Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009

Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009

debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen de 29 et 30 octobre 2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République et le Premier ministre participeront jeudi et vendredi prochain, les 29 et 30 octobre, à Bruxelles, au Conseil européen. J’aurai l’honneur, avec Bernard Kouchner, de les accompagner.
Cette réunion des chefs d’États et de gouvernements comporte à son ordre du jour des sujets d’une importance particulière pour la France et les Français et je suis heureux de pouvoir en débattre avec vous aujourd’hui.
Puisqu’il a été fait allusion à l’absence de tel ou tel ministre, permettez-moi de vous dire, étant moi-même un ancien parlementaire, combien je regrette que cette séance de contrôle du travail de l’exécutif, à la veille d’un important Conseil européen, soit suivie par aussi peu d’honorables sénateurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : C’est l’organisation de l’ordre du jour qui est à revoir !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le déplore, car ce sont des sujets qui intéressent tous les Français ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour : Il faudra le dire au président Gérard Larcher, qui est bien loin d’ici !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La préparation du Conseil européen a été l’œuvre du Gouvernement dans son ensemble. La semaine dernière, Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo étaient au conseil Ecofin et au conseil Environnement pour préparer les points de l’ordre du jour portant sur la crise économique et le climat. J’ai moi-même représenté le Gouvernement hier, à Luxembourg, au conseil Affaires générales, au cours duquel nous avons examiné les différents sujets qui seront soumis en fin de semaine aux chefs d’États et de gouvernements. Bernard Kouchner était ce matin même à Luxembourg pour la partie « Relations extérieures ».
Au-delà, ce Conseil européen a naturellement été préparé par de nombreux contacts politiques. J’ai ainsi effectué, au cours des dernières semaines, et encore récemment, des déplacements au Luxembourg, en Slovénie, en Italie, en Hongrie, en Pologne et en Espagne, par exemple, pour discuter de l’ensemble de ces sujets avec nos partenaires, suivant en cela l’exemple du Président de la République et du Premier ministre qui, avant la présidence française de l’Union européenne, avaient pris soin de se rendre dans le plus grand nombre possible d’États membres de l’Union.
Dans une Union à vingt-sept, cet effort – un peu chronophage, je dois dire – qui est aussi celui de chacun des membres du Gouvernement, et de chacun de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, est indispensable. Chaque relation bilatérale compte.
Je précise que j’étais accompagné, lors de ces déplacements, par un parlementaire, député ou sénateur.
Le Conseil européen de cette semaine intervient un an après la crise financière et au moment où se mettent en place nos institutions, le tout dans un contexte international lourd de défis. Dès lors, il revêt pour nous une importance particulière.
Ma conviction, c’est que l’Europe est à l’aube d’une nouvelle ère. Comme l’a dit le Président de la République, « l’Europe peut faire l’histoire et contribuer à forger le XXIe siècle, au lieu de se contenter de le subir ». C’est exactement la question qui se joue en ce moment : la place de l’Europe dans la gouvernance mondiale. Tout ici est affaire de volonté.
Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je commence par un premier rendez-vous, celui des institutions.
J’espère tout d’abord que ce Conseil européen permettra de dégager la voie qui mène à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Dès juin 2007, le Président de la République a posé avec Angela Merkel les bases du traité de Lisbonne. Cette évolution de l’Europe vers de nouvelles institutions plus efficaces est une nécessité. Mais il importe maintenant de tourner cette page ; il est temps non plus de parler du traité, mais de s’en servir.
Le 2 octobre, le vote sans ambiguïté du peuple irlandais, qui s’est prononcé à plus de 67 % en faveur du traité, a levé la dernière hypothèque politique qui pesait sur la ratification de celui-ci.
Nous savons le rôle qu’ont joué, dans ce résultat, les garanties énoncées au Conseil européen en décembre 2008, sous la présidence française, avant d’être formalisées par le Conseil de juin 2009. C’est un résultat de l’engagement du Président de la République française en faveur de la ratification du traité.
L’Irlande a, depuis, parachevé ce processus en déposant, vendredi dernier, son instrument de ratification à Rome ; la Pologne l’avait imitée une semaine auparavant. Nous attendons maintenant l’achèvement de la procédure en République tchèque.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ajouter quelques mots sur ce point.
À la suite du recours déposé à la fin du mois de septembre par un groupe de sénateurs tchèques appartenant à l’ODS, une procédure est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle tchèque qui se réunit aujourd’hui même. Dans le plein respect des pouvoirs du juge tchèque, nous pouvons attendre la conclusion de cette procédure constitutionnelle avec confiance, car la Cour s’est déjà prononcée l’année dernière à l’unanimité de ses juges sur la conformité du traité européen à la constitution tchèque.
Puis il y a les demandes formulées par le président de la République tchèque concernant la charte des droits fondamentaux. La présidence suédoise mène des consultations avec toutes les autorités tchèques en ce moment même : elle dira, lors du Conseil européen, les conclusions qu’elle tire de ses échanges et les solutions qu’elle recommande.
Du point de vue français, nous sommes disposés à rechercher une solution, à la condition que celle-ci ne conduise pas à rouvrir les procédures de ratification.

M. Hubert Haenel : Très bien!

M. Jacques Blanc : Heureusement !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la France, il est en effet exclu que le texte du traité, désormais accepté par tous les États membres – soit par la voie parlementaire, soit, en Irlande, par celle du référendum –, puisse être renégocié.
Je rappelle que les deux chambres du parlement tchèque ont voté en faveur du traité et que le gouvernement tchèque est favorable à sa ratification. En décembre 2008, la République tchèque s’est engagée, comme ses vingt-six partenaires, à tout faire pour que le traité entre en vigueur avant la fin de cette année. Cet engagement a même été confirmé en juin 2009, sous la présidence tchèque.
J’ai reçu, jeudi dernier, mon homologue tchèque, qui m’a confirmé que les autorités de son pays feraient tout pour tenir cet engagement.
Alors que nous sommes prêts à rechercher une solution, nous devons également avoir la garantie que le président tchèque signera l’acte de ratification. C’est tout l’objet du travail qui est mené en ce moment par la présidence suédoise.
J’évoquerai à présent la mise en œuvre du traité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nonobstant la situation prévalant à Prague, les travaux préparatoires à la mise en œuvre du traité se sont accélérés après le référendum irlandais. Le traité introduit en effet plusieurs innovations institutionnelles dont les conditions de mise en œuvre doivent être précisées.
Le Conseil européen fera le point sur ces travaux. En particulier, les chefs d’État et de gouvernement approuveront les grandes lignes de ce que sera le « service européen d’action extérieure », le futur service diplomatique européen. Nous en attendons une action extérieure plus efficace et plus cohérente.
Cette cohérence doit d’abord se manifester dans la conduite de l’action diplomatique de l’Union européenne elle-même. Il s’agit ainsi, sous l’autorité du Haut représentant, de mettre en œuvre un meilleur pilotage politique de l’action extérieure et une mobilisation de tous les moyens disponibles au service de nos objectifs politiques. L’action extérieure européenne doit également être cohérente, et c’est au moins aussi capital, avec l’action extérieure des États membres.
Je ne veux plus voir ce qui s’est passé il y a quelques années dans l’ex-Yougoslavie, lorsque l’Union européenne a financé l’aéroport de Sarajevo et que celui-ci a ensuite été inauguré par le secrétaire d’État américain. Je ne veux pas non plus que se reproduisent des situations comme celle que j’ai vécue lorsque j’étais représentant spécial de la France en Afghanistan et au Pakistan et qu’une aide massive était donnée par l’Union européenne au Pakistan sans que cette stratégie – si stratégie il y avait –, ait fait le moins du monde l’objet d’une concertation avec les États qui engageaient des forces de l’autre côté de la montagne en Afghanistan.
Nous devrons donc très vite, dès l’entrée en vigueur du traité, former un embryon de ce service européen d’action extérieure, au service du Haut représentant. Ce service devra puiser ses membres au sein de la Commission, du Secrétariat général du Conseil, mais aussi des vingt-sept États membres. Nous nous y préparons, du côté français, afin de renforcer notre politique d’influence.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil européen de cette semaine ne sera sans doute pas en mesure de décider du paquet de nominations dans les institutions : les membres de la Commission, le président stable du Conseil européen, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou PESC, le Secrétaire général du Conseil.
En tout état de cause et en attendant l’entrée en vigueur définitive du traité, les chefs d’État et de gouvernement pourront confirmer le maintien en fonction de la Commission actuelle, ainsi d’ailleurs que l’actuel Haut représentant pour la PESC. C’est ce qui avait été fait pour la Commission Prodi, par exemple.
Nous sommes donc véritablement dans la dernière ligne droite s’agissant de l’entrée en vigueur de cette boîte à outils nouvelle : nous allons connaître cet automne, j’en suis convaincu, l’achèvement du très long processus institutionnel qui a occupé les quinze ou vingt dernières années, où l’Europe, approximativement depuis la chute du mur de Berlin, n’a cessé, de traité en traité, de référendum en référendum, de courir derrière ses institutions, au risque d’éloigner les citoyens de l’idée de construction européenne.
Cette querelle institutionnelle est désormais, pour l’essentiel, derrière nous. C’est une excellente nouvelle, car il est temps de passer à autre chose, c’est-à-dire aux points fondamentaux, qui concernent directement la vie de 500 millions d’Européens : la sécurité, l’emploi, l’environnement, l’énergie.
Les institutions ne valent en effet que s’il existe une vision et une volonté. La crise économique et financière qui a frappé le monde depuis 2008 montre qu’aucun pays européen pris isolément ne peut faire face seul à une tourmente d’une telle ampleur. À l’inverse, quand l’Union européenne s’unit, comme elle a su le faire lors du récent G20 de Pittsburgh, autour de la France et de l’Allemagne, rejointes par le Royaume-Uni et par l’ensemble des partenaires, elle sait peser et produire des résultats.
Je suis frappé de voir à quel point, dans toutes les capitales européennes que j’ai visitées, chacun a désormais conscience du risque que nous courons tous, nous Européens, d’une marginalisation de l’Europe dans un monde multipolaire. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Je suis frappé aussi par les attentes qui existent en Europe vis-à-vis du couple franco-allemand, vécu comme une force d’impulsion au service de l’Europe. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
J’en viens maintenant aux autres points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Au-delà des institutions, l’Europe doit en effet agir sur une série de problèmes fondamentaux, dont trois sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil : le climat, la crise économique et les migrations
Le climat est l’un des enjeux majeurs de ce Conseil européen, dont le cœur est la préparation de la conférence qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre, soit dans moins de deux mois, et qui ne concernera rien de moins que l’avenir de la planète.
Les objectifs à atteindre sont connus, ils ont été définis par les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC : il s’agit d’obtenir une réduction d’au moins 50 % des émissions mondiales de CO2 en 2050, en prenant 1990 comme année de référence, afin de limiter le réchauffement climatique à moins de deux degrés par rapport à l’ère préindustrielle.
Pour cela, il faut obtenir des engagements chiffrés des pays développés sur des objectifs à moyen terme d’une réduction de 25 % à 40 % de leurs émissions d’ici à 2020, ce qui implique un engagement contraignant des pays développés sur une réduction à moyen terme comparable à l’engagement actuel de l’Union européenne. Il faut également obtenir un engagement des pays émergents sur une déviation chiffrée de leurs émissions à moyen terme.
L’Union européenne peut s’enorgueillir d’avoir pris très tôt le leadership de cette négociation avec l’adoption du paquet « énergie-climat » sous la présidence française. C’est elle qui, la première, a formulé des propositions ambitieuses de réduction de ses émissions de CO2 : 20% d’ici à 2020 et 30 % dans le cas d’un accord international global et satisfaisant.
Cette position de force acquise sous la présidence française doit impérativement être préservée, ce qui implique de nous mettre d’accord au Conseil européen sur une position globale et ambitieuse de négociation, que nous défendrons ensemble à Copenhague.
Les Conseils Ecofin et Environnement de la semaine dernière ont permis d’importantes avancées, mais ils n’ont pas encore apporté toutes les réponses nécessaires ; il revient donc aux chefs d’État et de gouvernement de « fixer la ligne » sur l’ensemble des points.
Permettez-moi, de ce point de vue, de vous dresser très brièvement l’état des lieux sur les quatre grands paramètres de la négociation.
Le point le plus délicat porte sur la contribution financière de l’Union européenne à l’effort international des pays en développement et sur les modalités de calcul de cet effort. Tous les éléments sont sur la table, mais rien n’est acté, qu’il s’agisse de l’évaluation des besoins de financement d’ici à 2020, de la contribution de l’Union à ce financement, de la répartition de cette contribution entre pays de l’Union, mais aussi de la possibilité d’utiliser des financements innovants.
Comme vous le savez, les ministres des finances ne sont pas parvenus à dégager un accord définitif sur ce sujet ; ce sera donc l’un des grands enjeux du Conseil européen des 29 et 30 octobre prochain que d’obtenir un consensus sur ce point.
Le deuxième paramètre porte sur la définition des conditions dans lesquelles nous pourrions accepter de porter notre taux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 20 % à 30 %. Le Conseil Environnement du 21 octobre dernier nous a permis d’obtenir satisfaction sur la conditionnalité du passage de 20 % à 30 %, si – j’insiste sur ce point – tous les pays développés prennent des engagements comparables aux nôtres.
Troisième paramètre : nous devons pouvoir mettre en œuvre le « mécanisme d’inclusion carbone », autre expression pour la fameuse taxe carbone aux frontières, si certains de nos partenaires internationaux refusaient de jouer le jeu à Copenhague.
Ce mécanisme, destiné à empêcher les « fuites de carbone », fait partie des options retenues par le paquet « énergie-climat » adopté sous la présidence française. Il a été reconnu compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, et, dans une lettre commune adressée en septembre par le Président de la République et la Chancelière allemande à M. Ban Ki-moon, la France et l’Allemagne ont rappelé leur détermination à en user si cela était nécessaire.
Je rappelle que nous ne pouvons pas accepter de pénaliser nos industriels en leur imposant des obligations supérieures à leurs compétiteurs qui n’en auraient aucune. L’Europe ne sera pas la variable d’ajustement de la négociation sur le climat. Le Conseil Environnement du 21 octobre et le Conseil Affaires générales qui s’est tenu hier à Luxembourg nous ont permis de confirmer que cette option était bien sur la table. Du point de vue français, cela est très important.
Quatrième paramètre : nous devons, et c’est une question plus générale, mieux porter et faire connaître le message politique de l’Union. Je rappelle que l’Union a réussi à Bangkok le tour de force d’être à la fois la plus ambitieuse dans ses propositions sur le climat et celle qui a été le plus mise en accusation publiquement par l’ensemble de ses partenaires.
C’est tout l’enjeu d’une communication efficace et d’une visibilité de notre position de négociation : lorsque le négociateur américain ou le négociateur chinois quitte la salle des négociations, il organise immédiatement une conférence de presse. Qui « incarne » aujourd’hui la position de l’Europe dans cette négociation ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cacherai pas que les négociations sont aujourd’hui difficiles, bien sûr au sein de l’Union, mais plus encore avec nos partenaires. Le mois de novembre sera à cet égard décisif ; après Bangkok en octobre, la prochaine session de négociation aura lieu à Barcelone du 2 au 6 novembre. II faudra mettre à profit tous les grands événements pour faire avancer nos positions. Je pense, notamment, au sommet intermédiaire des chefs d’État, que le Président de la République a appelé de ses vœux, à Pittsburgh, mais aussi aux sommets UE-États-Unis du 3 novembre, UE-Inde du 6 novembre, UE-Chine du 30 novembre. Nous avons besoin, pour réussir, d’un engagement renouvelé de l’ensemble des partenaires de la négociation, et ce au plus haut niveau.
Nous sommes encore loin d’un accord, mais l’espoir est permis, car des partenaires importants, comme le Japon ou le Brésil, ont déjà commencé à bouger. Du côté des États-Unis, un vote déterminant du Clean Energy Act est attendu du Sénat avant Copenhague sur les engagements américains de réduction de CO2 en 2020. Les discussions entre démocrates et républicains sont en cours, avec une cristallisation des débats sur le financement du nucléaire, la taxe aux frontières, les avantages accordés aux énergies renouvelables.
J’en viens maintenant à la préparation de la sortie de la crise économique et financière et à la réforme de la supervision financière, qui feront également partie de l’agenda du Conseil européen.
Il faut souligner les bons résultats en matière de supervision financière de la présidence suédoise, laquelle est parvenue à dégager en octobre un accord sur le volet dit « macrofinancier », qui prévoit la création d’un comité européen du risque systémique, chargé de prévenir l’apparition de grands risques systémiques comparables à ceux que le monde a connus en 2007 et en 2008. Le volet « microfinancier », qui programme la transformation des comités de superviseurs en « autorités » dotées de pouvoirs contraignants, est en cours de négociation, avec la perspective d’un accord en décembre.
Nous serons aux côtés de la présidence suédoise pour obtenir, d’ici à la fin de l’année, un accord global sur ces deux volets, afin de respecter les conclusions du Conseil européen de juin dernier, qui prévoyaient que la nouvelle architecture de supervision européenne devrait être pleinement opérationnelle en 2010. Mesdames, messieurs les sénateurs, tel sera le cas.
Enfin, le dernier grand sujet est celui des questions migratoires, qui a déjà été évoqué.
Le Conseil européen avait décidé, en juin dernier, de revenir, lors de sa session d’octobre, sur les réponses apportées à l’urgence migratoire en Méditerranée.
Il s’agit pour nous, comme pour nos partenaires du Sud, d’un sujet tout à fait fondamental. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a posé des principes, qui doivent désormais être pleinement mis en œuvre.
Pour reprendre l’expression judicieuse de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, il est temps de « passer du Pacte aux actes ». Nous sommes totalement engagés sur ce sujet, et nous attendons de nos partenaires une mobilisation équivalente.
En septembre dernier, lors du conseil « Justice et affaires intérieures », mon collègue Eric Besson a soumis des propositions à ses homologues pour renforcer le rôle de l’Agence européenne aux frontières extérieures, FRONTEX, en Méditerranée. En relais de son action, je travaille moi-même en étroite collaboration avec mes homologues grecs, espagnols, et surtout italiens.
Voilà quelques jours, le Président de la République et le président du Conseil italien ont adressé une lettre commune à la présidence suédoise pour demander que le Conseil européen fixe des orientations concrètes et opérationnelles sur ces sujets.
Les 29 et 30 octobre prochains, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne auront l’occasion de prendre les décisions courageuses qu’impose la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. Nous devons rechercher des conclusions de substance, et pas seulement de procédure, au Conseil européen. Le Président Nicolas Sarkozy est déterminé à ce que le Conseil européen ne rate pas ce rendez-vous, car l’Europe ne peut plus attendre. J’ai pu le constater, la situation d’un certain nombre de ces pays montre bien qu’il y a urgence à agir.
Enfin, permettez-moi quelques développements sur la crise du lait.
Comme vous le savez, le Gouvernement a pris l’initiative d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait dès le mois de juillet dernier.
Mon collègue Bruno Le Maire a bâti une proposition franco-allemande pour réguler les marchés, et a convaincu vingt et un autres États membres du bien-fondé de cette proposition, garantissant de fait une majorité qualifiée au Conseil.
Sur l’initiative de la France, lors d’une réunion informelle des ministres de l’agriculture qui s’est tenue le 5 octobre dernier, un signal fort des États membres et de la Commission européenne a été envoyé en faveur d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait. Le groupe des experts de haut niveau créé à cette occasion et réuni pour la première fois le 13 octobre rendra son rapport en juin prochain.
Lors du conseil « Agriculture » du 19 octobre, vingt-deux États membres ont obtenu de la Commission deux types de mesures.
Premièrement, des mesures supplémentaires vont être mises en place, visant en particulier à améliorer les dispositifs de stockage et à étendre le programme de distribution de lait dans les écoles. Le Conseil de novembre devrait également valider la possibilité, pour les États, de racheter des quotas à titre national et, pour la Commission, de prendre plus facilement des mesures d’urgence, à l’instar de ce qui existe dans d’autres secteurs agricoles.
Deuxièmement, la Commission proposera au conseil « Ecofin » de novembre l’inscription dans le budget pour 2010 d’une enveloppe exceptionnelle de 280 millions d’euros, pour faire écho aux propositions du Parlement européen.
Notre souhait est que la situation préoccupante des producteurs laitiers soit bien à l’ordre du jour du Conseil européen et que les chefs d’État et de gouvernement puissent accélérer les travaux en cours dans un nouveau cadre de régulation pour ce marché. C’est là aussi une priorité du Président de la République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre le changement climatique, la réponse à la crise économique et financière, la préparation à la sortie de crise, les questions migratoires, tels sont les défis que l’Union entend relever.
Le traité de Lisbonne peut et doit nous y aider. Nous souhaitons qu’il entre rapidement en vigueur, c'est-à-dire d’ici à la fin de l’année. Le moment est en effet venu de clore le chapitre institutionnel : l’Union ne peut demeurer durablement dans une phase d’entre-deux. Elle doit aujourd'hui se mettre au travail au service des citoyens européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, j’invite les différents orateurs au respect de leur temps de parole ; les trois afficheurs chronomètres installés dans l’hémicycle devraient les aider en cela. Je vous rappelle en effet que nous devons aborder à dix-sept heures précises le point suivant de l’ordre du jour, à savoir des questions cribles thématiques sur l’immigration.
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel : Monsieur le président, nous ne faisons là qu’imiter les autres parlements nationaux qui limitent, depuis très longtemps, les temps de parole, et pas seulement pour les questions européennes !
À propos de l’observation de M. le secrétaire d’État, je voudrais rappeler à tous nos collègues que nous avons obtenu de haute lutte l’organisation par le Sénat d’un débat préalable au Conseil européen. Nous l’avions demandé depuis longtemps, car un tel débat avait lieu dans tous les autres parlements nationaux. En 2005, après que les Français ont rejeté le référendum, le Premier ministre a estimé nécessaire de prendre un certain nombre de mesures, dont celle-ci. Mes chers collègues, nous devons veiller à étoffer notre présence dans l’hémicycle pour montrer que les questions européennes sont au cœur de nos préoccupations.
Le traité de Lisbonne est le premier point à l’ordre du jour du Conseil européen. Sur ce sujet, comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, l’horizon s’éclaircit et, désormais, tout laisse espérer une entrée en vigueur rapide du nouveau traité.
Certes, le prix à payer sera la promesse d’une nouvelle dérogation aux règles communes, après celles qui sont déjà garanties à l’Irlande et celles qui figurent dans le traité lui-même pour le Royaume-Uni.
On peut bien sûr le regretter et se demander comment la Cour de justice assurera l’unité d’application du droit de l’Union, puisque la Charte des droits fondamentaux ne s’appliquera pas à tous les États membres.
C’est une préoccupation légitime, mais, en même temps, il faut se rendre à l’évidence. L’Europe à vingt-sept, et bientôt plus, ne pourra pas être une Europe uniforme. Elle comportera plusieurs niveaux d’intégration – c’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui –, et ses avancées reposeront en partie sur des « coopérations spécialisées » entre États membres, pour reprendre une formule chère à notre collègue Pierre Fauchon. Cela ne veut pas dire que nous aurons une Europe « à la carte », mais ce ne sera pas non plus le menu unique à prix fixe.
Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il faille s’en lamenter. À l’échelon national, nous avons renoncé au jacobinisme ; il serait paradoxal de vouloir le faire triompher à l’échelon européen, où l’exigence d’uniformité paraît encore plus irréaliste.
Et, pour ma part, je préfère une Europe qui avance en ordre dispersé à une Europe immobile en bon ordre.

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. Hubert Haenel : L’essentiel, dans la construction européenne, ce n’est pas de respecter en tout point tel ou tel schéma institutionnel préétabli. L’essentiel, c’est que l’Union contribue effectivement à résoudre les problèmes pour lesquels elle est le bon échelon, les problèmes pour lesquels nous la construisons.
Parmi ces problèmes, figurent les grandes questions de politique étrangère, pour lesquelles le traité de Lisbonne nous donne des instruments permettant de favoriser une approche commune.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire part de mon inquiétude à cet égard.
Avec la création d’un Haut représentant pour la politique étrangère de l’Union européenne et d’un service européen d’action extérieure, nous avons essayé de dépasser les conflits de compétence entre la Commission et le Conseil, pour avoir une action extérieure qui soit non seulement plus cohérente et efficace, mais également plus lisible et visible.
Il est préoccupant de voir que le Parlement européen s’emploie à remettre en cause cet équilibre, en voulant s’octroyer dans ce domaine des pouvoirs que les traités ne lui attribuent pas, ce qui n’est d’ailleurs pas la première fois.
Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France sur ce sujet, et si le Gouvernement va veiller à ce que l’on reste bien dans la lettre et dans l’esprit du traité de Lisbonne.
Je ferme cette parenthèse, car la présidence suédoise a souhaité, à juste titre, que le Conseil européen se concentre non pas sur les questions institutionnelles – vous l’avez dit, cela fait quinze ans que l’on fait de l’institutionnel ! –, mais sur un petit nombre de sujets politiques essentiels.
Le premier est le réchauffement climatique.
Il est certain que la seule chance pour l’Union européenne de se faire entendre à Copenhague, c’est de se présenter unie. Pour cela, le mandat doit être ambitieux, sans être déraisonnable.
Sur le fond, l’Union européenne est peut-être la seule puissance à prendre la mesure exacte des défis. Mais, à elle seule, elle ne pourra obtenir aucun résultat tangible pour la planète.
C’est donc à un équilibre délicat que devra parvenir le Conseil européen, puisque les conseils « Ecofin » et « Environnement » de la semaine dernière n’ont pas réussi à aplanir tous les points encore en discussion.
En premier lieu, l’Union doit conserver son rôle d’aiguillon dans ces négociations. Les vingt-sept États membres se sont d’ores et déjà dotés d’outils contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le paquet « énergie-climat » fut l’un des succès de la présidence française. Il a démontré la réalité de l’engagement européen, au-delà des déclarations généreuses, et donné à l’Europe une expertise irremplaçable.
Cette position nous conduit naturellement à vouloir un accord ambitieux comprenant des objectifs chiffrés de réduction des émissions. Toutefois, il faut prendre garde à ce que l’ambition européenne, qui découle de l’urgence de la situation, ne soit interprétée comme une position « moralisante » par les autres parties prenantes. La Chine, l’Inde ou la Russie ont des contraintes propres : l’Europe doit montrer qu’elle en est consciente.
En second lieu, le Conseil européen doit absolument réduire les derniers désaccords au sein de l’Union. C’est indispensable si nous voulons que la position européenne s’impose comme la base des négociations pendant les quarante jours précédant Copenhague.
Le seul point d’achoppement véritable concerne le partage de l’effort européen entre les États membres, les États d’Europe centrale et orientale estimant être dans une situation proche des pays émergents.
Le désaccord se cristallise sur la question du financement de l’aide aux pays en développement destinée à les aider à passer à une économie moins « carbonée ».
La Commission européenne juge ainsi que l’effort européen dans le cadre d’un accord à Copenhague pourrait s’élever à 15 milliards d’euros par an jusqu’en 2020 sur un total de 100 milliards d’euros, le solde provenant de financements privés ou publics d’autres États.
La stratégie de négociation pour Copenhague justifie que l’Union ne définisse pas trop précisément le montant exact de son engagement. Mais il est également compréhensible que certains États membres d’Europe orientale souhaitent que la clef de répartition de l’effort financier entre les États membres soit définie avant la conclusion d’un accord.
Il est certain que, pour la Pologne par exemple, une compensation financière devra être prévue, car elle ne sera pas en situation d’assumer strictement sa part, compte tenu de la crise économique et de la proportion du charbon dans sa consommation énergétique.
Sur cette question de la compensation financière, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, si les États membres d’Europe centrale et orientale pourraient bénéficier sur la période post-2012 des quotas d’émission qui leur ont été alloués dans le cadre du protocole de Kyoto et qui n’auraient pas été utilisés à cette date ? Cette voie de compromis est-elle envisagée ?
La perspective d’un accord à Copenhague nous invite aussi à penser très fort, à défaut d’en parler ouvertement, à la création d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, qui pourrait prendre la forme, mais pas uniquement, d’une taxe carbone à la frontière sur les importations.
Sans en faire une arme dans la négociation, cette idée doit dès à présent être discutée pour préparer l’après-Copenhague.
Enfin, préparer l’après-Copenhague, c’est aussi préciser les conditions de la mise en place du marché de quotas de CO2 à partir de 2012. Le paquet « énergie-climat » de 2008 en change profondément les règles, et de nombreuses incertitudes demeurent sur l’organisation future de ce marché. À l’heure actuelle, aucune réglementation ou régulation de ce marché européen n’est prévue.
Or, en cas d’accord à Copenhague, il est fort probable que de tels marchés se développeront à travers le monde. La perspective d’un marché global du carbone pleinement intégré, comme l’appelle de ses vœux le conseil « Environnement » de la semaine dernière, doit nous amener à définir rapidement des standards élevés au niveau européen, afin de ne pas perdre notre exemplarité.
Le projet de loi Waxman, en cours d’examen au Congrès des États-Unis, est à la fois précis et ambitieux. Il serait dommage que l’Europe paraisse en retrait après avoir été précurseur.
Sur cette question de l’organisation du marché du carbone, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de la position française ?
Le deuxième sujet essentiel à l’ordre du jour du Conseil européen est la crise économique et financière.
Il est clair que la riposte concertée des États nous a permis d’éviter une nouvelle grande dépression. Cependant, il serait dangereux de commencer trop vite à baisser la garde. Les conséquences de la crise, notamment en termes d’emploi, sont toujours là. Nous risquons donc de compromettre la reprise qui s’amorce si, dès maintenant, il n’est plus question que d’augmenter les prélèvements et de réduire la dette.
C’est pourquoi je me réjouis de voir l’Allemagne s’engager durablement dans une importante baisse d’impôts pour un montant d’ailleurs bien supérieur à celui de la loi TEPA tant décriée. On ne pourra plus dire que l’Allemagne est un « passager clandestin » profitant des efforts de relance des autres.
En réalité, la bonne démarche est de faire chaque chose en son temps : à l’avenir, il faudra utiliser les périodes de croissance pour réduire vraiment les déficits, ce que nous n’avons pas fait dans le passé ; mais, tant que la crise est là, nous devons continuer à la combattre.
Que se passera-t-il si nous nous croyons trop vite tirés d’affaire ? Il paraîtra moins nécessaire, moins urgent, de renforcer la supervision financière. Il paraîtra moins utile d’agir ensemble pour limiter les fluctuations excessives des marchés internationaux. Nous retrouverons alors les causes de la crise, après avoir tant dépensé pour limiter ses conséquences. Si nous voulons éviter la rechute, il faut donc aller jusqu’au bout du traitement.
À mon avis, ce traitement devrait comprendre un effort pour maintenir les fluctuations des grandes monnaies dans des limites raisonnables.
Quand l’euro a été lancé, voilà dix ans, il valait 1,18 dollar. Deux ans plus tard, il était tombé à 0,8 dollar. Depuis lors, il est remonté à 1,5 dollar. Ainsi, nous avons eu une baisse de 40 %, suivie d’une hausse de 90 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous dépassez votre temps de parole !

M. Hubert Haenel : On se demande à quoi servent les négociations commerciales multilatérales portant sur une fraction des droits de douane quand les fluctuations monétaires peuvent affecter à ce point les échanges ! Il n’y a pas de raison que l’Europe accepte passivement d’être la variable d’ajustement des fluctuations monétaires.
En conclusion, je dirai que nous attendons du Conseil européen des réponses concrètes. C’est à partir de là que, petit à petit, nous pourrons réconcilier les Européens avec l’Europe de Bruxelles. Ils sauront alors à quoi sert l’Europe aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Josselin de Rohan, qui effectue actuellement un déplacement au siège de l’Organisation des Nations unies, à New-York. En tant que vice-président de la commission des affaires étrangères, j’ai donc le privilège de le remplacer aujourd’hui.
Après l’intervention fort intéressante de M. le secrétaire d’État et celle particulièrement étayée de M. le président de la commission des affaires européennes, je vais concentrer mon propos sur deux sujets directement liés aux travaux de la commission des affaires étrangères : d’une part, la ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne, notamment la mise en place du service européen d’action extérieure ; d’autre part, certains thèmes de politique étrangère et d’actualité.
Après le « oui » irlandais au traité de Lisbonne et la signature du président polonais, celle du président de la République tchèque paraît désormais une question de jours ou de semaines. À cet égard, rendons hommage à l’action du Président Sarkozy, qui a osé dire pendant la campagne électorale qu’il fallait trouver une réponse au problème institutionnel afin de passer véritablement à un stade opérationnel, et qui a su le faire une fois élu.
Cela étant, nous sommes aujourd’hui face à des interrogations.
Le traité de Lisbonne contient des avancées importantes pour rendre l’Europe plus légitime, plus efficace et pour donner aux parlements nationaux ainsi qu’au Comité des régions, dont personne ne parle, …

M. Hubert Haenel : Cela viendra !

M. Jacques Blanc : … des pouvoirs supplémentaires afin que vive cette Europe que nous espérons.
Je mentionnerai la création d’un président stable du Conseil européen, qui est nécessaire, celle d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est tout aussi nécessaire, le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour une cinquantaine de matières ou encore le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi que ceux du Comité des régions. Ainsi, l’Union européenne sera dotée d’un cadre institutionnel rénové lui permettant de fonctionner efficacement dans une Europe élargie à vingt-sept.
Néanmoins, je pense que la mise en application posera problème. C’est pourquoi je me permets de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les positions que la France sera appelée à prendre dans cette mise en œuvre opérationnelle.
J’ai personnellement, avec d’autres, défendu le traité de Lisbonne. Pour autant, ce n’est pas me déjuger que de souligner que celui-ci contient certaines zones d’ombre ou d’ambiguïté inhérentes à ce type d’exercice. C’est maintenant qu’il faut apporter des réponses. Le Conseil européen de cette semaine sera donc important.
Quelle sera l’étendue exacte des pouvoirs du président du Conseil européen ? Sera-t-il uniquement un président chairman, comme le souhaitent par exemple les pays du Benelux, ou bien aura-t-il réellement le rôle d’un leader, comme le voudrait la France ? Je souhaite que vous nous confirmiez cette volonté, monsieur le secrétaire d’État.
Qu’en sera-t-il de la présidence tournante du Conseil ? Contrairement à ce que certains pensent, le traité de Lisbonne ne met pas un terme à cette procédure. En effet, elle continuera à s’exercer pour les formations spécialisées du conseil des ministres, à l’exception du conseil « Affaires étrangères ». Pour avoir participé au conseil des ministres de l’agriculture, voilà déjà quelques années, j’en connais l’importance.
Or, le président du Conseil européen, n’étant pas lui-même titulaire d’un mandat national, n’aura pas d’autorité directe sur les ministres chargés de présider les différentes formations spécialisées du Conseil. Il faudra donc prévoir des mécanismes de coordination entre le président du Conseil européen et la présidence en exercice du Conseil pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de l’Union. Cette coordination pourrait peut-être s’appuyer sur le conseil « Affaires générales », qui sera détaché à l’avenir du conseil « Affaires étrangères ».
Le partage des tâches entre le président du Conseil européen, le président de la Commission et le Haut représentant en matière de politique étrangère ne sera pas non plus évident. Notre conviction est qu’il sera indispensable de trouver un modus vivendi entre ces différents responsables, afin que chacun exerce la plénitude de ses pouvoirs sans empiéter sur celui des autres. Naturellement, cela dépendra des personnalités qui seront choisies pour exercer ces différentes fonctions.
Toutefois, l’entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne soulève des interrogations, étant donné que le mandat de l’actuelle Commission arrive à son terme au 1er novembre et que, en principe, ce sont les règles du traité de Nice qui devraient s’appliquer. Mais sans doute y aura-t-il une prolongation du mandat de l’actuelle Commission. La nomination de ces personnalités risque donc d’être repoussée de quelques mois. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?
Lors du Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement devraient évoquer en particulier la physionomie du futur service européen d’action extérieure. C’est un point majeur.
Le traité de Lisbonne prévoit en effet la création d’un service européen pour l’action extérieure, placé sous l’autorité du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, composé « de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ».
Or, là encore, il existe différentes approches sur les contours de ce service, en particulier selon que l’on se place du point de vue du Conseil, de la Commission européenne ou du Parlement européen.
Ainsi, à titre anecdotique, l’emplacement de ce service n’est pas fixé. Sera-t-il situé dans les locaux de la Commission européenne ou bien dans ceux du Conseil, ou encore à mi-chemin entre les deux ? Cette précision peut paraître anodine, mais, en fait, cela compte beaucoup. Quel sera surtout son périmètre ?
Il semble que la politique européenne de voisinage sera de la compétence du Conseil. Celle-ci est peu connue. Toutefois, grâce au président de la Commission européenne, nous avons rédigé un rapport d’étape sur ce sujet ainsi que sur les différents partenariats, avec l’Europe orientale, par exemple. Il s’agit d’un nouvel axe majeur de la politique de l’Europe.

M. Yves Pozzo di Borgo : Exact !

M. Jacques Blanc : Souvenons-nous de ce qu’était la politique de voisinage : un plan d’action négocié seulement entre un État et la Commission européenne. Regardons désormais ce qui va se passer avec l’Union de la Méditerranée. À ce propos, quelles que soient les conséquences de Gaza, ne renonçons pas à cet ambitieux projet du Président de la République. Il mérite que nous soyons tous mobilisés. (M. le président invite l’orateur à conclure.)
Je le répète, la politique de voisinage avec sa dimension méditerranéenne, sa dimension « mer Noire » et sa dimension « Mer baltique » sera un élément majeur de la politique extérieure de l’Union européenne.
Quels transferts seront-ils accordés ? Cela dépendra de la volonté politique. En l’occurrence, nous nous réjouissons que la France ait un rôle majeur à jouer. Cela dépendra aussi de la capacité des hommes qui seront chargés de ces différentes fonctions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il vous reste cinq secondes de temps de parole !

M. Jacques Blanc : J’aurais voulu évoquer des sujets internationaux tels que l’Afghanistan ou le Pakistan. En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dressé un constat remarquable, qui s’est d’ailleurs révélé exact. Ce fut un grand moment.
J’aurais voulu évoquer les grands défis de L’Union européenne et de la mer Baltique.
J’aurais voulu évoquer la situation au Moyen-Orient et le très important rapport de nos éminents collègues, Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga.
J’aurais voulu évoquer l’Union pour la Méditerranée, et aborder le problème de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie.
Malheureusement, je n’en ai pas le temps.
Je vais donc conclure en me réjouissant que vous ayez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, au moment où le Président de la République engage une grande politique pour répondre aux problèmes de l’agriculture française, que le ministre de l’agriculture a su mobiliser plus de vingt de ses collègues à Bruxelles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De la pommade !

M. le président : Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Blanc : Je me réjouis que la France, par la voix du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, soit totalement en phase avec les attentes du monde agricole auxquelles le Président de la République devrait répondre à l’instant même. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, il n’est pas agréable pour un président de séance d’interrompre les orateurs. Je vous invite donc à nouveau à respecter votre temps de parole afin de permettre à M. le secrétaire d’État de vous faire une réponse argumentée. Je serai en effet dans l’obligation de suspendre la séance un peu avant dix-sept heures.
La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte à rebours a commencé. Quarante jours nous séparent désormais de la conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre prochain.
Sur le fond, nous partageons tous la même conviction : nous devons saisir l’occasion de la crise actuelle pour passer à une économie durable à faible émission de CO2, qui stimulera l’activité et sera créatrice d’emplois. Cette transition est d’autant plus nécessaire que le dérèglement climatique, plus rapide que prévu, a déjà commencé à produire ses effets.
Face à cette urgence climatique, nous devons défendre un accord ambitieux qui comporte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, des engagements financiers en faveur de ces derniers, mais aussi un mécanisme de sanctions pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Il est de la responsabilité de l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour éviter un échec de la conférence de Copenhague.
Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, à quelles conditions les représentants des États membres peuvent-ils trouver un accord, notamment sur la question de la contribution financière de l’Union européenne, pour aider les pays à s’adapter au changement climatique ?
Certes, c’est une bataille difficile que nous engageons, en particulier pour rallier les pays en développement à cette cause. Mais l’Europe a fait la preuve de son engagement en acceptant de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990, et jusqu’à 30 % en cas d’accord international.
S’agissant des voies et moyens pour assurer la transition vers une économie éco-efficiente, la France a fait le choix de la taxation du carbone. Et nous sommes nombreux, mes chers collègues, à souhaiter que soit rapidement mise en place la taxe carbone aux frontières. Notre volontarisme ne doit pas conduire à détruire des emplois dans nos territoires parce que d’autres États ne seraient pas aussi vertueux en matière de rejets de CO2. Il nous faut préserver, voire rétablir, la compétitivité des industries européennes. À cet égard, où en est la réflexion de l’Union européenne sur l’utilisation de cet instrument économique ?
Par ailleurs, il faut agir à d’autres niveaux pour conforter la transition vers une économie durable : la formation, l’éducation et le volet industriel, en encourageant l’utilisation de technologies propres. Dans tous ces domaines, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle majeur.
Comment comptez-vous agir, monsieur le secrétaire d’État, pour faire prendre en compte, au niveau de l’Union, le potentiel que représentent les collectivités dans la lutte contre le changement climatique ?
Je suis convaincu que le cours des cinquante prochaines années se décidera dans les prochaines semaines ; mais il n’y aura pas de plan B pour la planète si nous échouons collectivement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons régler seuls la question du changement climatique puisque l’Europe représente aujourd’hui 17 % des émissions mondiales de CO2. En outre, nous ne prendrons pas le risque de voir nos industries supporter des contraintes bien plus fortes qu’ailleurs et être pénalisées lourdement dans la compétition internationale.
Chacun doit apporter sa contribution selon ses capacités et son niveau de responsabilités. Mais, à la double peine – pas d’accord et des engagements unilatéraux pénalisants –, la France doit préférer le double dividende : un accord international et une transition environnementale accélérée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra dans la perspective de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Beaucoup ici s’en satisferont tant il aura fallu d’acharnement pour arriver à ce résultat.

M. Jacques Blanc : Et de volonté politique !

M. Michel Billout : M. le ministre des affaires étrangères et européennes y voit même un traité qui conduit « à une Europe plus démocratique et plus proche des citoyens ». Curieux traité, pourtant, qui prétend construire la démocratie tout en la piétinant dans son mode d’adoption. Inquiétante Europe qui se construit sans les citoyens, loin de leurs préoccupations.
M. Haenel nous rappelait le rejet du projet de traité constitutionnel européen par les électeurs français et néerlandais en 2005.
Or, loin de respecter le verdict des urnes, les principaux dirigeants européens ont décidé de le contourner en rédigeant une sorte de plagiat du projet de traité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un expert en la matière qui décrivait ainsi le traité de Lisbonne, il y a exactement deux ans, jour pour jour : « Si l’on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles – les seules qui comptaient pour les conventionnels – se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérés dans les traités antérieurs.[…] Ainsi l’expression “concurrence libre et non faussée”, qui figurait à l’article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que : “le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée” […] Quel est l’intérêt de cette subtile manœuvre ? D’abord et avant tout d’échapper à la contrainte du recours au référendum, grâce à la dispersion des articles, et au renoncement au vocabulaire constitutionnel. »
Vous avez certainement reconnu l’analyse de Valéry Giscard d’Estaing, parue dans le quotidien Le Monde ; et là, malheureusement, il ne s’agit pas d’un roman !
La ratification du traité de Lisbonne aura bien été une parodie de démocratie. Les chefs d’États, M. Sarkozy en tête, ont de concert choisi de passer outre les avis des peuples en ne les consultant pas. Ainsi, seule l’Irlande a invité ses électeurs à s’exprimer, sa constitution imposant cette démarche. Là encore, nous nous souvenons du résultat : les Irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne, qui devait donc être caduc le 12 juin 2008.
Pourtant, les chefs d’État et de gouvernement ont de nouveau piétiné cette décision en poursuivant le processus de ratification et en faisant pression sur les Irlandais jusqu’à ce qu’ils revotent, puisqu’ils n’avaient pas fait le bon choix. Ainsi, les Irlandais ont voté une nouvelle fois le 2 octobre dernier pour accepter le traité de Lisbonne.
Les partisans du « oui » peuvent à ce titre remercier les médias et les puissances de l’argent, dont les grands patrons d’Intel et de Ryanair. La diabolisation du « non » et les mensonges sur les risques d’isolement de l’Irlande ont fini par payer.
Conception étrange du référendum où, finalement, nous n’aurions le choix qu’entre « oui » et « oui »…
Ce résultat est aussi la conséquence de bas arrangements en coulisses. Les artisans du traité, pour assurer son adoption, sont allés jusqu’à favoriser les mouvements anti-avortement irlandais. C’est ainsi que l’Union européenne s’implique courageusement pour l’évolution du droit des femmes ! (Mme Annie David s’exclame.)
Plus récemment, afin d’arracher la signature du président Klaus, on s’accorde sur une solution pour enterrer les revendications des Allemands expulsés des Sudètes entre 1945 et 1946, en prévoyant la non-application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en République tchèque.
Au regard de ces pratiques, la crise démocratique qui traverse l’Union européenne n’est pas près d’être résolue.
Après le vote prétendument « raisonné » des Irlandais, le Conseil européen est donc, selon la volonté de la présidence suédoise, l’occasion d’accélérer la mise en œuvre du traité en se mettant d’accord, notamment, sur le nom du futur président stable du Conseil européen.
Je n’épiloguerai pas sur ce qui risque d’être un curieux casting pour décerner la couronne à la personnalité la plus européenne. Comme pour le reste, les critères se devront d’êtres souples. Nul doute que l’euro ou l’espace Schengen ne seront plus des symboles très importants. Or, si je ne suis pas un grand admirateur de ce que le député Axel Poniatowski a qualifié de « véritable cœur de l’Union européenne », il me semble qu’une Europe porteuse de paix pourrait être, elle, un symbole fort au moment où devrait se mettre en place le futur service européen d’action extérieure. Aussi, faire le choix d’un président du Conseil européen dont l’action en faveur de la paix dans le monde serait incontestable pourrait être un signe majeur, très positif à l’égard des habitants de notre planète.
Concernant la situation économique et sociale de l’Union, ce Conseil européen sera marqué une fois de plus par la faiblesse de la réponse de l’Union à la crise financière et économique, une réponse essentiellement marquée par l’action individuelle des États, souvent peu cohérente, rarement efficace.
Loin d’une sortie de crise, c’est la prolongation d’une situation économique atone qui se profile, dans laquelle une croissance molle cohabiterait avec un taux de chômage durablement élevé. Le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a déclaré que l’Union européenne ne connaîtrait au cours des dix prochaines années qu’une croissance annuelle moyenne de 1,5 %, tout au plus.
L’Europe se trouve donc dans une situation économique très difficile : non seulement la croissance ne sera pas au rendez-vous, mais le chômage va progresser et les déficits vont continuer à exploser. Dans ce contexte, la plupart des pays européens n’ont plus la capacité de dégager des marges de manœuvre pour répondre à la situation économique. Le tableau est donc extrêmement sombre pour l’Europe.
Or, pour conduire une véritable politique de sortie de crise, l’Union européenne – nous le disons régulièrement – doit agir au moins sur quatre leviers : un véritable budget avec des recettes propres qui pourraient reposer sur une taxation des mouvements de capitaux spéculatifs ; une véritable politique industrielle fondée avant tout sur la coopération ; une Banque centrale européenne, placée sous le contrôle du pouvoir politique, qui agisse efficacement sur l’utilisation du crédit en faveur de l’emploi et de la recherche ; une BCE qui agisse aussi sur l’équilibre monétaire international. L’Europe ne peut pas durablement s’offrir le luxe d’une monnaie surévaluée par rapport au dollar. La situation est, de ce point de vue aussi, très préoccupante : l’euro n’a jamais été aussi fort, le dollar aussi bas. Cela pénalise très lourdement l’économie européenne.
Enfin, nous avons besoin d’une Europe protectrice de ses citoyens, conduisant une véritable action pour l’amélioration des droits sociaux.
Le traité de Lisbonne, en l’espèce, n’apportera aucune arme à l’Union pour affronter la crise. C’est un outil au service des règles qui ont prévalu jusqu’à maintenant dans la construction européenne, celles de la financiarisation de l’économie et du dogme de la concurrence entre les hommes et les territoires.
La crise laitière en constitue une bonne illustration : c’est une crise mondiale de surproduction qui a entraîné un effondrement des prix payés aux producteurs depuis le printemps dernier. Alors que les producteurs manifestent depuis des semaines, dénonçant des prix du marché inférieurs aux coûts de production et demandant un renforcement des quotas, la réunion extraordinaire des ministres européens de l’agriculture, le 5 octobre dernier, a été « une réunion pour rien ». Il a simplement été décidé de créer une commission qui rendra son rapport en juin prochain. La revendication des organisations de producteurs réclamant un renforcement des quotas de production à la place de leur suppression, programmée pour 2015, n’a pas non plus été satisfaite. La mise en place d’un nouveau système visant à réguler le marché après la disparition des quotas laitiers n’est pas à l’ordre du jour, et nous le déplorons.
De manière plus générale, c’est tout le secteur agricole qui pâtit des conséquences désastreuses du capitalisme. L’Europe poursuit indéfectiblement sa route vers une plus grande libéralisation des échanges agricoles et l’absence d’une véritable politique des prix pour les producteurs.
Comment donner aux citoyens européens le sentiment d’appartenir à une même communauté lorsqu’on soutient une concurrence aussi féroce entre les membres de cette communauté ?
Les institutions européennes doivent au contraire abandonner les mécanismes libéraux en faillite aujourd’hui, au premier rang desquels la libre circulation des capitaux, le pacte de stabilité et la marchandisation de l’ensemble des activités humaines.
Face à la crise, il faut mettre en œuvre un vrai bouclier social à l’échelon européen. Celui-ci doit notamment permettre de s’opposer aux plans de licenciements comme aux délocalisations, d’augmenter les salaires, les minimas sociaux et les pensions. Il faut s’appuyer sur des services publics européens développés, soutenir une politique industrielle créatrice d’emplois de qualité et respectueuse de l’environnement.
À ce sujet, le sommet de Copenhague, en décembre prochain, doit donner une suite au protocole de Kyoto et instaurer ainsi un cadre international de lutte contre le changement climatique. Nous sommes très inquiets face à un possible échec de ce sommet si les États-Unis refusent de s’orienter résolument vers une économie décarbonée, donnant un signe très négatif à l’Inde ou à la Chine.
Or, pour parvenir à un accord suffisamment ambitieux à Copenhague, les pays industrialisés devront prendre des engagements contraignants pour leurs économies. Ils devront également apporter un soutien financier et technologique important aux pays en voie de développement, afin que ceux-ci puissent atteindre leurs propres objectifs, et ce au regard de la responsabilité historique que portent les pays industrialisés.
À ce titre, nous pensons que l’Union européenne doit jouer un rôle essentiel. À l’instar des aides financières, l’Union doit s’engager plus fortement dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle doit s’engager à atteindre l’objectif de 30 % de réduction, tout en créant une taxe carbone à ses frontières pour éviter qu’au dumping social ne s’ajoute le dumping environnemental.
Cependant, combattre sérieusement le réchauffement climatique et préparer une révolution énergétique, c’est avant tout s’attaquer aux logiques de rentabilité qui caractérisent le capitalisme financier mondialisé. Nous devons, par exemple, proscrire tout marché des « droits à polluer » et lutter contre les spéculations qui les accompagnent.
Nous insistons sur la nécessité de politiques publiques fortes pour permettre de réduire les émissions de CO2, par exemple dans le bâtiment ou les transports publics.
Enfin, nous réaffirmons la nécessité de donner un caractère contraignant aux décisions qui pourraient être prises à Copenhague, afin que les paroles puissent enfin se transformer en actes. Parce que le bien commun de l’humanité qu’est notre planète ne peut attendre, nous ne pourrons nous satisfaire d’un simple contrat d’objectifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. –M. Pierre Fauchon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille du sommet de Stockholm, la ratification du traité de Lisbonne par la République tchèque, dernier État membre à ne pas avoir encore ratifié ce texte, permettrait à l’Europe de sortir de l’ornière institutionnelle. Ce serait là un événement capital, même si l’opinion publique de notre pays n’en est pas réellement consciente.
Une dynamique vertueuse en entraînant une autre, ne pourrait-on pas imaginer que la sortie de la crise institutionnelle annonce également la sortie de la crise économique ? En ce domaine, les États agissent ; mais le font-ils de manière coordonnée ? L’absence de coopération forte entre les États membres de la zone euro, notamment entre la France et l’Allemagne, constitue un risque pour l’euro lui-même. Des politiques économiques différentes conduisent à des options stratégiques de sortie de crise elles aussi différentes : outre-Rhin, on diminue les prélèvements obligatoires quand, en France, après le plan de relance, l’accompagnement vers la reprise se fera par le lancement d’un grand emprunt.
En matière de finances publiques, n’assiste-t-on pas à un décrochage entre l’Allemagne et la France ? Au cours des années 2010-2011, l’Allemagne, malgré la baisse de sa pression fiscale, devrait en effet connaître un déficit par rapport à son PIB deux fois inférieur à celui de la France. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je vous précise que, à la suite du débat que nous avons eu sur cette question en commission des affaires européennes, j’ai fait vérifier ces chiffres, lesquels m’ont été confirmés par plusieurs économistes.
Alors que les États membres se sont coordonnés pour faire face au choc de la crise dans l’urgence, ils ont accru leur déficit à la demande des institutions financières, dont le Fonds monétaire international. C’est ainsi que vingt des vingt-sept États membres de l’Union sont sous le coup d’une procédure pour déficit excessif de la Commission européenne. Une stratégie commune s’impose donc pour trouver des voies de retour à l’équilibre. À cet égard, nous attendons beaucoup du Conseil européen de Stockholm et des suivants.
Plus globalement, au-delà de l’immédiateté conjoncturelle, le règlement de la question institutionnelle place plus que jamais l’Europe à la croisée des chemins et face à ses responsabilités. Autrement dit, pour reprendre les termes du Président de la République, l’Union voudra-t-elle faire ou subir le XXIe siècle ? Cette question va se poser immédiatement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, entrée en vigueur que nous espérons.
M. Jacques Blanc vous a déjà posé la question, monsieur le secrétaire d’État : de quel président de l’Union voudrons-nous ? Voudrons-nous d’un simple arbitre ou, au contraire, d’un animateur susceptible d’entraîner l’Europe, comme Jacques Delors en son temps et comme Nicolas Sarkozy plus récemment ? Avec un leadership volontariste, l’Union peut parler d’une voix audible sur l’affaire géorgienne. Sans une telle volonté, c’est la cacophonie. L’action européenne manque alors de crédibilité.
J’ai assisté jeudi dernier à une conférence européenne sur l’architecture de la sécurité européenne. À cette occasion, j’ai constaté que le regard que les Russes portent sur la sécurité européenne est surréaliste. Lorsque j’ai demandé si, à l’instar du conseil OTAN-Russie, on pouvait envisager un conseil Union européenne-Russie – on peut rêver ! –, j’ai eu l’impression de faire figure de Martien. Il est important de s’intéresser au regard que les Russes portent sur la sécurité européenne.
Des questions se posent également concernant le futur Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Quel sera son rôle ? Quel sera le contenu du service européen d’action extérieure ?
Le fond de la question est qu’il ne peut y avoir de politique étrangère sans politique de défense. De même qu’elle a permis de relancer l’Europe institutionnelle, la dynamique de la politique française a redonné un coup de fouet à la défense européenne. Le retour de notre pays dans le commandement intégré de l’OTAN rend à nos plaidoyers en faveur de la défense européenne des accents de sincérité. C’est à la suite de cette inflexion qu’a été lancé le processus de Corfou, dont nous espérons qu’il aboutira à des résultats concrets.
Nous voulons une Europe de la défense pour trois raisons.
Premièrement, seule une véritable défense européenne nous permettra de ne pas durablement décrocher en matière militaire face aux États-Unis, dont le budget de la défense s’élève à 680 milliards de dollars, contre 220 milliards d’euros pour le budget européen. À la suite de la crise, le découplage transatlantique s’est cruellement accentué. Il faut l’enrayer.
Deuxièmement, l’Europe de la défense est aussi utile parce que nous avons su développer une approche originale et efficace de la gestion de crise au travers d’une coordination entre chaînes civiles et militaires. Je citerai deux exemples : la Bosnie-Herzégovine et l’opération Atalanta anti-pirates, dont vous avez souhaité faire comprendre l’importance à tous les ambassadeurs européens en les emmenant au large des côtes somaliennes, monsieur le secrétaire d’État. Dans ces deux cas, les actions civiles et militaires européennes ont été menées de concert, ce qui constitue une petite révolution.
Troisièmement – cette raison découle des deux premières –, notre défense, loin d’être faite pour affaiblir l’OTAN, en serait parfaitement complémentaire si elle se faisait une spécialité de la gestion de crise.
Où en sommes-nous en matière de défense européenne ? Comme l’a observé le général Bentégeat, l’Europe a récemment progressé en termes de capacités militaires et de conduite des opérations. Aujourd’hui, nous disposons de cinq quartiers généraux opérationnels. En revanche, la défense européenne n’a pas été dotée des moyens de progresser en matière de capacité. En attendant que la question des rapports entre défense européenne et OTAN soit complètement réglée, la mise en place d’un centre de commandement permanent civilo-militaire pourrait permettre à la défense européenne de faire un grand pas en avant.
Monsieur le secrétaire d’État, notre pays est-il favorable à l’intégration de la défense dans le portefeuille du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune afin que nous puissions bâtir l’architecture de sécurité européenne si indispensable à notre existence et à notre crédibilité internationale ?
La question de la puissance européenne ne se résume pas à celle de la défense. Il ne peut y avoir de puissance sans croissance structurelle. Défense et sécurité, croissance et compétitivité, énergie et climat : tels sont les grands défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. C’est en prenant du recul que l’interdépendance de ces questions apparaît de la façon la plus flagrante.
Pour terminer, je vous propose de prendre de la hauteur, au sens propre du terme, et d’aborder la question de l’Europe de manière un peu originale, mais ô combien fondamentale.
Que nous dit l’Europe vue du ciel, plus précisément vue de l’espace ?
Même si le dossier spatial n’est pas explicitement à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, il doit être évoqué ici parce qu’il condense tous les enjeux susmentionnés.
L’espace est devenu un enjeu économique vital pour nous. Face au dumping social de géants comme la Chine, l’Inde ou l’Amérique latine, l’Europe ne maintiendra son rang qu’en misant sur les nouvelles technologies, créatrices de richesses. À cet égard, je ne citerai que l’exemple de la société britannique Avanti, dont la valeur a été multipliée par dix en très peu de temps. La recherche spatiale est devenue essentielle pour le développement des industries de pointe. Des freins céramiques des voitures aux robots pour les opérations du cœur, pas moins de 600 produits issus de la recherche spatiale sont aujourd’hui les moteurs de notre compétitivité.
L’espace est également un enjeu de défense, avec le système d’alerte avancée européen SPIRALE, le démonstrateur satellite Essaim, les précurseurs du renseignement d’origine électromagnétique, ou ROEM.
C’est enfin un enjeu vital en termes de développement durable. C’est en effet grâce à l’espace que nous maîtriserons mieux – c’est Jean-Jacques Dordain, directeur général de l’Agence spatiale européenne, qui me l’a dit hier à Londres, où nous assistions ensemble à une conférence sur l’espace – les énergies renouvelables et que nous serons à même de les exploiter efficacement.
Ce que les spécialistes appellent « la gestion de la grille de puissance » par le biais de l’espace et des énergies renouvelables – l’énergie éolienne et l’énergie solaire – est un élément fondamental de l’indépendance énergétique de l’Europe. Les marges de progression dans ce domaine sont paraît-il considérables. La météorologie est spatiale. Il est donc indispensable de progresser en la matière.
Or, qui prend la mesure de ce qui se joue au-dessus de nos têtes ? Le budget de l’Agence spatiale européenne s’élève à 4,5 milliards de dollars quand celui de la NASA atteint 17 milliards de dollars. Les chercheurs des deux agences se situent pourtant au même niveau de compétitivité. Ainsi, pour l’exploitation robotique de la planète Mars, pour ne citer que cet exemple, nous sommes à égalité avec les Américains.
Au-delà de la simple question budgétaire – 3 milliards supplémentaires ont été demandés pour la politique spatiale –, le politique semble absent de ce débat, ce que déplorent les chercheurs. Il n’existe pas aujourd’hui d’arène politique où traiter de cette question, notamment de la nécessité de développer l’exploration spatiale. Les techniciens, privés d’impulsion politique, se retrouvent seuls à débattre entre eux. D’autres que nous prendront les décisions si nous ne le faisons pas.
Monsieur le secrétaire d’État, la France ne pourrait-elle pas faire un effort pour que, à l’avenir, le dossier spatial soit régulièrement inscrit à l’ordre du jour des conseils européens ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion que nous engageons aujourd’hui est censée concourir à l’élaboration de la position française en vue du prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin de cette semaine.
Le Conseil abordera bien évidemment la situation économique de l’Union, mais il examinera également deux autres points essentiels de mon point de vue : d’une part, la préparation de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et, d’autre part, la position commune à adopter lors de la Conférence internationale de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique.
Ce sont ces deux points que je développerai dans mon intervention, afin d’éclairer le Gouvernement sur la position du groupe socialiste que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.
C’est un fait, mes chers collègues, l’Union européenne fonctionne au ralenti depuis plusieurs mois. La nouvelle organisation institutionnelle tarde à se mettre en place et le projet européen souffre d’une désaffection citoyenne croissante, comme en témoigne le taux d’abstention – supérieur à 55 % – lors des dernières élections européennes. L’Europe de la dérégulation et de la sécurité a plusieurs longueurs d’avance sur l’Europe des droits sociaux et des libertés. Par ailleurs, l’Europe a toutes les peines du monde à s’imposer sur la scène internationale, faute d’une vision commune. L’Union européenne se doit donc de relever deux défis : la mise en œuvre du traité de Lisbonne et une prise de position en matière de lutte contre le changement climatique.
En ce qui concerne la nouvelle organisation institutionnelle, tout laisse présager une entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne. L’Irlande et la Pologne ont en effet ratifié ce traité au début du mois d’octobre, et le président tchèque Václav Klaus a laissé entendre la semaine dernière qu’il le signerait prochainement. Il s’agirait là d’un événement dont on ne pourrait bien évidemment que se réjouir.
Néanmoins, cette étape nécessaire, dont nous espérons qu’elle pourra maintenant être rapidement franchie, après une gestation bien laborieuse, ne signifie pas, loin s’en faut, la fin de tous les problèmes. Les États membres de l’Union auront encore, entre autres difficultés, à définir le rôle et les pouvoirs réels du président du Conseil européen, du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et, bien sûr, du président de la Commission. La répartition des responsabilités entre les uns et les autres devra être soigneusement précisée afin d’éviter les redondances, ainsi que d’éventuelles contradictions.
Il s’agira surtout, mes chers collègues, d’établir les nouvelles priorités politiques du projet européen. Cette redéfinition pourrait trouver une traduction concrète dans la nouvelle distribution des portefeuilles des commissaires. Pour remettre à l’honneur la dimension sociale de l’Europe, le groupe socialiste suggère la création d’un poste de commissaire européen spécifiquement chargé des services publics. Il devient en effet urgent de montrer par des actes et des symboles forts que l’Union n’est pas uniquement une Europe de la concurrence et de la dérégulation des marchés.
Dans un autre registre, il serait tout aussi opportun qu’un commissaire ne soit pas en charge à la fois de l’immigration et de la sécurité. Il est en effet pour le moins désolant de voire la question de l’immigration réduite à la seule dimension sécuritaire. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer ici l’exemple de l’accord en cours de négociation entre l’Europe et la Libye, qui vise, pour l’essentiel, à instituer le renvoi vers la Libye de ses ressortissants ou des migrants qui ont tenté de pénétrer illégalement en Europe en transitant par ce pays. L’Union européenne tend donc à se défausser de sa responsabilité en sous-traitant à d’autres la gestion de l’immigration illégale, oubliant même de prendre en compte la légitimité du droit d’asile. De mon point de vue, le problème ne se réglera pas ainsi.
L’Europe doit sortir de la logique purement défensive dans laquelle elle s’est enfermée. Elle doit arrêter de se penser en forteresse assiégée. Elle doit au contraire s’accepter comme terre d’immigration, plus particulièrement comme terre d’accueil des réfugiés. Il me semble donc qu’une véritable politique en matière d’intégration et de protection des demandeurs d’asile doit être courageusement menée par la prochaine commission.
L’autre défi que le Conseil européen devra relever, mes chers collègues, est la définition d’une position claire sur le changement climatique en vue des négociations internationales qui auront lieu à Copenhague au mois de décembre. Compte tenu de l’enlisement de ce dossier depuis plusieurs mois, on peut dire que la tâche est rude. À six semaines de cette conférence, la position de l’Europe est en effet bien floue.
En décembre dernier, l’Europe a souhaité jouer un rôle de premier plan en votant le paquet « énergie-climat ». Mais de nombreux blocages sont survenus ces derniers mois sur cette question, et notre déception est aujourd’hui à la mesure des ambitions passées.
Certes, me direz-vous, l’Europe avance pas à pas concernant les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme. Il est prévu une réduction d’au moins 80 % des émissions à l’horizon 2050 par rapport au niveau de 1990 pour le groupe des pays industrialisés. Cette décision a enfin été prise le 21 octobre par le conseil des ministres de l’environnement de l’Union. Cet objectif est désormais conforme aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de cette avancée.
Cependant, dans le détail, le dispositif manque de cohérence. L’Europe en est encore à penser la question de manière arithmétique, en évoquant la réduction des émissions d’ici à 2020 de 10 % dans le secteur des transports aériens et de 20 % dans le secteur maritime par rapport à 2005, là où il conviendrait plutôt de raisonner globalement, en articulant les questions environnementales aux questions sociales et économiques.
S’il est évidemment positif de fixer des objectifs chiffrés, ceux-ci ne sauraient être déconnectés des réalités sociales internes aux nations qui composent l’Union européenne et encore moins des déséquilibres de développement au niveau international.
Chacun le sait, les pays pauvres sont déjà, et seront dans un avenir proche, les premières victimes du changement climatique. Copenhague devra donc prendre en compte l’enjeu fondamental du soutien aux économies les plus fragiles de la planète. La lutte contre le changement climatique ne peut qu’aller de pair avec la lutte contre la pauvreté, comme l’a d’ailleurs souligné la Banque mondiale dans son dernier rapport. S’il est louable de fixer des objectifs de réduction à long terme des émissions de gaz à effets de serre, encore faut-il apporter en complément le soutien financier et technique suffisant aux pays en voie de développement, afin de les aider à prendre part à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique. Nous ne sommes pas tous sur le même plan. Il faut, me semble-t-il, le reconnaître si nous voulons avancer en la matière.
Or, que constatons-nous ? Les États membres de l’Union ne parviennent pas à s’accorder sur la contribution financière à apporter aux pays en voie de développement. Ils se refusent à avancer parce que la seule question, assez égoïste, qui les préoccupe en réalité est celle de la répartition de la charge financière entre les uns et les autres.
Pour ma part, je pense que l’Europe doit prendre ses responsabilités. Et quelle meilleure manière d’affirmer son leadership que de proposer une assistance financière et technique significative aux pays en voie de développement ? D’autant que le président des États-Unis n’est toujours pas en mesure aujourd’hui d’afficher une position claire et chiffrée en vue des négociations internationales de Copenhague, ses propositions n’ayant pas reçu à ce jour l’aval du Congrès.
Par conséquent, l’Union européenne a une occasion et peut-être une chance historique d’être la locomotive de ces négociations. À mon sens, il est de son rôle d’établir les conditions adéquates pour que le sommet de Copenhague ne se résume pas à une déclaration de bonnes intentions, mais aboutisse, au contraire, à un accord général sur le fond.
Or, à l’heure où je vous parle, certains dirigeants de l’Union européenne, y compris le Président de la République française, brandissent déjà la menace de surtaxer aux frontières de l’Europe les produits importés des pays peu regardants aux émissions de dioxyde de carbone, ou CO2, en cas d’échec du sommet de Copenhague.
Si un tel projet peut apparaître comme un recours dans les années à venir, il faut dans l’immédiat trouver une méthode moins comminatoire pour parvenir à un accord international à Copenhague.
De ce point de vue, l’Europe a, je le répète, une lourde responsabilité. Pour être entendue, il faut d’abord qu’elle parle d’une seule voix et qu’elle prenne l’initiative de lancer les négociations mondiales avec le souci de l’équilibre des efforts à fournir par les différents acteurs. C’est bien aux pays développés qu’il revient de faire preuve de la générosité suffisante pour sortir les négociations de l’impasse dans laquelle elles risquent de s’enliser. Et c’est à cette condition que l’Europe pourra jouer le rôle qui lui revient dans la nouvelle gouvernance mondiale.
Monsieur le secrétaire d’État, de notre point de vue, c’est ce message que la France doit exprimer à l’occasion du Conseil européen. Et c’est ce même message qu’elle doit délivrer au reste du monde sur ces questions si sensibles pour l’avenir de notre planète. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur deux des six points que le Conseil européen des 29 et 30 octobre a inscrits à son ordre du jour : la mise en place du service diplomatique commun après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les suites données au G 20.
Évoquons d’abord les problèmes institutionnels liés à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après que les hérétiques auront tous abjuré leur coupable refus du dogme. Les « non » français et hollandais ont été contournés par un vote au Parlement, faisant bon marché de la volonté populaire et frappant le traité de Lisbonne d’un soupçon d’illégitimité qui le suivra toujours comme un défaut de naissance. En outre, rien n’a été négligé pour convaincre les Irlandais de retourner leur vote. La démocratie européenne est comme le crocodile : cet animal marche, mais seulement en avant ; la marche arrière lui est inconnue. (Sourires.)

M. Hubert Haenel : Il n’y a pas que le crocodile !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le traité de Lisbonne entrant vaille que vaille en vigueur, c’est donc maintenant que les difficultés vont commencer.
Première question, comment s’effectuera la mise en place d’un service diplomatique commun, sous l’autorité d’un haut représentant, lequel n’a pas encore été désigné, pas plus que le futur « président stable » du Conseil européen ?
On discerne d’ores et déjà les conflits de compétences à venir entre ces deux personnalités, d’abord entre elles, et ensuite avec le président de la Commission européenne. Ce dernier entend préserver les compétences qu’il a acquises, comme le commerce, la politique de voisinage ou l’élargissement. Quant au « président stable », il devra conquérir ses pouvoirs, que les textes ne lui donnent pas. Comment le Président de la République entend-il accommoder ce qui est un véritable millefeuille ? Comment pourrait-il imposer une « présidence forte » dès lors que ni l’Allemagne ni le Royaume n’en veulent ? Plutôt qu’un homme politique de second ordre, comme je l’entends dire parfois, pourquoi ne pas opter pour un grand intellectuel, par exemple Umberto Eco ? (M. Yvon Collin sourit.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Ne vous moquez pas d’un grand écrivain !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Et si nous recherchons un Français mondialement connu, je n’en vois qu’un : Zinedine Zidane ! (Sourires.)
Mais revenons au service européen pour l’action extérieure. Le traité de Lisbonne précise que ses compétences « n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l’appartenance d’un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies ».
À la bonne heure ! Nous voilà rassurés. Il m’arrive de lire, par exemple dans la publication d’un think tank comme l’Institut Montaigne, fondation d’Axa, que nous pourrions mettre notre siège permanent du Conseil de sécurité en commun avec l’Allemagne ! J’espère que vous ne l’avez jamais envisagé, monsieur le secrétaire d’État. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) En tout cas, ce n’est pas conforme aux textes.
Cela dit, que pourra bien faire le service commun pour l’action extérieure ? On s’oriente vers la multiplication de services, de desks, géographiques ou thématiques, qui feront double emploi avec les services des directions générales de la Commission et avec ceux des départements du secrétariat général du Conseil. Le service diplomatique commun passera une notable partie de son temps à « consulter » à la fois le Conseil, la Commission, les États membres et, bien sûr, le Parlement comme le suggère le rapport de M. Elmar Brok. Une cellule dédiée est déjà prévue à cet effet. Le service diplomatique commun pourra faire appel aux moyens du Conseil et de la Commission pour la traduction. Il y a au moins une certitude : l’avenir de la traduction-interprétation est assuré dans la Babel européenne ! C’est l’une des rares bonnes nouvelles dont la Commission peut se targuer par les temps qui courent en matière d’emploi !
Deuxième question, quelle sera la composition du service diplomatique commun ? Il sera, nous dit-on, formé de fonctionnaires issus de la Commission, du Conseil et des diplomaties nationales.
Mais je voudrais vous poser une question : quel sera le régime des primes ? C’est une question essentielle, monsieur le secrétaire d’État. Il est à craindre qu’on ne choisisse l’alignement sur le régime le plus favorisé. Comment donc nos diplomates nationaux, qui, pour avoir choisi de servir l’État n’en sont pas moins hommes et femmes, donc non exempts des faiblesses de l’humaine condition, pourront-ils résister à la longue à l’attrait de gratifications qui doubleront leur salaire pour une heure de TGV ? Y avez-vous réfléchi ? Lorsque j’ai posé la question à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en commission, il m’a répondu qu’il garderait la haute main sur les nominations.
Ce n’est pourtant pas ce que j’avais cru comprendre. Selon les textes, c’est le haut représentant qui choisira son personnel, en veillant à l’origine fonctionnelle entre le Commission, le Conseil et les services diplomatiques nationaux, à la répartition géographique et à la parité hommes-femmes, tout en préservant la compétence, l’expérience et le niveau des connaissances des intéressés. On lui souhaite bien du plaisir…
Mais si les candidatures sont libres, le ministre des affaires étrangères pourra-t-il encore conserver un pouvoir de nomination qui ne soit pas fictif sur les diplomates relevant de son autorité ?
Monsieur le secrétaire d’État, qui ne voit que les impulsions données à ce service diplomatique commun entreront inévitablement en concurrence avec les orientations fixées à notre diplomatie ? Bref, cette usine à gaz nous garantit conflits et blocages. La paralysie résultera de ce millefeuille d’autorités superposées et de bureaucraties concurrentes.
La création du service européen d’action extérieure est prévue, paraît-il, pour la fin du premier semestre de l’année prochaine. Je ne saurais vous suggérer pour ce service que l’ambition minimale, le format le plus modeste possible et, surtout – c’est cela qui est important –, les primes les plus réduites. Vous vous conformeriez ainsi à l’esprit de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 30 juin 2009 sur le traité de Lisbonne, qui réfute très clairement l’existence d’un peuple européen et rappelle quelques principes : la légitimité reste dans les États, et l’Union européenne est seulement une organisation internationale qui doit respecter la démocratie de chacune des nations la composant. Ne faites donc pas comme si l’Union européenne pouvait devenir une fédération ; c’est une ambition depuis longtemps dépassée.
Et nous n’avons pas besoin d’une bureaucratie supplémentaire. Son seul effet prévisible serait d’affaiblir la diplomatie de la France, dont M. Bernard Kouchner se flatte qu’elle soit encore la troisième – pourquoi pas la deuxième, d’ailleurs ? – du monde. Il faut bien du mérite à nos diplomates, réduits à la portion congrue par un budget des affaires étrangères toujours plus étriqué, pour parvenir encore à soutenir cette réputation !
J’en viens au deuxième point inscrit à l’ordre du jour du Conseil : les suites données au G 20.
Les recommandations du conseil des ministres de l’économie et des finances, comme la suppression des incitations budgétaires, l’assainissement des finances publiques, la coordination des politiques dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance, l’accent mis sur les réformes structurelles ou la transmission à la Commission de programmes de stabilité et de convergence avant la fin du mois de janvier 2010, sont tout à fait prématurées et risquent de freiner une reprise qui est seulement à peine amorcée.
Chassez le naturel, il revient au galop ! Nos élites libérales n’ont décidément rien appris et rien oublié. En effet, on ne peut pas à la fois se féliciter de la réactivité des pouvoirs publics, préconiser « des plans agressifs pour doper une reprise durable du marché de l’emploi », comme l’a fait le G 20, et appuyer sur la pédale de frein, à l’instar de M. Joaquín Almunia, commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires, et de tous ceux qui proposent un retour rapide à l’application stricte des critères de Maastricht.
Aujourd’hui, rien n’est acquis, à commencer par l’assainissement financier du système bancaire, qui demeure extrêmement frileux dans ses prises de risques. Sans l’intervention des États, l’activité économique se serait effondrée. Les banques qui bénéficient d’un privilège de situation doivent bien évidemment être taxées, à défaut d’être nationalisées.
Sur un plan plus général, les déséquilibres macro-économiques à l’origine de la crise n’ont pas été résorbés, bien au contraire. On a combattu une crise née de l’endettement par un endettement supplémentaire, l’endettement public prenant le relais de l’endettement privé. Tout cela nous laisse entrevoir de nouvelles tensions, de nouvelles crises. D’ailleurs, les tensions sont déjà perceptibles sur le marché des changes, puisque l’euro a dépassé la barre de 1,50 dollar.
Monsieur le secrétaire d’État, s’il est un sujet qui devrait préoccuper le Conseil européen, c’est bien la prise en étau dont est victime l’Europe, en particulier la zone euro, entre, d’une part, la concurrence des pays à très bas salaires, au premier rang desquels la Chine, et, d’autre part, un dollar que les autorités américaines laissent filer et qui rend les produits américains de plus en plus compétitifs. Pas seulement les produits américains d’ailleurs ; les produits chinois sont également concernés, puisque les Américains ont accepté que les Chinois rétablissent un lien fixe du yuan avec le dollar !
Ainsi, nous sommes confrontés à une stratégie concertée et à une prise en tenailles. J’attends de savoir ce que le Président de la République compte faire pour sortir la France de l’étau dans lequel elle se trouve du fait de l’action conjuguée des politiques économiques menées par tous les gouvernements successifs depuis vingt-cinq ans.
Il faudrait se saisir du problème posé par la réforme du système monétaire international pour inscrire les parités des principales monnaies dans des bandes de fluctuation tolérables, sur le modèle des fourchettes instituées en 1985 par les accords du Louvre.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le secrétaire d'État, j’abrégerai mon intervention pour céder aux objurgations de M. le président.
Vous devriez nous parler du grand emprunt. Personnellement, je ne suis pas hostile à une telle initiative si le grand emprunt est bien ciblé et s’il privilégie les secteurs d’avenir…

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … qui seront économiquement rentables.
Il y a la mauvaise dette, qui finance des dépenses de fonctionnement, et il y a la bonne dette, qui finance l’investissement économiquement rentable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Vous allez vous heurter aux frileux, aux ratiocineurs, à la myopie des éternels tenants de l’orthodoxie. Avisez-vous, cependant, que ce sont eux, toutes obédiences confondues, qui nous ont mis dans cette situation.
Rappelons-nous que la dette publique de la France a bondi après la conclusion du traité de Maastricht, passant de 32 % en 1992 à 58 % en 1998. À l’époque nous avions en effet choisi de nous aligner sur le mark et sur des taux d’intérêts excessifs pratiqués par la Bundesbank.
Sachons mener une politique qui corresponde aux intérêts de notre pays. Halte au suivisme : nous n’avons pas la même démographie que l’Allemagne et notre besoin de croissance est supérieur. Il doit y avoir place pour une stratégie nationale au sein de l’Europe, n’en déplaise à M. Trichet.
Pour finir, monsieur le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je m’inquiète de l’absence de vue à long terme, ainsi que de l’opportunisme déguisé en pragmatisme qui peut conduire à faire se succéder dans la précipitation des politiques contradictoires en Europe comme au sein du G 20. Nous sentons bien qu’il n’y a pas de réflexion stratégique, à l’échelon européen, sur un nouveau modèle de développement où la planification des investissements à long terme encadrerait la logique des marchés financiers.
Il appartient à la France de ne pas se laisser enfermer au Conseil européen dans des controverses biaisées et prématurées. Nous devons, au contraire, élever le débat au niveau des véritables enjeux, car la crise n’est certainement pas finie. Le temps d’un véritable volontarisme inscrit dans la durée n’est pas derrière nous, mais il est devant nous.
Avez-vous cette véritable volonté politique ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du prochain Conseil européen.
Je vous rappelle que le Conseil européen a été introduit dans les institutions européennes au début des années soixante-dix sur l’initiative de Georges Pompidou, alors que la réunion d’une telle instance n’était prévue par aucun traité.
Georges Pompidou avait alors obtenu de ses collègues chefs d’État et de gouvernement qu’une structure, composée des leaders nationaux de l’Europe, s’ajoute à l’ensemble du dispositif.
Ce qui est important, c’est que, aujourd’hui, le Conseil européen figure en bonne place, voire à une place essentielle, dans les différents traités, à commencer par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen est en effet le lieu d’impulsion et de conception politique de l’Union. C’est là que l’Union se pense et se construit : lorsque le Conseil européen fonctionne, l’Europe fonctionne ; lorsqu’il est paralysé, elle ne fonctionne pas.
J’insisterai essentiellement sur deux points.
Premier point, le groupe de l’UMP, totalement d’accord avec la politique menée par le Gouvernement, considère qu’il n’a pas à ergoter sur les différents points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Approuvant la politique menée, qu’il s’agisse du plan climat, de la politique d’immigration que notre pays essaie d’imposer à l’Union européenne ou de la politique menée depuis un an en matière de lutte contre la crise financière mondiale, il fait confiance au Président de la République, qui représentera dans quelques jours la France au Conseil européen.
Le second point concerne la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Je n’interprète pas de la même façon que certains orateurs précédents les récentes positions de divers États par rapport au traité de Lisbonne.
Le changement de point de vue de l’Irlande est intéressant. Il n’est pas dû à l’exercice d’une terrible pression sur les Irlandais, qui sont des gens beaucoup trop fiers pour changer si vite d’avis ! Il s’explique tout simplement par le fait que le peuple irlandais, face à la crise mondiale, s’est aperçu que son salut viendrait de l’Europe, alors que, voilà un an, il pensait pouvoir s’en sortir seul !

M. Jacques Blanc : Tout à fait ! Bravo !

M. Hugues Portelli : L’Irlande voulait les subventions de l’Europe sans les politiques communes. Aujourd’hui, tout a changé ! L’Irlande a pris conscience d’une vérité, qui l’a fait changer d’avis : le développement résulte non pas simplement des subventions que l’Europe distribue, mais surtout de la solidarité entre les Européens.
Quant au point de vue du président de la République tchèque, permettez-moi d’émettre un avis de constitutionnaliste.
Il me semble assez étonnant qu’un président de la République, élu par le parlement tchèque et n’ayant aucune légitimité en tant que tel, soit capable de contrer des décisions prises par ce même parlement, seul organe légitime sur le plan constitutionnel pour approuver ou non un traité !
Le président de la République tchèque essaie de retarder une ratification dont il a la responsabilité technique, mais dont il n’a aucunement la responsabilité politique ou constitutionnelle. Le traité de Lisbonne sera donc ratifié tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux – par M. Klaus, qu’il le veuille ou non, car il n’a le choix ni sur le plan constitutionnel ni sur le plan politique !
Permettez que je m’arrête quelques minutes sur le traité de Lisbonne.
Ce traité a surtout pour objet d’être efficace après dix années de semi-paralysie imputable au malheureux traité de Nice et au rejet du traité constitutionnel. Le traité de Nice, que nous appliquons depuis 2000, ne nous a pas permis de prendre des décisions efficaces, du fait de règles de majorité trop peu nombreuses et d’une représentation des principaux États qui n’était pas à la hauteur de leur poids démographique et économique réel.
Dans l’actuel traité, les règles de majorité et la représentation des États seront différentes, ce qui est important.
Autre point important – et je ne suis pas d’accord avec ceux qui affirment qu’il s’agit d’un simple copier-coller du traité constitutionnel –, nous avons retiré du traité antérieur, rejeté par plusieurs États, tout ce qui relevait de la théologie et qui ne dépendait ni du droit ni de la politique.

M. Hubert Haenel : Nous l’avons dégraissé !

M. Hugues Portelli : Nous n’aurons pas à nous poser la question de savoir quelle est la nature juridique de l’Union européenne. L’essentiel, pour nous, est que l’Union européenne existe et qu’elle fonctionne.
Pour nous, le traité de Lisbonne, ce doit être tout le traité, mais que le traité !
Rappelons-nous que ce traité éclaircit les compétences des uns et des autres : celles de l’Union européenne, celles des États, mais aussi les compétences partagées. Cela signifie que l’Union européenne n’aura pas à intervenir dans le domaine qui relève des États et que les États devront laisser l’Union européenne agir dans les domaines qui sont les siens. C’est ainsi que doit être appliqué le traité de Lisbonne.
Ce traité devrait nous permettre d’avancer dans les domaines où l’Europe ne progresse pas suffisamment vite depuis dix ans. Il s’agit ainsi de débloquer toute une série de sujets sur lesquels nous sommes paralysés actuellement. Par exemple, la commission des affaires européennes du Sénat travaille sur l’application du programme de Stockholm, ce qui inclut également le programme antérieur, lequel n’a été mis en œuvre qu’à hauteur de 50 % !
Il s’agit également de sélectionner les priorités, c'est-à-dire de ne pas s’occuper de tout. L’Union européenne ne doit pas traiter de ce qui ne relève pas de ses attributions, mais, en revanche, elle doit explorer intégralement tout ce qui ressortit à son domaine de compétence.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Hugues Portelli : Enfin, il s’agit de donner à l’Europe les moyens de ses politiques publiques. N’oublions pas que l’Europe a pour particularité de reposer sur des bases budgétaires extrêmement étroites.
Si les crises des politiques publiques, comme celle de la politique agricole commune, sont aussi fortes, c’est qu’il n’y a aucune marge de manœuvre financière. Les États se sont mis d’accord pour disposer d’un budget reposant sur des bases si étroites qu’il est impossible à l’Union européenne de travailler correctement.
Appliquer le traité de Lisbonne, c’est aussi être réaliste.
Nous devons avoir en permanence à l’esprit le fait que l’Union est une fédération d’États, qui fonctionne à rebours de tout ce que l’histoire nous a appris. Toutes les fédérations d’États qui se sont construites ont commencé par mettre en commun la monnaie, la diplomatie, la défense. A contrario, depuis cinquante ans, nous mettons en commun ce qui relève de la compétence des États partout ailleurs, et nous n’avons pas encore réussi à obtenir un minimum de diplomatie et de défense communes ! Quant à la monnaie commune, elle n’intéresse que la moitié des États membres, ce qui tout de même paradoxal !
C’est sur ces points que nous devons progresser. C’est ce que la France essaie de faire en avançant sur la voie de la diplomatie, de la défense, de la monnaie. Nous œuvrons pour que la part des États européens relevant de fait de la zone dollar soit toujours moins importante, et que nous nous retrouvions tous dans la zone euro.
Je terminerai mon intervention en évoquant l’importance que le traité de Lisbonne accorde aux parlements nationaux,…

M. Hubert Haenel : Ah oui !

M. Hugues Portelli : … et donc à notre assemblée.
Nous devons nous emparer des compétences que le traité de Lisbonne nous donne. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Cela veut dire que nous devrons assurer un suivi beaucoup plus efficace des politiques menées par l’Union européenne que celui que nous avons mis en place jusqu’à présent, faute de moyens et de droits.
Nous devrons exercer également un contrôle plus efficace des compétences de l’Union grâce aux instruments que le traité de Lisbonne nous accorde : suivi des projets de directive ou de règlement, contrôle de la subsidiarité, etc. Cela va jusqu’à la possibilité offerte aux parlements nationaux et à leurs assemblées, ensemble ou séparément, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ces domaines.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous n’avons aucun problème à faire confiance au Président de la République pour nous représenter au Conseil européen ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai de répondre aussi complètement que possible aux nombreuses interrogations qui ont été soulevées fort utilement par tous les orateurs.
Je veux dire au président de la commission des affaires européennes, M. Hubert Haenel, que je comprends son inquiétude à la lecture du rapport d’Elmar Brok sur la sujétion du futur service européen pour l’action extérieure au contrôle du Parlement européen. Ce point a été soulevé également excellemment par M. Jean-Pierre Chevènement.
Les gouvernements sont très vigilants, car il ne s’agit évidemment pas de placer ce futur service diplomatique sous le contrôle du Parlement européen.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord avec la lettre et l’esprit des institutions, que je rappelle : le Haut représentant sera membre du Conseil – il représentera donc les États – et vice-président de la Commission ; à ce titre, il sera donc en contact avec le Parlement européen.
Il devra coordonner l’action extérieure de l’Union, jusque-là dispersée entre les différents commissaires et les représentants de l’Union suivant les domaines – cela va des négociations commerciales à l’aide au développement, en passant par la PESC –, et mener cette action en synergie avec les États.
C’est là une réponse préventive – mais j’y reviendrai – à l’argument de l’usine à gaz développé tout à l’heure par M. Chevènement. J’ai trouvé l’image légèrement excessive, car elle correspond mieux, de fait, à la situation actuelle. En effet, c’est aujourd’hui que l’Union européenne souffre de la dispersion de ses compétences. L’Union est incapable, aujourd’hui, de développer une action extérieure cohérente, chaque commissaire menant sa petite politique étrangère dans son coin. Or, le Haut représentant sera chargé de coordonner ces actions, en liaison avec la Commission européenne puisqu’il en est vice-président et, en même temps, pour le compte des États membres. Il garantira donc doublement la cohérence, en coordonnant l’action extérieure de l’Union en synergie avec les États.
Ce travail sera évidemment difficile, mais passionnant, le Haut représentant étant à la jonction des politiques étrangères des États et de l’action de l’Union européenne. Or nous souhaitons précisément que celle-ci soit en phase avec notre action sur le plan national.
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et de la compensation financière en faveur des États membres qui disposent de crédits d’émissions non consommés, la question se pose effectivement de savoir si, oui ou non, ces États pourront se prévaloir de ces crédits au-delà de 2012. Ce point fait actuellement l’objet de négociations, monsieur Haenel, et je ne saurais donc le trancher devant vous cet après-midi.

M. Hubert Haenel : On ne peut avoir réponse à tout !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le développement du marché des quotas d’émission de carbone correspond à nos objectifs, puisqu’il était prévu dans le paquet « énergie-climat ». Ce marché est l’un des instruments devant permettre à l’Union européenne de respecter l’objectif de diminution de 20 % des émissions globales de carbone. La France, vous le savez, est l’un des rares pays de l’Union européenne à avoir satisfait, et même dépassé, les objectifs de Kyoto : elle occupe donc une place avantageuse sur ce marché. Pour la suite, s’agissant de la clé de répartition entre les détenteurs de quotas, j’en reviens à la réponse précédente. Nous sommes très attentifs à ce marché, parce qu’il représente aussi l’une des ressources éventuelles pour financer la « décarbonation » de nos économies. Mais, comme je l’ai dit, je ne peux pas répondre aujourd’hui à une question qui porte sur une négociation en cours.
M. Jacques Blanc s’inquiète lui aussi de l’ambiguïté des nouvelles institutions de l’Union européenne. Comment le fonctionnement de la « présidence stable » sera-t-il compatible avec le maintien des présidences tournantes ? Vous avez en partie répondu à cette question en expliquant que la présidence tournante, qui va continuer, s’appliquera aux conseils des ministres techniques et non plus au conseil RELEX, relatif aux affaires internationales, qui relèvera de la compétence du président stable et du Haut représentant.
Vous vous êtes également demandé comment fonctionneraient les relations entre le « président stable », le président de la Commission et le Haut représentant. On peut soit user de l’ironie et parler d’un schéma très compliqué, de millefeuille institutionnel, pour employer les formules toujours très percutantes de M. Chevènement, soit penser, comme M. Portelli, que l’Union européenne est un exemple sans précédent de confédération d’États, dont les membres ont décidé de partager leur souveraineté, exercice par définition difficile. Beaucoup de choses dépendront en effet des décisions qui seront prises dans les semaines qui viennent. Le choix des personnes destinées à occuper les postes de « président stable » et de Haut représentant va colorer profondément les fonctions en question. Aurons-nous un président fort ou bien un simple coordinateur de l’action des chefs d’État ? Les deux options restent possibles, et les chefs d’État devront trancher entre eux ; ils vont d’ailleurs se voir cette semaine à cette fin.
Quant au Haut représentant, me fondant sur le travail interne mené avec Bernard Kouchner au Quai d’Orsay, je ne vous cache pas que le Gouvernement a une vision ambitieuse du futur service européen d’action extérieure. Il y voit un multiplicateur de puissance plutôt qu’un concurrent de notre diplomatie nationale, précisément parce que ce service diplomatique européen permettra de mieux coordonner l’action de l’Union et travaillera en synergie avec les États. De ce point de vue, nous ne fuyons pas nos responsabilités – je vois venir l’argument selon lequel ce serait un pari pascalien – : la réaction frileuse qui consisterait, face à l’apparition d’une nouvelle structure européenne, à conserver nos services diplomatiques tels qu’ils sont, et donc à limiter notre influence au sein de l’Union européenne, serait à mon avis contreproductive. Là encore, la personnalité du Haut représentant, la taille et l’expérience du pays dont il doit être le ressortissant sont des éléments absolument essentiels. Je ne vais pas jouer au jeu des nominations, car ce n’est pas de mon ressort, la décision étant prise par le Président de la République, mais, dans mon esprit, la mission du Haut représentant revêt une importance extrême pour les ambitions de l’Union européenne. J’y vois un démultiplicateur de l’action de notre pays et non pas un obstacle.
L’expérience des crises internationales nous apprend que les Irlandais ne sont pas les seuls à avoir besoin de l’Union européenne pour survivre dans la tourmente du monde. La France, avec ses 65 millions d’habitants, reste une grande puissance, mais elle a aussi besoin des 500 millions d’Européens pour peser dans les grands dossiers en cours de négociation. Ainsi, j’ai participé à la négociation relative à l’implantation du site de recherche sur la fusion thermonucléaire, installé aujourd’hui en France à Cadarache : si nous avions été seuls, nous n’aurions pas obtenu, face aux Japonais, aux Coréens et aux Américains, que cet accélérateur soit construit chez nous. Il n’en a été ainsi que parce que notre dossier pesait du poids de 500 millions d’Européens ; voilà la leçon que je tire de cette expérience. Faisons donc en sorte que notre action se trouve en synergie avec la masse critique que représentent ces 500 millions d’hommes et de femmes et le tiers du PNB de la planète !
Je suis aussi patriote que vous, monsieur Chevènement, mais je suis Européen par intérêt, précisément parce que l’Union européenne joue le rôle de démultiplicateur de la puissance française.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’avenir tranchera !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons, monsieur le sénateur ! Mais je vais vous répondre dans un instant.
Quant au périmètre de compétence du Haut représentant et du service européen d’action extérieure, vous avez compris que je défends une option ambitieuse : la politique de voisinage, monsieur Blanc, figure naturellement dans ce périmètre.
Quant à l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, un membre de mon cabinet est désormais en charge de ce dossier, en liaison avec les équipes de M. Henri Guaino, car l’enjeu est de taille. Telle est ma conviction depuis que j’ai entendu le discours tenu à Toulon, en février 2007, par celui qui, à l’époque, n’était que candidat à la présidence de la République. Cet enjeu est fondamental parce que l’Afrique va bientôt compter 2 milliards d’habitants. Il est donc impensable que l’Europe ne s’en préoccupe pas. Nous avons par conséquent besoin d’une sorte de « maison commune » rassemblant les Vingt-sept et le monde méditerranéen.
La mise en place de l’UPM est complexe et elle a été parasitée par la crise de Gaza ; mais l’UPM est loin d’être morte. Des projets extrêmement importants doivent être montés, gérés et pilotés, notamment dans le domaine de l’énergie, mais nous travaillons aussi activement sur d’autres sujets. J’espère donc que nous serons très rapidement en mesure de reparler de l’UPM, non pas en termes institutionnels ou de nominations – nous progressons à cet égard –, mais en termes de programmes concrets de développement pour toute la région.
M. Ries a soulevé beaucoup de questions, et je voudrais moi-même lui en poser trois.
Premièrement, monsieur Ries, vous avez critiqué la politique commune de contrôle de l’immigration que nous essayons de mettre en place au niveau européen, notamment par l’harmonisation de nos politiques de délivrance des visas et de protection des côtes. Allez-donc en Grèce : vous verrez comment ce pays est littéralement saturé de clandestins, au point que son équilibre interne est menacé ! La droite n’est pas la seule à le dire, car la Grèce a maintenant un gouvernement de gauche. J’aurais souhaité que vous entendiez les propos tenus hier par le nouveau ministre grec des affaires européennes, un socialiste, sur la situation extrêmement difficile de son pays. L’an dernier, la Grèce a arrêté – c’est bien le mot – 150 000 clandestins, qui proviennent de Turquie et arrivent sur les côtes de la Grèce – la façade maritime, compte tenu des nombreuses îles, est de quelque 13 000 kilomètres – à bord d’embarcations qui coulent à quelques centaines de mètres de la plage, permettant à leurs passagers de se déclarer réfugiés. Toutes ces personnes ne peuvent évidemment pas rester en Grèce et se retrouvent ensuite dans l’espace Schengen. Telle est la réalité !
On peut trouver cette situation normale et dire, comme vous le faites, que l’Europe doit « s’accepter comme une terre d’immigration et d’accueil pour tous les réfugiés ». Dans ce cas, nous sommes loin d’en avoir fini, car il y a des dizaines de millions de candidats. Chaque année, des dizaines, voire des centaines de milliers de clandestins entrent dans l’Union européenne ! La Turquie est malheureusement devenue la porte d’entrée principale pour ces clandestins : ils accèdent à l’espace Schengen soit par voie de terre, soit par voie de mer à partir des côtes turques. Sans parler des clandestins qui arrivent en ce moment à Malte ou sur les côtes italiennes, en provenance de Libye !
La plupart des États membres de l’Union européenne riverains de la Méditerranée sont soumis à une pression qui devient très difficile à assumer. D’où l’idée émise par le Président de la République, en liaison avec M. Berlusconi – mais je peux vous assurer, monsieur Ries, que tous les gouvernements méditerranéens avec lesquels j’ai des discussions partagent ce sentiment d’urgence. Ce n’est pas faire preuve de racisme, d’ostracisme ou de xénophobie que de dire qu’un pays démocratique a le droit de gérer l’immigration au lieu de la subir. Tous les grands pays d’immigration qui sont aussi des démocraties, qu’il s’agisse du Canada, des États-Unis ou de l’Australie, mènent une politique de l’immigration, fondée sur des lois et des règles, et ne se contentent pas de subir la pression migratoire. Pensez-vous qu’il soit raisonnable de dire que l’accord de réadmission signé avec la Libye relève d’une mauvaise idée ? Est-il vraiment raisonnable de refuser l’accord de réadmission avec la Turquie ?
Votre deuxième question portait sur le soutien de l’Union européenne aux pays en voie de développement en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Nous y sommes évidemment favorables ! Vous verrez d’ailleurs, dans le document final qui sera publié à l’issue du Conseil européen, que les crédits prévus vont jusqu’à 100 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable ! Mais où trouver cet argent et à qui l’attribuer ? Ne faites-vous aucune différence entre les grands pays émergents qui se cachent derrière les pays en voie de développement et ces pays en voie de développement eux-mêmes qui sont dépourvus de tout ? Les mêmes règles doivent-elles s’appliquer à tous et doit-on transférer l’argent et les technologies de la même façon ? C’est là que la négociation est difficile et qu’il nous appartient d’opérer une distinction, à partir des critères que sont le niveau d’émissions et le PNB : la négociation les prend en compte. L’exercice est difficile, mais ne dites pas à l’avance que nous refusons d’aider les pays en voie de développement.
Enfin, s’agissant de la taxe carbone, vous avez émis le vœu que l’Union européenne adopte une méthode moins comminatoire : mais qu’avez-vous d’autre à proposer ? Vous êtes maire d’une grande ville, monsieur Ries, et vous êtes donc payé pour connaître les problèmes de l’immigration, dont j’ai parlé à l’instant, et ceux du développement. D’une part, nous tenons le discours de la générosité, en aidant au moyen des transferts de technologies et d’argent ; d’autre part, nous brandissons l’arme de dissuasion qui consiste à soumettre tout le monde aux mêmes règles, pour préserver nos entreprises. Sinon, nous risquons d’institutionnaliser le dumping écologique, et nous serons les dindons de cette farce : les émissions de gaz à effet de serre ne diminueront pas et de graves inégalités se développeront.
M. Chevènement, pour lequel j’éprouve une très grande estime, a évoqué dans son intervention le soupçon d’illégitimité qui entacherait le traité de Lisbonne. Monsieur le sénateur, ceux qui ont voté « non » au référendum de 2005 en France, vos anciens amis politiques ou ceux qui sont restés vos amis, représentaient une coalition improbable…

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : 55 % des Français !

M. Pierre Hérisson : Cela fait beaucoup d’amis !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un soupçon d’incohérence ne planait-il pas sur un tel assemblage ?
Deuxièmement, vous vous moquez de MM. Zinedine Zidane et Umberto Eco, en demandant pourquoi l’Europe ne serait pas dirigée par des personnalités aussi éminentes. Mais, monsieur Chevènement, vous qui avez étudié l’histoire, pensez-vous vraiment que MM. Chamberlain et Laval, au moment où l’orage menaçait l’Europe, se sont mieux comportés que des amateurs ? Réfléchissez-y !
L’Union européenne nous offre un certain nombre de garde-fous. Je préfère un système collectif, où tout le monde s’assied autour de la table pour prendre des décisions en cas de crise. Regardez ce qui s’est passé pendant la crise de 2008 : heureusement qu’un cadre européen nous a permis de gérer ensemble la crise financière. Comparez avec la situation qui a prévalu en 1929… Regardez ce qui s’est passé lors de la crise géorgienne de l’été 2008 et comparez avec les crises précédentes. Il n’est pas si mal de disposer d’un cadre européen, et vos moqueries me paraissent déplacées car, dans notre histoire, il aurait mieux valu, dans l’intérêt même de la France, que certains individus soient footballeurs !
Enfin, s’agissant du Conseil de sécurité, la France n’a nullement l’intention de partager sa place de membre permanent non plus que la décision en matière nucléaire. Pour autant, nous avons fait des propositions, que les Allemands ont d’ailleurs refusées. Depuis lors, cette question reste pendante.
Aujourd’hui, pour résumer les choses, le Conseil de sécurité intervient dans les affaires politico-militaires, cependant que le G 20, formé voilà quelques années, qui regroupe les grandes puissances développées et en développement, est compétent pour les affaires économiques et politiques. Pour le moment, il faut nous accommoder de cette répartition des rôles, qui n’est pas aussi négative qu’on veut bien l’indiquer.
Je voudrais dire maintenant un mot sur les suites du G 20 et sur les moyens pour notre économie d’éviter d’être prise en tenaille entre, d’une part, les économies à bas salaires et, d’autre part, les effets des dévaluations compétitives du dollar et du yuan.
Monsieur Chevènement, nous sommes aussi conscients que vous de cette situation, et certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont eu raison de dire qu’elle sera au centre de toutes les préoccupations au cours des mois et des années qui viennent.
Il est exclu que nous servions de monnaie de réserve gratuite et d’alibi à une dévaluation compétitive permanente des deux monnaies que j’ai citées. Constituons d’abord une union économique solide, qui nous permettra par la suite de gérer la compétition monétaire.
M. Yves Pozzo di Borgo a soulevé plusieurs questions ayant trait à la politique de défense européenne et à la politique spatiale.
S’agissant de la première, il a rendu hommage au travail de « volontarisme partagé » que j’essaie de mener auprès de nos partenaires, travail qui n’est guère aisé.
Quant à savoir si le futur Haut représentant pour la politique étrangère de l’Union européenne sera compétent sur ces sujets, la réponse est positive : celui-ci étant le représentant du Conseil, il disposera d’autant de prérogatives que le Haut représentant actuel.
Bien entendu, il ne faut pas communautariser les mécanismes militaires. Une négociation est en cours sur ce dossier, mais ce point de vue est partagé.
En matière de politique spatiale, l’article 189 nouveau du traité de Lisbonne traite des mesures nécessaires à l’élaboration d’une politique spatiale européenne, qui peut prendre la forme d’un programme spatial européen.
Les dépenses européennes dans ce domaine représentent approximativement le quart de celles des États-Unis. C’est dire si nous avons du retard à rattraper. Pour autant, notre bilan est loin d’être médiocre puisque nous avons réussi à mener à bien des projets aussi réussis que Galileo et le GMES, ou Global monitoring for environment and security. Je me suis d’ailleurs rendu récemment en Italie, dans une usine du groupe Thales Alenia Space, qui œuvre notamment dans le système Galileo.
Citons aussi le système Musis, ou Multinational space-based imaging system, le futur système militaire d’imagerie spatiale destiné à des missions de surveillance, de reconnaissance et d’observation, actuellement en phase de développement, qui recourra à des satellites d’observation optique et des satellites radars.
Enfin, l’Europe est aussi très active en matière de lanceurs. M. Portelli, me semble-t-il, évoquait tout à l’heure les aspects budgétaires de cette question. Il convient d’être très attentif, mais l’Europe doit disposer des moyens nécessaires pour mener à bien une véritable politique spatiale, pour laquelle elle possède toutes les compétences requises.
M. Billout, quant à lui, critique et le traité de Lisbonne et la politique européenne des États de l’Union. C’est son droit, et je ne le lui dénie aucunement. Pour autant, monsieur le sénateur, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux vous laisser dire que le verdict des peuples a été « bafoué » et que « la ratification du traité de Lisbonne aura bien été une parodie de démocratie ».
Je trouve piquant que le parti communiste utilise les mêmes arguments que certains opposants irlandais au traité, qu’il s’agisse des partisans de l’avortement ou de la droite catholique la plus extrême, que les conservateurs britanniques de M. Cameron ou bien de l’extrême droite.

M. Michel Billout : Votre amalgame est douteux !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est encore plus curieux, c’est que vous vous sentiez obligé de voler au secours du président tchèque, Václav Klaus,…

M. Michel Billout : Mais non !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en reprenant à votre compte la référence aux Allemands des Sudètes, ce qui ne manque pas d’étonner, pour qui connaît un tout petit peu l’histoire. (M. Michel Billout s’exclame.) Je vous laisse la responsabilité de reprendre à votre compte ce qui constitue le fonds de commerce d’une partie de la droite extrême allemande !
Enfin, M. Pierre Hérisson, que je remercie de son soutien au nom de la commission de l’économie, s’est interrogé sur la manière d’aider les collectivités territoriales à « entrer » dans l’économie verte. Pour ma part, je leur suggérerai de mieux utiliser les fonds structurels européens et les autres aides budgétaires que l’Europe peut accorder.
La France peut bénéficier chaque année d’au moins 1,5 milliard d’euros d’aides de la part de l’Union européenne ; aussi, il serait souhaitable que les collectivités territoriales veillent à déposer le plus grand nombre possible de dossiers de financement. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même travaillons actuellement à une politique beaucoup plus active visant à améliorer la consommation par les collectivités des crédits auxquels elles peuvent prétendre. À cette fin, Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et Sophie Briard-Auconie, eurodéputé, ont été nommés parlementaires en mission. Nous attendons les conclusions de leur travail, qui vous seront soumises.
Au terme de cette séance qui fut fort intéressante, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, avoir répondu de manière aussi complète que possible à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président : La séance est reprise.