Victimes des essais nucléaires français : Articles additionnels après l'article 7

Victimes des essais nucléaires français : Articles additionnels après l'article 7

debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Vantomme, Mme Voynet, MM. Bel, Boulaud, Carrère, Frimat, Badinter, Boutant, Marc, Rebsamen, Sueur, Berthou et Daunis, Mme Ghali, MM. Madrelle, Chastan, Antoinette, Guérini et Lise, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Auban, Mmes Durrieu, Demontès et Blondin, M. Piras et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Il s’agit de témoigner d’une reconnaissance symbolique aux personnes qui ont participé aux essais nucléaires.
Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combattu, mais ils ont contribué à un outil de sécurité et de dissuasion qui bénéficie à la communauté nationale. Ils méritent le titre de reconnaissance de la Nation, conformément à l’intitulé du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Comme je l’ai souligné dans mon rapport, les vétérans des essais nucléaires méritent non seulement une juste réparation, mais aussi une légitime gratitude. En participant à la construction de notre force de dissuasion nucléaire, ils ont contribué à notre sécurité collective, comme ceux qui se sont battus sur des théâtres extérieurs.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le ministre, lors de l’élaboration du décret, consulte la Chancellerie, ainsi que les associations d’anciens combattants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je partage le souci des auteurs de cet amendement.
Toutefois, la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation obéit à des règles précises. Il faut, notamment, avoir participé à une opération de guerre ou à une opération extérieure pendant au moins quatre-vingt-dix jours.
Je propose donc, monsieur le sénateur, d’étudier avec la Chancellerie les conditions dans lesquelles nous pourrions mettre en place un dispositif de reconnaissance au bénéfice des vétérans des essais nucléaires au titre de leur participation à la construction de notre force de dissuasion, mais de ne pas introduire la disposition aujourd'hui dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Nous sommes tous solidaires des vétérans et des familles qui ont été exposées à ces irradiations. Cependant, nous gardons à l’esprit le fait que la reconnaissance de la Nation est un titre militaire attribué à des combattants. Il importe donc de ne pas confondre ces derniers avec les victimes des essais nucléaires.
C’est pourquoi je rejoins la proposition du Gouvernement : mieux vaut étudier avec les autorités compétentes un dispositif prouvant à ces victimes notre soutien et notre reconnaissance, plutôt que de leur attribuer le titre de reconnaissance de la Nation.
Comme mes collègues du groupe UMP, je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse : Je suggère à M. Piras de rectifier son amendement afin de faire également référence à l’ensemble de la population de Polynésie française, qui a subi ces expérimentations sur son territoire pendant trente-trois ans et qui, de ce fait, aurait également droit à la reconnaissance de la Nation.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Mon cher collègue, l’amendement est explicite : il vise les personnels militaires et civils ayant été exposés aux irradiations, ce qui inclut les Polynésiens.
Monsieur le ministre, je peux comprendre les obstacles d’ordre réglementaire.
Toutefois, la France n’a pas toujours fait preuve de dignité dans le passé s’agissant de la reconnaissance de certains faits, et elle tarde parfois à rétablir les choses. Ainsi, les harkis combattent pour une reconnaissance qu’ils n’obtiennent pas. Autre exemple, il a fallu attendre la sortie d’un film pour que la reconnaissance des combattants concernés intervienne.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, j’aimerais, afin de me déterminer, que vous preniez un engagement ferme. En effet, si les promesses faites aujourd'hui dans cet hémicycle ne sont appelées à se concrétiser que dans un délai de quatre ou cinq ans, qu’en sera-t-il à ce moment-là ?

M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : J’appartiens à un groupe politique de Polynésie française qui ne peut pas se permettre de solliciter une reconnaissance de la Nation dans le cas visé par cet amendement.
Il me paraîtrait déséquilibré d’accorder la reconnaissance de la Nation uniquement à ceux qui ont travaillé, et non pas également aux populations qui ont subi les mêmes conséquences alors qu’elles n’ont pas demandé à participer aux essais nucléaires.
J’éprouve un malaise devant cet amendement. À titre personnel, par conviction politique et dans le respect des positions éventuellement différentes de mes collègues dans cet hémicycle, je m’abstiendrai.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement nous met tous un peu mal à l’aise.
Si nous ressentons le besoin d’un geste symbolique visant à compléter la réparation financière, nous sommes en même temps très conscients du caractère quelque peu déraisonnable d’une mesure réservée aux seuls personnels civils et militaires qui ont participé aux essais et qui en feraient la demande.
À l’évidence, le texte ne prévoit pas un dispositif satisfaisant qui permettrait de présenter des excuses à ceux dont la bonne foi a été trompée et de réparer les dégâts qui peuvent l’être.
Pour ma part, je ne souhaite pas que les choses soient tues dans cette enceinte. Nombre de Polynésiens ont subi les irradiations, sans avoir la moindre idée de ce qui se passait ; à ceux-là, la France doit des excuses et des réparations. En revanche, d’autres Polynésiens ont honteusement abusé d’un système qui a été mis en place pour organiser la passivité du plus grand nombre ; cela me choque que cela ne soit pas également dit dans cette enceinte.

M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec : Je veux faire part de ma gêne devant cet amendement.
Nous sommes quelques-uns dans cette enceinte à avoir participé aux opérations en Algérie. J’ai d’ailleurs reçu à ce titre la Croix de la Valeur militaire.
À l’époque, tout le monde était enrôlé dans l’armée de conscription. Certains se sont battus, d’autres non. Il s’agissait de missions de maintien de l’ordre. Aujourd'hui, on dit que c’était une guerre. Le titre de reconnaissance de la Nation a été décerné pour exprimer la reconnaissance de la France à ceux qui ont subi, avec leurs familles, un préjudice réel en passant deux ans, voire deux ans et demi de leur vie, loin de chez eux, dans un pays magnifique mais qu’ils n’aimaient pas forcément et où la vie n’était pas toujours facile pour les militaires. Cette reconnaissance a été créée pour rendre hommage à tous ces soldats, surtout pour les soldats de seconde classe, pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion d’obtenir autre chose. Ils y tiennent beaucoup.
La confusion qu’introduit l’amendement entre les soldats et les victimes me dérange. Aussi, je voterai contre.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : Monsieur Piras, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Bernard Piras : Compte tenu de l’argumentation qui a été développée, je retire cet amendement ; mais je prends acte de l’engagement du Gouvernement à rechercher une solution, tout en espérant que nous la trouverons collectivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, MM. Muller et Desessard et Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires, afin d'informer et de protéger les populations.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de faire référence aux sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires.

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, MM. Muller et Desessard et Mme Blandin, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires, afin d'informer et de protéger les populations.
Veuillez poursuivre, madame Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les sites nucléaires militaires ne sont pas soumis au même régime que les sites nucléaires civils. Des pratiques qui n’auraient pas été acceptées sur des sites civils ont été mises en œuvre sur des sites militaires, hors du regard des citoyens.
Cet amendement touche un domaine quelque peu périphérique par rapport au présent projet de loi, je le reconnais, mais il s’agit d’éviter de reproduire, dans dix ou vingt ans, la situation que connaissent aujourd’hui les sites du Pacifique.
En effet, nous disposons de témoignages d’appelés – je les ai évoqués lors de la discussion générale – sur certains dysfonctionnements qui ont existé au centre de Valduc. M. Jurien de la Gravière, présent dans les tribunes, connaît bien ce site et pourrait vous expliquer, monsieur le ministre, comment, à certaines époques, le centre a stocké et parfois brûlé en plein air, à proximité de cours d’eau, des matériels contaminés ou des déchets.
Je citerai également l’exemple du site de Marcoule où des quantités considérables de déchets de catégorie B ont été stockées au fil du temps à l’air libre, quasiment en vrac, hors conteneurs. Ils sont toujours là ! Il conviendrait de mener des études sur la santé des personnels qui ont été amenés à travailler sur ces sites, notamment au moment où l’on décide de l’arrêt du démantèlement du réacteur Phénix.
Je préciserai enfin que, sur les sites nucléaires civils, des commissions locales d’information nucléaire, les CLIN, sont mises en place. Les sites nucléaires militaires ne disposent pas de telles structures.
Certes, il n’est pas facile de faire fonctionner une CLIN, et, parfois, l’obtention d’informations fiables est tout sauf une sinécure. Mais, au moins, ces commissions existent !
Il serait donc tout à l’honneur de l’État de mettre en place un dispositif permettant, par exemple, aux élus locaux ou aux responsables des collectivités territoriales d’avoir accès à un minimum d’informations sur ce qui se déroule dans les sites nucléaires militaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Madame Voynet, vous l’avez reconnu vous-même, cet amendement est hors sujet puisque le projet de loi que nous examinons concerne très précisément l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie et au Sahara.
Le problème que vous soulevez est réel et vous l’avez décrit avec talent. Mais je me dois de rappeler, une fois de plus, ce qui a été dit à ce sujet en commission. Cette dernière a ainsi émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement est effectivement hors sujet. Par ailleurs, l’Autorité de sûreté nucléaire assure un suivi constant sur l’ensemble des installations.
S’agissant des populations que vous évoquez, madame Voynet, comme je vous l’ai indiqué, deux études de mortalité et de morbidité ont été menées par Sépia Santé, un organisme indépendant, sur une population de plus de 30 000 personnes. En outre, j’ai mis en place en Polynésie, de mémoire en 2007, un suivi médical permanent. Enfin, comme vous le savez également, toute personne ayant participé à des essais peut demander une consultation et un suivi médical dans les hôpitaux du service de santé des armées.

M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le maintiens, monsieur le président. Il est périphérique, et non hors sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)