Modification du Règlement du Sénat : Article additionnel après l'article 8
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Collin, de Raincourt et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Un membre du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions. Il ne participe à aucune discussion, ne peut s'exprimer en lieu et place d'un commissaire et ne prend part à aucun vote. Il est tenu à observer publiquement le même devoir de réserve et de discrétion que celui qui s'impose aux fonctionnaires du Sénat. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement se situe au cœur de ce que doit être une réforme équilibrée de notre règlement, notamment pour permettre une réelle prise en compte du rôle décisif des groupes politiques.
Cet amendement soulève un problème crucial qui nous interpelle tous à quelque groupe que nous appartenions. Le 18 février dernier, les cinq présidents des cinq groupes politiques de la Haute Assemblée ont adressé un courrier au président du Sénat demandant qu’un collaborateur de chaque groupe politique puisse assister aux travaux des commissions.
Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement logique de cette demande. S’il n’a pas reçu la signature de tous les présidents de groupe pour des questions politiques et tactiques – tous les choix sont respectables –, il dispose néanmoins du soutien des cinq présidents.
La montée en puissance de la nouvelle organisation du travail parlementaire implique que chaque groupe doive être en mesure de suivre en temps réel le travail des commissions, a fortiori dès lors que le texte discuté en séance publique est celui de la commission.
Même si les comptes rendus de réunion sont appelés à être publiés plus rapidement, il est désormais indispensable que les collaborateurs de groupe puissent connaître le plus rapidement possible les travaux et les conclusions de la commission, notamment le texte qu’elle aura adopté.
Cette disposition n’a pas pour objet de suppléer les sénateurs, puisque les collaborateurs n’auront pas vocation à s’exprimer en leur nom ni même à prendre la parole.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne manquerait plus que cela !
M. Yvon Collin : Elle ne favorise donc en rien l’absentéisme des sénateurs en commission.
Il s’agit simplement d’adapter les conditions de travail des groupes politiques aux nouvelles modalités issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
D’ailleurs, les récents travaux du Sénat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ont mis en évidence le besoin et l’urgence d’une telle disposition, qui participe très clairement d’une amélioration réelle des conditions de travail des groupes politiques.
De surcroît, les collaborateurs des groupes seront astreints aux mêmes obligations publiques de réserve et de discrétion que celles qui s’imposent aux fonctionnaires du Sénat.
M. Jean-Claude Gaudin : Eh oui !
M. Michel Charasse : Je souhaite déposer un sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Après « aux réunions des commissions », il faudrait préciser « permanentes ou spéciales ».
Les secrétaires de groupe ne doivent pas participer aux réunions secrètes d’une commission d’enquête.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’avez pas tort !
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 74, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rectifié par les mots :
permanentes ou spéciales
M. Nicolas About : Je souhaite également déposer un sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Je me permets d’insister de nouveau sur un point qui a déjà fait l’objet de discussions.
Après « Un membre du secrétariat de chaque groupe politique », je souhaite insérer les mots «, si au moins un sénateur de son groupe est présent, ».
Il n’est pas question que les membres administratifs des groupes siègent lorsque leurs sénateurs sont absents. C’est une question de respect.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 75, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rectifié, après les mots :
groupe politique
insérer les mots :
, si au moins un sénateur de son groupe est présent,
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 40 rectifié vise à prévoir la présence d’un membre du secrétariat de chaque groupe politique aux réunions de la commission.
Cette présence peut trouver sa justification lorsque la commission est appelée à élaborer le texte soumis à l’examen de la séance plénière, mais pas autrement. Or le texte est trop général dans sa rédaction actuelle.
Toutefois cette mesure paraît davantage relever du bureau de notre assemblée que du règlement.
M. Michel Charasse : D’une instruction générale !
M. Patrice Gélard : Tout à fait !
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, étant entendu que la précision sera intégrée dans le cadre de l’instruction générale du bureau, ce qui me paraît plus logique.
Nous réglerons de la même façon les problèmes soulevés par M. About et par M. Charasse.
Nous pourrons également envisager la présence, au sein de la commission, des collaborateurs du ministre, ce qui n’a pas été évoqué jusqu’à maintenant, et celle de la presse ou de la télévision.
C’est à l’instruction générale du bureau qu’il faut renvoyer toutes ces questions, et non au règlement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est spécieux !
M. Patrice Gélard : Non, astucieux !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Le sujet est important, mais il ne mérite pas forcément qu’on y passe du temps.
Il y a bien longtemps que les présidents de commission auraient dû inviter les secrétaires des groupes à participer à leurs travaux. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas du tout d’empiéter sur l’autorité des présidents de commission.
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Michel Mercier : Il s’agit simplement de rendre plus efficace les liaisons entre les groupes et les commissions.
À l’heure actuelle, il y a très peu de délai, ce qui est normal, entre le moment où la commission élabore son texte, le moment où elle a terminé et le moment où on doit redéposer les amendements. Il en va du bon fonctionnement du Sénat que nous puissions savoir quels sont les amendements qui ont été rejetés et quels sont les arguments que la commission a utilisés.
Cela éviterait parfois que soient présentés des amendements qui ne seront pas acceptés. Monsieur Hyest, il faut croire en l’avenir et en la bonification de tous, y compris des présidents de commission ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Et des présidents de groupe, surtout minoritaire ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier : Vous commencez à comprendre à quoi servent les présidents de groupe minoritaire : d’aiguillon aux groupes majoritaires, et c’est très bien !
S’il faut retirer cet amendement, nous le ferons, car ce n’est pas un problème d’amendement, mais c’est un problème de bonne gouvernance.
Nous acceptons que cette faculté soit soumise à la présence d’un sénateur du groupe ou qu’il soit précisé que le silence est de rigueur.
En tout état de cause, nous nous dirigeons pour l’avenir vers la publicité intégrale des séances. Pour l’instant, il serait tout de même dommage que seuls les groupes ne soient pas au courant de ce qui s’est passé !
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : J’ai bien entendu les excellentes remarques de M. le rapporteur.
Malgré tout, je me rallie aux arguments développés par Michel Mercier. Cette proposition va dans le sens de l’histoire et est tout à fait opportune.
Je souhaite donc que cet amendement soit mis aux voix, assorti des sous-amendements qui ont été déposés.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suivrai naturellement le président de mon groupe, même si, a priori, je ne suis pas choqué par la proposition de renvoyer ce point à l’instruction générale du bureau plutôt qu’au règlement lui-même.
Si cet amendement est adopté, je souhaite qu’il soit sous-amendé afin qu’il soit bien entendu que personne de l’extérieur ne sera invité lors des réunions de commissions d’enquête délibérant secrètement. La précision de M. About doit également être intégrée.
Quoi qu’il en soit, il faut expliciter clairement la formule « Un membre de chaque groupe politique peut assister ». Ce « peut » peut signifier « a le droit d’assister » ou « peut être autorisé à assister ». J’appelle votre attention sur ce point.
Tout à l’heure, sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC-SPG, nous avons abordé un problème de locaux des groupes.
Je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission des finances. En commission, au moment du budget, sur des articles importants, lorsque sont présents le ministre, les commissaires du Gouvernement et les collaborateurs de la commission, qui sont intéressés par toutes les dispositions qui seront examinées, il n’y a plus une chaise pour s’asseoir !
M. Patrice Gélard : On le sait bien !
M. Michel Charasse : Par conséquent, si on laisse entrer six, sept ou huit personnes supplémentaires – j’ai commencé ma carrière politique comme secrétaire de groupe, vous imaginez bien que je n’ai rien contre les personnels des groupes, au contraire ; c’est un souvenir que j’évoque volontiers puisqu’il s’agit d’une très bonne époque, notamment parce que j’étais beaucoup plus jeune (Sourires.) –, il ne va plus y avoir de places !
Il faut donc laisser le soin au président de chaque commission, au titre de la mission d’ordre public qui est la sienne, de décider s’il accepte ou non qu’un membre du secrétariat des groupes assiste à telle réunion.
Ce « peut » doit être entendu comme une faculté laissée à l’appréciation de la commission. Tel doit clairement être le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt : Yvon Collin a pris l’initiative de déposer cet amendement et je l’ai cosigné d’autant plus volontiers qu’il est le prolongement, ainsi que notre collègue l’a rappelé tout à l’heure, d’une lettre que tous les présidents de groupe vous avaient adressée, monsieur le président, au mois de février.
En ce qui me concerne, l’argumentaire de M. le rapporteur me convient. L’essentiel est que nous adoptions de nouvelles habitudes de travail, ne serait-ce que pour accélérer la circulation de l’information.
Prenons encore l’exemple de l’examen du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », actuellement en cours : les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales a dû travailler ont fait qu’un délai très long s’est écoulé entre le moment où la commission examinait un article et le moment où les collaborateurs des groupes obtenaient l’information. Il faut donc que nous arrivions à améliorer cette transmission.
Quoi qu'il en soit, pour l’heure, je souhaite personnellement le retrait de notre amendement.
Cela étant, je reprends à mon compte la réflexion de notre collègue Michel Charasse : de toute évidence, la disposition pratique de chacune de nos salles de commission n’est plus adaptée à notre nouvelle manière de travailler. Il faudra donc prendre les dispositions – j’espère que le bureau du Sénat voudra bien me pardonner cette ingérence – qui permettront de débattre conformément aux modifications de notre règlement que nous apprêtons à voter.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, après consultation de mes collègues cosignataires, je retire cet amendement. (M. Yvon Collin acquiesce.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout ça pour ça !
M. Michel Mercier : Vous n’aviez qu’à cosigner cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos 74 et 75 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, dès demain, lors de la réunion du bureau, nous aurons l’occasion d’évoquer ce dossier.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j’ai toujours la désagréable impression que les commissions sont taxées d’hostilité à l’égard des groupes politiques.
Mme Jacqueline Gourault : C’est bien l’impression qu’elles donnent !
M. Jean-Jacques Hyest : Jusqu’à preuve du contraire, les commissions sont composées de membres des groupes politiques ! Ce débat me paraît donc vraiment étrange. C’est plutôt le Gouvernement qui a tendance à se méfier des groupes politiques ; et il faut même que, pour mieux contrôler le groupe majoritaire, les ministres assistent à toutes les réunions des commissions !
Il serait tout de même paradoxal que, si les ministres sont présents, les collaborateurs des groupes soient les seuls à être exclus ! J’ai été résolument hostile, dès le départ, à la présence permanente des ministres, mais elle est maintenant acquise. Nous verrons les dégâts qui en résulteront ; ils commencent déjà à se faire sentir !
Je me permets également de faire observer que le règlement ne prévoit pas explicitement la présence des administrateurs des commissions aux réunions de commission.
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : Il faudrait peut-être aussi mentionner leur présence…
L’intention de nos collègues était bonne, mais leur proposition devrait être améliorée quant à la forme et il convient en outre de prendre en compte les conditions matérielles de réunion des commissions, comme l’a fort justement relevé Michel Charasse.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous n’avons pas cosigné cet amendement car cette révision de notre règlement nous est imposée par une révision constitutionnelle que nous désapprouvons. J’ai cependant annoncé honnêtement que mon groupe voterait cet amendement, mais ses auteurs l’ont retiré ! Où est la logique dans tout cela ?
En revanche, je suis tout à fait opposée à ce que chaque président de commission puisse décider de la participation ou non d’un collaborateur des groupes aux réunions de sa commission. Il serait tout de même extraordinaire que les collaborateurs des ministres puissent aller et venir dans les commissions, voire dans les couloirs et que la présence des collaborateurs des groupes dépende du bon vouloir du président de la commission !