctrinale de la directive européenne « services » et dérégule un marché spécifique au profit d’une poignée de grosses sociétés. Nous ne pouvons donc que voter contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Marini et moi-même avons rédigé cette proposition de loi avec l’excellente intention de contribuer à la dynamisation du marché de l’art français.
On ne peut qu’être impressionné par le rapport d’Artprice pour 2008 : il annonce que les États-Unis se classent au premier rang mondial du marché de l’art dont ils détiennent 42,46 %, suivis par la Grande-Bretagne à hauteur de 29,25 %, qui devance la Chine, laquelle occupe 7,24 % du marché, précédant la France, dont la part est limitée à 5,97 % ! Dès lors, on peut s’interroger sur ce marché et sur les ventes qui permettent d’atteindre ces chiffres extraordinaires.
L’analyse du marché de l’art français fait apparaître sa très grande pauvreté en œuvres d’art contemporain et ultra-contemporain. Elles sont parties, pour la plupart, vers les États-Unis, et, pour une petite partie, vers la Grande-Bretagne et l’Allemagne.
Peut-être les cotes extraordinaires des artistes américains, célébrés jusque dans les murs de Versailles, s’effondreront-elles un jour ? Je ne le leur souhaite pas. Qu’on ne me suspecte pas de la moindre mauvaise intention envers l’art ultra-contemporain des États-Unis !
Je tiens à attirer l’attention de nos collègues sur le fait que la situation actuelle découle d’un processus historique. Le marché de l’art était florissant du fait de la richesse de la production artistique en France, avec certains peintres qui venaient de pays étrangers, par exemple d’Europe centrale, d’Allemagne ou d’Espagne. Que l’on aime ou non la production artistique des États-Unis, il n’en demeure pas moins qu’elle est cotée en Bourse et est souvent l’œuvre d’artistes nés hors du territoire américain.
En raison de ses origines historiques, ce phénomène ne saurait être réglé exclusivement par des moyens juridiques. À cet égard, je rejoins d’ailleurs Mme Josiane Mathon-Poinat. Elle n’apprécie pas notre texte, mais elle souligne avec justesse qu’il faudrait, pour commencer, avoir des artistes, les encourager et s’employer à les faire connaître afin qu’ils percent sur le marché international. Sans doute a-t-elle mis le doigt sur la source essentielle de nos difficultés actuelles.
Pour notre part, nous avons fait de notre mieux pour dynamiser le marché de l’art et le rendre compatible avec la directive européenne.
Le moment est venu de rappeler que nos amis américains n’ont pas été complètement innocents dans cette affaire. Dans son très intéressant roman Tu chercheras mon visage, dont le titre original est Seek my face, John Updike, auteur américain récemment disparu, met en scène, sous la forme d’une interview faite par une journaliste, la veuve d’un très grand artiste américain, chef de l’école de New York, dans lequel on reconnaît Jackson Pollock. Cette dernière relate comment, dès 1944, les États-Unis ont tiré parti de l’arrivée sur leur territoire des principaux artistes européens venus y trouver refuge, chassés par la guerre. Les États-Unis ont alors mis en place une véritable politique dont l’intention très claire était de prendre le pouvoir artistique. Aux mains des Anglo-Saxons à présent, celui-ci est à l’origine du pouvoir économique que nous nous efforçons de contenir, mais avec des moyens limités.
Prenant exemple sur la remarquable modestie de M. Philippe Marini, principal auteur de cette proposition de loi, je ne multiplierai pas les amendements, et ce pour deux raisons :
D’une part, même si nous n’étions pas en total accord avec elle, la commission des lois a effectué un travail remarquable, extrêmement précis et calibré au millimètre, dont je tiens à féliciter Mme le rapporteur.
D’autre part, il est impossible d’arriver à une dynamisation complète du marché de l’art, qui est bien différent du marché des marchandises ordinaires ! Le secteur de la production courante souhaite naturellement voir augmenter ses exportations et diminuer ses importations. En revanche, dans le domaine de l’art, si l’on n’exporte pas des œuvres d’art moderne ou ultra-contemporain, ce sont nos trésors nationaux, nos meubles, nos vaisselles, nos peintures détenues par des collectionneurs privés voulant se faire un peu d’argent, qui sont concernés. À ce moment-là, on crie à la perte du patrimoine national. C’est donc une affaire extrêmement délicate.
Il faut agir au mieux pour aider les professions impliquées dans le marché de l’art à se sentir tout à fait à l’aise et à œuvrer dans le respect de la directive européenne, avec une efficacité accrue, mais qui restera toujours limitée.
Je présenterai mes quelques modestes amendements au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui constitue aujourd’hui l’occasion, pour le Parlement, de créer un environnement juridique favorable au développement des enchères publiques.
En effet, comme l’a indiqué notre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de déclin du marché français des ventes volontaires. En dépit d’une grande ancienneté, la technique des enchères publiques est encore assez peu utilisée en France par rapport à nos partenaires de l’OCDE. C’est ainsi que, pour le marché des véhicules, les enchères représentent en France environ 3 % du marché de l’occasion, contre 18 % en Grande-Bretagne.
C’est surtout dans le marché de l’art que Paris enregistre un recul spectaculaire. Premier marché mondial après la Seconde Guerre mondiale, Paris se classe désormais bien loin derrière New York, dont elle ne représente plus que 10 %. Largement dépassée par Londres, elle serait même en passe d’être talonnée par le marché chinois émergent !
Les enchères publiques présentent pourtant de grands avantages, en termes de transparence, de saine concurrence et de connaissance des prix. L’existence d’un « tiers de confiance » est aussi de nature à rassurer les acheteurs et à renforcer la sécurité des transactions.
En outre, les enjeux économiques du développement de ce marché sont importants : la création de valeur ajoutée et les emplois directs qui en découlent sont significatifs. Il faut y ajouter des retombées indirectes importantes, en termes de tourisme, de restauration de meubles et d’objets d’art, d’assurances, d’activités financières, de transport d’objet vendus.
Des siècles de réglementation et de statuts spécifiques des acteurs du marché n’ont guère incité à l’évolution de ce secteur. On constate une multiplicité d’acteurs, ayant chacun des statuts différents, soumis ou non à des régulations diverses.
Enfin, le cadre juridique, réglementaire et fiscal se caractérise par une extrême complexité.
Ce marché réglementé est actuellement confronté à des modifications majeures de son environnement ; je pense aux nouvelles technologies, notamment à internet, au marché unique européen et, plus largement, à la mondialisation.
La loi du 10 juillet 2000 a engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France afin de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le traité de Rome.
Il convient, désormais, de poursuivre cette première démarche et de faire évoluer le régime juridique des ventes aux enchères publiques. Nous disposons, en effet, de vrais atouts qu’il convient de valoriser.
Il s’agit, d’abord, pour le marché de l’art, de la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de nos attraits touristiques, de la force de notre industrie de luxe. Il s’agit, ensuite, pour le marché des biens d’équipement, des vertus inhérentes aux enchères : transparence, rapidité, bas coût d’intermédiation.
La transposition en droit français de la directive « services », d’ici au 28 décembre 2009, nous impose aujourd’hui de faire évoluer les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères.
Cette directive a pour objet de faciliter la liberté d’établissement des prestataires, ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant aux consommateurs et usagers une offre de qualité. Elle impose, dès lors, plusieurs modifications importantes de la loi du 10 juillet 2000, qui ont été exposées précisément par le rapporteur.
La transposition de cette directive doit donc être regardée comme une opportunité pour libéraliser le marché français des ventes volontaires aux enchères publiques.
Ainsi, le groupe UMP se félicite que la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard ne se borne pas à mettre en conformité le droit national avec la directive « services » de 2006, mais entende également tirer les conséquences de l’application de la loi du 10 juillet 2000 en vue de l’adapter aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert.
En effet, au-delà de nos obligations communautaires, la proposition de loi a pour ambition de rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique.
Il convient, d’abord, de donner à ce secteur les moyens d’un développement pérenne et d’ouvrir aux opérateurs de nouvelles possibilités. Il importe, ensuite, d’assurer la protection des consommateurs, tout en développant le rôle de l’autorité de régulation et en garantissant l’information du public. Il s’agit, enfin, dans le domaine particulier du marché de l’art, de permettre à la France de retrouver une place qu’elle a perdue au cours des cinquante dernières années.
Je tiens à féliciter, au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de très grande qualité, unanimement salué sur toutes les travées, de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, notre rapporteur, qui s’est attachée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de ce texte. Le dialogue constructif qu’elle a su conduire avec l’ensemble des parties concernées par cette réforme a permis d’améliorer le texte de la proposition de loi à de nombreux égards.
Sous son impulsion, la commission des lois a conforté l’objectif de libéralisation des activités de ventes volontaires, amélioré l’organisation de ce marché, tout en renforçant les garanties apportées au public.
La commission des lois a, par ailleurs, souhaité maintenir la profession de commissaire-priseur judiciaire, dont la suppression a été envisagée par les auteurs de la proposition de loi. Le maintien de cette profession nous semble nécessaire afin de garantir aux justiciables un haut niveau de qualité et de sécurité.
En outre, la directive « services » n’impose pas la suppression des commissaires-priseurs judiciaires dans la mesure où, comme l’a indiqué notre rapporteur, cette profession assure, dans le cadre des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, un service public des ventes aux enchères.
Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé par la commission des lois et dont nous débattons aujourd’hui est absolument nécessaire, car il permettra de revitaliser et de promouvoir le marché des enchères publiques en France.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m’appesantirai pas sur certains aspects que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec vous et qui reviendront au cours de la discussion des articles.
Monsieur Nachbar, vous exprimant au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez souhaité que l’interdiction de revente à perte reste cantonnée aux biens neufs. Je partage pleinement votre avis. Étendue aux biens d’occasion, elle porterait atteinte au développement de notre marché de l’art.
Vous avez également raison d’aborder la question délicate du droit de suite. Cette initiative française est devenue une obligation communautaire depuis la directive du 27 septembre 2001. Si ce droit est un catalyseur de la création artistique, il importe que les opérateurs de ventes volontaires soient à armes égales. Je puis vous assurer que le Gouvernement sera attentif à ce que le régime actuel à deux vitesses du fait de la dérogation britannique prenne fin le plus rapidement possible.
S’agissant du courtage aux enchères par voie électronique, je suis tout à fait désireux que l’arrêté qui fixera les conditions d’information sur la réglementation relative aux biens culturels et dont le garde des sceaux est, avec le ministre de la culture et de la communication, signataire, puisse être élaboré en concertation avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
En ce qui concerne l’ouverture des enchères aux biens incorporels, je m’associe pleinement à vos propos concernant la nécessité de lancer une grande réflexion, qui nous permettra aussi d’observer la pratique à l’étranger dans ce domaine. Si le procédé de cession au moyen des enchères était reconnu compatible avec la nature et la réglementation spécifique à ces biens, il n’y aurait aucune raison d’en priver les maisons de ventes françaises.
Enfin, vous avez proposé d’uniformiser le régime de responsabilité des experts en œuvre d’art. N’oublions pas non plus la légitime protection du consommateur lorsqu’il n’est pas préservé par l’encadrement spécifique des ventes aux enchères.
Monsieur Zocchetto, vous craignez une distorsion de concurrence au détriment des sociétés de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire en raison de la limitation de leur objet social à une liste d’activités accessoires bien définies. Cette liste est nécessaire, car le statut d’officier public et ministériel n’est pas compatible avec n’importe quelle autre activité, même exercée en dehors de l’office. Le monopole dont ils bénéficient sur les ventes judiciaires, exclues du champ de la directive « services », est justifié par un statut contraignant en termes de déontologie, de compétences et de garanties financières. Étant autorisés à mener à la fois des activités concurrentielles de ventes volontaires et des activités de ventes judiciaires fermées à la concurrence, les commissaires-priseurs judiciaires ne subiront pas de distorsion de concurrence.
Vous avez regretté, par ailleurs, que les huissiers de justice et les notaires ne soient pas cantonnés, en matière de ventes judiciaires, à une activité seulement subsidiaire au lieu d’être accessoire. L’argument du maillage territorial que vous évoquez reste pourtant pertinent. La proximité géographique de l’organisateur de la vente permet toujours de diminuer le coût de la procédure. Les juridictions doivent pouvoir adapter la désignation de l’officier vendeur en fonction de la nature des ventes et des circonstances locales.
Monsieur Peyronnet, je ne reprendrai que quelques points de votre intervention. Cette proposition de loi a été déposée en 2008 et non pas en 2006. Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a rendu son avis.
Vous avez souligné l’importance de ce texte. Le Gouvernement en est convaincu, et c’est un point d’accord entre nous. Je crois pourtant que l’initiative parlementaire est en l’occurrence pleinement légitime et que le texte qui vous est soumis prend en considération à la fois les impératifs économiques et la nécessaire protection des consommateurs.
Monsieur Mézard, vous avez insisté sur l’importance des ventes réalisées sur internet et le besoin d’un renforcement de la protection. Le Gouvernement partage cette préoccupation.
Vous vous inquiétez des opérations de ventes volontaires adossées à un office de commissaire-priseur judiciaire. Vos craintes ne me paraissent pas fondées : le texte issu de la commission des lois maintient la possibilité du double exercice, tout en donnant les moyens aux opérateurs de lutter à armes égales.
Madame Mathon-Poinat, le texte qui vous est soumis n’est pas une commande de Christie’s ni de Sotheby’s ! Au contraire, il donne aux opérateurs français les moyens de proposer une palette plus large de services, afin d’éviter la délocalisation de ventes à l’étranger et, ce faisant, de préserver un certain nombre d’emplois. Même après cette réforme, les opérateurs français présenteront des garanties beaucoup plus fortes que leurs concurrents étrangers, avec des obligations de formation garantie et la soumission au contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Monsieur Gaillard, nous reviendrons sur un certain nombre de questions que vous avez évoquées lors de la discussion des articles. Dans mon propos liminaire, j’ai dit tout le bien que je pensais de l’initiative que vous avez prise avec M. Marini.
Certains points de votre intervention me permettront de répondre en même temps à M. François-Noël Buffet, qui est un peu plus optimiste que vous à propos du marché de l’art en France ! (Sourires.)
Vous avez évoqué tous deux la nécessité pour la France, et je partage votre souci, de retrouver un marché des ventes volontaires dynamique. Je ne suis ni un amateur très éclairé ni un collectionneur. Pourtant, je ne raterais pour rien au monde Art Basel, la foire internationale d’art contemporain qui se tient chaque année tout près de chez moi. C’est toujours avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que je m’y rends, accompagné d’amis qui sont, eux, de vrais connaisseurs.
Cette année encore, malgré la crise, j’ai ressenti le vrai dynamisme de ce marché et, en amont, j’ai eu le sentiment d’une production artistique contemporaine souvent de fort belle qualité.
J’ai aussi le sentiment – je le dis non pas pour vous contredire, mais pour compléter vos propos – que l’Europe en général, la France en particulier, est moins absente de ce marché de l’art qu’à certaines époques récentes. C’est ce qui me fait dire que le vœu que vous exprimiez n’est pas complètement hors de portée.
Par ailleurs, je partage vos réflexions sur notre patrimoine ; je n’y reviens donc pas.
Je garde néanmoins à l’esprit vos observations et celles de M. François-Noël Buffet sur le déclin du marché français. Je vous ai fait part de mon optimisme. Il est partagé ! Dans son rapport remis en avril 2008, M. Martin Bethenod a résumé la situation : « Le marché français est, ces dernières années, en expansion en valeur absolue, avec une progression des ventes dont témoignent les chiffres des ventes publiques, en hausse de 13 % en 2006 et de 36 % entre 2002 et 2006 ». La place de Paris possède des atouts considérables avec la richesse du patrimoine artistique français – vous l’avez dit vous-même –, la qualité exceptionnelle des musées et la réputation des experts.
Il nous appartient donc, Gouvernement et Parlement ensemble, de moderniser ce système législatif. Tel est bien l’objet de la proposition de loi, en termes à la fois de libéralisation des modalités d’exercice de l’activité des ventes volontaires et de renforcement des garanties apportées au public.
Monsieur Buffet, vous vous êtes félicité du maintien de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Je suis bien évidemment de votre avis. De par son statut d’officier public, cette profession apporte des garanties renforcées dans les cas de ventes prescrites par la loi ou par décision de justice.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des lois a accompli un travail extrêmement important. Certes, il subsiste quelques points de discussion, mais c’est l’honneur du Parlement et le devoir du Gouvernement que de poursuivre le dialogue que nous avons entamé dans un esprit très constructif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE