Réforme de l’hôpital : Article 24

Réforme de l’hôpital : Article 24

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - L'article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi qu'en bordure des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central.
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant.
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. »
II. - L'article L. 3331-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
« La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. »
III. - Le titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 3351-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de vendre des boissons alcooliques réfrigérées sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende. » ;
2° Après l'article L. 3351-6, sont insérés trois articles L. 3351-6-1 à L. 3351-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3351-6-1. - Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 3351-6-2. - Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
« Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 3351-6-3. - L'incitation à la consommation excessive d'alcool par des actions commerciales dans les lieux festifs fréquentés majoritairement par les jeunes engage la responsabilité pénale des sociétés à l'origine de la démarche commerciale. » ;
3° À l'article L. 3351-8, les mots : « de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3332-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application ».
IV. - Le titre Ier du livre V de la même partie est ainsi modifié :
1° À l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire correspondante, l'article L. 3512-1-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3512-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code et des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et par les textes pris pour leur application. »
V. - L'article L. 1312-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « recherchées et » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. »
VI. - Les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique.
VII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre V devient le chapitre VI ;
b) Les articles L. 1425-1 et L. 1425-2 deviennent les articles L. 1426-1 et L. 1426-2 ;
2° Il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 1425-1. - Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “représentant de l'État dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'État dans la collectivité”. »
VIII. – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Comme vous, madame la ministre, nous partageons la conviction qu’il est nécessaire de lutter fermement contre l’alcoolisme, notamment chez les jeunes.
Nous mesurons tous, sans exception, l’importance des drames humains qui se nouent autour de la consommation ou des consommations excessives d’alcool et de l’« alcool défonce », ainsi que l’ampleur des conséquences sanitaires et sociales qu’elles entraînent.
Aussi, à l’heure où les « open bars » sont à l’origine d’immenses dégâts chez les jeunes, mettre un terme à ces consommations excessives d’alcool est une cause incontestablement louable.
En 2005, j’avais dénoncé ici même, sans que mes propos aient eu une quelconque suite, d’ailleurs, les pratiques de certains grands alcooliers, qui vont à la rencontre des jeunes, organisent des réunions festives pour leur offrir gratuitement des échantillons d’alcools durs afin, vous l’avez deviné, de les initier à cette consommation. À cette occasion, j’avais cité un rapport de l’INSERM qui traitait de ces pratiques véritablement condamnables.
Nous savons aussi que les pressions de certains alcooliers en direction des étudiants, par exemple, sont énormes.

M. Jean-Pierre Godefroy : Eh oui !

M. Roland Courteau : En certaines occasions festives, les fabricants d’alcool consentent des réductions de 30 %, livrent des boissons sur place, reprennent les invendus et assurent même l’animation ! Ils consentent parfois, pour entretenir les bonnes relations, à des gestes commerciaux, par exemple en offrant en cadeau telle ou telle quantité d’alcool.
Mes chers collègues, faut-il faire remarquer que le vin n’est jamais choisi pour pratiquer l’« alcool défonce » ? Faut-il ajouter que la plupart des jeunes ne boivent d’ailleurs jamais de vin ?
Cela dit, nous sommes quelques-uns à penser que le texte qui nous est présenté aurait gagné à mettre davantage en avant les notions de prévention, de modération et, surtout, d’éducation. Or, pour l’heure, si j’en juge par le texte ou par les amendements qui nous sont proposés, les questions relatives à l’« alcool jeunes » ou à l’« alcool travail » ne sont traitées que sous l’angle de l’interdit, jamais sous celui de l’information et de l’éducation,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un texte législatif !

M. Roland Courteau : ... même si, je le reconnais, madame la ministre, cela relève plutôt du domaine réglementaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà !

M. Roland Courteau : Certes, il est des situations où l’interdit s’impose, mais reconnaissons qu’il a ses limites ! En effet, que vaut l’interdiction sans éducation ? Ce qui s’est passé dans certains pays voilà des années est particulièrement révélateur à cet égard.
Je prendrai un exemple. La vente d’alcool est interdite depuis longtemps aux jeunes de moins de seize ans. Une telle interdiction était nécessaire. Malgré tout, on constate aujourd’hui que les chiffres de la consommation d’alcool chez les moins de seize ans sont très inquiétants. L’éducation ne ferait-elle pas défaut ?
Voilà pourquoi nous considérons qu’il faut améliorer les messages de prévention et mettre davantage l’accent sur l’éducation, afin de parvenir à équilibrer prévention, éducation et interdits. Force est de constater qu’il est plus facile d’interdire que d’éduquer...
Mais j’en reviens à l’article 24.
Par rapport au texte initial, je constate que la discussion à l’Assemblée nationale a permis, sur certains points, d’aboutir à quelques clarifications qui sont bienvenues. Un compromis a bien été trouvé pour permettre de combattre les consommations excessives : tant mieux !
Comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, madame la ministre, les amendements « écartent toute ambiguïté sur ce sujet, tout en respectant l’esprit du projet de loi ». « Le cheminement que nous avons bâti ensemble protège notre culture viticole, notre filière vinicole et la santé publique. »
Je pense notamment aux foires traditionnelles, aux salons, aux dégustations, en particulier en vue de la vente, au sens de l’article 1587 du code civil.
Toutefois, nous nous interrogeons, dans le texte proposé par la commission des affaires sociales, sur l’interdiction de vendre notamment des produits viticoles sur les aires de repos et de services en bordure des autoroutes et des routes à deux chaussées, par exemple.
Selon nous, une telle mesure est, d’une part, inefficace par rapport aux objectifs de santé publique et, d’autre part, discriminatoire, donc très pénalisante pour les maisons de produits régionaux, lesquelles sont autant de vitrines de nos savoir-faire et de nos produits pour les touristes qui fréquentent ces lieux de très grand passage. Faut-il rappeler qu’il s’agit là de ventes à emporter ?
D’une manière plus générale, il faudra nous expliquer comment on peut envisager d’inscrire la gastronomie française au patrimoine de l’humanité et en même temps mettre à l’index certains de nos savoir-faire et de nos produits régionaux, plus particulièrement viticoles !
En revanche, nous soutiendrons les dispositions de l’article 24 quater, qui concerne la publicité sur Internet. Nous le ferons d’autant plus volontiers que nous avons déposé en février 2008 une proposition de loi allant dans le même sens.
Bien évidemment, nous contestons l’affirmation selon laquelle le dispositif adopté ouvrirait sans limite la publicité sur Internet. Faut-il rappeler que l’autorisation de la publicité n’est valable que dans les limites strictes de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique ?
Le texte qui nous est soumis autorise cette publicité, à l’exclusion des services de communications en ligne « principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives [...], sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »
Voilà, en résumé, les quelques remarques que je souhaitais faire, en mon nom et également au nom de plusieurs de mes collègues, sur les articles 24 et 24 quater.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, sur l'article.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les articles 23 à 24 quater comportent des avancées en matière de lutte contre l’alcoolisme. Tel est le cas de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs ou de l’interdiction d’offrir des boissons alcoolisées à titre gratuit, dispositions qu’il faudra assortir de contrôles renforcés pour garantir leur efficacité.
Rappelons-le, l’alcool, la substance psychoactive la plus consommée en France, est la deuxième cause de décès évitable. C’est aussi un facteur de violences, d’insécurité, d’accidents et de maladies.
Madame la ministre, contrairement à votre souhait initial, qui était d’interdire totalement la vente d’alcool à emporter dans les stations-service, l’Assemblée nationale a retenu une interdiction partielle, entre dix-huit heures et huit heures.
La disposition a ensuite été modifiée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a réduit encore le créneau horaire ; je le regrette.
De surcroît, cette interdiction ne concerne que les stations-service, et non les grandes et moyennes surfaces qui vendent du carburant.
C’est une mesure injuste, que les Français ne comprennent pas, d’autant que les grandes et moyennes surfaces distribuent 60 % du carburant commercialisé en France et vendent beaucoup plus d’alcool que les stations-service. Il serait donc plus juste d’étendre l’interdiction à ces commerces.
Mes chers collègues, je vous proposerai d’adopter un amendement visant à abaisser le seuil légal d’alcoolémie applicable aux détenteurs d’un permis probatoire à 0,2 gramme par litre de sang, conformément à la recommandation de l’Académie nationale de médecine.
La formation des débitants d’alcool est une bonne chose, mais j’attire votre attention sur l’effet pervers que cette mesure pourrait entraîner. Je pense à l’expérience menée dans certains départements, notamment en Loire-Atlantique : à l’issue de la formation qui leur a été dispensée, les personnels des débits de boissons, qui s’estimaient capables de faire face à toutes les situations, ont demandé au préfet l’autorisation – qu’ils ont obtenue ! – de vendre de l’alcool en dehors du créneau horaire prévu par la loi. Je souhaite donc que l’objet de cette formation ne soit pas détourné.
La commission a aussi décidé d’interdire totalement la vente d’alcool sur les aires de repos et de service, le long des autoroutes, ainsi qu’en bordure des routes à deux fois deux voies, décision que j’approuve totalement.
Je me félicite que l’incitation à la consommation excessive d’alcool soit également interdite, car la proportion de jeunes hospitalisés pour ivresse aiguë a augmenté de 50 % entre 2003 et 2007. Dorénavant – c’est une mesure de bon sens –, les établissements proposant des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte seront tenus de proposer simultanément des boissons non alcoolisées aux mêmes tarifs attractifs.
C’est pourquoi je m’étonne de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale autorisant la publicité en faveur de l’alcool sur Internet, à l’exception des sites dédiés à la jeunesse et au sport. Cette mesure, à laquelle je ne saurais bien évidemment apporter mon soutien, est en contradiction avec les avancées que je viens de rappeler.
Accroître sur Internet les possibilités de promotion de l’alcool à une époque où l’alcoolisation et l’ivresse chez les jeunes atteignent des sommets est un risque majeur pour la société. En effet, à seize ans, 57 % des jeunes ont un accès quotidien à Internet. N’oublions pas que 80 % des Français se sont prononcés contre la publicité en faveur de l’alcool sur Internet. Nous ne devons pas faire abstraction de l’opinion publique.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à limiter cette publicité aux sites des producteurs, viticulteurs ou distributeurs, car il est tout à fait normal que ces derniers disposent des moyens modernes de communication pour promouvoir leurs produits et les vendre à distance. Une publicité encadrée, qui ne figure pas systématiquement sur tous les sites, doit être suffisante.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe totalement aux propos de mon collègue Roland Courteau.
En Alsace, nos préoccupations sont identiques. J’ai été interpellée par la filière viticole alsacienne, et je peux vous assurer que celle-ci a adopté une démarche responsable concernant l’évolution de la consommation d’alcool : elle respecte les exigences de santé publique et veille à les faire respecter.
La prévention est essentielle. Je sais que les vignerons et les viticulteurs de ma région, de nos régions, participent à la lutte contre l’alcoolisme des jeunes en s’engageant dans une politique de prévention.
Bien entendu, nous sommes tous sensibles aux problèmes de santé publique et, notamment, à l’alcoolisme. Tous les acteurs doivent faire de la prévention : les établissements scolaires, les médecins, les parents, les associations, les élus.
S’il est primordial de lutter contre l’alcoolisme, en particulier chez les jeunes, il ne faut pas tout mélanger ! Nous sommes contre la consommation très rapide d’alcool, le binge drinking et les cocktails explosifs destinés à procurer l’ivresse le plus rapidement possible, mais nous ne pouvons accepter la diabolisation du vin.
Pour ce qui concerne les points de vente de carburant, nous souhaitons que la vente d’alcools des régions traversées ne puisse pas être pénalisée. Les touristes qui empruntent les autoroutes ont souvent l’occasion d’acheter des produits du terroir, y compris des boissons alcoolisées, pour les rapporter à leur domicile. Nous devons favoriser les boutiques de produits régionaux, qui sont de véritables pôles économiques.
Le vin, consommé raisonnablement, est au cœur d’une conception de la société française. C’est la richesse de notre pays et de nos territoires, de notre patrimoine, de notre culture et de nos traditions.
Je regrette que les valeurs d’éducation et de prévention ne soient pas suffisamment mises en valeur dans ce texte. Les problématiques de l’alcool et des jeunes, d’une part, et de l’alcool au travail, d’autre part, ne sont traitées que sous l’angle de l’interdiction et de la répression. Éducation et prévention sont pourtant essentielles à la construction d’une société responsable.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Raoul, Navarro et Patriat, Mmes Alquier et Cartron et MM. Lagauche, Sutour, Anziani, Miquel, Rebsamen, Mirassou, Guillaume, Madrelle, Besson, Rainaud et Bérit-Débat, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et faire appel à l'esprit de responsabilité des consommateurs ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Nous sommes tout à fait favorables, cela a été dit et redit, à l’interdiction des « open bars » et autres pratiques qui n’ont d’autre but que la « défonce ». Nous souhaitons également sanctionner l’incitation à la consommation excessive d’alcool.
Protéger nos concitoyens, et plus particulièrement les jeunes, du fléau de l’alcoolisme est une impérieuse nécessité, nous nous rejoignons tous sur ce point, mais peut-être faudrait-il aussi leur apprendre à se protéger.
Certains interdits sont nécessaires, mais insuffisants à eux seuls. Prenons garde : à force d’interdire, on déresponsabilise ! Nous devrions faire davantage appel à l’esprit de responsabilité des consommateurs, par une vraie politique d’éducation en faveur de la modération et contre les consommations excessives. J’ai pu le constater, hélas ! il est plus facile et moins coûteux d’interdire que d’éduquer à la tempérance.
Je reprendrai volontiers les propos de l’un de nos collègues parlementaires, lequel posait le problème en ces termes : qu’attendons-nous de nos concitoyens, notamment des plus jeunes d’entre eux ? Qu’ils soient simplement capables de réagir à l’interdit et aux barrières ? Voulons-nous des citoyens déresponsabilisés ou, au contraire, des citoyens libres, éduqués et responsables ?
À titre d’exemple, la solution adoptée par le Québec repose sur la conviction que les problèmes engendrés par l’abus d’alcool sont liés non à la disponibilité des produits, mais plutôt à un manque d’information et d’éducation du public.
Les Québécois ont donc élaboré des stratégies de communication faisant appel à la raison et à l’intelligence. Ainsi, des campagnes d’éducation destinées aux jeunes ont été mises en place dans le réseau des institutions et des programmes d’enseignement du ministère de l’éducation. Tout est fait pour favoriser l’émergence d’une attitude responsable face à l’alcool. Les messages diffusés prônent l’équilibre et la modération, ce dernier terme n’étant ni grossier ni tabou.
Au Québec, la modération est un mode de consommation socialement intégré et culturellement accepté. Là-bas, on privilégie le développement de la culture de modération, par opposition aux pratiques de consommation excessive. Surtout, on développe l’éducation et la responsabilisation tout à la fois des consommateurs et des producteurs.
Ainsi, pour ce qui est des maladies liées à l’alcool, la province de Québec n’apparaît que dans la deuxième moitié du classement des dix provinces du Canada. Par ailleurs, elle est au dernier rang pour ce qui concerne le taux d’infractions pénales commises sous l’effet de l’alcool.
La politique québécoise a donc permis de réduire les problèmes de comportement liés à une consommation excessive d’alcool.
Je note par ailleurs que, du côté de l’Union européenne, le programme Wine in moderation représente la contribution du secteur viticole européen au forum « Alcool et santé » de la Commission européenne. Cette contribution repose sur une campagne éducative de grande ampleur, dont l’objectif est de promouvoir un comportement responsable, tout en instruisant les citoyens des risques d’une consommation excessive.
Cet amendement vise donc à favoriser le développement de ce comportement responsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je souhaite tout d’abord rappeler à l’ensemble de nos collègues notre position sur l’article 24.
La commission a considéré que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était excellent et qu’il fallait y toucher le moins possible, pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Nous sommes tous d’ardents défenseurs de nos régions, qu’il s’agisse du Languedoc, de l’Alsace, de la Provence, du Bordelais, de la Champagne ou de la Bourgogne. Nous avons tous de bonnes raisons de soutenir la vente des produits régionaux.
Cela étant, les membres de la commission des affaires sociales ont également la volonté de protéger la santé publique.
En conséquence, la commission émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article, notamment sur l’amendement n° 45 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable !

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la Bourgogne qui parle en cet instant, ni la Champagne, ni la Provence ! Je veux simplement apporter le témoignage d’un élu qui, entre 1990 et 1991, lors de l’examen de la loi Évin, était courageusement entré dans le débat. On nous expliquait alors que cette loi de prévention visait avant tout à éviter que la publicité ne sensibilise les jeunes à l’alcoolisme, et l’on prenait argument de la présence, il est vrai aberrante, à proximité d’établissements scolaires, d’énormes affiches 4x3 ou de messages pouvant se révéler dangereux.
À l’époque, j’avais souscrit à la démarche. Près de vingt ans plus tard, à la lumière de l’expérience, je me rends compte que ceux qui sont résolument contre cette forme de culture, contre cette production agricole, se sont appuyés à chaque fois sur ce texte pour les diaboliser et prohiber toujours davantage, souvent de façon inefficace.
Mes chers collègues, peut-être ces dispositifs, articles ou amendements, ont-ils au moins la vertu de nous donner bonne conscience, mais ils n’en restent pas moins dangereux. Oui, madame la ministre, vous le rappeliez à l’instant, la prohibition n’a jamais été la bonne méthode.
Je recevais en Bourgogne, samedi dernier, Mme Bachelet, présidente de la République du Chili, venue visiter le village de ses ancêtres, Chassagne-Montrachet, accompagnée de son ministre des affaires étrangères et de son ministre de l’intérieur. Eh bien, mes chers collègues, j’ai entendu le ministre de l’intérieur de la République du Chili faire l’éloge de la chaire de l’UNESCO « Culture et Traditions du vin », que nous avons créée en France et qui est portée par l’université de Bourgogne, n’hésitant pas à évoquer un lieu de rassemblement, de développement et d’épanouissement pour conclure que la viticulture et le vin, avec le patrimoine culturel qu’ils représentent, pouvaient être bénéfiques pour l’ensemble de l’humanité.
Point n’est besoin aujourd’hui de rappeler que la prévention et la modération sont nécessaires. Mes chers collègues, le groupe socialiste vous propose aujourd’hui, avec d’autres, un message équilibré.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de dire que le texte issu de l’Assemblée nationale était un texte d’équilibre, vous l’aviez approuvé et nous y souscrivions. Il était donc inutile de revenir en arrière et d’entrer dans le détail – quelles routes ? à combien de voies ? avec ou sans terre-plein central ? - ou de prendre des dispositions relatives à Internet. Ce média, qui n’existait pas en 1991, doit pouvoir aujourd'hui être utilisé par tous, de façon non discriminatoire.
De grâce, ne mettons pas en péril, surtout dans le contexte économique actuel, un secteur d’activité déjà en proie à une concurrence internationale qui n’obéit pas aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que nous, qu’il s’agisse de publicité et de fiscalité ou bien encore de géologie et de culture.
Mes chers collègues, madame la ministre, faisons en sorte de conserver pour l’avenir ce qui est bien dans notre pays aujourd'hui ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avec cet article, nous abordons la question de la vente d’alcool dans les points de vente de carburant.
La limitation de la vente de boissons alcooliques dans les stations-service est l’une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l’alcool sur les routes, mesure recommandée d’ailleurs lors des États généraux de l’alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière.
Il s’agit de limiter l’accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d’alcool y est aujourd’hui permise de six heures à vingt-deux heures.
Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail que jouent certaines stations-service, un amendement a été adopté qui permet la vente d’alcool dans les stations-service sur une plage horaire plus restreinte que celle qui prévaut à l’heure actuelle, de huit heures à dix-huit heures.
Un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat a élargi cette plage horaire en rendant la vente possible jusqu’à vingt heures.
Un amendement gouvernemental sera présenté, qui tend à rétablir la plage horaire initiale, plus proche des objectifs de sécurité routière.
Par ailleurs, sur l’initiative du président Nicolas About, la commission des affaires sociales a inséré dans le texte du projet de loi une interdiction totale de vente sur les aires de repos et de service situées en bordure des autoroutes et des routes à deux fois deux voies.
Je considère que cette mesure romprait l’équilibre que nous avons trouvé entre les impératifs de santé publique et les légitimes préoccupations de la filière viticole.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n°150 rectifié quater, présenté par M. César, qui me semble de nature à simplifier les débats, compte tenu de son caractère complet et équilibré.

M. François Autain : Ave César !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About : L’avis est défavorable, dans la mesure où l’amendement n°150 rectifié quater, présenté par M. César, viderait totalement de son sens le texte issu des travaux de la commission.
Cet amendement, qui n’interdit la vente d’alcool nulle part, a finalement pour conséquence de l’autoriser partout…

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement, qui a reçu un avis défavorable de la commission.
(La priorité est ordonnée.)

M. le président : En conséquence, nous allons examiner par priorité l'amendement n° 150 rectifié quater.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, l’amendement n°74 rectifié quater, identique, doit être logiquement examiné simultanément. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia : Cet amendement vient juste d’être déposé !

M. Guy Fischer : Ce sont les grandes manœuvres !

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 74 dans sa version rectifiée quater ayant été déposé après l’amendement n° 150 dans sa version également rectifiée quater, il sera présenté à la suite.
Les amendements nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater sont effectivement identiques.
L'amendement n° 150 rectifié quater est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly et Pillet, Mmes Férat et Lamure et MM. Barbier et Dériot.
L'amendement n° 74 rectifié quater est présenté par MM. Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson et Piras, Mme Schillinger et MM. Sutour, Navarro et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article :
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à emporter et des lieux de restauration.
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l’amendement n° 150 rectifié quater.

M. Gérard César : Je tiens tout d’abord à souligner que M. Barbier ainsi que M. Dériot se sont ralliés à cet amendement.
Le texte de la commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter. Or aucune raison objective ne justifie l’interdiction de ces dernières.
Rappelons que les touristes français ou étrangers qui circulent sur nos autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir pour les rapporter à leur domicile. C’est une bonne chose pour notre économie.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié quater.

M. Roland Courteau : La commission propose d’interdire la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques sur les aires de repos et de service situées en bordure des autoroutes et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central.
Je voudrais attirer l’attention du Sénat, non seulement sur le caractère discriminatoire d’une telle mesure, mais aussi sur son inefficacité en termes de santé publique.
Discrimination et inefficacité, effet, car la vente de ces boissons serait interdite en bordure des autoroutes ou des routes à deux chaussées, tandis qu’elle serait autorisée dans un commerce ou une grande surface situés à quelques dizaines ou quelques centaines de mètres de là, par exemple immédiatement à la sortie de l’autoroute… Nous en connaissons tous de nombreux exemples.
Quelle sera l’efficacité de la mesure d’interdiction, alors qu’à quelques minutes de là on pourra acheter tout ce que l’on veut ?
Discrimination et inefficacité, encore, car la vente de boissons alcooliques à emporter serait interdite sur les aires d’autoroute et sur les routes à deux chaussées, mais elle serait autorisée sur l’ensemble du reste du réseau routier…
Je m’interroge sur la pertinence d’une distinction entre ces voies spécifiques de circulation que sont les routes et les autoroutes à deux chaussées et le reste du réseau routier, où le risque d’accident ne me semble pas moins important.
Enfin, je vous demande de bien vouloir considérer que les boutiques et autres maisons consacrées à la vente de produits régionaux sont surtout des vitrines qui servent à la promotion de nos produits. Comme vient de le souligner M. César, la plupart des visiteurs sont des touristes qui emportent des produits et ne les consomment pas sur place. Il s’agit donc de vente à emporter, comme elle se pratique quotidiennement dans l’ensemble des commerces.
Dans le cas présent, la commission ne semble pas vouloir tenir compte de l’incidence économique d’une telle interdiction, alors même qu’elle semble y attacher la plus grande importance lorsqu’elle élargit la plage horaire durant laquelle la vente de ces boissons est autorisée dans les stations-service sur le reste du réseau routier.
Elle justifie cette dernière mesure par le fait que, dans certains cas, les points de vente de carburant jouent le rôle de commerces de proximité en zone rurale ou semi-rurale, ce qui est parfaitement vrai. Nous sommes donc d’accord pour soutenir ces points de vente, mais souffrez alors qu’avec mes collègues signataires de cet amendement nous reprenions à notre compte le même argument économique, la même crainte d’une discrimination, pour justifier que le même régime d’autorisation de vente à emporter soit appliqué aux maisons de produits régionaux et autres établissements ou boutiques situés sur les aires d’autoroutes ou en bordure des routes à deux chaussées.
J’y insiste, la rédaction de la commission est porteuse d’un risque de discrimination et sera inefficace en termes de santé publique.

M. le président : Les amendements nos 76 rectifié septies et 244 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 76 rectifié septies est présenté par MM. Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson et Piras, Mme Schillinger, MM. Sutour, Navarro, Raoul, Carrère, Chastan, Domeizel, Mirassou, Anziani, Miquel, Signé et Bérit-Débat, Mme Cartron et MM. Pastor, Daunis et Teston.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Vasselle et P. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n° 76 rectifié septies.

M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

M. Alain Vasselle : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 150 rectifié quater, présenté par M. César.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Goy-Chavent et MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent et Pierre, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. »
II. - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je le retire également, toujours au profit de l’amendement n° 150 rectifié quater.

M. le président : L'amendement n° 246 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures. »
II. - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement répond à un double objectif : préserver la santé publique, d’une part, éviter toute discrimination, d’autre part.
Le texte de la commission et l’amendement présenté par M. César prévoient respectivement d’interdire ou de limiter la vente de boissons alcooliques le long des autoroutes ou des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, tout en laissant cette vente totalement libre dans tous les autres commerces du territoire national.
S’il s’agit de mener une opération de santé publique, la disposition doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En prévoyant des exceptions, on introduit une discrimination commerciale entre différents points de vente, laquelle pourrait être juridiquement sanctionnée.
Madame la ministre, en commission, vous avez affirmé que cette disposition ne présentait aucun caractère discriminatoire et que le Gouvernement pouvait limiter la vente d’alcool en certains lieux, mais non en tous lieux.
En vous contentant de cette limitation, vous ferez peut-être diminuer la consommation, mais vous n’atteindrez pas votre objectif de santé publique.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Je précise aussi qu’il interdit la distribution à titre gratuit, contrairement à celui de M. César, qui ne fait référence qu’à la vente. De ce point de vue, le texte de la commission était plus complet. Si l’amendement de M. César est adopté, on pourra donc continuer à distribuer gratuitement des boissons alcooliques, à défaut de pouvoir les vendre !

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 32.
Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ne concerne que certaines stations-service et ne touche pas l’ensemble des commerces offrant de l’alcool à la vente à emporter qui, accessibles en voiture, restent pour la plupart ouverts entre dix-huit heures et vingt heures ; je pense aux épiceries, aux boulangeries et aux grandes et moyennes surfaces. Ces dernières, qui commercialisent 60 % des carburants dans leurs points de vente, distribuent aussi la quasi-totalité des alcools vendus en France.
Or, pour les stations-service traditionnelles, seules visées par la rédaction actuelle du projet de loi, ces produits représentent moins de 1 % des volumes d’alcool commercialisés sur notre territoire.
Selon une enquête de l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme, l’ANPA, 80 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à la suppression de toute vente d’alcool dans les stations-service. Moi-même, je vous soutenais totalement lorsque vous avez à l’origine pris l’initiative d’une suppression totale de la vente d’alcool dans les stations-service, madame la ministre. Vous aviez tout à fait raison, surtout pour l’outre-mer. Car si, en métropole, les stations-service vendent essentiellement du carburant et seulement 1 % des volumes d’alcool commercialisés sur le territoire, la situation est différente outre-mer, où elles vendent un tiers de carburant, un tiers de tabac et un tiers d’alcool.
En outre, ces mesures introduiraient une inégalité de traitement entre les différents points de vente d’alcool accessibles en voiture, notamment entre distributeurs de carburants.
Cet amendement est donc nécessaire pour éviter une inégalité de traitement entre l’ensemble des canaux de distribution et pour conserver un maillage équilibré du réseau de stations-service sur l’ensemble du territoire.
Vous ne souhaitez plus imposer l’interdiction totale, madame la ministre, je le regrette, mais, dans un souci d’équité et de logique, je pense que nous devons adopter ces deux amendements.
La vente d’alcool la nuit dans les épiceries pose un réel problème. Elle peut entraîner des consommations excessives et, en conséquence, une mise en danger réelle des personnes, qu’il s’agisse d’abus occasionnels, dans un moment convivial ou festif, ou d’une dépendance durable. De plus, elle conduit aussi à des nuisances à proximité de ces commerces – tapages nocturnes, dégradation de biens publics ou comportements agressifs de certains consommateurs.
Il s'agit donc d’interdire la vente d’alcool de vingt heures à huit heures dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter – c’est l’amendement n° 31 – et d’interdire la vente d’alcools réfrigérés dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter - c’est l’amendement n° 32.

M. le président : L'amendement n° 1260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 2° du I de cet article, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix-huit
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement tend à élargir la plage horaire d’interdiction de la vente d’alcool à emporter dans les points de vente de carburant, en avançant l’heure de fin d’autorisation de vingt heures à dix-huit heures.
Je ne reprendrai pas mon exposé liminaire.
Il convient d’adopter des mesures fortes dans le domaine de la santé publique, et l’argument selon lequel l’interdiction de vente à compter de dix-huit heures serait de nature à créer une distorsion de concurrence entre les points de vente de carburant et les autres commerces n’est pas recevable.
En effet, dans les zones urbaines, de nombreux commerces ferment bien après vingt heures, alors qu’en milieu rural les commerces ferment en général bien avant cette heure.
C’est donc au contraire en autorisant la vente d’alcool dans les stations-service jusqu’à vingt heures que l’on créerait une distorsion de concurrence.
De toute manière, ce sont avant tout des raisons de santé publique qui me guident pour rétablir la plage horaire d’interdiction de vente adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire entre dix-huit heures et huit heures.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Descamps et MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot :
réfrigérées
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Commercialiser des boissons alcoolisées n'est pas un acte anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
I. À la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
les points de vente de carburant
par les mots :
tous les commerces de vente d'alcool à emporter
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc et Pillet et Mmes Férat et Lamure, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :
« Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale.
L’importance du partenariat qui a existé entre le ministère de la santé et les parlementaires, aussi bien députés que sénateurs, a été rappelée tout à l’heure. Il faut en rester là.
Je crains que l’on ne veuille faire subir aux viticulteurs une formation pour vendre du vin. Ils connaissent actuellement assez de difficultés avec la crise viticole, et il est inutile de les obliger à suivre une telle formation ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Les amendements nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson et Piras, Mme Schillinger, MM. Sutour, Navarro, Raoul et Bérit-Débat et Mme Cartron.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly et Pillet et Mmes Férat et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La vente à distance ne peut être assimilée à la vente à emporter. Le ministère de la santé souhaite que les sociétés effectuant ces ventes soient connues des douanes et aient une licence de débit de boissons à emporter. Or la plupart des sociétés de vente à distance font déjà une déclaration beaucoup plus complète comme entrepositaires agréés, et seule une infime partie échappe à toute réglementation.
Il s'agit d'un phénomène nouveau observé dans les grandes agglomérations : certaines sociétés pratiquent en effet la vente à distance de boissons alcooliques à livraison immédiate, sur le modèle des livraisons de pizzas à domicile.
Il convient donc d'imposer à ces sociétés une réglementation spécifique tout en évitant de faire subir de nouvelles contraintes à ceux qui sont déjà déclarés comme entrepositaires agréés : supermarchés en ligne, négociants en vin sur internet et sites internet de viticulteurs avec possibilité de commande en ligne.
Cet amendement vise donc à imposer l'obligation de détenir une licence aux seules sociétés de vente à distance de boissons alcooliques à livraison immédiate.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.

M. Gérard César : Il s’agit exactement du même amendement que le précédent, très bien défendu par mon excellent collègue Roland Courteau ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 645 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
« Toute personne ou société pratiquant la vente à distance de boissons alcoolisées, lorsqu’elle n’est pas entrepositaire agréé au sens de l’article 302 G du code général des impôts, doit être titulaire de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Il s’agit d’une mesure technique qui, je tiens à le préciser, n’aggraverait pas la consommation exagérée d’alcool.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Descamps et MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcoolique à emporter des établissements pourvus de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par la ou les fédérations professionnelles nationales représentatives du secteur du commerce de l'épicerie, du vin, des produits biologiques et toutes autres activités concernées par la vente d'alcool selon les champs de représentativité définis par les conventions collectives nationales.
« À l’issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une parfaite connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre les bruits, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Doit être traité également, le ou les comportements à adopter face au mécontentement du client qui se voit refuser la vente d'alcool.
« Cette formation est obligatoire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement s'inscrit totalement dans la continuité de l’article 23, paragraphe III, de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, qui s'appuie sur le savoir-faire des organisations professionnelles reconnues.
Cet amendement est important sur deux points.
D’une part, il prend en compte, comme c'est le cas pour la formation des débits de boissons à consommer sur place avec le permis d'exploitation, le rôle important des organisations professionnelles nationales représentatives et reconnues, pour assurer le bon déroulement et le respect du programme de formation.
D’autre part, il prend en considération l’ampleur des sujets abordés dans la formation obligatoire qui ne se limitent pas à la simple vente de boissons alcoolisées. Il faut en effet considérer les difficultés que peuvent rencontrer des commerçants refusant la vente de boissons alcooliques et se trouvant de ce fait confrontés au mécontentement, voire à l'agressivité de certains clients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : J’indique avant toute chose que la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Les amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater sont contraires à l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur l’initiative de M. Nicolas About. Ils entendent en effet préserver la possibilité de vente à emporter dans tous les commerces présents sur les aires d’autoroutes et de routes nationales à deux fois deux voies.
J’en viens à l’amendement n° 76 rectifié septies. Si la première version de l’amendement comportait une idée qui aurait pu être intéressante, la version actuelle se contente de supprimer le texte de la commission.
L’amendement n° 245 rectifié bis pourrait régler tous les problèmes posés dans le cadre de la discussion de cet après-midi puisqu’il vise à tout interdire ! (Sourires.)
Nous avons beaucoup parlé, ce matin, des élections européennes qui empêchaient les sénateurs d’outre-mer d’être parmi nous. Mais, madame Payet, je profite de l’examen de votre amendement n° 31 pour saluer votre présence constante dans le cadre tant des travaux de la commission que de la discussion en séance publique de ce projet de loi portant réforme de l’hôpital. Toujours est-il que, dans votre amendement n° 31, la notion de « commerce de vente d’alcool à emporter » est imprécise.
Concernant l’amendement n° 1260, la vente d’alcool dans les stations-service est surtout dangereuse le long des grands axes routiers. Dès lors qu’elle a été interdite par la commission des affaires sociales, il n’y a pas lieu d’imposer aux autres points de vente de carburant une contrainte qui ne s’impose pas aux commerces qui les entourent.
L’amendement n° 6 rectifié ter vise à interdire la vente d’alcool sur les points de vente de carburant. Cette interdiction pourrait paraître excessive.
L’amendement n° 32 tend à interdire la vente d’alcool réfrigéré dans les commerces. Cette interdiction semble elle aussi excessive.
L’amendement n° 151 rectifié bis revient sur l’extension d’obligation de formation prévue par la commission sur la proposition de Mme Sylvie Desmarescaux. C’est dommage.
Les amendements identiques nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 645 rectifié qui s’en rapproche, semblent répondre à un problème pratique ; néanmoins, la commission ne souhaite pas risquer d’ouvrir la porte aux excès en matière de vente à distance en aménageant le dispositif existant. Mme la ministre pourra, si elle le souhaite, éclairer plus avant le Sénat.
L’amendement n° 7 rectifié ter tend à mettre en place un mécanisme de formation spécifique pour la vente à emporter calquée sur celle qui est prévue à l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Les problèmes de la vente à emporter sont effectivement distincts de ceux de la vente sur place. Mais la commission n’a pas souhaité revenir sur un dispositif existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater qui reviennent sur le texte adopté par la commission des affaires sociales interdisant toute vente d’alcool sur les aires d’autoroute.
S’agissant des stations-service, il préconise le retour au texte initial présenté au Sénat. Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure un amendement visant à rétablir la plage-horaire initiale.
Si ces deux amendements sont adoptés, la vente d’alcool dans les points de vente situés sur les aires d’autoroute s’effectuera comme dans toutes les autres stations-service : il y aura ainsi autorisation de vente en journée et interdiction totale de vente de boissons alcooliques réfrigérées.
Ces amendements, en interdisant la vente d’alcool à consommer sur place qui ne serait pas servi avec un repas, limitent les risques liés à une consommation immédiate d’alcool avant de prendre la route.
L’amendement n° 245 rectifié bis tend à supprimer un traitement différencié, s’agissant des points de vente de carburant. Or ce dernier est justifié, comme le montrent les préconisations du comité interministériel de la sécurité routière. Le Gouvernement invite donc au retrait de cet amendement, À défaut, il émettra un avis défavorable
Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 31 : l’interdiction totale, la nuit, de la vente d’alcool à emporter paraît très excessive. Le maintien d’un traitement différencié pour les points de vente de carburant me paraît justifié.
L’amendement n° 6 rectifié ter vise à interdire toute vente d’alcool dans les stations-service, préconisant ainsi une solution drastique.
Le texte transmis au Sénat est équilibré et concilie à la fois les enjeux de santé publique et de sécurité routière, pour protéger la santé de nos concitoyens, et les impératifs économiques, en particulier ceux de notre filière vitivinicole. Nous sommes parvenus à un bon texte, me semble-t-il.
L’amendement n° 32 présente une solution encore plus sévère que le précédent. Il interdit en effet la vente d’alcool réfrigéré dans tous les commerces de vente d’alcool à emporter et non pas seulement dans les points de vente de carburant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il donne en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 151 rectifié bis, qui respecte l’équilibre préalable du texte.
S’agissant des amendements identiques nos 77 rectifié ter et 152 rectifié bis, et de l’amendement n° 645 rectifié qui est similaire, l’avis est défavorable. Ces amendements visent à soumettre les opérateurs de vente à distance, sauf s’ils sont entrepositaires agréés, à la détention d’une licence de vente à emporter.
La vente à distance d’alcool s’est développée en dehors de tout cadre réglementaire. La mesure présentée par le Gouvernement, à savoir considérer la vente à distance comme une vente à emporter, répond au problème en donnant un cadre aux pratiques de livraison de boissons alcooliques à domicile, notamment de nuit. Cette mesure est souple, simple et proportionnée.
La contrainte pour les opérateurs de vente à emporter est minime : il s’agit d’obtenir la licence de vente à emporter sur simple déclaration fiscale auprès de la recette locale des douanes, comme cela est prévu à l’article 502 du code général des impôts.
Messieurs Courteau, César et Barbier, votre demande d’exclusion des entrepositaires n’est donc pas nécessaire. La modification que vous proposez par rapport à la rédaction du Gouvernement risque d’être plus facilement contournable.
Le Gouvernement invite au retrait de l’amendement n° 7 rectifié ter, qui prévoit la mise en œuvre d’une formation spécifique obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques à emporter.
La formation actuellement prévue par le projet de loi est celle qui est déjà mise en place pour le permis d’exploiter résultant des mesures prises en 2006 pour le secteur de la vente à consommer sur place.
Vous souhaitez, monsieur Houel, une responsabilisation des professionnels de l’épicerie, ce que je comprends. Toutefois, il me paraît nécessaire, avant d’appliquer ce modèle de formation à tous les secteurs de l’offre d’alcool, d’en évaluer d’abord l’efficacité dans l’organisation actuelle déployée par les organisations professionnelles du secteur des cafés, brasseries et restaurants.
En effet, nous ne dispensons cette formation que depuis la fin de l’année 2007, et nous manquons de recul sur la portée de cette dernière.
Sur ce point, je souhaite en revenir au texte qui vous avait été initialement proposé : il est équilibré et concilie, je le répète – cela caractérise d’ailleurs toute ma démarche –, tant les enjeux de santé publique et de sécurité routière que les impératifs économiques en vue de défendre notre filière vitivinicole.
Je crois l’avoir prouvé, ces deux objectifs sont non pas opposés, comme on le dit trop souvent, mais au contraire parfaitement conciliables.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 150 rectifié quater, appelé par priorité, et l’amendement n° 74 rectifié quater, qui est identique.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : « Restreindre le plus possible l’accès à l’alcool à consommer dans les points de vente de carburant constitue une des mesures prioritaires […] pour lutter contre la surmortalité liée à l’alcool sur les routes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et de sécurité routière. L’alcool est, en effet, la première cause des accidents mortels de la circulation – 34 % –, notamment chez les 15-24 ans, soit 27 % des personnes tuées sur la route.
« L’interdiction totale de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service, quelle que soit l’heure, est une mesure recommandée par les états généraux de l’alcool et prévue depuis février 2008 par le comité interministériel de sécurité routière.
« La mesure que le Gouvernement avait adoptée dans la première version de son texte de loi HPST suivait cette préconisation d’interdiction avec des possibilités d’aménagements pour certains points de vente en milieu rural. […]
« La mesure adoptée en commission des affaires sociales répond très insuffisamment aux enjeux de sécurité routière. […] »
Madame la ministre, mes chers collègues, je viens de vous donner lecture de l’objet de l’amendement n° 1260 du Gouvernement !
Vous comprendrez donc mon souci de répondre au mieux à ces exigences, rappelées par le Gouvernement à l’appui de son amendement n° 1260 visant à limiter les horaires d’ouverture des points de vente.
Cela justifie que nous nous prononcions officiellement pour savoir qui est prêt à répondre à cet enjeu de sécurité routière : l’alcool, première cause de décès sur la route. On ne peut en effet dire une chose et défendre son contraire !
J’espère que ces deux amendements identiques, sur lesquels le vote par priorité a été demandé, ne seront pas adoptés. À tout le moins, je ferai remarquer à leurs auteurs que leur rédaction est inintelligible : poser l’interdiction de vente « des boissons alcooliques sur les aires de repos et les aires de service en bordure des autoroutes […], à l’exception des boutiques de vente à emporter et des lieux de restauration » revient à assimiler ces derniers lieux à des boissons alcooliques, qui seules seraient autorisées à la vente ! Une rectification s’imposerait donc.
Par ailleurs, conserver l’interdiction de la vente des boissons alcooliques tout en supprimant les mots « ou d’offrir à titre gratuit » [des boissons alcooliques] ajoutés par la commission revient à autoriser la distribution gratuite de boissons sur les aires d’autoroutes ! Je ne peux pas croire que le Gouvernement approuve cette disposition, même s’il a demandé la priorité sur l’amendement n° 150 rectifié quater.
Réfléchissons un peu, sinon l’on croira que nous avons voté cela sous l’empire…

M. Robert del Picchia : De l’alcool ! (Rires.)

M. Nicolas About : Effectivement ! Cette rédaction ne veut rien dire !
Un amendement appelé par priorité devrait au moins traduire le mieux possible la pensée des parlementaires. C’est pourquoi je souhaite que ces deux amendements identiques soient rectifiés avant leur mise aux voix, puis qu’ils soient repoussés par le Sénat. (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Parlementaire depuis fort longtemps, je puis témoigner que les débats sur l’alcool ont toujours fait apparaître une opposition majeure, selon les types d’alcool : tout le monde est contre les alcools de grain, même s’il convient, selon les régions, de nuancer ce propos s’agissant de la bière, tandis que le vin suscite autour de lui un vaste rassemblement.

M. François Autain : Il n’y a pas d’alcool dans le vin ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Approuvant la démarche de la commission, je voterai le texte qu’elle nous propose. Je voterai également l’amendement du Gouvernement visant à revenir sur les horaires auxquels la vente d’alcool est interdite dans les stations-service, à savoir entre dix-huit heures et huit heures du matin. Cette plage plus restreinte me paraît aussi plus raisonnable. L’ensemble de ces propositions forme un tout cohérent.
Mes chers collègues, la distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, outre qu’elle aura des incidences en termes de TVA,…

M. Robert del Picchia : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : …me paraît tout à fait fallacieuse. Par conséquent, je voterai contre les deux amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater, car, comme l’a dit fort justement M. le président de la commission, les accidents de la route, notamment ceux qui impliquent les jeunes, que nous voulons protéger, sont essentiellement dus à l’alcool, ainsi, il est vrai, qu’à une vitesse excessive. À cet égard, la position de la commission me paraît raisonnable.

M. Nicolas About : Merci beaucoup !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous aurions pu retenir la solution proposée par M. Vasselle, beaucoup plus dure, consistant à interdire la vente ou la cession à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l’ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures.
Cette prohibition horaire me paraît excessive,…

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade : …et, comme toute prohibition, elle aurait été détournée et aurait donné lieu à toutes sortes d’accommodements.
La commission a le mérite de traiter la question des accidents mortels sur autoroutes et sur routes à grande circulation. Son texte, assorti de l’amendement n° 1260, me paraît constituer, je le répète, un ensemble raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : À titre personnel, et en tant que membre de la commission des affaires sociales, je soutiendrai la position de M. Nicolas About, aux propos duquel je souscris. Je partage en particulier son sentiment sur la rédaction des deux amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater. J’ai moi-même déploré la suppression des mots « ou d’offrir à titre gratuit », s’agissant des boissons alcooliques.
En outre, autant je sais ce qu’est un lieu de restauration, autant j’ignore ce que nos collègues entendent par « vente à emporter ».

M. Nicolas About : Les stations-service !

M. Jean-Pierre Godefroy : Ma question était faussement naïve !

M. François Autain : C’est une présentation très habile !

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans les stations-service, on trouve de jolies petites boutiques de vente de produits régionaux, qui pratiquent la vente à emporter. Clairement, cela signifie que l’on autorise la vente d’alcool dans toutes les stations-service !

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Ce débat est difficile, mais constructif.
Le vote de la loi Evin, voilà quelques années, n’a pas empêché la consommation de tabac et, en dépit de la mention « Le tabac tue » sur les paquets de cigarettes, les gens continuent de fumer.
À l’instar des États-Unis, nous deviendrons bientôt un pays de prohibition. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des affiches annonçant, dans le métro, une exposition consacrée à Jacques Tati : à cause de la loi Evin, la pipe du réalisateur a été remplacée par un moulin à vent !
Où allons-nous ? Va-t-on continuer à déresponsabiliser les gens, alors qu’il faudrait au contraire responsabiliser les consommateurs ?
Les produits à emporter sont destinés aux touristes de passage dans les stations-service – c’est particulièrement vrai pour celles qui sont situées sur les autoroutes –, touristes qui veulent rapporter des souvenirs de nos régions, par exemple des vins prestigieux. Ces produits ne sont pas destinés à être consommés sur place !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : J’ai essayé de le démontrer voilà quelques instants, mais je le répète : la rédaction proposée par la commission sera source d’innombrables discriminations et sera inefficace ! On autorise la vente de boissons alcooliques dans un endroit, cependant qu’on l’interdit dans un autre, situé quelques dizaines ou centaines de mètres plus loin ; on tient compte de l’argument économique dans un cas, mais on l’ignore dans l’autre. Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà…
La mesure serait sans aucun effet positif pour la santé publique ; elle n’aurait qu’un seul résultat : supprimer les boutiques de vente de produits régionaux !
Cela étant, monsieur About, je suis prêt à rectifier l’amendement pour améliorer sa rédaction. Je voudrais simplement consulter Gérard César au préalable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Les sénateurs du groupe CRC-SPG suivront la position de la commission, défendue par M. Nicolas About.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : À la suite des interventions de M. le président de la commission et de M. Courteau, il apparaît que, tel qu’ils sont rédigés, ces deux amendements identiques peuvent être mal compris. Nous n’avons pas maintenu les mots « ou d’offrir à titre gratuit », car il n’est pas dans notre intention de permettre aux boutiques de vente à emporter ou aux lieux de restauration de distribuer de l’alcool à titre gratuit. Or, avec l’expression « à l’exception de », c’est ce à quoi nous aurions pu aboutir ! Mais je propose, avec l’assentiment de MM. César et Courteau, que soit ajoutée la phrase suivante : « La distribution à titre gratuit est interdite ». M. le président de la commission accepte-t-il cette rédaction ?

M. le président : Monsieur le président de la commission, que pensez-vous de la suggestion de M. Barbier ?

M. Nicolas About : Je n’ai pas à accepter quoi que ce soit ! J’ai simplement indiqué que la rédaction présentée dans les amendements nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater ne voulait rien dire, et qu’il fallait au minimum que le texte débute ainsi : « Il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit ». Cela étant, je ne veux même pas en débattre, parce que ces deux amendements sont la négation même de la priorité du Gouvernement, que j’ai rappelée, de lutter contre l’alcool au volant !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, notre amendement se termine par les mots suivants : « à l’exception des boutiques de vente à emporter et des lieux de restauration ». Si nous avions maintenu, en tête de rédaction, les mots « il est interdit de vendre ou de distribuer à titre gratuit », l’exception aurait porté non seulement sur la vente, mais aussi sur la distribution à titre gratuit. C’est bien pour interdire toute distribution d’alcool à titre gratuit que je propose de rectifier mon amendement dans le sens que j’ai précisé à l’instant.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rainaud, pour explication de vote.

M. Marcel Rainaud : L’interdiction de la vente d’alcool dans les points de vente de carburant et les boutiques de vente à emporter est inopérante.
Si une vigilance particulière peut et doit être portée sur les ventes à consommer sur place, la question des ventes à emporter est en effet bien différente, quoi qu’en pensent certains. Il n’y a aucune raison d’interdire ces dernières : cela pénaliserait principalement les points de vente et les boutiques dans lesquelles les touristes achètent des produits du terroir.
C’est la raison pour laquelle je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
314
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
274
Contre
35
Le Sénat a adopté. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
En conséquence, les amendements nos 76 rectifié septies, 245 rectifié bis et 31 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je prends acte du résultat de ce scrutin. Je suis heureux de constater que désormais, en France, on pourra, même la nuit, distribuer de l’alcool gratuitement sur toutes les aires d’autoroute ! C’est en effet ce que le Sénat vient de voter ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement no 1260.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne sais pas si mon propos a encore toute sa pertinence…
Madame la ministre, en commission, je vous avais interrogée sur les heures d’ouverture des points de vente de boissons alcoolisées.
Cela peut paraître paradoxal, mais les heures d’ouverture que vous préconisez, entre huit heures et dix-huit heures, ne sont pas sans soulever des difficultés en milieu rural.
En 1995, on comptait 38 000 stations-service. Aujourd’hui, il n’en reste que 13 000, dont 5 426 sont gérées par des commerçants indépendants.
Dans ces conditions, est-il judicieux de parler de « points de vente de carburant » ? Ne vaudrait-il pas mieux parler de « stations-service » ? Un point de vente, en milieu rural, cela peut être un commerçant multidisciplinaire qui vend, outre du carburant, de nombreux autres produits, y compris de l’épicerie. Fermer ces points de vente dès dix-huit heures revient à empêcher la vente d’alcool certes, mais aussi celle d’autres denrées et constitue ainsi un risque de désertification.
Madame la ministre, dans la mesure où vous n’avez pas souhaité dissocier stations-service et points de vente, la meilleure solution est d’en revenir à la position de la commission des affaires sociales.
Je sais bien que je parle pour le Journal officiel, mais au moins l’aurai-je fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1260.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
313
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l’adoption
154
Contre
159
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Houel, l’amendement no 6 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire pour simplifier le débat, monsieur le président, et je retire également les amendements nos 7 rectifié ter et 8 rectifié ter. Nous aurons ainsi largement le temps d’aller acheter de l’alcool avant l’heure de fermeture ! (Sourires.)

M. le président : Les amendements nos 6 rectifié ter et 7 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur César, l’amendement no 151 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, ainsi que l’amendement no 152 rectifié bis.

M. le président : Les amendements nos 151 rectifié bis et 152 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1273, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, remplacer le mot :
réfrigérées
par les mots :
entre vingt-deux heures et huit heures
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le VI de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le texte adopté par la commission.
Le deuxième alinéa du II de l’article 24 prévoit – je réponds ainsi à M. César – que, « dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures » – et uniquement entre vingt-deux heures et huit heures – « doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 ».
C’est donc bien pour la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures que la formation est obligatoire.
Or, le troisième alinéa du III de cet article précise ceci : « Le fait de vendre des boissons alcooliques réfrigérées sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 euros d’amende. » Il est par conséquent plus cohérent de remplacer le mot « réfrigérées » par les mots « entre vingt-deux heures et huit heures ».

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Descamps, MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc est ainsi libellé :
Dans le VI de cet article, supprimer le mot :
réfrigérées
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1273 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai indiqué voilà quelques minutes, à propos d’un autre amendement, qu’il me paraissait indispensable, avant d’élargir le dispositif, d’évaluer l’efficacité de la formation déjà instituée pour le secteur des cafés, brasseries et restaurants, puisque cette formation n’est dispensée que depuis la fin de l’année 2007.
Il ne s’agit nullement de ma part d’une opposition de fond à l’égard de cette disposition, mais je souhaiterais que cette dernière soit expertisée.

M. Gérard César : Très juste !

M. André Trillard : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1273 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Monsieur le président, le souhait de Mme la ministre me pose un petit problème, car, dans le cas présent, la formation est déjà prévue par le texte. Même si je retirais l’amendement sur les boissons réfrigérées, le reste de l’article, c’est-à-dire la sanction, demeurerait. Ou alors, il faudrait déposer un amendement de suppression.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1273.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 679 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-1 du code de la santé publique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-3 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à supprimer la responsabilité pénale des sociétés lorsqu’elles sont à l’origine d’actions commerciales organisées dans les lieux festifs majoritairement fréquentés par les jeunes, alors que le texte adopté par la commission tend au contraire à engager leur responsabilité pénale dans ce cas.
Je comprends et approuve l’intention de la commission, mais je précise que notre droit positif prévoit déjà une mesure propre à engager la responsabilité des alcooliers, dont je tiens le détail à votre disposition. Cette mesure étant insuffisamment appliquée, il conviendrait non pas d’en inventer une autre, mais de faire déjà appliquer celle qui existe, avec le concours de l’institution judiciaire et des forces de l’ordre.
De plus, la définition proposée par la commission, à savoir des « actions commerciales dans les lieux festifs fréquentés majoritairement par les jeunes » est d’interprétation juridique ambiguë et serait assez difficile à mettre en œuvre.
Telle est la raison du dépôt de cet amendement. Je vous remercie par avance du bienveillant intérêt que vous y porterez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : . Mea culpa, monsieur le président ! Le texte adopté par la commission pose un problème, puisque la responsabilité pénale des entreprises est engagée sans qu’il existe de lien direct entre leur action et les phénomènes d’alcoolisation massive.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1259.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Descamps et MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert et P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de première infraction au non-respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement vise à prendre en compte le fait qu'un commerçant peut ne pas avoir reçu l'information à temps pour être en mesure de suivre la formation obligatoire.
Il a donc pour objet d’introduire la notion d'avertissement pour les commerçants qui ne s'acquitteraient pas dans les délais de leur obligation de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ayant déjà rejeté un amendement similaire présenté par Mme Férat, la commission ne peut faire autrement que de rejeter celui-ci, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 24.

M. Jean-Pierre Godefroy : À titre personnel, je voterai contre l’article 24, modifié notamment par les amendements identiques nos 150 rectifié quater et 74 rectifié quater. Je note qu’a été rétablie la possibilité d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes, ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies.
C’est donc tout à fait contraire à ce qui devrait figurer dans une loi de santé publique. Aussi, je voterai contre.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Pour les mêmes raisons que M. Godefroy, je voterai, à titre personnel, contre l’article 24 : je ne peux pas approuver une disposition qui rend possible la distribution gratuite d’alcool sur l’ensemble des aires des autoroutes et des routes à deux fois deux voies.

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)