Engagement national pour l'environnement : Article 23

Engagement national pour l'environnement : Article 23

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 1
« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional :
« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat.
« II. - À ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'État sont associés à son élaboration.
« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État.
« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.
« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »
II. - Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est bon que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Cela permettra de donner, sur un large territoire, des lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Il faut espérer que des données quantifiées pourront être dégagées afin de mieux mesurer les évolutions.
Toutefois, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que l’obligation de rédiger des plans énergie-climat implique une connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre, donc la transmission des données relatives à l’énergie, faute de quoi aucun plan ne sera crédible puisqu’il ne sera pas évaluable.
Il est donc nécessaire que l’Observatoire de l’énergie, qui dispose des données de base, puisse communiquer ces dernières à l’échelon régional. Évidemment, ces informations seront soumises aux mêmes règles de confidentialité qu’à l’échelon national.

M. le président : L'amendement n° 668 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
conjointement
insérer les mots :
en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Le texte proposé par l’article 23 pour le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement précise que le préfet de région et le président du conseil régional, autorités publiques à l’échelon régional, sont chargés de l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, omettant par là même de prévoir la participation des autorités organisatrices à cette élaboration.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux fédérations ou aux syndicats départementaux de l’énergie de participer à l’élaboration du schéma régional en question.
Le rôle principal de ces fédérations et syndicats est de veiller à la préservation et à la modernisation du réseau de distribution publique d’électricité et de gaz.
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, dite « loi POPE », confère aux collectivités territoriales un rôle capital dans la maîtrise de la demande d’énergie.
Dans un monde où l’énergie devient une question cruciale, les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie entendent bien assumer pleinement la nouvelle compétence dont ils ont hérité, la maîtrise de la demande de l’énergie. Étant des autorités organisatrices chargées de la distribution de l’énergie dans les départements, ces instances ont une compétence large dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel qu’elles participent à l’œuvre de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’adoption de cet amendement donnerait plus de pouvoir aux fédérations et aux syndicats départementaux de l’énergie qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. En effet, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie seraient alors élaborés en concertation avec ces fédérations et syndicats, alors que les collectivités territoriales seraient simplement consultées.
Par ailleurs, le texte proposé pour l’article L. 222-3 du code de l’environnement prévoit que le décret en Conseil d’État déterminera les instances et organismes appelés à être consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il va de soi que les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie auront vocation à figurer parmi ces instances et organismes.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que le décret en Conseil d’État prévu à l’avant-dernier alinéa de l'article 23 associera les acteurs départementaux de l’énergie à la concertation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Sergent, l'amendement n° 668 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la secrétaire d'État au nom du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 465 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, J. Blanc et Revet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 715 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
concernées
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Xavier Pintat : Il s’agit d’un amendement de cohérence : dès lors qu’une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne peut plus exercer ladite compétence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 513 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. Paul Raoult : La FNCCR fonctionne bien ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 715.

M. Michel Sergent : Comme vient de le souligner notre collègue, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fonctionne dans une parfaite cohérence ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult : Elle a un bon président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je pense que les responsabilités sont réparties de manière équilibrée, ce qui semble normal pour un organisme de cette nature ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Sergent : Sur ce sujet, notre position est commune. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je constate que cette question recueille effectivement un large consensus au sein de la FNCCR, ce qui n’a d’ailleurs pas de quoi surprendre !
Par ailleurs, lorsque nous examinons des textes relatifs à toutes ces questions d’environnement, la même problématique se pose : chaque fois qu’il est question de groupements, il est question des communes, et réciproquement.
Pour autant, si les groupements sont consultés, rien n’interdit que les communes le soient également. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, qui lui semblent satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.
Même en cas de transfert des compétences, les communes conservent des missions intéressantes dans le cadre de l’élaboration tant des plans climat-énergie que des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il serait donc regrettable qu’elles ne soient pas consultées.

M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Comme il s’agit d’un amendement de cohérence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Nous avons eu un long débat lors de l’examen de ces dispositions par la commission. Nous avons même évoqué cette question à propos des schémas de cohérence territoriale.
Nous entendons, en ce moment, les préoccupations exprimées par les représentants des syndicats intercommunaux. Mais qu’ils se rassurent : leur point de vue sera défendu par les représentants des collectivités, car il faut bien laisser la parole aux élus !
Je vous propose donc, mes chers collègues – et plus particulièrement à M. Pintat, en sa qualité de président de la FNCCR – de retirer vos amendements, car vous serez naturellement consultés, par le biais de la représentation des collectivités locales.

M. le président : Monsieur Pintat, l’amendement n° 465 reste-t-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Je vais me ranger à l’avis de M. le président de la commission. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais il n’en ira pas nécessairement de même pour d’autres ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 465 est retiré.
Monsieur Merceron, retirez-vous également l’amendement n° 513 rectifié ?

M. Jean-Claude Merceron : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 513 rectifié est retiré.
Monsieur Sergent, que décidez-vous, pour votre part ?

M. Michel Sergent : J’espérais le soutien de MM. Pintat et Merceron ! (Sourires.) Mais, pour ne pas prolonger indûment les débats, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 715 est retiré.

M. François Fortassin : Je le reprends !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 715 rectifié.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Je reprends cet amendement parce que la rédaction de la commission me paraît redondante. Un syndicat départemental d’électricité regroupe parfois l’ensemble des communes du département. Celles-ci lui ont donc transféré leur compétence en la matière, mais on imagine mal qu’un tel syndicat, même s’il est maître d’ouvrage, réalise des travaux dans une commune sans avoir recueilli son avis. C’est impensable !
Il faut donc que cet amendement soit adopté : en effet, les risques évoqués par Mme la secrétaire d’État et M. le président de la commission peuvent être écartés a priori puisque les communes seront consultées de fait.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est totalement inutile, car un syndicat d’électricité ne va entreprendre des travaux dans une commune que si la commune le lui a préalablement demandé et si elle assure une partie du financement. Et cela se passe ainsi dans tous les départements de France ! Cet amendement ne sert donc strictement à rien !

M. François Fortassin : Ce n’est pas vrai !

M. le président : M. François Fortassin, l’amendement n° 715 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Mon collègue Ladislas Poniatowski voudra bien m’excuser si je lui dis qu’il commet une erreur. Un syndicat départemental peut très bien intervenir dans une commune sur sa propre initiative, sans demande de la commune. Il reste que, évidemment, celle-ci devra donner son accord.
Permettez-moi de citer un exemple : un certain nombre de syndicats départementaux d’électricité s’attachent à promouvoir les économies d’énergie. Or le seul fait de passer des fils nus aux fils torsadés entraîne des économies d’énergie assez substantielles. Cependant, la plupart des maires ne sont pas sensibilisés à ce problème : il appartient donc aux syndicats départementaux de prendre l’initiative.

M. Alain Gournac : Avec l’accord de la commune !

M. François Fortassin : Oui, mais la commune n’est pas forcément à l’origine de la démarche !
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Tout d’abord, la question qui vient d’être abordée est très intéressante, sans aucun doute, mais totalement hors sujet.

M. Thierry Repentin : Absolument !

M. Bruno Sido : Ensuite, je ne vois pas pourquoi nous retirerions à la cellule de base reconnue par tout le monde, c’est-à-dire la commune, la possibilité d’émettre un avis sur un sujet aussi important. N’oublions que nous sommes au Sénat !

Mme Évelyne Didier : Bravo !

M. Bruno Sido : Même si la compétence en matière de travaux a été transférée à un syndicat, aussi important soit-il, il est important que la commune donne son avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Une fois n’est pas coutume, je rejoins l’analyse de M. le rapporteur. Ce débat est totalement hors sujet.
Il s’agit en effet de savoir qui va élaborer le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et non pas qui va décider des travaux réalisés par les syndicats d’électricité, cher collègue Fortassin. J’estime donc que nous avons eu raison de retirer notre amendement : en effet, même si l’intercommunalité doit être encouragée, il ne s’agit pas de dépouiller entièrement les communes de leurs pouvoirs ni de les écarter de la prise de décision. Il faut entendre leur voix, même si la compétence est transférée.

M. Alain Gournac : Oui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 715 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, par les mots :
et à l’horizon 2020 et 2050
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous revenons, une nouvelle fois, sur la question du cadre chronologique. En effet, cet amendement rappelle qu’il convient de prendre en compte à la fois l’horizon 2020 et l’horizon 2050. L’échéance de 2050 est déjà mentionnée dans le texte, mais nous souhaitons qu’un point de la situation puisse être réalisé en 2020. En effet, si nous tardons trop à le faire, nous perdrons toute visibilité de l’état d’avancement des transformations engagées.
Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grands points de passage : l’échéance européenne en 2020, pour l’accomplissement des engagements européens en matière de changement climatique, et une échéance internationale en 2050, dont les objectifs précis restent à définir au sommet de Copenhague, qui se tiendra en décembre prochain.
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie étant avant tout des outils d’application au service de ces politiques, il nous paraît logique, dans un souci de cohérence, qu’ils reprennent ces deux échéances, afin que les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre s’inscrivent dans le cadre plus large de l’action internationale contre le changement climatique. Il nous semble donc pertinent que la dimension globale de cette lutte reste présente à l’esprit de tous et que ces rendez-vous cruciaux structurent les schémas régionaux.
J’ajoute que l’absence de rendez-vous intermédiaire d’ici à 2050 manifesterait le peu de foi placé dans la démarche entreprise.

M. le président : L’amendement n° 555, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :
et à l’horizon 2020 et 2050
II. - Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du même I par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Je reste convaincu que nous ne prenons pas toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le changement climatique et pour respecter, dans ce domaine, nos engagements européens et internationaux.
En effet, le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le texte proposé ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qu’il instaure.
Comment pourrait-on, sans programmation, sans projection sur le long terme, autrement dit sans échéances, parvenir à réduire de manière suffisante nos émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien, à un moment donné, établir un bilan des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Pourquoi ne pas fixer de tels rendez-vous dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ?
Pour atteindre le facteur 4 en 2050, il est impératif de se donner une trajectoire claire, avec une étape intermédiaire en 2020 ; cette date correspond par ailleurs aux échéances du paquet climat-énergie européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour le 1° de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Il n’a pas paru nécessaire à la commission d’y ajouter l’échéance intermédiaire de 2020. Aussi a-t-elle souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
J’écouterai néanmoins avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. Daniel Raoul : Courageux, mais pas téméraire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Effectivement, l’échéance de 2050 est clairement inscrite dans les textes et l’échéance de 2020 nous lie dans nos objectifs européens, mais uniquement sur la partie climatique, car il n’existe pas de normes pour la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre. Après réflexion, il me paraîtrait intéressant d’adopter ces amendements, car ils fixent deux échéances, avec un point d’étape en 2020.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Chantal Jouanno : Soyons clairs, la qualité de l’air ne fera pas l’objet d’objectifs précis, puisqu’il n’en existe pas à ce jour.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Daniel Raoul : À tout pécheur miséricorde !

M. Bruno Sido : Ce n’est pas une question de courage ou de témérité, monsieur Raoul : je rends simplement compte de l’avis émis par la commission.
J’étais particulièrement attentif à l’avis du Gouvernement parce que l’intérêt de la discussion en séance publique réside notamment dans l’échange auquel elle donne lieu. Cela me permet maintenant d’indiquer que, à titre personnel, je voterai ces amendements.

M. Alain Gournac : Le rapporteur a une double personnalité ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Courteau, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 380, je pense qu’il conviendrait que vous rectifiiez votre amendement, afin de n’en conserver que la deuxième partie.

M. Roland Courteau : En effet, monsieur le président, et je rectifie mon amendement comme vous le suggérez.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par les mots :
et conformément aux engagements pris dans le cadre européen
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 664, présenté par M. Le Menn, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement, après le mot :
récupération,
insérer les mots :
ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération,
Cet amendement n’est pas défendu.
L’amendement n° 573, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d’outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à donner aux départements d’outre-mer les moyens d’une politique ambitieuse en matière d’énergie, conformément aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». En effet, dans son article 56, celle-ci prévoit, pour chaque département d’outre-mer, le développement de programmes exemplaires et spécifiques visant, à terme, l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Il est nécessaire d’adapter les différentes réglementations applicables à ces secteurs, afin de permettre à ces territoires de parvenir à cette autonomie.
Sur le plan réglementaire et législatif, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements propre à chaque département est essentielle. Ainsi, pour la Guyane, la programmation devra mettre l’accent sur les besoins d’un réseau de transport d’électricité, de logiciels de régulation du réseau, en vue de permettre une gestion des énergies aléatoires en complémentarité avec le barrage de Petit-Saut.
S’agissant de la réglementation relative à la pénétration des énergies renouvelables sur le réseau, il faudrait également améliorer la gestion des files d’attente de raccordement aux postes sources, afin de la rendre plus claire et équitable.
Les projets doivent être inscrits dans une liste de déconnexion suivant l’ordre d’obtention des permis de construire. Or, depuis le mois de septembre 2008, la règle a été modifiée et c’est désormais l’ordre d’arrivée des projets dans les dossiers d’EDF qui prévaut sur leur faisabilité réelle.
Enfin, une adaptation réglementaire serait nécessaire pour les prêts à taux zéro et le crédit d’impôt, de manière à prendre en compte la toute nouvelle réglementation thermique dans les départements d’outre-mer et l’inclure dans les textes de loi afférents, comme la loi de finances.
En matière de mesures financières et fiscales, il faut encourager le développement des énergies renouvelables par une politique tarifaire volontariste. L’augmentation des prix d’achat de l’électricité verte se décide par décret ministériel. Il est nécessaire de mettre en place des tarifs d’achat spécifiques pour chaque département d’outre-mer, plus adaptés à la réalité de son territoire.
Ainsi, pour la Guyane, le tarif fixé devrait prendre en considération toutes les spécificités du département, notamment le fort potentiel en biomasse et ressource hydraulique, ainsi l’amélioration du bilan carbone. Dans cette optique, le tarif d’achat de la biomasse, de l’ordre de 5,5 centimes d’euro par kilowattheure, largement insuffisant, devrait être augmenté. Il a effectivement été fixé dans un contexte métropolitain qui se situe à l’opposé de celui de la Guyane.
En outre, les avantages liés à la défiscalisation s’appliquent uniquement aux investissements dans les équipements de production et n’ont pas d’incidence sur les coûts de raccordement, ce qui freine les porteurs de projets désireux de développer les énergies renouvelables.
Compte tenu du retard structurel de ces territoires, ces adaptations réglementaires, techniques, financières et fiscales sont à mettre en place de toute urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’article 73 de la Constitution prévoit déjà, sur un plan général, que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile d’ajouter cette précision dans le texte proposé pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous partageons l’avis de la commission. Nous nous sommes effectivement engagés, à travers l’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sur une adaptation des dispositions pour l’outre-mer. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 573 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Je préfère que ce point soit mentionné dans le projet de loi. Quand on sait combien il est difficile, dans la pratique, d’appliquer les dispositions de l’article 73 de la Constitution, il semble plus judicieux d’apporter ici cette précision. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois et Braye, Mmes Keller et Sittler, MM. Legendre et Grignon, Mme Rozier, MM. Etienne et Guerry, Mme Henneron, MM. Bécot, Demuynck, Haenel, Le Grand, Garrec et Gilles, Mmes Papon, Desmarescaux et Troendle, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Fouché, Ferrand, Jarlier, Revet et Lefèvre, Mme Panis et MM. Dériot, Béteille, Leleux et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.
La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert : L’article 23, entre autres, vise à traiter conjointement trois préoccupations, qui concernent respectivement les émissions de polluants, les émissions de gaz à effet de serre et les bilans énergétiques.
Jusqu’à présent, nous avions adopté une approche séparée de ces problématiques : pour traiter ces questions, nous nous adressions à des spécialistes qui intervenaient dans un des trois domaines concernés. Désormais, au travers des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, nous adoptons une démarche qui permet de faire converger les trois approches.
Cet amendement tend à demander à l’État, s’il le souhaite, de s’adresser prioritairement aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Ces structures réalisent déjà des bilans d’émission de polluants, mais elles sont également capables d’effectuer des bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’établir les bilans énergétiques. Cette mesure est donc justifiée par un simple souci de rationalisation et de cohérence : nous devons progresser dans la démarche intégrée.

M. le président : Le sous-amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson, Carle, Amoudry et Faure et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rectifié, remplacer les mots :
agréé défini
par les mots :
ou aux organismes agréés définis
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 124 rectifié ?

M. Bruno Sido : Il est regrettable que le sous-amendement n’ait pas été défendu…
L’article L. 221-3 du code de l’environnement confie, dans chaque région, la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air à des organismes agréés. Ces organismes associent des représentants de l’État et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs.
Cet amendement tendrait à faire sortir ces organismes agréés du champ de leur mission, qui est la surveillance de la qualité de l’air.
Par ailleurs, l’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre se situe dans le champ concurrentiel.
La commission souhaite donc que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous pouvez également reprendre le sous-amendement n° 921 rectifié bis, si vous le souhaitez.

M. Bruno Sido : La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu’elle se fut réunie. Il ne m’est donc pas possible de le reprendre en son nom.

M. Philippe Richert : Sinon, ce serait une véritable innovation !

M. Bruno Sido : Il faut toutefois remarquer que, selon l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de l’air est confiée, dans chaque région, à un ou des organismes agréés. À titre personnel, il ne me paraîtrait pas illogique de conserver, dans la rédaction proposée pour l’article L. 222-1 du même code, cette possibilité d’avoir recours à plusieurs organismes pour une même région. C’est pourquoi, à titre personnel, j’aurais été favorable au sous-amendement n° 921 rectifié bis.

M. le président : Dans la mesure où il n’a pas été présenté, monsieur le rapporteur, je retiens seulement que la commission est défavorable à l’amendement n° 124 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : M. Philippe Richert a parfaitement raison de rappeler qu’il est aujourd’hui indispensable de lier la question de la qualité de l’air à celle de l’efficacité énergétique. Nous avons eu tort, pendant trop longtemps, de les séparer.
Cela étant dit, les AASQA ont pour mission la surveillance de la qualité de l’air, qui constitue leur domaine de spécialité, d’autres organismes intervenant sur la question des bilans de pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre, comme le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA.
La proposition de M. Richert pose un problème dans la mesure où, s’il était adopté, il pourrait créer une entorse au droit de la concurrence.
C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert : Je ne manque pas d’être surpris, parfois, par les débats qui ont lieu dans cet hémicycle !
Je voudrais simplement rappeler que j’ai été à l’origine, lors des discussions sur la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, de la constitution de ces associations. Il avait alors fallu se battre contre le Gouvernement qui n’en voulait pas et préférait conserver sa « haute tutelle » sur les organismes de surveillance. C’était en ces termes qu’on s’exprimait ici à l’époque !
J’ai également été à l’origine de la fédération qui regroupe ces associations de surveillance de la pollution atmosphérique et il se trouve que, aujourd’hui encore, je préside le Conseil national de l’air. Celui-ci les compte parmi ses membres et maintient, sous l’autorité du Gouvernement, le dialogue entre tous les acteurs intervenant sur ces questions de surveillance de la pollution atmosphérique.
Que constate-t-on ? Par le passé, dans les régions, une multitude d’organismes séparés étaient en concurrence et manquaient d’efficacité. Le Conseil national de l’air, à l’unanimité, a souhaité disposer d’une association support par région, faisant écho au plan régional pour la qualité de l’air. Que je sache, il n’y a pas cinq plans régionaux dans les régions qui comptent cinq départements !
Il s’agit là d’assurer une cohérence entre ceux qui mesurent, ceux qui ont la connaissance, ceux qui organisent et ceux qui ont la responsabilité politique de la mise en œuvre des décisions.
Il me paraissait donc tout à fait légitime d’établir un parallèle entre, d’une part, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, la surveillance de la qualité de l’air, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de leurs effets, ainsi que le suivi de tout ce qui a trait à l’énergie.
Je suis très surpris que soit émis, sous prétexte qu’un sous-amendement n’a finalement pas été défendu, un avis défavorable sur une disposition portée par le Conseil national de l’air, tous membres confondus. Cette position de la commission m’étonne et je regrette que cette dernière n’ait pas jugé bon d’y réfléchir ne serait-ce qu’un peu plus.
Par ailleurs, j’ai souhaité, non pas que l’on confie la maîtrise d’ouvrage à ces structures, mais que l’on puisse la leur confier. Voyez la différence, madame la secrétaire d’État ! Si j’avais voulu que ces associations soient les seules à intervenir, j’aurais utilisé le terme « confie » : chacun connaît ici la différence entre « confie » et « peut confier » ! Cette dernière expression ouvre une faculté et nous permet de donner un signal. Je ne l’aurais évidemment pas employée si j’avais voulu réserver ce rôle aux seules associations.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose une nouvelle fois d’aller dans le sens des pratiques qui, de toute façon, je l’espère, prévaudront dans notre pays, car nous ne pouvons pas continuer à disperser de l’argent public ! Il est suffisamment rare pour que nous soyons efficaces !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je salue la force de la démonstration produite par M. Richert. Cette démonstration emporterait notre vote si, malheureusement, elle n’était pas en contradiction avec une position arrêtée, à l’unanimité, en commission sur les amendements nos 124, 125 et 126, lesquels visaient effectivement à ce qu’il n’y ait qu’un seul organisme de contrôle de la qualité de l’air par région.
Il se trouve que plusieurs parlementaires de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ont indiqué qu’ils souhaitaient que, dans leur région, plusieurs associations demeurent. En général, le champ d’intervention de ces associations couvre deux ou trois départements. En effet, dans des régions vastes et à la topographie très variée, l’approche ne peut pas être la même partout.
Certains ont remarqué que la région de M. Philippe Richert ne comprenait que deux départements. Son argumentation est donc compréhensible, mais ne répond pas à la situation de certaines grandes régions, qui ont besoin d’outils de proximité.
Je tiens ces propos par honnêteté envers les travaux de la commission et je regrette que nos collègues signataires du sous-amendement ne soient pas là pour le défendre. En effet, si ce sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne serait pas en contradiction avec la position de la commission. Peut-être le Gouvernement, s’il le juge utile, reprendra-t-il ce sous-amendement…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 379, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement :
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous comprenons bien que la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie n’est qu’un outil au service de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il doit donc permettre une approche globale et intégrée.
Cependant, nous considérons que les prises de décision en matière de stratégies climatiques locales doivent demeurer du ressort des collectivités territoriales, qui ont l’expertise de terrain et la connaissance des dossiers.
En effet, les solutions ne sont pas les mêmes selon les territoires et les stratégies les plus efficaces en un endroit ne le seront pas forcément ailleurs, il faut donc « personnaliser » en quelque sorte ces schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Faire adopter le plan par le préfet révèle une certaine méfiance à l’égard des conseils régionaux, méfiance qui peut avoir des conséquences néfastes pour sa mise en œuvre.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 556, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de schéma lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Si vous le permettez, monsieur le président, j’aborderai en même temps l’amendement n° 561, déposé à l’article 26, de façon à ne pas revenir sur le fond de mon argumentation.
Les articles 23 et 26 du projet de loi instituent, d’une part, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, les plans territoriaux pour le climat. Ces documents de planification et d’orientation stratégique permettent d’inscrire les politiques publiques dans une logique territoriale et de s’adapter à la réalité et à la diversité des situations locales.
Or la rédaction actuelle de ces articles ne prévoit pas la consultation des organismes de logements abordables lors de l’élaboration des schémas régionaux ni des plans territoriaux. Pourtant, leur valeur ajoutée serait précieuse. En effet, le contenu même de leurs missions d’intérêt général les conduit à aborder leur activité de façon territorialisée. Leur expertise en ce sens est reconnue. Ils savent adapter leur offre aux besoins et aux marchés locaux, ce qui implique qu’ils connaissent bien les uns et les autres. Je crois que les collectivités qui ont l’habitude, dans nos territoires, de travailler avec les organismes d’HLM peuvent s’appuyer sur cette compétence disponible.
En outre, seconde valeur ajoutée, ces organismes ont déployé de longue date une politique volontariste en matière de performance énergétique et ont donc un certain recul sur les bonnes pratiques, les réseaux, les outils d’aide à la décision ou encore l’évaluation des efforts engagés.
Je rappelle en effet que les logements sociaux sont aujourd’hui en moyenne 30 % plus performants que ceux du parc résidentiel français et que la consommation d’eau y est inférieure de 50 %. En matière de gestion des déchets, l’avance est également réelle puisque la collecte sélective est en vigueur dans 65 % du parc social, contre 50 % seulement dans l’ensemble du parc de logements.
Enfin, le logement social est un acteur majeur de l’économie d’espace et de la lutte contre l’étalement urbain puisque 97 % de la production est réalisée en groupé. Dans ce contexte, les organismes, au même titre que d’autres acteurs territoriaux, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et non pas d’une façon systématique, être consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comme pour celle des plans territoriaux pour le climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Sur l’amendement n° 379 présenté par Mme Didier, tout d’abord, la rédaction de cet amendement nous semble impropre, puisqu’il fait référence à un « projet de plan » alors qu’il s’agit d’un « projet de schéma ».
Sur le fond, ensuite, il paraît inutile de préciser dans l’article L. 222-2 du code de l’environnement que le projet de schéma est transmis pour avis aux collectivités concernées puisque le texte proposé pour l’article L. 222-1 prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de son élaboration.
Par ailleurs, l’équilibre politique prévu par le projet de loi veut que le schéma soit élaboré conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional mais arrêté par le premier et non pas par le second. Il n’y a pas lieu de transférer cette compétence ultime au conseil régional.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 556, présenté par M. Repentin, je souligne que rien n’interdit que les organismes d’HLM figurent parmi les instances et organismes consultés prévus par le décret d’application en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas opportun de les mentionner expressément dans le texte de loi. C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Sur l’amendement n° 379, je précise que la coélaboration conduit à ce que le schéma soit arrêté par le préfet de région, ce qui lui donne une force juridique et engage aussi l’État. Sur de tels sujets, si l’État ne s’engage pas, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs fixés. Il me semble donc tout à fait incontournable que la décision finale d’arrêter le schéma par le préfet de région soit maintenue.
S’agissant de l’amendement n° 556, comme précédemment, je comprends tout à fait le souhait d’associer largement les partenaires socioéconomiques à l’élaboration du schéma mais il ne nous paraît pas souhaitable dans cet article spécifiquement de mettre en avant un acteur plus qu’un autre parce que, sinon, il faudrait citer tous les acteurs et cela relèvera bien évidemment du décret.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 379 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 379 est retiré.
Monsieur Thierry Repentin, qu’en est-il de l'amendement n° 556 ?

M. Thierry Repentin : Dans la mesure où Mme le secrétaire d’État a indiqué que les acteurs économiques et sociaux seront mentionnés dans le décret, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 556 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L'amendement n° 514 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 720 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :
ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.

M. Xavier Pintat : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 469 rectifié, qui sera appelé après l’article 26.
Nous proposons que les préfets tiennent compte également des plans climat-énergie territoriaux qui sont proposés soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des syndicats mixtes pour le compte de leurs membres. Ils souhaitent s’engager dans cette démarche sans y être contraints par la loi.
En effet, seules les collectivités de plus de 50 000 habitants auront l’obligation de fournir ce document d’ici à 2012, comme le prévoit l’article 26 du projet de loi. Tous les élus sont conscients des enjeux attachés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc encourager toutes les initiatives.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Il s’agit d’un amendement qui permettrait d’intégrer dans le schéma régional visé à l’article L. 222-2 du code de l’environnement les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d’énergie des collectivités publiques visés à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 720.

M. Michel Sergent : Je me rallie aux explications qui viennent d’être données, en soulignant que cette cohérence n’interviendra qu’après l’article 26.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ces amendements de cohérence se comprennent effectivement à la lumière de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26 et qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
À cet amendement, que nous examinerons tout à l’heure, la commission n’a pas donné un avis favorable. Par cohérence, elle n’a donc pas donné non plus un avis favorable aux amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720.
Toutefois, je souhaite que le vote sur ces amendements identiques soit réservé jusqu’après l’examen de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : La réserve est de droit.
En conséquence, le vote sur l’article 23 est également réservé.