Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 18

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 18

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11. »

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°Au premier alinéa, les mots : « qui procèdent à » sont remplacés par les mots : « qui les assistent dans la description, la présentation et » ;
° Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « des prisées et ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement vise à préciser le rôle des experts qui interviennent auprès des opérateurs de ventes volontaires ainsi que leur régime de responsabilité.
En effet, l'expert n'assure pas seulement l'estimation des biens ; il apporte également son assistance pour l'authentification des objets.
La rédaction proposée tend à embrasser l'ensemble de leur champ d'intervention : ils « assistent » les opérateurs de ventes volontaires dans la description, la présentation et l'estimation des biens.
Par cohérence, l'amendement précise en outre que les opérateurs et les experts engagent leur responsabilité non seulement à l'occasion des ventes, mais aussi à l'occasion des prisées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : La rédaction actuelle de l’article 18 ne soulève aucune difficulté d’application. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à compter de l'adjudication ou de la prisée » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques.
Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile.
Au cours de la navette, l’Assemblée nationale avait modifié l’article L. 321-17 du code de commerce afin de prévoir que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée, et non plus par dix ans.
On nous avait alors expliqué qu’il s’agissait d’appliquer à ces actions le nouveau délai quinquennal de droit commun de la prescription extinctive. Dans ces conditions, l’Assemblée nationale aurait également dû modifier le point de départ de ce délai, en retenant non plus l’adjudication ou la prisée, mais la découverte, par la personne qui a intérêt à agir, de la faute commise à cette occasion
À défaut, des conséquences fâcheuses sont à craindre, qui avaient d’ailleurs été signalées par notre collègue Laurent Béteille, rapporteur de ce texte au nom de la commission des lois. Par exemple, si l’acquéreur d’un tableau attribué à tort à un peintre illustre s’aperçoit de l’erreur qui a été commise plus de cinq ans après l’adjudication ou la prisée, il ne pourra plus engager aucune action en responsabilité ni contre la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ou contre l’officier public ou ministériel ayant procédé à la vente, ni contre l’expert ayant procédé à l’estimation du tableau.
Notre collègue en concluait que de telles dispositions risquaient à l’évidence de décourager les futurs acquéreurs de se rendre aux prisées et adjudications et de les inciter à recourir plutôt à la vente de gré à gré.
La présente proposition de loi offre un cadre approprié pour réexaminer cette question.
Le régime de la prescription était également abordé dans les amendements identiques nos 4 et 25, mais ce dernier, présenté par Mme Dini, a disparu, sans doute parce qu’il a été retiré.
Ces amendements sont intéressants, mais ils se limitent au régime de responsabilité des experts, ce qui nous semble trop restrictif.
L’adoption de notre amendement, qui satisferait l’amendement n° 4 de la commission de la culture - ce n’est déjà pas négligeable -, conforterait les droits des consommateurs et mettrait fin à un régime de responsabilité à plusieurs vitesses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à modifier le régime de la prescription applicable aux opérateurs de ventes volontaires.
Aujourd’hui, nous vivons sous le régime de l’excellente loi du 17 juin 2008, que nous appelons entre nous « loi Hyest ». (Sourires.) Je ne vois vraiment pas quel intérêt nous aurions à modifier un régime qui privilégie l’activité par rapport à la profession.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : On ne touche pas à l’équilibre de la loi Hyest ! (Nouveaux sourires.) Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis très déférent à l’égard du président de la commission des lois et je reconnais la qualité des textes qu’il fait voter.
Je me permets néanmoins d’insister, car nous traitons d’une marchandise particulière.
Si l’on achète un pneu défectueux, on risque l’accident assez rapidement et il est, dans ce cas, assez facile de se retourner contre le vendeur.
Le commerce des objets d’art fonctionne, lui, de manière bien différente. Les biens sont souvent mis sur le marché longtemps après leur acquisition, parfois dix, vingt ou trente ans après, voire davantage. Il me semblerait donc légitime de prévoir un régime dérogatoire pour ces marchandises très spécifiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts en œuvres d'art et objets de collection, qui exercent leurs activités hors du cadre des ventes publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de la délivrance du certificat mentionnant la date de l'expertise. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture.

M. Ambroise Dupont : La commission de la culture souhaite mettre fin à un régime de responsabilité des experts à deux vitesses, qui crée un biais entre le secteur des ventes volontaires et le reste du marché de l’art, et qui peut influencer l’exercice de la profession d’expert.
Deux éléments sont à prendre en considération pour bien comprendre les conséquences de la législation actuelle.
Tout d’abord, la jurisprudence se montre beaucoup plus sévère à l’égard des experts depuis une quinzaine d’années puisqu’elle impose en quelque sorte une obligation de résultat.
Parallèlement à ce durcissement, les compagnies d’assurance refusent d’assurer les experts pour des périodes trop longues, ce qui peut les mettre dans une situation personnelle financière à laquelle ils ne peuvent faire face lorsque leur responsabilité est engagée et qu’il leur est demandé de rembourser des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.
L’erreur d’expertise peut, je le rappelle, être décelée parce que la connaissance d’un artiste a évolué et que le catalogue raisonné de son œuvre tient compte de découvertes récentes.
La conjugaison de ces phénomènes n’est pas sans conséquences sur le marché de l’art. On peut craindre que les experts exerçant hors du cadre des ventes volontaires n’aient tendance à devenir plus frileux, à prendre moins de risques et à émettre des réserves de façon plus systématique afin d’éviter que leur responsabilité ne soit engagée pendant plusieurs dizaines d’années.
Or de telles réserves ont une incidence sur les prix. Lorsqu’un expert attribue une œuvre non pas à Poussin mais à des élèves du maître, il divise le prix du tableau par cent, voire mille, selon certains spécialistes. Ne risque-t-on pas ainsi de favoriser une valorisation artificielle du secteur des ventes volontaires ?
Évidemment, l’idée de revenir sur la loi du 17 juin 2008 au bénéfice d’une profession suscite des réactions. Il convient bien entendu de garder à l’esprit la protection des droits des vendeurs et des acheteurs face à une profession non réglementée. Cela ne justifie cependant pas que l’on écarte trop rapidement un amendement qui tient compte de la réalité d’une profession et de multiples contraintes pouvant naître d’une situation inéquitable, préjudiciable au bon fonctionnement du marché de l’art.
J’ajoute que la commission de la culture propose d’imposer, en contrepartie de l’extension de ce régime dérogatoire, la délivrance d’un certificat qui introduira un formalisme minimum pour la profession d’expert, et cela ne se voit pas beaucoup aujourd’hui...

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en responsabilité engagées contre un expert pour des expertises d'objet d'art, d'antiquité ou de collection se prescrivent par cinq ans à compter de la date du certificat délivré par l'expert. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement va dans le sens de celui de la commission de la culture.
Il faut savoir, mes chers collègues, qu’il est presque impossible d’obtenir justice au-delà de dix ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à faire bénéficier les experts d’un régime de prescription plus favorable que celui dont ils jouissent aujourd’hui, dans l’ensemble de leur activité, c’est-à-dire même lorsqu’ils n’interviennent pas auprès d’un commissaire-priseur et qu’ils expertisent des biens vendus de gré à gré.
Les experts ne sont soumis à aucune régulation. La commission a d’ailleurs adopté une disposition visant à renforcer la déontologie de cette profession, qui le souhaitait. Aujourd’hui, rappelons-le, toute personne peut ouvrir un cabinet d’expert sans autre forme de justificatif.
Dans ces conditions, la règle de la prescription de droit commun constitue la seule garantie offerte au consommateur. C’est vraiment la contrepartie d’un régime ultralibéral.
Il convient de distinguer deux logiques.
Si l’expert intervient dans le cadre d’une vente publique, la réglementation est stricte et prévoit l’intervention du Conseil des ventes volontaires, la responsabilité de l’opérateur, qui doit s’assurer des garanties offertes par l’expert, ainsi qu’un délai de prescription de cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Si l’expert intervient hors vente publique, il n’y a pas de régulation et pas de garantie spécifique. Le délai de prescription est alors aussi de cinq ans, mais avec un point de départ glissant, qui prend effet le jour où le demandeur découvre l’erreur. L’action en responsabilité peut alors être engagée pendant un délai maximum de vingt ans.
Cette distinction, qui a été confirmée par la loi de juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, paraît cohérente. On ne peut donner aux experts qui interviennent hors vente publique les avantages d’une profession réglementée. L’acheteur et le vendeur doivent supporter des risques. Si le délai était réduit, nous pourrions rapidement le regretter, notamment s’il survenait des affaires d’erreurs manifestes pour lesquelles les justiciables seraient restés sans moyen d’action en raison de la prescription.
Il me semble donc qu’il faut y regarder à deux fois avant de revoir ce délai.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et n’a rien à ajouter à l’argumentation très étayée de Mme le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La loi a été votée en 2008. Si l’on commence à détricoter les lois un an après leur adoption, où va-t-on ?

M. le président : Monsieur le vice-président de la commission de la culture, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont : J’ai bien écouté les arguments de notre éminent et talentueux rapporteur. Je considère toutefois que la question reste posée, car la date fluctuante ne permet pas de résoudre les problèmes.
Devant l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission des lois, je vais retirer l’amendement. Je souhaite néanmoins, puisque vous l’avez proposé à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que l’on puisse à nouveau se pencher sur ce sujet dans la suite de la navette.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : La loi de 2008 est extrêmement précise et son objectif est clair. Le délai de la prescription est de cinq ans pour une activité réglementée. Dans les autres cas, c’est la défense du consommateur qui prime. Le délai est donc de cinq ans à partir de la connaissance des faits. C’est un principe général que nous avons accepté.
Mes chers collègues, si nous commençons à détricoter la loi, qui plus est sans garanties, nous contrarions la réforme des prescriptions qui a été unanimement appréciée sur ces travées.
Je comprends très bien que tel groupe ou tel élu soit favorable à un délai fixe de cinq ans, mais, s’agissant d’une activité non réglementée, c’est l’intérêt du consommateur qui doit l’emporter.
Certes, on peut toujours poser la question. D’ailleurs, on nous l’avait déjà posée en 2008, et déjà au sujet de cette profession. Je souhaite que l’on s’abstienne de remettre en question peu de temps après leur adoption des textes qui nous ont paru équilibrés lorsque nous les avons votés.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire : comment faire autrement ? (Sourires.)

M. le président : L’amendement no 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)